Commune de BOURESSE. *** DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL *** Séance du 24 février 2011 ***

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1 Commune de BOURESSE DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 février 2011 L an deux mil onze, le vingt quatre février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bouresse, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Philippe DOLIN, Maire. Etaient présents : Mmes DUVERGER Marie Odile, LE ROUX Marcelle, ISSOIRE Marie Hélène, LE GUEN Anny, MM. DOLIN Philippe, BASTIERE Bernard, HULIN Pascal, LUTEAU Jean Claude, DEBIAIS Thierry, DESROCHE Arnaud, JALLADEAU Patrick, FERRON Jean Marie. Etaient absents : Mme TOUCHARD Bernadette, MM. DEBIAIS Philippe, BASTIERE Jacques. Mme DUVERGER Marie Odile a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire. Date de la convocation : 18 février 2011 Affiché en mairie : 3 mars 2011 N (24/02) Voirie communautaire : validation du kilométrage et participation de la CCL pour l élagage et le fauchage Vu la délibération de la Communauté de Communes du Lussacois, en date du 18 décembre 2008, relative à la révision du règlement intérieur de voirie, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Lussacois, en date du 18 décembre 2008, relative au nouveau classement de la voirie et le kilométrage de routes, par commune, reconnu d intérêt communautaire, Le Maire propose au conseil municipal de : -valider le nouveau kilométrage de voirie de la commune de Bouresse répondant aux critères d intérêt communautaire conformément au règlement intérieur de la voirie de la CCL soit 25,608 km. -proposer à la CCL que la commune réalise le fauchage et l élagage de la voirie communautaire sur son territoire conformément à l article 13 du règlement de voirie communautaire entré en vigueur le 18 décembre 2008 et qu en contrepartie la CCL indemniserait la commune selon le tarif en vigueur à la CCL, révisable tous les deux ans par le Conseil Communautaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : valide le nouveau kilométrage de voirie d intérêt communautaire de la commune à 25,608 km décide de réaliser le fauchage et l élagage de la voirie communautaire sur son territoire conformément à l article 13 du règlement de voirie communautaire. En contrepartie la CCL indemnisera la commune selon le tarif en vigueur à la CCL, révisable tous les deux ans par le Conseil Communautaire. 1

2 N (24/02) FDTP 3 ème part : Demande de subvention pour les travaux d aménagement de la rue du Stade Le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux d aménagement de la rue du stade envisagés pour la réduction de la vitesse à l entrée du bourg. Les travaux estimés à euros hors taxes consisteront à : - aménager un trottoir - construire un mur - dissimuler le réseau de téléphone Ces travaux pourraient faire l objet d une aide financière du Conseil Général dans le cadre de la 3 ème part du Fonds Départemental de la Taxe Professionnelle de la centrale électronucléaire de Civaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : approuve la réalisation de ces travaux pour un montant prévisionnel de euros hors taxes décide de solliciter le concours financier du Conseil Général dans le cadre de la 3 ème part du Fonds Départemental de la Taxe Professionnelle de la centrale électronucléaire de Civaux. autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l exécution de ces travaux N (24/02) Comptes administratifs 2010 La présidence est assurée par Mme DUVERGER Marie Odile, adjointe, pour l examen des comptes administratifs Budget principal Le compte administratif est présenté et arrêté à : section de fonctionnement : dépenses recettes section d investissement : dépenses et restes à réaliser recettes et restes à réaliser 0 Il ressort un excédent de fonctionnement de et un déficit d investissement de qui seront repris au budget 2011 avec les restes à réaliser. Le compte administratif, après examen, est approuvé à l unanimité. Assainissement Le compte administratif est présenté et arrêté à : section de fonctionnement : dépenses recettes section d investissement : dépenses recettes Il ressort un excédent de fonctionnement de et un excédent d investissement de qui seront repris au budget Le compte administratif, après examen, est approuvé à l unanimité. 2

3 Lotissement Les Moineaux Le compte administratif est présenté et arrêté à : section de fonctionnement : dépenses recettes section d investissement : dépenses recettes 0 Il ressort un déficit d investissement de qui sera repris au budget Le compte administratif, après examen, est approuvé à l unanimité. N (24/02) Affectation des résultats de fonctionnement 2010 Budget principal Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2010, statuant sur l affectation du résultat de fonctionnement et constatant que le compte administratif présente un excédent de euros décide d affecter le résultat comme suit : affection en réserves section investissement (1068) affection excédent reporté (002) Assainissement Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2010, statuant sur l affectation du résultat de fonctionnement et constatant que le compte administratif présente un excédent de décide d affecter le résultat comme suit : affection excédent reporté (002) N (24/02) Lotissement Les Moineaux Le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 26 mars 2010 approuvant le projet du Lotissement «Les Moineaux» et autorisant le lancement de la consultation pour les marchés de travaux. Le Maire donne le résultat de la consultation. Les entreprises retenues sont : Lot 1 terrassements généraux-voirie-assainissement-bassin d orage : HT Lot 2 tranchées-réseau électricité-éclairage public-téléphone-eau potable : HT Lot 3 plantations et espaces verts : HT Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition et autorise le Maire à signer les marchés. 3

4 N (24/02) Fonctionnement de la banque alimentaire cantonale : participation et convention avec le CCAS de Lussac Le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de fonctionnement de la banque alimentaire cantonale. La convention de 2010 avec le CCAS de Lussac les Châteaux est toujours en vigueur. Cette convention fixe l organisation et les modalités d attribution de la banque alimentaire. Le CCAS de Lussac dans sa séance du 13 janvier 2011 a proposé de porter la participation des communes à 0.72 par habitant pour La participation serait de (610 h x 0.72 ). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : décide de verser une participation de (610 h x 0.72 ) pour l année 2011 au Centre Communal d Action Sociale de Lussac les Châteaux, gestionnaire de la banque alimentaire cantonale N (24/02) Convention d assistance technique informatique avec Viennes Services Le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre de l assistance technique des matériels informatiques et aux logiciels de gestion, la commune a sollicité Vienne Services pour une proposition de prestation pour la mairie. Considérant que le syndicat mixte des communes de la Vienne et de leurs groupements «Vienne Services» a vocation à apporter une assistance technique, juridique et informatique aux collectivités adhérentes, dans un cadre mutualisé. Le Maire donne lecture du projet de convention 2011 soumis par Vienne Services et des éléments tarifaires liés à cette prestation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d accepter la proposition de Vienne Services et autoriser le Maire à signer la convention 2011 et toutes pièces s y rapportant. N (24/02) Contrat SATAS machine à affranchir Le Maire présente au conseil municipal un abonnement location-entretien pour la machine à affranchir avec la société SATAS. Il inclut les changements de tarifs postaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l abonnement avec la société SATAS et autorise le Maire à signer. 4

5 N (24/02) RN 147 et 149 Inscription au Schéma National des Infrastructures de transport Mise à deux fois deux voies Considérant que la RN 147 est un axe stratégique aux plans économique et de l irrigation des territoires, pour les régions Poitou-Charentes et Limousin, reliant Poitiers et Limoges, Que ses caractéristiques, sa dangerosité et son état actuels constituent des handicaps de plus en plus lourds pour le développement des échanges entre les deux capitales régionales, Que cette infrastructure organisant les flux entre la Bretagne et Toulouse/Montpellier, soumise à un trafic routier intense, est l une des plus meurtrières du Centre Ouest de la France, Qu en outre, sa configuration actuelle, qui entraine un temps de parcours proche de 2 heures entre Potiers et Limoges, ne permet pas d envisager une amélioration des échanges entre les deux aires urbaines et pénalise également l accessibilité aux espaces intermédiaires, essentiellement ruraux, ainsi tenus à l écart d un développement équilibré et durable des territoires, Que dans l avant-projet de Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) présenté début juillet 2010, cette liaison routière n apparait pas dans les objectifs d aménagements routiers considérés comme prioritaires à réaliser, Que cette situation est surprenante dans la mesure où parmi les principaux critères, issus du Grenelle de l Environnement, retenus pour établir les choix en matière routière, figurent la sécurité, le désenclavement et l équité territoriale, Que la nécessité de réaliser la mise à 2x2 voies de la RN s impose comme la grande priorité en terme d équipements structurants, Que depuis de nombreuses années les Collectivités des régions Limousin et Poitou_Charentes travaillent de concert en vue de l aménagement de cette liaison routière entre Poitiers et Limoges, Qu il s agit en effet de l axe principal structurant les échanges et les déplacements entre la Bretagne et la Méditerranée et entre l Atlantique et l Europe Centrale en prolongeant vers Nantes, la RCEA, Que de nouveaux retards dans l aménagement de cet itinéraire seraient gravement préjudiciables à la structuration de l espace Centre Ouest Atlantique, Que l inscription de la liaison routière reliant Limoges à Poitiers, et au-delà à Nantes, au SNIT permettrait de disposer dans les prochaines années d une liaison routière à la hauteur des enjeux d avenir, Qu elle permettrait également de mener des études approfondies, afin de rechercher les meilleures conditions d irrigation des territoires traversés, Le conseil municipal demande : la mise à 2x2 voies de la RN 147/149 entre BRESSUIRE POITIERS et LIMOGES l inscription de cet itinéraire au SNIT au titre des enjeux de sécurité, de désenclavement et d équité territoriale l accélération des études et des travaux 5

6 Commune de Bouresse Conseil municipal du 24 février 2011 Table des délibérations Numéro Objet Voirie communautaire : validation du kilométrage et participation de la CCL pour l élagage et le fauchage FDTP 3 ème part : Demande de subvention pour les travaux d aménagement de la rue du Stade Comptes administratifs Affectation des résultats de fonctionnement Lotissement Les Moineaux Fonctionnement de la banque alimentaire cantonale : participation et convention avec le CCAS de Lussac Convention d assistance technique informatique avec Viennes Services Contrat SATAS machine à affranchir RN 147 et 149 : Inscription au Schéma National des Infrastructures de transport Mise à deux fois deux voies 6