RAPPORT D EVALUATION ACTUARIELLE DU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DU SENEGAL POUR LA PERIODE

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL RAPPORT D EVALUATION ACTUARIELLE DU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DU SENEGAL POUR LA PERIODE RAPPORT PROVISOIRE PAPA BABOU NDIAYE ET BACARY DIABATE, CONSULTANTS Octobre 2012

2 SOMMAIRE CHAPITRE 0 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE Contexte et justifications Objectifs... 8 CHAPITRE 1 : LES PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Réformes paramétriques Renouvellement de la population cotisante civile et militaire pour respectivement 2,5% et 2% par an Révision des méthodes de calcul de la pension de retraite Amélioration de la gouvernance financière des fonds de réserve Introduction de l indexation automatique des pensions de retraite Réformes paramétriques d équilibre Recommandations Sur les bases de données Sur la coopération internationale Sur les réformes systémiques Sur le suivi des recommandations CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DU REGIME Cadre institutionnel Généralités Cadre légal Champ d application personnel Mode de financement Les taux de cotisations L assiette de cotisation Le plafond de cotisation Les recettes Les prestations Conditions de liquidation de la pension de retraite Conditions de liquidation d une pension de survivant Les prestations contributives: pension de base Les prestations non contributives La rente d invalidité Règles d indexation des prestations Evaluation actuarielle du FNR Page 2 sur 64

3 2.4. Pilotage du régime, règles de gestion financière et de couverture des engagements Gestion technique du régime Gestion financière du régime CHAPITRE 3 : DIAGNOSTIC DU REGIME DE RETRAITE Les paramètres démographiques du régime i) Une augmentation rapide du nombre de bénéficiaires qui contraste avec une population cotisante quasi stagnante ii) Une augmentation du nombre de bénéficiaires impulsée par la croissance soutenue des ayant causes iii) Pyramide des âges des participants : des pics de cotisants proches de la retraite iv) Évolution des cotisants par catégorie marquée par la prépondérance du corps enseignant et stabilisation de l effectif des militaires et gendarmes Évaluation de la viabilité financière Des recettes peu dynamiques Des dépenses de retraites qui croissent Un ajustement des recettes aux dépenses qui ne résiste pas à la générosité du système de pension CHAPITRE 4 : BASES TECHNIQUES : BASES DE DONNEES ET STATISTIQUES UTILISEES POUR LES PROJECTIONS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERES DONNEES DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERES ACTUELLES SPECIFIQUES DU REGIME La population assurée à la date d évaluation (Population initiale) Salaire annuel moyen des fonctionnaires salariés La population des nouveaux salariés Pension de retraite moyenne Les nouveaux bénéficiaires de pension de retraite Périodes de services validées DONNEES ET HYPOTHESES STATISTIQUES Données économiques générales La politique de renouvellement des fonctionnaires salariés Situation démographique : Table de mortalité Compte de résultats du régime de retraite des fonctionnaires CHAPITRE 5 : PROJECTIONS ACTUARIELLES : METHODOLOGIE Caractéristiques générale du modèle Méthodes de projection Projections démographiques Projections financières Evaluation actuarielle du FNR Page 3 sur 64

4 5.5. Résultats des projections Résultats des projections démographiques Résultats des projections financières CHAPITRE 6 : ANALYSE DES RESULTATS, TEST DE SENSIBILITE Les Résultats du scénario tendanciel Les résultats des projections démographiques Les résultats des projections financières LES IMPLICATIONS DES DIVERSES MODIFICATIONS AU REGIME Modification du taux de renouvellement des salariés Modification de la période de référence Modification du taux d intérêts des placements Les réformes paramétriques Les axes de réformes Les réformes paramétriques d équilibre à long terme ANNEXES Liste des tableaux annexés Annexe N 1 : Table de mortalité Annexe N 2 : Répartition des fonctionnaires et des salaires moyens annuels de 2010 par âge et par sexe Annexe N 3 : Répartition des nouveaux salariés et de leurs salaires moyens de 2010 par âge et par sexe Annexe N 4 : Répartition des retraités et des pensions moyennes de retraite de 2010 par âge et par sexe Annexe N 5 : Répartition des nouveaux retraités et des nouvelles pensions de retraite de 2010 par âge et par sexe Annexe N 6 : Répartition de la durée moyenne de services validés en 2010 par âge et par sexe Annexe N 7 : Composition du groupe de travail Evaluation actuarielle du FNR Page 4 sur 64

5 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Figure 1: Evolution des taux de cotisation de 1961 à Figure 10 : Evolution des effectifs du scénario tendanciel Figure 11 : Rapport démographique du scénario tendanciel Figure 12 Evolution des cotisations et des pensions Figure 13: Pyramide des âges des salariés Figure 14 : Evolution du taux de remplacement du scénario tendanciel Figure 15 : Tests de sensibilité du taux de renouvellement des salariés Figure 16 : Tests de sensibilité sur la période de référence Figure 17 : Test de sensibilité des investissements Figure 18 Résultats des réformes paramétriques de la combinaison Figure 19 Evolution du taux de remplacement Figure 2: Effectif des salariés et des pensionnés Figure 20 : Résultats des réformes paramétriques de la combinaison Figure 21: Evolution du taux de remplacement de la combinaison Figure 3: Evolution effectif des pensionnés Figure 4: Pyramide des âges des cotisants Figure 5: Répartition des effectifs par catégorie Figure 6: croissance comparée des effectifs de retraités Figure 7: Evolution du rapport démographique Figure 8: Evolution des recettes et des dépenses de 1995 à Figure 9 : Evolution de la part contributive et non contributive des pensions Tableau 1 : Répartition de la pension de 1997 à Tableau 2: Structure des pensions de 1990 à Tableau 3 : Evolution du rapport de change Tableau 4: Effectif de la population pensionnée Tableau 5 : Répartition des nouveaux bénéficiaires de pension Tableau 6 : Evolution des agrégats macroéconomiques Tableau 7: Hypothèses sur les agrégats macroéconomiques Tableau 8 : Evolution des fonctionnaires salariés civils et non civils Tableau 9 : compte de résultat du régime de retraite des fonctionnaires Evaluation actuarielle du FNR Page 5 sur 64

6 LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES SIGLE AJE ANSD LIBELLE DU SIGLE Agent judiciaire de l Etat Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie BM CEPOD CMAR DGCPT DPEE DPES DSPRV DTAI EPA FNR IPRES MEF MFPTRI PCRBF PDEF PIB PROST SIGRH UCAD Banque Mondiale Centre d Etudes de Politiques pour le Développement Centre Médico Administratif de Réforme Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor Direction de la Prévision et des Etudes Economiques Document de Politique Economique et Sociale Direction de la Solde des Pensions et Rentes Viagères Direction du Traitement Automatique de l Information Etablissement Public à caractère Administratif Fonds National de Retraite Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal Ministère de l Economie et des Finances Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières Programme décennal de l Education et de la Formation Produit Intérieur Brut Pensions Reforms Options Simulations Tool-kit Système d Information de Gestion des Ressources Humaines Université Cheikh Anta Diop Evaluation actuarielle du FNR Page 6 sur 64

7 CHAPITRE 0 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE 0.1. Contexte et justifications Le système de pension de retraite sénégalais a une faible couverture et est relativement généreux. Deux régimes obligatoires prédominent : d une part, l Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) qui couvre les employés du secteur privé, les agents non fonctionnaires de l État, les employés des administrations locales et, d autre part, le Fonds national de Retraites (FNR) qui couvre les fonctionnaires civils et militaires. L IPRES est une institution autonome sous la double tutelle technique et financière, respectivement, du Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (MFPTRI) et du Ministère de l Économie et des Finances. Le FNR est un Fonds spécial du Trésor dont la gestion administrative est assurée par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV) et la gestion financière par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). Le mandat de la DSPRV est d assurer l ordonnancement des pensions. Le paiement de celles-ci est à la charge du Trésor public (DGCPT). Ces deux organismes couvrent moins de 10 % de la population active. Ce faible taux de couverture s explique en partie par la structure de l économie et celle du marché du travail : plus de trois quarts de la population habitent en zone rurale et plus de 50 % de la population active travaillent dans le secteur informel. Les salariés ne représentent qu une faible partie de la population sénégalaise occupée. Bien que les dépenses de ces deux institutions de retraite soient faibles au regard des normes internationales (environ 1,5 % du PIB), elles augmentent rapidement surtout pour le FNR au point de fragiliser la situation financière du régime compromettant ainsi sa viabilité financière. Si la situation financière de l IPRES semble moins préoccupante, celle du FNR annonce quant à elle des signes d inquiétude. Le gouvernement préoccupé par la situation des deux régimes de pension a engagé des réformes en 2002, suite à l assistance technique apportée par la Banque Mondiale, pour (i) évaluer les régimes de pension obligatoires à la fois pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public, et (ii) proposer des réformes en vue d assurer l allocation de pensions adéquates pour les bénéficiaires et soutenables pour les différents régimes. Pour ce qui concerne le cas du FNR, les réformes étaient essentiellement d ordre paramétrique et ont porté globalement sur : (i) La baisse du taux d annuité de la pension de retraite de 2% à 1,8% par année validée ; (ii) l élargissement de l émolument de base servant à la fois d assiette de cotisation et de base du calcul de la pension au complément spécial de solde, à l indemnité de résidence et divers ajustements et augmentations de salaire ; (iii) le recul de l âge minimum de départ à la retraite de 55 ans à 60 ans pour les civils et de 43 à 45 ans pour les militaires de carrière ; (iv) la limitation de la majoration pour famille à trois enfants et à 10% de la pension de base ; (v) la prise en compte du salaire moyen annuel des trois dernières années en lieu et place du salaire moyen de la dernière année d activité pour le calcul de la pension de retraite ; (vi) la réduction des bonifications de service pour les diplomates et pour les femmes. Evaluation actuarielle du FNR Page 7 sur 64

8 L application des différentes réformes paramétriques, entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2002, ont largement contribué à résorber les déficits de trésorerie avec des excédents apparaissant dès la première année de leur mise en œuvre. Cependant, la situation excédentaire du fonds ne sera que de courte durée car les tensions s annoncent déjà en 2010 et en 2011 le déficit est effectif. La diminution des excédents à partir de 2007 était déjà une alerte pour les gestionnaires du régime. Les Autorités du Ministère de l Economie et des Finances, très préoccupées par la situation financière du FNR, ont mis en place un comité technique, présidé par Monsieur Théophile Edouard AMINE, Conseiller Technique du Ministre de l Economie et des Finances (voir composition en annexe), chargé de faire l étude financière du Fonds et de proposer des mesures de redressement. En vue d optimiser les résultats de la mission confiée à ce dit comité, les Autorités du Ministère ont fait appel à deux experts de l IPRES, en l occurrence Papa Babou NDIAYE et Bacary DIABATE, pour diagnostiquer la santé financière du FNR et proposer des solutions de résorption du déficit. Cette mission est précédée d une note d analyse financière du FNR réalisée conjointement par la DSRPV et le CEPOD. 0.2.Objectifs L objectif principal de l étude est de proposer des réformes tendant à ramener l équilibre à long terme. Plus spécifiquement, il s agit : - de diagnostiquer le fonctionnement du régime ; - d évaluer les recettes futures sur la base d hypothèses pertinentes; - d évaluer les engagements futurs sur la base des dispositions actuelles et d hypothèses pertinentes ; - de vérifier si les recettes futures et les déboursés du régime seront en équilibre dans le futur ; - de formuler toute recommandation pertinente visant à renforcer la situation financière du Fonds national de Retraites. Le présent rapport présente les résultats de l évaluation actuarielle du Fonds National de Retraite (FNR) du Sénégal au 31 décembre Il se propose d analyser l équilibre financier du FNR dans les vingt dernières années, en tenant compte des recommandations formulées lors de la dernière évaluation actuarielle en 2002 et de leur application, en identifiant les changements intervenus et de formuler des options de réformes et leurs implications financières en vue d assurer la viabilité du régime à long terme. Des observations sur les données statistiques utilisées (disponibilité, suffisance, qualité) et des recommandations pour leurs améliorations sont formulées dans le présent rapport. Evaluation actuarielle du FNR Page 8 sur 64

9 Ce rapport est structuré comme suit : - Le chapitre 0 présente le contexte et la justification de l étude ; - Le chapitre 1 résume les principales conclusions et recommandations qui découlent de l étude ; - Le chapitre 2 résume le cadre légal et règlementaire du régime ; - Le chapitre 3 fait le diagnostic de la situation du FNR ; - Le chapitre 4 présente les bases de données et statistiques utilisées dans l étude ; - le chapitre 5 explique la méthodologie ; - le chapitre 6 donne les résultats de l étude en faisant des tests de sensibilité. Evaluation actuarielle du FNR Page 9 sur 64

10 CHAPITRE 1 : LES PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La situation financière du FNR est très préoccupante et risque de continuer à se dégrader. En effet, les prévisions montrent qu à terme, les flux de recettes ne suffiront pas à couvrir les dépenses. A la demande des Autorités du Ministère de l Économie et des Finances, le rapport actuariel élaboré par les experts chiffre et analyse l évolution démographique et financière probable du régime des fonctionnaires et formule des commentaires et des recommandations sur la base des résultats obtenus aux chapitres 4,5 et 6 sous l hypothèse de maintien de la règlementation en vigueur et de la dynamique actuelle de la population des cotisants et des pensionnés «statu quo» et en s appuyant sur deux scénarii de réformes. Ces deux scénarii de réformes sont d ordre paramétrique et constituent des combinaisons de politiques (cf. point ci-dessous) dans la mesure où chaque politique prise isolément ne ramène pas l équilibre à long terme. 1.1 Réformes paramétriques Les réformes paramétriques proposées, qui tendent à ramener l équilibre à long terme, doivent être d application immédiate à compter du 1 er janvier Renouvellement de la population cotisante civile et militaire pour respectivement 2,5% et 2% par an. La situation du FNR présente un rapport démographique (cotisants/retraites) qui se dégrade rapidement : de l ordre de 5 cotisants pour un retraité au début des années 1990, il chute à 2,5 cotisants pour un retraité en 2011, soit une réduction de moitié sur une période de 20 années. L augmentation du nombre de bénéficiaires, impulsée par la croissance soutenue des ayants-cause qui est liée à la pluralité des épouses des retraités et accentuée par une prise en charge nombreuse d orphelins, dans un contexte de fécondité élevée (plus de 5 enfants par femme) a fait que, globalement, les bénéficiaires de pensions de réversion dépassent, sur une longue période, le nombre de retraités de droits directs. L accroissement du nombre de retraités est également favorisé par les départs à la retraite avant 60 ans, observés surtout chez les militaires de carrière. A l opposé, la population cotisante stagne pratiquement à cause du gel des recrutements à la Fonction publique afin de maitriser la masse salariale. De 1990 à 2011, celle-ci n a augmenté que de 32% alors que le nombre des bénéficiaires a été multiplié par 2,2. Le rapport démographie du régime pourrait diminuer au cours des quinze prochaines années, ayant pour conséquence une pression très forte sur les finances du système entraînant un résultat déficitaire sur la période Une des mesures à prendre pour inverser la détérioration du rapport démographique consiste à augmenter le taux de renouvellement de la population cotisante, en procédant chaque année à des recrutements ou à la titularisation des contractuels reclassés dans les corps de fonctionnaires, à hauteur de 2,5% pour les civils et de 2% pour les militaires. Evaluation actuarielle du FNR Page 10 sur 64

11 Révision des méthodes de calcul de la pension de retraite Le salaire de base pour le calcul des retraites passerait des salaires moyens annuels des trois dernières années à ceux des dix dernières années. En procédant de la sorte, la pension sera davantage liée à l effort contributif tout en répondant aux problèmes financiers du régime dans la mesure où le cas échéant, la pension ne sera pas gonflée par les salaires élevés de fin de carrière. Cette mesure assure une redistribution progressive Amélioration de la gouvernance financière des fonds de réserve Le FNR n a jamais eu d autonomie dans le placement des excédents réalisés. En contrepartie, l Etat garantit le financement du déficit lorsqu il survient. Dans le cadre de la présente étude, Il est proposé de donner aux gestionnaires du régime la possibilité de faire fructifier les réserves de cotisations dans un cadre normal et normalisé. Ce processus d investissement méritera une attention particulière du point de vue de son administration et de sa gouvernance. Le gouvernement devra améliorer la gouvernance dans la gestion du système en protégeant au maximum l organisme gestionnaire et en renforçant l obligation de rendre compte et la transparence. Les opérations de cet organisme, y compris les résultats de ses investissements, devraient être pleinement exposées avec la publication des rapports annuels, y compris les rapports complets des auditeurs externes. La conception et l exécution des stratégies d investissement devraient être confiées à des comités d investissement constitués de professionnels qualifiés. Le résultat d une telle mesure est de procurer des produits financiers à l institution, partie intégrante des ressources financières. C est pourquoi il est proposé dans le modèle la rémunération des investissements du FNR pour consolider et diversifier ses ressources Introduction de l indexation automatique des pensions de retraite. Le but ce cet important élément de la réforme est de réduire, pour les retraités, les risques posés par l inflation. Ainsi, tous les ans, les pensions seraient indexées sur l indice des prix à la consommation calculé par l ANSD, étant entendu que cette indexation serait toutefois encadrée. L indexation serait automatique en ce sens qu elle ne dépendrait pas de décisions du gouvernement ou des gestionnaires du FNR Réformes paramétriques d équilibre En définitive, la politique à envisager consiste à une combinaison de réformes paramétriques qui peuvent être scindées en deux scenarii. Le scénario 1 combine les réformes paramétriques suivantes : - Le renouvellement annuel de la population cotisante à 2,5% chez les civils et 2 % chez les militaires ; - La rémunération des investissements des fonds du FNR à un taux réel minimum de 2 5% par an ; Evaluation actuarielle du FNR Page 11 sur 64

12 - L élargissement de la période de référence de 3 à 10 ans du salaire moyen de base pour le calcul de la pension de retraite. Dans ce scénario, l équilibre est observé sur toute la période de projections. Le taux de remplacement à la retraite actuel de 70% va baisser légèrement au fil des différentes générations de bénéficiaires pour atteindre 60% à l horizon Le scénario 2 combine les réformes paramétriques suivantes : - Le renouvellement annuel de la population cotisante à 2,5% chez les civils et 2 % chez les militaires ; - La rémunération des investissements des fonds du FNR à un taux réel minimum de 2 5% par an ; - L élargissement de la période de référence de 3 à 5 ans du salaire moyen de base pour le calcul de la pension de retraite ; - L indexation des pensions sur l inflation en lieu et place de la revalorisation sur les salaires actuellement en vigueur. Dans ce scénario, l équilibre est observé sur toute la période de projections. Le taux de remplacement à la retraite actuel de 70% va baisser davantage par rapport au scénario précédent au fil des différentes générations de bénéficiaires pour atteindre 57% à l horizon Dans les scenarii ci-dessus, puisque le taux de remplacement baisse à long terme, des mesures d accompagnement sont nécessaires Recommandations Sur les bases de données La réalisation de la présente étude actuarielle a été possible grâce à la collecte des données effectuée sur la base des fichiers informatiques de la DTAI et au niveau des autres services de l Etat (ANSD, UCAD, ). Toutes ces données auront besoin d être améliorées pour faciliter les prochaines évaluations actuarielles et accroître la précision des résultats. En effet, la réussite d une étude actuarielle est principalement basée sur la disponibilité et la fiabilité des données sur les cotisants et les bénéficiaires de prestations. La collecte des données a révélé beaucoup d anomalies et erreurs de saisie parmi lesquelles on peut citer : - Les codes sexe parfois mal renseignés ou erronés ; - Les dates en général (naissance, recrutement, décès, etc) inconnues ou mal saisies ; - L absence de lien entre la période d activité et celle relative au bénéfice de la prestation (par exemple le matricule de solde du fonctionnaire en activité est différent de celui qui lui est attribué à la retraite de sorte que les reconstitutions de carrière sont difficiles) ; - La présence de retraités dans le fichier des salariés (Généraux et Chefs coutumiers). Il est fortement recommandé de corriger les données historiques et de mettre en place un dispositif informatique qui faciliterait la collecte des données nécessaires aux évaluations actuarielles futures. La modernisation en cours du système informatique devrait intégrer ces préoccupations. Evaluation actuarielle du FNR Page 12 sur 64

13 Sur la coopération internationale Le gouvernement du Sénégal devrait faire appel à la coopération internationale afin d obtenir une assistance technique au développement. Certains domaines prioritaires pourraient obtenir un soutien de la Banque Mondiale et aussi celui d autres partenaires au développement au cas où une réforme du FNR serait lancée. Ces domaines sont les suivants : Une assistance technique pour étudier les impacts financiers et sociaux des options de réforme en matière de prestations et de conditions d éligibilité. Cette assistance pourrait inclure une formation en matière de PROST (outil de simulation des réformes de pension) destiné aux membres des unités techniques du FNR, ainsi qu aux membres des comités de pilotage. Des programmes de développement des capacités ciblant le personnel technique et portant sur différents aspects de la problématique des pensions. Un développement du système d information. le gouvernement a déjà entamé un travail de renforcement du système d information du FNR. Cet effort pourrait être complété par la mise en place d un système d information de gestion des ressources humaines (SIGRH) afin d assurer la transparence dans la gestion des dossiers de la fonction publique en améliorant la tenue de ses dossiers Sur les réformes systémiques Au stade de pistes de réflexions, la réforme systémique consisterait à renforcer la capacité d épargne des salariés de la fonction publique en vue de leur retraite future en créant des régimes complémentaires dont les modalités de gestion peuvent être bien différentes du système de répartition à prestations définies. Les réformes systémiques sont d autant plus nécessaires que la mise en œuvre de celles paramétriques contribuerait à baisser à long terme le taux de remplacement. Par conséquent, pour renforcer le pouvoir d achat des futurs retraités, il est important de compléter le système actuel par la création de régimes complémentaires car autrement, ces derniers pourraient basculer dans la pauvreté Sur le suivi des recommandations Pour un meilleur suivi des recommandations issues de la présente étude actuarielle il est recommandé l institution d un comité technique. Evaluation actuarielle du FNR Page 13 sur 64

14 CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DU REGIME 2.1. Cadre institutionnel Généralités La gestion des opérations de retraite est assurée par la Direction de la Solde des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV), du ministère de l Economie et des Finances, grâce à un compte spécial du trésor appelé Fonds National de Retraite(FNR), ayant un statut d établissement public à caractère administratif (EPA), contrairement aux caisses de retraite des fonctionnaires de la zone Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), de la Côte d Ivoire et du Burkina qui sont dotées d une personnalité morale avec une autonomie de gestion. La pension de vieillesse de base versée par le FNR obéit au principe de contributivité: seuls les assurés sociaux qui cotisent pendant une durée suffisante perçoivent une retraite dont le montant dépend du salaire de l assuré. Le régime est à prestations définies et en annuités, il est financé en répartition sans constitution d un fonds de réserve Cadre légal Le FNR fut créé par la loi de finance n du 20 juin 1962 portant loi de finances de l année , notamment en son article 7 relatif aux comptes d affectation spéciale. Cette loi a été remplacée et amendée à plusieurs reprises, notamment par la loi n du 27 janvier 1964, puis par la loi n du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites et la loi n du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi susvisée Champ d application personnel. La population couverte par le FNR regroupe l ensemble des agents permanents et titulaires de l État rémunérés sur les crédits budgétaires. Elle comprend : - Les fonctionnaires civils titulaires dans les cadres permanents d une administration de l État et les agents de la Régie des Chemins de Fer relevant de l ancien statut du personnel permanent ou de l ancien statut des régies ferroviaires d Outre-mer; - Les magistrats des Cours et Tribunaux, les magistrats de la Cour des Comptes et les inspecteurs généraux d État ; - Les personnels sénégalais titulaires de l enseignement supérieur régis par les décrets du 26 juillet 1972 et du 31 mars 1973; - Les personnels relevant du corps des Sapeurs-pompiers, des corps militarisés de la Douane, de la Police, de l Administration pénitentiaire, du Service national de l Hygiène et des Parcs nationaux ; - le personnel militaire des Forces armées ; - les veuves et orphelins des catégories énumérées ci- dessus et des retraités décédés. Evaluation actuarielle du FNR Page 14 sur 64

15 2.2. Mode de financement Le fonctionnement du FNR est encadré par le décret n du 30 juin 1966 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor notamment celles relatives aux recettes et aux dépenses. Le FNR est financé par les contributions des fonctionnaires et les abondements de l Etat Les taux de cotisations L affiliation au FNR est matérialisée par le prélèvement de cotisations mensuelles retenues à la source. Ces cotisations sont restées fixées à 35% depuis 1996 avec cependant une modification intervenue en 2002 sur la clé de répartition entre salarié et employeur. Suite à la réforme du FNR prévue par la loi n avec effet le 1 er janvier 2002, la part employeur supportée par l État est passée de 20% à 23% actuellement alors que celle salariale a connu une baisse, passant ainsi de 15% à 12%. En 50 ans d existence, le FNR a connu 10 modifications de taux ; de 20% à la création à 35% aujourd hui. Le taux de cotisation a évolué comme indiqué dans le graphique ci-dessous : Figure 1: Evolution des taux de cotisation de 1961 à 2011 évolution des taux de cotisation de 1961 à 2011 À partir du 1er janvier 2002 À partir du 1er janvier 1996 À partir juillet 1991 À partir du 1er juillet 1989 À partir du 1er mars 1980 À partir du 1er juillet 1973 À partir du 1er octobre 1972 À partir du 1er juillet 1972 À partir du 1er juillet 1966 À partir du 1er janvier % 15% 12% 15% 10% 15% 10% 7,50% 15% 6% 15% 5% 15% 5% 15% 10% 5% 15% 23% 20% 27% 25% 30% 20% 22,50% 21% 20% 20% 35% 35% Total Part salariale Part employeur 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% L assiette de cotisation L assiette de cotisation au FNR se basait sur la Solde Mensuelle Indiciaire (SMI), exclusion faite de toutes indemnités ou allocation et des avantages familiaux (sauf l indemnité spéciale d enseignement et l indemnité différentielle dégressive) La réforme de 2002 a entraîné un élargissement de l assiette de cotisation à tous les éléments communs aux fonctionnaires : le complément spécial de solde, l indemnité de résidence, les augmentations et ajustements de salaire. Evaluation actuarielle du FNR Page 15 sur 64

16 Le plafond de cotisation L assiette de cotisation est plafonnée de sorte que la hiérarchie des salaires indiciaires ne se reproduit pas à la retraite. Egalement, la pension de retraite est plafonnée à hauteur de 80% maximum, ce qui confère au régime un caractère redistributif Les recettes Elles sont constituées des éléments suivants : - les cotisations salariales fixées actuellement à 12% des éléments de salaire énumérés ci-dessus ; - les contributions des administrations employeurs, lesquelles sont fixées actuellement à 23% des éléments de salaire énumérés ci-dessus ; - les versements rétroactifs effectués au titre de la validation des services antérieurement accomplis et qui ne comportaient pas affiliation au régime général des pensions civiles et militaires de retraite de l État Les prestations Les dépenses imputables au compte sont : - Les pensions de retraite et rentes viagères servies aux personnels tributaires du FNR ou à leurs ayants-cause ; - les avances sur pensions servies aux mêmes personnels ou à leurs ayants-cause ; - les rachats de pensions au profit d autres caisses de retraite ; - le remboursement des retenues subies par les tributaires du Fonds qui ne peuvent prétendre à une pension Conditions de liquidation de la pension de retraite On peut identifier trois types de conditions qui portent sur la durée de services, l âge et le grade. Pension de vieillesse des fonctionnaires civils Deux types de pensions peuvent être versés : les pensions dites «proportionnelles» et les pensions dites «d ancienneté». Conditions de durée Pour la pension proportionnelle - 15 années de service minimum pour la pension proportionnelle; - sans condition d âge ou de durée de service en cas d inaptitude. Pour la pension d ancienneté - 30 ans minimum pour la pension d ancienneté ; - Exceptionnellement 25 ans pour la pension d ancienneté à condition d accomplir au moins 15 années de services actifs dans les emplois présentant un risque particulier ou de fatigues exceptionnelles ; la nomenclature de ces emplois est établie par décret ; - 25 ans pour les fonctionnaires dont la limite d âge est inférieure à 60 ans. Evaluation actuarielle du FNR Page 16 sur 64

17 Conditions d âge L âge d admission à la retraite est fixé par la loi ; il est de 60 ans depuis le 1 er janvier 2002 mais avant la réforme, il était fixé à 55 ans. Il varie suivant les catégories d agents. Les différents âges de retraite - 55 ans pour les fonctionnaires dont la limite d âge est inférieure à 60 ans ; - 60 ans pour les fonctionnaires civils ; - 65 ans pour les inspecteurs généraux d état, les magistrats et les professeurs d université. Réductions possibles des conditions d âge sans abattement Les conditions d âge peuvent être réduites sans pénalités dans les cas ci-dessous : - un an de réduction est accordée par 3 années de services effectuées hors du Sénégal et ouvrant droit à bonifications ; - pour les anciens combattants, la moitié de la période de participation à une guerre est déduite ; - pour les femmes fonctionnaires, une réduction d âge d un an par enfant régulièrement déclaré à l état civil dans la limite de 3 enfants. Conditions de situation professionnelle et de bonification du service effectif Des conditions de situations professionnelles permettent d assouplir les autres conditions de liquidation, notamment l âge d admission à la pension de retraite avec une possibilité d admission sans limite d âge si le fonctionnaire est reconnu inapte au travail ou licencié ou enfin si le fonctionnaire est reconnu invalide. Conditions de liquidation d une pension de vieillesse des militaires Les conditions de durée Pension d ancienneté Le droit à pension d ancienneté est acquis aux militaires de tous grades après 25 ans de services civils et militaires effectifs. Pension proportionnelle Le droit à pension proportionnelle est acquis : Aux officiers : - de tous grades et de tous corps après 15 ans de services militaires effectifs et 33 ans d âge sous réserve de l acceptation de la demande par l autorité ayant pouvoir de nomination ; - qui atteignent la limite d âge sans pouvoir prétendre à une pension d ancienneté ou qui sont placés en position de réforme ; - radiés par mesure disciplinaire et comptant au moins 15 ans de services militaires effectifs. Evaluation actuarielle du FNR Page 17 sur 64

18 Aux personnels non officiers : - Pour les sous officiers de carrière : après 15 ans de services militaires effectifs et 33 ans d âge à condition que la demande soit acceptée par l autorité ayant pouvoir de nomination ; - D office par suite de mise à la retraite après réforme ; - D office après 15 ans de services militaires effectifs, pour le personnel dont le contrat n est pas renouvelé ou dont le contrat ou la commission est résilié. - En plus, les militaires bénéficient de bonifications pour campagne décomptés selon des règles précises. Les conditions d âges Les différents âges de départs sont : - Entre ans pour les hommes de troupes quelque soit leur grade ; - Entre ans pour les sous-officiers des armées ; de la gendarmerie nationale et des sapeurs pompiers ; - Entre ans pour les officiers Conditions de liquidation d une pension de survivant - Pour les veufs, la pension de survivant est soumise à condition de ressources. Ces conditions étant assez restrictives, peu de veufs sont éligibles à une pension de réversion. - Aucune condition de ressources ni d âge n est prévue comme critère d éligibilité concernant les veuves. Le mariage doit cependant être contracté deux ans avant le décès du conjoint et la veuve ne doit être remariée avant 45 ans. - Une pension d orphelin est versée à tout orphelin mineur, c est-à-dire âgé de moins de 21 ans. La pension d orphelin n est pas cumulable avec les allocations familiales pour le même enfant Les prestations contributives: pension de base Formules de calcul de la pension Compte tenu de la réforme paramétrique de 2002, il est opéré une liquidation de la pension (P) à deux temps. Pour les services accomplis avant 2002 : P = EB x AL x 2% (EB = émoluments de base; AL = années liquidables) Au 31/12/2001 : les émoluments de base sont constitués de la solde mensuelle indiciaire (SMI), de l indemnité différentielle dégressive (ID) et de l indemnité d enseignement (IE). Evaluation actuarielle du FNR Page 18 sur 64

19 Pour les services accomplis à partir de 2002 : P = EB x AL x 1,8% A partir du 1 er janvier 2002 : aux éléments cités ci-dessus s ajoutent le complément spécial, l indemnité de résidence et les augmentations de salaire. Les annuités liquidables comprennent les services et les bonifications de service. Les annuités liquidables Les annuités liquidables comprennent les services et les bonifications de service. Les services effectués : Pour les civils : Pour les militaires : - les services effectués en qualité de fonctionnaire titulaire à partir de 18 ans - les services de stage rendus à partir de 18 ans, et validés ; - les services d auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, dûment validés, accomplis dans les différents services, collectivités, établissements publics à partir de 18 ans ; - les services accomplis dans les emplois permanents des organismes régionaux, des administrations communales et établissements publics ; - les services des fonctionnaires détachés, à condition qu ils aient donné lieu au versement des retenues pour pension et versement de la part contributive de l organisme utilisateur. - les services militaires effectifs accomplis après l âge de 18 ans ; - le temps passé dans les grandes écoles militaires après l âge de 18 ans et avant tout engagement militaire ; - le temps passé dans les écoles de formation militaire ainsi que dans les écoles d enfants de troupe après 18 ans ; - la non activité pour infirmité temporaire ; - la disponibilité. Les bonifications de service Pour les civils : - bonification d un sixième de la durée des services rendus hors du Sénégal ; - bonification accordée aux femmes fonctionnaires à raison d un an par enfant régulièrement déclaré à l État civil, jusqu à concurrence de trois enfants ; - bonification de campagne. Evaluation actuarielle du FNR Page 19 sur 64

20 Pour les militaires bonification pour campagne : les bénéfices de campagne sont décomptés comme suit : le double, en sus de leur durée effective, des services accomplis en opération de guerre (dans des conditions déterminées par décret) ; la totalité, en sus de la durée effective : des services accomplis sur pied de guerre ; du temps passé en captivité par les militaires prisonniers de guerre ; des services accomplis en opération de police ou de sécurité, sur ou hors du territoire national ; des services accomplis hors du territoire national. Le cumul de ces différentes bonifications ne peut pas dépasser le double de la durée effective des services auxquels elles se rapportent. bonification pour services aériens et maritimes accomplis en temps de paix et en temps de guerre (dans des conditions déterminées par décret). Le maximum des annuités liquidables dans une pension d ancienneté civile ou militaire est fixé à 37,5 annuités. Il peut être porté à 40 annuités dans certaines conditions. Pour la pension proportionnelle civile ou militaire, le maximum des annuités liquidables est fixé à 25 annuités. Ce maximum peut être porté à 37,5 ou 40 annuités pour les civils, et à 40 annuités pour les militaires, dans certaines conditions Les prestations non contributives. En sus de la pension de base, les pensionnés bénéficient de nombreux avantages non contributifs, à savoir : - les augmentations et réajustements ; - la majoration pour famille nombreuse, applicable au titulaire d une pension d ancienneté ayant élevé 3 enfants de leur naissance jusqu à l âge de 16 au moment de son admission à la retraite, et dont le montant est égal à 10% de la pension annuelle. - les prestations familiales, dans la limite de six (6) enfants, aux mêmes montants que ceux servis aux agents en activité, à l exclusion du supplément familial de traitement. Montant de la pension de veuve : La pension de veuve est fixée à 50% de la pension d ancienneté ou proportionnelle obtenue ou qu aurait obtenu le mari au jour de son décès augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. A cette pension peut s ajouter la moitié de la majoration pour famille nombreuse si la veuve est la mère des enfants ouvrant droit à cette majoration. La veuve a aussi droit aux augmentations, à l allocation de salaire unique, au réajustement de la pension, à la majoration pour enfant de plus de 10 ans. Evaluation actuarielle du FNR Page 20 sur 64

21 Dans le cas où le cujus était polygame, la pension allouée à la famille est partagée égalitairement entre les veuves et les orphelins. Elle est répartie entre les lits au prorata du nombre de personnes composant chaque lit représenté par une veuve ou éventuellement par les orphelins mineurs. Au cas où l un de ces lits cesse d être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits. La pension d orphelin La pension d orphelin est fixée à 10% de la pension d ancienneté ou proportionnelle obtenue par le salarié décédé ou qu il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée le cas échéant de 10% de la rente d invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier En cas de décès de la veuve, l orphelin le plus âgé peut recevoir la pension (augmentations comprises) jusqu à sa majorité. Une fois cette dernière atteinte, la pension est perçue par l orphelin suivant La rente d invalidité Elle est cumulable avec la pension proportionnelle ou d ancienneté et avec la solde d activité. La rente d invalidité se calcule en multipliant le traitement brut afférent à l indice minimum dans l échelle des traitements (minimum vital) par le taux d invalidité déterminé par la CMAR (commission médicoadministrative de réforme ). Au 1 er octobre 2011, le minimum vital se monte à frs par mois (51,43 frs x 586). Pour un taux d invalidité de 60%, la rente s élève à frs par mois. La réversion de la rente d invalidité est effectuée dans les mêmes conditions que la réversion de la pension de retraite Règles d indexation des prestations Revalorisation des salaires et augmentation des pensions Les pensions et rentes FNR sont revalorisées dans les mêmes proportions (pas forcément pour des montants identiques) que les augmentations des traitements et salaires du secteur public (article 29 de la loi ) qui depuis la réforme, rentrent dans l assiette cotisable du salaire et dans les émoluments de base du calcul de la pension. Réajustement de pension Le réajustement de pensions correspond à une augmentation. Il a été décidé en Il est égal à un pourcentage de la pension de base. Ce pourcentage dépend du montant de la pension de base suivant un barème Pilotage du régime, règles de gestion financière et de couverture des engagements Gestion technique du régime La gestion des opérations de retraite est assurée directement par la DSPRV du Ministère de l Economie et des Finances grâce à un compte spécial, FNR. C est la DSPRV qui pilote le régime, évalue les engagements, propose les paramètres de fonctionnement, assure la liquidation des droits et ordonne le paiement des pensions et rentes viagères, le remboursement des cotisations et le recouvrement des ordres de recettes Evaluation actuarielle du FNR Page 21 sur 64

22 à l ensemble des assurés le moment venu par les circuits du trésor public. C est la DSPRV qui porte le risque actuariel Gestion financière du régime Pour assurer la couverture et la solvabilité des engagements, chaque année, une dotation alimente chaque année le FNR. Le solde constaté au 31 Décembre est repris en balance d entrée le 1 er janvier de l année suivante puisque la règle de l annualité des crédits ne s applique pas aux comptes d affectation du Trésor. Le financement des opérations reste budgétisé, ce qui veut dire, qu en vertu des règles d unité et d universalité budgétaires qui régissent les finances publiques sénégalaises, la couverture des engagements est assurée par le budget ; le risque vieillesse-survivants des fonctionnaires apparaît ainsi indirectement fiscalisé Evaluation actuarielle du FNR Page 22 sur 64

23 CHAPITRE 3 : DIAGNOSTIC DU REGIME DE RETRAITE 1. Les paramètres démographiques du régime i) Une augmentation rapide du nombre de bénéficiaires qui contraste avec une population cotisante quasi stagnante Les bénéficiaires des prestations du FNR augmentent à un rythme très soutenu, largement au dessus de la population des cotisants du régime. Ainsi de 1992 à 2011, l accroissement du nombre de cotisants est de 32% alors que celui du nombre de bénéficiaires est multiplié par 2,2. Pendant que l effectif de la population cotisante est quasi stagnante entre 1992 et 2001 avec une variation absolue de près de 680 personnes, sur la même période ; les bénéficiaires augmentent de personnes soit 20 fois plus. «L effet ciseau» qui s annonce aux alentours de 2000 faisant apparaître des difficultés de financement des opérations sera très vite corrigée par des réformes entreprises en Figure 2: Effectif des salariés et des pensionnés Les effectifs des populations du FNR SALARIES PENSIONNES La réforme de 2002 tentera de corriger ce déséquilibre en procédant à des recrutements et «fonctionnarisations» massifs augmentant significativement la population cotisante de pratiquement 25 fois l augmentation cumulée auparavant enregistrée. S y ajoute, le recul de l âge de la retraite à 60 ans entrée en vigueur le 1 er janvier 2002 va figer momentanément le flux des départs à la retraite limité pratiquement qu aux seuls reversataires en augmentation continue et aux corps militaires et paramilitaires partant au moins à 45 ans qui viennent grossir le stock des bénéficiaires. La reprise des flux de départs à la retraite cinq plus tard accroît le nombre de bénéficiaires. Evaluation actuarielle du FNR Page 23 sur 64

24 ii) Une augmentation du nombre de bénéficiaires impulsée par la croissance soutenue des ayant causes En 20 ans, le nombre de bénéficiaires de prestations a doublé sous une double impulsion : la progression du nombre de pensionnés de droits directs (multiplié par 3) mais surtout de l augmentation du nombre d ayants-cause liée à la pratique de la polygamie exerçant un effet multiplicatif sur la population des veuves. L impact du nombre de survivants lié à la pluralité des épouses des retraités a fait que globalement, les bénéficiaires de pensions de réversion dépassent sur une longue période le nombre de retraités de droits directs. Toutefois, Le montant moyen des pensions de réversion étant inférieur à celui des pensions directes ; l impact sur la masse des dépenses reste réduit. Figure 3: Evolution effectif des pensionnés Evolution des effectifs de pensionnés retraites survivants pensionnés Cependant, l arrivée massive à la retraite de la génération des années 50 arrivée sur le marché du travail dans la décennie des années 70 inverse la tendance. iii) Pyramide des âges des participants : des pics de cotisants proches de la retraite La pyramide des âges des participants laisse apparaître la faible proportion des femmes et des pics de cotisants proches de la retraite traduisant un renouvellement insuffisant des «retraitables»; les nouveaux arrivants âgés de moins de 35 ans, âge de recrutement maximum dans la fonction publique au nombre de est largement en deçà du flux de sortants à prévoir âgés de plus de 50 ans en Cette population retraitable est au nombre de ; des tensions de trésorerie sont à prévoir à moyen terme. Evaluation actuarielle du FNR Page 24 sur 64

25 année Figure 4: Pyramide des âges des cotisants Pyramide des âges des cotisants de 2011 Hommes Femmes MOINS et + iv) Évolution des cotisants par catégorie marquée par la prépondérance du corps enseignant et stabilisation de l effectif des militaires et gendarmes L évolution de la répartition des cotisants par catégorie s est opérée en faveur des militaires-gendarmes dont l effectif est stabilisé mais surtout des enseignants et dans une moindre mesure des magistrats qui augmentent en nombre. Elle s explique par la priorité accordée par l Etat au recrutement des forces de défense et de sécurité, à la modernisation de la Justice dans le cadre de la stratégie nationale de promotion des investissements privés, et à la mise en œuvre du Programme décennal de l Education et de la Formation (PDEF) dont l un des objectifs majeurs est la scolarisation universelle. C est pourquoi, les recrutements opérés à partir de 2002 ont concerné davantage les enseignants. Figure 5: Répartition des effectifs par catégorie répartition des effectifs par catégorie % 20% 40% 60% 80% 100% proportion MIL-GEND MAGISTRAT ENSEIGNANT CIVIL Evaluation actuarielle du FNR Page 25 sur 64

26 Le lancement en septembre 2007 de la Politique de Reclassement universel des maîtres contractuels et des professeurs contractuels titulaires de diplômes professionnels a également contribué à augmenter l effectif des enseignants cotisants au FNR. 2. Évaluation de la viabilité financière La situation financière de l institution laisse apparaître un équilibre fragile qui s est progressivement érodé cinq ans après la réforme. Elle est caractérisée par : 2.1. Des recettes peu dynamiques i) Faible croissance du nombre de cotisants et dégradation du ratio de dépendance démographique Les retraités augmentent régulièrement et à un rythme soutenu. Une inflexion a cependant été notée dans la période où des taux de croissance négatifs ont été observés du fait du gel des départs à la retraite des salariés âgés de 55 ans ; les seuls nouveaux bénéficiaires étant les militaires et les survivants. Les flux de départs reprennent en masse à partir de 2006 du fait à l arrivée à 60 ans de la cohorte de 55 ans en Les reversions s y ajoutant, le rythme de croissance des pensionnés de la période avant réforme se reproduit. A l opposé, le rythme d accroissement de la population cotisante baisse tendanciellement jusqu à la veille de la réforme de 2002 où des taux négatifs ont même été enregistré entre 1997 et Cette compression des effectifs des fonctionnaires est liée à l entrée en vigueur du programme d ajustement à moyen et long terme ( ) et à sa poursuite jusque dans les années Cependant, à partir de 2003, la reprise des recrutements combinée à l intégration des maîtres et professeurs contractuels dans la fonction publique, après une période de contractualisation, vont gonfler l effectif des fonctionnaires qui augmentent globalement mais de manière timide à un rythme en deçà de celui observé chez les retraités de sorte que le rapport démographique se dégrade. Le graphique suivant retrace les évolutions comparées des effectifs de cotisants et de retraités. Evaluation actuarielle du FNR Page 26 sur 64

27 Figure 6: croissance comparée des effectifs de retraités 0,1 Croissance comparée des effectifs de retraités et cotisants 0,08 0,06 0,04 0,02 tx. Augm. Ret. tx.aug. sal 0-0,02-0,04 ii) Une détérioration du ratio de dépendance démographique. Suite aux évolutions opposées des deux populations, le ratio de dépendance démographique se détériore très rapidement: de l ordre de 5 cotisants pour un retraité au début des années 1990, il se dégrade et tombe à 2,5 cotisants pour un retraité en Entre 2003 et 2005, il est noté un léger redressement par rapport à la tendance baissière de la période antérieure mais à partir de 2006, le rapport se dégrade continuellement. Figure 7: Evolution du rapport démographique 6,0 Evolution du rapport démographique 5,0 4,0 3,0 2,0 1,0 0,0 Evaluation actuarielle du FNR Page 27 sur 64

28 2.2. Des dépenses de retraites qui croissent - i) Du fait des pensions non contributives Les pensions progressent rapidement et beaucoup plus significativement pour les pensions non contributives. Ces dernières ont triplé pendant que doublent les pensions de base au point de dépasser le volume de celles-ci à partir de 2005 en dépit de la réforme comprimant les allocations familiales. Tableau 1 : Répartition de la pension de 1997 à 2011 ANNEE PENSION DE BASEANNUELLE PARTIE NON CONTRIBUTIVE PENSIONS TOTALES ii) Du fait du vieillissement de la population des retraités Les gains d espérance de vie aux âges avancés allongent la période de jouissance de la pension et donc alourdissent les charges d allocation de retraites. Globalement la durée de service de la pension de retraite, égale à la différence entre l âge au décès du retraité et l âge de jouissance de ses droits, augmente au fil des années : de 12 ans en 1991, la durée de service de la pension d ancienneté passe à 17 ans en 2011 et celle de la pension proportionnelle évolue d environ 17 ans à 23 ans sur la même période. En 20 ans, l espérance de vie à la retraite augmente de 5 ans soit globalement des gains de 3 mois tous les ans. Il est cependant à remarquer que la période de jouissance de la pension proportionnelle est plus grande que celle d ancienneté, sans doute à cause du départ précoce de la population des militaires surtout ceux de carrière prenant leur retraite en grande partie en pensions proportionnelles à 45 ans. Evaluation actuarielle du FNR Page 28 sur 64

29 2.3. Un ajustement des recettes aux dépenses qui ne résiste pas à la générosité du système de pension - i) Principales mesures La réforme de 2002 a procédé à un ajustement des recettes aux dépenses en élargissant l assiette de cotisation aux différentes indemnités et en allongeant la durée de cotisation par le recul de l âge de retraite. Parallèlement, la réforme allonge le salaire de référence à la moyenne des salaires des trois dernières années salaires et révise à la baisse le taux d annuité à 1,8% par année tout en grignotant certains avantages non contributifs parmi lesquels les majorations et allocations familiales ; l objectif étant de diminuer les pensions servies à la liquidation ii) Résultats observés : un équilibre financier fragile annonçant un déficit imminent i : le solde est positif mais s effrite d année en année. La courbe des recettes affiche d abord une allure croissante de 2002 à 2006, puis décroissante de 2007 à L élargissement de l assiette de cotisation, la compression des avantages non contributifs et le recul de l âge de la retraite, entre autres, se sont traduits par une forte augmentation des recettes, lesquelles sont passées de 20,2 milliards en 2001 à 35,4 milliards en 2002, soit une hausse de 15,2 milliards en valeurs absolues, et de 75,2% en valeurs relatives. Néanmoins, il faut signaler le non recouvrement des cotisations de plus de 1,8 milliards en 2011 du personnel enseignant de l université qui se fait pourtant payer les prestations de retraite sans contrepartie de versement de cotisations Figure 8: Evolution des recettes et des dépenses de 1995 à Evolution des recettes et des dépenses RECETTES DEPENSES ii. Des pensions généreuses malgré la réforme en raison des allocations non contributives Si le taux d annuité a été réduit à 1,8% par année après 2002 suivi des diminutions des allocations familiales et des majorations pour charge de famille, le montant des dépenses continuent de grimper contribuant à fragiliser un équilibre financier au bord du déficit. Evaluation actuarielle du FNR Page 29 sur 64

30 Les pensions sont composées des quatre grandes catégories de poste suivantes : la pension de base, la majoration pour famille, les augmentations et les prestations familiales. Tableau 2: Structure des pensions de 1990 à 2010 ANNEE PENSIONS BASE MAJORATIONS AUGMENTATIONS ALLOC. FAMIL. AUTRES TOTAL Mont Part% Mont Part% Mont Part% Mont Part% Mont Part% Mont % 67 6% % 94 8% 70 5,9% % 81 7% % 91 7% 10 0,8% % 86 7% % 90 7% 3 0,3% % 96 6% % 96 6% 11 0,7% % 112 7% % 98 6% 14 0,8% % 119 7% % 102 6% 7 0,4% % 128 7% % 103 5% 17 0,9% % 136 7% % 106 5% 14 0,7% % 141 7% % 106 5% 14 0,7% % 147 6% % 112 5% 10 0,4% % 159 6% % 113 5% 10 0,4% % 160 6% % 108 4% 23 0,8% % 157 6% % 100 4% 18 0,7% % 154 5% % 92 3% 36 1,3% % 152 5% % 84 3% 38 1,3% % 148 4% % 81 2% 21 0,6% % 145 4% % 80 2% 22 0,6% % 141 4% % 78 2% 16 0,4% % 135 3% % 79 2% 16 0,4% % 130 3% % 78 2% 29 0,6% Source : MEF/DSRPV les données portent sur novembre 2011 Ces différentes composantes des pensions ont connu des évolutions variables dans le temps. La pension de base, les majorations pour charge de famille, les allocations familiales ont diminué du fait des mesures restrictives de la réforme de 2002 ; par contre la rubrique augmentation intégrant les différentes revalorisations de pensions continue d augmenter au point de dépasser le montant de la partie contributive des pensions de sorte que finalement la part non contributive fait presque la moitié du montant global de la pension. Evaluation actuarielle du FNR Page 30 sur 64

31 part en % Figure 9 : Evolution de la part contributive et non contributive des pensions Evolution de la part contributive et non contributive des pensions Part% pension base Part % non contributive 120,00% 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% iii. Un rapport de charge aux alentours de 100% Si la maîtrise des dépenses entamée en 2002 a eu un effet positif sur les majorations, allocations familiales et autres, ce n est pas le cas du poste augmentation qui continue de croître annihilant ainsi les efforts de redressement. Tout semble montrer qu à la liquidation, en intégrant les différentes augmentations que le nouveau pensionné a eu à bénéficier dans sa vie active; on procède ainsi à une double comptabilisation car ces différentes revalorisations sont intégrées dans l assiette de calcul de la pension. Par ailleurs, une revalorisation doit intervenir une fois la pension liquidée. Par ce procédé de liquidation rappelant les différentes augmentations qui ont intégré le salaire de référence, on gonfle anormalement ce poste. Tableau 3 : Evolution du rapport de change Année rapport de charge en % 118,9 121,0 120,6 127,6 133,1 82,6 80,6 76,6 71,6 69,5 86,7 88,5 88,9 97,6 En définitive, la réforme qui visait à diminuer les prestations non contributives reste viciée par un procédé de liquidation de la pension qui reste très généreux et c est pourquoi le déficit est très vite réapparut. Le volume impressionnant des augmentations semble hypothéquer l équilibre financier du FNR avec un déficit apparaissant déjà en Le taux de cotisation implicite devrait se situer à 38% contre le niveau actuel de 35%. Pour assurer la pérennité des opérations de retraite, il urge de trouver des solutions assurant la viabilité du FNR. Evaluation actuarielle du FNR Page 31 sur 64

32 CHAPITRE 4 : BASES TECHNIQUES : BASES DE DONNEES ET STATISTIQUES UTILISEES POUR LES PROJECTIONS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERES 4.1. DONNEES DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERES ACTUELLES SPECIFIQUES DU REGIME Elles concernent : 3. la population cotisante et les retraités de droits directs répartis par âge et par sexe ; 4. le nombre moyen d années validées (déterminé à partir de l échantillon des nouveaux retraités) réparti par âge et par sexe ; 5. les salaires moyens rapportés au salaire minimum, répartis par âge et par sexe ; 6. les pensions de retraite, comprenant essentiellement la pension de base, les augmentations, les majorations pour charges de famille et les allocations familiales. Celles-ci sont réparties par âge et par sexe ; Ces données se rapportent à l année 2010, prise comme année d évaluation La population assurée à la date d évaluation (Population initiale) Le régime couvre au 31 décembre 2010 une population de salariés de personnes (dont de l Université Cheikh Anta DIOP de Dakar, UCAD, compte non tenu des effectifs des autres universités) et une population pensionnée de bénéficiaires répartie par catégorie et par sexe comme suit : Tableau 4: Effectif de la population pensionnée CATEGORIE HOMMES FEMMES TOTAL RETRAITES (93%) VEUVES 514 (2%) (7%) (98%) Dont bénéficiaires de P.A Et bénéficiaires de P.P ORPHELINS TOTAL Evaluation actuarielle du FNR Page 32 sur 64

33 Les effectifs des salariés sont répartis par sexe comme suit : 7. Hommes : , soit 85% 8. Femmes : , soit 15% Les répartitions des fonctionnaires salariés et des retraités par âge et par sexe sont illustrées respectivement dans les tableaux et présentés en annexe Salaire annuel moyen des fonctionnaires salariés Le salaire moyen ainsi que la masse salariale des fonctionnaires actifs déclarés en 2010 sont illustrés par âge et par sexe au tableau présenté en annexe (cf. Annexe N 2). Globalement, le salaire moyen mensuel est de FCFA dont FCFA pour les hommes et FCFA pour les femmes. Il est constaté que les femmes gagnent plus que les hommes, phénomène contraire à ce qui est généralement admis ; cela peut être dû à la manière de saisir les codes sexe dans la base de données de la DTAI. La masse salariale soumise à cotisation de 2010 est égale à 160,1 milliards de F. CFA, correspondant à un montant de cotisations dues de 56 milliards de F. CFA. Les cotisations encaissées se chiffrent à 54,273 milliards, soit un taux de recouvrement de 96,92% ; le montant de 1,8 milliards dû par l UCAD n est pas recouvré, de même que les cotisations dues par les autres universités (Thiès, Saint-Louis, Ziguinchor et Bambey) La population des nouveaux salariés La population des nouveaux salariés est constituée des fonctionnaires embauchés en Leur nombre a atteint en fin d année salariés dont hommes, soit 79% et 974 femmes, soit 21%. Leur répartition par âge et par sexe est illustrée au tableau présenté en annexe (cf. annexe N 3). Le salaire annuel moyen des nouveaux salariés de 2010 est fixé à 1,583 millions contre 2,292 millions pour le stock de tous les salariés du même exercice, soit un niveau inférieur de 31% Pension de retraite moyenne Les pensions de retraite servies ainsi que les retraites annuelles moyennes réparties par âge et par sexe sont illustrées au tableau présenté en annexe (cf. annexe N 4). La pension de retraite mensuelle moyenne de 2010 est égale à F. CFA. Elle est répartie par nature de pension comme suit : 9. Pension de retraite d ancienneté : F. CFA 10. Pension de retraite proportionnelle : F. CFA Evaluation actuarielle du FNR Page 33 sur 64

34 4.1.5 Les nouveaux bénéficiaires de pension de retraite Il s agit de retraités dont les droits sont liquidés et payés pour la première fois en Ils ont au nombre de répartis comme suit : Tableau 5 : Répartition des nouveaux bénéficiaires de pension Rubrique Pension d ancienneté Pension proportionnelle Total Nombre de retraités Pension mensuelle moyenne La pension moyenne des nouveaux retraités de 2010 est de F. CFA. Celle-ci rapportée au salaire moyen des actifs de la même année donne un taux de remplacement instantané de l ordre de 93%. Ce qui signifie que le retraité à la liquidation perçoit une pension qui avoisine 93% du salaire moyen des actifs. Le régime semble être généreux malgré la réforme de Les répartitions des nouvelles pensions de retraite servies en 2010 ainsi que des retraites annuelles moyennes par âge et par sexe sont illustrées au tableau présenté en annexe (cf. annexes 5) Périodes de services validées Il s agit du nombre moyen d années de services validés au moment de la première liquidation des droits pour les nouveaux retraités de La répartition par âge et par sexe est illustrée au tableau présenté en annexe (cf. Annexe N 6). A défaut d avoir le chiffre exact fixé dans le bulletin de pension, ce ratio a été estimé comme le résultat de la différence entre l année de départ à la retraite et l année de recrutement DONNEES ET HYPOTHESES STATISTIQUES Données économiques générales Le taux d évolution du PIB, le taux d inflation et l indice des salaires ont évolué durant les 20 dernières années comme suit : Tableau 6 : Evolution des agrégats macroéconomiques Rubrique (en variation annuelle) Taux de croissance du PIB réel 2,6% 0,0% 5,4% 3,2% 5,6% 4,1%* Taux d inflation -1,8% 32,1% 2,8% 0,7% 1,7% 1,2% Taux de croissance nominal des salaires 7,9% 3,8% 0,3% 12,4% 5,4% *Source : Comptes nationaux provisoires Evaluation actuarielle du FNR Page 34 sur 64

35 Les hypothèses sur le taux de croissance du PIB, celui des salaires et du taux d inflation sont présentées dans le tableau ci-dessous. Pour ce qui est du ratio salaire minimum / salaire moyen, le taux de 20% est observé en Il est prévu de maintenir cette valeur sur toute la durée de projection. Tableau 7: Hypothèses sur les agrégats macroéconomiques DESIGNATION OBSERVATIONS Sources : Etudes prospectives : Taux de croissance réelle du PIB 4,1% 4,2% 4,2% 4,3% 4,6% 5,0% Sénégal 2035 et DPES/III : Stratégies de politique économique et sociale Taux de croissance réelle des salaires 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% Source : Etude BM 2007 : Chemin vers la prospérité Taux d inflation 1,2% 3,4% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% Source : ANSD Taux d intérêt réel Taux d intérêt nominal égal à zéro donc taux réel égal à l opposé du des placements -1,2% -3,4% -2% -2% -2% -2% taux d inflation Salaire minimum/ salairemoyen 20,0% 20,0% 20,0% 20,0% 20,0% 20,0% Le salaire minimum est déterminé sur la base de l indice 586 et le salaire moyen est calculé à partir des données fournies par la DTAI La politique de renouvellement des fonctionnaires salariés Les taux d évolution des effectifs des salariés ont évolué comme suit : Tableau 8 : Evolution des fonctionnaires salariés civils et non civils PERIODE CHEZ LES CIVILS ET CHEZ LES MILITAIRES SCENARIO D OBSERVATION PARAMILITAIRES DE 1991 A ,7% 0,3% S1 : Pessimiste DE 1991 A ,5% 1% S0 : Statu Quo DE 2000 A ,2% 1,7% S2 : optimiste De 1991 A ,5% 2% S3 : Statu quo + 1 point de variation Compte tenu des observations faites sur les différentes périodes il est retenu quatre scénarios de renouvellement des actifs : 11. S0 : le scénario intermédiaire ou tendanciel qui est caractérisé par la reconduction sur la période de projection du taux d évolution des effectifs des salariés observé de 1991 à 2010 ; 12. S1 : le scénario dit Pessimiste. Dans ce cas, le taux d évolution des fonctionnaires salariés observé entre 1991 et 2000 est maintenu sur toute la période de projection ; 13. S2 : le scénario dit Optimiste où le taux d évolution de la population participante observé entre 2000 et 2010 est reconduit sur toute la période de projection 14. A ces trois scénarios définis à partir des observations il est également retenu un scénario de variation marginale (+1% de plus) par rapport au scénario tendanciel, appelé scénario S3. Evaluation actuarielle du FNR Page 35 sur 64

36 Situation démographique : Table de mortalité A défaut d avoir de l ANSD une table de mortalité nous avons pu obtenir de la base de données des Nations Unies une table de mortalité propre au Sénégal. Les projections ont été faites par une équipe de la Banque Mondiale. Les valeurs données par âge et par sexe, au titre des années 2010, 2025 et 2050 sont illustrées au tableau présenté en annexe (cf. annexe N 1) Compte de résultats du régime de retraite des fonctionnaires. Tableau 9 : compte de résultat du régime de retraite des fonctionnaires Années Cotisations (en millions) Pensions (en millions) Résultat (en millions) Le compte de résultats ci-dessus montre que la situation financière du régime des fonctionnaires se résume comme suit : 15. Avant 2002 (année d application des réformes paramétriques) : elle est déficitaire ; 16. Entre 2002 et 2006, les excédents réalisés augmentent, passant de 7,7 milliards en 2002 à 13,5 milliards en 2006 ; 17. A partir de 2007, le résultat obtenu diminue pour être négatif en Cette tendance baissière montre que le relèvement de l âge de la retraite de cinq ans n a eu d effets positifs que sur cinq ans : de 2002 à Evaluation actuarielle du FNR Page 36 sur 64

37 CHAPITRE 5 : PROJECTIONS ACTUARIELLES : METHODOLOGIE Les modèles utilisés pour les régimes de sécurité sociale ont généralement pout but de permettre de faire évoluer aisément les différents paramètres caractérisant le régime : populations, salaires, taux d intérêt, etc. et d en tirer des conclusions facilitant la prise de décisions. Il n existe pas encore au FNR ni à l IPRES un modèle de projection actuarielle à long terme propre. Il est recommandé de produire un logiciel approprié en collaboration avec l IPRES, le FNR et d autres structures compétentes. Le modèle utilisé dans cette étude est celui de la Banque Mondiale avec la première version PROST10 ; il existe une nouvelle version PROST14. Une mise à niveau est donc nécessaire pour les initiés, ainsi qu une autre formation initiatique au profit des non initiés, surtout aux gestionnaires du FNR qui sont appelés demain à assurer la gestion et l analyse du compte. Ce modèle est décrit brièvement dans le chapitre qui suit Caractéristiques générale du modèle Il est facile d utilisation, intéressant du fait qu il permet de procéder efficacement à des projections de très long terme (plus de 75 ans, voire 100). Sur la base d hypothèses démographiques, économiques et financières et des données statistiques sur la population assurée cotisante ou pensionnée, le modèle PROST permet d obtenir clairement, et avec une précision acceptable, des estimations sur l effectif de la population assurée et celle pensionnée (projections démographiques) et sur les salaires des actifs et les pensions des bénéficiaires, notamment le montant des salaires des actifs et le montant moyen des pensions (projections financières). Grâce aux projections démographiques et financières des actifs, il est calculé la masse salariale. A partir des projections démographiques et financières des pensionnés, il est calculé les coûts des prestations. Ensuite, différents indicateurs financiers sont alors déterminés parmi lesquels on peut citer : 18. La ventilation des pensions par nature ; 19. Le montant des cotisations par année ; 20. La balance par année, etc Méthodes de projection Comme mentionné plus haut, la méthode utilisée pour la détermination de l équilibre financier d un régime de pensions consiste à évaluer les prestations et les cotisations futures relatives à des périodes assez longues et à préciser par la suite dans quelle mesure cet équilibre sera réalisé. Evaluation actuarielle du FNR Page 37 sur 64

38 Les calculs actuariels relatifs au régime de pensions s effectuent au départ sur la base des situations démographiques et financières de la population (actifs ou pensionnés) assurée à la date d évaluation (2010 dans la présente étude) dite population initiale et puis sur celles de la population entrant au régime pour la première fois dite population des nouveaux entrants. Le cumul des résultats relatifs, respectivement à la population initiale et à celle des nouveaux entrants, constitue les projections globales de la population assurée pour ce qui concerne les effectifs, la masse salariale et les dépenses au titre des prestations et de leur évolution probable. Ces évaluations actuarielles devraient aboutir enfin de compte à des situations annuelles susceptibles d être réalisées si toutes les hypothèses considérées dans les projections sont vérifiées. Or, en raison de l évolution aléatoire des facteurs démographiques, économiques et financiers sur une période relativement longue, il est nécessaire de prévoir des mises à jour régulières de ces évaluations actuarielles afin de vérifier la validité des hypothèses retenues et, le cas échéant, les modifier. Pour ce qui est de la durée des projections, elle peut être, selon le pays, sur des périodes plus ou moins longues allant de 75 ans et même jusqu à 100 ans pour certains pays. Une telle durée est considérée par les consommateurs de l évaluation comme étant sans valeur et que les conclusions apportées pourraient être perçues sans signification. Ceci est dû généralement à l évolution rapide du régime de sécurité sociale constatée à nos jours, suite aux modifications de la réalité socio-économique du pays dans lequel fonctionne le régime. Dans la présente étude actuarielle du FNR, l horizon temporel est de 40 ans, de 2010 à Le système de financement du régime des pensions devra être aussi prévu par le modèle des projections. La répartition par le pourcentage des salaires qui est le système financier par lequel est géré le FNR est prévue dans le modèle PROST Projections démographiques Le modèle permet de calculer par méthode récursive, année par année, les populations d actifs et de pensionnés, par sexe et par âge, à partir des populations initiales données à la date d évaluation et de celles des nouveaux entrants au régime, en utilisant des paramètres propres au régime, tels que : 21. Les effectifs des assurés (actifs ou pensionnés à la date d évaluation, en 2010) ; 22. Les salaires moyens rapportés au salaire minimum légal ; 23. Les pensions de retraite moyennes rapportées à la pension de retraite minimale légale ; 24. Les durées moyennes d assurance (nombre moyen d années validées à la liquidation) ; Et des différentes probabilités d élimination (ou de création) tels que : 25. Taux de mortalité ; 26. Taux d entrée à la retraite. Evaluation actuarielle du FNR Page 38 sur 64

39 Les populations à estimer sont au nombre de dix (cinq par sexe) calculées à partir de dix populations initiales et compte tenu des bases techniques définies préalablement, et de certains nombres d hypothèses relativement à l accroissement de la population d actifs assurée, qui sont généralement choisies dans une fourchette donnant d hypothèses optimistes, autres pessimistes et enfin d autres intermédiaires. Ces populations concernent pour chaque sexe : 27. Les fonctionnaires salariés à la date d évaluation, en 2010 ; 28. Les retraités de droits directs à la date d évaluation, en 2010 ; 29. Les nouveaux retraités en 2010 ; 30. Les bénéficiaires de pension de veuve ; 31. Les orphelins. Les calculs des projections se font séparément pour chaque population, initiale et nouveaux entrants, par âge et par sexe, avant d être groupées à la fin pour donner la population totale, laquelle sera présentée, année par année, et par nature du risque pour ce qui concerne les pensionnés Projections financières Sur la base des projections démographiques et compte tenu d un ensemble de paramètres économiques, financiers tels que : 32. Le taux d évolution des salaires des fonctionnaires ; 33. Le taux d indexation des prestations ; 34. Le taux d intérêt ; Et d autres paramètres propres au régime tels que : 35. Les montants moyens des pensions ; 36. Les montants moyens des salaires ; 37. Les durées moyennes de services validés, etc. Le modèle établit des projections financières. Comme le cas des projections démographiques, ce modèle permet d estimer aussi bien les montants des salaires soumis à cotisations, par ricochet les cotisations, que les prestations données par nature, relatives à chaque population faisant partie des dix populations précédemment citées. Ces montants ainsi calculés seront totalisés pour donner ceux relatifs à la population totale, année par année durant toute la période de projection, de 2010 à Evaluation actuarielle du FNR Page 39 sur 64

40 5.5. Résultats des projections Ces projections, qu elles soient démographiques ou financières, produisent une grande quantité d informations et d indicateurs, en absolue ou en coûts relatifs, démographiques, économiques ou financiers Résultats des projections démographiques Les projections démographiques permettent d estimer les effectifs futurs probables des fonctionnaires salariés et des pensionnés donnés par nature (retraités, veuve et orphelins), par sexe et par âge, année par année, durant toute la période de projection. A partir de ces résultats, il est possible de tirer certains indicateurs démographiques tels que notamment : 38. La proportion des sous-groupes de population des pensionnés par rapport à la population totale de bénéficiaires (retraités/pensionnés, veuves/pensionnés par exemple) ; 39. L évolution du rapport démographique (actifs/retraités ou actifs/pensionnés) ; 40. L évolution des ratios populations futures sur populations de l année d évaluation ; 41. Le graphique du taux de dépendance des retraités et des pensionnés ; 42. Le graphique comparé des effectifs des salariés et des bénéficiaires ; 43. Le graphique comparé des effectifs des composantes de la population des pensionnés (retraités, veuves et orphelins) Résultats des projections financières Les projections financières permettent à leur tour d estimer les montants futurs des produits ainsi que ceux des dépenses donnés par nature, année par année, durant toute la durée de projection. Celles-ci sont utilisés pour fournir un ensemble d indicateurs financiers et économiques tels que : 44. L évolution de la balance ; 45. L évolution annuelle des fonds de réserves (en nombre de mois de dépenses) ; 46. Les montants des cotisations et des charges de prestation, par nature, rapportés au PIB ; 47. L évolution du taux de cotisation d équilibre ; 48. L évolution du taux de remplacement ; 49. La valeur actuelle des recettes ; 50. La valeur actuelle des dépenses ; 51. La valeur actuelle des résultats financiers. Evaluation actuarielle du FNR Page 40 sur 64

41 CHAPITRE 6 : ANALYSE DES RESULTATS, TEST DE SENSIBILITE Sur la base des hypothèses retenues pour la présente étude actuarielle, des projections démographiques et financières sont réalisées à partir desquelles des indicateurs démographiques et financiers sont calculés. Les résultats de cette évaluation actuarielle sont présentés sur une période de 40 ans, commençant en 2010 et finissant en Il est présenté au chapitre 6.1 ci-dessous les résultats du scénario tendanciel, au chapitre 6.2. Les résultats des tests de sensibilité, au chapitre 6.3. Les résultats des propositions de réformes paramétriques et enfin au chapitre 6.4.les conclusions Les Résultats du scénario tendanciel Les résultats des projections démographiques Avant 2020 les effectifs des retraités comme ceux des pensionnés augmentent moins rapidement que les salariés ; le rapport démographique passe ainsi de 2,6 en 2010 à 2,4 en 2020 (cf. graphique 11 ci-dessous). A partir de 2021, la tendance est inversée. En effet, le rapport démographique passe de 2,5 en 2021 à 3 en 2050 tout en restant autour de cette valeur. En 2027, il est à 2,8 salariés pour un retraité. Evaluation actuarielle du FNR Page 41 sur 64

42 Figure 10 : Evolution des effectifs du scénario tendanciel 140,0 EVOLUTION DES EFFECTIFS DU SCENARIO TENDANCIEL A partir de 2021 les retraités croient moins vite que les salariés les reversions augmentent plus vite que les retraités 120,0 100,0 80,0 60,0 40,0 20,0 Total salariés Total pensionnés Total retraités Veuves et orphelins Figure 11 : Rapport démographique du scénario tendanciel 3,5 EVOLUTION DU RAPPORT DEMOGRAPHIQUE DU SCENARIO TENDANCIEL le rapport démographique commence à remonter à partir de 2021 il esr égal à 2,8 en 2027 année où l'équilibre est revenu Il reste au dessus de cette barre sur la période restante 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0, Evaluation actuarielle du FNR Page 42 sur 64

43 Les résultats des projections financières Compte tenu des projections démographiques, la situation financière future du régime se résume comme suit : 52. Le déséquilibre intervenu en 2011 s est poursuivi jusqu en 2026, il a commencé à baisser à partir de 2021, année à partir de laquelle le rapport démographique a débuté son ascension. Ce déficit probable serait consécutif à deux phénomènes majeurs : Le départ à la retraite des salariés actuels âgés de 50 à 60 ans en 2010 (cf. graphique pyramide des âges N 13 ci-dessous) qui représentent plus de 30% du total des fonctionnaires et ayant des salaires moyens très élevés et donc qui vont bénéficier de pensions élevées ; Le paiement aux «jeunes» retraités actuels de pensions élevées. 53. Lorsque toute la vague de ces travailleurs partira à la retraite vers les années 2021, Le régime revient à l équilibre à partir de 2027 et ce, jusqu en 2050 grâce à la conjonction des deux effets suivants : L un porte sur les effectifs. En effet, après le départ à la retraite de la vague de travailleurs susvisés, l évolution des retraités se serait stabilisée par rapport à une augmentation prévisionnelle plus accentuée chez les salariés, augmentant ainsi le rapport démographique qui tournerait autour de trois (3) cotisants pour un retraité. L autre porte sur les charges. En effet, après le décès des «jeunes» retraités susvisés, se présenteront à la retraite des travailleurs dont la majeur partie de leur carrière sera calculée sur la base de l annuité de 1,8%. Même si la situation financière projetée semble s équilibrer à l horizon 2027, il est cependant important de juguler la période de déséquilibre en prenant des mesures de redressement, d autant qu il existe un grand risque lié à la double comptabilisation des diverses augmentations dans la liquidation des pensions. Evaluation actuarielle du FNR Page 43 sur 64

44 Figure 12: Evolution des cotisations et des pensions , , , , , , , , , ,0 EVOLUTION DES COTISATIONS ET DES PENSIONS (Déséquilibre entre 2011 et 2026 ) Total des cotisations Total des pensions Figure 13: Pyramide des âges des salariés PYRAMIDE DES AGES DES SALARIES EN 2010 Les salariés entre 50 et 60 ans représentent 31 % FEMMES HOMMES Evaluation actuarielle du FNR Page 44 sur 64

45 Le taux de remplacement augmenterait dans un premier temps, passant de 68,8% en 2010 à 75,1% en 2028 puis à partir de cette date il amorce une tendance baissière pour converger evrs 70% à l horizon Le graphique N 14 ci-dessous montre une baisse du taux de remplacement en 2032 due essentiellement à l application à partir de cette année du taux d annuité de 1,8% sur toute la période de services validés. La baisse tendancielle de ce paramètre observée après 2032 résulte d une part, de l augmentation du nombre d années de base de calcul de la pension de retraite qui réduit le salaire de référence et d autre part, de l application du taux d annuité de 1,8% sur toute la carrière validée. Figure 14 : Evolution du taux de remplacement du scénario tendanciel 76,0% 75,0% 74,0% 73,0% 72,0% 71,0% 70,0% 69,0% 68,0% 67,0% 66,0% 65,0% EVOLUTION DU TAUX DE REMPLACEMENT DU SCENARIO TENDANCIEL 6.2. LES IMPLICATIONS DES DIVERSES MODIFICATIONS AU REGIME Modification du taux de renouvellement des salariés Il a été observé un taux d accroissement des effectifs des cotisants de 1,5% chez les civils et paramilitaires et de 1% chez les militaires. Si ce paramètre est modifié dans le sens qui suit : 54. Variation annuelle du taux à +2,2% chez la première population susvisée et à +2% chez la deuxième (scénario optimiste S2) ou ; 55. Variation annuelle du taux à 0,7% chez les civils et paramilitaires et à 0,3% chez les militaires (scénario pessimiste S1) IL est constaté aisément sur le graphique N 15 ci-dessous que l impact financier est très sensible. En effet, la période de déséquilibre prévue entre 2011 et 2026 dans le scénario tendanciel avance de 5 ans dans le scénario pessimiste et recule de 3 ans dans le scénario optimiste. Toutefois, cette réforme paramétrique à elle seule n arrive pas à ramener l équilibre du régime. Evaluation actuarielle du FNR Page 45 sur 64

46 Figure 15 : Tests de sensibilité du taux de renouvellement des salariés ,0 TEST DE SENSIBILITE DU TAUX DE RENOUVELLEMENT DES SALARIES S1 : période de déséquilibre : et S0 : période de déséquilibre : S2 : période de déséquilibre : , , , , , ,0 (20 000,0) (40 000,0) Résultat S0 Résultat S2 OPTIM Résultat S1 PESSIM Modification de la période de référence La période de référence est le nombre d années de base pour le calcul de la pension de retraite ; le salaire y afférent est appelé salaire de référence. Cette période de référence était d un an avant la réforme de Avec la réforme la période de référence passe à trois années. Si ce paramètre est relevé à 5 ans, c est-à-dire passant de 3 à 5 ans, il est remarqué dans le graphique N 16 ci-dessous que la période de déséquilibre recule de 2 ans par rapport à la situation du scénario tendanciel. S il augmente à 10 ou 15 ans, la période de déséquilibre recule respectivement de 4 et 6 ans par rapport à la situation intermédiaire. Toutefois, cette réforme à elle seule n arrive pas à ramener l équilibre du régime. Evaluation actuarielle du FNR Page 46 sur 64

47 Figure 16 : Tests de sensibilité sur la période de référence ,0 TEST DE SENSIBILITE DE LA PERIODE DE REFERENCE PR 5 ans : période de déséquilibre : PR 10 ans : période de déséquilibre : PR 15 ans : période de déséquilibre : , , , , , ,0 (20 000,0) Période de réf 5 ans Période de réf 10 ans Période de réf 15 ans Modification du taux d intérêts des placements Le régime de retraite des fonctionnaires de l Etat du Sénégal est géré sans une autonomie financière ; les excédents cumulés, s il y a excédents, ne sont pas rémunérés. Dans le cadre de cette étude, il est prévu une possibilité offerte par le Trésor de rémunérer les fonds de réserve du régime. Dans cette optique, il est supposé que les réserves sont nulles en 2010 bien qu il y ait des excédents entre 2002 et 2010 qui pourraient être reconstitués et constituent ainsi un matelas financier important. Il est prévu également un taux de rémunération net de 2,5% à appliquer de 2012 à Le taux de 3,5% est retenu pour mesurer la sensibilité de ce paramètre sur la situation financière du système. Avec une variation marginale d un point, le graphique N 17 ci-dessous montre le taux d intérêt a un impact réel sur la situation financière du régime mais à long terme. Cette réforme toute seule ne ramène pas l équilibre du système. Evaluation actuarielle du FNR Page 47 sur 64

48 Figure 17 : Test de sensibilité des investissements ,0 TEST DE SENSIBILITE DES INVESTISSEMENTS Inv à 2,5% : période de déséquilibre : Inv à 3,5% : période de déséquilibre : , résultats plus grands , , , , , , ,0 (20 000,0) Taux inv 2,5% Taux inv 3,5% 6.3. Les réformes paramétriques Au regard de ce qui précède, il est constaté que les modifications du taux de renouvellement des cotisants ou de la période de référence ou du taux de rémunération des réserves du régime prises séparément ne rétablissent pas l équilibre. Dans les pages qui suivent des combinaisons de réformes sont proposées et certaines, toutes choses égales par ailleurs, arriveront à ramener l équilibre sur toute la période de projection Les axes de réformes Augmentation du taux de renouvellement des cotisants ; Possibilité de négocier avec le Trésor la rémunération des réserves (cumul des excédents) ; Elargissement de la période de référence : De 3 à 5 ans De 3 à 10 De 3 à 15 Indexation des pensions sur l inflation avec la définition d un plafond et éventuellement d un plancher ; Augmentation de l âge de la retraite chez les militaires de carrière. Avec l âge de départ qui est très bas (entre 43 et 45 ans) le régime sert trop longtemps la pension de retraite. Evaluation actuarielle du FNR Page 48 sur 64

49 Les réformes paramétriques d équilibre à long terme Combinaison 1 : Augmentation du taux de renouvellement des cotisants (2,5% par an chez les civils et paramilitaires et 2% par an chez les militaires) Investissement des excédents à 2,5% par an en valeur réelle ; Elargissement de la période de référence de 3 à 10 ans. En faisant la combinaison des trois réformes paramétriques ci-dessus, avec effet au 1 er janvier 2012, l équilibre du régime serait assuré sur la période , comme en atteste le graphique N 18 cidessous. L entrée en vigueur de ces réformes à partir du 1 er janvier 2013 devrait assurer l équilibre sur la période Figure 18 : Résultats des réformes paramétriques de la combinaison , , , , , , , , , ,0 RESULTATS DES REFORMES PARAMETRIQUES DE LA COMBINAISON 1 Application des réformes dès 2012 Réalisations d'excédents sur Produits Cotisations Pensions L application de ces réformes n est pas sans conséquence pour les bénéficiaires : le taux de remplacement des retraités diminue de 10 points, passant de 70% dans le scénario tendanciel à 60% dans le cas de la réforme (cf. graphique N 19 ci-dessous). Des mesures d accompagnement semblent donc indispensables. Evaluation actuarielle du FNR Page 49 sur 64

50 Figure 19 : Evolution du taux de remplacement 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0 EVOLUTION DU TAUX DE REMPLACEMENT Scénario tendanciel : le taux tend vers 70% avec un pic de 75% Dans la réforme : le taux diminue de 69% à 59% Taux de rempl S0 tend Taux de rempl comb1 Combinaison 2 : Augmentation du taux de renouvellement des cotisants (2,5% civils et 2% militaires) Investissement des excédents à 2,5% par an (Taux d intérêt réel) Élargissement de la période de référence de 3 à 5 ans Indexation des pensions sur l inflation au lieu des salaires L équilibre du régime de retraite est également observé sur la période lorsque les réformes de modification du taux de croissance des effectifs de salariés, du taux d intérêt des placements, de la période de référence et du taux de revalorisation des pensions tel que définies ci-dessus sont retenues (cf. graphique N 20 ci-dessous). Evaluation actuarielle du FNR Page 50 sur 64

51 Figure 20 : Résultats des réformes paramétriques de la combinaison , , , , , , , , , ,0 RESULTATS DES REFORMES PARAMETRIQUES DE LA COMBINAISON 2 Application de la réforme dès 2012 Réalisation d'excédents sur Total produits Total cotisations Total pensions Ces réformes entraineraient une réduction du taux de remplacement de 13 points ; il passerait de 69% en 2010 à 57% en 2050 comme illustré au graphique N 21 ci-dessous. Dans ce scénario également des mesures d accompagnement sont indispensables. Figure 21: Evolution du taux de remplacement de la combinaison 2 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0 EVOLUTION DU TAUX DE REMPLACEMENT Scénario tendanciel : le taux tend vers 70% avec un pic de 75% Dans la réforme : le taux diminue de 69% à 57% Taux de rempl S0 tend Taux de rempl comb2 Evaluation actuarielle du FNR Page 51 sur 64

52 ANNEXES Liste des tableaux annexés Annexe N 1 : Table de mortalité Annexe N 2 : Répartition des fonctionnaires salariés et de leurs salaires moyens mensuels de 2010 par âge et par sexe Annexe N 3 : Répartition des nouveaux salariés et de leurs salaires moyens de 2010 par âge et par sexe Annexe N 4 : Répartition des retraités et de leurs pensions moyennes de retraite de 2010 par âge et par sexe Annexe N 5 : Répartition des nouveaux retraités et de leurs pensions moyennes de 2010 par âge et par sexe Annexe N 6 : Répartition de la durée moyenne de services validés en 2010 par âge et par sexe Evaluation actuarielle du FNR Page 52 sur 64

53 Annexe N 1 : Table de mortalité Age TABLE DE MORTALITE Cohort Hommes Femmes ,56% 4,23% 2,32% 4,83% 3,42% 1,72% 1 1,93% 1,33% 0,43% 1,74% 1,14% 0,39% 2 1,15% 0,78% 0,26% 1,05% 0,66% 0,22% 3 0,63% 0,42% 0,15% 0,59% 0,35% 0,11% 4 0,48% 0,32% 0,12% 0,45% 0,26% 0,08% 5 0,36% 0,24% 0,10% 0,35% 0,20% 0,06% 6 0,27% 0,18% 0,08% 0,27% 0,14% 0,04% 7 0,20% 0,13% 0,07% 0,20% 0,11% 0,03% 8 0,15% 0,10% 0,06% 0,16% 0,08% 0,03% 9 0,12% 0,09% 0,05% 0,13% 0,07% 0,02% 10 0,11% 0,08% 0,05% 0,12% 0,07% 0,03% 11 0,12% 0,09% 0,05% 0,12% 0,08% 0,03% 12 0,13% 0,10% 0,05% 0,13% 0,09% 0,04% 13 0,14% 0,11% 0,06% 0,14% 0,10% 0,04% 14 0,15% 0,12% 0,07% 0,15% 0,10% 0,05% 15 0,17% 0,14% 0,08% 0,16% 0,11% 0,05% 16 0,20% 0,16% 0,10% 0,19% 0,13% 0,06% 17 0,22% 0,18% 0,11% 0,21% 0,14% 0,07% 18 0,24% 0,20% 0,12% 0,22% 0,16% 0,07% 19 0,26% 0,22% 0,14% 0,24% 0,17% 0,08% 20 0,29% 0,23% 0,15% 0,25% 0,18% 0,09% 21 0,31% 0,25% 0,16% 0,27% 0,19% 0,10% 22 0,33% 0,27% 0,17% 0,29% 0,20% 0,10% 23 0,34% 0,28% 0,18% 0,30% 0,21% 0,11% 24 0,35% 0,28% 0,18% 0,31% 0,22% 0,11% 25 0,36% 0,29% 0,18% 0,32% 0,23% 0,11% 26 0,36% 0,29% 0,18% 0,33% 0,23% 0,12% 27 0,37% 0,30% 0,19% 0,33% 0,24% 0,12% 28 0,37% 0,30% 0,19% 0,34% 0,25% 0,12% 29 0,38% 0,31% 0,19% 0,35% 0,25% 0,12% 30 0,39% 0,31% 0,19% 0,36% 0,25% 0,13% 31 0,39% 0,32% 0,20% 0,37% 0,26% 0,13% 32 0,40% 0,32% 0,20% 0,37% 0,26% 0,13% 33 0,41% 0,33% 0,21% 0,39% 0,27% 0,13% 34 0,43% 0,35% 0,21% 0,40% 0,28% 0,14% 35 0,45% 0,36% 0,22% 0,41% 0,29% 0,15% 36 0,47% 0,38% 0,23% 0,43% 0,30% 0,15% 37 0,49% 0,40% 0,24% 0,44% 0,31% 0,16% 38 0,52% 0,42% 0,25% 0,46% 0,33% 0,17% 39 0,55% 0,44% 0,27% 0,47% 0,34% 0,18% 40 0,58% 0,46% 0,28% 0,49% 0,36% 0,19% 41 0,62% 0,49% 0,30% 0,51% 0,38% 0,21% 42 0,66% 0,52% 0,32% 0,54% 0,40% 0,22% 43 0,70% 0,55% 0,34% 0,56% 0,42% 0,24% 44 0,74% 0,59% 0,37% 0,59% 0,45% 0,26% Evaluation actuarielle du FNR Page 53 sur 64

54 45 0,80% 0,64% 0,41% 0,62% 0,47% 0,28% 46 0,85% 0,68% 0,44% 0,66% 0,50% 0,30% 47 0,92% 0,74% 0,48% 0,70% 0,54% 0,33% 48 0,98% 0,80% 0,53% 0,74% 0,58% 0,35% 49 1,06% 0,86% 0,58% 0,79% 0,62% 0,38% 50 1,15% 0,94% 0,64% 0,85% 0,67% 0,42% 51 1,24% 1,02% 0,70% 0,92% 0,73% 0,46% 52 1,34% 1,11% 0,77% 0,99% 0,79% 0,50% 53 1,46% 1,21% 0,84% 1,08% 0,85% 0,54% 54 1,59% 1,31% 0,92% 1,17% 0,93% 0,58% 55 1,73% 1,43% 1,00% 1,28% 1,01% 0,64% 56 1,89% 1,56% 1,10% 1,40% 1,11% 0,70% 57 2,06% 1,71% 1,21% 1,54% 1,22% 0,77% 58 2,25% 1,88% 1,34% 1,71% 1,35% 0,85% 59 2,47% 2,06% 1,48% 1,91% 1,50% 0,95% 60 2,70% 2,27% 1,63% 2,12% 1,67% 1,06% 61 2,95% 2,48% 1,80% 2,35% 1,86% 1,18% 62 3,24% 2,74% 2,00% 2,63% 2,08% 1,33% 63 3,58% 3,03% 2,23% 2,98% 2,37% 1,52% 64 3,97% 3,36% 2,48% 3,40% 2,71% 1,74% 65 4,38% 3,72% 2,76% 3,84% 3,07% 1,98% 66 4,82% 4,11% 3,05% 4,32% 3,45% 2,24% 67 5,33% 4,54% 3,39% 4,86% 3,89% 2,53% 68 5,93% 5,06% 3,78% 5,48% 4,40% 2,88% 69 6,60% 5,64% 4,23% 6,17% 4,97% 3,26% 70 7,35% 6,27% 4,71% 6,94% 5,58% 3,68% 71 8,20% 6,98% 5,23% 7,80% 6,26% 4,12% 72 9,10% 7,73% 5,81% 8,72% 7,00% 4,61% 73 10,02% 8,53% 6,44% 9,68% 7,79% 5,17% 74 10,99% 9,38% 7,13% 10,69% 8,65% 5,79% 75 12,11% 10,36% 7,91% 11,87% 9,62% 6,46% 76 13,46% 11,51% 8,79% 13,29% 10,76% 7,20% 77 14,88% 12,71% 9,71% 14,79% 11,96% 8,00% 78 16,26% 13,89% 10,65% 16,24% 13,14% 8,85% 79 17,59% 15,05% 11,62% 17,63% 14,31% 9,76% 80 19,07% 16,37% 12,75% 19,20% 15,68% 10,81% 81 20,66% 17,89% 14,08% 20,92% 17,30% 12,05% 82 22,40% 19,54% 15,49% 22,82% 19,06% 13,35% 83 24,43% 21,30% 16,88% 25,03% 20,87% 14,61% 84 26,81% 23,13% 18,23% 27,59% 22,69% 15,84% 85 29,07% 24,95% 19,70% 30,05% 24,55% 17,26% 86 30,32% 26,30% 21,21% 31,36% 26,02% 18,86% 87 31,01% 27,56% 22,85% 31,95% 27,47% 20,62% 88 32,65% 29,60% 24,84% 33,60% 29,73% 22,53% 89 36,55% 33,01% 27,25% 38,00% 33,36% 24,58% 90 38,44% 34,92% 29,09% 39,99% 35,39% 26,43% 91 40,30% 36,82% 30,95% 41,93% 37,42% 28,33% 92 42,11% 38,69% 32,82% 43,81% 39,41% 30,25% 93 43,87% 40,52% 34,69% 45,61% 41,36% 32,18% 94 45,54% 42,31% 36,55% 47,33% 43,24% 34,12% 95 47,13% 44,02% 38,38% 48,93% 45,05% 36,04% Evaluation actuarielle du FNR Page 54 sur 64

55 96 48,61% 45,66% 40,16% 50,40% 46,75% 37,93% 97 49,98% 47,20% 41,89% 51,74% 48,35% 39,78% 98 51,22% 48,64% 43,55% 52,93% 49,82% 41,56% 99 52,32% 49,95% 45,13% 53,95% 51,14% 43,28% ,42% 51,25% 46,73% 54,95% 52,54% 44,98% ,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Evaluation actuarielle du FNR Page 55 sur 64

56 Annexe N 2 : Répartition des fonctionnaires et des salaires moyens annuels de 2010 par âge et par sexe AGE EFFECTIFS DES SALARIES SALAIRES MOYENS ANNUELS HOMMES FEMMES TOTAL HOMMES FEMMES TOTAL Evaluation actuarielle du FNR Page 56 sur 64

57 TOTAL Evaluation actuarielle du FNR Page 57 sur 64

58 Annexe N 3 : Répartition des nouveaux salariés et de leurs salaires moyens de 2010 par âge et par sexe EFFECTIFS SALAIRES MOYENS ANNUELS AGE HOMMES FEMMES TOTAL HOMMES FEMMES TOTAL Evaluation actuarielle du FNR Page 58 sur 64

59 Total général Evaluation actuarielle du FNR Page 59 sur 64

60 Annexe N 4 : Répartition des retraités et des pensions moyennes de retraite de 2010 par âge et par sexe AGE RETRAITES RETRAITES MOYENNES MENSUELLES HOMMES FEMMES TOTAL HOMMES FEMMES TOTAL Evaluation actuarielle du FNR Page 60 sur 64

61 Total général Evaluation actuarielle du FNR Page 61 sur 64

62 Annexe N 5 : Répartition des nouveaux retraités et des nouvelles pensions de retraite de 2010 par âge et par sexe AGE NOUVEAUX RETRAITES PENSIONS MOYENNES ANNUELLES HOMMES FEMMES TOTAL HOMMES FEMMES TOTAL Total général Evaluation actuarielle du FNR Page 62 sur 64

63 Annexe N 6 : Répartition de la durée moyenne de services validés en 2010 par âge et par sexe AGE HOMMES FEMMES 45 24, , ,33 30, , ,53 30, ,41 29, ,33 32, , ,91 32, , ,76 32, ,19 34, ,03 35, , ,00 39, ,56 38, ,00 40, ,00 Evaluation actuarielle du FNR Page 63 sur 64

64 Annexe N 7 : Composition du groupe de travail NOM Théophile Edourad AMINE Soyibou THIAM Abdou DIOUF Mariétou NDIAYE Bayal NIANG Mamadou Bathily NDIAYE André NDIAYE Papa Alioune SALL Mansour DIA Mme Fatou Touré NDIAYE Singhane DIAHAM Souleymane DIALLO Abou AW Mouhamadou Bamba DIOP STRUCTURE MEF PCRBF DGCPT AJE DSPRV DSPRV DSPRV DSPRV DTAI DTAI DTAI CEPOD ANSD DPEE Evaluation actuarielle du FNR Page 64 sur 64