Les évolutions dans le secteur de l électricité et la distribution du gaz

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1 MENA Regional Conference on Infrastructure Reform and Regulation Amman, December 7-8, 2009 Les évolutions dans le secteur de l électricité et la distribution du gaz M.A. YACEF Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz

2 Sommaire I Le cadre légal et institutionnel La Loi : objectifs et principales dispositions II - Mise en œuvre de la loi Restructuration de SONELGAZ Mise en place de la CREG Mise en place du dispositif réglementaire III Les activités et les acteurs dans le nouvel environnement La production d électricité Le système de Production/Transport de l électricité La Distribution de l électricité et du gaz La régulation IV Perspectives 2

3 I Le cadre légal et institutionnel 3

4 Le contexte et la démarche Réformes politiques et économiques ouverture et économie de marché Réformes des industries de réseaux Application du programme du gouvernement: Suppression du monopole Désengager l Etat de son rôle de gestion des entreprises publiques promoteur des investissements et protecteur de l intérêt public Améliorer l attractivité du secteur pour les investisseurs Marché libre dans les activités concurrentielles ( Prod., Com. ) L Etat demeure garant du service public Promulgation de la loi du 05 février 2002 relative à l électricité et la distribution du gaz par canalisation 4

5 Loi n du 5 février 2002 Cadre réglementaire stable et incitatif visant à attirer des financements privés Production d électricité : liberté d installation (autorisation d exploiter délivrée par la CREG) Transport et distribution (réseaux): monopoles naturels régulés Introduction de l Accès des Tiers aux Réseaux (ATR) pour les fournisseurs et les clients Liberté des transactions producteurs clients éligibles 5

6 Loi n du 5 février 2002 Suppression du monopole historique et introduction de la concurrence dans la production et la commercialisation Transformation de Sonelgaz (unbundling) Régime de Concession pour la distribution Création d une commission de régulation (CREG) 6

7 Séparation des activités Avant la réforme Après la réforme SONELGAZ Production E Transport E,G Distribution E,G Production E(SPE, SKS, SKH ) Transport GRTE,GRTG Distribution SDA/SDC/SDO/SDE Activité concurrentielle Monopoles naturels -Gestion réseaux : Monopoles naturels -Commercialisation : concurrentielle Consommateurs Consommateurs 7

8 Schéma cible de la réforme MEM Sonelgaz Production IPP IPP IPP Marché électrique de gros Opérateur de marché et Gestionnaire du système Distributeur Revendeur Distributeur Revendeur Marché électrique de détail Ventes d énergie Ventes directes d énergie Clients éligibles Consommateurs Clients éligibles 8

9 II Mise en œuvre de la loi 02-01

10 La Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Création et compétences : loi n du 5 février 2002 Installée le 24 janvier 2005 par M. le Chef du Gouvernement Organisme indépendant dirigé par un comité de direction de 4 membres Financement par une contribution provenant des tarifs Budget approuvé par le ministre chargé de l énergie Conseil consultatif 10

11 Missions de la CREG Trois missions principales : Le contrôle de l exercice du service public Le conseil auprès des pouvoirs publics concernant l organisation et le fonctionnement des marchés de l électricité et du gaz La surveillance et contrôle du respect des lois et règlements relatifs au marché de l électricité et au marché intérieur du gaz 11

12 Missions de la CREG Les attributions de la CREG concernent notamment : Prévision de la demande et moyens de production la planification indicative des besoins en Octroi des autorisations pour les installations de production Mise en œuvre et suivi des concessions de distribution Fixation des tarifs aux clients finals et de la rémunération des opérateurs Contrôle de l accès non discriminatoire aux réseaux et marchés Contrôle de qualité de service, contrôle technique et environnemental Protection des consommateurs Conciliation et arbitrage entre opérateurs 12

13 Transformation de Sonelgaz Transformation en SPA le 1 er juin 2002 Création de 3 filiales au 1/1/2004: Production de l électricité SPE Transport de l électricité GRTE Transport du gaz GRTG Création de 5 autres filiales au 1/1/2006: 4 filiales régionales de distribution: SD Alger, SD Centre, SD Est et SD Ouest 1 filiale chargée de la conduite du système électrique: Opérateur du Système Electrique 13

14 Mise en place du dispositif réglementaire Dispositif réglementaire renforcé (une vingtaine de textes d application): Méthodologie de fixation des tarifs et de rémunération des opérateurs Production d électricité à partir des EnR et de la cogénération Procédure d autorisations pour les installations de production d électricité Conditions et règles d accès au réseau Seuils de consommation pour les clients éligibles Règles de conduite du système électrique (Grid Code) Outils et méthodologies des prévisions pour les programmes indicatifs Modalités d octroi et de retrait des concession de distribution 14

15 Mise en place du dispositif réglementaire La plupart des textes d application de la loi adoptés Il reste d autres textes techniques en voie de publication, qui concernent : Les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux Les règles techniques de conception, d exploitation et d entretien des réseaux de distribution de l électricité et du gaz La caisse de l électricité et du gaz Les opérations d importation et d exportation de l électricité 15

16 III Les activités et les acteurs dans le nouvel environnement 16

17 La production d électricité Répartition de la propriété des actifs En 2008: 91% pour SONELGAZ 9 % pour SONATRACH Petite participation de Black & Veatch dans une IPP En 2012: 79% pour SONELGAZ 16 % pour SONATRACH 4 % pour le consortium Lavalin-Moubadala 1 % pour Abener ( Hybrid CSP/Gas plant ) et Black & Veatch Pas encore de concurrence; production caractérisée par la position dominante de SONELGAZ ( SPE + participations aux IPP) 17

18 Le système Production/Transport de l électricité Séparation juridique des activités réalisée Dispositions de la loi non encore appliquées en ce qui concerne l ouverture du capital de l opérateur du système l OS et les gestionnaires de réseaux n ont pas encore récupéré toutes leurs prérogatives Les conditions d émergence d un marché n étant pas réunies, l opérateur du marché n est pas encore mis en place 18

19 La distribution de l électricité et du gaz La loi n Etat garant du service public Distribution : concessions attribuées par l Etat Sociétés de distribution sont titulaires des concessions des réseaux qu elles exploitent Décret exécutif n Modalités d'attribution et de retrait des concessions Droits et obligations du concessionnaire Procédures et relations entre concédant, concessionnaire et CREG Plan quinquennal d amélioration des performances approuvé par le MEM 19

20 La distribution de l électricité et du gaz En application de ce dispositif: Juillet 2008: les SD déclarations auprès de la CREG des concessions des réseaux qu elles exploitent 58 concessions électricité et 58 gaz réparties sur les 4 SD Septembre 2008: attestations délivrées par la CREG Les plans d amélioration des performances quinquennaux élaborés en cours d examen par le Ministère de l Energie et la CREG 20

21 La régulation Dans une période transitoire, renforcement du dispositif de concertation : Démarche de concertation et de coordination avec le MEM, les opérateurs et la CREG Procédures d échanges d informations avec les opérateurs Appropriation progressive par la CREG de ses missions: Instruction des dossiers de demandes d autorisations d installations de production Instruction des dossiers de réajustement tarifaire Elaboration des programmes indicatifs décennaux Electricité et Gaz Approbation des plans de développement des réseaux de transport Pilotage du processus de mise en œuvre du régime de concession Actions en direction des consommateurs ( rencontres d information, sondage sur la perception de la qualité du service) 21

22 IV - Perspectives 22

23 Poursuite du processus d élaboration et de mise en œuvre des textes parachèvement du dispositif de régulation pour la mise en place d un marché ( OM, clients éligibles, ATR ) Restructuration et diversification de la production d électricité (réflexion en cours au niveau du secteur) autonomisation des gestionnaires de réseaux et de l opérateur du système électrique et appropriation de leurs rôle et prérogatives mise en œuvre des du cahier des charges de la concession de distribution d électricité et de gaz Les objectifs stratégiques du processus de réformes demeurent: Le développement et l amélioration de l efficacité des systèmes électriques et gaziers La satisfaction de la demande croissante d énergie L émergence de la concurrence au niveau de la production L amélioration continue de la qualité des services rendus 23

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