Les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité en France

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1 Les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité en France Paris, 22 septembre 2010 SIFEE Delphine MORANDEAU Chargée de mission biodiversité Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer En charge des Technologies vertes et des négociations sur le climat

2 Ordre de grandeur Entre et hectares artificialisés par an en France vs hectares consacrés à la compensation par an en France Source : INRA 2

3 Plan de la présentation 1 Les principes clés de la compensation en France 2 L état de la mise en œuvre de la compensation 3 Les principales évolutions réglementaires et méthodologiques 4 Conclusions 3

4 1 Les principes clés de la compensation en France Définition Démarche environnementale Principes clés 4

5 Définition d une mesure compensatoire 1 Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité est une action qui : n intervient que sur l impact résiduel d un projet d aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité ; vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet ; de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur à celui observé avant la réalisation du projet. 5

6 L évaluation environnementale 1 Alternatives Élaboration du Projet Screening Cadrage Préalable Concertation Consultation Information Préparation de l Étude d Impact Description du projet et État Initial Prévision des impacts Évitement Réduction Compensation Importance de l impact Analyse de l étude Décision Suivi des impacts 6

7 Cadre réglementaire 1 REGIME GENERAL Loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976 (éviter/réduire/compenser) // Directive communautaire 85/837 (projets) Evaluations environnementales des plans, schémas et programmes // Directive communautaire 2001/42 (plans et programmes) REGIMES PARTICULIERS Etude d impact des installations classées pour la protection de l environnement (y compris les carrières) (loi du 17 juillet 1976) Evaluations des incidences Natura 2000 (directives Oiseaux de 1979 et Habitats faune flore de 1992) Etude des incidences loi sur l eau (loi du 3 janvier 1992) Demandes de dérogation pour espèces protégées (articles L et L du code de l environnement, arrêté du 19 février 2007) 7

8 Des principes clés 1 Compensation portant sur l impact résiduel éventuel, après évitement et réduction des impacts Mesure compensatoire «en nature» (transferts financiers non acceptés) Objectif implicite de «pas de perte nette» Equivalence («espèce pour espèce, habitat pour habitat») Objectif : atteindre au moins l égalité entre le dommage (espèces ou habitats impactés) et la restauration écologique (espèces ou habitats restaurés) Type, qualité, quantité, localisation Additionnalité écologique et en termes d action publique Pérennité 8

9 L état de la compensation en France 2 Au niveau de la conception des mesures Au niveau de la mise en œuvre des mesures 9

10 La démarche d état des lieux 2 Démarche engagée par le Ministère de l écologie (MEEDDM) Mieux connaître les pratiques en région Faire remonter les bonnes pratiques Identifier les principaux obstacles Sources de l état des lieux Enquête auprès des directions régionales de l environnement 14 études de cas approfondies 10

11 En amont : conception des mesures compensatoires 2 Corpus réglementaire suffisant, mais en pratique difficile articulation des procédures d instruction des projets Multiples procédures d instruction Séquençage des enjeux / calendrier Résultat : prise en compte tardive de la biodiversité Dimensionnement des mesures compensatoires Etat initial généralement bien évalué Absence de méthodes standards pour évaluer les impacts (démarche souvent qualitative) Recours à des ratios compensatoires sans justification scientifique Manque de spécialistes dans les services instructeurs (mais attention à la confusion des rôles) 11

12 En aval : mise en œuvre et suivi des mesures compensatoires 2 Accès au foncier Existence de structures spécialisées (ex : SAFER, Conservatoire du Littoral) Difficulté à trouver des sites adaptés à la compensation et proches du lieu impacté Peu d engagements sur le foncier dans les actes d autorisation (exigences croissantes dans les régions) Calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires Rarement avant l impact Procédures de «réception» avant autorisation prévues par la réglementation sur l eau Absence de professionnels et de «culture de la compensation» Emergence de quelques acteurs spécialisés Suivi de la réalisation des mesures et contrôle de leurs résultats Constat généralement insuffisant A nuancer selon : les types de procédure (polices), l envergure des projets, la précision de l arrêté Mutualisation/capitalisation des connaissances Outils de suivi existant au niveau régional ou par secteur (ex : eau) / mais pas d outil centralisé Guides sectoriels (ex : carrières) et régionaux mais pas de doctrine nationale 12

13 Ex : canalisation de transport de gaz Fos Cavaou 2 Canalisation de transport de gaz dans la Réserve de la Crau (2007) Méthode d évaluation des variantes robustes avec pondération selon la valeur patrimoniale des espèces et habitats (classification des enjeux) et la fragmentation Analyse qualitative et semi-quantitative : Habitat prioritaire : surface en ha (7 ha de coussoul détruits) et % dans le site Natura 2000 (0,06%) Espèces du cortège : recensement dans un tableau, estimation qualitative de l impact résiduel (enjeu patrimonial, type d impact : dérangement, perte réversible d habitat, ) Compensation au titre de la Directive Habitat (Natura 2000) : Acquisition foncière de 70 ha de coussouls non gérés (ratio 1/10) dans la Crau Rétrocession au Conservatoire Régional, protection (réserve régionale) Coût : 1,2% du montant total du projet (hors coût de gestion) 13

14 Les principales évolutions réglementaires et méthodologiques 3 Le Grenelle de l environnement La mise en place d un comité de pilotage Les études méthodologiques 14

15 Volet réglementaire : loi Grenelle 3 Loi Grenelle II Adoptée en juin 2010 Décrets d application en cours de préparation Principales évolutions apportées par la loi Grenelle II Elargissement du champ Impacts aux continuités écologiques (fonctionnalité des écosystèmes) Décisions d autorisation Description obligatoire des mesures d évitement, de réduction et de compensation Description obligatoire des modalités de leur suivi Contrôle et sanctions Elargissement des possibilités d intervention de l autorité administrative en cas d inobservation des mesures compensatoires (de la mise en demeure à l exécution des mesures par l Etat) Police des études d impact, en complément des polices existantes sectorielles 15

16 Volet politique et institutionnel : pilotage national 3 Comité national sur la séquence éviter/réduire/compenser Composition : directions du MEEDDM, établissement publics Elargissement aux opérateurs privés et aux ONG en automne 2010 Programme de travail Principaux objectifs Doctrine nationale (lignes directrices) Actions en amont : Meilleure articulation des procédures d instruction des projets Clarification du rôle des services instructeurs Rédaction des décisions d autorisation Méthodes d évaluation et d équivalence Procédure de reconnaissance des bureaux d étude Actions en aval : Recherche du foncier Renforcement du contrôle Outils de reporting harmonisés 16

17 Volet informationnel et méthodologique 3 Systèmes d informations sur la biodiversité ( biodiversité «remarquable») Essentiel pour permettre au maître d ouvrage de réaliser un bon état initial Outils existants : Système d information sur la nature et les paysages (SINP) Observatoire national sur la biodiversité (lancé en mai 2010) Question : principe de proportionnalité Equivalences : études naturalistes et économiques ( biodiversité «générale») Déclinaison du Millenium Ecosystem Assessment (MEA) en France Typologie des écosystèmes et des services écologiques Quantification des fonctions écologiques Typologie des habitats et indicateurs de fonctions Rapport sur la valorisation des services rendus par la biodiversité générale (Centre d Analyse Stratégique) Pertinent notamment dans la phase d évitement (analyse coût-bénéfice des projets) 17

18 CONCLUSIONS Obligation de compensation des impacts résiduels sur la biodiversité Compensation en dernier recours Des actions entreprises pour évaluer et améliorer sa mise en œuvre en France Evolution réglementaire pour préciser l obligation de compensation Comité de pilotage chargé d élaborer une doctrine nationale, via des actions visant à une meilleure prise en compte de la biodiversité dans l évaluation des projets et une mise en œuvre effective des mesures compensatoires (outils réglementaires, méthodologiques, de suivi) Expérimentation des «banques de compensation» comme un outil pouvant améliorer la mise en œuvre de la compensation, dans le cadre du droit existant 18