Cours ASVLB section plongée Niveau III : Réglementation

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1 INTRODUCTION... 2 PREROGATIVES... 2 PREPARATION D UNE SORTIE... 2 III LICENCE FEDERALE... 4 IV CERTIFICAT MEDICAL ET LES ASSURANCES RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE... 5 RESPONSABILITE... 5 L ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE... 5 ASSURANCE DES PERSONNES... 5 BON A SAVOIR... 6 CONTRAT FFESSM AXA... 6 V REGLEMENTATION CONCERNANT LES BLOCS DE PLONGEE... 7 VI RESPECTS DE L ENVIRONNEMENT :... 7 Page 1/7

2 Introduction La pratique de la plongée sous-marine est classée, par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, comme activité à haut risque et se trouve donc, par voie de conséquence, pourvue d un environnement réglementaire strict. Alors que la vente du matériel de plongée est totalement libre, la pratique sportive est soumise aux dispositions d un arrêté ministériel en date du 22 juin C est le texte de référence pour la plongée sportive. Pour illustrer ceci je vous propose de voir comment dans une sortie de plongée nous respectons l arrêté du 22 juin 1998 qui décrit les règles de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air. Prérogatives Les plongeurs de niveau III peuvent plonger entre eux en exploration et fixer les paramètres de leur plongée. En l'absence d'encadrement, ils en choisissent le lieu. Les plongeurs de niveau III plongeant entre eux sont équipés d'un système de sécurité gonflable au moyen d'une réserve de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée. L'effectif minimum de la palanquée est de 2 plongeurs, l'effectif maximum de 3 plongeurs. Rappels : Autonomie signifie que les responsabilités sont partagées (Il n'y a pas de chef de Palanquée). Il est indispensable que des plongeurs de niveau 3 devant plonger en autonomie discutent entre eux avant la plongée afin de déterminer, la répartition des tâches (surveillance du temps de plongée, orientation, profondeur maximum etc.). Il est très important de se mettre d'accord sur les modalités de la plongée. Il faut se caler sur le moyen de calcul de la décompression le plus pénalisant. Il faut se renseigner sur les plongées effectuées par l'un ou l'autre des plongeurs. Savoir si ils sont gros consommateurs d'air et quelle type de bloc ils utilisent (12 l, 15 l). Regarder le matériel qu'ils utilisent. Tout cela est important pour le bon déroulement de la plongée. En plongée, autonomie veut dire que l'on est capable d'assister un plongeur en difficulté, ainsi chacun doit être attentif à l'autre surtout si on ne se connaît pas. Préparation d une sortie Si un groupe de plongeurs de niveau 3 plonge sans encadrement, il devra s assurer bien avant la sortie qu il dispose sur son bateau du Matériel d'assistance et de secours. Art.8 : Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée, le matériel de secours suivant : un moyen de communication permettant de prévenir les secours; une trousse de secours dont le contenu minimum est fixé ci_après; de l'eau douce potable non gazeuse; un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène; une bouteille d'oxygène gonflée d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU; une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur; une couverture isothermique; un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation; ainsi qu'éventuellement un aspirateur de mucosités. Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant : - une tablette de notation; - un jeu de tables permettant de vérifier ou recalculer les procédures de remontées des plongées réalisées au-delà de l'espace proche. Page 2/7

3 Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus. Art.9 : L'activité de plongée est matérialisée selon la réglementation en vigueur. CONTENU DE LA TROUSSE DE SECOURS La trousse de secours comprend au minimum : Des pansements compressifs tout préparés (grand et petit modèles : 1 boîte de chaque) ; Un antiseptique local de type Ammonium quaternaire (1 tube) ; Une crème antiactinique (1 tube) ; Une bande de type Velpeau de 5 cm de large ; De l'aspirine en poudre non effervescente. La législation des bateaux doit être respectée : - matériel obligatoire suivant la catégorie (fusées, gilet de secours ou combinaison, ) - distance maximum d un abri suivant la catégorie du bateau - pilote avec permis - nombre de personnes Il s assure également qu il dispose sur son bateau : d un pavillon alpha voire la croix de Saint André obligeant les navires de passage à ne pas s approcher de moins de 100 mètres. Le pavillon alpha de dimension 80cm * 80cm doit être rigide et est placé à 1,50mètre au-dessus de son support. la possibilité de largage rapide du mouillage un bout pour utiliser comme ligne de vie si nécessaire Le groupe a vérifié les règles de sécurité d usage avant la plongée demander la météo : état de la mer, vent se renseigner sur les coordonnées du caisson de recompression le plus proche. se renseigner sur le lieu de plongée et des dangers particuliers : visibilité, température, profondeur et nature des lieux de mouillage, horaire des marées, courants et houle zone à réglementation particulière (parc naturel, zone militaire, ) fixer les limites à ne pas dépasser Chacun aura vérifié son matériel personnel, celui des autres et celui commun Page 3/7

4 III Licence fédérale Elle atteste de l appartenance à une association. Par la signature de la licence, le souscripteur s engage à avoir connaissance et à respecter la réglementation en vigueur. - c est une attestation d assurance pour l activité - c est un permis de pêche sous-marine (pour les plus de 16 ans) - c est un préalable pour passer les brevets fédéraux et participer aux compétitions Elle donne les avantages suivants - couverture en responsabilité civile au tiers en cas d accident occasionné dans la pratique des activités subaquatiques et en défense et recours, ainsi que par la responsabilité civile contractuelle. - possibilité de pratiquer la pêche sous marine à partir de 16 ans révolus, cette licence valant de permis de pêche pour tout le littoral métropolitain, la Corse et les départements d Outre Mer. Elle est également demandée par certains pays dans le dossier nécessaire à l établissement du permis de pêche touristique par exemple Espagne - la licence Jeune (moins de 16 ans) permet de pratiquer les activités fédérales, la plongée en scaphandre n est autorisé qu à partir de 8 ans. - possibilité de souscrire par son intermédiaire une assurance individuelle et garantie assistance à des conditions avantageuses - possibilité de participer aux compétitions sportives officielles organisées par les clubs sous le patronage de la FFESSM. Dans ce cas l assurance catégorie et le certificat médicale sont nécessaires pour établir la licence compétition - avantages tarifaires auprès de quelques fournisseurs Deux types de licences - jeune pour les moins de 16 ans, soumise obligatoirement à la présentation d une autorisation parentale - adulte pour les plus de 16 ans licence de compétition : con trôle médicale pour la pratique en compétition : assurance complémentaire obligatoire remarque : la possession de la licence n est pas suffisante pour pratiquer la plongée, qui reste soumise à la présentation d un certificat médical de non contre indication. Par contre elle est indispensable pour l adhésion à un club afin d assurer la couverture en responsabilité civile, ceci dans tous les cas de figures. exemple : une personne quine veut pas plonger mais qui veut aider au gonflage doit être licencié (risque dans la manipulation). IV Certificat médical et les assurances Sous réserve des dispositions légales et réglementaires qui s'imposent à la Fédération, la délivrance des certificats médicaux aux membres licenciés de la FFESSM est régie par les dispositions suivantes: Pour les Brevets Fédéraux de toutes disciplines un certificat médical de non contre-indication est exigé. A l'exception du Brevet Elémentaire de Plongée en Scaphandre, celui-ci devra être établi par un médecin fédéral ou un médecin titulaire du C.E.S. de médecine du sport. La durée de validité des certificats médicaux exigés pour le passage des Brevets Fédéraux est de un an Au niveau du baptême de plongée en scaphandre, à l'intérieur de l'espace proche défini par les Normes de Sécurité, un certificat de non contre-indication n'est pas exigé. Pour la pratique de la plongée de loisir en scaphandre, en collectivité organisée, la présentation d'un certificat médical de non contre-indication est exigé. Page 4/7

5 L'âge limite de la pratique de la plongée subaquatique est de 8 ans. Plongée Enfant : 8 ans - 12 ans L'examen médical initial, est effectué sous la responsabilité d'un médecin de la F.F.E.S.S.M. ou d'un médecin diplômé de médecine subaquatique et hyperbare. Cette visite contient obligatoirement un examen O.R.L. avec une audiotympanométrie. - responsabilité pénale et civile responsabilité La responsabilité pénale trouve sa source dans une faute (contravention, délit, crime). Son caractère est volontairement infamant et les peines qui en résultent (amende, emprisonnement) sanctionnent une infraction, un coupable. La responsabilité civile est d'une autre nature et n'a rien d'infamant. Il s'agit, en cas de dommage corporel, matériel ou moral, de déterminer qui en est responsable, pour lui en faire supporter la réparation (dommages et intérêts). Cette obligation trouve sa source dans le Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer" (art. 1382), que ce soit par son fait, par sa négligence ou par son imprudence (art. 1383), voire même par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (art. 1384). Il faut trois conditions pour mettre en Ïuvre cette responsabilité civile : 1 - un dommage subi par une victime ; 2 - une faute ; 3 - un lien réel (dit de causalité) entre le dommage subi et la faute. l assurance en responsabilité civile Ces trois conditions déterminent l'existence ou non d'un tiers responsable pouvant faire jouer son assurance en RC et payer tout ou partie des dommages et intérêts. Dans le domaine sportif, cette assurance est rendue obligatoire par l'article 37 de la loi modifiée dite "loi sur le sport". L'exploitant d'un établissement d'activités physiques et sportives (APS) doit souscrire un contrat d'assurance couvrant : 1. Sa responsabilité civile (celle de la structure associative ou non, vis-à-vis des tiers). 2. Les pratiquants et les moniteurs bénévoles (leur responsabilité vis-à-vis des autres). 3. Tout préposé de l'exploitant (personne ayant un lien de subordination avec l'exploitant, qu'elle soit ou non rémunérée). 4. Les enseignants rémunérés (leur responsabilité civile professionnelle). Le défaut d'assurance est passible de F d'amende et/ou d'un an d'emprisonnement. Le décret du 18 mars 1993 précise (art. 6) qu'il faut produire une attestation présentant obligatoirement certaines mentions (référence à la loi, étendue et montant des garanties, période de validité du contrat). Une copie de cette attestation (art. 6 décret ) doit être affichée en un lieu visible de tous. La FFESSM transmet ce document à chaque club affilié, dans le cadre du contrat de groupe signé avec Axa. assurance des personnes En cas de dommages corporels sans tiers responsable, l'assurance en RC ne peut pas être mise en oeuvre. L'ensemble des frais incombe donc à la victime, sauf si une assurance dite "de personne" ou "individuelle" a été souscrite. Cette assurance est obligatoire dans le cadre de compétitions mais reste facultative dans une pratique de loisir. Les établissements d'aps sont cependant tenus (art. 38, loi sur le sport) d'informer leurs adhérents de l'intérêt d'un tel contrat et doivent proposer des formules de garantie : c'est le cas de la licence fédérale avec le volet "assurances individuelles". Page 5/7

6 bon à savoir 1. Les actes volontaires ne sont couverts par aucune assurance. Quiconque porte atteinte volontairement à des biens ou à des personnes est responsable sur ses biens propres 2. Sans tiers responsable (ou plainte), les dommages matériels ne sont couverts par aucune assurance. Prenons le cas d'un club organisant une manifestation au cours de laquelle divers dégâts sont commis par les participants (vitre brisée, mobilier cassé). Le club est responsable sur ses biens propres (et à défaut sur le patrimoine personnel de son président). Le seul moyen d'éviter cela est de porter plainte contre les responsables afin de faire jouer leur assurance. 3. Seuls des tiers entre eux peuvent faire jouer leur assurance. Le décret précise (art. 2) que "les licenciés et les pratiquants sont [obligatoirement] considérés comme tiers entre eux". 4. L'incidence de la pratique de la plongée subaquatique sur les contrats d'assurance préexistants (décès, indemnités journalières) est parfois négligée. Or, tout défaut de déclaration, volontaire ou involontaire, peut entraîner la nullité de tout ou partie du contrat. Pensez à vérifier vos autres contrats d'assurance. 5. Les contrats de groupe sont des contrats souscrits par une personne morale et dont les garanties s'étendent à un ensemble d'autres personnes (art. L140-1 à L140-6 du Code des Assurances). Le contrat Ffessm-Axa entre dans ce cadre, ce qui fait naître une obligation d'information (art. L140-4) auprès des adhérents. Cela est fait par le volet "assurance" attaché à la licence ainsi que par l'envoi à chaque club d'un résumé des garanties. Pour satisfaire pleinement cette obligation, les présidents de clubs doivent s'assurer et pouvoir faire la preuve que tous leurs membres ont eu connaissance du contenu de ce contrat. contrat ffessm axa Ce contrat prévoit que tous les sports subaquatiques dont la Ffessm a la charge sont couverts (RC, protection juridique et individuelle-assistance, si elle est souscrite), que leur pratique ait lieu dans un cadre collectif ou individuel et ce, dans le monde entier. Ainsi, un plongeur licencié sera couvert pour sa pratique dans un club associatif ou dans une structure commerciale (membre ou non de la Ffessm) en France comme à l'étranger. Il sera aussi couvert pour sa pratique en individuel : avec quelques amis par exemple. Entrent dans ce cadre : la plongée en scaphandre à l'air, aux mélanges, en exploration ou en enseignement, la plongée souterraine, les plongées archéologiques (bénévoles), la pêche sous-marine et l'apnée, le hockey subaquatique, le tir sur cible, la nage avec palmes. Cela recouvre aussi bien les entraînements que les compétitions, passages de brevets, démonstrations, journées portes ouvertes, baptêmes. Les moniteurs licenciés à la Ffessm bénéficient de ces garanties pour l'ensemble de leurs activités, à l'exclusion de celles pratiquées à titre lucratif. Des contrats spécifiques sont proposés pour offrir ces garanties. Certaines activités connexes bénéficient aussi de ces garanties : - Déplacements effectués pour se rendre sur les lieux de pratique. - Utilisation d'embarcations mises à disposition de l'assuré. Utilisation des compresseurs et bouteilles. Occupation temporaire de locaux. quelques limitations La Convention d'assistance n'est pas valable pour un séjour supérieur à 90 jours consécutifs à l'étranger ou dans les Dom-Tom (pour les non-résidents). - La garantie individuelle cesse le dernier jour de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint 70 ans. - Ne sont pas garanties les conséquences d'infirmités existant avant la date de souscription du contrat. - Sont exclues de la RC les plongées pour vérification des embarcations (hélices, etc.). - Ne sont pas garantis en RC les biens confiés ou prêtés. - Le matériel appartenant à la Ffessm, à ses organes décentralisés, aux clubs ou aux membres licenciés n'est pas assuré par ce contrat (sauf tiers responsable identifié). - Le transport des bouteilles relève de l'assurance du véhicule. - Les opérations de ramassage et de nettoyage ne sont pas couvertes en dehors de campagnes officielles. - Les bateaux et locaux doivent faire l'objet d'un contrat spécifique. - Les mandataires sociaux peuvent souscrire une assurance spécifique mise en place par le cabinet Lafont-Axa à la demande de la Ffessm. Les risques couverts étant strictement différents de ceux couverts par les autres possibilités d'assurance, ce contrat s'avère indispensable lorsque les dirigeants de droit ou de fait sont recherchés à titre personnel, civilement ou pénalement. Page 6/7

7 V Reglementation concernant les blocs de plongée La législation prévoit rois types d installation fixe : restant au local (tampon du compresseur) mobile : toutes les autres Les récipients de gaz sous pression concernés par cette réglementation sont ceux où P*V>80 et P>4 bars (bloc de plongée mais également oxygénothérapie, tampon ou cylindres de compresseur) 1. ré épreuve obligatoire bouteille mobile en acier jamais visité : ré-épreuve tous les deux ans bouteille mobile en acier visité tous les ans (TIV) : ré-épreuve tous les cinq ans bouteilles mobiles en aluminium : ré-épreuve tous les 5 ans bouteilles fixes tous les 10 ans 2. visite Elle consiste en un démontage du fût de la bouteille et une inspection extérieure et intérieure selon des normes précises elle est assurée par un TIV. Seules les bouteilles du club et celles de ses membres peuvent bénéficier de ce système dérogatoire. VI Respects de l environnement : Respect de la faune et de la flore En plongée on ne touche à rien, on ne remonte rien, on observe et on ne dérange pas - obligations en chasse sous-marine Page 7/7