La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne

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1 La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne Gestion économe du foncier : politiques et acteurs du territoire 30 janvier 2015 DRELdirection Bretagneconférence renouvellement en milieu rural, 2 décembre 2011 régionale de l environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

2 Genèse : une démarche partenariale vers l'élaboration d'une charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne Pourquoi cette démarche? Les étapes de la démarche Un contenu ciblé sur la maîtrise de l'urbanisation Un engagement des collectivités et acteurs de l'aménagement et du foncier en Bretagne 2

3 Pourquoi cette démarche? - Constat partagé d'une consommation d'espace excessive en Bretagne Doublement des surfaces artificialisées en 20 ans Un rythme de consommation de l'espace deux fois supérieur à celui de la croissance démographique : Taux d'évolution annuel moyen de la population bretonne entre 1999 et 2008 = 0,9 % (0,7 % au niveau national) Hausse de 1,7% des espaces artificialisés entre 2006 et 2010 (chiffres Teruti-Lucas, MPRT) Phénomène touchant particulièrement les espaces littoraux et périurbains mais aussi les zones rurales où la croissance de la population a été faible Phénomène risquant de s'accroître avec les perspectives de croissance démographique (+22% d'ici 2040) 3

4 Evolution de l artificialisation du territoire des communes bretonnes entre 1985 et

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6 Les étapes de la démarche foncière régionale vers l'élaboration d'une charte juillet 2011 : conférence de lancement octobre / novembre 2011 : 1ère série des 3 ateliers de travail novembre 2011 : colloque foncier avec présentation des synthèses des ateliers décembre / janvier 2012 : 2ième série des 3 ateliers (faire émerger des propositions concrètes) mars 2012 : conférence avec présentation d'une 1ière ébauche de projet de charte et recueil des observations des partenaires mars / juin 2012 : poursuite des travaux sur les indicateurs, le foncier économique, les outils fonciers, etc juin 2012 : nouvelle conférence avec un projet de charte prenant en compte les observations des partenaires août / décembre 2012 : prise des délibérations ou décisions des premiers signataires membres de la conférence 7 janvier 2013 : colloque régional foncier (premières signatures) 6

7 Les enjeux de l'excessive consommation d'espace Préserver l'agriculture en tant qu'activité économique et en tant que ressource Préserver les ressources naturelles (eau, trame verte et bleue etc) et le climat Optimiser les investissements, le fonctionnement des équipements, services et réseaux, Maîtriser l'urbanisation à travers les documents de planification (SCOT, PLU, PLH) articulés entre eux Observer, suivre la consommation d'espace et fixer des objectifs Durabilité et équilibre du développement qui réponde aux besoins (habitat, activités économiques, infrastructures etc) et garantisse l'attractivité de la Bretagne 7

8 La charte : les 3 leviers d'action explorés dans le cadre des ateliers thématiques Le contenu des documents de planification, des outils fonciers et des nouvelles formes urbaines L'articulation entre les différents documents de planification et de programmation L'observation foncière 8

9 La charte et ses 5 volets dopter une approche de la sobriété foncière dans les documents de planification Mobiliser toutes les possibilités d'économie d'espace lors de l'ouverture du foncier à l'urbanisation Renforcer l'articulation entre les différents documents de planification et de programmation Mettre en place un système partagé d'observation de la consommation d'espace Diffuser une culture de la sobriété foncière 9

10 Volet 1 - adopter une approche de la sobriété foncière dans les documents de planification Objectif d'intégrer dans les réflexions préalables aux documents de planification, l'enjeu de la sobriété foncière : Étude sur les possibilités de renouvellement urbain et de densification avant extension Fixation d'objectifs réalistes de développement Étude des possibilités de reconquête des logements vacants Étude des disponibilités foncières dans les zones d'activités existantes Étude sur l'agriculture etc 10

11 Volet 2 - mobiliser toutes les possibilités d'économie d'espace lors de l'ouverture du foncier à l'urbanisation Objectif d'examiner les pratiques actuelles et de rechercher les outils permettant de mieux maîtriser la consommation d'espace à l'occasion de l'ouverture du foncier à l'urbanisation : non utilisation des coefficients de rétention foncière lors de l'estimation des besoins en foncier Définir un objectif de renouvellement urbain en recherchant notamment un investissement des dents creuses Fixer des objectifs de densités minimales différenciés selon les secteurs et typologies urbaines dans les documents Prévoir des outils de maîtrise foncière adaptés (emplacements réservés, servitudes de mixité sociale, calendrier d'ouverture à l'urbanisation etc ) 11

12 Volet 3 - renforcer l articulation entre les différents documents de planification et de programmation Objectif de rechercher la bonne articulation entre les différents documents de planification applicables : Mettre en compatibilité PLU et CC avec les orientations des SCoT et des PLH dans les meilleurs délais Mettre en révision les POS encore existants et les CC pour prendre en compte les enjeux du Grenelle de l'environnement ssistance et animation pour la mise en œuvre des dispositions des SCoT et PLH à l'occasion de l'élaboration du PLU etc) etc 12

13 Volet 4 - mettre en place un système partagé d'observation de la consommation d'espace Objectif d'élaborer des indicateurs communs, permettant des comparaisons entre les territoires pour le suivi de la consommation d'espace et la détermination d'objectifs chiffrés : Réaliser un suivi annuel en intégrant a minima un socle commun d'indicateurs Évaluer annuellement le respect de l'objectif de la consommation d'espace fixé dans les documents d'urbanisme 13

14 Volet 5 - exemples d'engagements de l État Réalisation de notes d'enjeux et d'avis ambitieux sur les documents de planification et de programmation Mise à disposition de données sur GéoBretagne, apport de méthodes et détermination d'indicateurs nimation, formation, organisation de colloques 14

15 Un engagement des collectivités et des acteurs de l'aménagement et du foncier en Bretagne Engagement en 2 temps : 7 janvier 2013 : 1ères signatures des membres de la conférence volontaires et quelques maires en clôture d'un colloque organisé sur les stratégies foncières près 7 janvier 2013 : proposition à signature à l'ensemble des acteurs de l'aménagement et du foncier bretons sans date butoir (politique de communication des Préfets de département) 15

16 La charte le bilan des signatures 135 signataires dont 13 SCoT (60 % de la population des 30 SCoT Bretons) 21 EPCI (40% de la population des 117 EPCI Bretons) 85 communes (10 % de la population des 1271 communes bretonnes) 16

17 Carte des signatures 17

18 Carte des signatures des communes 18

19 Bilan des engagements de l État Volet 1 - dopter une approche de la sobriété foncière dans les outils de planification Résultats du GT DREL/DDTM «note d'enjeux» : Élaboration d'une trame de note d enjeux avec un volet foncier conforme à la charte, à territorialiser pour les SCoT et les PLU à enjeux ; note d enjeux type pour les autres territoires ; recensement des données mises à disposition des collectivités ; lettre type du préfet de département à la collectivité sur les modalités d association de l État Transmission par les DDTM d'avis ambitieux sur les documents d'urbanisme sur la base de la note d'enjeux ccompagnement financier de l État de réflexions innovantes en faveur de la sobriété foncière (FNDT et DGD au titre des documents d'urbanisme, DP CETE) 19

20 Bilan des engagements de l État Volet 4 - Mettre en place un système partagé d'observation de la consommation d'espace identification de 2 indicateurs permettant de mesurer l évolution de l artificialisation des sols à l échelle des SCoT (MJIC, BD topo, cadastre) mis à disposition sur GéoBretagne (état 0 : 2011) Préfiguration en cours d'un observatoire régional du foncier (plusieurs GT : les usages, la consommation foncière, les marchés fonciers et immobiliers) 20

21 Bilan des engagements de l État Volet 5 - Diffuser une culture de la sobriété foncière Dans le cadre de l accompagnement de la mise en œuvre du Grenelle, étude DREL sur les bonnes pratiques des SCoT (notamment promouvoir la sobriété foncière, couverture du territoire breton par des SCoT) Participation de la DREL et DDTM à la réalisation par l EPF de la boîte à outils de l aménagement et du foncier et du référentiel de mobilisation des possibilités de renouvellement urbain et de densification nimation par les DDTM auprès des collectivités (conseil amont, CDCE, GT SCot ou inter-scot, bureaux d études) + réalisation ou participation à des études sur le sujet (exemple : densité, revitalisation des bourgs, atlas communal du Morbihan, référentiel foncier etc) 21

22 Les outils prévus dans les lois récentes Les lois Grenelles I et II et 2010 La loi de modernisation de l agriculture et de la pêche du 27/07/2010 La loi DUFLOT du 18/01/2013 (relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social) La loi LUR du 24/03/2014 (articles 65 à 67 : Lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers) La loi d avenir du 13/10/2014 (articles 25 et 28) pour l agriculture, l alimentation et la forêt : protection des espaces naturels, agricoles et forestiers 22

23 La loi LUR : Lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Mesures phares : Urbanisation limitée en l absence de SCoT approuvé à partir du 1er janvier 2017 (1er janvier 2017 pour l ensemble du territoire et dès à présent, pour les communes situées à moins de 15km du rivage ou de la limite extérieure d une unité urbaine de habitants) renforcement des obligations des SCoT et des PLU en matière d analyse de la consommation d espaces naturels ou agricoles. suppression du Coefficient d Occupation des Sols (COS) et de la superficie minimale des terrains constructibles, caducité des Plans d Occupation des Sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015, PLUi, transfert de compétence PLU aux communautés d agglomération (C) et aux communautés de communes (CC) 23

24 Merci de votre attention 24