PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES

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1 Ministère de l Écologie, de l Énergie du Développement durable et de la Mer PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS DE LES CHAPELLES Reunion du 20 janvier 2014 aux Chapelles Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Rhône Alpes

2 Plan de la Présentation 1. PPRM : un outil de prévention Définition et objectifs Encadrement juridique Aléas pris en compte Effets du PPRM 2. PPRM : Élaboration et mise en œuvre. 3. Cas de Macot La Plagne et Aime 4. Echéancier d'avancement 2

3 1 Etapes passées 3

4 Que s'est il passé depuis le lancement de la démarche? Date Etape 28 décembre 2012 Prescription du PPRM Juin 2013 Juillet 2013 Courant janvier 2014 Rendu de la nouvelle EDA Réunion avec la commune pour présenter les modifications de l EDA Modification du périmètre du PPRM 4

5 Périmètre modifié du PPRM Perimètre PPRM de Les Chapelles en cours de modification 5

6 2 Rappel des cartes des aléas et des enjeux 6

7 7

8 8

9 9

10 Les enjeux Montgirod : une grande zone urbanisée avec : une trentaine de bâtiments concernés, allant de très légèrement à entièrement (habitations et autres dont 2 bâtiments industriel/agricole/commercial) un certain nombre d'annexes. Pour les autres secteurs : un petit bout de parcelle en zone U (Parchet). Autres enjeux : routes (notamment D86, D86B), chemins, lignes électriques, cours d'eau. 0 Le reste des secteurs d'aléas est en zone agricole ou naturelle 10

11 Listing des Bâtiments En zone glissement/tassement : 4 bâtiments (1b/2247 bx2/2053 partiel 1b/2116) En zone effondrement niveau faible : Une douzaine de bâtiments (parcelles 1448 ; 2132 ; 2156 ; 1385 ; 2090 ; 1358 ; 1994 ; 1356 ; 1366 ; 1348 ; 1349 ) En zone effondrement niveau moyen : Une quinzaine de bâtiments ( /2262) 1 11

12 Secteur haut 2 12

13 Secteur «le Plan du Tour» 3 13

14 Secteur au Nord de Montgirod 14 14

15 Chef lieu, Montgirod, Parchet 15 15

16 Secteur «Villarivon» 16 16

17 Secteur Montgirod Sud 7 17

18 Secteur Montgirod Centre 8 18

19 Secteur Montgirod Nord 9 19

20 3 Le zonage réglementaire 0 20

21 Zonage réglementaire Découpage selon les principes suivants : Zone rouge : zone d inconstructibilité qui se divise en 3 sous zones : zone R1 : Définition : zones naturelles sans bâti avec aléa (qq soit). Principe : Inconstructibilité stricte. zone R2 : Définition : zones U et/ou bâties avec un aléa effondrement localisé de niveau moyen. Principe : Inconstructibilité mais travaux sur l existant autorisés. zone R3 : Définition : zones urbanisées et/ou bâties avec un aléa glissement /tassement. Principe : Inconstructibilité mais travaux sur l existant et extensions possibles. Zone bleue : zone U avec un aléa effondrement localisé de niveau faible Principe : zone de constructibilité sous conditions. Un indice identifiera la nature des aléas 1 21

22 4 Circulaire du 6 janvier 2012 relative aux PPRM 2 22

23 Principes réglementaires 1. Principes généraux Pas d'interdiction globale et systématique de construire Néanmoins - En zone non actuellement urbanisée, la règle de base est de ne pas construire en zone d'aléa minier sauf cas exceptionnel - En zone déjà urbanisée, possibilité de constructions nouvelles en zone d'aléa (en fonction du type et du niveau), sous conditions 3 23

24 Principes réglementaires 2. Aléas mouvement de terrain Effondrement Effondrement localisé hors puits Effondrement localisé liés aux puits Affaissement progressif Tous niveaux Fort Moyen Faible Fort Faible ou moyen Fort Moyen ou faible Inconstructible Inconstructible Inconstructible (sauf dérogation) Constructible sous réserve des prescriptions du PPRM Inconstructible (sauf dérogation) Inconstructible Inconstructible Constructible sous réserve 4 24

25 Principes réglementaires 3. Régime dérogatoire (puits et aléa eff. local. niveau moyen) : Concerne les projets urbains ou de renouvellement urbain pouvant être qualifié d'intérêt stratégique majeur : Compris dans une OIN ou faisant l'objet d'une directive d aménagement et de développement durable Zone urbanisée avec projet urbain d'ensemble suffisamment défini (pas d'alternative crédible, intérêt économique prouvé, réseaux et infrastructures déjà en place) 4. Zones de dérogations : Délimitées sur le plan de zonage réglementaire et définies dans le règlement Discutées dans le cadre de l élaboration du PPRM Justifiées par la collectivité en fonction de projets précis 5 25

26 Principes réglementaires Nature des prescriptions du PPRM en zone d'aléas miniers «mouvement de terrain» : Dispositions constructives (gabarit des constructions, techniques particulières de renforcement, chaînage, radier, profondeur des fondations,...) Mesures de traitement de l'aléa (comblement vides, renforcement au droit des voies de circulation, injections, etc) Objectifs de performance à atteindre et réalisations d'investigations en vue de préciser les caractéristiques du sous-sol et la faisabilité du projet par la mise en œuvre de dispositions constructives adaptées 6 26

27 4 Le règlement et les principes 7 27

28 Comment rédiger le règlement? Un règlement se rédige sur la base : des aléas/enjeux de la doctrine ministérielle de discussions et décisions notamment en réunion de travail de commentaires faits lors de l enquête publique et lors de la phase de concertation des documents d'urbanisme et des projets communaux 8 28

29 Plan du règlement Le règlement comporte 3 titres Titre I. Portée du PPRM, dispositions générales : Il précise principalement : l'objectif du PPRM et son champ d'application, ses modalités d'application, ses modalités de modification et les infractions en cas de non respect. les différentes zones à réglementer Titre II. Réglementation des projets d'aménagement : Il précise zone par zone les dispositions applicables : En matière d'urbanisme : pour les projets nouveaux et les biens existants En matière d'exploitation, d'utilisation 9 Titre III. Mesures Générales de Prévention, de Protection et de Sauvegarde : 29

30 Plan du règlement Le règlement comporte 3 titres Titre I. Portée du PPRM, dispositions générales Titre II. Réglementation des projets d'aménagement Titre III. Mesures Générales de Prévention, de Protection et de Sauvegarde 0 30

31 Titre I. Portée du PPRM Le titre I précise principalement : l'objet du PPRM et son champ d'application, ses modalités d'application et mise en oeuvre, les différentes zones à réglementer Dans le présent règlement, nous avons trois zones Rouge (R) avec deux sous-zones R1 et R2, Bleue (B ) et Blanche (Bl) 1 31

32 Titre II. Réglementation des projets Le titre Il est le corps du règlement ; il précise zone par zone les dispositions applicables. En matière d'urbanisme : pour les projets nouveaux et les biens existants En matière d'exploitation, d'utilisation 2 32

33 Titre III. Mesures Générales de Prévention, de Protection et de Sauvegarde Information de la population (tous les deux ans au moins) et des concessionnaires de réseaux (dans les 6 mois de la mise en application du PPRM) Expropriation en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité de personnes Intégration au PCS ou réalisation du PCS 3 33

34 Définitions Deux catégories : les projets nouveaux les projets sur les constructions et installations existantes. Projet nouveau : tout ouvrage neuf : construction d'habitation, Clôture Projet sur les constructions et installations existantes : toute reconstruction, toute extension de bâtiment existant, tout changement de destination ou d'usage, toute rénovation, réhabilitation, réfection, restructuration, transformation du bâti... Pour chaque règlement de zone, on distinguera pour chacune des deux catégories de projets les règles d'utilisation et d'exploitation, les interdictions et autorisations (sans ou avec conditions). 4 34

35 Zone rouge A. En zone R rouge : Principe retenu : INCONSTRUCTIBILITE A 1 Zone R1 : Tout est interdit sauf Projet Nouveau autorisé : Clôtures Annexes non habitables de moins de 20 m² Tous réseaux Voiries? Projet sur l'existant : Travaux sur voiries Travaux sur réseaux Reconstruction de bâtiments sinistrés 35

36 A 1 Zone R1 : Utilisation ou exploitation Interdiction de création de zones de stationnement de caravanes, résidences mobiles, bâtiments modulaires et de parking ; création d'aire de jeux, de zones de loisirs et terrains sportifs ; rejets d'eau dans le sol ; 36

37 A 2 zone R2 : Projet Nouveau : Clôtures + terrasses désolidarisées des autres constructions Annexes non habitables de moins de 20 m² Construction d'abris bus Tous réseaux Voiries? Projet sur l'existant : Travaux sur voiries Travaux sur réseaux Reconstruction de bâtiments sinistrés Travaux d'entretien, réhabilitation légère, d'isolation ou de récupération d'énergie Travaux sur la sécurité des personnes ou vulnérabilité du bâtiment Travaux d'accessibilité handicapés Changement de destination sans accroissement de la vulnérabilité Aménagement des volumes existants sans logement supplémentaire Autorisation des extensions et modifications de l'existant 37

38 A 3 zone R3 : Utilisation ou exploitation Interdiction de création de zones de stationnement de caravanes, résidences mobiles, bâtiments modulaires et de parking ; Création d'aire de jeux, de zones de loisirs et terrains sportifs ; Rejets d'eau dans le sol ; 38

39 B. En zone B bleue : Principe d'autorisation Pour les projets futurs et les projets sur les constructions et installations existantes, le même principe s'applique. Règle : Autorisation de tous types de constructions selon les cas avec ou sans prescriptions Dispositions d'exploitation ou d'utilisation Interdiction des rejets d'eau dans le sol 39

40 3 Calendrier 0 40

41 Phase 2 : Procédure administrative Envoi du projet d'arrêté de prescription pour avis aux collectivités Arrêté préfectoral de prescription du PPRM Élaboration du projet de PPRM Envoi officiel du PPRM aux Collectivités pour avis Et Réunion publique Consultation et association (art R562-2 du CE) Enquête publique en Mairie Rapport du commissaire enquêteur Mise au point définitive du PPRM 3 ans (art R562-2 du CE) Arrêté préfectoral d approbation du PPRM 1 41

42 Echéancier d avancement Action Délai prévisionnel Qui Réunion publique 25 novembre 2013 Modification de la prescription Fin décembre 2014 DREAL et DDT et préfecture Reunions de travail Janvier/ avril 2014 Commune, EPCI, DREAL, préfecture et DDT Finalisation du du règlement et du dossier de PPRM Consultation des communes/epci juillet 2014 septembre 2014 Réunion publique Novembre 2014 DREAL et DDT Communes et EPCI Enquête publique Décembre 2014 DDT et DREAL Approbation Avril 2015 Préfecture 2 42

43 3 Divers 3 43

44 Les modalités de concertation 1. Rappel L AP fixe que : Registres en mairie sont disponibles, Dossier consultable en mairie Sont ils mis en place? Le dossier est il en mairie? 4 44

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