PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 17

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1 PRÉFET DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 17 Date de parution : 12 avril

2 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 17 DU 12 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT-CHAMOND DÉCISION DU 5/04/11 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE...3 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE SAINT ETIENNE ARRETE DU 24/03/11 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES COMPETENCES GENERALES ET TECHNIQUES...5 2

3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT-CHAMOND DÉCISION DU 5 AVRIL 2011 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE Le comptable responsable du SIP de SAINT-CHAMOND VU La décision du 14/01/2011, nommant Monsieur Patrick DUPIRE Responsable du SIP de Saint-Chamond Décide : Article 1 : délégation générale Melle Béatrice BLANC, inspectrice, reçoit pouvoir de gérer et d administrer, pour moi et en mon nom, le SIP de SAINT-CHAMOND, d opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d exercer toutes poursuites, d effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d apurement du passif et d agir en justice en mes lieux et place, d acquitter tous mandats, et d exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l Administration, d opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l Administration des Postes pour toute opération. En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d élire domicile et de faire, d une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP dénommé, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés. Prendre l engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. NOM PRENOM signature BLANC Béatrice Article 2 : délégations spéciales délais de paiement Melle BLANC, inspectrice, Mme Dominique FALZONE, Agent d Administration Principal, Mme Virginie FOREST, Agent d Administration Principal, Mme Roselyne GUEUX, Contrôleur, Mme Geneviève MARTIN, Contrôleur, M. Nicolas PERROT, Contrôleur, Mlle Marie-Dominique TESTUD, Contrôleur, mandataires spécieux reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes : 3

4 NOM PRENOM Conditions de délégation signatures BLANC Béatrice Délégation illimitée tant en durée qu en montant Roselyne GUEUX Délégation illimitée en durée, limitée à en montant Dominique FALZONE Virginie FOREST Délégation illimitée en durée, limitée à en montant Geneviève MARTIN Nicolas PERROT Marie-Dominique TESTUD Article 3 : délégation spéciale remises majoration Melle BLANC, inspectrice, Mme Roselyne GUEUX, Contrôleur, Mme Geneviève MARTIN, Contrôleur, M. Nicolas PERROT, Contrôleur, Mlle Marie-Dominique TESTUD, Contrôleur, mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder les remises de majoration aux conditions suivantes : NOM PRENOM Conditions de délégation signatures BLANC Béatrice Dans la limite de Geneviève MARTIN Dans la limite de Roselyne GUEUX Dans la limite de Nicolas PERROT Dans la limite de Marie-Dominique TESTUD Dans la limite de

5 Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l Etat du département de la Loire. Fait à Saint-Chamond, le 5 avril 2011 LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SIP PATRICK DUPIRE *************** ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE SAINT ETIENNE ARRETE DU 24/03/11 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES COMPETENCES GENERALES ET TECHNIQUES Le Directeur de l Ecole Nationale Supérieure d'architecture de Saint-Etienne, Vu le décret n du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, en particulier l'article 14 relatif aux compétences des directeurs d'établissement, Vu le décret n du 10 mars 1986 érigeant l'école d'architecture de Saint-Etienne en établissement public à caractère administratif, Vu le décret n du 30 août 2005 modifiant le décret n du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d architecture, Vu le décret du 6 avril 2007, nommant Martin CHENOT, directeur de l'ecole Nationale Supérieure d'architecture de Saint-Etienne, Vu l arrêté n du 19 mai 2008 du préfet de la Loire, portant délégation de signature à Monsieur Martin CHENOT, directeur de l'ecole Nationale Supérieure d'architecture de Saint-Etienne, DECIDE En cas d absence ou d empêchement du Directeur et du Secrétaire Général, délégation permanente est donnée à Madame Fabienne Martin, Attachée d Administration, affectée en qualité de Chef du service des Ressources Humaines à l'ecole Nationale Supérieure d'architecture de Saint-Etienne, à l effet de signer toutes décisions relatives à la gestion administrative des Ressources Humaines. Fait à Saint-Etienne, le 24 mars Le Directeur Martin CHENOT. 5