IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE

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1 Traduction Le texte néerlandais est le seul faisant foi Approuvé par le Comité de secteur Nord Sibelgaz le IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE ARTICLE 1 GENERALITES Le présent règlement fixe les modalités relatives à la construction sur le territoire du gestionnaire du réseau de distribution Sibelgaz d installations destinées à la fourniture d électricité aux immeubles à appartements et aux complexes immobiliers, consistant principalement en habitat résidentiel et pouvant abriter, dans une moindre mesure, des bâtiments commerciaux et/ou des espaces de bureaux. Le présent règlement est également d application en cas de division d immeubles industriels existants en vue d abriter essentiellement des activités résidentielles. Le caractère essentiellement résidentiel de la destination des immeubles après division ressortira de la prépondérance des activités résidentielles sur la surface totale utilisée après division. Les initiateurs sont ci-après dénommés «promoteurs immobiliers». Le promoteur immobilier et le gestionnaire du réseau de distribution sont tenus de respecter le présent règlement. En cas de lotissements prévoyant tant des logements individuels qu un ou plusieurs immeubles à appartements, le règlement correspondant sera appliqué à chacun de ces éléments. DEFINITIONS Immeuble à appartements/complexe immobilier Immeuble d habitation regroupant plusieurs clients finals au sein d au moins deux habitations attenantes en largeur ou en hauteur ou mitoyennes. Promoteur immobilier (ou développeur de projet) Personne physique ou morale qui prend la responsabilité d établir ou de faire établir un projet immobilier, qui en coordonne et en fait coordonner l exécution afin d en transférer éventuellement la propriété ou le droit d en jouir à une tierce personne. Habitation Espace occupé par une famille ou une personne isolée et dont la consommation énergétique est facturée séparément. Client final Toute personne physique ou morale qui achète de l électricité pour son propre usage. Installations de distribution de l électricité Installations du réseau de distribution d électricité, de cabine électrique et de réseau d éclairage public.

2 2 ARTICLE 2 Par l intermédiaire de la commune concernée, le promoteur immobilier remet au gestionnaire du réseau de distribution trois exemplaires du plan d urbanisme soumis à l approbation des autorités compétentes, avec indication du nombre d habitations prévues. ARTICLE 3 Le gestionnaire du réseau de distribution s'engage à établir le plan des installations, notamment le réseau basse tension souterrain, l éventuelle alimentation basse tension à aménager, l éventuelle cabine de distribution à installer, ainsi que l éclairage public installé par la commune à proximité immédiate du bâtiment, ainsi qu à les localiser sur les copies du plan. Le gestionnaire du réseau de distribution établira également les plans d exécution et le devis estimatif dudit projet. Ces plans et devis seront communiqués au promoteur immobilier, sous réserve d approbation de la demande de permis par la commune. ARTICLE 4 Le promoteur immobilier s engage à mettre à disposition un local destiné à accueillir la cabine électrique, si le gestionnaire du réseau de distribution l estime nécessaire. Le local de la cabine doit satisfaire aux prescriptions techniques promulguées par Synergrid relatives au raccordement au réseau de distribution moyenne tension et aux prescriptions du gestionnaire du réseau de distribution telles qu elles figurent dans la brochure «Cabines de distribution électricité dans les bâtiments. Guide pour le maître d'ouvrage». L emplacement et l espace occupés par la cabine et les conduites d alimentation, ainsi que l accès réservé au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés par ce dernier, en concertation avec le promoteur immobilier. Ces arrangements seront constatés dans un acte notarié de base, aux termes duquel le gestionnaire du réseau de distribution acquiert les droits réels pour la mise à disposition de l espace nécessaire à la cabine électrique au prix de 650 euros par m² de surface requise, ainsi que la servitude correspondante sur les conduites et le passage. L acte est passé avant le début des travaux. Les frais d actes et les droits d enregistrement sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution. Lors du transfert de propriété ou de jouissance (d'une partie) du bâtiment, le promoteur immobilier imposera, dans l acte concerné, les mêmes obligations à l acquéreur.

3 3 Les groupes de comptage sont installés dans un local séparé, accessible en permanence au personnel employé par le gestionnaire du réseau de distribution. Le promoteur immobilier prendra à sa charge l aménagement de la connexion entre les groupes de comptage et la cabine, et ce conformément aux prescriptions relatives au placement des coffrets électriques à partir de 5 utilisateurs du réseau de distribution, figurant dans la brochure «Raccordement au réseau de distribution basse tension - Prescriptions techniques pour l installateur» du gestionnaire du réseau de distribution. La section du câble est déterminée par le gestionnaire du réseau de distribution. ARTICLE 5 Le promoteur immobilier est tenu de remettre au gestionnaire du réseau de distribution une copie certifiée conforme du permis d urbanisme et du plan approuvé, précisant l emplacement des locaux destinés à l installation des groupes de comptage ainsi qu à l aménagement éventuel d une cabine de distribution, et ce dès remise desdits documents par les autorités compétentes. Le promoteur immobilier s engage à acquitter le montant total du devis estimatif au gestionnaire du réseau de distribution avant le commencement des travaux. La détermination de l intervention du promoteur immobilier, est basée sur la répartition, en pourcentage de la répartition du nombre total de logements dans l immeuble à appartements/le complexe de logements entre, d'une part, les logements qui ne sont pas grevés de charges sociales et, d'autre part, les logements qui, en application du décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière du 27 mars 2009, en sont grevés. Pour le pourcentage de ce dernier type de logements par rapport au nombre total de logements dans l immeuble à appartements/le complexe de logements, le gestionnaire du réseau de distribution prendra en charge les coûts inhérents à l aménagement du réseau pour l immeuble à appartements/le complexe de logements. L intervention du promoteur immobilier englobera par conséquent, pour le pourcentage des logements qui ne sont pas grevés de charges sociales par rapport au nombre total de logements : - une redevance de raccordement du bâtiment au réseau de distribution existant voisin, tenant compte du (ré)aménagement d une éventuelle cabine de distribution et des frais en amont. Le Conseil d Administration du gestionnaire du réseau de distribution fixe chaque année les montants qui serviront de base au calcul de l'intervention des promoteurs immobiliers. - la facturation des frais de l étude de détail et, le cas échéant, de l étude d orientation aux tarifs du réseau de distribution en vigueur au moment de la demande ; ces frais sont fonction de la puissance de raccordement qui est à son tour déterminée par la somme des habitations et immeubles commerciaux individuels prévus (éventuellement majorée de la puissance pour les installations communes), et ce sur présentation de la note de calcul par le demandeur ou sur la base d une estimation effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution (sur la base des données dont celui-ci dispose). En cas de réalisation du projet, les frais de l étude d orientation sont déduits.

4 4 La validité du devis est de six mois à dater de sa communication écrite au promoteur immobilier. Si les travaux doivent être exécutés en plusieurs phases, le gestionnaire du réseau de distribution pourra accepter des paiements échelonnés correspondants, à condition qu il soit tenu compte du délai de validité susmentionné du devis à chaque phase. Dans tous les cas, chacun des paiements échelonnés accordés devra être effectué avant le commencement effectif des travaux. ARTICLE 6 Le gestionnaire du réseau de distribution sera responsable de l exécution du projet conformément aux plans et devis. De même, il ne sera tenu à l exécution du projet qu à condition que les modalités de la réglementation relative à la distribution de gaz soient respectées, pour autant que le bâtiment soit situé sur le territoire d une commune où ledit gestionnaire du réseau de distribution assure également la gestion du réseau de distribution de gaz naturel et pour autant que le gaz naturel y soit présent. En pratique, ces travaux ne seront réalisés que conformément aux décisions prises et consignées par écrit lors des réunions de coordination organisées avant et pendant les travaux. ARTICLE 7 Le gestionnaire du réseau de distribution procédera au placement des installations conformément aux plans d exécution. Le promoteur immobilier prendra à sa charge tous les coûts occasionnés par le déplacement ou la modification de ces installations, s il en fait la demande avant la fin du projet initialement prévu. Si les travaux devaient être temporairement interrompus pour des motifs incombant au promoteur immobilier, les éventuels frais supplémentaires lui seraient portés en compte. Après achèvement du projet, les frais inhérents au déplacement ou à la modification des installations susmentionnées seront entièrement à charge du demandeur. ARTICLE 8 Si, à la demande de la commune concernée, il convient d installer l éclairage public à proximité du bâtiment, sur le domaine public, les poteaux et armatures sont choisis et placés suivant le plan, conformément aux directives de la commune en question. La pose de câbles d alimentation séparés pour cet éclairage est toujours en souterrain. L exécution des travaux est à charge du gestionnaire du réseau de distribution et les armatures à installer doivent répondre aux critères du cahier des charges Synergrid 005. Les frais liés à l aménagement de l infrastructure d éclairage public requise sont facturés au promoteur immobilier. Ces frais doivent être acquittés par celui-ci avant le commencement des travaux.

5 5 ARTICLE 9 La propriété pleine et exclusive des installations de distribution d électricité ainsi que les poteaux et armatures pour l éclairage public, revient au gestionnaire du réseau de distribution. ARTICLE 10 Le présent règlement ne régit ni les modalités ni les tarifs du raccordement proprement dit des appartements. En ce qui concerne les frais relatifs au câble de raccordement et à l installation des compteurs individuels, les tarifs de raccordement approuvés par la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz (CREG) sont réputés d application. ARTICLE 11 En cas d imprécision quant à l interprétation des articles ci-dessus, c est le Conseil d'administration du gestionnaire du réseau de distribution qui sera amené à trancher. ARTICLE 12 La présente réglementation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et remplace toutes les précédente. *** * ***