CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS (CMAP) (75)

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1 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS (CMAP) (75) Exercices 2009 et suivants Observations définitives délibérées le 16 septembre 2014

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3 SOMMAIRE SYNTHESE... 5 RECOMMANDATIONS... 6 OBSERVATIONS RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉSENTATION L environnement francilien Les conséquences de la réforme du réseau consulaire Des liens anciens entre la chambre de métiers et de l artisanat de Paris et la chambre régionale de métiers et de l artisanat Île-de-France Le rôle de la CMAP ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS Le centre de formalités des entreprises - Répertoire des métiers - Apprentissage Le centre de formalités des entreprises Le répertoire des métiers La qualification artisanale L apprentissage La formation Le service économique GOUVERNANCE Présentation Le président L assemblée générale Le bureau Les commissions Les indemnités et vacations FIABILITÉ DES COMPTES Les dépréciations d actif Le report à nouveau La détermination du résultat Les rattachements de charges Les rattachements de produits Les provisions Les immobilisations La régie de recettes et d avances Le fonctionnement général Le fonctionnement de la régie de recettes Le fonctionnement de la régie d avances Conclusion S / VA 2/48

4 6. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE L approbation des budgets et comptes de gestion Les prévisions et réalisations budgétaires Le développement incohérent de comptes Non respects des crédits votés Le logiciel comptable Le concours du commissaire aux comptes En ce qui concerne le commissariat aux comptes pour les exercices 2009 à En ce qui concerne la désignation du nouveau commissaire aux comptes à l issue de la procédure initiée en ANALYSE FINANCIÈRE Les charges Les charges de personnel Les études et recherches Les déplacements, missions et réceptions L investissement Le financement du fonctionnement et de l investissement Les produits et le résultat de fonctionnement La capacité d autofinancement Le fonds de roulement Conclusion RESSOURCES HUMAINES L organisation du service Les effectifs globaux Le statut des personnels des CMA Un mode de management à parfaire Une situation non satisfaisante jusqu à fin Un mode de gestion des ressources humaines antérieur qui perdure, et qui reste à moderniser Une gestion administrative des ressources humaines perfectible L examen des dossiers individuels Procédures de licenciement Des relations avec la chambre régionale de métiers et de l artisanat Des agents mis à disposition de la CRMA Une procédure de licenciement pour suppression de l emploi La mutualisation des ressources informatiques Conclusion COMMANDE PUBLIQUE La mutualisation de certains marchés de la CMAP : une mutualisation liée à la régionalisation des compétences des chambres de métier et de l artisanat Organisation de la commande publique Les procédures internes de passation des marchés publics de la CMAP : le guide des procédures internes de l achat public S / VA 3/48

5 9.4. L examen de différents marchés Des manquements au principe d égalité des candidats devant la commande publique Un recours aux marchés complémentaires non justifiés Une définition des besoins défaillante réalisée par l assistance à maîtrise d ouvrage choisie Des irrégularités procédurales dans le marché relatif à la «réalisation de prestations graphiques» Le marché de gros œuvre de climatisation : des avenants bouleversant l économie du marché en l absence de sujétions techniques imprévisibles Conclusion sur la commande publique ANNEXES Annexe n 1 : Activités du CFE Annexe n 2 : Évolution des mouvements du répertoire des métiers Annexe n 3 : Titres de qualification artisanale délivrés Annexe n 4 : Formations dispensées Annexe n 5 : Analyse financière GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES S / VA 4/48

6 SYNTHESE La chambre de métiers et de l artisanat de Paris (CMAP) a pour vocation de représenter, promouvoir et défendre les intérêts généraux de l artisanat parisien et de promouvoir le développement des entreprises du secteur. Avec plus de entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers et plus de chefs d entreprises artisanales, la chambre de Paris est la plus importante chambre des métiers et de l artisanat départementale de France. Les métiers de l artisanat d art et de la création y sont fortement présents. La CMAP ne gère pas de centre de formation pour apprentis (CFA). Un environnement profondément modifié par la réforme du réseau consulaire La réforme du réseau consulaire des chambres de métiers et de l artisanat (CMA), issue de la loi du 23 juillet 2010 et du décret du 11 novembre 2010, a profondément bouleversé leurs modalités d organisation. Ses conséquences, notamment en ce qui concerne la fixation de la taxe pour frais de chambre par la chambre régionale de métiers et de l artisanat et une nécessaire mutualisation de certaines missions et de l organisation, sont d ores et déjà perceptibles. Il est, cependant, constaté une mutualisation bien trop lente au regard des enjeux. Des efforts de chacune des institutions sont attendus. Le fonctionnement de l assemblée générale, des commissions et du bureau, pour ce dernier depuis 2011, sont conformes à la réglementation. Une fiabilité des comptes largement à parfaire Bien que les comptes financiers aient été certifiés tout au long de la période contrôlée, un nombre significatif d erreurs et d irrégularités a été constaté. Des imputations comptables ne sont pas respectées, les balances comptables sont parfois erronées, des crédits votés sont modifiés en cours d exercice, les dispositions du référentiel comptable du réseau des CMA ne sont pas toutes respectées. Le changement de logiciel comptable devrait permettre une très sensible amélioration, mais qui doit s accompagner de la mise en place et de la formalisation de procédures comptables et financières. Des ressources financières importantes L analyse de la situation financière de la CMAP révèle que les ressources couvrent les besoins. Le report à nouveau s élevait, au 31 décembre 2012, à plus de 29 M 1, les valeurs de placement, à la même date, dépassaient 10 M. Cette situation excédentaire s est encore accentuée depuis la réforme. Les droits fixés au niveau régional, qui doivent permettre à d autres chambres de la région d Île-de-France de faire face à leurs engagements, notamment celles gérant des CFA, ont conduit à l attribution à la CMAP de ressources qui ne lui sont pas nécessaires. Une vigilance nécessaire en matière de ressources humaines La gestion des ressources humaines, et tout particulièrement jusqu en 2011, est affectée de sérieux dysfonctionnements et témoigne d un mode de management essentiellement opaque. Des améliorations significatives ont été constatées avec la mise en place de fiches de poste et de procédures d évaluation. Il est vivement recommandé à la CMAP de poursuivre en ce sens. Les règles de la commande publique à respecter Les procédures de passation de 21 marchés ont été examinées. Alors qu un guide des procédures internes, conforme à la réglementation et tenu à jour, a été établi, les règles de la commande publique, sur divers points, n ont pas été respectées pour sept d entre eux. Il est rappelé que l établissement a l obligation de se conformer au code des marchés publics afin d assurer le libre accès à la commande publique, l égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. 1 M : millions d euros. S / VA 5/48

7 Chambre de métiers et de l artisanat de Paris - Exercices 2009 et suivants Observations définitives RECOMMANDATIONS Au terme de ses travaux, la chambre formule les recommandations suivantes : FIABILITÉ DES COMPTES Recommandation n 1 : La chambre recommande d anticiper les impacts, méthodologiques et financiers, induits par l amortissement réel budgétaire des bâtiments administratifs prévu par le référentiel comptable applicable. 14 Recommandation n 2 : La chambre recommande de tenir une comptabilité d engagement. Elle recommande également d élaborer des procédures comptables et financières respectant le référentiel comptable et de les formaliser par écrit Recommandation n 3 : La chambre recommande de modifier l acte de création de la régie et de réviser les actes de nomination des régisseurs, notamment au regard du cautionnement et des responsabilités exercées PROCÉDURE BUDGÉTAIRE Recommandation n 4 : La chambre recommande de vérifier rigoureusement les documents budgétaires présentés au vote de l AG. À l occasion du changement de logiciel comptable, elle recommande la mise en place et la formalisation de procédures financières, budgétaires et comptables RESSOURCES HUMAINES Recommandation n 5 : La chambre recommande de prendre toutes dispositions afin de mettre en place une gestion rigoureuse des dossiers individuels des agents. Ces dossiers doivent contenir tous les documents affectant la situation administrative des agents et tous documents requis pour l exercice des fonctions S / VA 6/48

8 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen 1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE OBSERVATIONS Par délégation de la Cour des comptes et sur le fondement des articles L et R et 2 du code des juridictions financières (CJF) ainsi que de divers arrêtés du Premier Président de la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes d Île-de-France a examiné la gestion de la chambre de métiers et de l artisanat de Paris (CMAP) au cours des exercices 2009 et suivants. L ouverture du contrôle a été notifiée au président de la CMAP, par lettre, le 24 octobre Le préfet de région, autorité de tutelle de la CMAP, en a été informé, le même jour. Le contrôle a, plus particulièrement, porté sur les sujets de la gouvernance, de la régularité et de la fiabilité des comptes, de la situation financière, de la gestion des ressources humaines et de la commande publique. L entretien préalable, prévu à l article L du code des juridictions financières, a eu lieu avec le président de la CMAP, le 24 mars Dans sa séance du 12 mai 2014, la chambre a décidé l envoi d un rapport d observations provisoires sur les comptes et la gestion de la CMAP. Ce rapport a été adressé au président de la CMAP, le 18 juin L accusé de réception est daté du 19 juin Des extraits du rapport ont été adressés, le 18 juin 2014, à deux cabinets de commissaire aux comptes (ci-après dénommés A et B) et deux agents concernés par des observations. Les accusés de réception sont datés, respectivement, des 19 juin 2014, 20 juin 2014, 23 juin 2014 et 19 juin Le président de la CMAP a fait part de ses réponses aux observations par une lettre du 1 er août 2014 enregistrée par le greffe de la chambre, le 4 août Les deux cabinets ont répondu, l un par un courrier électronique, le 19 août 2014, enregistré par le greffe de la chambre, le 19 août 2014, confirmé par une lettre enregistrée par le greffe de la chambre, le 20 août 2014, et l autre par une lettre du 1 er août 2014, enregistrée par le greffe de la chambre, le 4 août Seul l un des deux agents a répondu par une lettre du 1 er juillet 2014, enregistrée par le greffe de la chambre, le 7 juillet Dans sa séance du 16 septembre 2014, après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté les observations définitives ci-après. Ont délibéré M. Christian Berninger, président de section, président de séance, M. Zian Roch, premier conseiller, et M me Carmen Bourvic, première conseillère, rapporteur, en présence de M me Agnès Méloute, auxiliaire de greffe. S / VA 7/48

9 2. PRÉSENTATION 2.1. Environnement francilien Au 31 décembre 2012, entreprises artisanales étaient recensées sur le territoire francilien, dont environ 42 % dans le secteur du bâtiment, 36 % dans celui des services, 13 % dans celui de la fabrication et 8 % dans celui de l alimentation. La CMAP regroupait, alors, entreprises sur son territoire, soit 21 % des entreprises artisanales franciliennes Conséquences de la réforme du réseau consulaire La loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services et le décret n du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme des chambres de métiers et de l artisanat ont profondément bouleversé les modalités d organisation des chambres de métiers et de l artisanat (CMA) et entraînent des conséquences financières et organisationnelles. Ayant pour objectif d harmoniser les actions des différentes chambres départementales, la chambre régionale doit assurer leur cohérence selon des axes définis au niveau de la région. En centralisant les ressources, puisque la taxe pour frais de chambre de métiers et de l artisanat, et éventuellement le droit de dépassement, est fixée et perçue au niveau régional, la réforme doit également permettre une meilleure répartition des moyens financiers en fonction des besoins de chaque chambre départementale, ces derniers étant nécessairement différents selon, notamment, qu elles gèrent ou non des centres de formation pour apprentis. Comme pendant de la mutualisation des ressources, la réforme implique, également, la mise en commun de compétences, contribuant ainsi à une meilleure efficacité des chambres départementales et à une gestion plus économe des moyens. La chambre constate que cette mutualisation avance bien lentement Des liens anciens entre la chambre de métiers et de l artisanat de Paris et la chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de-France Avant la réforme des établissements du réseau consulaire, la CMAP assurait la gouvernance administrative et la gestion de la chambre régionale des métiers (CRMA Île-de-France). Créée par un décret du 10 mars 1998, la chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de-France a disposé de 200 m² de bureaux, de locaux meublés et informatisés, mis à disposition à titre onéreux par la CMAP. Une convention d occupation du domaine public conclue le 29 octobre 2009, pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, reconductible tacitement chaque année, fixait les modalités de cette mise à disposition. Cette convention régularisait une situation déjà existante. La redevance due par la chambre régionale de métiers et de l artisanat s élevait à par an, hors charges, taxes et impôts, auxquels s ajoutait une provision pour charges, à régulariser chaque année, de par an. Cette mise à disposition a pris fin au 31 mars L état des lieux de sortie des locaux a été signé, pour le compte de la CMAP, par le responsable du bureau des affaires générales et de la commande publique en fonction, qui n était pas, formellement, habilité à agir au nom de l établissement. S / VA 8/48

10 Le précédent secrétaire général de la CMAP était également, jusqu à fin 2010, secrétaire général de la CRMA Rôle de la CMAP La chambre de métiers et de l artisanat de Paris (CMAP) a été créée par le décret n du 30 juin 1976, tout comme les CMA des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La CMAP définit sa mission comme étant de «représenter, promouvoir et défendre les intérêts généraux de l artisanat parisien et de promouvoir le développement des entreprises du secteur». Ses attributions sont expressément énumérées aux articles 23 et 23-2 du code de l artisanat. Au 30 juin 2014, entreprises artisanales étaient immatriculées au répertoire des métiers et il existait chefs d entreprises artisanales, ce qui fait de la chambre de Paris la plus importante CMA départementale de France. Celle-ci détient, parmi ses ressortissants, une représentation importante des métiers de l artisanat d art et de la création. La CMAP est organisée en plusieurs services coordonnés par un secrétaire général, nommé par son président et qui lui est directement rattaché. Les agents sont régis par le statut du personnel des chambres de métiers. Début 2012, la CMAP a réorganisé ses services afin de faire du centre de formalités des entreprises un interlocuteur unique pour celles-ci, avec pour objectif d améliorer, ainsi, les services rendus à ses ressortissants. 3. ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS Des notes d instruction, à destination des agents, mises en place, pour certaines, depuis 2004 et dont la dernière mise à jour date de juillet 2013, détaillent les procédures à suivre selon les activités Centre de formalités des entreprises - Répertoire des métiers - Apprentissage La CMA de Paris ne dispose pas d un centre de formation pour apprentis. Cependant, ses missions en matière de formation recouvrent plusieurs champs dans l accompagnement des apprentis et le suivi des contrats d apprentissage et dans le cadre de partenariats avec différents établissements ou écoles professionnelles. Le regroupement des entités que sont le centre de formalités des entreprises (CFE), le répertoire des métiers (RM) et l apprentissage, intervenu en janvier 2012, avaient des objectifs de deux ordres : offrir un guichet unique aux chefs d entreprises pour l ensemble des formalités, améliorer la mutualisation des moyens de différents services en permettant une meilleure répartition des activités entre les personnels d accueil et les assistants en formalités qui traitent les dossiers. La CMAP souligne que l efficacité de cette organisation a conduit l assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat, par une délibération des 27 et 28 mai 2014, à imposer ce type d organisation à l ensemble des CMA, au plus tard à compter du 31 décembre S / VA 9/48

11 Centre de formalités des entreprises Le centre de formalités des entreprises est le guichet unique pour les formalités administratives en matière de création, constitution, modification et cessation des entreprises. Sur la période 2009 à 2013, un accroissement important du nombre de dossiers traités a été relevé. Cette augmentation du nombre de dossiers déposés est fortement liée au régime de l auto-entrepreneur créé par la loi n du 4 août Ainsi, le nombre de dossiers déposés est passé de près de dossiers à près de (tableau en annexe n 1) Répertoire des métiers Le répertoire des métiers a enregistré, chaque année entre 2009 et 2013, de à immatriculations et environ radiations (tableau en annexe n 2). La CMAP a souligné le nombre croissant d auto-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers. Ainsi, le nombre de mouvements déclaratifs est passé de mouvements, en 2009, à mouvements, en Selon la CMAP, auto-entrepreneurs étant immatriculés au répertoire des métiers, depuis le 1 er avril 2010, et toujours actifs, près de 10 % de l accroissement du nombre d entreprises actives leur est imputable Qualification artisanale La chambre de métiers et de l artisanat a compétence pour attribuer les titres d artisan et de maître artisan. Une note d instruction précise la procédure permettant d attribuer les différents titres, ou qualités, d artisan ou d artisan d art, de maître artisan ou maître artisan en métier d art titres, dont 61 d artisan d art et de maître artisan en métier d art, ont ainsi été délivrés entre 2009 et 2013 (annexe n 3) Apprentissage La CMAP ne gère pas de centre de formation des apprentis. Elle assure, cependant, l enregistrement des contrats d apprentissage. Une note d instruction, mise à jour en juillet 2013, précise la procédure. Le nombre de contrats enregistrés est passé de contrats, en 2009, à 2 137, en Selon la CMAP, la baisse, à compter de 2014, de l aide apportée au maître d apprentissage, dont le montant a été réduit de à euros, devrait avoir un impact négatif sur le développement de cette filière. La CMAP entretient, par ailleurs, des partenariats avec l école de la boulangerie et pâtisserie de Paris ainsi qu avec l école des fleuristes de Paris. Des conventions spécifiques précisent ces partenariats, notamment, dans le cadre des formations et de l organisation des examens. Ces conventions n appellent pas d observations Formation La CMAP met en œuvre environ heures de formation continue à destination des chefs d entreprise, mais aussi de leurs conjoints, de leurs salariés et des demandeurs d emploi. S / VA 10/48

12 Les missions du service s articulent autour de trois activités principales : la certification sur les titres du secteur des métiers par la formation ou la validation des acquis de l expérience, la formation continue non diplômante, le stage de préparation à l installation (annexe n 4). Si le suivi des dépenses permet une répartition des coûts par type de formation, l enregistrement des recettes ne revêt pas le même degré de précision. La CMAP a indiqué que la modification de la procédure d émission des factures, qui doit être mise en place au cours du second semestre 2014, devrait apporter une forte amélioration du suivi des recettes Service économique Le service économique a trois missions essentielles : l information, le conseil et l accompagnement des artisans, le développement, la promotion et la valorisation des entreprises artisanales, la représentation et la défense de l artisanat à Paris. 4. GOUVERNANCE 4.1. Présentation La CMAP, composée de 35 élus, est présidée, depuis le 11 avril 2005, par M. Le Lann 2 et structurée en bureau et commissions. Aux élections du 13 octobre 2010 ont participé 8 % des inscrits. La CMAP considère que ce taux de participation est comparable à celui des autres départements franciliens (hormis la Seine-et-Marne). Deux listes étaient en présence. Les suffrages exprimés l ont été, à 70 %, en faveur de l Union pour la défense des artisans parisiens et, à 30 %, en faveur des artisans de Paris présentés par CID-CIDUNATI 3 et CNDI Président Le président exerce les fonctions d ordonnateur des dépenses. Par une décision du 6 décembre 2012, le président a accordé une délégation permanente de signature au secrétaire général de la chambre pour «tous actes d administration, de gestion, d engagement des dépenses, à l exclusion des mandats de paiement et des marchés publics relevant de la procédure d appel d offres». Le secrétaire général a, lui-même, habilité six personnes à signer, chacun pour le domaine qui le concerne, tous actes d administration et de gestion courante. 2 M. Le Lann a été reconduit dans ses fonctions de président par l assemblée générale réunie le 3 novembre Confédération intersyndicale de défense et d union nationale des travailleurs indépendants (CIDUNATI). 4 Coordination nationale des indépendants (CNDI). S / VA 11/48

13 4.3. Assemblée générale Selon les dispositions de l article 20 du code de l artisanat, la CMAP doit se réunir en assemblée générale au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le règlement intérieur de la CMAP dispose qu elle se réunit avant le 1 er décembre de l année n-1 pour le vote du budget de l exercice n et avant le 30 juin de l année n+1 pour l adoption du compte de gestion de l exercice n. Ces dispositions ont été respectées, chaque année, de 2009 à Le quorum a été atteint lors de chaque assemblée générale tenue au cours de la période sous revue : au moins la moitié des membres en exercice étaient présents. Le taux de présence aux assemblées a varié entre 60 % et 86 % des membres en exercice. Même si le quorum a été atteint lors de chaque réunion de l assemblée générale, l absence récurrente de certains élus a été constatée Bureau Le bureau de la CMAP comprend huit membres : le président, trois vice-présidents, un trésorier, un trésorier-adjoint, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. En application de l article 19 du code de l artisanat, le bureau doit se réunir au moins tous les deux mois, sur convocation de son président. Ses missions sont précisées dans le règlement intérieur de la CMAP. En matière financière, et avant présentation en commission des finances, il examine les projets de budgets et de comptes de gestion. En matière d organisation, il examine les projets de règlement intérieur et de règlement des services et veille à l exécution des décisions de l assemblée générale, il exerce les missions prévues par le statut du personnel des CMA, donne son accord pour la nomination du secrétaire général et prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la CMAP. Enfin, il autorise le président à introduire des actions en justice, à conclure des transactions en cas d urgence. Réuni uniquement deux fois, en 2009, et trois fois, en 2010, le bureau s est réuni six fois par an depuis l année 2011, soit tous les deux mois, conformément à l article 19 du code de l artisanat. Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Disposant d un service comptable en son sein, la CMAP a aussi recours aux prestations d un expert-comptable. Les opérations de recettes sont centralisées auprès du trésorier et celles de dépenses auprès du président et du secrétaire général, par délégation. Les mandats de paiement sont soumis aux signatures du président et du trésorier Commissions Les commissions, composées de huit membres et se réunissant sans nécessité de quorum, sont au nombre de cinq : - la commission des finances, qui examine les projets de documents comptables et financiers préparés par le président et le bureau, ainsi que l apurement des comptes dressés par le trésorier ; - la commission des affaires générales, qui examine les questions relatives au fonctionnement et à l organisation de la CMAP ; - la commission de prévention des conflits d intérêts, qui donne un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d intérêts entre la CMAP et l un de ses membres ; S / VA 12/48

14 - la commission du développement économique et territorial, qui examine les questions relatives à l accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l aménagement et du développement économique du territoire ; - la commission de la formation professionnelle, qui étudie toutes les questions d apprentissage et de perfectionnement professionnel Indemnités et vacations Les membres de la CMAP exercent leur fonction à titre gratuit. L assemblée générale du 20 juin 2011 a voté une indemnité de fonctions mensuelle de 468 points d indice pour le président (correspondant, en 2011, à ) et de 234 points d indice pour le trésorier (correspondant, en 2011, à ). Le montant de la vacation (la vacation correspond à une demi-journée ou à une soirée) versée aux autres membres du bureau est fixé à 11 points d indice (soit 57 en 2011), dans la limite mensuelle de 936 points. Une délibération fixe, chaque année, le montant du remboursement, sur justificatifs, des frais de représentation engagés par le président ou un membre du bureau, mandaté par lui, dans la limite d un plafond annuel de Ni le plafond annuel, ni les montants de remboursement des différents frais n ont évolué durant la période. 5. FIABILITÉ DES COMPTES Un arrêté interministériel du 20 décembre fixe le référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat, à compter des comptes clos le 31 décembre Ce référentiel a été révisé, le 7 octobre Certaines dispositions d application différée nécessitent une anticipation par les établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat. L analyse effectuée ci-après a porté sur les comptes annuels 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que sur les budgets rectificatifs pour 2013 et primitif pour La chambre a constaté que les documents financiers produits par la CMAP n étaient pas entièrement conformes au nouveau plan comptable. Elle prend, toutefois, note qu à l occasion du déploiement du nouveau logiciel comptable à la fin du premier semestre 2014, tous les ajustements nécessaires devraient être effectués Dépréciations d actif Le dispositif comptable applicable avant le 1 er janvier 2012 prévoyait un amortissement pour ordre de certaines constructions, dont les bâtiments administratifs. La constatation annuelle des amortissements pour ordre par la CMAP est de 0,284 M, soit un amortissement sur 40 ans de son bâtiment administratif, dont la valeur d acquisition s élève à 11,366 M. Au 31 décembre 2012, le montant cumulé de ces amortissements atteignait 6,536 M, soit 58 % de la valeur d acquisition. Ce type d amortissement doit être comptabilisé dans un compte spécifique. L examen des comptes annuels a permis d identifier l utilisation par la CMAP d un compte inapproprié. Sur ce sujet, elle a indiqué qu il s agissait d une erreur de retranscription. 5 Arrêté du ministère de l artisanat, du commerce et du tourisme NOR ACTI A du 20 décembre 2012 relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat. S / VA 13/48

15 Le nouveau référentiel comptable met fin à la pratique de l amortissement pour ordre et prévoit un régime transitoire jusqu au 31 décembre Les amortissements pour ordre peuvent être effectués, jusqu à cette date, pour les biens existants et amortis selon cette technique au 31 décembre Les nouvelles acquisitions, à compter du 1 er janvier 2012, doivent uniquement se voir appliquer l amortissement comptable ou réel budgétaire. Le changement de méthode d amortissement s effectue au cours d un même exercice, pour toutes les constructions concernées. La CMAP devra appliquer les dispositions du référentiel comptable avant fin Elle n a pas, pour l instant, évalué l application de la nouvelle méthode comptable, que ce soit en termes d opérations comptables ou de masses financières. En effet, même s il n entraîne pas de décaissement, le changement de méthode d amortissement aura un impact significatif sur le niveau des inscriptions budgétaires en dépenses de fonctionnement. La CMAP dispose désormais de moins de trois ans pour s y préparer. Recommandation n 1 : La chambre recommande d anticiper les impacts, méthodologiques et financiers, induits par l amortissement réel budgétaire des bâtiments administratifs prévu par le référentiel comptable applicable Report à nouveau Est inscrit en report à nouveau le résultat, ou la partie du résultat, qui n a pas été affecté en réserves. Au 31 décembre 2012, le solde de ce compte s élevait à 29,053 M. Il a été constitué au fil des ans par l accumulation de résultats de fonctionnement globalement excédentaires. La CMAP n a constitué aucune réserve jusqu à la fin de l exercice En 2013, la CMAP a indiqué avoir constitué une première réserve de 0,134 M. L examen des comptes annuels a révélé plusieurs erreurs entachant les comptes de 2011 et Par ailleurs, entre et , la présentation du report à nouveau au passif a été modifiée. Enfin, les comptes du grand-livre annexé aux comptes annuels de 2012 sont erronés, le report à nouveau étant majoré, à tort, de plus de 5,319 M Détermination du résultat Le résultat de l exercice est la différence entre les produits et les charges. Hormis en 2010 et 2011, le montant du résultat annuel excédentaire est compris entre 2 % et 3 % des produits réalisés. En 2010, l absence d anticipation de la baisse des ressources de la CMAP a conduit à constater un déficit ; en 2011, la comptabilisation du produit de cession de la maison de retraite des artisans à hauteur de 1,950 M a eu pour effet un excédent de près de 2,465 M. Alors que la CMAP anticipait un déficit prévisionnel en 2013, le résultat de cet exercice s est avéré, selon elle, excédentaire. Tableau n 1 : Évolution du résultat (en ) prévision prévision Résultat de fonctionnement Source : comptes annuels 2009 à 2012, budget rectificatif 2013, budget primitif 2014, et réponse de la CMAP au rapport d observations provisoires Pour la détermination du résultat, il convenait de tenir compte des rattachements des charges et des produits à l exercice. Or, en la matière, la pratique de la CMAP est perfectible. S / VA 14/48

16 Rattachements de charges Les dépenses rattachées à l exercice 2012 représentaient 7 % des charges totales. En 2012, la CMAP a rattaché des dépenses de personnel, charges de sécurité sociale et organismes sociaux, à hauteur de 9 % de celles-ci. Le référentiel comptable apporte les définitions utiles afin de procéder aux rattachements de différentes natures (facturation des biens et des services, indemnités dues au personnel, autres charges à payer, etc.). Premièrement, les différents comptes doivent être mouvementés en fin d exercice, puis faire l objet d une extourne à l ouverture de l exercice suivant. Les mouvements débiteurs et créditeurs des comptes doivent ainsi s annuler. Cependant, l examen des balances des comptes annuels démontre que ces écritures débitrices et créditrices ne s annulent pas. Les écarts ont pu représenter jusqu à 0,209 M en Les écarts identifiés n ont pas pu être expliqués par la CMAP. En outre, la CMAP a commis des erreurs d imputation en n utilisant pas les comptes prévus selon les différentes natures de dépenses. La chambre prend note que la CMAP souhaite remédier à ces erreurs d imputation en mettant en place, dès 2014, un plan de compte basé sur l arrêté du 20 décembre 2012 relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat, à l occasion du déploiement d un nouveau progiciel comptable. Deuxièmement, les écritures comptables doivent être justifiées. Or, il apparaît que la CMAP, en ne procédant pas à l engagement comptable systématique de ses dépenses, ne tient pas de comptabilité d engagement et ne peut donc que difficilement suivre, en cours d exercice, la consommation des crédits alloués. À défaut de disposer de procédures formalisées, la CMAP a pu décrire le déroulement des opérations de fin d exercice. Cependant, à aucun moment, elle ne fait référence au suivi des engagements comptables. Le rattachement s effectue au fur et à mesure, en fonction de la date de réception des factures, au moyen, éventuellement, d un rapprochement avec l engagement juridique, lorsque celui-ci est disponible. La CMAP a débuté la rédaction d une instruction générale sur l exécution du budget (dépenses), qui aura vocation, selon elle, à résoudre ces difficultés et à instaurer une comptabilité d engagement au lendemain du changement de logiciel comptable. Ainsi, la chambre relève que 60 % à 67 % des rattachements de charges n ont pas pu être justifiés par la CMAP dans le cadre de l analyse de ses comptes Rattachements de produits Entre 2009 et 2012, la CMAP a rattaché à l exercice qui les concernait entre 1 % et 3 % de ses produits totaux. Comme pour les rattachements de charges, des erreurs d imputation ont été identifiées, chaque année, et des écarts constatés entre le rattachement des produits et l extourne. Ces écarts n ont pas pu être expliqués par la CMAP. En conclusion sur ce point, la chambre constate l évolution très variable du résultat de la CMAP au cours de la période. L une des composantes de son calcul, la pratique des rattachements, est perfectible. Ainsi, l examen des rattachements des charges et des produits à l exercice, que, d ailleurs, la CMAP n a pu justifier en totalité au cours de l analyse effectuée, a appelé plusieurs observations. La chambre relève que la CMAP ne tient pas de comptabilité d engagement, que des écarts apparaissent entre les montants des rattachements et les extournes, que des erreurs d imputation comptable sont notées. S / VA 15/48

17 Recommandation n 2 : La chambre recommande de tenir une comptabilité d engagement. Elle recommande également d élaborer des procédures comptables et financières respectant le référentiel comptable et de les formaliser par écrit Provisions La CMAP constitue des provisions. Entre 2009 et 2012, le rapport annuel du commissaire aux comptes présente brièvement les provisions par grandes masses financières. Cependant, ni les documents budgétaires ni les comptes annuels ne contiennent l annexe relative aux provisions. Il est rappelé à la CMAP l importance de présenter, dès l exercice 2012, des budgets et des comptes annuels conformes au standard applicable, qui soient complets et réguliers Immobilisations Il apparaît différentes anomalies que la CMAP doit veiller à corriger. La CMAP dispose d immobilisations incorporelles, qu elle enregistre par erreur en immobilisations corporelles. Si la CMAP a pu justifier la propriété du terrain et de l immeuble, sis rue de Reuilly, à Paris, elle n a pas été en mesure de justifier la contrepartie physique d immobilisations inscrites au bilan pour un montant de ,87. La chambre souligne la nécessité de clarifier les immobilisations et de remédier à cette situation. Par ailleurs, la CMAP comptabilise à tort comme immobilisations dont elle ne serait pas propriétaire, ou sur lesquelles elle ne disposerait d aucun droit réel, plusieurs immobilisations dont elle semble, pourtant, être propriétaire. De la même façon, elle ne peut justifier l existence de toutes les immobilisations inscrites en installations générales, agencements et aménagements divers. Contrairement aux dispositions prévues dans le référentiel comptable, la CMAP ne subdivise pas, dans sa comptabilité, les immobilisations en cours, notamment corporelles, selon qu il s agit de terrains, de constructions sur sol d autrui ou d installations techniques. La chambre prend acte de l intention de la CMAP d élaborer une procédure pour les immobilisations en cours. La chambre rappelle que l imputation d un élément d actif en immobilisations en cours ne doit être que temporaire, l imputation définitive intervenant dès la mise en service de l immobilisation. La CMAP a confirmé qu un inventaire physique est en cours de réalisation, pour la première fois au sein de l établissement, par le service des affaires générales et de la commande publique. À l occasion de ce travail sur la composition de l actif, la chambre invite la CMAP à procéder aux correctes imputations des immobilisations incorporelles, corporelles et en cours. Elle rappelle, également, à la CMAP que l inventaire physique et ses éventuelles traductions comptables devront aboutir à ce que le bilan reflète parfaitement le patrimoine. S / VA 16/48

18 5.6. Régie de recettes et d avances Les principes relatifs aux régies de recettes et régies d avances dans les chambres de métiers et d artisanat ainsi que leur fonctionnement sont définis dans la circulaire n 2139 du ministère de l économie, des finances et de l industrie du 26 mai De multiples dysfonctionnements de la régie de recettes et d avances de la CMAP ont été relevés Fonctionnement général La régie de recettes et d avances a été créée par une décision du président de la CMAP. Celle-ci a fixé le montant maximum de l encaisse pouvant être conservé par le régisseur à , et le montant maximum de l avance à Cependant, le régisseur n est soumis à aucun cautionnement, bien que, selon ses rapports d activités, la CMAP comptabilise pour plus d un million d euros par an les recettes encaissées au cours de la période, soit en moyenne plus de par jour. Aucune décision du bureau ne prévoit cette absence de cautionnement. Le statut applicable au personnel du réseau des CMA à compter du 1 er janvier 2009 dispose, dans son article 25-II, que «tout agent chargé d une mission habituelle, inscrite dans sa fiche de poste, d encaissement de décaissement ainsi que de la saisie des écritures comptables correspondantes bénéficie d une prime forfaitaire mensuelle égale à vingt points d indice». Alors que la décision de nomination ne prévoit que l intervention d un régisseur et d un mandataire suppléant, ce dernier n intervenant qu en cas d empêchement du régisseur titulaire et non de manière permanente, il apparaît que, depuis le 1 er janvier 2009, quatre agents perçoivent la prime de caisse, en totalité ou en partie. La CMAP n a pas transmis d états justificatifs permettant de justifier les montants perçus, chaque mois, par ces agents. Outre le responsable du service (régisseur) et l aide-comptable (mandataire suppléant), les fiches de poste de deux assistants administratifs prévoient en activités complémentaires celles de «gérer la caisse (recettes)» et de «comptabiliser la caisse». Ainsi, les fiches de postes prévoient l intervention de deux agents qui n ont pas été habilités par le président, le trésorier ou le bureau. Depuis le 1 er janvier 2009, huit agents de la CMAP ont manié des fonds sans avoir été tous habilités par le président et sans que le bureau ait préalablement défini de cadre d intervention. Enfin, la saisie informatique n est pas sécurisée, plusieurs intervenants pouvant se connecter au logiciel dédié selon les mêmes identifiant et mot de passe. L absence de contrôle pratiqué par le président ou le trésorier ne permet pas à la CMAP de vérifier l exhaustivité des sommes perçues ni d assurer l emploi régulier des fonds. 6 NOR : ECOA C, circulaire n 2139 du 26 mai 1998 du secrétariat d État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l artisanat. S / VA 17/48

19 Fonctionnement de la régie de recettes Des démarches accomplies par le service du centre de formalités des entreprises et répertoire des métiers étant payantes, la CMAP a établi une procédure détaillant l instruction, le règlement et la comptabilisation de ces formalités. Les règlements, effectués par carte bancaire, chèque ou espèces, sont centralisés à la caisse générale. Leur enregistrement dans le logiciel de comptabilité est effectué le lendemain. Les rapports d activités 2010, 2011 et 2012 répartissent les recettes selon les différents modes de règlement. Depuis 2010, la part des règlements par chèques a tendance à diminuer, au profit des règlements par carte bancaire (dont la proportion a plus que triplé). Les règlements en espèces représentent entre 15 % et 17 % des encaissements, pour une moyenne annuelle de plus de Ce dernier mode de règlement, en raison des sommes encaissées, impose une gestion rigoureuse de la caisse. Or, celle-ci n a pas été constatée à la CMAP. Tout d abord, le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver s élève à Entre le 1 er janvier 2009 et le 22 janvier 2014, près de la moitié des dépôts d espèces à la banque ont été effectués pour un montant supérieur à Le dépassement moyen constaté s est élevé à 5 987,33, le plus important étant de Les dépassements fréquents du plafond de l encaisse traduisent son caractère inadéquat. Par ailleurs, la décision du président créant la régie dispose que «le régisseur est tenu de verser auprès de l un des établissements bancaires choisis par la chambre de métiers et de l artisanat de Paris le montant de l encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 9 et au minimum une fois par mois». La périodicité minimale de versement de l encaisse n est pas respectée non plus par le régisseur. La CMAP indique effectuer des versements de montants plus importants, lorsque la périodicité minimale de versement est dépassée. La chambre considère qu il convient de respecter, outre le plafond de l encaisse, la périodicité minimale de versement. Enfin, la CMAP a constitué un fond de caisse de 100, sans que la décision de création de la régie ne le prévoie Fonctionnement de la régie d avances La décision de création de la régie énumère les dépenses pouvant être réglées par celle-ci. L examen du grand-livre de la caisse, du 1 er janvier 2009 au 22 janvier 2014, recensant les opérations de la régie de recettes et celles de la régie d avances, fait apparaître le paiement de dépenses non prévues. La CMAP se dit prête à modifier l acte de création de la régie en conséquence. Depuis fin 2011, chaque agent de la CMAP a la possibilité, après accord du chef de service, d établir un bon de sortie de caisse, afin d effectuer des dépenses ou d obtenir le remboursement de frais. L agent est tenu d adresser au service de la comptabilité la facture ainsi que l argent non utilisé. La dépense est, ensuite, régularisée par un mandat de paiement signé par le président et le trésorier. L absence d émission de bons de sortie de caisse avant la fin d année 2011 ne permet pas à la chambre de contrôler si les dépenses payées par la régie sont régulières et exhaustives. S / VA 18/48

20 Si la chambre prend note de l amélioration, depuis 2011, consistant en l émission d un bon de sortie de caisse, elle relève, toutefois, que celle-ci est manuelle et dépourvue d archivage informatique, du suivi chronologique de chaque bon de sortie, de traçabilité et de sécurisation. La décision de création de la régie prévoit une avance permanente de maximum, sans fixer la cadence minimale de versement des pièces justificatives des paiements effectués, au vu desquelles est reconstituée l avance permanente. La CMAP n a pas pu indiquer les dates ni les montants des paiements ayant permis de reconstituer l avance permanente de La chambre constate également que le maximum de n est pas respecté, cinq dépenses ayant été identifiées pour un montant unitaire supérieur à La régie de recettes et d avances fonctionne avec une caisse globalisée. Dans sa comptabilité, la CMAP enregistre le solde de la caisse globalisée. L analyse du grand-livre de la caisse, depuis le 1 er janvier 2009, fait apparaître une différence avec la balance des comptes présentée dans les comptes annuels de l exercice 2011 : la balance des comptes annuels de l exercice 2011 est minorée de plus de Conclusion En conclusion sur le fonctionnement des régies, la chambre constate que, depuis le 1 er janvier 2009, huit agents de la CMAP ont manié des fonds sans y avoir été tous habilités par le président et sans que le bureau ait préalablement défini de cadre d intervention. L absence de base juridique et l absence de contrôle pratiqué par le président ou le trésorier ne permettent pas à la CMAP d apprécier l exhaustivité des sommes perçues ni d assurer que l emploi des fonds a été régulier. Il convient que la CMAP remédie rapidement aux dysfonctionnements suivants : - les points faibles de l acte constitutif et des décisions de nomination ; - l absence de justification du versement des primes de caisse ; - le dépassement du plafond de l encaisse ; - le non-respect de la périodicité de versement des sommes encaissées ; - le manque de sécurité des saisies dans les logiciels de suivi (connexion de divers intervenants sous le même identifiant) ; - le paiement de dépenses non autorisées ; - l irrégulière mutualisation de la caisse (les recettes perçues servant à payer les dépenses), sans respecter le montant de l avance permanente ni sa reconstitution ; - la constitution d un fonds de caisse de 100, sans que cela soit prévu par l acte de constitution de la régie ; - l impossibilité d attester l exhaustivité des recettes encaissées et des dépenses payées. La chambre prend acte de l intention de la CMAP de remédier aux dysfonctionnements constatés, notamment par l élaboration d une note d organisation générale interne sur le fonctionnement de la régie. La chambre invite la CMAP à formaliser par écrit une procédure sécurisée du fonctionnement de la régie, elle invite également le président et le trésorier à en contrôler le respect. Elle prend acte de la volonté de la CMAP de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la recommandation n 3. S / VA 19/48

21 Recommandation n 3 : La chambre recommande de modifier l acte de création de la régie et de réviser les actes de nomination des régisseurs, notamment au regard du cautionnement et des responsabilités exercées. 6. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 6.1. Approbation des budgets et comptes de gestion Les articles 27 à 33 du code de l artisanat fixent les modalités du contrôle administratif et financier des CMA exercé par le préfet de région : les documents budgétaires ne deviennent exécutoires qu après son approbation. Une circulaire du 3 juin 2011 organise le contrôle administratif et financier des chambres du réseau des CMA, détermine les modalités d approbation des budgets pour 2011 et fixe les règles de gestion de la taxe pour frais de chambres de métiers. Le budget de l exercice n doit être voté par l assemblée générale de la CMA avant le 1 er décembre de l année n-1. Cette disposition a été respectée tout au long de la période sous revue. Les documents budgétaires ont tous été approuvés par le préfet de région, soit expressément, soit tacitement Prévisions et réalisations budgétaires Développement incohérent de comptes Plusieurs incohérences dans les documents budgétaires et comptes de gestion de la CMAP ont été relevées. La CMAP utilise le plan de comptes développé. Cependant, elle considère à tort que, par exemple, les racines des comptes sont distinctes des comptes qui y sont développés ; or les sous-totaux doivent être le résultat de l addition des sommes inscrites dans les comptes développés. En tout état de cause, la chambre souligne que la CMAP doit se référer au plan de comptes développé dans le référentiel comptable Non-respect des crédits votés La chambre constate le manque de fiabilité des documents budgétaires. Ainsi, une ligne a été omise dans le total des charges. Tableau n 2 : Charges inscrites au budget rectificatif pour l exercice 2011 (en ) Compte Budget rectificatif TOTAL Source : budget rectificatif pour l exercice 2011 S / VA 20/48

22 L examen a également révélé la pratique de la CMAP consistant à modifier la répartition des crédits votés. La CMAP indique avoir fait cette modification afin de se référer au nouveau référentiel comptable. Si la pratique des virements de crédits est possible, elle répond à une réglementation propre 7. Les modalités de son application obéissent à des règles particulières et celle-ci nécessite une décision de l ordonnateur. Si la CMAP met en œuvre cette pratique, ceci mériterait une information de l assemblée générale à l occasion de la plus proche décision modificative. Enfin, et d une manière générale, la chambre invite la CMAP à être attentive à imputer correctement ses dépenses et ses recettes, afin de respecter le référentiel comptable entré en vigueur le 1 er janvier Logiciel comptable Après l adoption du budget par l assemblée générale, les crédits alloués sont saisis dans le logiciel de comptabilité. Une édition du budget 2014 provenant de ce logiciel a été réalisée, le 23 janvier Il résulte de son examen que les charges de fonctionnement saisies dans le logiciel sont inférieures de à celles votées par l assemblée générale et que les produits de fonctionnement saisis dans le logiciel sont inférieurs de Ces écarts proviennent de l absence de plusieurs comptes qui, alors que des crédits ont été alloués par l assemblée générale, n apparaissent pas dans l édition du budget saisi dans le logiciel. En outre, des dépassements de crédits ont été relevés à plusieurs reprises, le logiciel comptable n apportant aucune sécurité et aucun blocage limitatif des crédits n étant prévu. Il convient que l établissement soit vigilant dans le suivi de la consommation des crédits votés. Dans le cadre d une mutualisation au niveau régional, la CMAP, tout comme les autres chambres de métiers et de l artisanat des départements d Île-de-France, utilisera un nouveau logiciel budgétaire et comptable, dans le courant de l année La CMAP devra veiller à ce que les données saisies dans ce nouveau logiciel soient fiables, la vigilance devant être d autant plus accrue qu il sera déployé en cours d année. Le changement de logiciel comptable devrait permettre une très sensible amélioration, mais il doit s accompagner de la mise en place et de la formalisation de procédures comptables et financières. La chambre prend acte de la volonté de la CMAP de mettre en œuvre des procédures comptables et financières. Recommandation n 4 : La chambre recommande de vérifier rigoureusement les documents budgétaires présentés au vote de l assemblée générale. À l occasion du changement de logiciel comptable, elle recommande la mise en place et la formalisation de procédures financières, budgétaires et comptables Concours du commissaire aux comptes L article 19 ter du code de l artisanat prévoit que la CMA est tenue «de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics. Ils sont nommés par l assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. ( )». Le commissaire aux comptes est nommé par l assemblée générale pour une durée de six exercices. 7 Loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; décret n du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif (abrogé au 1 er janvier 2013) ; circulaire n 2 MPAP du 11 août 2008 relative à la préparation des budgets des opérateurs de l État pour l année S / VA 21/48

23 L assemblée générale du 22 juin 2009 a désigné le cabinet A en tant que commissaire aux comptes pour un mandat de six ans à compter du 1 er janvier Cependant, et avant le terme de ce mandat, l assemblée générale du 18 novembre 2013 a nommé un nouveau commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2019 inclus, le cabinet B. Dans les deux cas, il n a pas été désigné de suppléant. L assemblée générale du 12 juin 2014 a décidé, d une part, de ramener la durée du mandat de commissaire aux comptes du cabinet B à juin 2015, soit la durée restant à courir pour le mandat précédent, et, d autre part, de désigner le cabinet C comme commissaire aux comptes suppléant pour la durée restant à courir En ce qui concerne le commissariat aux comptes pour les exercices 2009 à 2012 Il est rappelé qu un commissaire aux comptes ne peut pas, en principe, être démis de ses fonctions en cours de mandat. Par ailleurs, les motifs de démission pour un commissaire aux comptes sont particulièrement encadrés par le code de déontologie, en particulier par l article 19 qui dispose : «Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. Constitue un motif légitime de démission : a) La cessation définitive d activité ; b) Un motif personnel impérieux, notamment l état de santé ; c) Les difficultés rencontrées dans l accomplissement de la mission, lorsqu il n est pas possible d y remédier ; d) La survenance d un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l indépendance ou à l objectivité du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment : 1) à la procédure d alerte ; 2) à la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; 3) à la déclaration de sommes ou d opérations soupçonnées d être d origine illicite ; 4) à l émission de son opinion sur les comptes. Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu il a procédé à l analyse de la situation.» Le cabinet A a démissionné par une lettre du 24 juillet Celle-ci indique que le cabinet A, représenté par son gérant, souhaite démissionner de son mandat, à compter de l exercice en cours, pour le motif suivant : «Cette décision résulte d une décision interne et en aucun cas de la Chambre des métiers de Paris. Nous vous remercions d ailleurs des excellentes conditions dans lesquelles nous avons pu exercer notre mission». La motivation de la démission est peu explicite et ne se réfère pas aux cas énumérés à l article 19 du code de déontologie. Cette démission était d autant moins compréhensible que le cabinet A a répondu, un peu plus de trois mois après avoir démissionné, à l appel d offres lancé par la CMAP, le 6 novembre 2013, pour le marché de service pour l exercice de la mission de commissaire aux comptes. Dans sa réponse du 19 août 2014, le gérant du cabinet A indique qu il a démissionné parce qu il se trouvait dans le deuxième cas énuméré à l article 19 du code de déontologie, c est-à-dire pour un motif personnel impérieux, et que s il a, par la suite, soumissionné à l appel d offres, «c est en raison de la disparition de S / VA 22/48

24 l événement ayant motivé la démission.» Ce motif diffère de celui invoqué dans la lettre de démission. L offre du cabinet A a été classée troisième et n a pas été retenue. Le commissaire aux comptes a certifié sans réserve que les comptes des exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la CMAP. Aucune observation n a été formulée sur «la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents adressés aux membres de l assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels». Cependant, à l occasion de l examen des comptes annuels de la CMAP, la chambre a identifié plusieurs anomalies flagrantes, déjà exposées dans le présent rapport, auxquelles s ajoute une balance erronée des comptes annuels de l exercice Le gérant du cabinet A, dans sa réponse du 19 août 2014, en écrivant qu «il aurait été intéressant de nous communiquer les anomalies flagrantes dans les comptes annuels, chaque compte de la CMAP, ainsi que l annexe ayant été analysés», ignore, semble-t-il, la nature des anomalies en cause. Cependant, la chambre ne peut que constater qu il n a pu donner aucune explication, ni transmettre aucun document satisfaisant en réponse aux demandes du rapporteur, que celles-ci soient orales (entretien du 30 janvier 2014) ou écrites (courrier électronique du 18 février 2014, lettre du 4 mars 2014, dont il a été accusé réception, le 5 mars 2014) En ce qui concerne la désignation du nouveau commissaire aux comptes à l issue de la procédure engagée en 2013 Afin de procéder à la désignation du nouveau commissaire aux comptes, une procédure d appel d offres a été lancée. Le marché de désignation du commissaire aux comptes a été passé selon une procédure adaptée, en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics. L analyse des offres s est faite conformément aux critères fixés par le règlement de la consultation qui étaient les suivants : Valeur technique Composition de l équipe et expérience des intervenants Références du cabinet Prix 45 points 10 points 10 points 35 points À l issue de la procédure d appel d offres, le cabinet B a été retenu. Le rapport d analyse des offres donne les précisions suivantes : «le cabinet B, créé en décembre Près de 30 ans d expérience en tant qu expert-comptable, CAC. Peu de référence du cabinet puisque nouvellement créé.» Ce cabinet se voit, toutefois, attribué le maximum de points, c est-àdire 10, pour le critère des références. Sans méconnaître la qualité de la proposition présentée sur le plan de l organisation de la mission et la méthodologie, il semble que la connaissance qu en avait l établissement, due à la prestation précédemment effectuée pour le compte d un cabinet de consultants, ait été un élément convaincant dans l attribution du marché. En effet, le cabinet B a été créé, le 1 er décembre 2012, par une personne qui travaillait précédemment, en tant que senior manager, dans un grand cabinet de conseil, et avait, dans ce cadre, accompli, en 2011, au bénéfice de la CMAP, une mission ainsi intitulée «Diagnostic de la direction comptable et financière et suivi des recommandations. Assistance à la mise en place d un suivi budgétaire». Cette mission a été suivie, toujours en 2011, d une mission complémentaire. S / VA 23/48

25 Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes aborde, notamment dans les articles 11 et 29, les situations de conflit d intérêts, les interdictions, les situations à risque et les mesures de sauvegarde. La chambre prend acte du fait que le gérant du cabinet B indique n avoir accepté la mission de commissaire aux comptes de la CMAP qu après une analyse approfondie et uniquement parce qu il était en mesure d accomplir celle-ci dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu à celles du code de déontologie. 7. ANALYSE FINANCIÈRE L analyse financière, présentée en annexe n 5, est fondée sur l examen des comptes annuels 2009 à 2012 inclus, du budget rectificatif pour l exercice 2013 et du budget primitif pour l exercice Charges Excepté en 2009 et 2010, l assemblée générale a voté un budget rectificatif, fin juin, en 2011 et 2012, mi-novembre, en Ainsi, les taux de consommation des crédits totaux, correspondant à la part de réalisation des crédits ouverts, ont été proches de 100 % en ce qui concerne les charges. L exercice 2010 a été déficitaire et l exercice suivant fortement excédentaire, contrairement aux prévisions budgétaires. En 2011, la CMAP a perçu le produit de la vente d un immeuble, soit 1,950 M. Depuis 2010, la CMAP a anticipé une baisse des produits, ce qui a abouti, en 2013 et 2014, à un déficit prévisionnel de clôture de l exercice. Cette tendance a été accentuée dans le budget primitif voté pour l exercice Charges de personnel Chaque année, les charges de personnel, dont le montant avoisine 4 M, constituent plus de la moitié des charges totales de la CMAP, les trois-quarts étant imputables au personnel titulaire. Tableau n 3 : Évolution des charges de personnel Prévision Réalisé Prévision Réalisé Prévision Réalisé Prévision Réalisé Prévision Réalisé Prévision Réalisé Charges de personnel 3,914 M 3,792 M 4,029 M 3,832 M 3,819 M 3,656 M 3,849 M 3,700 M 3,778 M 3,797 M Charges de personnel / charges 52% 53% 54% 53% 51% 52% 52% 52% 53% 53% totales Charges de personnel / produits 49% 52% 53% 54% 51% 38% 52% 50% 53% 57% totaux Charges de personnel / nombre d assujettis Source : comptes annuels et comptes rendus d activité La chambre relève que les composants mensuels de la paye transmis par la CMAP étaient erronés. L analyse des données chiffrées a donné lieu à de nombreux retraitements, lesquels n ont pourtant pas abouti à la transmission d une base de données fiable. Cela est d autant moins compréhensible que les charges de personnel représentent plus de la moitié du budget de fonctionnement (près de 60 % des produits totaux, selon le budget primitif de l exercice 2014). S / VA 24/48

26 Etudes et recherches À compter du 1 er janvier 2013, la CMAP n entend plus comptabiliser de frais d études et de recherches, même s ils ont pu atteindre dans le passé près de par an. Jusqu en 2013, la CMAP comptabilisait à tort en études et recherches des frais liés à des travaux ou à des acquisitions d immobilisations. La chambre note que la CMAP a amélioré la tenue de sa comptabilité sur ce point. Pour autant, et selon les dispositions du référentiel comptable, les frais d études et de recherches doivent être imputés en section d investissement ou en section de fonctionnement, selon qu ils se rattachent ou non à une immobilisation Déplacements, missions et réceptions Les frais de déplacement du personnel ont varié entre , en 2009, et , en En moyenne, sur un autre compte, les frais de déplacement en taxi s élèvent à un peu plus de par an. En 2010, ces frais ont atteint le niveau le plus élevé, mais le recours à ce mode de déplacement s est infléchi en La CMAP estime ces dépenses à plus de au titre de La chambre prend bonne note de la priorité donnée, depuis 2012, à l utilisation des véhicules de la CMAP Investissement Tableau n 4 : Évolution des dépenses d équipement (en ) prévision prévision Dépenses d'équipement Source : retraitement des comptes annuels Le niveau d équipement soutenu en 2009, 2010 et, un peu moins, en 2011, est lié à des dépenses de rénovation et d agencement des salles de réunions. En outre, d importants travaux d installation de climatisation ont été faits. La chambre constate positivement que la CMAP a élaboré un plan triennal d investissement pour de 6,866 M TTC. Après une respiration en 2013, l effort d investissement se concentrera en 2014 et En 2014, la CMAP prévoit la réalisation de travaux sur son bâtiment : réfection et aménagement de locaux à plusieurs étages, mise en accessibilité, refonte des installations téléphoniques. En 2015, la CMAP prévoit de changer toutes les fenêtres du bâtiment. La chambre note que les estimations des coûts des travaux reposent sur des diagnostics préalablement réalisés, notamment en ce qui concerne les travaux d accessibilité du bâtiment prévus en 2014 et les travaux de vitrerie prévus en Une étude de faisabilité actualisée en 2013 estime le coût de l ensemble de ces deux prestations à 4,2 M TTC. Le coût des investissements envisagés nécessitera la mobilisation des ressources de la CMAP. S / VA 25/48

27 7.3. Financement du fonctionnement et de l investissement Produits et résultat de fonctionnement Graphique n 1 : Évolution des produits, des charges, du résultat de fonctionnement et de la capacité d autofinancement (en ) Source : retraitement des comptes annuels 2009 à 2012 et des budgets prévisionnels 2013 et Une situation exceptionnelle en 2011 Si le niveau des charges reste assez stable, entre 7 M et 7,2 M, tout au long de la période, le niveau des produits varie beaucoup, entraînant les variations similaires du résultat et de la capacité d autofinancement. L année 2011 a été exceptionnelle, puisqu a été enregistré le produit de la cession de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine, service commun aux CMA départementales de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La CRMA ayant perçu la totalité du produit de la cession, elle l a ensuite distribué aux quatre CMAD concernées, la CMAP en recevant la moitié, soit 1,950 M Tendances d évolution des produits Nécessaire anticipation du niveau des produits Depuis 2011, la CMAP anticipe, dans l élaboration de ses budgets, une baisse de ses ressources de fonctionnement. En effet, en 2010, la CMAP a constaté un déficit de clôture de l exercice à hauteur de 0,157 M, sans que ce résultat ait été anticipé. La CMAP indique, d ailleurs, avoir sollicité la réalisation d une mission de diagnostic de la fonction comptable et financière (cf. supra point 6.4.2) après la constatation de ce déficit. L absence d outils de gestion financière prévisionnelle a été dommageable pour la CMAP. Le déficit de l exercice 2010 provient moins d une augmentation des dépenses (+ 1,9 %, entre 2009 et 2010) que d une baisse inattendue des produits (- 3,3 %). Le produit issu des redevances dues au titre du répertoire des métiers a chuté de 32 % par rapport à 2009, en raison de la baisse du nombre de formalités payantes effectuées. Quant au produit issu des contributions au titre du stage de préparation à l installation, il a chuté de 26 %, en raison de la diminution du nombre de stagiaires en La chambre regrette l absence d information transversale appuyée par des outils partagés par tous les services de la CMAP. S / VA 26/48

28 En 2013 et 2014, l assemblée générale a voté un budget de fonctionnement en déficit, équilibré grâce aux fonds propres de la CMAP. Toutefois, la CMAP devra veiller à ne pas anticiper une dégradation injustifiée de son résultat : prévu à hauteur de 0,386 M au budget primitif pour l exercice 2013, le déficit a été estimé à 0,050 M au budget rectificatif de l exercice Le changement de commissaire aux comptes à la toute fin de l année 2013 a retardé les travaux de clôture de l exercice 2013 et d élaboration des comptes annuels et, par voie de conséquence, la détermination du résultat de clôture de ce même exercice Remplacement de la taxe pour frais de chambre par des ressources affectées Depuis l exercice 2011, exercice d entrée en vigueur de la réforme du réseau consulaire des chambres de métiers et de l artisanat, il revient aux établissements de niveau régional de déterminer le droit fixe et le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, la chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de-France, après avoir recensé les besoins des chambres de métiers et de l artisanat départementales, fixe les droits, perçoit les recettes et en distribue une partie aux CMAD. Tableau n 5 : Évolution de la taxe pour frais de chambre et des ressources de fonctionnement affectées (en ) prévision prévision Taxe pour frais de chambre et de métiers Ressources de fonctionnement affectées aux CMAD Source : retraitement des comptes annuels 2009 à 2012 et des budgets prévisionnels 2013 et 2014 En 2009 et 2010, l assemblée générale de la CMAP a voté un droit fixe au montant maximal autorisé ainsi qu un droit additionnel de 50 %, comprenant un coefficient multiplicateur de 1,12 du montant du droit fixe, soit respectivement 4,740 M et 4,780 M. Les montants légèrement supérieurs perçus lors de ces deux exercices proviennent de rôles supplémentaires. En 2011 et 2012, la CMAP a perçu un produit issu du droit additionnel à la CFE, soit respectivement 0,667 M et 0,634 M, la chambre régionale de métiers et de l artisanat ayant décidé un dépassement du droit additionnel. À compter de l exercice 2013, la CMAP ne perçoit plus cette recette supplémentaire. Le procès-verbal du bureau réuni le 28 octobre 2013 a confirmé l absence de perception du produit du droit additionnel à la CFE pour les exercices 2013, 2014 et Du fait de l absence de cette ressource estimée à 0,342 M, au titre de 2014, le budget primitif 2014 affiche un déficit prévisionnel de 0,525 M. La diminution progressive des ressources affectées aux chambres des métiers et de l artisanat départementales résulte de l application de l article 1061 du code général des impôts, lequel prévoit la diminution, entre 2011 et 2014, du montant maximal du droit fixe pouvant être appelé par ressortissant. À cette diminution prévue dans les bases mêmes de calcul s ajoute le plafonnement des ressources affectées aux chambres de métiers et de l artisanat prévu par l article 46 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : de 280 M prévu par la loi de finances pour 2013, le plafond a été abaissé à 245 M par la loi de finances pour Cette baisse de 35 M des ressources affectées aux CMA s inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l action publique. S / VA 27/48

29 Revenus des valeurs mobilières de placement Tableau n 6 : Évolution des revenus des valeurs mobilières de placement (en ) prévision prévision Revenus des valeurs mobilières de placement Valeurs mobilières de placement (actif) n.c. n.c. Source : retraitement des comptes annuels 2009 à 2012 et des budgets prévisionnels 2013 et 2014 Les placements sont effectués auprès de la Banque populaire, puis également sur des comptes à terme, depuis l exercice 2011 (le produit de la cession de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine de 1,950 M a été placé sur un compte à terme, en mai 2011). Fin 2012, la CMAP détenait huit comptes à terme, chaque montant placé variant de 1 M à 2 M. En raison des erreurs relevées dans la balance et les comptes annuels, la chambre ne peut s assurer du rapprochement de la balance des soldes avec les relevés des comptes bancaires de fin d année. La durée des placements variait de moins d un an à cinq ans. Deux placements, d un montant total de près de 4 M, arriveront à échéance en Capacité d autofinancement La capacité d autofinancement (Caf) correspond aux marges de manœuvre disponibles, issues de la section de fonctionnement, pour financer les dépenses d investissement. Elle se calcule par référence au résultat et en effectuant plusieurs retraitements. Le tableau suivant présente son évolution depuis 2009, étant signalé que les données 2013 et 2014 sont prévisionnelles (issues du budget rectificatif pour l exercice 2013 et du budget primitif pour l exercice 2014) et qu il n y a pas lieu de distinguer entre Caf brute et Caf nette, puisque, n ayant contracté aucun emprunt, la CMAP n a pas à prélever sur sa Caf brute le montant du capital des emprunts à rembourser. Tableau n 7 : Évolution de la capacité d autofinancement (en ) CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT Résultat de l'exercice Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Quote-part des financements rattachés à des actifs déterminés Produits de cessions d'éléments d'actif Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés Source : retraitement des comptes annuels 2009 à 2012 et des budgets prévisionnels 2013 et 2014 Ces données diffèrent des annexes II aux comptes annuels en ce qui concerne les exercices 2011, 2013 et En 2011, la CMAP indique une Caf de ,04, mais elle n a pas tenu compte des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions. En 2013 et 2014, et de manière prévisionnelle, la CMAP indique respectivement et comme montant de la Caf, mais elle n a pas tenu compte du résultat de l exercice. Le calcul de la Caf effectué par la CMAP étant erroné pour ces trois exercices, le calcul du fonds de roulement et de la variation du fonds de roulement mentionnés dans les comptes annuels l est également. S / VA 28/48

30 Fonds de roulement De 2009 à 2012, le fonds de roulement moyen représente 600 jours de dépenses de fonctionnement, soit un peu moins de 20 mois. Entre 2009 et 2012, le fonds de roulement a augmenté de 13 % et la trésorerie de 17 % : à l exception de l exercice 2010, ces deux indicateurs ont augmenté progressivement, chaque année. Fin 2012, la trésorerie a atteint 13,846 M, le fonds de roulement représentant plus de 21 mois de dépenses de fonctionnement. Tous ces éléments traduisent une mobilisation excessive des ressources durables par rapport aux besoins de la CMAP Eléments de l actif Fin 2012, l actif immobilisé constituait 62 % de l actif, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités 37 %. Ces éléments doivent toutefois être nuancés, eu égard aux anomalies détectées dans la conformité de l actif à la réalité et aux erreurs de calcul de la balance présentée dans les comptes annuels Eléments du passif Fin 2012, les fonds propres constituaient plus de 90 % du passif. Outre la dotation initiale de près d un million d euros constituée à la création de la CMAP, le report à nouveau s élevait à plus de 29 M. Malgré les erreurs relevées dans les balances et les comptes annuels quant à sa détermination, le niveau du report à nouveau était très élevé. Le caractère structurel de ce poste du passif démontre une mobilisation excessive des ressources dans le passé. La CMAP a planifié la réalisation de dépenses d investissement d envergure et anticipé une baisse du niveau des ressources affectées par la chambre régionale de métiers et de l artisanat, deux événements dont les effets conjugués seront probablement financés par ce report à nouveau. De plus, les impacts du changement de la méthode d amortissement des bâtiments prévue dans le référentiel comptable, lorsqu ils auront été mesurés par la CMAP, affecteront le niveau des fonds propres : fin 2012, la CMAP avait enregistré plus de 6 M cumulés au titre de l amortissement pour ordre pour un coût d acquisition de son bâtiment administratif de plus de 11 M ; avant le 31 décembre 2016, la CMAP devra pratiquer l amortissement réel budgétaire pour cette immobilisation et en tenir compte dans l équilibre de son budget de fonctionnement Conclusion En conclusion, l attention doit se focaliser sur les charges de personnel, dont la part dans les dépenses de fonctionnement était, en 2012, de 51,79 %, pourcentage certes inférieur à la moyenne des CMAD, et dont le poids demeurait important en valeur absolue. La chambre appelle la CMAP à faire preuve de vigilance dans le calcul des bulletins de salaire et la restitution de ces informations. Les prévisions d investissement pour la période sont concentrées sur les exercices 2014 et Elles auront un impact sur la situation financière prospective de la CMAP. S / VA 29/48

31 Au regard de ces éléments et de l évolution attendue des ressources, la chambre attire l attention de la CMAP sur le niveau de ses charges. Le budget prévisionnel 2014 anticipe un déficit de la section de fonctionnement. Pour autant, la CMAP pourrait également remettre en question le niveau des dépenses non obligatoires et intégrer les économies d échelle induites par la mutualisation, au niveau régional, à venir (article 23-1 du code de l artisanat) : - de la coordination de la communication locale des CMAD ; - de la gestion des moyens informatiques et administratifs de la comptabilité des CMAD ; - de la mise en œuvre des marchés et accords-cadres qui s imposent aux CMAD ; - du calcul de la rémunération des agents, de l édition des bulletins de paie et de tous documents obligatoires pour le compte des agents ; - de la gestion des moyens informatiques des CMAD (notamment en ce qui concerne le répertoire des métiers et les centres de formalités des entreprises). La chambre souligne le niveau élevé du fonds de roulement, résultat d une mobilisation, dans le passé, récurrente et excessive des ressources par rapport aux besoins de la CMAP. Tout au long de la période sous revue, la CMAP a disposé de capitaux propres et de reports à nouveau élevés. La CMAP affirme avoir été amenée à présenter des comptes déficitaires antérieurement à Toutefois, au regard de son montant, le report à nouveau ne saurait provenir de la seule liquidation du CIFAPA en La CMAP dispose de l important report à nouveau constaté fin 2012, mais cette situation ne saurait toutefois perdurer dans un contexte de mutualisation souhaitée au niveau régional. Alors que certaines CMAD de la région Île-de-France, gérant notamment des centres de formation pour apprentis, se trouvent en difficulté financière, l état du bilan de la CMAP témoigne d une mobilisation excessive des contributions des assujettis au regard des besoins et appelle à une plus grande péréquation au niveau régional. Le niveau élevé de la trésorerie conduit au placement des liquidités, notamment sur des comptes à terme, ce qui génère davantage de produits financiers pour la CMAP. Cette dernière confirme que les produits financiers constituent une part significative des produits de chaque exercice. 8. RESSOURCES HUMAINES 8.1. Organisation du service Selon la CMAP, le service repose sur une structure «volontairement légère pour ne pas alourdir les charges relatives aux fonctions support». Sous la responsabilité de la responsable du service comptabilité-personnel, une attachée technique assure la gestion quotidienne des ressources humaines. L organisation du service a récemment été modifiée à la suite d un audit effectué sur la direction comptable et financière Effectifs globaux Les effectifs de la CMAP présentés dans les rapports annuels d activité se stabilisent à près de 80 agents, tout au long de la période sous revue. Selon la CMAP, ceux-ci représentent 74 emplois, au 31 décembre Chaque année, la CMAP fait appel à des personnels supplémentaires pour des besoins occasionnels. S / VA 30/48

32 Plus de la moitié des effectifs est affectée aux services rendus aux artisans (centre de formalités des entreprises, répertoire des métiers, service économique, bureau de la formation, apprentissage). La CMAP estime que, globalement, la valeur relative de l effectif dédié spécifiquement aux missions «cœur de métier» s élève à 70 % Statut des personnels des CMA Au 1 er janvier 2009, conformément à la réglementation, un nouveau statut a été appliqué aux personnels des CMA. Les agents de la CMAP se sont vu proposer un reclassement afin de correspondre aux nouveaux emplois instaurés par le statut. 17 fiches de reclassement, couvrant 20 % des effectifs (en 2009) de la CMAP, ont été examinées. Si les indices obtenus après reclassement ont été favorables aux agents, ils sont conformes à l échelle indiciaire. Au-delà de la rémunération indiciaire, les agents perçoivent un treizième mois. Si la CMAP n a pas mis en œuvre de prime d objectif, possibilité ouverte par le statut, elle a, cependant, mis en place la prime de sujétion prévue à l article 25-I de ce statut. L attribution de cette prime est possible en fonction de la situation budgétaire de l établissement et dans la limite de 0,5 % de la masse salariale. Ces deux conditions sont réunies sur l ensemble de la période sous revue. La CMAP, qui a indiqué ne pas avoir versé de prime de sujétion en 2013, devra toutefois rester attentive, eu égard à l évolution de sa situation financière, à la possibilité de maintenir cette prime de sujétion. La chambre relève que trois agents en 2009 et six agents en 2010 ont bénéficié d une prime exceptionnelle. Le montant total annuel de ces primes s est élevé, respectivement, à ,44 et ,33, soit près de 1,4 % de la masse salariale. Le principal bénéficiaire de cette prime est le secrétaire général en fonction en 2009 et 2010, lequel a perçu ,44, en 2009, et ,33, en La chambre relève que la CMAP n a pu transmettre aucun document précisant les modalités d attribution de ces primes exceptionnelles Un mode de management à parfaire Une situation non satisfaisante jusqu à fin Situation du secrétaire général de 2009 à 2010 Les services de la CMAP ont été sous la responsabilité d un même secrétaire général, du 1 er avril 1991 au 26 octobre Par une décision du 26 octobre 2010, le président de la CMAP a suspendu cet agent de ses fonctions de secrétaire général de la CMAP et de secrétaire général de la chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de-France qu il occupait par cumul. Cette décision était fondée sur une présence insuffisante dans le poste occupé, ainsi que sur une utilisation inappropriée de la fonction de secrétaire général. Par une décision du 10 novembre 2010, l agent a été remis à la disposition de son administration d origine, dès la notification de ladite décision, le jour même, à l intéressé. La rémunération nette du secrétaire général (traitement indiciaire, prime de treizième mois, prime exceptionnelle et prime CRMA inclus) s est élevée à , en 2009, et , en S / VA 31/48

33 À la demande du parquet près le tribunal de grande instance de Paris, l intéressé a remboursé à la CMAP une somme de correspondant à des frais ne relevant pas de ses fonctions à la CMAP Quelques exemples de la gestion atypique de dossiers de personnel L examen d un nombre significatif de dossiers, plus de trente, des pièces administratives et des différents courriers électroniques qu ils contenaient a mis en lumière une gestion, pour le moins, atypique des ressources humaines. À titre d illustration, on relève des échanges de courriers électroniques avec le responsable de la communication envisageant la titularisation d un agent dont les supérieurs hiérarchiques ne semblent pas satisfaits, au risque de recruter un autre agent pour lui confier les missions que ce dernier ne remplit pas. À titre d exemple également, est à mentionner la situation de la personne chargée de la communication, de 1992 à Recruté par contrat le 27 avril 1992, l agent a été titularisé à compter du 1 er janvier Tant le déroulement de sa carrière que le calcul des différents niveaux de rémunération témoignent d un déroulement de carrière particulièrement rapide et d une rémunération avantageuse. Cette évolution de carrière et les rémunérations qui s y attachent auraient été, selon l agent en cause, en adéquation avec ses compétences et son expérience professionnelle. Après avoir fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er décembre 2010, cet agent a, de nouveau, été recruté sous contrat à durée déterminée, à compter du 10 septembre 2010, pour la période du 1 er décembre 2010 au 13 septembre 2012, moyennant toujours une forte rémunération et en l absence de fiche de poste. Un nombre significatif (huit) de courriers électroniques échangés entre le secrétaire général et un cadre, du 30 juin 2010 au 5 juillet 2010, éclairent les conditions avantageuses de travail et de rémunération prévues dans le contrat. La chambre souligne le caractère opaque de l octroi d un contrat à durée déterminée à cet agent après son départ en retraite, à des conditions très favorables, dans le contexte particulier du recrutement, dans le même temps, d un nouvel agent chargé de la communication Un mode de gestion des ressources humaines antérieur qui perdure et qui reste à moderniser Du fait de l ancienneté de la plupart des cadres et agents de la chambre des métiers, le climat de travail à la CMAP reste imprégné du mode de gestion qui a prévalu pendant 20 ans. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés dans le domaine de la gestion des ressources humaines, avec, notamment, l instauration de fiches de postes ou de procédures d évaluation annuelle, la CMAP doit poursuivre dans le sens d une gestion plus transparente du personnel. Un exemple récent témoigne encore de déroulement de carrière peu conforme aux règles statutaires. S / VA 32/48

34 Ainsi, un cadre a bénéficié d un avancement particulièrement accéléré. En 2009, l agent était employé en tant que cadre de niveau 3, classe 2, échelon 7. Au 1 er juillet 2011, il a bénéficié d un avancement à l échelon 8, alors que le statut du personnel des CMA indique une durée de présence dans l échelon 7 de quatre années afin de bénéficier de l échelon 8. Au 1 er janvier 2013, l agent a bénéficié d un avancement en classe 3, alors que le statut du personnel des CMA compte un neuvième échelon en classe 2 et prévoit une durée de présence dans l échelon de quatre années Une gestion administrative des ressources humaines perfectible Lors de l examen des dossiers individuels des agents, il a été constaté que ceux-ci n étaient pas tenus avec le soin et la rigueur nécessaires. Certains dossiers comportent, par exemple, des pièces étrangères à la situation de l agent ou des échanges de courriels ; dans le même temps, les dossiers sont incomplets et ne contiennent pas l ensemble des pièces relatives à la carrière. La chambre prend acte de la volonté de la CMAP d assurer un suivi rigoureux dans la constitution et la composition des dossiers individuels des agents et, à cette fin, de la réorganisation, intervenue en mai 2014, qui a comporté la création d une cellule «RH», sous la responsabilité du secrétaire général Examen des dossiers individuels L examen a porté sur les dossiers individuels des cadres, des agents ayant fait l objet de procédures de licenciement ou de rupture du contrat de travail, des personnels logés dans les locaux de la CMAP, ainsi que d une sélection d agents ayant obtenu des promotions depuis le 1 er janvier Ainsi pour sept dossiers, l absence d acte matérialisant l avancement d échelon a été relevée. Alors que des fiches descriptives de poste et des comptes rendus d évaluation ont bien été mises en place en 2013, conformément à l article 15 du statut, pour quatre dossiers, au moins l un de ces documents est manquant. Au cours de l examen, la CMAP a été en mesure de produire les documents manquants. L étude des dossiers individuels des agents ayant fait l objet de procédures de licenciement ou de rupture du contrat de travail a permis d identifier, pour deux d entre eux, l absence de reçu pour solde de tout compte, daté et signé par l agent, ainsi que du détail du calcul du solde de tout compte. S il appartenait, comme souhaite le préciser l ordonnateur, à l agent concerné de renvoyer le reçu pour solde de tout compte, il revient à la CMAP de veiller à l obtention du reçu et à sa conservation dans le dossier de l agent. La chambre souligne que l article 15 du statut dispose que «chaque agent peut avoir, sur demande écrite, accès à son dossier et obtenir photocopie des pièces qui le composent». La chambre invite la CMAP à apporter des améliorations indispensables à la tenue des dossiers individuels des agents. Elle souligne la nécessité de coter les pièces et de disposer de tous documents affectant la situation administrative de l agent ou de tous documents requis pour l exercice des fonctions (notamment, fiche de poste, compte rendu d entretien d évaluation, mode de calcul du solde de tout compte, reçu daté et signé par l agent du solde de tout compte) et uniquement de ces documents. S / VA 33/48

35 Recommandation n 5 : La chambre recommande de prendre toutes dispositions afin de mettre en place une gestion rigoureuse des dossiers individuels des agents. Ces dossiers doivent contenir tous les documents affectant la situation administrative des agents et tous documents requis pour l exercice des fonctions Procédures de licenciement Trois procédures de licenciement ont été examinées, mais seule celle d un licenciement pour insuffisance professionnelle est développée ci-dessous. Un agent chargé de la communication a été recruté en stage probatoire d un an, en février 2011, titularisé en février 2012 et licencié en Le licenciement a été contesté par l agent, celui-ci sollicitant une réparation pour préjudice moral. Un projet de protocole d accord prévoyant une indemnité transactionnelle de et une indemnité de licenciement de et 4 240,44 n a pas abouti. Le solde de tout compte se monte à et a été payé, par chèque, le 4 octobre Un recours pour excès de pouvoir déposé par l agent, en décembre 2013, devant le tribunal administratif de Paris est toujours pendant, le recours indemnitaire sollicité par l agent s élevant à Une provision de a été inscrite dans les comptes, en Des relations avec la chambre régionale de métiers et de l artisanat L article 23-1 du code de l artisanat prévoit, notamment, que les chambres régionale de métiers et de l artisanat assurent la gestion des moyens administratifs et informatiques de la comptabilité des CMAD et gèrent les moyens et ressources informatiques des CMAD qui leur sont rattachées. Elles emploient et gèrent les personnels exerçant ces fonctions. Ainsi, lorsque la chambre régionale de métiers et de l artisanat exercera toutes ses prérogatives, elle coordonnera la communication locale des chambres départementales, gèrera les moyens administratifs et informatiques de la comptabilité, assurera la mise en œuvre locale de marchés et d accords-cadres conclus au niveau régional, gèrera la rémunération des agents des CMAD (allant du calcul à l édition des bulletins de salaires et pièces justificatives), tout en assurant une mission de conseil en matière de gestion des ressources humaines, et gèrera les applications informatiques des CMAD, notamment en ce qui concerne le répertoire des métiers et les centres de formalités des entreprises. Sauf exceptions, la chambre régionale de métiers et de l artisanat ne pourra pas déléguer l exercice de ces fonctions à plusieurs CMAD, mais pourra mettre à disposition d une CMAD les personnels administratifs concernés. L exercice de ces missions au niveau régional, conformément à l esprit de la réforme du réseau consulaire, devrait conduire à une réduction significative des moyens au niveau départemental. Selon l ordonnateur, la mise en œuvre de nouveaux outils au niveau régional, tel que la mise en place d un nouveau progiciel comptable et financier, qui lui semble tout à fait positif, nécessitera des moyens et une organisation renforcée dans les chambres départementales. La chambre souligne le caractère nécessairement transitoire de cet éventuel renforcement. Si le renforcement des moyens au niveau des chambres de métiers et de l artisanat départementales devait perdurer, l intérêt de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l artisanat serait, pour une grande partie, remis en question. S / VA 34/48

36 En 2009 et 2010, la CMAP a mis à disposition de la CRMA plusieurs agents. Depuis la fin des conventions de mise à disposition, la CRMA et la CMAP mettent en place une mutualisation hésitante Des agents mis à disposition de la CRMA Des agents de la CMAP ont été mis à disposition de la chambre régionale de métiers et de l artisanat, de 2005 à Or, les dossiers individuels des agents ne comportent pas les conventions de mise à disposition auprès de la CRMA. L examen des conventions, transmises à la chambre à sa demande, a permis de révéler un certain nombre d anomalies. Le montant des primes perçues annuellement par les agents mis à disposition s est élevé à , en 2009, et , en La chambre souligne que les conventions ne précisent pas la quotité de travail des agents mis à disposition et qu aucune délibération ne définit les modalités de calcul et d attribution des primes. Pour toute justification, la CMAP a transmis des notes signées par le président, par lesquelles les primes sont attribuées individuellement aux agents. La CMAP n a pu expliquer pourquoi trois agents ont perçu cette prime sans que leur nom soit mentionné dans les conventions de mise à disposition, alors qu un agent mis à disposition, selon la convention, n en a pas bénéficié. Par ailleurs, la CMAP a effectué plusieurs missions pour la CRMA en échange d une rémunération forfaitaire, qui s est élevée à , en 2009, et à , en L institution n a pas été en mesure de préciser l objet de ces facturations ni d indiquer si ces montants comprenaient le remboursement des primes versées par la CMAP Une procédure de licenciement pour suppression de l emploi À l occasion de la reprise de la mission d appui régional à la commercialisation artisanale francilienne (ARCAF) par la CRMA, l agent qui instruisait ces dossiers à la CMAP a été licencié pour suppression de l emploi. La démarche de reclassement, notamment auprès de la CRMA d'île-de-france, n a pu aboutir, la CRMA ayant signifié, par une lettre du 14 décembre 2012, de façon non équivoque, l absence de poste disponible au sein de la chambre régionale Mutualisation des ressources informatiques Dans le cadre de la réforme des établissements du réseau des CMA, la CRMA a souhaité mettre en place, dès le 1 er janvier 2013, une mutualisation des fonctions informatiques. Depuis 2009, la CMAP employait, au sein de ses services, un administrateur des moyens informatiques. Par une décision du président de la CRMA du 21 décembre 2012, l agent a été transféré à la CRMA. Par une décision du président de la CRMA du même jour, l agent a été mis à disposition de la CMAP, à compter du 1 er janvier 2013, pour une durée de trois ans. Une convention de mise à disposition fixant les modalités de cette mise à disposition a été conclue, le 18 décembre 2012, entre la CRMA et la CMAP. Ainsi, l agent initialement employé par la CMAP a été transféré à la CRMA et remis à la disposition de la CMAP, le jour-même de son transfert. La CRMA rémunérant l agent, les frais de personnel sont remboursés par la CMAP. Au budget primitif 2014, sont inscrits au titre des frais de personnel extérieur à la chambre, personnel mis à disposition de la CMAP. S / VA 35/48

37 Il en résulte que l esprit de la réforme n est pas réellement respecté, la tentative de mutualisation des fonctions informatiques aboutissant concrètement au seul changement d employeur, le coût final étant toujours actuellement et entièrement supporté par la CMAP. Selon l ordonnateur, il s agit de la première étape d une mutualisation maintenant en bonne voie. Il a confirmé la création d un service informatique régional et la mise en place d une hot line régionale à disposition de toutes les CMAD. Il a également indiqué qu une réduction du nombre de postes à la CMAP comme dans les autres chambres départementales est attendu, notamment à l occasion de départs en retraite. En conclusion sur les relations avec la chambre régionale de métiers et de l artisanat, la chambre souligne qu une plus grande mutualisation est attendue de la réforme du réseau consulaire, notamment dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de l informatique ou encore de la comptabilité Conclusion En conclusion finale sur la gestion des ressources humaines, la chambre relève la gestion opaque qui a prévalu sur une longue période et qui a bénéficié à certains agents. Elle souligne que le manque de rigueur dans la tenue des dossiers du personnel doit être rapidement corrigé. Elle constate que la mutualisation souhaitée par la réforme consulaire n en est qu à ses débuts et qu il convient d accentuer et d accélérer la mise en commun des moyens humains et de l ajuster au rythme des transferts de compétences. 9. COMMANDE PUBLIQUE Les rapports d activités des années et ne contiennent pas d éléments relatifs à l activité de commande publique au sein de la CMAP. La chambre constate que, depuis 2010, les rapports d activité annuels recensent les marchés attribués La mutualisation de certains marchés de la CMAP : une mutualisation liée à la régionalisation des compétences des chambres de métiers et de l artisanat Les chambres régionales de métiers et de l artisanat ont la charge d assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l objet d une décision de leur assemblée générale et qui s imposent désormais aux chambres des métiers et de l artisanat départementales qui leur sont rattachées. Les marchés qui n ont pas fait l objet d une mutualisation régionale continuent de relever de la compétence des chambres départementales. En Île-de-France, trois domaines de marchés ont été mutualisés au niveau régional : l assurance, l achat d espaces publicitaires et l informatique. Par ailleurs, en ce qui concerne l assurance complémentaire santé, la CMAP a adhéré, au 1 er janvier 2014, au marché national mis en place par l APCMA. Cette mutualisation devait être effective au 1 er janvier Cependant, certains domaines ont pris du retard. Ainsi, en ce qui concerne la mutualisation des contrats d assurance, le lancement de l appel d offres se déroulera durant l année 2014 pour être effectif à compter du 1 er janvier S / VA 36/48

38 S agissant de la mutualisation en matière d informatique, le déploiement des nouveaux matériels devait être achevé, en mai 2014, à la CMAP. L acquisition, la mise en place du progiciel commun SAP comptabilité-finances et son déploiement dans l ensemble des CMA départementales devait être achevé à la fin du premier semestre Par ailleurs, les compétences en termes de métiers des chambres des métiers et de l artisanat départementales sont touchées par la mutualisation, la CRMA d Île-de-France ayant pris la décision de lancer une procédure de marchés publics pour l acquisition d un progiciel «métiers» commun à l ensemble des CMA départementales de la région. Il est prévu que cette procédure s achève en juillet 2016 dans les chambres départementales Organisation de la commande publique La CMAP n a pas mis en place de commission d appel d offres, comme le décret n du 19 décembre 2008 l autorise à le faire. Le bureau des affaires générales et de la commande publique supervise l ensemble des achats relevant du code des marchés publics, de la définition des besoins, en appui aux services prescripteurs, à la passation des marchés et au suivi de leur exécution. Jusqu à fin 2013, une seule personne au sein de la CMAP était chargée de la passation et du suivi des achats et des marchés publics. La chambre a constaté un fort turn-over sur ce poste. Ainsi, l agent nommé en 2012 a quitté ses fonctions, début février L ordonnateur a indiqué que, selon le nouvel organigramme, mis en place en mai 2014, une direction des finances, de la comptabilité et du contrôle de gestion regroupe, désormais, le bureau des affaires générales et de la commande publique et le bureau de la comptabilité. L ordonnateur indique, également, que le bureau des affaires générales et de la commande publique est placé sous la responsabilité d une personne expérimentée, juriste en droit public, et qu elle est assistée par un attaché administratif. Conformément à l article 133 du code des marchés publics, la CMAP publie, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l'année précédente, ainsi que le nom des attributaires Les procédures internes de passation des marchés publics de la CMAP : le guide des procédures internes de l achat public Conformément au code des marchés publics, la chambre des métiers et de l artisanat de Paris s est dotée d un guide décrivant ses procédures internes d achat public. Trois catégories de marchés publics passés par la chambre sont distinguées : les petits marchés, les marchés passés en procédure adaptée, les marchés passés en procédure formalisée. Prévue par l article 28 du code des marchés publics, la possibilité de négocier, dans le cadre de la procédure adaptée, a été peu utilisée. Il convient, toutefois, lorsque celle-ci est employée, d élaborer un compte rendu. La chambre constate que le guide des procédures internes est conforme à la réglementation et qu il est tenu à jour. S / VA 37/48

39 9.4. Examen de différents marchés 21 marchés ont été contrôlés. Le choix des marchés examinés, lors du contrôle de la chambre, a obéi aux critères d échantillonnage suivants : - examen exhaustif de la passation des marchés passés selon les procédures formalisées, tel étant le cas de plusieurs marchés de services passés dans des domaines comme la sécurité des biens et des personnes ou le nettoyage des locaux et des vitreries du bâtiment de la chambre des métiers et de l artisanat ; - examen des marchés à vocation comptable de la chambre comme celui d expertise comptable, de la désignation du commissaire aux comptes, ou celui visant à acquérir un logiciel d encaissement ; - examen de certains marchés passés en procédure adaptée dans les domaines ciaprès énumérés, afin de s assurer du respect des procédures internes dont s est dotée la CMAP, ainsi que du respect des principes généraux de la commande publique : o certains marchés de travaux passés d importance significative (marchés de climatisation), o certains marchés rendus nécessaires par l activité de la chambre dans des domaines récurrents, comme l impression de documents publiés par la chambre ou les dépenses liées au site internet de la chambre, o certains marchés résultant de prestations proposées aux adhérents dans des domaines comme la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ou l accessibilité des locaux des artisans adhérents à la CMAP ou les stages préalables obligatoires à l installation ; - examen de certains marchés, sélectionnés de manière aléatoire, afin de vérifier le respect de l égalité des candidats à la commande publique. L examen de ces marchés a révélé différents manquements aux règles de la commande publique Des manquements au principe d égalité des candidats devant la commande publique La CMAP propose des offres de services à ses ressortissants. Dans le cadre de l organisation de stages de préparation à l installation, la CMAP a lancé une procédure adaptée, en application de l article 30 du code des marchés publics, en vue de l attribution d un marché de services à bons de commande sans minimum ni maximum. Le nombre de stagiaires à former devait se situer entre et stagiaires par an. Avec une moyenne de participants par an, le coût annuel de ce marché pouvait être estimé à euros par an, soit un coût global moyen de euros pour trois ans, durée maximale du contrat. Il s agissait d un marché conclu pour une durée d un an, du 2 janvier au 31 décembre 2013, et renouvelable deux fois par période d un an. La publication de l annonce de ce marché a été demandée, par envoi, le 27 septembre 2012, et la date limite de réception des offres a été fixée au 26 octobre S / VA 38/48

40 Les critères décidés pour déterminer l offre économiquement la plus avantageuses étaient définis et ainsi pondérés : - «valeur technique : 60 %, jugée d après la note méthodologique et décomposée de la façon suivante : o qualité de la proposition pédagogique appréciée au regard du projet pédagogique décrit dans le mémoire technique, du projet de support envisagé et de l effectif affecté à l action de formation (60 %) ; o qualification et expérience des formateurs appréciées d après les CV fournis par le candidat (40 %) ; - prix : 40 %, jugé d après la proposition financière contenue dans l acte d engagement». L examen de ce dossier de marché «stage de préparation à l installation» a mis en lumière les anomalies suivantes. Il apparaît que la société retenue avait présenté deux offres, dont l une semblant hors délai. Selon l ordonnateur, il ne s agirait pas d une offre parvenue en dehors des délais, mais d un second acte d engagement consécutif à une procédure de négociation, autorisée par l article 6 du règlement de la consultation, et qui aurait été menée avec les deux candidats. L article 6 du règlement de la consultation disposait ceci : «Après réception et analyse des offres, la Chambre de métiers et de l artisanat de Paris se réserve la possibilité de négocier avec le ou les candidats dont les offres sont économiquement les plus avantageuses et ce après une première analyse des offres sur la base de critères d attribution pondérés énumérés ci-dessus. La négociation pourra être orale sous la forme d un entretien ou écrite suite à un échange de courriels ou de télécopies.» Cependant, il a été constaté que les pièces du marché ne contiennent pas de documents relatifs à une première analyse des offres, préalable à la négociation. La procédure comporte, donc, des anomalies. Il est également noté que le rapport d analyse des offres attribuant le marché n est pas daté et qu il est particulièrement laconique Un recours aux marchés complémentaires non justifiés La CMAP a décidé de faire réaliser son site internet. A cette fin, elle a passé une procédure adaptée restreinte en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics. Le marché avait notamment pour objet la conception, l intégration, l hébergement et la mise en place d un outil d administration. Un marché d un montant de HT a été conclu. Le contrôle de l exécution de ce marché a révélé que trois marchés complémentaires ont été passés postérieurement à sa conclusion. Le premier marché complémentaire signé le 24 octobre 2012 indique, dans son article 2, que «la CMAP souhaite confier des prestations complémentaires à la société titulaire du marché : il s agit de pages supplémentaires, de page événementielle, de bannières, de forfait de maintenance évolutive, de la conception de plaquette ainsi que de la réalisation d une vidéo de démonstration». Ce premier marché complémentaire a augmenté de plus de 50 % le montant total du marché : aux HT initiaux du marché s est ajouté le montant de ce marché complémentaire de HT, ce qui a porté le montant total du marché à HT, soit TTC. S / VA 39/48

41 Un deuxième marché complémentaire a été conclu, le même jour (24 octobre 2012) : la CMAP a souhaité intégrer une version anglaise de son site internet afin de répondre aux attentes d une majorité de visiteurs. La CMAP a justifié le recours à la procédure des marchés complémentaires en indiquant que, pour des raisons techniques, la prestation d intégration de la version anglaise devait se faire par le même titulaire que le marché initial. Le montant de ce deuxième marché complémentaire a été de HT. Le montant total du marché a été ainsi porté à HT, soit TTC. Un troisième marché complémentaire a été conclu, le 6 février La CMAP a souhaité animer et optimiser son site internet, afin de répondre aux attentes d une majorité de visiteurs, au moyen, notamment, d un module de bourse des locaux et de l envoi automatisé de documents pour le répertoire des métiers. Il est allégué des raisons techniques pour que ces nouvelles prestations aient été confiées au titulaire du marché initial. Le montant de ce troisième marché complémentaire a été de HT. Ces trois marchés complémentaires pris en compte, le montant du marché s est donc trouvé porté de HT à HT, soit ,40 TTC. La CMAP a également eu recours à un marché complémentaire d un montant de TTC, dans le cadre d un marché relatif à la sécurité des biens et des personnes, ce qui a fait passer le montant du marché initial, conclu le 11 octobre 2012, de ,27 TTC à ,27 TTC. La chambre rappelle que le recours à la procédure dite des marchés complémentaires est strictement encadré par le code des marchés publics. En effet, s agissant des marchés passés en procédure adaptée, l article 28-II du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à passer un marché complémentaire sans publicité ni mise en concurrence dans les situations décrites au II de l article 35 dudit code, ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. L article 35-II du code des marchés publics impose pour les marchés complémentaires de services que les prestations soient devenues nécessaires à la suite d une circonstance imprévue, à condition que les services complémentaires ne puissent pas être techniquement ou économiquement séparés du montant principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ou lorsque ces services, quoique séparables, sont strictement nécessaires au parfait achèvement du marché initial. Par ailleurs, le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal. La chambre constate que ni les raisons techniques avancées, malgré les affirmations de la CMAP, ni les montants de ces différents marchés complémentaires n autorisaient la CMAP à recourir à cette procédure Une définition des besoins défaillante réalisée par l assistance à maîtrise d ouvrage choisie Les difficultés rencontrées lors de l exécution du marché pour la réalisation du site internet résultent plus d une mauvaise définition préalable des besoins que de la survenance de circonstances imprévues. La CMAP, d ailleurs, souscrit à cette remarque de la chambre. S / VA 40/48

42 On relève l absence de réflexion préalable des besoins dans le cahier des charges, alors même que la CMAP avait passé, préalablement à ce marché, un marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour aider à la définition des besoins Des irrégularités procédurales dans le marché relatif à la «réalisation de prestations graphiques» L examen de cette procédure a révélé de nombreuses anomalies. En premier lieu, il est noté des délais de publicité non conformes au guide des procédures internes de l achat public. Celui-ci indique qu «afin de garantir la pertinence des offres et un nombre suffisant de réponses, la date limite de réception des plis est fixée au minimum 21 jours après la date de publication de l avis. Ce délai peut être réduit dans des conditions exceptionnelles liées à l urgence, sur décision du secrétaire général.» Or, en l espèce, l avis a été envoyé à la publication, le 4 juillet 2011, alors que la date limite de réception des offres était fixée au 25 juillet 2011, la période estivale ne favorisant pas, par ailleurs, la consultation. Il est relevé, en deuxième lieu, que la procédure a été abandonnée, par décision du 22 août 2011, sans que la déclaration sans suite ne soit motivée. Si le code des marchés publics et la jurisprudence autorisent le pouvoir adjudicateur à abandonner une procédure en la déclarant sans suite pour motif d intérêt général, la motivation de cette décision, étant nécessaire, constitue un élément de régularité de la déclaration sans suite (CAA Lyon, 7 janvier 2010, ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement contre association OSER). En troisième lieu, la consultation du dossier sur place a révélé que seule une candidature avait été déposée et qu elle l avait été hors délai. Dans ce cas, seule la déclaration d infructuosité était applicable, conformément à la jurisprudence du Conseil d État (CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie). Interrogée sur ce point, la CMAP a transmis à la chambre un tableau d analyse des offres qui n est ni daté, ni signé, ni commenté et dans lequel figurent des offres non enregistrées. Après quoi, la CMAP a relancé la procédure par un second règlement de consultation, sans faire mention de la déclaration sans suite pour motif d intérêt général et en modifiant des éléments substantiels du marché Le marché de gros œuvre de climatisation : des avenants bouleversant l économie du marché en l absence de sujétions techniques imprévisibles L article 20 du code des marchés publics dispose qu «en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l économie du marché, ni en changer l objet». Il est admis qu une augmentation de 15 à 20 %, ou plus, doit être regardée comme bouleversant l économie d un marché. Par un marché signé le 9 avril 2009, la CMAP a confié la réalisation du gros œuvre de ses travaux de climatisation pour un montant de HT. S / VA 41/48

43 Or, l analyse de l exécution de ce marché fait apparaître que deux avenants ont été pris durant son exécution. Le premier avenant, passé le 13 décembre 2009, prévoit divers travaux modificatifs. Il en résulte une augmentation de 24,46 % du montant du marché, celui-ci étant porté à HT. Le second avenant prévoit également des travaux modificatifs pour un montant de HT, ce qui porte le montant total du marché à HT. Par rapport au montant initial de HT, l augmentation du prix du marché avoisine 70 %. La chambre constate que les deux avenants, qui ne résultaient pas de circonstances exceptionnelles ni imprévisibles, ont substantiellement modifié l économie du marché initial Conclusion sur la commande publique En définitive, au vu des cas précédemment exposés, la chambre souligne que, si un guide des procédures a bien été établi, les règles de la commande publique ne sont, pour autant, ni totalement ni correctement appliquées par la CMAP. Les manquements sont suffisamment significatifs, par le nombre des marchés et les montants en cause, pour que la chambre invite fermement la CMAP à se conformer en tous points au code des marchés publics et aux règles de la commande publique. S / VA 42/48

44 Annexe n 1 : Activités du CFE ANNEXES Nombre de dossiers Création Modification Cessation Sous-total Mise à jour Dont auto-entrepreneurs : Inscrits au RM Non-inscrits au RM Prises en charge avant immatriculation au RM Aide à la création et à la reprise d'entreprises Source : CMAP Annexe n 2 : Évolution des mouvements du répertoire des métiers Immatriculations Radiations Modifications Source : CMAP Annexe n 3 : Titres de qualification artisanale délivrés Total Artisan Maître artisan Artisan d'art Maître artisan en métier d'art Total Source : CMAP S / VA 43/48

45 Annexe n 4 : Formations dispensées Nombre de stagiaires Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre de de de d'heures d'heures d'heures stagiaires stagiaires stagiaires Nombre d'heures Formation diplômante préparant aux titres de l'artisanat Formation continue non diplômante Stage obligatoire de préparation à l'installation Total Source : CMAP S / VA 44/48

46 Annexe n 5 : Analyse financière en prévision 2014 prévision Valeurs de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Autres produits de gestion courante dont taxe pour frais de chambre et de métiers dont ressources de fonctionnement affectées aux CMAD dont redevances du répertoire des métiers Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Transferts de charges Recettes totales de fonctionnement Achats et variations de stocks Achats de sous-traitance et services extérieurs Autres services extérieurs (hors 621) Impôts, taxes et versements assimilés (hors 631 et 633) Charges de personnel dont personnel titulaire et stagiaire dont personnel contractuel Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôts sur les bénéfices et impôts assimilés Dépenses totales de fonctionnement RESULTAT DE FONCTIONNEMENT S / VA 45/48

47 en prévision 2014 prévision CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT Résultat de l'exercice Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions Quote-part des financements rattachés à des actifs déterminés Produits de cessions d'éléments d'actif Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés Recettes d'investissement (hors 1068 et hors emprunt) Dotations et réserves Subventions Produits des cessions Charges à répartir Autres recettes Emprunts hors ICNE et refinancement Dépenses d'investissement Dépenses d'équipement Immobilisations financières Travaux pour tiers Charges à répartir Autres dépenses Section d'investissement S / VA 46/48

48 en prévision 2014 prévision TOTAL DES RESSOURCES Capacité d'autofinancement Cessions ou réductions de l'actif immobilisé Apports (dons et legs en capital) Financements rattachés à des actifs déterminés Augmentation des dettes financières Variation du fonds de roulement net global (emploi net) TOTAL DES EMPLOIS Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé dont immobilisations incorporelles dont immobilisations corporelles et en cours dont immobilisations financières Charges à répartir sur plusieurs exercices Remboursements de dettes financières Variation du fonds de roulement net global (ressource nette) VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT SUR L'EXERCICE S / VA 47/48

49 GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES APCMA Caf CFE CFE CMAP CRMA DCE DIRECCTE RM assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat capacité d autofinancement cotisation foncière des entreprises centre de formalités des entreprises chambre de métiers et de l artisanat de Paris chambre régionale de métiers et de l artisanat dossier de consultation des entreprises direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi répertoire des métiers S / VA 48/48

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58 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de ce rapport d observations définitives est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :