Appel à proposition. Unité Territoriale 41. Cité Administrative Porte B 3ème étage - 34, avenue Maunoury BLOIS CEDEX Téléphone :

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1 Appel à proposition «Convention THYSSEN - Suivi des actions et prolongation du portage de l action de Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences sur le vendômois» Unité Territoriale 41 Cité Administrative Porte B 3ème étage - 34, avenue Maunoury BLOIS CEDEX Téléphone :

2 Sommaire I. Objet de l appel à proposition...3 II. Présentation du commanditaire...3 III. Contexte...3 IV. Mission du prestataire sélectionné...5 V. Transfert de compétences et pérennité de la démarche...7 VI. Comité de suivi...7 VII. Obligation de confidentialité...7 VIII.Critères du prestataire sélectionné...7 IX. Modalités de réponse...8 2

3 I. Objet de l appel à proposition Le présent appel à proposition vise à assurer le portage de la mission de GPEC territoriale, lancée sur le vendômois en mai 2010, dans le cadre de la convention de revitalisation de Thyssen Krupp Sofedit. II. Présentation du commanditaire Sous l autorité du Préfet, l unité territoriale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre s assure de la mise en œuvre sur le département des politiques publiques dans les domaines de l emploi et du développement économique et veille à l application de la législation du travail. Ces politiques sont conduites en lien avec tous les acteurs locaux : branches professionnelles, syndicats de salariés, chambres consulaires, collectivités locales, partenaires de l emploi, de l insertion et de la formation professionnelle. Dans le cadre de sa mission, l Unité Territoriale met en œuvre les actions de revitalisation destinées à compenser l impact des projets de fermeture ou délocalisation d entreprises. La GPEC territoriale entrant dans le cadre de ces actions. III. Contexte Dans le cadre de la convention de revitalisation signée entre Thyssen Krupp Sofedit et l Etat, le cabinet Altedia, a été désigné pour assurer la mise en œuvre opérationnelle d une action de GPEC Territoriale. Cette action concerne les entreprises de l arrondissement de Vendôme. Cette action est articulée autour des 3 phases suivantes : Phase 1 : Altedia a rencontré 22 entreprises (relevant exclusivement du secteur de l industrie), représentant 2300 salariés, pour établir avec elles un diagnostic individuel GPEC. Ce diagnostic comporte notamment : Un volet emploi : o Elaboration d un référentiel des emplois (qualifié et quantifié) dégageant une typologie des emplois (emplois menacés, sensibles, stratégiques, en tension ) o Evolution naturelle anticipée (départs en retraite et effets du turnover sur 3 à 5 ans) o Evolution prospective des emplois validée par les acteurs économiques 3

4 Un volet compétences : o Positionnement dynamique de la ressource Les données collectées en entreprises ont été intégrées dans un applicatif informatique dédié et sont accessibles aux entreprises participantes de manière confidentielle, leur fournissant ainsi un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les institutionnels ont également accès à ses données mais de manière anonyme. Phase 2 : A partir des données collectées en entreprises et de données de cadrage sur l emploi et l économie disponibles sur le territoire, le cabinet Altedia a analysé la situation de l emploi dans les entreprises participantes, ses évolutions naturelles (vieillissement de la population active, turnover ) et ses évolutions potentielles (mutations technologiques susceptibles d impacter le territoire ). Cette analyse a été présentée le 19 octobre 2011 auprès de l ensemble des acteurs territoriaux. Elle dégage 3 enjeux majeurs : 1 er enjeu : la qualification L accès à une formation professionnelle minimum est un passeport indispensable pour accéder à un emploi industriel dans le vendômois (moins de 15% de chance de trouver un emploi sans cette formation) Cette formation concerne prioritairement les filières d assemblage et de conduite d installation 2 ème enjeu : l emploi industriel féminin 60% des femmes de plus de 55 ans interviennent en filière industrielle et une forte majorité sur des emplois qualifiés (Nx 4 1 (OP)). Les emplois d assemblage donc de main d œuvre - sont fréquemment soumis à un double risque : De délocalisation De problématiques liées à l âge et la santé au travail L enjeu est donc double : Préserver l activité professionnelle de fin de carrière des titulaires et préparer leur remplacement 3 ème enjeu : les emplois de techniciens (30% de l emploi) L enjeu porte ici sur le recrutement et la promotion de ces publics L analyse montre que le découpage classique : Opérateur Professionnel Technicien N est pas très pertinent sur le Vendômois. 1 Pour mémoire les indications de niveaux évoquées ci- dessus relèvent de la grille suivante (Nx 1 et 2 : emplois d Opérateurs, Nx 3 à 5 : emplois d Ouvriers Professionnels, Nx 6 à 8 : emplois de Techniciens et d Agents de Maitrise) 4

5 Il existe en fait 2 modes sourcing sur le territoire : Un mode pour les niveaux 2 à 4 (56% de l emploi industriel) basé sur l intégration vers les niveaux CAP/ BEP et de la promotion interne Un mode pour les niveaux de 5 à 8 (44% de l emploi industriel) basé sur le recrutement de jeunes techniciens qui débutent sur le N5 : Actuellement, 108 techniciens tiennent des emplois de Nx5 sur les 281 titulaires Phase 3 : A partir de cette analyse partagée, le cabinet Altedia a assuré la collecte des besoins exprimés par les entreprises du territoire et a lancé les démarches pour mettre en œuvre une action de formation collective à destination du public des opérateurs. L ensemble de ces éléments (rapports, analyses, bases de données ) seront remis au porteur de projet. IV. Mission du prestataire sélectionné Le prestataire aura à prendre en charge progressivement à compter du 1 er janvier 2013 les 3 étapes suivantes dans le cadre d un ADEC sur trois ans : ETAPE 1-1 er trimestre 2013 : Prendre en charge l animation de l action de GPEC Territoriale : o Assurer l interface régulière entre les entreprises, les acteurs du territoire et les institutionnels concernés o Suivre, animer et évaluer les projets retenus : 1. Lors de la réunion en Sous- Préfecture de Vendôme du 19 septembre 2012, il a été décidé de lancer sur le territoire une action de formation de type CQP EAPI (Equipier Autonome de Production Industrielle). La mise en place d une POE collective concernera dans un premier temps les entreprises de la branche métallurgie et pourra être ouverte aux entreprises d autres branches professionnelles 2. Mise en place de la formation CQP EAPI (Equipier Autonome de Production Industrielle) en direction des salariés : Les bénéficiaires de l action sont les salariés des entreprises du bassin de Vendôme ayant exprimé des besoins (le ciblage sera réalisé avec l appui retenu d une ingénierie de formation adaptée). 3. L étude GPECT a montré également que les principaux besoins en techniciens se concentrent sur 2 filières (+ de 50 personnes d ici 2015 sur les 2 filières : o Génie mécanique (type dessinateur projeteur) o Micro-électronique et mesures physiques 5

6 L objectif est ici de former des jeunes du vendômois en post-bac et de leur proposer des formations en alternance sur place (Contrat de professionnalisation ou contrat d alternance), sans concurrencer les CFAI. Pour ce faire, Il a été décidé de lancer une expérimentation sur 3, 4 ans. L objectif étant de s appuyer localement sur le lycée Ampère et techniquement sur la branche pour ouvrir deux sessions post bac à Vendôme dès septembre Ce projet pourrait prendre la forme d une convention tripartite entre l Etat, le Conseil Régional et l UIMM. ETAPE 2 - à compter du 2 ème trimestre 2013 : Fédérer les entreprises de l industrie au niveau du territoire : o Recueillir les remontées individuelles des entreprises et analyser l évolution des besoins collectifs o Transcrire l analyse de ces besoins en termes d actions collectives o Assurer un soutien technique et méthodologique auprès des entreprises adhérentes à la démarche o Superviser la mise à jour des données, des entreprises participantes, o Intégrer de nouvelles entreprises partenaires o Assurer le lancement de nouvelles actions collectives o Assurer un déploiement complémentaire du dispositif vers les autres PMI/ TPI d autres entreprises hors industrie partageant les mêmes métiers ETAPE 3 - A compter du 1 er trimestre 2014 et jusqu à clôture de la mission : Développer la démarche de GPEC Territoriale au niveau du territoire : o Animer le dispositif et assurer l information des acteurs économiques sociaux et institutionnels impliqués dans la démarche o Assister les entreprises adhérentes dans la mise à jour de leurs données et l analyse de leurs besoins o Produire les analyses comparatives entre les années N-1 et de l année N o Evaluer l impact des actions lancées en année N o Recueillir et intégrer les informations exogènes et endogènes pouvant avoir un impact sur le déroulement de la démarche et des actions engagées dans le cadre de la GPEC Territoriale o ouvrir la démarche de GPEC territoriale en milieu rural en regard des besoins recensés 6

7 V. Transfert de compétences et pérennité de la démarche Transfert de compétences : Ce transfert s organisera à 3 niveaux et bénéficiera d un appui spécifique de 7 jours de la part d Altédia : 1. Passage de relais sur l animation de la démarche de GPEC territoriale - 3 jrs 2. Formation méthodologique sur le dispositif en place 2jrs 3. Formation spécifique sur le logiciel utilisé 2jrs si le prestataire retenu envisage son utilisation. Dans ce cadre, le porteur de projet devra prendre en compte dans sa proposition financière le coût de la mise à disposition de l applicatif informatique spécifique dédié, pour une période de 3 ans d un montant de 3000 HT par an. Cet outil permet de proposer une analyse de la GTEC réalisée à partir de l ensemble des entreprises intégrant la démarche. Pérennité de la démarche : Le porteur de projet assura sa mission à compter du 1 er janvier 2013, avec une prise en charge progressive tel que définie chapitre IV. VI. Comité de suivi Le porteur du projet rend compte de ses activités au comité de suivi auquel il devra proposer et faire valider ses propositions d action. VII. Obligation de confidentialité Le porteur de projet sera garant d une totale confidentialité concernant toutes informations ou documents, issus des entreprises participantes auxquels il pourrait avoir accès, à l'occasion de l'exécution de sa mission. VIII. Critères du prestataire sélectionné Une expérience reconnue en matière d animation territoriale Expérience dans l accompagnement au déploiement d opérations de GPECT Maîtrise des politiques et des dispositifs d intervention dans les domaines de l emploi et de la formation professionnelle Connaissances des acteurs de l emploi, de la formation et des structures intervenant dans ce domaine sur les territoires Force de proposition du prestataire 7

8 Références en matière de conseil Expérience et références des intervenants dédiés au projet Proposition tarifaire IX. Modalités de réponse Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics); - DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics); - DC 8 (Acte d'engagement, disponible à l'adresse suivante : thème : marchés publics). Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : - Pièces prévues aux articles D ou D du Code du travail. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - prix proposé : 30 %; - qualité de la note méthodologique : 35 %; - cv détaillé du ou des intervenant(s) : 35 %. Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 14 novembre 2012, 16h30. Renseignements complémentaires : Personnes habilitées à donner des informations d'ordre technique : Thierry GROSSIN MOTTI - tél. : mèl : thierry.grossin-motti@direccte.gouv.fr ou Evelyne Poireau tél. : mèl : evelyne.poireau@direccte.gouv.fr Conditions de remise des offres ou des candidatures : Par courrier recommandé avec avis de réception, ou par porteur contre remise d'une attestation de dépôt de l'offre, à l adresse suivante : Unité Territoriale 41 8

9 Cité Administrative Porte B 3ème étage - 34, avenue Maunoury BLOIS CEDEX Date d'envoi du présent avis à la publication : 19 octobre