EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE

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1 EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE D AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE MARDI 2 OCTOBRE 2007 Résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier comprenant différentes pièces, portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (Durée : 2 heures; coefficient : 1) ****************************** Vous pouvez composer directement sur le sujet. Il conviendra de rendre l'intégralité du sujet dans la copie qui vous a été distribuée. Photocopies effectuées avec l autorisation du Centre Français d exploitation du droit de copie. Reproduction interdite sans son autorisation préalable (CFC 3 rue Hautefeuille PARIS)

2 Vous êtes agent de maîtrise au sein d une commune de habitants. La construction du bâtiment hébergeant la cantine scolaire est en cours et comme ce bâtiment est un établissement recevant du public, il se doit conforme à la récente loi «Accessibilité aux handicapés». Vous êtes chargé par votre supérieur hiérarchique, de concevoir puis de réaliser la rampe d accès au bâtiment et enfin de programmer les interventions de nettoyage avant l ouverture de l établissement. QUESTION 1 Voici ci-joint l extrait 1 de l arrêté du 1er Août 2006 sur «l accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création aux personnes handicapées» : a) Profil en long : Extrait 1 de l arrêté du 1/08/06 Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut. Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : - jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m. Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l'annexe 2 (jointe en fin de dossier page 8/8). Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %. Il est interdit de traiter un cheminement accessible par des ressauts successifs constituant des marches de faible hauteur avec un giron important, dits «pas d'âne». En respectant cet arrêté du 1er Août 2006, complétez les cases grises du tableau suivant : Pente ( P ) P<4% 4%<P=5% 5%<P=8% 8%<P=10% Longueur maximale du plan incliné Infini 10 m 2 Paliers de repos haut & bas OUI Palier de repos intermédiaire OUI 2

3 QUESTION 2 Compte tenu que les paliers de repos auront une longueur de 1.20 m, en vous appuyant sur l extrait 1 de l arrêté du 1er Août 2006, l annexe 2 jointe en fin de dossier (page 8/8) et la coupe ci-jointe, vous déterminerez : - la pente générale de la dénivelée entre le trottoir et le parvis, - la hauteur reprise par une pente de 5% sur 10 m de longueur, - le nombre de plans inclinés nécessaires pour reprendre la dénivelée entre le trottoir et le parvis, - le nombre de paliers de repos. Tracez sur la coupe la forme du profil en long qui vous semble le plus judicieux. CANTINE Terrain Naturel 0,00 m Niveau du parvis + 1,50 m Parvis de la cantine Trottoir 36 m 3

4 QUESTION 3 En vous appuyant sur l extrait 2 de l arrêté du 1er Août 2006, déterminez la largeur minimale et le devers maximal du cheminement compte tenu du fait qu il faut éviter la stagnation de l eau et qu un garde corps sera réalisé de part et d autre de la rampe d accès et complétez le profil en travers ci-dessous. Extrait 2 de l arrêté du 1/08/06 b) Profil en travers : La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant. Le cheminement doit être conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d'eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %. 5 cm 5 cm 4

5 QUESTION 4 Dans le cas de votre commune, la distance entre le trottoir et le parvis de la cantine est de 36 mètres, donc suffisante pour réaliser une rampe droite, sans changement directionnel. Imaginez que nous soyons dans le cas où la distance horizontale entre le trottoir et le parvis ne soit que de 9 mètres. Tracez sur la vue en plan ci-dessous, les rampes, les espaces de manoeuvre et les paliers nécessaires pour accéder au parvis en respectant la réglementation. 9 mètres Trottoir niveau + 0,00 Parvis de la cantine niveau + 1,50m Cantine 5

6 QUESTION 5 Afin d accueillir des personnes en fauteuil roulant dans la salle de restauration, déterminez le nombre et les caractéristiques dimensionnelles des emplacements accessibles aux handicapés sachant que la capacité de la salle est de 220 places assises non réservées aux handicapés. Vous vous appuierez sur l extrait 3 et sur l annexe 2 (page 8/8) pour argumenter votre proposition. Extrait 3 de l arrêté du 1/08/06 Article 16 Dispositions supplémentaires relatives aux établissements recevant du public assis. I. - Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes. II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent répondre aux dispositions suivantes : 1 Nombre : Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal. 2 Caractéristiques dimensionnelles : Chaque emplacement accessible doit correspondre à un espace d'us age dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 (jointe en fin de dossier page 8/8). Le cheminement d'accès à ces emplacements doit présenter les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures. 3 Répartition : Lorsque plusieurs places s'imposent et que la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public 6

7 QUESTION 6 Le nettoyage et l installation du mobilier sont assurés par les services municipaux. Voici les 9 tâches que vous devez assurer : Désignation Durée Moyens humains nécessaires (non fractionnables) Tâches qui doivent être impérativement réalisées avant le début A Nettoyage des sols 5 j 3 Tâche B B Nettoyage des vitres 4 j 2 C Montage mobilier de salle 5 j 2 D Mise en place du mobilier de salle 1 j 2 E Montage du matériel et électroménager de 4 j 3 cuisine F Nettoyage définitif des 3 j 3 cuisines G Nettoyage des bureaux 3 j 3 H Montage du mobilier de bureaux 2 j 2 I Mise en place du mobilier de bureaux 3 j 2 Tâche H Observations Peut être réalisé en atelier Peut être réalisé en atelier Doit être réalisé en même temps que G Complétez les cases grisées du tableau ci-dessus en inscrivant les tâches qui selon vous, doivent être terminées avant chacune des interventions. Exemple : pour mettre en place le mobilier de bureaux (tâche I), il est nécessaire qu auparavant il soit monté (tâche H) => on inscrit «tâche H» dans la ligne I. 7

8 QUESTION 7 En vous inspirant du tableau précédent et de l enchaînement des tâches que vous avez défini, complétez le planning opérationnel joint en bas de page en vous basant sur les données suivantes : - Vous disposez de 5 employés polyvalents maximum qui doivent tous travailler ensemble avec les mêmes horaires de travail. - Vous devez réaliser ces tâches en 15 jours ouvrables maximum. PLANNING OPERATIONNEL A COMPLETER Désignation tâches J1 J2 J3 J4 J5 J6 J7 J8 J9 J10 J11 J12 J13 J14 J15 A Nettoyage des sols B Nettoyage des vitres C Montage mobilier de salle D Mise en place du mobilier de salle E Montage du matériel et électroménager de cuisine F Nettoyage définitif des cuisines G Nettoyage des bureaux H Montage du mobilier des bureaux I Mise en place du mobilier des bureaux 8

9 Annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. 9