Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2014 à 18 h 30

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1 Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2014 à 18 h 30 ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu du conseil municipal en date du 29 juillet mission complémentaire Apave pour la cantine 82-2 consultation : étude «création d un garage pour les services techniques» 83-3 contrat de groupe garantissant les risques statutaires 84-4 convention de mise à disposition d un apprenti à la MIPE 85-5 révisions loyer : cabinet d orthophoniste 86-6 révision loyer : atelier souffleur de verre 87-7 cession gratuite foncière pour élargissement de la voirie 88-8 délibération modificative pour le Fonds Social pour le Logement 89-9 taxe communale sur la TCCFE : reversement Hérault Energie dossier modificatif demande de subvention auprès de la CDC GPSL pour la réalisation de trottoirs au hameau de Sauviac et à la sortie nord de Claret actualiser dossier demande de subvention auprès du Feader pour la création de gîtes communaux dans la maison du parc demande de subvention auprès du Département pour l aménagement du parc avis sur l enquête publique du projet du LIEN déclassement domaine public partie chemin communal et cession foncière acquisition foncière (point ajourné) En ouvrant la séance, M. le Maire souhaite la bienvenue à l assistance pour ce premier conseil de rentrée. Il informe que la séance du conseil sera enregistrée mais que l enregistrement constitue simplement un outil d aide à la rédaction des procès-verbaux pour le secrétariat et qu il ne sera pas mis en ligne. M. le Maire soumet à l approbation des conseillers municipaux le projet du procès-verbal de la dernière séance du 29 juillet Le procès-verbal est approuvé à l unanimité. Aménagement d une cantine scolaire Avenant n 1 à la convention avec le bureau de contrôle APAVE Par délibération en date du 12 décembre 2013, le conseil municipal a retenu le bureau de contrôle technique APAVE pour assurer la mission de contrôle technique de type L et SEI relative aux travaux d aménagement d une cantine scolaire. La mission concernait la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes vis-à-vis des risques d incendie. Aujourd hui, la réglementation pour un projet soumis à permis de construire et destiné aux enfants, impose des missions complémentaires telles que : - PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme - HAND : accessibilité des constructions pour les personnes handicapées - ATT-HAND : vérification de l accessibilité des constructions aux personnes handicapées Il est proposé de signer un avenant à la convention initiale passée avec l APAVE dont la prestation est estimée forfaitairement à la somme de ht.

2 Construction d un garage et atelier municipal Etude et maîtrise d oeuvre Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la nouvelle cantine sont bien avancés. Les services techniques sont hébergés provisoirement dans des locaux de la Maison du Parc dans l attente de la construction d un garage et atelier municipal. Des barnums abritent le matériel. Une consultation a été engagée auprès de 3 architectes pour la réalisation d une étude intégrant un avant-projet technique et financier permettant d évaluer la faisabilité technique et financière de cette opération et la maîtrise d œuvre concernant la réalisation. Il est proposé donc de retenir la proposition de M. Eric Colibert. M. Olivier Pujols ajoute que la construction sera réalisée sur un terrain communal, ainsi le coût sera minimisé en l absence d achat du foncier. Contrat d assurance des risques statutaires Par délibération en date du 30 janvier 2014, le conseil municipal avait chargé le CDG 34 de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée garantissant - Pour les agents relevant de la CNRACL : les risques maladie ordinaire, disponibilité d office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d office) / Maternité, adoption, paternité - Pour les agents affiliés à l ircantec titulaires et non titulaires de droit public : les risques Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire 2 candidats ont répondu à la consultation. La CAO du CDG 34 a retenu la CNP (assureur) et SOFCAP (gestionnaire du contrat) soit le même assureur que le précédent contrat. Il est demandé de retenir 1/ l option de couverture du risque selon le statut des agents 2/ les éléments optionnels sur lequel s applique le taux retenu Agents affiliés CNRACL Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,38 % OU Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,85 % OU Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,15 % Considérant le faible taux d absentéisme des agents communaux, il est proposé de retenir la 3 ème option soit 5.15 %. Agents non affiliés CNRACL (travaillant moins de 28h/35) Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,17 % OU Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 0,95 % Il est proposé de retenir la 2 ème option comme dans le précédent contrat. Il est précisé que le taux s applique sur le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants : la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, les charges patronales, l indemnité de résidence, Il est proposé de retenir les trois premiers éléments puisque la commune n est pas éligible à l indemnité de résidence.

3 Mise à disposition Personnel communal à l association les Garrigaïres Mme Françoise Agut Le Goff rappelle que nous accueillons une apprentie au sein de l école dans le cadre de sa formation pour le CAP Petite Enfance. Afin de lui permettre de compléter sa formation, elle doit réaliser un stage à la Maison de la Petite Enfance de Valflaunès pour une durée annuelle de 245 heures réparties pendant les vacances (1 semaine à la Toussaint, vacances d hiver et Pâques, et 4 semaines en juillet). Il est soumis à l approbation du conseil municipal le projet de convention entre la commune de Claret et l association «les Garrigaïres» pour la période du 1 er octobre 2014 au 31 août Mme Agut Le Goff souligne qu une jeune apprentie que nous avions accueillie précédemment a obtenu son CAP Petite Enfance et qu elle poursuit ses études par un bac pro ; ces démarches méritent donc d être soutenues. Révision loyer cabinet orthophoniste Av. du Nouveau Monde Il est proposé de réévaluer le loyer du cabinet orthophoniste suivant l Indice de Référence des Loyers. Le montant réactualisé s élève à 280 HT (pour mémoire 278 ht en 2013) La proposition est approuvée à l unanimité par 13 voix pour. Révision loyer artisan verrier M. le Maire rappelle qu un artisan verrier occupe l atelier sis face à la Halle du verre pour exercer son activité de souffleur de verre. Initialement, le montant de la location de cet atelier d une superficie de 100 m² a été évalué à 400. Or, la configuration des lieux ne permet pas une occupation totale du local en raison de la chaleur diffuse dans l atelier par les fours ; ainsi l étage n est pas utilisable même pour du stockage. Il est proposé de réduire le montant de la location au prorata de la superficie réellement utilisée soit 280. acquisition foncière à titre gratuit cession de terrain pour élargissement de la voirie M. Philippe Tourrier informe l assemblée qu à la suite de la division parcellaire d un terrain sis au Bouyssier, il a été demandé au propriétaire, un alignement pour l élargissement de la voirie comme sur les parcelles situées plus bas, Il est proposé d approuver la cession au profit de la commune d une superficie de 87 m². Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune puisque la cession est faite à titre gratuit. Fonds social pour le logement M. le Maire rappelle à l assemblée qu à la demande du Département, le conseil municipal avait décidé par délibération en date du 28 avril 2014, d augmenter le taux de concours de la commune de Claret de 0.50 à 1 %, ce taux s appliquant sur le montant de la redevance assainissement perçue par la commune. Considérant que de nombreux clarétains bénéficiaient de ce fonds, et pour marquer notre solidarité, il avait été décidé de verser l équivalent de 150 complémentaire. Or, il s avère que la loi du 7 février 2011 plafonne la contribution conventionnée au titre du FSL/EAU à 0.5 % maximum des montants des redevances d assainissement perçues au budget annexe. Afin de préserver cet effort supplémentaire, il convient donc de procéder à une nouvelle délibération qui annule la précédente et propose une contribution volontaire au FSL d un montant de 150 à partir du budget principal de la commune.

4 Il est rappelé que ce fonds répond aux besoins des populations les plus démunies en favorisant leur accès au logement ou leur maintien dans les lieux : octroi d aides, accompagnement social. Il gère également l ensemble des impayés. En raison du contexte socio-économique actuel, le département est dans l obligation de revoir à la baisse le taux des subventions accordées aux ménages ainsi que les dépenses liées à l accompagnement social si de nouvelles sources de financement ne sont pas trouvées. Pour mémoire, le Département a versé en 2013 pour les administrés de Claret une aide de TCCFE : reversement Hérault Energie (taxe communale sur la consommation finale d électricité) Il est proposé le délibéré suivant : Monsieur le Maire rappelle qu Hérault Energies perçoit la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE) au lieu et place de la commune depuis le 1 er janvier 2012 et l entrée en vigueur de la Loi NOME. Hérault Energies suivant la délibération en date du 26 septembre 2012, reverse actuellement à notre commune un produit de TCCFE équivalent à celui perçu en Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités locales (CGCT) modifié par l article 18 de la loi de finances rectificative (LFR) du 8 août 2014, si un syndicat intercommunal peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire, désormais ce reversement doit préalablement faire l objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune et prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l article 1639 A bis du code général des impôts (CGI). Vu le courrier d Hérault Energies du 8 septembre 2014, informant la commune que sera soumis au comité syndical du 16 septembre 2014 un projet de délibération approuvant le reversement de 75% du montant de la TCCFE perçue sur le territoire des communes de moins de habitants, Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d obtenir d Hérault Energies un reversement de la TCCFE à hauteur de 75 % du montant de la taxe perçue pour le compte de la commune, à compter du 1 er janvier Il est donc proposé - D approuver le reversement en 2015 de 75 % de la TCCFE perçue par Hérault Energies sur le territoire de la commune de Claret selon les modalités de versement arrêtées par Hérault Energies Il est précisé que cette délibération sera transmise aux services fiscaux au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption (30 septembre 2014). demande fonds de concours à la Communauté de communes du Grand Pic St Loup cadre de vie : création d un cheminement piétonnier Hameau de Sauviac et sortie des Embruscalles Par délibération en date du 31 octobre 2013, le conseil municipal avait sollicité un fonds de concours auprès de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup pour réaliser des travaux d amélioration du cadre de vie : sécurisation des cheminements piétonniers : - création de trottoirs hameau de sauviac liaison douce lotissement le Bragalou soit un montant total de Le dossier n a pas été retenu en Monsieur le Maire propose de le redéposer en réactualisant les devis en raison de travaux complémentaires sur le hameau de Sauviac et sur l avenue des Embruscalles soit - trottoirs hameau de Sauviac soit liaison douce et trottoirs sortie nord de Claret soit soit un total de ht Concernant la sortie nord de Claret, M. le Maire précise que le Département doit goudronner le tronçon de voie «sortie de Claret-Embruscalles». Il a été demandé également au Département de déplacer le panneau «CLARET» à l embranchement du Mas del Ranq et de financer des bordures afin de matérialiser l entrée dans la zone urbaine. A l occasion de ces aménagements, des gaines et fourreaux seront intégrées sous les bordures dans l attente de l extension de l éclairage public.

5 création de 4 gîtes dans la Maison du Parc demande de subvention au titre du Feader Par délibération en date du 30 janvier 2014, le conseil municipal avait sollicité une subvention auprès de l Europe au titre du Feader pour la création de 4 gîtes dans la Maison du Parc. La DDTM nous avait informé par courrier que le FEADER ne disposait plus d aide dans le cadre de la transition entre les programmes et et nous invitait à représenter en fin d année un dossier réactualisé sur le programme Il est donc proposé de redéposer un dossier de demande de subvention auprès du FEADER, programme pour réaliser cette opération estimée à ht. La proposition relative à la demande de subvention est approuvée par 12 voix pour et 2 voix contre. Aménagement du parc Monsieur le Maire expose qu avant l ouverture du parc au public, il y a lieu de réaliser des travaux d élagage, de replantation, d aménagement des allées avec la mise en place de mobilier urbain. Des devis ont été demandés pour estimer ces aménagements. Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département de l Hérault pour réaliser cette opération. avis sur l enquête publique du projet du LIEN Du 25 aout au 30 septembre 2014, AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE préalable à la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité des POS et PLU des communes de Combaillaux, Grabels, Les Matelles, Saint-Clément-de- Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, à l'autorisation de défrichement, à la création et au classement de voirie, présenté par le Département de l'hérault et concernant le projet de Liaison Intercantonale d'evitement Nord (L.I.E.N.) entre l'a750 à BelAir et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc. Proposition de délibération de la CDC GPSL Objet : Avis sur l'enquête publique du projet du LIEN Monsieur le Maire de Claret Rappelle à l'assemblée les dossiers et plans concernant ce projet routier porté par le Conseil général de l'hérault ; Il précise qu'il convient de donner un avis sur cette enquête publique qui prendra fin le 30 septembre prochain. Considérant l'historique du LIEN sur ce secteur St Gély du Fesc Bel Air, 1984 : Premières esquisses de la route, 1986 : Premier tracé du LIEN déposé en mairie de Combaillaux, 1990 : Urbanisation sur le Nord de Grabels en limite de Commune 1995 : Nouveau tracé plus au Nord Compromis sur l équivalent du tracé : lancement de la Déclaration d Utilité Publique (DUP1) 2012 : Le Tribunal Administratif annule la DUP1 (forme du dossier) 2013 : Nouvelle concertation en vue d une DUP2 en : Choix du tracé Historique (1A) par le Conseil général de l'hérault 2014 : Nouvelle enquête publique du 25 aout au 30 septembre pour cette DUP2 Considérant que l'objectif initial de cet ouvrage souhaité par ses concepteurs était de permettre des déplacements entre les villages du nord Montpellier afin de favoriser des synergies et des opportunités de développement, Considérant que le choix de ce tracé proposé à l'enquête publique est le meilleur compromis issus de la large concertation organisée par le maître d'ouvrage en 2013, Considérant le diagnostic de l'existant en matière de faune et de flore dans ce secteur, Le Conseil Municipal (communautaire), à l'unanimité des présents et représentés :

6 Approuve à l unanimité ce tracé qui correspond au meilleur compromis. Cet avis favorable est accompagné des propositions suivantes : Re-localisation dans les meilleures conditions possibles de la famille expropriée suite à la destruction de leur maison d'habitation (secteur Lichauda), Eviter que le LIEN deviennent une liaison inter-autoroute en proposant une jonction rapide entre Bel Air et l'a9 contournant l'ouest de Montpellier, Réaliser des échangeurs complets sur les communes de Combaillaux et St Gély du Fesc afin de permettre entrées et sorties dans les deux sens, Réaliser des parkings d'échanges multi-modaux adaptés aux déplacement alternatifs (vélo, transports en commun...), Réaliser rapidement le doublement du contournement de St Gély du Fesc avec les protections acoustiques adéquates, Minimiser les nuisances visuelles et sonores sur les secteurs en co-visibilité avec les zones d'habitat par installation de protections artificielles ou naturelles et par utilisation de matériaux de chaussée adaptés, Mettre en place des clôtures adaptées pour que le gibier soit protégé de la circulation routière et prévoir suffisamment de passages faunistiques. Ce LIEN fait l objet d études et de modifications depuis près de 30 ans et sa réalisation doit être la plus rapide possible car la circulation routière actuelle sur les routes départementales est arrivée à saturation aux heures de pointe; La croissance démographique du Nord de Montpellier justifie pleinement et rapidement la création de cette nouvelle infrastructure routière. Cession foncière et déclassement du domaine public Conformément aux négociations engagées avec M. Mme Jéquier à la suite de la préemption par la commune des parcelles appartenant à M. Condamy, Sous réserve de la signature du protocole d accord entre la commune, M. Condamy, et M Mme Jéquier, il est proposé - de déclasser 2 parties du chemin communal de Foulaquier jouxtant le Mas de Foulaquier, dans le domaine privé de la commune. - de céder à titre gratuit à M. et Mme Jéquier après déclassement, les 2 parcelles détachées d une superficie de l ordre de 76 m² environ. - d autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette cession.