COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES

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1 COMPTE RENDU DE l ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DU PERSONNEL DE L ASSEMBLEE NATIONALE LE 10 JUIN 2011 à 13 HEURES La séance est ouverte à 13 h 00 Le quorum n étant pas atteint, la Présidente convoque la séance pour 13 h 15. La nouvelle séance est ouverte à 13 h 15 Résultat du vote pour le renouvellement des administrateurs La Présidente donne le résultat du vote pour le renouvellement des administrateurs de la MPAN Sont élus : Mme Dominique AVIGNON, jusqu en 2015 M. Claude EVENO, jusqu en 2015 Mme Marie-Laure GUEUSQUIN, jusqu en 2015 M. Michel MOUSSET, jusqu en 2015 M. Thierry NIGON, jusqu en 2015 M. François WALTER, jusqu en 2015, Mme Danièle SALHI, en remplacement de Mme Patricia COUSIN, jusqu en 2012 M..Jean-Louis PALLE, en remplacement de M. Alain BILIS jusqu en I Rapport d activité 2010 Mme Marie-Laure GUEUSQUIN rappelle que la MPAN est une mutuelle de Livre III et donc qu à ce titre, elle ne fait pas de complémentaire santé. La Présidente fait le bilan des différentes activités exercées par la Mutuelle au cours de l année et fait remarquer que deux postes sont toujours en augmentation, à savoir le cautionnement des prêts au logement et l aide pour perte de rémunération. Les activités suivantes sont exercées par l intermédiaire de MFP (Mutualité de la Fonction Publique). - MPANAssistance Cette activité recouvre une assistance ponctuelle à domicile, le remboursement de transports dans certaines situations.

2 - MPANLocation Il s agit d une aide remboursable sur dix mois et plafonnée à pour l aide à l installation (frais de bail, loyer d avance). Elle est destinée aux adhérents et à leurs ayantdroits de moins de 26 ans. En 2010 trois adhérents ont bénéficié de cette prestation. - Caution Il s agit d un poste en forte augmentation suite à la disparition des prêts octroyés par le FAL et l accord conclu avec la BRED par l administration pour l octroi de prêts à taux négocié. Son coût qui aurait dû normalement augmenté considérablement a été limité par une forte participation aux bénéfices. Pour l année 2010, le coût pour la Mutuelle (déduction faite de la participation) s est élevé à Sans cette participation, il se serait élevé à L organisme cautionneur est MFPrécaution. - APR Ce poste est en forte augmentation sur l année Mme GUEUSQUIN rappelle que l indemnisation s élève à 55 par séance non payée et que leur nombre est limité à 120 par an. - Loisir social Mme GUEUSQUIN informe les adhérents présents qu il est désormais possible d avoir des réservation à prix préférentiel chez CenterParcs : ces réductions peuvent aller jusqu à 30 %. - Chèques-vacances Pour l année 2010, la campagne annuelle de chèques-vacances a bénéficié à 275 adhérents et la campagne de rattrapage à 34 adhérents. - Prêts et secours Il n y a eu ni prêt, ni secours au courant de l année Mme GUEUSQUIN fait également le point sur un dossier pour lequel la Mutuelle a obtenu dans un premier temps une hypothèque judiciaire et une saisie arrêt sur pension (été 2010). La mutuelle a dû cependant exercer un recours auprès de la commission de surendettement pour le dossier concerné. En effet, la personne concernée avait déposé fin 2010 un dossier auprès de ladite commission jugé recevable. La Mutuelle attend la réponse de la commission de surendettement d ici la fin de l année 2011.

3 - Personnel mis à disposition Mme GUEUSQUIN rappelle que deux personnes, en demi-décharge chacune, travaillent actuellement à la Mutuelle. La charge de travail étant considérable, une demande pour que chacune de ces deux personnes puisse passer en 3/5 ème de décharge a été faite auprès des autorités. Celle-ci n a pas abouti. II Rapport financier : présentation des comptes de l année 2010 Mme GUEUSQUIN commence la présentation des comptes de l année M. NIGON demande la parole car il souhaite faire le point sur les prêts octroyés antérieurement par la MPAN. Il constate en effet que les comptes de la Mutuelle font apparaître un déficit important, alors que cette dernière a des encours de prêts d un montant égal. Il demande quelle a été la politique de la Mutuelle pour l octroi de ces prêts, notamment leur ordre de grandeur. Mme GUEUSQUIN fait observer que depuis 2006, le montant des prêts accordé est de euros maximum. Avant 2006, elle explique que la Mutuelle souhaitait apporter son aide à des personnes en surendettement. Ces prêts prenaient le relais du plan de redressement proposé par la Banque de France, la Mutuelle devenant l unique créancier de l adhérent débiteur. Ces prêts étaient accordés après étude du dossier et avis de l assistant social de l Assemblée nationale. M. EZDRA qui appartenait au conseil d administration à l époque de l octroi de ces prêts prend la parole. Il indique que c est dans un esprit mutualiste que les prêts ont été délivrés à des collègues en difficulté, mais reconnaît que la mutuelle est peut être allée trop loin en accordant des prêts de montants élevés. Il souligne que les Questeurs s en étaient inquiété. M. NIGON demande quelles garanties ont été prises pour le remboursement de ces prêts, car il semblerait qu un adhérent ait quelques difficultés de remboursement. Mme. GUEUSQUIN indique que les remboursements s effectuaient par prélèvement direct sur le salaire et qu était demandée la souscription d un capital décès égal au montant du prêt accordé avec clause bénéficiaire en faveur de la mutuelle. Mme GUEUSQUIN fait en outre remarquer que la MPAN avait obtenu par décision de justice un prélèvement sur pension pour le remboursement du prêt du débiteur défaillant. Cet adhérent a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement de la Banque de France qui a été jugé recevable fin novembre La MPAN a déposé un recours au motif que le débiteur n était pas de bonne foi. Hormis cet adhérent, tous les autres bénéficiaires d un prêt respectent leur calendrier de remboursement.

4 III - Rapport de gestion Mme GUEUSQUIN fait remarquer que l année 2010 a été impactée par deux événements importants : - la régularisation du paiement d une trimestrialité d assurance décès de 2003, constatée en produit dans les comptes clos le 31 décembre 2002 pour un montant de euros. Ce montant avait été affecté aux réserves libres ; - une remise à plat des cotisations du contrat dépendance lors du transfert du contrat à l AMMPAN pour un montant de euros. Cette somme est affectée à la MPAN qui avait essentiellement à cette période la charge de la gestion du contrat L incidence sur le compte de résultat de la mutuelle est une charge exceptionnelle de euros. III Rapport du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes du Cabinet Innovances Michel Tudel & Associés, avant de s exprimer sur les comptes de la mutuelle, souhaite souligner le travail qui a été accompli afin de redonner des bases saines à la mutuelle. Comme la loi l y oblige, le commissaire aux comptes a rédigé deux rapports : le rapport spécial qui concerne les liens entre les dirigeants de la mutuelle et d autres structures juridiques dans lesquelles ils pourraient être intéressés ; et le rapport général qui est un rapport normé par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le rapport général se décompose en trois parties : les comptes annuels, la justification des appréciations, et les vérifications juridiques et informations prévues par la loi. Le commissaire au compte donne lecture des deux rapports. La présentation des comptes est conforme aux règles applicables en France Il est ensuite procédé au vote des motions. Résultat des votes Motion Pour Abstention Contre Observation Approbation des comptes annuels Motion adoptée 2010 Affectation des résultats 2010 au Motion adoptée report à nouveau Vote du budget prévisionnel Motion adoptée Proposition de révision du barème Motion adoptée d attribution des chèques-vacances Proposition de mise en place de frais Motion adoptée de dossier pour la délivrance des garanties de prêt Autorisation donnée au CA pour Motion adoptée effectuer des modifications

5 rédactionnelles éventuelles des statuts et règlement intérieur en corrélation avec les modifications apportées par les organismes extérieurs ou par l Assemblée générale Mandat au CA pour déterminer les montants et taux de cotisation et les avantages offerts Motion adoptée La présidente demande à l assistance si elle souhaite prendre la parole. Aucune prise de parole n étant sollicitée, la séance est levée à 14 h 15.