Procédure d instruction et calendrier prévisionnel. Laurent BONAREK DREAL Bretagne. 13 décembre 2013

Transcription

1 Raccordement électrique du parc éolien en mer de Saint Brieuc Détermination du fuseau de moindre impact pour la liaison et de l emplacement associé pour le poste Procédure d instruction et calendrier prévisionnel Laurent BONAREK DREAL Bretagne 13 décembre 2013 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

2 ETAPES AVANT L'INSTRUCTION REGLEMENTAIRE Justification technico-économique (JTE) jugée recevable par le ministère de l'énergie 18/02/2013 ETAPES AVANT L'INSTRUCTION REGLEMENTAIRE Concertation (circ 09/09/2002) première phase - présentation du projet, de sa JTE - délimitation d'une aire d'étude [partie maritime et terrestre] sous l'égide du préfet de département 25/03/2013 Concertation (circ 09/09/2002) seconde phase - choix du fuseau de moindre impact pour la liaison, entériné par le ministre de l'énergie - conditionne l'extension du poste de raccordement, sous l'égide du préfet de département 13/12/2013 2

3 ETAPES DE L'INSTRUCTION REGLEMENTAIRE Liaison sous-marine Liaison souterraine Poste électrique -Concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) -Autorisation au titre de la loi sur l'eau (+éventuellement pour la partie souterraine) instructeur : DDTM Consultations administratives en parallèle RTE demande : -Déclaration d'utilité publique (DUP) en vue de l'établissement de servitudes -Déclaration d'utilité publique (DUP) pour expropriation éventuelle des parcelles Instructeur : DREAL Consultation des maires et services (CMS) (2 mois) avec dossier unique (liaison+poste) Dossier sur le projet général comportant une étude d'impact (+ dossier d'incidences Natura 2000) fin 2014 à Avis de l'autorité environnementale (3 mois) sur l'étude d'impact Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) Enquêtes publiques conjointes (EP) (1 mois) Dossier(s) comprenant l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale +l'étude d'incidence N2000 et éléments supplémentaires requis par chaque réglementation -Arrêté préfectoral de concession d'utilisation du DPM -Arrêté préfectoral d'autorisation loi sur l'eau -Arrêté ministériel (225kV) -Arrêté préfectoral de déclaration de déclaration d'utilité publique (DUP) d'utilité publique (DUP) (sauf si accord pour achat foncier) 3

4 ETAPES DE L'INSTRUCTION REGLEMENTAIRE Liaison sous-marine Liaison souterraine RTE demande : Poste électrique -Approbation de projet d'ouvrage (APO) et autorisation d'exécution des travaux Instructeur : DREAL Consultation des maires et services (CMS) (1 mois) sur projet d'exécution Dossier technique (détails techniques, notamment tracé de détail pour les liaisons) -Approbation du projet d ouvrage et autorisation d'exécution des travaux (APO) Préfet de département -Permis de construire (PC) instructeur : DDTM instruction en parallèle (pour le PC) Dossier PC -Permis de construire (PC) "Etat" à (avec cosignature possible du préfet maritime) Autres procédures connexes + autorisations au titre de la loi sur l'eau pour la liaison souterraine (le cas échéant) + mise en compatibilité des documents d'urbanisme (le cas échéant) + dérogations espèces protégées (le cas échéant) + mise en servitudes (le cas échéant) mois Réalisation des travaux Mise en service progressive mi 2019 mi 2018 mi

5 mi 2019 Mise en service mi 2018 Mise en service partielle Approbation de projet Obtention de la DUP déc-13 Concertation fuseau de moindre impact mars-13 Concertation aire d'étude févr-13 JTE 5