PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU «La #GRANDE énigme»

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1 Société Civile Professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS Emilie SPATARI Huissiers de Justice Associés 6 rue Faidherbe B.P TOURCOING Cedex Tél. : Fax : warlop-millois-spatari@huissier-justice.fr PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU «La #GRANDE énigme» L AN DEUX MILLE QUINZE, Références constat : C LE : VINGT ET UN JANVIER A la demande de : La SAS CONTACT FM, SAS au capital de , située 250 bis rue du Flocon, Tourcoing. Prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité. Laquelle m expose : Par l intermédiaire de son Directeur Général délégué : Nicolas PAVAGEAU Qu il organise un jeu-concours intitulé «La #GRANDE énigme», qui se déroulera du 26 janvier heures au 26 juin heures sur les médias suivants : - Radio française Contact FM émettant sur le Nord, Pas de Calais, la Picardie et les Ardennes en modulation de fréquence Qu elle me requiert : De recevoir le règlement de cette opération conformément aux dispositions de l article L du Code de la Consommation, afin d en prouver l existence, de le rendre opposable et d en donner date certaine. C est pourquoi déférant à cette réquisition, J ai, Maître MILLOIS Jean-Charles, Huissier de Justice Associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS et Emilie SPATARI dont le siège est à TOURCOING, 6 rue Faidherbe, soussigné, Page 1/8

2 Constaté ce qui suit : Le 20 Janvier 2015, j ai reçu en mon étude le règlement du jeu intitulé «La #GRANDE énigme». Je constate que le règlement est établi sur huit articles comprenant les explications suivantes : Cadre de l opération Ce jeu est organisé du 26 janvier heures au 26 juin heures. Il est ouvert gratuitement sans obligation d'achat, à toute personne majeure résidant en FRANCE métropolitaine, à l'exception du personnel de la SAS Contact FM ainsi que toutes les sociétés ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la SAS CONTACT FM et des membres de leur famille ou toute autre personne vivant avec ces personnes sous le même toit, ainsi que du personnel de l Etude de Jean-Marie WARLOP Jean Charles MILLOIS Emilie SPATARI huissier de Justice Associés 6 rue Faidherbe à Tourcoing. Modalités de participation et Election des gagnants Pour participer à ce jeu, il suffit d envoyer un sms au mot clé DIRECT suivi du numéro de téléphone. Envoyer DIRECT au 71112, entre le 26 janvier heures et le 26 juin heures, et indiquer dans le sms son numéro de téléphone. Le SMS tiré au sort fera l objet d un appel téléphonique par un collaborateur de la radio Contact FM sur le numéro de téléphone fourni par l auditeur afin de valider, d enregistrer ses coordonnées et sa participation au jeu. Cette conversation téléphonique fera l objet d un enregistrement. L auditeur tiré au sort joue en direct à l antenne. 3 (trois) auditeurs tirés au sort participeront chaque jour du lundi au vendredi en direct de l émission diffusée entre 9h00 et 13h00. Le principe du jeu «la #GRANDE énigme» est de résoudre une énigme (une star, un lieu, un film, un titre, un personnage etc. ) après la diffusion de 3 indices sonores. La participation au jeu est limitée à une participation et une personne par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale) et aux personnes agées de plus de 18 ans. Aucune demande d'inscription par courrier, télécopie ou tout autre support ne sera acceptée. Tout SMS incomplet, inexactement rempli, indéchiffrable sera considéré comme nul. Dotation La dotation mise en jeu est la suivante : Cagnotte d un montant de départ de 100 (cent) euros augmentée chaque jour de 50 (cinquante) euros si l énigme n a pas été résolue Page 2/8

3 à 13h. L auditeur qui trouve l énigme remporte la totalité de la cagnotte mise en jeu au début de l émission le jour de sa participation à l antenne. Remise des lots Le paiement des gains se fera à compter du 2 février 2015 et dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de participation à l antenne du gagnant. Le lot offert ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Le lot qui n aura pu être remis au gagnant, sera au choix de CONTACT FM remis en jeu dans le cadre du Jeu lui-même, ou remis (ou sa contre-valeur monétaire) à une œuvre de bienfaisance reconnue, dans un délai de 6 (six) mois après la date de clôture du jeu. Le gagnant recevra son gain par virement bancaire, sur présentation par courrier de son RIB et de sa pièce d identité mentionnant la date de participation au jeu à : SAS CONTACT FM 250 bis rue du flocon Tourcoing. Accès au règlement Le présent règlement de jeu est déposé auprès de l Etude de Jean-Marie WARLOP Jean Charles MILLOIS Emilie SPATARI huissiers de Justice Associés 6 rue Faidherbe à Tourcoing, qui sera avertie en cas de modification. La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement qui peut être consulté directement sur le site internet Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par internet concernant l'interprétation du présent règlement. INFORMATIQUE ET LIBERTE Les participants sont informés que leurs données personnelles (civilité, nom, prénom, adresse , adresse postale, code postal, ville, pays et numéro de téléphone du participant) collectées à l'occasion du présent jeu sont destinées à la constitution d'un fichier informatique. En indiquant son adresse ou ses coordonnées sur le formulaire d'inscription et en cochant la case adaptée, chaque participant donnera son consentement ou refusera de recevoir des propositions commerciales de la société organisatrice et de ses partenaires commerciaux. Seules la société organisatrice sera destinataire des informations communiquées. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, en écrivant aux sociétés organisatrices, dont l'adresse des sièges sociaux figure en en-tête du présent règlement (La SAS CONTACT FM 250 bis rue du Flocon, Page 3/8

4 59200 Tourcoing). Le coût de cet envoi sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent 20g en vigueur (dans la limite d un remboursement par Participant). AUTORISATIONS Les gagnants autorisent gratuitement et par avance les sociétés organisatrices à reproduire et utiliser par tout moyen écrit, parlé ou filmé leurs noms et prénoms à toutes fins publicitaires ou promotionnelles. Les renseignements communiqués par les participants, s'ils ont donné leur accord, pourront faire l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisés à des fins commerciales. PIECE CI JOINTE : Règlement, REGLEMENT Jeu «La #GRANDE énigme» La SAS CONTACT FM, SAS au capital de , située 250 bis rue du Flocon, Tourcoing représentée par Nicolas PAVAGEAU en qualité de Directeur général délégué organise, un jeu-concours intitulé «La #GRANDE énigme», qui se déroulera du 26 janvier heures au 26 juin heures sur les médias suivants : - Radio française Contact FM émettant sur le Nord, Pas de Calais, la Picardie et les Ardennes en modulation de fréquence. Article I. Participants Ce jeu est organisé du 26 janvier heures au 26 juin heures. Il est ouvert gratuitement sans obligation d'achat, à toute personne majeure résidant en FRANCE métropolitaine, à l'exception du personnel de la SAS Contact FM ainsi que toutes les sociétés ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la SAS CONTACT FM et des membres de leur famille ou toute autre personne vivant avec ces personnes sous le même toit, ainsi que du personnel de l Etude de Jean-Marie WARLOP Jean Charles MILLOIS Emilie SPATARI huissier de Justice Associés 6 rue Faidherbe à Tourcoing. Article II. Modalite s de participation Pour participer à ce jeu, il suffit d envoyer un sms au mot clé DIRECT suivi du numéro de téléphone. Envoyer DIRECT au 71112, entre le 26 janvier heures et le 26 juin heures, et indiquer dans le sms son numéro de téléphone. Le SMS tiré au sort fera l objet d un appel téléphonique par un collaborateur de la radio Contact FM sur le numéro de téléphone fourni par l auditeur afin de valider, d enregistrer ses coordonnées et sa participation au jeu. Cette conversation téléphonique fera l objet d un enregistrement. L auditeur tiré au sort joue en direct à l antenne. 3 (trois) auditeurs tirés au sort participeront chaque jour du lundi au vendredi en direct de l émission diffusée entre 9h00 et 13h00. Page 4/8

5 Le principe du jeu «la #GRANDE énigme» est de résoudre une énigme (une star, un lieu, un film, un titre, un personnage etc. )après la diffusion de 3 indices sonores. La participation au jeu est limitée à une participation et une personne par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale) et aux personnes agées de plus de 18 ans. Aucune demande d'inscription par courrier, télécopie ou tout autre support ne sera acceptée. Tout SMS incomplet, inexactement rempli, indéchiffrable sera considéré comme nul. Article III. Dotation mise en jeu La dotation mise en jeu est la suivante : Cagnotte d un montant de départ de 100 (cent) euros augmentée chaque jour de 50 (cinquante) euros si l énigme n a pas été résolue à 13h. L auditeur qui trouve l énigme remporte la totalité de la cagnotte mise en jeu au début de l émission le jour de sa participation à l antenne. Le paiement des gains se fera à compter du 2 février 2015 et dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de participation à l antenne du gagnant. Le lot offert ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Le lot qui n aura pu être remis au gagnant, sera au choix de CONTACT FM remis en jeu dans le cadre du Jeu lui-même, ou remis (ou sa contre-valeur monétaire) à une œuvre de bienfaisance reconnue, dans une délai de 6 (six) mois après la date de clôture du jeu. Le gagnant recevra son gain par virement bancaire, sur présentation par courrier de son RIB et de sa pièce d identité mentionnant la date de participation au jeu à : SAS CONTACT FM 250 bis rue du flocon Tourcoing. Article IV. Donne es personnelles Les gagnants autorisent gratuitement et par avance les sociétés organisatrices à reproduire et utiliser par tout moyen écrit, parlé ou filmé leurs noms et prénoms à toutes fins publicitaires ou promotionnelles. Les renseignements communiqués par les participants, s'ils ont donné leur accord, pourront faire l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisés à des fins commerciales. Article V. Re glement du jeu Le présent règlement de jeu est déposé auprès de l Etude de Jean-Marie WARLOP Jean Charles MILLOIS Emilie SPATARI huissiers de Justice Associés 6 rue Faidherbe à Tourcoing, qio sera avertie en cas de modification. La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement qui peut être consulté directement sur le site internet Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par internet concernant l'interprétation du présent règlement. Article VI. Gratuite du jeu Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Les frais éventuels de participation au jeu générés par les couts de SMS seront remboursés sur simple demande écrite par courrier uniquement auprès de la société organisatrice dont l adresse du siège social figure en en-tête du présent règlement Page 5/8

6 Participation par envoi de SMS : Le coût de l envoi d un SMS au numéro «71112» engagé pour la participation au Jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué par message envoyé sur la facture détaillée, depuis la France métropolitaine à partir d un opérateur national proposant ce service, majoré le cas échéant du surcoût tel qu indiqué sur la facture détaillée de l opérateur de téléphonie mobile, jointe à la demande de remboursement. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d abonnement (tels que notamment SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Il conviendra à cet effet de faire parvenir à la société organisatrice dans un délai de 30 jours calendaires après la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi, les informations suivantes : - ses nom, prénom et adresse personnelle postale, - la date, l heure de la communication téléphonique, - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaitre la date et l'heure de la communication, -la 1ère page de la facture faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué, - Un RIB (Relevé d Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu. Chacun des numéros composés ou chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l opérateur ; Si la facture détaillée n est pas délivrée gratuitement par l opérateur de communications électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d un justificatif tarifaire de l opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée. Si le(s) SMS a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d une carte prépayée ou d une télé-recharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d obtenir un relevé de consommation des communications faisant apparaitre impérativement le numéro de ligne téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom et adresse postale complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, les numéros SMS composés pour participer au Jeu, les dates et heures de participation, le prix de la communication. Il est précisé que la plupart des opérateurs proposent généralement ce service à partir de leur portail internet. Si la 1ère page de la facture détaillée n indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de SMS composé pour participer au Jeu, le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l opérateur de communications électroniques faisant apparaître lesdites informations. Page 6/8

7 Les frais liés aux photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 5 centimes d'euro le feuillet sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion et dans la limite d'un feuillet. Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société organisatrice, adressé dans les 4 semaines suivant la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site. Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de remboursement des frais de connexion ou de photocopie sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur. Par ailleurs, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faire dans les formes et délais indiqués. Article VII. Responsabilite La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques permettant d établir les conditions de participation au Jeu (enregistrement et conservation des données de connexion des Participants, etc.). Les Participants acceptent ainsi que les données contenues dans les systèmes d information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d un traitement informatique relatif au Jeu. Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. De la même façon, si une défaillance technique survenait et affectait le système de détermination des Gagnants dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par les dispositions de l article 1148 Page 7/8

8 du Code Civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français, ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement les Participants de leur possibilité de participer au Jeu et/ou les Gagnants du bénéfice de leur gain. Article VIII. Informatique et Liberté Les participants sont informés que leurs données personnelles (civilité, nom, prénom, adresse , adresse postale, code postal, ville, pays et numéro de téléphone du participant) collectées à l'occasion du présent jeu sont destinées à la constitution d'un fichier informatique. En indiquant son adresse ou ses coordonnées sur le formulaire d'inscription et en cochant la case adaptée, chaque participant donnera son consentement ou refusera de recevoir des propositions commerciales de la société organisatrice et de ses partenaires commerciaux. Seules la société organisatrice sera destinataire des informations communiquées. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, en écrivant aux sociétés organisatrices, dont l'adresse des sièges sociaux figure en en-tete du présent règlement Le coût de cet envoi sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent 20g en vigueur (dans la limite d un remboursement par Participant). Et de tout ce qui précède, j ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. Coût HT Acte compris dans l état et déposé au bureau de l enregistrement de TOURCOING Versé 11, 16. Me MILLOIS Page 8/8