24 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

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1 24 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE Séance du 09 avril 2015 Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne Direction Environnement - Service Nature en ville - Rapporteur(s) M. Marcel MORTREAU Par courrier daté du 1er décembre 2014, le Président du Comité de bassin et le Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur de bassin, consulte l ensemble des collectivités concernées, parmi lesquelles Le Mans Métropole mais également la ville du Mans, afin de recueillir ses observations sur le projet de Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), et son programme de mesures, ainsi que sur le projet de Plan de Gestion des Risques d Inondation (PGRI) Loire-Bretagne pour la période Les observations des collectivités consultées doivent être adressées au Secrétariat technique de bassin, au plus tard pour le 18 avril La consultation du public se déroule elle depuis le 19 décembre 2014 et jusqu au 18 juin Dans ce cadre s est tenu au Mans le 5 février dernier un forum de l eau, auquel nous étions présents. Le PGRI est un document de planification dans le domaine de la gestion des risques d inondation à l échelle du bassin Loire-Bretagne. Il a été élaboré, sous l autorité du préfet coordonnateur de bassin, par la commission inondation Plan Loire du comité de bassin Loire Bretagne et couvre une période de six ans. Il constitue l outil principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CRE dite «directive inondations». Celle-ci a été transposée en droit français par la loi Grenelle du 12 juillet La stratégie nationale de gestion des risques d inondation (SNGRI) identifie trois objectifs prioritaires : augmenter la sécurité des populations, stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages liés aux inondations, et raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Cette stratégie retient trois principes d actions : la solidarité, la subsidiarité et la synergie des politiques publiques, et la rationalisation et l amélioration continue. Le PGRI est opposable à l administration et à ses décisions. Il a une portée sur les documents de planification urbaine, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l eau. En particulier, les SCOT et les PLU devront être compatibles ou rendus compatibles avec le PGRI. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les plans de prévention du risque inondation (PPRI) devront également être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PGRI. Les PPRI existants sur l agglomération (PPRI du Mans, PPRI de Coulaines-La Chapelle Saint Aubin, PPRI d Allonnes-Arnage et PPRI d Yvré l Evêque) datant des années 2000 et 2001, j attire donc votre attention sur le fait qu il serait nécessaire de les réviser pour les rendre compatible avec les dispositions du PGRI, mais également pour qu ils intègrent les évolutions réglementaires Page 1/5

2 Les stratégies locales de gestion des risques d inondation (SLGRI) constituent la déclinaison des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour les territoires à risque d'inondation important (TRI). Parmi eux, figure le TRI du Mans, dont le périmètre, adopté le 26/11/2012 par arrêté préfectoral, s étend sur les communes du Mans, d Allonnes, d Arnage, de Coulaines et de Saint-Pavace. Le projet de PGRI Loire Bretagne fixe 6 objectifs généraux pour le bassin, qui devront être repris dans les stratégies locales de gestion des risques d inondation (SLGRI) : - préserver les capacités d écoulement des crues ainsi que les zones d expansion des crues et des submersions marines ; - planifier l organisation et l aménagement du territoire en tenant compte du risque ; - réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable ; - intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale ; - améliorer la connaissance et la conscience du risque d inondation ; - se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale. Ces 6 objectifs sont déclinés en 46 dispositions (voir annexe 1), dont 21 s inscrivent dans la continuité du SDAGE actuel et 6 sont communes avec le projet de SDAGE sur lequel la collectivité est également consulté pour avis. J attire tout d abord votre attention sur le fait que certaines des dispositions de ce document sont relativement précises et déterminent ce qu'il sera possible de faire ou de ne pas faire (en détaillant les exceptions) dans les zones vulnérables. Ces dispositions s'appliquent de manière globale sur l'ensemble du territoire du bassin Loire Bretagne. La seule appréciation locale serait donc dans l'établissement des cartographies pour déterminer ces zonages, mais là encore aucune concertation au niveau local n'est proposée, les cartographies étant annexées au présent PGRI. On peut donc regretter ce manque d'implication du niveau local dans la mise en œuvre de ce document, en méconnaissance de tout le travail antérieur effectué et ayant abouti à des références communes, notamment lors des tables rondes présidées par le Préfet de la Sarthe en Je vous propose ensuite de détailler plusieurs dispositions de ce document, aux conséquences importantes : 1. Préserver les zones inondables non urbanisées et les zones d expansion des crues Depuis toujours, nos politiques d urbanisme ont maintenu une zone non urbanisée en cœur de ville pour l expansion des crues, le Gué de Maulny, à la confluence Sarthe- Huisne. Nous souhaitons qu au-delà de ces zones d expansion des crues préservées de l urbanisation sur l agglomération, des zones d expansion des crues sont également préservées en dehors de la zone urbaine, notamment en amont de l agglomération. Pour notre agglomération, l enjeu se situe même plutôt au niveau de l aménagement de zones de sur-expansion des crues, par sur-stockage temporaire, sur des terrains essentiellement agricoles en amont de la zone urbanisée. Parmi les projets étudiés mais non mis en œuvre à ce jour figure la retenue du Gué Ory. Ces enjeux en matière de zones d expansion et de sur-expansion des crues au-delà de la zone urbaine, et en particulier en amont de l agglomération mancelle, pourraient être soulignés dans le projet de PGRI Page 2/5

3 2. Planifier l organisation et l aménagement des territoires en tenant compte du risque Le projet de PGRI Loire Bretagne prévoit que les documents d'urbanisme (SCOT ou PLU) intègrent des dispositions qui interdisent (ou limitent fortement) l'urbanisation : - sur les zones inondables non urbanisées (1-1), - dans les zones d'expansion des crues (1-2), - dans les zones potentiellement dangereuses (2-1) - et dans les zones concernées par un risque de défaillance des digues (2-4). Dans les PLU actuels, la question de la prise en compte du risque inondation est gérée par le PPRi. Les SCOT, PLU et PPRi devront être compatibles avec le PGRI. Le SCoT du Pays du Mans ayant été approuvé le 29 janvier 2014, il prendra en compte les nouvelles dispositions du PGRI dans le cadre d'une future révision. Le PLU communautaire, qui sera probablement approuvé en 2018, devra donc intégrer directement ces nouvelles dispositions. Parallèlement, le PPRi mis en révision devra également prendre en compte cette règlementation. L'articulation entre ces deux documents n'est cependant pas précisée dans le PGRI, avec le risque de fragiliser juridiquement le PLU, si le PPRi n'est pas approuvé avant l'adoption d'un futur PLU communautaire. 3. Gérer la crise et le retour à la normale en cas d inondation Les communes doivent disposer d un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), voire d un DICRIM (Dossier d'information Communal sur les Risques Majeurs). Le Mans Métropole a établi un plan opérationnel de secours en cas de crise, déjà appliqué en 1999 et Cependant la disposition 2-4 prévoit que les éléments en termes de gestion de crise, sécurisation des populations et retour à la normale après une inondation soient inclus dans le rapport de présentation du SCoT ou du PLU. S'il est légitime que ces documents de planification justifient les mesures qu'ils mettent en œuvre pour réduire la vulnérabilité du territoire au risque d'inondation, ils n'ont pas pour vocation d'introduire des notions de gestion. Par ailleurs, concernant la réduction de la vulnérabilité des services utiles à la gestion de crise, à la satisfaction des besoins prioritaires à la population et au retour à la normale, certains services (Ateliers de la Chauvinière, mairie annexe du quartier Jaurès au Mans) sont susceptibles d être inondés en crue centennale, d autres comme le SDIS de Coulaines en crue millénale : pour les services assurés par des réseaux, comme la station d épuration de la Chauvinière, une analyse globale de leur vulnérabilité est demandé par le PGRI. 4. Gérer les ouvrages de protection existants Les ouvrages de protection locale contre les inondations des quartiers Australie, Heuzé et Crétois sont gérés par Le Mans Métropole, dans le respect des obligations réglementaires, ce qui répond aux dispositions du projet de PGRI relative aux engagements des maîtres d ouvrage de protections pour fiabiliser leurs ouvrages. 5. Améliorer la conscience du risque Le projet de PGRI rappelle l obligation d information des populations à l initiative du maire, prévue tous les deux ans par l article L du Code de l environnement dans les communes dotées d un PPR approuvé. Je tenais ici à vous rappeler les nombreuses actions de communication menées par Le Mans Métropole, auprès de l Association de Défense des Sinistrés et de Protection des Quartiers Inondés (ADSPQI) et plus généralement auprès de la population exposée au risque (plaquettes) Page 3/5

4 Au titre de ces objectifs et ces dispositions générales applicables pour l'ensemble des TRI, les Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) devront notamment : - traiter de la réduction de la vulnérabilité - chercher à unifier la maîtrise d ouvrage et la gestion des ouvrages de protection sur leur territoire et rappeler les engagements pris pour les fiabiliser ; - développer un volet communication qui comprendra notamment un volet sur la gestion de crise. Les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) doivent être élaborées conjointement avant fin 2016 par les parties intéressées sur les TRI, et être déclinées de façon opérationnelle, via un ou des programmes d actions comprenant une liste d actions précises à mener, leur maître d ouvrage ainsi que leur calendrier et leur plan de financement. Une synthèse de chacune sera intégrée au PGRI Loire Bretagne lors de sa révision. Les réflexions ne faisant que commencer pour l élaboration de la SLGRI du TRI du Mans, figure simplement dans le projet de PGRI actuellement en consultation concernant le TRI du Mans : - une fiche d identité du TRI du Mans, comprenant un ensemble de données objectives ; - en annexe au PGRI les cartographies des risques (caractérisation de l aléa et des surfaces inondables) élaborées par les services de la DREAL en 2013 et approuvées par arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 18 mars 2014, ceci malgré les réserves exprimées par Le Mans Métropole les concernant dans un courrier daté du 26 novembre Ces cartographies modélisent 3 scénarii d inondation, prévus par la directive : évènement fréquent, moyen (qui correspond à une crue centennale) et exceptionnel (qui correspond à une crue millénale). Or, la cartographie de l évènement moyen (crue centennale) fait apparaître un décalage d environ 40 cm par rapport à la modélisation de la crue centennale au Mans, produite par le BCEOM et ayant servi de référence au PPRI actuel du Mans. Ce qui présente des conséquences importantes en termes de zones inondables pour l agglomération : la carte placée en annexe 2 illustre ces conséquences en ce qui concerne la ville du Mans. Or, c est sur la base de cette nouvelle modélisation cartographique de la crue centennale, menée à l échelle du bassin et non localement, qu est envisagée la révision des PPRI existants pour aller vers un PPRI unique sur l agglomération mancelle. La stratégie de lutte contre les inondations est aujourd hui en grande partie mise en œuvre sur le territoire de Le Mans Métropole, avec notamment la mise en place des protections locales contre les inondations sur les quartiers les plus vulnérables d Australie, Heuzé et Crétois au Mans. Les communes de l agglomération mancelle, qui n ont pourtant, d après les archives, jamais été touchées par une crue centennale, ont pris depuis longtemps des dispositions prises en matière d urbanisme pour minimiser les conséquences de ce phénomène sur leur territoire. Elles mettent également en œuvre les PPRI mis en place par le Préfet de la Sarthe en 2000 et 2001, à leur demande suite aux inondations de Il ne saurait donc être question de remettre en cause tout le travail et les dispositions prises par les collectivités locales depuis plus de 10 ans sur la base de ces données, tant en termes d urbanisme que de lutte contre les inondations, sans oublier le travail important également mené dans le cadre des SAGE. Les changements de références communes pourraient fragiliser un processus construit après une large concertation, notamment dans le cadre des tables rondes initiées par le Préfet de la Sarthe de l époque, à une échelle plus large que le TRI. Il est enfin à craindre que ces écarts soulèvent interrogations, inquiétudes et demandes d explications de la part de la population non actuellement concernée par les inondations Page 4/5

5 C est pourquoi je vous propose de rendre un avis défavorable sur le projet de PGRI Loire-Bretagne : En regrettant globalement le manque d'implication du niveau local dans la mise en œuvre de ce document pourtant très précis en termes de conséquences locales. En regrettant que les enjeux en matière de zones d expansion, de surexpansion, de ralentissement, et de rétention des crues au-delà de la zone urbaine, et en particulier en amont de l agglomération mancelle, soient insuffisamment soulignés dans ce document. En regrettant que soit demandée l introduction, dans les SCoT ou les PLU, document de planification, de notions de gestion de la crise, sécurisation des populations et retour à la normale après une inondation, déjà traités dans d autres documents plus adaptés. En refusant que l annexe cartographique de ce projet de PGRI relative au TRI du Mans, serve de base à la mise en révision des PPRI existants sur l agglomération mancelle. En refusant de participer, sur ces bases, au comité de pilotage de l élaboration de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du TRI du Mans, dont la collectivité chef de file reste à trouver. Autant nous comprenons que pour transcrire la Directive Inondation il est nécessaire de définir des Territoires à Risques Importants d inondation (TRI), autant il est indispensable que les actions mises en œuvre concernent l ensemble des bassins concernés par le risque. ADOPTE A L'UNANIMITE N d identification : DEH15H076H1 Affichage le 17 avril 2015 Délibération exécutoire le 20/04/ Page 5/5