MECANISME DE CAPACITE Guide pratique

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1 MECANISME DE CAPACITE Guide pratique

2 SOMMAIRE 1 Principes Les acteurs du mécanisme Les acteurs obligés Les exploitants de capacité Le Responsable de périmètre de certification Le calendrier Frise chronologique L année de livraison La période de pointe PP La période de pointe PP Date de démarrage Comment se faire certifier? Type de capacité Régime de certification Méthode de certification Constitution d une EDC d effacement Demande de certification Contrat de Certification Délais et frais de certification Le rééquilibrage Comment est calculée l obligation d un acteur obligé? Périmètre d un acteur obligé Méthode de calcul de l obligation Contrat acteur obligé Comment échanger des certificats : Garanties de capacité? Registre des échanges Conditions d utilisation du registre Quelles sont les publications liées au mécanisme de capacité? Le registre des capacités certifiées

3 7.2 Le registre des actions de la demande Signal PP Signal PP Les paramètres du mécanisme Le niveau global Comment sont calculés les écarts? Volumes des écarts Prix de règlement des écarts Délai et facturation

4 1 PRINCIPES Le mécanisme de capacité prévoit que les fournisseurs d électricité démontrent chaque année qu ils sont en mesure de couvrir la consommation de leurs clients pendant les périodes de pointe. Pour remplir cette nouvelle obligation posée par la loi, Ils doivent, détenir des certificats. Ces certificats sont délivrés par RTE aux producteurs ou aux opérateurs d effacement attestant de la disponibilité de leurs installations lors des périodes hivernales. Pour leur disponibilité, producteurs et opérateurs d effacement seront ainsi désormais rémunérés. Construites pour accompagner la transition énergétique, les règles du mécanisme de capacité permettent aux fournisseurs de réduire leur obligation quand leurs clients diminuent leur consommation d électricité à la pointe, et incitent donc à une plus grande sobriété énergétique. Les effacements pourront jouer un rôle majeur pour limiter l augmentation rapide des pointes de consommation. Ce guide pratique précise les modalités opérationnelles pour chaque type d acteurs concernés par le mécanisme. A chaque étape, il précise les principes, les démarches nécessaires et le délai. 4

5 2 LES ACTEURS DU MECANISME 2.1 Les acteurs obligés Sont définis comme acteurs obligés au titre des règles : - les fournisseurs, en tant qu acteurs exerçant l activité d achat d électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes et disposant d une autorisation administrative ; - les consommateurs finals ne s approvisionnant pas, pour tout ou partie de leur consommation, auprès d un fournisseur ; - les gestionnaires de réseau pour leur pertes, lorsqu ils ne s approvisionnent pas auprès d un fournisseur. 2.2 Les exploitants de capacité L exploitant d une capacité de production L exploitant d une capacité de production est défini : - soit comme le titulaire du Contrat d Accès au Réseau de Transport (CART), du Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou du contrat de décompte relatif à un site d injection ; 5

6 - soit comme une personne morale disposant d un mandat délivré par le titulaire du Contrat d Accès au Réseau de Transport (CART), du Contrat d Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou du contrat de décompte relatif à un site d injection L exploitant d une capacité d effacement L exploitant d une capacité d effacement, qu elle soit exploitée directement par un consommateur ou indirectement par un mandataire (e.g. : opérateur d effacement, agrégateur, fournisseur...), est défini : - soit comme le titulaire d un Contrat d Accès au Réseau, Contrat de Service de Décompte, Contrat Unique, ou contrat au tarif de vente réglementé des sites de soutirage ; - soit une personne morale disposant d un mandat délivré par le titulaire du Contrat d Accès au Réseau, du Contrat de Service de Décompte, du Contrat Unique, ou du contrat au tarif de vente réglementé du site de Soutirage ou pour chaque site de soutirage constituant la capacité d effacement. 2.3 Le Responsable de périmètre de certification Le responsable de périmètre de certification (RPC) est la personne morale responsable financièrement des écarts des exploitants des capacités de son périmètre. Il est redevable de la pénalité due par les exploitants et prévue par l article L du Code de l énergie. La qualité de responsable de périmètre de certification s acquiert par la signature d un contrat avec RTE. 6

7 3 LE CALENDRIER 3.1 Frise chronologique 3.2 L année de livraison Une année de livraison correspond à une année calendaire du 1 er janvier au 31 décembre. La première année de livraison commence le 1 er janvier La période de pointe PP1 La période PP1 constitue la période de référence pour l établissement de l obligation de chaque acteur obligé. Elle est constituée de 10 heures par jour sur les plages horaires [07h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[des jours signalés par RTE. Les jours signalés ne sont pas fixés avant la période de livraison. Cependant, ils appartiennent toujours aux jours ouvrés des mois de novembre à mars diminués de la période correspondant aux vacances scolaires de Noël. Le signalement des jours PP1 est transmis en J-1 à 9h30. Il est fondé sur un critère de consommation. Le nombre de jours PP1 signalés varie entre 10 et 15 par année de livraison. 3.4 La période de pointe PP2 La période de pointe utilisée dans les méthodes de certification et de contrôle des capacités est appelée période PP2. Elle correspond aux plages horaires [07h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ (soit 10 heures par jour) des jours signalés par RTE. Tous les jours signalés pour PP1 sont des jours signalés pour PP2 (inclusion de PP1 dans PP2).Le signalement de jours PP2 7

8 est envoyé en J-1 : les jours PP2 correspondant à des jours PP1 seront signalés à 9h30 ; les jours PP2 hors PP1 seront signalés au plus tard à 19h. Le signal est fondé majoritairement sur un critère de consommation (les jours prévus de plus forte consommation) et intègre des éléments sur la tension prévisionnelle du système. Le nombre de jours PP2 signalés varie entre 10 et 25 par année de livraison avec au maximum 25% des jours sur les mois de mars et de novembre. 3.5 Date de démarrage A compter du 1er avril 2015, les exploitants de capacités de production ou d effacement pourront effectuer une demande de certification auprès du gestionnaire de réseau de transport ou de distribution d électricité, comme défini dans les règles, en vue des trois premières années de livraison (2017, 2018 et 2019). Les premiers certificats seront émis après signature effective des contrats de certification entre RTE et les exploitants concernés (deux mois au plus après une demande de certification), et les échanges entre acteurs seront possibles dès l attribution de ces certificats. Le registre confidentiel assurant le suivi des échanges de certificats, ainsi que le registre public d informations sur les capacités certifiées seront ouverts dès le 1er avril

9 4 COMMENT SE FAIRE CERTIFIER? 4.1 Type de capacité La première étape consiste à définir le type de la capacité concernée. Une capacité peut être de type : Production ou Effacement Existante ou Nouvelle o Nouvelle : Capacité n ayant jamais été certifiée En service ou En projet o En service : Convention d exploitation signée o En projet : Convention de raccordement existante 4.2 Régime de certification Régime générique Toutes les capacités qui ne sont pas soumises au régime dérogatoire (article ) sont soumises au régime générique de certification. Les capacités sous régime générique doivent se faire certifier par la méthode du calcul sur le réalisé, c est-à-dire que la capacité demandée lors de la certification sera contrôlée à partir de la disponibilité réalisée et constatée durant la période hivernale Régime dérogatoire Les capacités soumises au régime dérogatoire sont les capacités dont la source d énergie primaire est soumise à un aléa météorologique conférant un caractère fatal à la production. Les capacités soumises au régime dérogatoire de certification sont les capacités des filières fil de l eau ; solaire ; ou éolien ; et qui n appartiennent pas à une EDA. Les capacités sous régime dérogatoire peuvent se faire certifier : - Soit par la méthode du calcul sur le réalisé - Soit par la méthode normative 4.3 Méthode de certification Pour les capacités en régime dérogatoire, l exploitant peut choisir lors de la demande de certification la méthode de certification Méthode déclarative L exploitant déclare les trois paramètres à prendre en compte pour la certification. 9

10 Calcul : Le niveau de capacité certifié est égal à : NCC = Pdispo[PP2] * Kh * Kj Pdispo[PP2] : La puissance disponible correspond à la puissance pouvant être activée sur PP2 Kj : Le paramètre Kj reflète l influence des contraintes de stock journalières d une capacité sur sa contribution à la réduction du risque de défaillance. Kh : Le paramètre Kh reflète l influence des contraintes de stock hebdomadaires d une capacité sur sa contribution à la réduction du risque de défaillance. Exemple : Pour une capacité ayant une Pmax disponible de 100 MW et une Emax,j de 400 MWh et sans autre contrainte de stock (capable d être activée tous les jours de la période de livraison) Selon l énoncé, Pdispo[PP2] = 100MW On calcule Nj : Nombre d heures disponibles sur une journée PP2. On se reporte alors à l abaque de Kj pour déterminer sa valeur. Avec Nj = 4, on a Kj = 70% = 0,70 On détermine Nh : Nombre de jours ouvrés activables sur une semaine. Selon l énoncé, Nh = 5 On se reporte à l abaque de Kh pour déterminer sa valeur. Avec Nh = 5, on a Kh = 100% = 1 Alors : Donc : Le niveau de capacité certifié est de 70MW Méthode dérogatoire L exploitant d une capacité fatale optant pour le régime dérogatoire aura ses paramètres déterminé sur la base de l historique lors de la certification. Calcul : Le niveau de capacité certifié est égal à : Moyenne (Energie réalisée) pendant N ans *Coefficient normatif par filière Avec : C,filière : Coefficient normatif par filière 10

11 Energie réalisée([al-(4+n) ; AL-5]) : Production réalisée, sur les périodes PP2, au cours des N années précédent AL-4 (en MW). N : Nombre entier positif dont la valeur dépend de la filière Pour le solaire et éolien : N=5 Pour l hydraulique : N= Constitution d une EDC d effacement La création d une EDC effacement s effectue lors de la demande de certification. Tout changement de la constitution d une EDC d effacement, sans impact sur le Niveau de Capacité Certifié, s effectue en deux étapes : 1. Le Titulaire de l EDC informe RTE, et le GRD, le cas échéant, dans un délai de cinq jours après la prise d effet du changement concerné. L information mentionne : une référence du Site, la date de prise d effet du changement, et le type de changement. 2. Le Titulaire de l EDC Notifie ensuite tout changement dont il a informé RTE, et le GRD, au plus tard un Mois après la prise d effet de celui. La Notification mentionne : les Sites impactés, la date de prise d effet du changement du périmètre de l EDC, et la justification contractuelle associée (accord contractuel entre le consommateur du Site, et le Titulaire de l EDC). Dès lors qu un changement impacte le niveau de capacité certifié, le titulaire peut effectuer une demande de rééquilibrage et signer un nouveau contrat de certification. Une EDC ne peut être composée que de sites d injection ou de sites de soutirage. Une EDC doit avoir un niveau de capacité d au moins 1MW. Si un site a une capacité 100MW, il constitue l EDC seul. Si un site a une capacité < 1MW, il doit s agréger avec d autres sites. En ce qui concerne les autres sites (1MW Puissance<100MW), ils peuvent choisir de s agréger ou non. 11

12 4.5 Demande de certification Destinataire et processus de la demande La demande de certification est adressée par l exploitant au gestionnaire de réseau auquel est raccordée la capacité. Etape 1 : Valable si l EDC est raccordée au RPD 1. Envoi de demande de certification de l exploitant vers le GRD 2. Signature du contrat Exploitant-GRD 3. Contrôle et validation de la demande par le GRD Etape 2 : Valable pour toutes les EDC 1. Envoi de la demande de certification : a. Du GRD si l EDC est raccordé à un GRD b. De l exploitant si l EDC est raccordée à RTE 2. Contrôle et calcul du montant de garantie par RTE 3. Signature du contrat de certification par l exploitant et RTE 4. Délivrance des garanties de capacité sur le compte de l exploitant sur le registre des garanties de capacité. Le délai des étapes 1 et 2 ne doit pas excéder 2 mois 12

13 4.5.2 Contenu de la demande La demande de certification est composée de : - La liste des sites constituant l Entité de Certification - Les données techniques et administratives - Le contrat GRD-Exploitant - La proposition de contrat de certification Les données techniques de la demande de certification sont les suivants : Régime Méthode de certification Type technique PuissanceDisponible,EDC,certifiée Emaxj,EDC,certifiée Pièce(s) justificative(s) de l Emaxj,EDC,certifiée Emaxh,EDC,certifiée Pièce(s) justificative(s) de l Emaxh,EDC,certifiée Type de donnée justifiant le caractère effectif et la valeur de l Emaxh,EDC,collectée transmise lors de la collecte Puissance installée Puissance souscrite Date limite de demande En régime établi, c est-à-dire dès la troisième année de livraison (1 er janvier 2019), les dates limites de demande de certification sont les suivantes : Capacité en service Production 2 mois avant le début de la période de livraison AL-3, soit le 1 er novembre AL-3 Effacement 2 mois avant le début de la période de livraison soit 1 er novembre AL-1 Capacité en projet Dates limites de demande de certification 2 mois avant le début de la période de livraison soit 1 er novembre AL-1 Pour les deux premières années de livraison, les règles retiennent des dates limites de demande de certification spécifiques : 13

14 - Pour la première année de livraison (1 er janvier 2017) : Production Capacité en service 15 octobre 2015 Capacité en projet 31 octobre 2016 Effacement 31 octobre Pour la deuxième année de livraison (1 er janvier 2018) : Production Capacité en service 1er décembre 2015 Capacité en projet 31 octobre 2017 Effacement 31 octobre Contrat de Certification Les exploitants de capacités de production et d effacement de consommation sont tenus de conclure avec RTE un contrat de certification de leur capacité, par lequel les exploitants s engagent sur le caractère effectif de leur capacité. Par ce contrat, les exploitants s engagent sur un certain niveau de capacité, et se voient octroyer en fonction de ce niveau de capacité, un montant de garanties de capacité. Parties : Durée : Contenu : Date de début : Exploitant et RTE 3 à 7 ans Engagement de disponibilité de la part de l exploitant de capacité en échange de garanties de capacité délivrées par RTE 2 mois après la demande de certification Date de fin : 2 ans après l année de livraison Les capacités raccordées au RPD doivent contacter le gestionnaire de réseau dont elles dépendent en première étape, à l exception des EDC multi-gr. 14

15 4.7 Délais et frais de certification Délai de certification Le délai de certification entre la réception de la demande et la délivrance des garanties de capacité sur le compte de l exploitant est de deux mois Frais de certification Les frais de certification s élèvent à 10 /MW certifié pour RTE, et à 57 /MW certifié pour les gestionnaires de réseau de distribution. L exploitant de capacité doit s acquitter de sa facture pour recevoir les garanties de capacité. 4.8 Le rééquilibrage Un exploitant de capacité modifie sa déclaration des paramètres de certification de la capacité. Ce rééquilibrage conduit à une nouvelle certification des moyens concernés (concrètement, à l établissement d un nouveau contrat de certification) et une inscription dans le registre de capacité certifiée au titre de la transparence du marché. Il existe deux types de rééquilibrage : - à la hausse avec une nouvelle émission de garanties de capacité ; - à la baisse avec une restitution de garanties de capacité. La période d acceptation des demandes de rééquilibrage commence le 1 er janvier de l année AL-4 et se clôt le 15 janvier de l année AL+1. Le responsable du périmètre de certification effectue une demande de rééquilibrage au gestionnaire de réseau de transport pour une capacité de son périmètre. De manière générique, la demande de rééquilibrage contient les éléments suivants : - un nouveau dossier de demande de certification avec une mise à jour des paramètres techniques ; - l'accord du titulaire du contrat de certification de la capacité concernée ; - un dossier de justification technique ; - pour les capacités dont le niveau de capacité certifié est supérieur à 100 MW et subissant une modification majeure de leurs conditions d exploitation, la déclaration d évolution des paramètres. 15

16 5 COMMENT EST CALCULEE L OBLIGATION D UN ACTEUR OBLIGE? 5.1 Périmètre d un acteur obligé Afin de déterminer l obligation d un acteur obligé, il est nécessaire de préciser les consommations couvertes par cet acteur obligé. A cet effet, une notion de périmètre d un acteur obligé a été introduite dans les règles. Il y a 3 types de périmètres : Chaque acteur obligé a pour obligation de déclarer son périmètre auprès du ou des gestionnaire(s) de réseau concerné(s) avant le début de l année de livraison. 16

17 5.2 Méthode de calcul de l obligation 5.3 Contrat acteur obligé Parties : Durée : Contenu : Date de début : Date de fin : Acteur Obligé et RTE Illimitée Obligation de payer les frais de calcul de la puissance de référence et d utilisation du registre des garanties de capacité Avant la première année de livraison ; à la signature du contrat Sans objet sauf quand il ne dispose plus de l autorisation d être fournisseur 17

18 6 COMMENT ECHANGER DES CERTIFICATS : GARANTIES DE CAPACITE? 6.1 Registre des échanges Le registre des échanges est disponible à l adresse suivante : Pour une année AL donnée, les échanges peuvent avoir lieu du 1 er janvier AL-4 au 15 décembre AL Conditions d utilisation du registre Ces conditions sont annexées au contrat de certification, au contrat RPC et au contrat Acteur Obligé. Ces conditions font l objet d un contrat distinct quand il s agit d un trader qui souhaite disposer d un compte sur le registre. Parties : Durée : Contenu : Date de début : Date de fin : Trader et RTE Illimitée Obligation de payer les frais d utilisation du registre des garanties de capacité Quand le trader le demande Sans objet 18

19 7 QUELLES SONT LES PUBLICATIONS LIEES AU MECANISME DE CAPACITE? Les données sont disponibles sur le portail client de RTE. 7.1 Le registre des capacités certifiées Les acteurs disposent, via le registre des capacités certifiées, d informations pour les 4 années de livraison à venir ainsi que pour les 2 années échues sur : - le niveau global de capacités certifiées par filière ; - le niveau détaillé de capacités certifiées à une maille individuelle pour les capacités de plus de 100 MW ; - le niveau détaillé de capacités certifiées de manière agrégée pour les capacités de moins de 100 MW. 7.2 Le registre des actions de la demande Le registre des actions de maitrise de la demande liste les mesures prises par les fournisseurs et les consommateurs pour réduire la consommation à la pointe, notamment les flexibilités de demande à la pointe existants sur d autres mécanismes mais non certifiés en tant que capacité d effacement. Ces informations seront rendues publiques selon des modalités permettant de préserver leur caractère commercialement sensible. 19

20 7.3 Signal PP1 Le critère consommation utilisé pour la sélection d un Jour PP1 se fonde sur : des distributions statistiques de consommations possibles à cette période de l année, élaborées par RTE sur la base des chroniques de température du Référentiel de Météo France et de prévisions météorologiques moyen terme; de la prévision de consommation nationale élaborée la veille pour le lendemain par RTE sur la base des prévisions court terme de Température de Météo France. Les Jours de PP1 sont signalés le Jour précédent (noté J-1) à 9h30. Le nombre de Jours de PP1 pour une Année de Livraison est compris entre 10 et Signal PP2 Les Jours de la Période de Pointe PP2 sont de deux types : Jours de PP2 étant aussi des Jours de PP1 ; et Jours de PP2 hors PP1. Tous les Jours de la Période de Pointe PP1 sont des Jours de la Période de Pointe PP2. Certains Jours de la Période de Pointe PP2 ne sont pas des Jours de la Période de Pointe PP1 (notés Jours de PP2 hors PP1). Les Jours PP2 hors PP1 sont sélectionnés sur un critère de tension du système électrique. Les Jours de PP2 qui sont également des Jours de PP1 sont signalés en J-1 à 9h30. Les Jours de PP2 qui ne sont pas des Jours de PP1 sont signalés en J-1 au plus tard à 19h. Le nombre de Jours de PP2 pour une Année de Livraison est compris entre 10 et Les paramètres du mécanisme Les paramètres du mécanisme de capacité sont publiés au 1 er janvier AL-4 soit au démarrage d un exercice, c est-à-dire 4 années avant le début de l année de livraison. Ces paramètres sont: - pour le niveau de l obligation : valeurs de la température extrême et du coefficient de sécurité ; - pour le niveau de la certification : abaques utilisés pour la certification des capacités, valeurs des coefficients de contribution par filière associées au schéma de certification neutralisant l aléa sur la source primaire des capacités intermittentes ; - pour le niveau des règlements financiers : prix administré correspondant au prix retenu pour les écarts négatifs dans une situation de sécurité d approvisionnement significativement menacée. Le prix administré est de 40 k /MW les quatre premières années de livraison. 20

21 7.6 Le niveau global RTE publiera ses propres prévisions sur le niveau global d obligation, c'est-à-dire pour la totalité de la consommation française, 4 ans avant le début de l année de livraison. 21

22 8 COMMENT SONT CALCULES LES ECARTS? 8.1 Volumes des écarts Les règlements financiers correspondent à des règlements des écarts et concernent les fournisseurs, pour l écart entre le niveau de leur obligation et le volume de garanties détenues. les responsables de périmètre de certification (RPC), pour l écart sur leur périmètre entre le volume de garanties allouées sur la base des déclarations des exploitants et la contribution réelle des capacités fonction de leur disponibilité constatée. 8.2 Prix de règlement des écarts Le prix de règlement des écarts renvoie à un prix de référence marché basé sur les prix d échange des garanties de capacités durant un exercice du mécanisme (avec incitation à privilégier le marché) ou à un prix administré si la sécurité d approvisionnement est menacée, prix qui joue un rôle fort dans l incitation à investir dans de nouvelles capacités. Sécurité d approvisionnement menacée (écart global < écart limite) Sécurité d approvisionnement non menacée (écart global écart limite) Prix de règlement des écarts négatifs Prix de règlement des écarts positifs Padmin (1-K) x Prm (1+K) x Prm (1-K) x Prm 22

23 8.3 Délai et facturation Les règlements financiers sont établis à l issue de la date limite de cession des garanties. Les factures sont payables à 30 jours. Après réception des montants, RTE établit le solde du compte pour les écarts positifs et envoie les avoirs aux acteurs en excédent. 23