REGLEMENT DU JEU Jeu PMU Finale Coupe de France FFF «La Nacelle PMU»

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1 REGLEMENT DU JEU Jeu PMU Finale Coupe de France FFF «La Nacelle PMU» 1) Présentation de la Société Organisatrice La société Pari Mutuel Urbain (PMU), Groupement d'intérêt économique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro C , ayant son siège social situé 2, rue du Professeur Florian Delbarre, Paris (ci après la «Société Organisatrice») organise un jeu intitulé «Finale Coupe de France FFF La Nacelle PMU» dans son réseau de Points de Vente. 2. Durée du Jeu La période du jeu est du 9 au 12 mai Conditions de participation La participation au Jeu est réservée à toute personne physique et majeure. Le participant doit se rendre du 9 au 12 mai 2016 dans les Points de Vente PMU de métropole annonçant l offre et jouer 50 minimum de paris hippiques avec sa Carte MyPMU pendant la période de jeu, ou souscrire à la Carte MyPMU s ils ne l ont pas et souhaite participer au jeu (souscription gratuite). Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l élaboration du Jeu (notamment les personnes travaillant pour la Société Organisatrice. Seules seront retenues les participations conformes à l ensemble des stipulations du présent règlement. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu elle jugera utiles en ce qui concerne l identité, l âge et les coordonnées de chaque Participant. La participation au Jeu implique l acceptation sans réserve du présent Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre. 1

2 4. Modalités de désignation et d information des Gagnants Le tirage au sort sera effectué le 17 mai 2016 pour désigner 1 gagnant parmi l ensemble des porteurs de la Carte MyPMU ayant participé au jeu pendant la période du jeu du 9 au 12 mai Le gagnant sera directement informé après le tirage au sort qu il a gagné ou par un de confirmation de la part de la Société Organisatrice. Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai maximum de vingt quatre heures (24h), par retour d à l adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, confirmer qu il accepte son lot et confirmer l exactitude de ses coordonnées. A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part du Gagnant dans les conditions et le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse du Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme perdu pour le Gagnant. Ce lot sera alors attribué à un Gagnant suppléant ; celui-ci en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l expiration du délai de réponse octroyé au premier Gagnant. La Société Organisatrice procédera de la même manière si l adresse électronique à laquelle elle contactera un Gagnant s avère erronée. 5. Dotations mises en jeu 5.1. Descriptif du lot 1 lot pour 2 personnes : le Gagnant devra obligatoirement être accompagné d une personne majeure. Prestations : Assister à l intégralité de la 1 ère mi-temps de la Finale de la Coupe de France samedi 21 mai depuis la Nacelle PMU située sous le toit du Stade de France. Puis, assister à la seconde mitemps depuis 2 places VIP en Salon. Seront pris en charge par la société organisatrice pour les 2 personnes : - les frais de transport train (seconde classe) et/ou avion (classe économique) aller (21 mai 2016)/retour (22 mai 2016) pour se rendre à Paris et en repartir, - l hébergement en hôtel 3 étoiles le 21 mai 2016, petit déjeuner, - les billets d accès au Stade de France pour le 21 mai 2016, hors frais personnels, (valeur commerciale du week-end pour les 2 personnes 500 ). 2

3 La venue des 2 Participants dans la Nacelle PMU est conditionnée à des mesures de sécurité impératives, définies par les Commissions de sécurité du Stade de France et de la Fédération Française de Football, et sont liées aux normes d accueil de la Nacelle utilisée dans le cadre de l opération. Les conditions à respecter sont les suivantes : A/ Physique : Le poids du binôme entrant dans la Nacelle PMU doit être obligatoirement inférieur à 160 KG ; Corpulence/handicap : les participants doivent avoir la capacité physique de descendre et monter l échelle de la Nacelle (largeur = 70cm ; inclinaison à 60 vers le bas) ; Il est préférable que les participants ne soient pas sujets au vertige, compte tenu de la hauteur de la nacelle et du chemin nécessaire à son accès ; B/ Pas de mineur ; C/ Comportement : acceptation d une charte de comportement à adopter durant la prestation qui sera transmise et expliquée au binôme 1 heure avant le début de la prestation ; respect des dispositions et règles d accueil de la Fédération Française de Football et du Stade de France et d accès au stade ; interdiction de consommer de l alcool avant la prestation. Par ailleurs, les 2 participants devront également respecter le Règlement Intérieur du Stade de France, consultable à l adresse suivante : La 1 ère prestation (nacelle) n est pas valorisable financièrement. La 2 ème prestation (places en salon) est valorisée à 400 TTC pour les 2 participants. La valeur indiquée pour les lots détaillés ci dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n est donnée qu à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci dessus, à l exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l objet d une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l un quelconque des Gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu il soit ; il ne pourra faire l objet, de la part de la Société Organisatrice, d aucun remboursement en espèces ni d aucun échange ni d aucune remise de sa contre valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, ou en cas d annulation de l opération par la Fédération Française de Football, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches Modalités de remise 3

4 Les 2 places VIP en salon correspondant à la 2 ème prestation seront remises sur place par la Société Organisatrice le jour de l évènement. 6. Dépôt légal et consultation du Règlement Le présent règlement est déposé auprès de l Etude S.C.P. Desagneaux-Pautrat huissiers de justice à Paris, située 23 bis, rue de Constantinople Paris - France Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement. Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur info.pmu.fr pendant toute la durée du Jeu. Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l expiration d un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l adresse suivante (ciaprès l «Adresse du Jeu») : Jeu PMU «Nacelle PMU Offline Finale Coupe de France FFF» PMU Direction des Réseaux Commerciaux 2, Rue du Professeur Florian DELBARRE Paris Cedex 15 (timbre remboursé au tarif lent par virement sur demande écrite accompagné d un RIB ou d un RIP). Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle. En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d envoi des demandes d obtention du Règlement et de remboursement des frais d affranchissement y afférents sera reportée d autant. 7. Modification du Règlement La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d écourter, de prolonger, de reporter ou d annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, en cas de force majeure ou d événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait. 8. Propriété intellectuelle 4

5 Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. 9. Informatique et Libertés Données personnelles 9.1. Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la prise en charge du Gagnant durant le week-end, de l attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la loi n modifiée du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (dite «Loi Informatique et Libertés»), chaque Participant dispose d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l Adresse du Jeu, en précisant ses nom(s), prénom(s), adresse postale et en joignant copie d un justificatif d identité. Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu il aurait éventuellement gagné, l exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l annulation automatique de sa participation au Jeu Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom(s), prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page PMU. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice à l Adresse du Jeu. 10. Loi applicable et juridiction compétente Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou 5

6 qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l occasion du Jeu fera l objet d une tentative de règlement à l amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants. 6