CADRE RESERVE A L'AMINISTRATION. NOM, prénoms : Pour les personnes morales, nom du représentant légal ou statutaire : ADRESSE :..

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1 CADRE RESERVE A L'AMINISTRATION Date de dépôt en Mairie AT S Dépt Commune Année N de dossier DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Dossier permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité et de sécurité (article L du Code de la Construction et de l'habitation) I RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES (issus du Décret N du 11 septembre 2007) 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l'autorisation) NOM, prénoms : Pour les personnes morales, nom du représentant légal ou statutaire : ADRESSE :.. Code postal :.. Commune :.. Téléphone fixe : portable :. Mail :.. 2 ETABLISSEMENT NOM de l'établissement :. ACTIVITE avant travaux : après travaux :.. IDENTITE du futur exploitant :.. Profession libérale oui non TYPES(s) et CATEGORIE de l'établissement (selon R du CCH voir fiche sécurité) :.. ADRESSE :.. Code postal :.. Commune :.. II RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES nécessaires à la bonne compréhension du dossier 3 EFFECTIFS * Pour les établissements scolaires (type R) :. Les enfants scolarisés en classe maternelle ont-ils accès à l'étage oui non * Autres types d'établissements : Effectif du public par étage (y compris RDC) : Effectif du personnel :. Nombre de personnes handicapées admises (au-delà du seuil fixé par l'article GN8) : 4 AUTEUR DU PROJET (demandeur, maître d'œuvre, architecte dplg.) NOM, prénoms :.. QUALITE :. ADRESSE :.. Code postal :.. Commune :.. Téléphone fixe : portable :. Mail :.. 5 ENGAGEMENT DU DEMANDEUR J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation. Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements fournis. Le Signature du demandeur J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation, et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'accessibilité fixées en application de l'article L 11-7 de ce code 1/11

2 DANS QUEL CAS UTILISER CET IMPRIME? Pour des travaux réalisés dans les Etablissements Recevant du Public, qu'ils soient ou non soumis à permis de construire, quelle qu'en soit leur importance. QUELLES PIECES SONT A JOINDRE (1)? (Articles R , R , R et R du Code de la Construction et de l'habitation) En terme d'accessibilité : o Un plan coté en trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) précisant : 1. Les cheminements extérieurs; 2. Les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement; 3. Les conditions de raccordement entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement (1) o Un plan coté en trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) précisant : 4. Les circulations intérieures horizontales et verticales; 5. Les aires de stationnement; 6. Et s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public (1) o Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées (1). En terme de sécurité incendie : o Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs; o Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs de passage affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties (1). COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE? La présente demande soit être fournie en 4 exemplaires et les pièces à joindre en 3 exemplaires. Si les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, ce dossier doit être joint à la demande de permis de construire. Dans tous les cas, le dossier ainsi constitué doit être soit DEPOSE A LA MAIRIE contre décharge, soit ENVOYE AU MAIRE par pli recommandé avec demande d'avis de réception portal. Ce dossier sera ensuite transmis à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (SDIS) et à la sous commission départementale d'accessibilité (DDE) pour instruction. Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du Maire (ou du Préfet) pris après avis de la Sous Commission Départementale de Sécurité et d'accessibilité (articles L et L du Code de la Construction et de l'habitation). Dans le délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet, le maire, ou selon le cas, le Préfet, doit vous faire connaître sa décision motivée d'autoriser ou de refuser les travaux, au vu des avis rendus au titre de la sécurité et de l'accessibilité. Ce délai de cinq mois ne commence à courir que lorsque votre dossier est complet. Pour que le délai d'instruction soit suspendu, les demandes de pièces complémentaires doivent être demandées dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt. Passé ce délai d'un mois, les demandes de pièces complémentaires pourront être formulées mais n'auront aucun effet sur le délai. L'attention du demandeur est attirée sur l'impossibilité des services instructeurs à demander des pièces modificatives visant notamment à rendre un projet compréhensible ou conforme à la réglementation. En conséquence, les plans et notices seront analysés tels qu'ils auront été fournis. Il convient donc que vous soyez le plus précis possible. Si vous n'avez rien reçu dans ce délai de 5 mois (décision ou demande de pièces complémentaires), l'autorisation sera tacite. Il est rappelé au demandeur que l'octroi de l'autorisation sollicité par le présent imprimé, ne le dispense pas de demander auprès du maire, après travaux, un arrêté d'autorisation d'ouverture au public, en application de l'article R et R du Code de la Construction et de l'habitation (sauf 5éme catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public). L'ouverture au public ne peut intervenir qu'après autorisation expresse du Maire, prise par arrêté (sauf pour les 5éme catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement) après avis des commissions compétentes ou en cas de travaux soumis à permis de construire, au vu de l'attestation établie en application de l'article R du Code de la Construction et de L'habitation et de l'avis de la commission de sécurité. (1) voir le niveau de détail des pièces à joindre indiqué dans les fiches accessibilité et sécurité. 2/11

3 FICHE ACCESSIBILITE DES ERP Contenu du dossier de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP (3 exemplaires) Art. R à R du Code de la Construction et de l'habitation. I. La demande d'autorisation (imprimé de la page 1), précisant : 1. Les données concernant le demandeur; 2. Les données concernant l'opération, notamment le type et la catégorie d'établissement. II. Un plan coté dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle adaptée, précisant : 1. Les cheminements extérieurs, 2. Les conditions de raccordement : entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement; et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement. Ce plan fait apparaître au moyen de détails à une échelle plus fine : a. l'ensemble des circuits destinés aux piétons et aux véhicules, notamment les liaisons entre l'accès au terrain, la voirie interne, les places de stationnement adaptées, les circulations piétonnes et l'entrée de l'établissement. b. Un cercle de diamètre 1,50 mètre ou un rectangle figurant selon les cas la présence de l'espace requis, permettant à une personne en fauteuil roulant le retournement, le repos, l'usage ou la manœuvre d'un équipement ou d'un dispositif de commande. c. Les pentes des plans inclinés ainsi que les dévers des cheminements. III. Un plan coté dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) précisant pour chaque niveau de chaque bâtiment : 1. Les circulations intérieures horizontales et verticales, 2. Les aires de stationnement 3. Les locaux sanitaires destinés au public. Ce plan fait apparaître au moyen de détails à une échelle plus fine : a. Le sens d'ouverture des portes et l'espace de leur débattement, figuré par un arc de cercle. b. Un cercle de diamètre 1,50 mètre ou un rectangle figurant selon les cas la présence de l'espace requis, permettant à une personne en fauteuil roulant le retournement, le repos, l'usage ou la manœuvre d'un équipement ou d'un dispositif de commande. c. L'emplacement, le cas échéant, de l'ensemble des appareils sanitaires et de leurs accessoires rendus obligatoires par les arrêtés du 1 er août 2006 et 23 mars d. La disposition des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et la mention du taux de ces places. IV. Une notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : 1. Les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l'établissement. Des pièces graphiques peuvent illustrer ces dimensions. La présence et les caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public : Dispositifs de contrôle d'accès, notamment digicodes et visiophones; Portes automatiques, portillons, tourniquets; Guichets, banques d'accueil et d'informations, caisses de paiement; Mobilier fixe, notamment distributeurs de tickets, de billets, de boissons et denrées; Dispositifs d'information et de communication divers, notamment signalétique, écrans, panneaux à messages défilants, bornes d'information, dispositifs de sonorisation; Equipements de mobilité, notamment ascenseurs et appareils élévateurs, escaliers et trottoirs mécaniques; Equipements et dispositifs de commande destinés au public, notamment dispositifs d'ouverture de portes, interrupteurs, commandes d'arrêt d'urgence, claviers 2. La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds. 3. Le traitement acoustique des espaces avec la mention, pour les locaux et espaces soumis à une exigence réglementaire, des niveaux de performances visés en termes d'isolement acoustique et d'absorption des sons. 4. Le dispositif d'éclairage des parties communes avec la mention pour les locaux et espaces soumis à une exigence réglementaire, des niveaux d'éclairement visés et des moyens éventuellement prévus pour l'extinction progressive des luminaires.. 3/11

4 5. Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis avec la mention du nombre de ces places, de leur taux par rapport au nombre total de places assises, de leur localisation et des cheminements permettant d'y accéder depuis l'entrée de l'établissement. 6. Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public, avec mention du taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambres, de leur localisation et le cas échéant, de leur répartition par catégories (chambres simples, doubles, suites ). 7. Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou déshabillage ou des douches. 8. Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie, avec mentions de leur localisation. 9. Pour les établissements pénitentiaires, militaires, les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue, les chapiteaux, tentes et structures gonflables ou non, les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne et les établissements flottants, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés (non parus à ce jour). 10. Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu pour offrir une prestation visuelle ou sonore, la notice indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés. 4/11

5 FICHE SECURITE DES ERP Contenu du dossier de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP (3 exemplaires) Art. R du Code de la Construction et de l'habitation. I. La demande d'autorisation (imprimé de la page 1), précisant : 1. Les données concernant le demandeur; 2. Les données concernant l'opération, notamment le type et la catégorie d'établissement. II. Un ou plusieurs plans cotés dans les 3 dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle adaptée, précisant les largeurs de passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties et comportant des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : Les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et basse tension; L'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d'alimentation; L'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l'encombrement des chaudières, l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais, d'évacuation des gaz viciés; l'emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique; Les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie. III. Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs. Pour mémoire, les ERP font l'objet d'un double classement afin de proportionner les mesures de préventions aux risques encourus par le public : Par type, selon la nature de leur exploitation ou de leurs activités = J (structures pour personnes âgées et handicapées); L (salles de spectacle, de projection ), M (magasins, centre commerciaux), N (restaurants et débits de boisson), O (hôtels), P (salles de danse ou salles de jeux), R (établissements d'enseignement, crèches), S (bibliothèque ou centre de documentation), T (salles d'expositions), U (établissements de soins avec ou sans hébergement), V (établissement de culte), W (administrations, banques, bureaux), X (établissements sportifs couverts), Y (musées), PA (établissements de plein air), CTS (chapiteaux, tentes et structures), SG (structures gonflables), PS (parcs et stationnements couverts), GA (gares), EF (établissements flottants). Par catégorie, selon l'effectif reçu seuil des différentes catégories = 1 ére catégorie : plus de personnes 2 éme : de 701 à ème : de 301 à éme : 300 personnes et en dessous à l'exception des établissements de 5 ème catégorie; 5 ème : le seuil de classement dépend du type d'établissement. 5/11

6 Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public Prévue par les articles R et R du code de la construction et de l'habitation. 1. RAPPELS Réglementation : - loi n du 11 février décret n du 17 mai 2006 modifié par le décret n du 11 septembre Arrêtés du 1 er août 2006, du 21 mars 2007, du 11 septembre 2007 et du 30 novembre circulaire interministérielle DGUHC du 30 novembre L'obligation concernant l'accessibilité : Les exigences d'accessibilité sont définies par les articles R à R du code de la construction et de l'habitation. L'article R précise: "Les établissements recevant du public définis à l'article R et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. " Définition de l'accessibilité : L'accessibilité est une obligation de résultat, il s'agit d'assurer l'usage normal de toutes les fonctions de l'établissement ou de l'installation. Art. R : "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente." Renseignements utiles : Toutes précisions concernant cette notice peuvent être demandées auprès du Bureau Accessibilité de la Direction Départementale de l'equipement. 2. OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE En fin de travaux soumis à permis de construire, l'engagement prix par le maître d'ouvrage de respecter les règles de construction sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R et -28 du code de la construction et de l'habitation : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le demandeur doit faire établir une attestation à l'issue de l'achèvement des travaux. Cette attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délia maximal de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R du code de l'urbanisme. Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe, le fait pour une personne ne remplissant pas les conditions prévues au 1 er alinéa de l'article R , d'établir une attestation. Est puni de la même peine, le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au 1 er alinéa de l'article R La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles et du code pénal. 3. EXIGENCES GENERALE D'ACCESSIBILITE Le projet doit intégrer l'accessibilité à tous les types de handicaps (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). C'est ainsi que seront notamment pris en compte : Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de communication, de repérage et de qualité d'éclairage; Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée; Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d'éclairage; 6/11

7 Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d'usage des portes et équipements. Avertissement : cette notice a été élaborée pour vous aider à respecter les dispositions du décret n du 11 septembre D'autres types de notices peuvent être utilisés, mais les éléments de détails prévus par ce décret devront impérativement y figurer. Par ailleurs, ce document a pour principal objectif de décrire comment votre projet répond aux obligations réglementaires. Les cases prévues à cet effet doivent être remplies le plus exhaustivement possible en tenant compte de l'avancement des réflexions au moment du dépôt du dossier. Les dispositions non encore définitives pourront faire l'objet d'ajustements mais il convient toutefois d'indiquer qu'elles seront prises en compte ultérieurement. 7/11

8 PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PROJET 1. Descriptif des travaux envisagés RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA BONNE COMPREHENSION DU DOSSIER 2. Cheminements extérieurs - Caractéristiques minimales à respecter pour le cheminement usuel (largeur, pente, espaces de manœuvre de portes, de demi tour, de repos, d'usage, ) - Repérage, guidage (contraste visuel, signalisation, ) - Sécurité d'usage (hauteur sous obstacles, repérage vide sous escaliers, éveil de vigilance en haut des escaliers, ) - Qualité d'éclairage (minimum 20 lux), 3. Stationnement - Nombre : 2% du nombre total de places pour le public, situées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil, de l'ascenseur, - Caractéristiques minimales à respecter avec signalisation verticale et marquage au sol; - Raccordement avec cheminement horizontal sur une longueur de 1,40 mètre minimum; - Valeur d'éclairement prévue (50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement, 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement), 4. Accès aux bâtiments - descriptif le cas échéant du dispositif de contrôle d'accès (digicodes, visiophones); - entrées principales facilement repérables (éléments architecturaux, matériaux différents, ) - caractéristiques à respecter (seuil, largeur de portes, conditions de filtrage, ) - positionnement des systèmes de communication et des dispositifs de commande (interphone, poignées), 8/11

9 5. Accueil du public - Caractéristique des guichets, banques d'accueil, caisses de paiement, comptoirs, - Mobilier adapté pour les personnes circulant en fauteuil roulant et facilement repérable; - Si accueil sonorisé, prévoir induction magnétique et pictogramme correspondant; - Qualité d'éclairage (minimum 200 lux), 6. Circulations intérieures horizontales - Eléments structurants repérables par les déficients visuels; - caractéristiques minimales à respecter (largeur des circulations, largeur des portes, espaces de manœuvre de portes, ) - Qualité d'éclairage (minimum 100 lux), 7. Circulations verticales : Escaliers - Contraste visuel et tactile en haut des escaliers, qualité d'éclairage (minimum 150 lux), - Caractéristiques minimales à respecter (largeur des escaliers, hauteur des marches et giron, mains courantes contrastée, ) 9/11

10 Ascenseurs - Obligation d'ascenseur si accueil en étages de plus de 50 personnes (100 pour type R) ou prestations différentes de celles offerte au niveau accessible; - Conforme à la norme EN (dimensionnement, éclairage, appui, indications liées au mouvement de la cabine, annonce des étages desservis, ) - Possibilité d'élévateurs à usage permanent par voie dérogatoire, 8. Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques : - Ne peuvent remplacer un ascenseur obligatoire; - Doivent être doublés par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur, 9. Nature et couleur des matériaux de revêtement et qualité acoustique : - Nature et couleur des matériaux et revêtement de sols, murs et plafonds (les matériaux doivent éviter toute gène sonore ou visuelle, dans ce but ils doivent respecter certaines dispositions); - Traitement acoustique des espaces d'accueil, d'attente du public et de restauration matériaux prévus (niveaux de performance visés en termes d'isolement acoustique et d'absorption des sons aire d'absorption des revêtements et éléments absorbants > 25% de la surface au sol de ces locaux) Portes, portiques et sas - Dimensionnement des portes battantes, des portes automatiques, des portillons (largeur des portes, positionnement des poignées, résistances des fermesportes, repérage des parties vitrées, ) Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande - Description des appareils distributeurs, des dispositifs d'information et de communication divers, notamment signalétique, écrans, panneaux à messages défilants, bornes d'information, dispositifs de sonorisation; - Hauteur et emplacement des équipements et dispositifs de commande destinés au public, notamment dispositifs d'ouverture de portes, interrupteurs, commandes d'arrêt d'urgence, (nécessité d'un repérage aisé des équipements et dispositifs de commandes contraste visuel, signalisation, ) - Caractéristiques minimales du vide nécessaire en partie inférieure des guichets, mobiliers à usage de lecture, d'écriture ou d'utilisation d'un clavier; - Information sonore doublée par une information visuelle; - 10/11

11 12. Sanitaires : - Localisation et caractéristiques minimales à respecter pour les sanitaires accessibles aux personnes handicapées; - Espace latéral libre à côté de la cuvette, espace de manœuvre de porte avec possibilité de demi-tour à l'intérieur ou à défaut à l'extérieur; - Positionnement de la cuvette, de la barre d'appui (hauteur), des accessoires tels que miroir, distributeur de savon, sèche-mains, - Obligation d'un lave mains à l'intérieur des sanitaires adaptés; Sorties : Les sorties correspondantes à un usage normal du bâtiment doivent être repérables de tout point et sans confusion avec les sorties de secours. 14. Etablissements ou installations recevant du public assis : Nombre de places accessibles, taux par rapport au nombre total, localisation, cheminement permettant d'y accéder depuis l'entrée. 15. Etablissements disposant de locaux d'hébergement : Nombre et caractéristiques des chambres salles d'eau, cabinets d'aisance accessibles, taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total, répartition par catégorie. 16. Etablissements ou installations comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage, des douches : Nombre et caractéristiques des cabines et douches accessibles 17. Etablissements comportant des caisses de paiement disposées en batterie : Nombre et localisation des caisses accessibles 11/11 Date, nom lisible et signature du demandeur