Entreprises et TIC: quels enjeux juridiques

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1 Entreprises et TIC: quels enjeux juridiques Technofutur TIC, Observatoire des droits de l Internet 23 septembre 2008 Les logiciels libres Caroline Ker, chercheuse au CRID 1

2 Les logiciels libres: quelques exemples Logiciels propriétaires Windows Windows Server MS Office Explorer Outlook Logiciels libres Linux Apache OpenOffice Firefox, Opéra Thunderbird MySQL Compiere (ERP) SugarCRL Les logiciels libres Par opposition aux logiciels dits propriétaires 2

3 La licence libre / licence propriétaire La différence réside dans ce qu il est permis de faire avec le logiciel = la licence La licence est libre car elle autorise beaucoup de choses par rapport à une licence propriétaire Quelques licences libres: GNU-GLP (70%), Lesser GPL, BSD, MIT, EUPL, Mozilla Public Licence Deux logiques différentes La licence libre permet de : -Usage illimité du logiciel, qqsoit l utilisation, commerciale ou non -Faire des copies, les distribuer (payant ou non) -Etudier, observer, décortiquer -Modifier, intégrer dans un L dérivé et le redistribuer (payant ou non) accès au code source La licence propriétaire : (en général): -Utilisation >< rémunération -Copies interdites, une licence pour 1 poste de travail -Pas d accès au code source => modifications impossibles 3

4 Le logiciel libre est donc un logiciel protégé par le droit d auteur, mais dont la licence permet beaucoup de choses Libre ne veut pas dire gratuit: distribution peut être payante, logiciel propriétaire peut être gratuit. Free software is a matter of liberty, not price. To understand the concept, you should think of free as in free speech, not as in free beer Mais c est aussi davantage 4

5 Une autre manière de créer du logiciel et un autre produit, à l origine Plan organisationnel Développement planifié, hiérarchique, centralisé Développement totalement décentralisé Plan individuel Economique Réalisation d une œuvre technique finale, réputation dans la communauté Plan technique Nombre limité de programmeurs et d utilisateurs Grand nombre de participants (Loi de Linus) Plan économique Développement d un produit en vue d en faire une exploitation commerciale Mobilisation collective et bénévole autour d un idéal partagé, goût de la perfection logicielle Préserver ce modèle via la licence Utiliser le droit d auteur pour consacrer ces libertés => le logiciel libre est un logiciel protégé par le droit d auteur Elaboration de la GPL, réponse à 2 types de préoccupations Préoccupations d ordre politique Réaction à la «privatisation» du code Libérer le code, le rendre accessible, garantir sa liberté d utilisation Préoccupations d ordre technique Méthode de développement plus efficace, dynamique créative collective, coopération entre développeurs; avantage du nombre; amélioration darwinienne; qualité comme seul objectif et seul atout; fiabilité; fonctionnalités avancées 5

6 Le business du libre / open source A présent, le libre est également un business model Basé sur le service ( sur l exploitation de la propriété intellectuelle, l octroi de licences) Edition de logiciel open source dont la plus-value est axée sur le service Perte des avantages du au caractère collaboratif dans le cas des LL spécialisés, destinés à peu d utilisateurs Le logiciel libre, un logiciel hobbyiste? Fondation Mozilla : 52 millions de revenus en 2005 Red Hat, (spécialisée dans la distribution de Linux): chiffre d affaires de 401 millions de dollars et un revenu net de 59,9 millions pour 2006, une capitalisation boursière sur le NYSE était de 4,1 milliards de dollars et 1800 employés en juillet

7 Avantages/inconvénients Logiciel libre Coût Maîtrise, Flexibilité, Evolutivité Pérennité Fonctionnalités avancées Affranchissement de l éditeur Compatibilité avec les standards Absence de garantie sauf service Qualité (stabilité, performance, réactivité) Pérennité Concurrence Réactivité, mises à jour, garantie de fonctionnement si Support de la communauté Logiciel propriétaire Royalties, mises à jour Pas de maîtrise du code source, dépendance à l égard de l éditeur Interopérabilité limitée Solutions intégrées faciles mais contraignantes Meilleure finition Support dépendant de l éditeur Avantages pour l éditeur Liberté de modifier le code et de redistribuer : => le développeur intègre, assemble du code du code préexistant, appel à des fonctions en librairies sous LL Gain de temps, de productivité 7

8 MAIS contraintes diverses, dont: Le copyleft (prévu par de nombreuses LL, dont la GPL): Redistribuer en donnant les mêmes libertés, y compris les logiciels dérivés préserver la liberté, voire la disséminer, caractère contaminant, viral, héréditaire Incompatible avec business model basé sur la concession de licences: client peut réclamer accès au code source, copier, modifier, redistribuer gratuitement Mais de nombreux types de licences libres Toutes ne sont pas copyleft Copyleft moins strict: -Lesser GPL (pour les librairies de fonctions; permet d éviter la contamination en adaptant la technique de programmation) -MozzilaPL: contamination du fichier Les licences libres permissives: ex. BSD, MIT: possible de repropriétariser les versions modifiées On peut même parfois choisir sa licence: dual licensing Vérifier, pour chaque licence les exigences qu elle comporte 8

9 Triste exemple: l affaire Educaffix Responsabilité contractuelle de l éditeur de logiciel v-a-v de son client Expurgation + remplacement Résolution + DI éventuels Information des programmeurs L employeur a les droits d auteur sur les logiciels créés par les employés C est lui qui décide de la licence sous laquelle il distribuera le logiciel créé Recours à des librairies sous licence libre contamine l ensemble du logiciel programmé si copyleft Information des programmeurs de l entreprise Séparer les éléments libres des éléments codés par l entreprise 9

10 La distribution L obligation copyleft ne s applique que si le logiciel est distribué usage interne: -entre départements, même sur différents sites -entre sociétés d un même groupe: voir licence) Autres contraintes Mentions de auteurs Mentions de modifications et de leurs auteurs Mention de l absence de garantie Redistribution gratuite Joindre un exemplaire de la licence Joindre une offre de communication des codes-source 10

11 Implications du non respect d une licence (y. c. libre) Non-respect d une licence: responsabilité contractuelle: Exécution forcée? Dommages et intérêts Mémoire Le logiciel libre étant protégé par le droit d auteur et par une licence, il est soumis à des conditions d utilisation On en peut faire n importe quoi: lire la licence pour connaître les conditions des libertés qu elle donne à l utilisateur 11