REGLEMENT. Chaque adhérent ayant cependant le droit d exercer son action commerciale sur tous les départements.

Transcription

1 Page1/5 Société par actions simplifiées Siren RCS Toulon REGLEMENT 1) CONDITION PRINCIPALE A L ADHESION Ne peuvent prétendre postuler à l adhésion D UNIC que les Gérants, Dirigeants de sociétés ou entreprises individuelles Intermédiaires en Crédits (MNE), ayant pour activité principale l intermédiation bancaire en consolidation ou regroupement de crédits depuis au moins 4 ans. Il ne peut y avoir qu un seul adhérent d UNIC par département ou arrondissement pour Paris Lyon et Marseille, (sauf accord du premier titulaire en place, pour en accepter d autres) Cela est matérialisé par le siège social du membre d UNIC ou son agence principale. Chaque adhérent ayant cependant le droit d exercer son action commerciale sur tous les départements. 2) CONDITIONS GENERALES DE L ADHESION Constitution du dossier : - Imprimé de demande d adhésion - Imprimé d attestation sur l honneur (UNIC) - K Bis ou inscription INSEE - Carte d identité - Attestation de la RC Pro Attestation ORIAS 3) REGLES D ACCEPTATION 4) REGLES des décisions prises au vote par UNIC 5) DROIT DE VOTE 6) PUBLICITE DANS LES MEDIAS La mention de la loi MURCEF et de la loi LAGARDE est obligatoire dans toutes les publicités. Toute publicité doit être conforme aux dernières lois en vigueur. Aucune information libre concernant UNIC ne doit apparaître sur les sites Internet des membres de l UNIC afin de maintenir l intégrité et l homogénéité des textes du site. Seul est autorisé : «Membre agréé UNIC» et le logo du UNIC avec un Lien sur

2 Page2/5 7) SITE INTERNET INSTITUTIONNEL DU UNIC Chaque membre sera répertorié sur le site d UNIC. Une seule adresse est autorisée par département, correspondant au siège de l adhérent. Dérogation possible si accord du premier courtier adhérent. Idem pour les demandes suivantes d adhésion dans le même département si accord général. 8) RAPPEL DES LOIS LOI MURCEF Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d un particulier, avant l acceptation d un ou plusieurs prêts d argent LOI LAGARDE du 1 er juillet 2010 LCC Voir texte et décret sur le crédit à la consommation Décret n du 30 avril 2012 relatif à l information de l emprunteur lors de la conclusion d opérations de regroupement de crédits Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager 9) RADIATION Voir Statuts 10) RESPONSABILITE DE L ADHERENT Les Associés d UNIC sont indépendants, responsables de leurs actions et de leur entreprise. A ce titre, ils ont la responsabilité de faire respecter par leur personnel la charte de déontologie d UNIC et L éthique de la profession. 11) AFFICHAGE DANS LES LOCAUX La Charte de déontologie d UNIC ainsi que les tarifs pratiqués par le membre d UNIC devront être affiché à l entrée des locaux. 12) DEMISSION Simplement par lettre recommandée avec AR avec effet immédiat.

3 Page3/5 DEMANDE D ADHESION Fourniture des Pièces suivantes A envoyer au Président d UNIC KBIS ou attestation INSEE Copie CI attestation RC Pro et ORIAS Attestation sur l honneur (Document UNIC) Raison Sociale N ORIAS IOB Adresse N Siret Nom Prénom Fonction

4 Page4/5 Au capital variable de 1000 à En opérations bancaires et moyens de paiement ATTESTATION SUR L HONNEUR NOUVEL ASSOCIE UNIC à joindre au dossier de demande d adhésion En cas d acceptation de sa candidature Le nouvel adhérent s engage : 1) à respecter les statuts 2) à respecter le pacte d associés 3) à respecter le règlement 4) à faire respecter par son personnel les principes de la charte de déontologie D UNIC Raison Sociale Adresse N Siret Nom Prénom Fonction

5 Page5/5 MANDATAIRES NON EXCLUSIFS En opérations bancaires et moyens de paiement Le Groupement des intermédiaires de crédits a pour but le regroupement des intermédiaires Mandataires non exclusifs MNE (fonction définie par l article et R à R et suivants du Code Monétaire et Financier) qui adhèrent à ces statuts, suivant la loi dite LAGARDE du 1/07/2010, suivie du décret n du 30 avril 2012 relatif à l information de l emprunteur lors de la conclusion d opérations de regroupement de crédits Ces professionnels exercent principalement et de manière habituelle cette activité, ils s engagent à se conformer à la législation en vigueur et à respecter cette présente charte de déontologie 1. Les associés de la SAS UNIC. s engagent à respecter la réglementation inhérente à la profession d intermédiaire en opérations bancaires. Ils doivent conduire leurs activités avec sérieux et diligence, tant envers leurs clients qu envers leurs partenaires financiers. 2. Les associés de la SAS UNIC. doivent faire primer les intérêts de leurs clients et adapter leurs propositions à leurs besoins. Ils analysent gratuitement et précisément la situation financière des clients afin de leur fournir la solution la plus appropriée. 3. Les associés de la SAS UNIC. sont soumis à une obligation de moyen envers leurs clients. Ils ne sont tenus à aucun résultat précis mais doivent tout mettre en œuvre pour faire aboutir la demande de leurs clients, sans pour autant être tenus par une obligation de résultat. 4. Les associés de la SAS UNIC. sont rémunérés pour les travaux qu ils accomplissent. L intermédiaire doit afficher le montant des honoraires dans ses locaux. L article L du Code Monétaire et Financier s applique de plein droit. Il prévoit : «Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.». La nature et le montant de la rémunération des associés de la SAS UNIC. doivent être clairement indiqués aux clients par la rédaction d une convention d intermédiation dûment signé par les clients. Les associés de la SAS UNIC devront également tenir à la disposition de leurs partenaires bancaires toutes les informations relatives aux dossiers qu ils leurs transmettent. 5. Les associés de la SAS UNIC. sont tenus au respect du secret bancaire et ne peuvent divulguer les informations confidentielles qu ils détiennent, en dehors de l accomplissement de leur fonction d intermédiaires en opérations de banque. 6. Les associés de la SAS UNIC. sont indépendants économiquement, financièrement et juridiquement. Ils ne peuvent être subordonnés à aucun organisme financier. Ils se doivent d être impartiaux et loyaux envers les intérêts de leurs clients. 7. Les associés de la SAS UNIC. s engagent : - à ne pas faire l objet de l interdiction générale d assurer une activité commerciale, soit pour leur propre compte, soit pour celui d autrui en conformité aux dispositions de la Loi du 30 août 1947 sur l assainissement des professions commerciales et industrielles ; - à ne pas avoir été condamnés à la faillite personnelle - à ne pas faire l objet d une quelconque inscription sur leur casier judiciaire. En cas de non respect des indications précédentes, une sanction peut être prise à l encontre du membre qui sera exclu de plein droit de la SAS UNIC.