RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL. 03 juillet 2013 ***

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1 PREFET DE LA SAVOIE SECRETARIAT GENERAL DE L ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE [email protected] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL 03 juillet 2013 *** Direction générale des finances publiques, Direction départementale des finances publiques de la Savoie Délégations de signature PREFECTURE DE LA SAVOIE - CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE - BP CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : TELECOPIE :

2 Sommaire DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES... 2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE... 2 DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 24/06/ Objet : délégation de signature à M. Pascal GIL... 2 DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 24/06/ Objet : délégation de signature à Mme Stéphanie BERTIN... 2 DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 24/06/ Objet : délégation de signature à Mme Carine RABILLOUD... 3 ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET Objet : délégation de signature en en matière de contentieux et gracieux fiscal... 8 ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET ARRETE DU 1 ER JUILLET

3 Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité auprès des services concernés DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE PONT DE BEAUVOISIN Objet : délégation de signature à M. Pascal GIL Délégation de signature en date du 24/06/2013 La soussignée, DRECLERC Valérie, comptable public, responsable de la trésorerie de PONT DE BEAUVOISIN, déclare constituer pour son mandataire spécial et général M. GIL Pascal, demeurant à Chambéry, lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de PONT DE BEAUVOISIN, d opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d exercer toutes poursuites, d acquitter tous mandats, et d exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l Administration, d opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l Administration des Postes pour toute opération, d effectuer les déclarations de créances et agir en justice. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d élire domicile et de faire, d une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PONT DE BEAUVOISIN. Entendant ainsi transmettre à M. GIL Pascal tous les pouvoirs suffisants pour qu elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. Prendre l engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation est consentie à titre permanent. La présente délégation annule et remplace celle accordée le 7/11/2011. Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Le Directeur départemental des finances publiques Dominique GINET «Bon pour pouvoir» Objet : délégation de signature à Mme Stéphanie BERTIN Délégation de signature en date du 24/06/2013 La soussignée, DRECLERC Valérie, comptable public, responsable de la trésorerie de PONT DE BEAUVOISIN, déclare constituer pour son mandataire spécial Mme BERTIN Stéphanie, demeurant à Nances, à l effet : de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d activité, de signer tous actes de poursuites, d accorder des délais dans la limite de 2000 ; d accorder des remises de majorations dans la limite de 500 La présente procuration est consentie à titre permanent. Prend l engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation annule et remplace celle accordée à Jocelyne VINEL.le 7/11/2011 Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Le Directeur départemental des finances publiques Dominique GINET «Bon pour pouvoir» 2

4 Objet : délégation de signature à Mme Carine RABILLOUD Délégation de signature en date du 24/06/2013 La soussignée, DRECLERC Valérie, comptable public, responsable de la trésorerie de PONT DE BEAUVOISIN, déclare constituer pour son mandataire spécial Mme RABILLOUD Carine, demeurant à Pont de Beauvoisin, à l effet : de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d activité, de signer tous actes de poursuites, d accorder des délais dans la limite de 2000 ; d accorder des remises de majorations dans la limite de 500 La présente procuration est consentie à titre permanent. Prend l engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation annule et remplace celle accordée à Sandrine VERSHAVE le 7/11/2011 Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Le Directeur départemental des finances publiques Dominique GINET «Bon pour pouvoir» Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Didier VASSEUR, inspecteur divisionnaire des finances publiques responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l effet de signer : restitution d'office sans limitation de montant, crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Didier VASSEUR en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Fabrizio ARCURI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des professionnels et recouvrement forcé, à l effet de signer : restitution d'office, sans limitation de montant ; 3

5 crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Fabrizio ARCURI en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BENOIT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale à l effet de signer : restitution d'office, sans limitation de montant ; crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Béatrice BENOIT en matière de contentieux et 4

6 Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Martine BURNET, contrôleuse principale des finances publiques, à l effet de signer, dans la limite de : restitution d'office, crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; l article 1691 bis du code général des impôts; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Martine BURNET en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Martine CHARBONNEL, inspectrice des finances publiques, à l effet de signer : l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 5

7 Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Martine CHARBONNEL en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nicole DEGRES, contrôleuse principale des finances publiques, à l effet de signer : restitution d'office, dans la limite de ; crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Nicole DEGRES en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Julien DOMPNIER, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 6

8 Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Julien DOMPNIER en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe DONDENNE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Philippe DONDENNE, en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne FLEURIER, agente administrative principale des finances publiques, à l effet de signer : restitution d'office, dans la limite de ; crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de ; l article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 7

9 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de ; Objet : délégation de signature en en matière de contentieux et gracieux fiscal Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Alain GIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des particuliers, à l effet de signer : restitution d'office, sans limitation de montant ; crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Alain GIRARD en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des finances publiques, à l effet de signer : 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 8

10 l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Brigitte GRIFFON en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Claudie GUILLOU, inspectrice des finances publiques, à l effet de signer : l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; Article 2 L usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l instruction 2013/4775 du 5 juin 2013, notamment en ce qui Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Claudie GUILLOU en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne MARTIN, inspectrice des finances publiques, à l effet de signer : 9

11 l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée Mme Evelyne MARTIN en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique PARAT inspectrice des finances publiques, à l effet de signer : l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à Mme Véronique PARAT en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PERRIER, inspectrice des finances publiques,, à l effet de signer : 10

12 l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée Mme Françoise PERRIER, en matière de contentieux et Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard PORRET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale à l effet de signer : restitution d'office, sans limitation de montant ; crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; l article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 8 les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Bernard PORRET en matière de contentieux et gracieux fiscal du 12 juin

13 Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Guy SOUCARRE, inspecteur des finances publiques, à l effet de signer : restitution d'office, dans la limite de ; 4 en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; l article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; Article 3 - Le présent arrêté abroge l arrêté de délégation de signature accordée à M. Guy SOUCARRE en matière de contentieux et 12