STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE MARC CHAGALL DE TEL-AVIV PREAMBULE

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1 STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE MARC CHAGALL DE TEL-AVIV PREAMBULE Les parents d'élèves du Collège Marc-Chagall de Tel-Aviv, réunis en Assemblée générale le 3 juin 1999, ont adopté les statuts ci-après de leur association, qui gère cet établissement d'enseignement. A - Des objectifs du Collège Marc-Chagall de Tel-Aviv Article 1 Le Collège Marc Chagall est un établissement scolaire français rattaché au Ministère des Affaires Etrangères. Il assure l enseignement des classes maternelles, primaires, collège et lycée (classe de seconde) ; il scolarise en priorité les enfants des familles françaises, mais accepte les enfants de toutes nationalités dans la limite des places disponibles et après avis favorable du Directeur. Les programmes sont ceux du Ministère de l Education Nationale français. Le Collège a reçu l'agrément et le soutien de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Toute autre forme d enseignement est exclue. Le siège social est établi à l'adresse suivante : Collège Marc-Chagall de Tel-Aviv, 24 rue Chelouche - Tel Aviv Article 2 Le Collège est géré par l'association des parents d'élèves du Collège Marc-Chagall de Tel-Aviv (ci-après "l'association"). Article 3 Pour être membre de l'association, il suffit : 1) d'être parent d'un élève régulièrement inscrit, 2) d'en respecter les présents statuts. Sont membres invités de l'association : le Conseiller de coopération près de l'ambassade de France ou son représentant, le Consul de France ou son représentant, dûment mandatés par l'ambassadeur de France à Tel Aviv. Ils ont une voix consultative. Est membre de droit avec voix consultative le Directeur(trice) du collège. Assistent à l'assemblée générale, les enseignants qui le désirent ou leurs représentants élus par eux. Ils n'y ont qu'une voix consultative Article 4 L'Association constituée en Assemblée générale élit un comité pour la gestion courante de l'école (ci-après "le Comité de gestion"). Le Comité de gestion fixe le nombre d'élèves que peut recevoir l'école en fonction de la capacité des locaux, priorité allant de droit aux enfants de parents français temporairement expatriés. Article 5

2 - 2 - Tout membre de l'association de parents d'élèves peut, à tout moment, s'exclure de sa propre volonté en retirant ses enfants de l'école dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou en être exclu si ses enfants sont exclus de l'école. B- De l'assemblée générale Article 6 Les parents d'élèves régulièrement inscrits au Collège et ayant réglé les droits d'écolage de leur enfants constituent l'assemblée générale. Ils peuvent conjointement participer aux réunions de cette assemblée. Toutefois, un seul d'entre eux y a le droit de vote. Également, un seul d'entre eux peut faire partie du Comité de gestion. Article 7 L'Assemblée générale - élit annuellement les membres du Comité de gestion ; - modifie ou complète, le cas échéant, les présents statuts ; - vote le budget annuel préparé par le Comité de gestion ; - approuve annuellement la gestion du Comité ; - autorise en cours d'année toutes les incidences financières entraînées par la gestion et qui n'auraient pas été prévues au budget annuel ; - dissout éventuellement le Collège et procède à la dévolution de ses biens et de ses ressources à un organisme français ou à tout organisme désigné par l'ambassade de France à Tel Aviv. Article 8 Les réunions de l'assemblée générale sont de deux sortes : - les réunions ordinaires obligatoires ; - les réunions extraordinaires. Article 9 Les réunions ordinaires obligatoires sont au nombre de deux : 1) la réunion ordinaire de juin. Elle comporte obligatoirement à son ordre du jour : a/ le compte rendu du Comité de gestion sur le fonctionnement du collège pendant l année en cours ; b/ le compte rendu financier et l arrêté des comptes pour l année scolaire terminée ; c/ la désignation du nouveau Comité de gestion ; d/ les vœux des membres de l association quant à l organisation de la future année scolaire. 2) La réunion ordinaire de novembre. Elle comporte obligatoirement à son ordre du jour : a/ l approbation du projet de buget pour la nouvelle année scolaire ; b/ l adoption des règles de fonctionnement pour la nouvelle année ; c/ La désignation du nouveau Comité de gestion si le nombre de candidats est insuffisant en juin. Article 10

3 - 3 - Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu en cours d'année sur convocation du Comité de gestion, à la demande : - soit du Comité de gestion, - soit de trois membres de l'association au moins n'appartenant pas à la même famille, - soit de l'ambassadeur de France en Israël, - soit du Consul de France à Tel-Aviv, - soit du Conseiller de coopération de l'ambassade, - soit du chef d'établissement. Article 11 Une réunion extraordinaire est toujours obligatoire pour adopter toute mesure susceptible de modifier en cours d'exercice les charges financières des membres de l'association. C- De la procédure des réunions de l'assemblée générale Article 12 La procédure des réunions est la même pour les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires. Article 13 Les membres de l'association doivent être convoqués huit jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion. La convocation précise obligatoirement les noms et qualités de ses auteurs, le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que les questions inscrites à son ordre du jour, par ordre de priorité d'examen. Article 14 Toute question non inscrite à l'ordre du jour ne pourra être examinée qu'après l'épuisement de ce dernier. Article 15 Tout membre de l'association ou toute personne assistant à une réunion ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question qu'il/elle jugerait opportune, sauf la dissolution du collège et un changement des statuts, en la soumettant soit à l'avance au Comité de gestion, soit au président de séance au début de la réunion. L'ordre du jour obligatoire des réunions ordinaires est prioritaire. Article 16 La séance est ouverte par l'un des auteurs de la convocation. Avant tout exposé et tout débat, il

4 - 4 - est immédiatement désigné à la majorité relative des voix un président de séance, ainsi qu'un ou deux secrétaires de séance destinés à l'assister. Article 17 Le président de séance vérifie la régularité de la réunion, dirige les débats, fait respecter l'ordre du jour, fait procéder à des votes éventuels, fait dresser le procès-verbal de la séance par les secrétaires qui l'assistent, clôt la réunion. Article 18 En cas de vote, les décisions, à l'exception de la modification des statuts et de la dissolution du Collège, conformément aux articles 32 et 33 ci-dessous, sont adoptées à la majorité relative des voix des membres présents ou de membres représentés par procuration. Article 19 Les votes se font en principe à main levée. Tout participant à la réunion peut exiger qu'il soit procédé au vote par bulletins secrets. Article 20 Chaque votant dispose d'autant de voix qu'il a d'enfants régulièrement inscrits au Collège. Tout membre de l'assemblée générale peut déléguer son droit de vote à un autre membre, par une procuration remise au président de séance au début de la réunion. Les membres du Comité de gestion sont aussi membres de l'assemblée générale dans la mesure où ils ont un enfant inscrit au Collège. Article 21 Les décisions définitivement adoptées par l'assemblée générale s'imposent à tous ses membres. Le Comité de gestion a la responsabilité de leur bonne exécution.

5 - 5 - Article 22 Toute séance de l'assemblée générale donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui doit préciser en particulier : - le lieu et la date de la réunion, - la liste des membres de l'association présents ou de leurs représentants, - l'ordre du jour, - les décisions adoptées. L'original du procès-verbal est conservé par le Comité de gestion comme il est prévu à l'article 28 ci-après. Un exemplaire est conservé dans un classeur de l école. D- Du Comité de gestion Article 23 Le Comité de gestion est élu annuellement à bulletins secrets par l'assemblée générale lors de la session ordinaire de juin. Il prend ses fonctions à la rentrée scolaire suivante. L'Assemblée peut décider de procéder à un vote bloqué (pour ou contre la liste des candidats). Article 24 Les candidatures sont présentées au Comité de gestion en exercice 15 jours au plus tard avant la convocation de l'assemblée générale ordinaire. Les candidats doivent être membres de l'association et à jour du paiement des droits d'écolage. Les candidats élus une première fois au Comité de gestion sont rééligibles deux fois. Article 25 Le Comité de gestion est composé de trois membres au minimum. L'Assemblée générale peut fixer une limite maximale au nombre des membres du Comité de gestion lors de la réunion qui précède celle où a lieu leur élection. Article 26 Le Comité de gestion élit un président, un vice-président-secrétaire, un trésorier. Le président doit être de nationalité française. Les membres du Comité de gestion se répartissent librement les diverses charges et organisent à leur gré le fonctionnement du Comité de gestion.

6 - 6 - Article 27 Le comité de gestion a pour mission : a/ de représenter le Collège, b/ de le gérer d'une manière permanente dans l'intérêt des enfants inscrits et en collaboration avec les enseignants et la direction, c/ de veiller à l'application des décisions adoptées par les Assemblées générales et d'exécuter le budget annuel, d/ de faire respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur qui est préparé par la direction, discuté et approuvé par le Comité de gestion et présenté aux parents qui l'approuvent par écrit lors de l'inscription de leurs enfants. Article 28 Le Comité de gestion tient : a/ une comptabilité deniers et une comptabilité matières dont il rend compte chaque année à l'assemblée ordinaire de juin. b/ la liste des élèves inscrits et des membres de l'association ; c/ un inventaire des biens de l'école ; d/ un registre des procès-verbaux de ses réunions et des Assemblées générales qui est en permanence à la disposition de tous les membres de l'association, du Consul de France, du Conseiller culturel et des enseignants. e/ le Comité de gestion ne délègue aucune signature en matière de paiement par chèques sur les deux comptes bancaires (israéliens et français). Article 29 Tout membre du comité de gestion peut à tout moment démissionner de ses fonctions. E- Des enseignants du Collège Article 30 La direction pédagogique et administrative du Collège est assurée par un Directeur(trice) qui en est responsable, ainsi que de l'information pédagogique et du recyclage des enseignants. Il (elle) est informé(e) des dates de réunion du Comité de gestion et y participe comme membre de droit à titre consultatif. Article 31 A l'exception de ceux qui sont mis à la disposition de l établissement par l'aefe ("résidents"), les enseignants sont recrutés sur proposition de la direction et approbation du Comité de gestion. Une lettre d'engagement pour l'année scolaire en cours ou pour une durée déterminée fixera les conditions de leur recrutement.

7 - 7 - Article 32 Les enseignants ou les parents peuvent être invités par le Comité de gestion à ses propres réunions. F- Du calendrier de l'année scolaire Article 33 Le calendrier de l'année scolaire sera établi 6 mois avant la date de la rentrée scolaire suivante par le Directeur(trice). Il tient compte pour l'établissement des congés; des fêtes locales et françaises et des vacances scolaires en France (cf. Bulletin Officiel Education Nationale). En tant qu acte pédagogique, il est soumis à l avis du conseil d'établissement et transmis pour approbation à l AEFE sous couvert du Conseiller de Coopération. G- De la modification des présents statuts et de la dissolution du Collège Article 34 Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire se prononçant à la majorité des 2/3 des voix des membres de l'association présents ou non. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le Comité de gestion convoquerait dans les quinze jours, en le précisant sur la convocation, une nouvelle réunion qui se prononcerait à la majorité simple des voix des membres présents. Article 35 La dissolution du Collège ne peut être prononcée que par une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des voix de la totalité des membres de l'association présents ou non. Si le nombre de voix nécessaire à cette majorité ne pouvait être réuni, une autre réunion devrait être provoquée dans le délai d'un mois comme il est indiqué à l'article 13. Il sera statué à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.