Note de méthodologie des indicateurs sociaux

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1 2014 MÉTHODOLOGIE

2 NOTE DE MÉTHODOLOGIE DES INDICATEURS SOCIAUX MÉTHODOLOGIE Note de méthodologie des indicateurs sociaux Les données 2012 ont été recalculées sans la branche Environnement à des fins de comparaison. 1. Outil Les zones géographiques correspondent à celles du périmètre IFRS, ce qui conduit à l affectation en Europe de sociétés de la Les indicateurs sociaux sont issus du reporting social Groupe branche Global Gaz&GNL localisées en Afrique. (RSG). Ils sont définis dans un référentiel commun au Groupe (consultable sur demande). Les employés administratifs sont comptabilisés parmi les techniciens supérieurs agents de maîtrise (TSM). La collecte, le traitement et la restitution des données saisies par les La notion de «cadres» reste parfois difficile à appréhender hors entités juridiques locales, filiales du Groupe GDF SUEZ, sont réalisés France, ce qui peut conduire à une légère sous-estimation, dans le progiciel de consolidation financière Magnitude quelques entités pouvant ne retenir que les cadres dirigeants. conformément au périmètre financier IFRS. Les indicateurs publiés dans ce rapport concernent les sociétés b) Mouvements de personnel dont le contrôle en capital et en management est détenu par Les indicateurs de cette section sont calculés sur la base d un GDF SUEZ, soit celles consolidées en intégration globale. périmètre constant c est-à-dire les entités de reporting incluses dans le périmètre de consolidation en intégration globale au Les indicateurs sociaux sont intégrés à hauteur de 100 % quel que 31/12/N-1 et au 31/12/N. soit le pourcentage de détention du capital. L indicateur licenciement ne comprend pas les ruptures 2. Périmètre de restitution conventionnelles. Un taux de restitution, fonction de l effectif couvert, est attaché à c) Diversité et égalité des chances chaque indicateur. En effet, certaines données manquantes ou Le pourcentage de personnes handicapées déclarées fournit la incohérentes sont exclues de la restitution. meilleure information possible sur l intégration des personnes Deux entités récemment acquises et de taille significative ont été handicapées. Nous ne considérons pas pertinent de fournir un taux exclues du périmètre de reporting des indicateurs relatifs à la de restitution puisque certaines sociétés ne peuvent collecter cet formation et aux rémunérations, du fait du déploiement progressif indicateur en raison de contraintes réglementaires locales. des méthodes de reporting de GDF SUEZ. d) Développement professionnel 3. Méthodes de consolidation Les indicateurs formation ne prennent pas en compte l e-learning. Les indicateurs de ce rapport font l objet d une consolidation selon des procédures et des critères clairement définis. Les données de structure, de flux d effectifs, de conditions de travail, de formation et de sécurité sont consolidées par agrégation. Lorsque les données ne sont pas exhaustives dans les délais, un arrêté et une prévision des données manquantes de fin d année sont réalisés. e) Organisation du temps de travail Le travail du personnel au sein des sociétés du Groupe est 4. Contrôle interne organisé dans le cadre des durées de travail légales, variables Les données sociales dont consolidées et contrôlées d une législation nationale à une autre. successivement par chaque entité opérationnelle et par chaque L indicateur jours d absence par personne est calculé selon la branche, avant de l être au niveau de la DRH Groupe. convention Groupe de 8 heures de travail par jour. 5. Loi Grenelle 2 f) Rémunérations Les informations sociales en application de l article R du La politique du Groupe est d offrir à tous une rémunération Code du commerce se trouvent dans les chapitres 3.1 et 3.2, une individualisée, équitable et compétitive sur le marché et qui reflète la table de correspondance avec les sections du présent Document performance et les niveaux de responsabilité de chacun : de Référence est en Annexe B. Le tableau des indicateurs fait l indicateur sur les rémunérations retenu est le ratio du salaire brut également référence aux informations demandées dans le décret moyen des ouvriers, employés et techniciens (OET) rapporté au d application. salaire minimum légal par pays. Il permet d apprécier le niveau 6. Précisions sur certains indicateurs relatif des salaires moyens des OET à temps plein du pays ; le salaire brut moyen est obtenu en rapportant le salaire brut a) Emploi annuel à l effectif moyen mensuel en équivalent temps plein (ETP) ; Les données Groupe regroupent les données des 6 branches d activité et le Corporate (comprenant respectivement 3 339, le taux de restitution dépend principalement de l existence et de la disponibilité d un salaire minimum légal. Globalement il est et salariés en 2014, 2013 et 2012). proche de 80 %. À noter que le ratio n est pas calculé pour la En juillet 2013, la branche Environnement est sortie du périmètre de Belgique chez BEE qui n a pas déclaré d OET. Les données consolidation en intégration globale, son effectif était de relatives au salaire minimum légal 2013 sont issues d Eurostat salariés et elle avait contribué à la réalisation de En complément, l évolution des charges de personnel est dans le embauches et de mobilités au 1 er semestre 2013, soit au total pour le Groupe avec BE : embauches et chapitre 6.2 Note mobilités en ENGIE MÉTHODOLOGIE

3 MÉTHODOLOGIE Note de méthodologie des indicateurs santé-sécurité Périmètre Les analyses effectuées dans ce document concernent exclusivement les entités en intégration globale. Méthodes de contrôle et de consolidation des indicateurs Après avoir été collectées, les données santé-sécurité quantitatives de ce rapport ont fait l objet de contrôles et ont été consolidées selon des procédures et des critères clairement définis. Pour la branche Infrastructures, la consolidation des données relatives à la BU de distribution GrDF qui travaille en service commun avec ERDF ne prend en compte que la part «gaz» des heures travaillées. Les pratiques des autorités et les réglementations quant à la communication du nombre de maladies professionnelles aux entreprises diffèrent selon les pays (par exemple, la Belgique où l'information n'est que partiellement disponible). Cela entraîne des divergences dans le mode de calcul de ces informations par les filiales du Groupe. Un effort de sensibilisation auprès des entités du Groupe est porté depuis 2013 pour harmoniser la donnée publiée. Note de méthodologie des indicateurs environnementaux CERIS est déployé dans chaque branche et couvre ainsi l ensemble du groupe GDF SUEZ. Les entités juridiques incluses dans le périmètre de reporting sont celles dont l activité est pertinente en termes d impact environnemental et qui sont intégrées globalement ou proportionnellement selon les règles de consolidation financière (IFRS) alors que les entités juridiques dont la seule activité est le négoce d énergie, des activités financières ou de l ingénierie sont exclues du périmètre. Les entités incluses dans le reporting rapportent les performances et les impacts des installations industrielles dont elles détiennent le contrôle technique opérationnel, y compris les installations opérées pour compte de tiers. Sont exclues les entités juridiques mises en équivalence. Ainsi, en accord avec les règles de consolidation financière, 100 % des impacts collectés sont consolidés lorsque les entités sont sous intégration globale. Pour les entités sous intégration proportionnelle, les impacts environnementaux sont consolidés proportionnellement au taux d intégration financière du Groupe, pour autant que le contrôle technique opérationnel leur appartienne à 100 % ou qu il soit a minima partagé avec d autres actionnaires. Le périmètre est figé au 30 juin de l année de l exercice. Pour les cessions intervenant après cette date, il est prévu que l entité remplisse le questionnaire environnemental avec les données disponibles au dernier jour du mois qui précède la cession. Les acquisitions réalisées après le 30 juin ne sont pas prises en compte, sauf demande de dérogation formulée par la branche concernée et sous réserve que les données soient disponibles. Pour le calcul des indicateurs de management environnemental de type «part du CA pertinent couvert par une certification Afin de piloter le déploiement de sa politique environnementale, de environnementale, par un plan de gestion de crise maîtriser les risques environnementaux et de favoriser la environnementale, etc.», un chiffre d affaires pertinent est estimé communication de ses performances environnementales aux parties pour chaque entité juridique. Pour obtenir ce CA pertinent, les prenantes, GDF SUEZ a développé un système de reporting activités jugées non pertinentes en termes d impact spécifique, allant au-delà des exigences de la loi française, sur la environnemental (négoce, finance, ingénierie) sont soustraites du base de travaux conduits au sein d instances de dialogue chiffre d affaires consolidé de chaque entité juridique. internationales comme le Global Reporting Initiative (GRI) ou le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD). Le jeu de procédures pour la remontée des informations environnementales se compose de procédures génériques Le reporting environnemental est intimement lié à celui de la déclinées en instructions types à mettre en œuvre aux niveaux performance opérationnelle et devient ainsi un outil de appropriés du processus de reporting. Le déploiement des management. Cette volonté de faire de l environnement une partie procédures et des instructions à travers l ensemble du Groupe intégrante du management est portée par la Direction Générale du repose sur un réseau de correspondants et de coordinateurs Groupe. Des auditeurs formés dans les BU, accompagnés par les environnementaux dûment mandatés. Ces procédures et services du Centre, réalisent des audits environnementaux pour instructions de travail au niveau Groupe et branches décrivent en vérifier que la réglementation environnementale est respectée sur le détail les phases de collecte, contrôle, consolidation, validation et terrain et évaluer les risques environnementaux majeurs. transmission des données environnementales aux différents niveaux Un système de lettres de conformité environnementale garantit de l organisation ainsi que les règles de définition du périmètre et de l implication du management opérationnel : il s engage à fournir une consolidation. Elles sont assorties de documents techniques information de qualité, conforme au référentiel, contrôlée, vérifiée et fournissant des lignes directrices méthodologiques pour le calcul de validée. certains indicateurs. En fonction de ses activités, chaque entité se Le reporting environnemental de GDF SUEZ est mis en œuvre grâce voit attribuer un profil qui détermine les indicateurs auxquels elle doit à un outil dédié permettant une remontée structurée des données. répondre. La liste des entités entrant dans le périmètre de reporting Cet outil appelé CERIS est une solution informatique de reporting environnemental est validée par chaque branche. environnemental, qui permet la gestion du réseau de correspondants Les définitions des indicateurs utilisées pour mesurer la et coordinateurs environnement, la gestion et la documentation du performance environnementale des métiers du Groupe ont été périmètre de reporting environnemental, la saisie, le contrôle et la revues sur base des commentaires des Commissaires aux consolidation des indicateurs, l édition de rapports et enfin, la mise à comptes. Elles ont par ailleurs bénéficié des commentaires des disposition de la documentation nécessaire à la production et à la responsables opérationnels représentés dans des groupes de travail collecte des données (procédures et instructions de reporting). dédiés. L ensemble de la documentation est disponible sur simple requête auprès du Groupe (Direction de la Responsabilité Environnementale et Sociétale). ENGIE MÉTHODOLOGIE

4 MÉTHODOLOGIE Sur les données publiées dans le présent rapport il convient de CO 2. Les PRG utilisés pour convertir les émissions de GES du préciser les éléments suivants : Groupe en CO 2 équivalent sont les tout derniers PRG publiés par le 1. la fiabilité du périmètre couvert par le reporting environnemental est GIEC (5th Assessment Report 2014), considérés sur une échelle une des priorités de GDF SUEZ qui évolue dans un contexte de 100 ans ; international de cessions et d acquisitions d activités. Avant chaque 6. Les indicateurs Biodiversité permettant de suivre l évolution de campagne de reporting, un rapprochement est effectué entre le l objectif Groupe (cf ) sont basés sur la notion de site périmètre financier et les informations remontées par les responsables prioritaire. Un site prioritaire est un site qui présente un risque environnement de branche pour vérifier à quelles entités financières sont potentiel pour la biodiversité en raison de la nature de ses activités, rattachées les entités industrielles qui contribuent dans l outil CERIS ; qui est situé dans ou à proximité d une zone protégée et qui ne 2. pour l exercice 2014, afin d' assurer la livraison de l ensemble rencontre aucune séparation (interruption naturelle ou artificielle) des données attendues dans les délais impartis, des méthodes entre son emplacement et la zone protégée. Sous réserve d une d estimation ont été définies pour les données qui n auraient pas justification appropriée, Un site ne répondant pas à ces critères été disponibles sur les 12 mois de l année calendaire ; objectifs a la possibilité de se déclarer comme étant prioritaire. 3. GDF SUEZ est signataire, depuis 2007, du CEO Water Mandate 7. les émissions spécifiques de GES de la production d énergie en (Mandat des PDG concernant l eau) marquant ainsi sa volonté de kg eq CO 2 /MWh sont calculées sur le périmètre des trois branches préserver les ressources en eau. Afin d améliorer la gestion de l eau du pour lesquelles il s agit d une activité principale : branche Énergie Groupe, les indicateurs relatifs à l eau ont été modifiés et rendus Services, branche Energy International et branche Énergie Europe ; conformes aux indicateurs GRI (Global Reporting Initiative) en les données liées à l activité des méthaniers, y compris les GDF SUEZ est ainsi capable de répondre de façon plus exhaustive aux impacts et les consommations, ont été assimilées à celles d un site questionnaires externes : SAM, CDP water disclosure (communication en exploitation et sont donc rapportées comme telles. Les navires d informations CDP sur l eau), CEO Water Mandate, etc. pris en compte sont ceux pour lesquels le groupe GDF SUEZ Ces nouveaux indicateurs se répartissent en quatre catégories : détient une part majoritaire ou ceux exploités par une filiale détenue Prélèvement, Rejet, Consommation, Réutilisation/Recyclage. En 2014, majoritairement par GDF SUEZ ainsi que les navires affrétés sur le des clarifications ont encore été apportées pour améliorer la long terme (> 1 an). Cela donne une liste de 13 navires : Grace compréhension de ces indicateurs ; Cosmos, BW GDF SUEZ Everett, BW GDF SUEZ Boston, Matthew, 4. soucieux du devenir des déchets générés par ses activités, le Provalys, GDF SUEZ Global Energy, Gaselys, BW GDF SUEZ Paris, Groupe dispose d indicateurs sur la production et la valorisation de GDF SUEZ Neptune (SRV), GDF SUEZ Point Fortin, Grace Acacia, ses déchets. Il s appuie pour cela sur les définitions de déchets et Grace Barleria, BW GDF SUEZ Brussels. L éventuelle certification de valorisation établis par les réglementations locales. Pour éviter ISO des navires est également prise en compte ; une déclaration erronée des stocks, seuls les tonnages emportés et 9. à des fins de cohérence, le facteur pour convertir l énergie pesés sur le site doivent être rapportés comme évacués. Les thermique produite (GWhth) en énergie électrique (GWhe) est fixé à tonnages qui doivent être rapportés sont des tonnages humides ou 0,44 pour toutes les activités de production d énergie du Groupe et secs, selon la manière dont ils ont été évacués : si les déchets à 0,25 pour les incinérateurs ; évacués étaient humides, les tonnages rapportés sont humides et 10. les impacts environnementaux significatifs générés par les inversement pour les déchets secs. Par exception, si les déchets sous-traitants dans une installation du Groupe pendant des activités sont stockés de façon définitive sur place, les tonnages secs de services matériels sont inclus dans les impacts Groupe sauf associés doivent également être rapportés comme évacués. Dans lorsqu une clause contractuelle spécifique prévoit que le sous-traitant ce dernier cas, les déchets ne sont jamais valorisés. C est est tenu responsable des impacts générés sur le site pendant la notamment le cas des centrales d Hazelwood et de Loyang B en fourniture du service. Les données fournies par les sous-traitants ne Australie. font pas systématiquement l objet de vérifications internes avant 5. les émissions de CO 2 issues de la combustion de combustibles d être agrégées aux données du Groupe et n engagent que les fossiles ont été calculées sur la base des facteurs d émissions sous-traitants. La réglementation et les obligations légales dans le publiés par le GIEC (4th Assessment Report ). Le potentiel de domaine de l environnement pouvant être différentes d un pays à réchauffement global (PRG) permet de comparer la capacité de l autre, certaines données sont parfois plus difficiles à collecter. réchauffement des différents gaz à effet de serre par rapport au 4 ENGIE MÉTHODOLOGIE

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