INSTALATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT POUR LES TPI ET PMI

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1 MASTER PRNT / FACULTE DE PHARMACIE INSTALATIONSCLASSEESPOURLAPROTECTIONDE L ENVIRONNEMENT POURLESTPIETPMI L ESSENTIEL DE LA LEGISLATION SUR L ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

2 Table des matières Table des matières... 2 Introduction EVOLUTIONHISTORIQUE CARACTERESDELALEGISLATION Unchampd applicationétendu Lesactivitésindustriellesetartisanalesconcernées Lesintérêtsprotégésparlaloi Leclassementdesinstallations Unrôlemajeurconfiéàl administration Lesdroitsdel administration Larègledel éloignement L autorisationdeconstruireoudelotiràdesfinsd habitation Lesdroitsacquisàpollueretàfairecourirdesrisques Lebonvouloirdel administration Lafaiblessedesdroitsdesadministrés CREATIONDESINSTALLATIONS Autoritésadministrativescompétentes Lesautoritésdedécision Lesorganismesconsultatifs OuverturedesICPEsoumisesàdéclaration Laprocédurededéclaration Ledossierdedéclaration OuverturedesICPEsoumisesàenregistrement Champd application Laprocédured enregistrement Ledossierd enregistrement Modificationdelanomenclature Lesqualitésdel enregistrement Présentationsommairedel ouverturedesicpesoumisesàautorisation Champd application Laprocédured autorisation Ledossierd autorisation FONCTIONNEMENTDESICPE Installationsexistantesoucréation/Etablissementbénéficiantdudroitacquis Etablissementsbénéficiantdudroitacquis Lesrestrictions Changementsurvenusaucoursd exploitation Installationsnonsoumisesàlaloi Lesinstallationssoumisesàlaloi Modificationdelasituationjuridiquedel installation:troiscasdefigure

3 Modificationdanslefonctionnementdel installation: Contrôledesinstallationsclassées Lessanctions Lessanctionsadministrativesencasdeviolationdesprescriptionsdesarrêtéspréfectoraux etministériels A Lamiseendemeurepréalable: B Laconsignation C Lestravauxd office: D Lasuspensiondufonctionnementdel installation E Lafermetureetlasuppressiondel installation Laredevanceannuelle: L obligationdetransparence Lesobligationsentraînéesparlafind exploitation L interruptiondefonctionnement: Lacessationdéfinitived activité: A Miseensécuritédusite: B Réhabilitationaprèsconcertation C Servitudes/Surveillance/protectiondestiers: CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSEES Dispositionspénales Protectiondestiers CONCLUSION BIBLIOGRAPHIEETLIENSUTILES ANNEXE Exemplededémarchescohérentesrisquesprofessionnelsetenvironnementaux Exempled arrêtétype«prescriptiongénérale»atelierderéparationautomobile,carrosserie: NouvelleNomenclatureetTGAP

4 Introduction Ledroitdesinstallationsclasséss inscritdanslapartieivducodedel environnement:luttecontrelespollution et les nuisances. L objectif de la législation est d encadrer les risques accidentels ou chroniques des entreprises industrielles de tailles différentes et d activités multiples. Cependant la politique industrielle actuelle s oriente plutôt vers une simplification des démarches par la création d un nouveau régime assorti de prescriptions standardisées. Aussi, dans un souci de clarification et d actualisation nous proposons une approche de la réglementationquidoitêtrelesocledel InstallationClasséepourlaProtectiondel Environnement. Or,lamaîtrisetechnique,juridiquedesrisquesrestecomplexeetlavied uneentrepriseindustrielleestjalonnée d étapes administratives qui sont de la compétence de l inspection des installations classées, du préfet et du maire.pourfaciliterceparcours,ilestnécessairedel accompagnerd unedémarchedepréventionpourgarantir lasécuritédessalariés,lapréservationdel environnementetlatranquillitédesriverains.ils agitdecomprendre les contraintes réglementaires comme des outils d intégration et d amélioration. La préservation de l environnementetledéveloppementindustrielsontaucœurdelaproblématiquedesicpeavecunelégislation complexe et changeante. Par exemple les arrêtés de prescriptions générales pourtant standardisés sont conséquents(plusde33pagespourunecarrosserie).demême,lanomenclaturequiestl outildeclassementet quipermetauxentreprisesdesesituerauregarddesesobligations,comporte,elle,plusde80pages. DansnotrerégionPACA,ilexisteprésde10000InstallationsClasséespourlaProtectiondel Environnementdont seulement1600sontsoumisesàautorisation.ainsi,lamajoritédesentreprisesindustriellessontconcernéespar lerégimedeladéclarationetdel enregistrementetellenebénéficiepastoujoursderessourcesdédiéesàlaveille réglementaire. Aussi, devant la difficulté à aborder le droit des Installations Classées, nous avons réalisé un dossiercentrélavied uneinstallationhorsrégimed autorisation. 4

5 1.EVOLUTIONHISTORIQUE Lerégimejuridiquedepréventiondespollutionsindustriellesestunedesplusanciennesréglementationsdudroit de l environnement: 1810, il a accompagné l ère du développement industriel. L appellation«classé» date de cettepériodeoùlesmanufactures,atelierssontrepartisen3classesd établissementétabliesselonleurdegréde nocivité,parailleurs,uneautorisationestnécessaireavantleurouverture.c esten1917quelescontrôlessont assortisdesanctionsetl éloignementdeshabitationsestimposé. Peuaprèssacréationleministèredel environnementrécupèrelatutellesurlesétablissementsclassésorientant la législation vers la protection de l environnement. Le cadre juridique actuel est issu de la loi n du 19 juillet1976etsondécretd applicationquiélargitlechampd applicationdelaloiàtouteslesactivités(ycompris agricole) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, et a des intérêts protégés comme la protectiondelanature,del environnement,laconservationdessitesetdesmonuments 2.CARACTERESDELALEGISLATION 2.1Unchampd applicationétendu Le champ d application de la réglementation progresse depuis sa création avec une constante, les pouvoirs confiésàl administrationdemeurentets étendentenparticuliersaveclaloide Lesactivitésindustriellesetartisanalesconcernées. L article L entend par ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d une manière générale les installationsexploitéesoudétenuespartoutepersonnepubliqueouprivée,quipeuventprésenterdesdangersou inconvénients,soitpourlacommoditéduvoisinage,soitpourlasanté,lasécurité,lasalubritépublique,soitpour l agriculture,soitpourlaprotectiondelanatureetdel environnement,soitpourlaconservationdessitesetdes monument. Enbreftouteinstallationfixesusceptibledeprovoquerdesrisquesetdesnuisancespourl environnement. Sont exclues les installations de même type mais relevant de règles juridiques spécifiques: les Installations NucléairesdeBase,lesgrandséquipements(TGV,aéroport,lignehautetension),lesstockagessouterrainsdegaz combustible, les stations d épuration urbaines, les transports de matières dangereuses, les mines mais pas les hôpitauxconcernésparlarubrique1700surlesradioéléments. Cette extension du cadre législatif incluant les carrières et aussi les installations utilisant des OGM transforme l unitédurégimejuridique. 21.2Lesintérêtsprotégésparlaloi Le champ est vastede la commodité du voisinage, en passant par la santé et la sécurité, la salubrité publique, l agriculture,lanature,l environnement,etmêmelaconservationdessitesetdesmonument. Cette délimitation est aussi grande que floue, elle ressemble à une déclaration de principe visant à protéger l ordrepublic(sécurité,santéettranquillité).ellesupposel applicationdelapoliceadministrativegénéralegrâceà de nombreuses polices spéciales. Les intérêts sociaux et économiques, eux, ne sont pas cités, ils sont pourtant bienprésentsdanslesactivitésindustriellesetartisanalesmaislajurisprudenceactuellenepermetpasdedonner unetendancelesincluant. Cesontlesrisquesetnuisancestechnologiquessousformedepollutions,d incendie,d explosions,degaztoxiques ou encore olfactifs, lumineux et sonores qui sont concernés. L aspect environnemental(eau, air, sol et déchets) bénéficieaussidecetteprotection. Une exception notable concerne les risques nucléaires et pollutions radioactive qui est sous le contrôle d un régimeàpart. 5

6 21.3Leclassementdesinstallations. Lefondementdecetteclassificationparnomenclatureestdeproportionnerla dangerositédel installationavecdescontraintestechniquesetadministratives en vue d assurer la protection de l environnement social et naturel et de se conformerauxprincipesducodedel environnement:précaution,prévention, pollueur payeur et participation. C est un dispositif qui a été révisé par l adoptiondurégimed enregistrementqui,defait,modifielanomenclature. Cettenomenclature(Annexeàl articler511 9:Nomenclaturedes installationsclasséespourlaprotectiondel environnementettaxegénérale surlesactivitéspolluantes)sertdeméthodedeclassement. CettelistederubriqueutiliséepourdésignerlesICPEestledocumentde référence,elleclasselesinstallationssous3grandsrégimes: INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI Déclaration (D), parfois soumis au contrôle périodique prévu par l articlel512 11duCodedel environnement, Enregistrement (E) nouvelle catégorie qui correspond à une autorisation simplifiée basée sur des prescriptionsstandardiséesaveccontrôlesobligatoires Autorisation (A), prescriptions spécifiques à l installation et son environnement parfois assorties de Servitudes (AS), en fonction de seuils définis par décret. Elles organiseautourdedeuxparties : lapremièrefaitréférenceauxsubstancesutiliséeset/oustockées lasecondeauxactivitéset/oulapuissancedesinstallations 1ère partie : LES SUBSTANCES 2ème partie : LES ACTIVITES 1100 : Toxiques 2100 : Activités agricoles et animaux 1200 : Comburants 2200 : Agroalimentaire 1300 : Explosibles 2300 : Textiles, cuirs et peau 1400 : Inflammables 2400 : Bois, papier, carton, imprimerie 1500 : Combustibles 2500 : Matériaux, minerais, métaux 1600 : Corrosives 2600 : Chimie, caoutchouc 1700 : Radioactives 2700 : Déchets 1800 : Divers 2900 : Divers Exemple pratique : La carrosserie de Monsieur PRNT entretien et répare des véhicules et engins à moteur, stocke et récupère des déchets métaux, mais également des activités de nettoyage, dégraissage, décapage, utilisation de produits chimiques (liquides inflammables), comptabilité, ménage Monsieur PRNT doit utiliser la méthode suivante : Aretenir: Troisrégimesd installation: Déclaration Enregistrement Autorisation Liste de ces activités Réparation et entretient de véhicule Par quelle rubrique suis-je concernée (lire la nomenclature) Regarder au niveau de la rubrique à quel seuil j appartiens 2930 La surface de mon atelier est elle inférieure à 2000m², comprise entre 2000 et 5000m² ou supérieure à 5000m² mon atelier a une surface de Régime ICPE En fonction du seuil je regarde à quelle rubrique j appartiens Déclaration 6

7 Stockage et récupération de déchets de métaux Nettoyage, dégraissage, décapage 2500m² 286 La surface utilisée est de 10m² donc inférieur au seuil que est de 50 m² 2564 La quantité de mes cuves de stockages est de 300 litres déclaration Utilisation de produits chimiques (liquide inflammable) 1453 Utilisation de produit très inflammable (point éclair bas), quantité = 8 t Déclaration contrôle périodique En conclusion, la carrosserie de Monsieur PRNT est soumise au régime de déclaration avec contrôle périodique. Lorsqu unesubstancenonexplicitementviséeestsusceptibled êtreclasséedansplusieursrubriques,elledoit êtreclasséedanslarubriqueprésentantlesseuilslesplusbas. Casdeplusieursinstallationsclasséesexploitéesparlemêmeexploitantsurlemêmesite: L exploitantdoitprésenteruneseuledemanded autorisationpourl ensembledecesinstallations. Casd uneinstallationutilisantplusieurssubstances Ilestnécessairedecumulerlesquantitésmisesenœuvre. 2.2Unrôlemajeurconfiéàl administration Le régime juridique débute par le large champ défini par l article L (cf les activités industrielles artisanales concernées) qui se poursuit par des arrêtés ministériels pour arriver à des arrêtés préfectoraux d ouverture.cesrèglementsd applicationtiennentcomptedenombreusesdirectiveseuropéennesenmatièrede pollutionetderisqueindustriel.cetensembledetexteestl expressiond unevolontélégislativedenepasfaire obstacle au développement industriel comme le confirme la loi de juillet 2003 qui impose une maîtrise de l urbanisationautourdessitesindustriels«seveso». 22.1Lesdroitsdel administration C estl encadrementdudroitàpollueretàfairecourirdesrisques 221.1Larègledel éloignement La Code de l Environnent rend désormais facultative la règle d éloignement des ICPE mais prévoit la possibilité d instituerdesservitudes.c estlecodedel Urbanismequiprévoitlerefusdeconstructiond uneicpepourdes motifsdesalubritéetdesécuritépublique(artr111 2C.urb).Laprocédurededélivrancedupermisdeconstruire et la demande d autorisation d exploiter sont indépendantes mais doivent être simultanées. Le permis de construirenepeutcependantêtredélivréqu aprèslaclôturedel enquêtepublique.lademanded autorisation d exploiterparladreal(exdrire)peutêtrerefuséeetlepermisdeconstruireacceptéparladdtm(exdde)et réciproquement. En tout état de cause, c est le Plan Local d Urbanisme (PLU) qui détermine la destination de l utilisationdessols L autorisationdeconstruireoudelotiràdesfinsd habitation Les rapports entre le régime des ICPE et celui de l urbanisme sont complexes, un périmètre de sécurité est implicitementrecommandé.lepréfetpeut: refuserlepermisdeconstruireoudelotirenzonedenuisance(r111 2CUrb) imposerdesrèglesdeconstructions(l421 8C.Urb)horsICPEsevesoetpourlescommunessansPLU AproximitédesICPElesplusdangereuses(seveso)etnouvellementinstalléeslaloidu22juillet1987permetau Préfet d instituer des servitudes d utilité publique ( L à 12 C env) et entraîner une limitation du droit à construireetàoccuperlesterrainscomprisdanscepérimètreétabliaprèsenquêtepubliqueetavisfavorabledes conseils municipaux intéressés. En cas d avis défavorable, il est établi par décret 5(art L 519 9). Ce zonage est déterminéàpartirdesrésultatsdel étudededanger.cesdispositionsn étaientpasapplicablesauxinstallations existantes,cettecarenceamotivélaréformedejuillet

8 Ainsi,laloidu30juillet2003ainstituédesPlansdePréventiondesRisquesTechnologiques(PPRT)pourlesICPE visées par l art L Les PPRT des art L et suivant concernent les établissement existants et les installations nouvelles ayant fait l objet d une modification ou d un autorisation nouvelle. Pour les installations sans changement, elles échappent à ce régime. L administration peut recourir à la formule du projet d intérêt généralprévudanslecodedel urbanisme(artr121 3) Lesdroitsacquisàpollueretàfairecourirdesrisques. Ce ne sont pas les textes qui régissent le sort des établissements anciennement déclarés ou autorisés mais la nomenclature.silesinstallationsn ontsubiaucunemodificationouextensiond activitéetquelepréfetaitpris connaissancedesactivitésconcernées,ellen entrentpasdanslechampd applicationdelaloidejuillet2003.le droit de préoccupation des sols est accordé à l industriel et l activité économique bénéficie des faveurs de la législationpourpermettrelestransitionstechnologiquesendépitdesrisquesetnuisancesenvironnementales. 22.2Lebonvouloirdel administration L autoritépréfectoraledétientunecompétencequiluipermetdefermeruneinstallationquinerespectepasson arrêté d ouverture. (art. L C env). Cependant, les motifs socio économiques dominent et les dérogations aussi. Parailleurs,àl exceptiondescarrièresetdesdéchargesquiontbesoindegarantiestechniquesetfinancières(art L516 1C.env),lesmotifsderefusd autorisationnesontpasprévus. Demême,pourlesICPE,personnespubliques,l Etatestjugeetpartie(artL517 1C.env). 22.3Lafaiblessedesdroitsdesadministrés Encasd oppositionàl implantationd uneusinepolluante,laloiestpeuutileauxadministrésenraisondupouvoir discrétionnaireaccordéàl administration. Danslecas,d uneinstallationirrégulièremaistoléréeparlepréfet,ilestdifficiled intervenir.lejugeadministratif estnécessairepourcontraindre,oufermerl installation.l actionpénaleetlademanded indemnisationsontles derniersrecours. Cette législation est complexe et peu abordable pour les administrés où, seuls les experts peuvent vérifier si l arrêtéd ouvertureestrespecté. C est le préfet qui détient les pouvoirs en amont et en aval de la procédure au détriment des autorités municipales.cescollectivitésterritorialespeuvents appuyersurlesassociationsdeprotectiondel environnement dansunrôledecontre expertise. 3.CREATIONDESINSTALLATIONS 3.1Autoritésadministrativescompétentes Ilexistedeuxcatégoriesd autoritésadministrativescompétentes:lesautoritésdedécisionetlesorganismes consultatifs Lesautoritésdedécision Les compétences des autorités de décision sont réparties entre les autorités centrales de l administration et les représentantsdel Etatdanslesdépartements. Le premier ministre et le gouvernement sont chargés de la mise en application de la loi par la prise de réglementation manquante et la transposition des directives européennes. Le gouvernementpeutaussiordonnerpardécretlasuppressiond uneinstallationclasséepourcause 8

9 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI de danger irrémédiable. C est un pouvoir exceptionnel destiné à être utilisé pour des cas spectaculaires. Le ministre de l environnement a autorité indirecte par l intermédiaire du préfet sur tous les services chargés de contrôler les installations classées. Sous ses ordres, la direction de la prévention des pollutions et des risques est chargée par l intermédiaire du service de l environnement Industriel de l élaboration de la réglementation en matière d installations classéesetdesonapplication.iladoptelesarrêtésquisontopposablesauxinstallationsnouvelles ou anciennes. Les pouvoirs du ministre d imposer des prescriptions détaillées par voie d arrêté sontinterprétéstrèslargementparleconseild Etat. Il possède un rôle d animation et de centralisation des initiatives. A ce titre, il délivre les autorisationsd ouvertureconcernantuneinstallationnuisiblesurplusieursdépartementsetpour certainesinstallationsappartenantàl Etat. Le préfet de département est l autorité normale en matière d installations classées. Il délivre l autorisationetexercesontcontrôle. Lemairenepossèdequedespouvoirsdepoliceadministrativegénéraleinapplicablesenmatière d installations classées sauf cas d urgence. Mais il peut exclure les installations classées de certaineszonesdelacommune,lorsdeladélivrancedupermisdeconstruiredanslescommunes dotéesd unplanlocald Urbanisme(PLU) Lesorganismesconsultatifs Le Conseil supérieur des installations classées est composé de 5 membres de droit et de 25 membres nommés pour trois ans par le ministre de l environnement. Il donne son avis au gouvernementlorsdel établissementdelanomenclatureoudelasuppressiond uneinstallation dangereuse.ildonnesonavisauministrelorsqu ils agitdedélivreruneautorisationd ouverture d uneinstallationdontlesnuisancesrisquentdeconcernerplusieursdépartementsoud adopter unenouvelleréglementationtechnique. LeConseildépartementald hygièneestconsultéparlepréfetpourchaquearrêtéd ouverture. 3.2OuverturedesICPEsoumisesàdéclaration Acejour500000installationscetypesontrecensées. Ce sont des installations qui peuvent s ouvrir sans autorisation préalable en raison de faibles nuisances et de risquesréduitspourlasantépubliqueetl environnement.ellessontsoumisesàuncontrôledel administration Laprocédurededéclaration La demande doit être faite par l exploitant avant la mise en service de l installation auprès de la préfecture du département dans lequel celle ci doit êtreimplantée. La déclaration doit être adressée en trois exemplaires. La demande de permis doitêtredéposéesimultanément.iln yapasd étuded impactécologique,nide danger, ni d enquête publique. Le préfet se contente simplement d enregistrer la demande et ne peut refuser. Il doit contrôler dans la nomenclature que l installation projetée entre bien dans la catégorie de celles soumises à déclaration. A retenir - Déclaration à faire auprès de la préfecture du département où l installation est implantée. - Déclaration en trois exemplaires. 9

10 En cas de refus préfectoral, le demandeur peut déposer un recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif. Baseréglementaire:Section3duchapitreIIduLivreVduCodedel environnement(articlesl512 8àL512 13) Ledossierdedéclaration Ilestcomposédespiècessuivantes: Unedéclarationmentionnant: o S il s agit d une personne physique: ses nom, prénom et domicile. o S il s agit d une personne morale: sa dénomination, sa formejuridique,l adressedesonsiègesocialetlaqualité dusignatairedeladéclaration. o La nature et le volume des activités envisagées ainsi que surl intituléexactetcompletdelaoudesrubriquesdela nomenclaturedontellesrelèvent. o Le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l élimination des déchets. o Lesdispositionsprévuesencasdesinistre. Unplandesituationducadastredansunrayonde100mètres. Un plan d ensemble à l échelle 1/200è au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptionpermettantdeserendrecomptedesdispositionsmatériellesdel installationindiquant: o L affectation, jusqu à 35 mètres au moins de celle ci, des constructions et terrains avoisinants. o Letracédescanalisationsd évacuationdeseauxrésiduairesjusqu àl égoutpublic. IMPORTANT:Touslesdocumentssontdatésetsignésparledéclarant. Baseréglementaire:Section3duchapitreIIduLivreVduCodedel environnement(articlesl512 8àL512 13). Lorsque le dossier est régulier et complet, le préfet remet à l exploitant le récépissé de la déclaration et les prescriptionsgénéralesapplicablesàl installationétabliesurlabased arrêtéstypes. Le préfet peut, selon les circonstances, imposer à l exploitant des prescriptions spéciales par arrêté complémentaire, après avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST). Aretenir: Dossiercomposé: d unedéclaration d unplandesituation d unpland ensemble Touslesdocumentsdoiventêtre datésetsignésparledéclarant. L exploitantdoitrenouvelersadéclarationsil installationn apasétémiseenserviceaprèstroisansdesondépôt en préfecture; si l exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure. 10

11 Toute modification apportée à l installation, à son mode d exploitation ou à son voisinage, qui entraîne un changementnotabledesélémentsdudossierdedéclarationinitialedoitêtreportéeàlaconnaissancedupréfet avantsaréalisation.lepréfetpeutexigerunenouvelledéclaration. 3.3OuverturedesICPEsoumisesàenregistrement L ordonnance du 11 juin 2009 a instauré un régime d autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement»,intermédiaireentrelesrégimesd autorisationetdedéclarationprévusparlalégislationsur lesinstallationsclasséespourlaprotectiondel environnement(icpe). Différents textes devaient en outre être pris pour mettre en œuvre cette réforme, dont le décret d applicationdel ordonnancequivientd êtrepubliéaujournalofficieldu14avril2010(décret du13 avril2010),intégrantcertainespropositionsdenatureréglementaire Champd application L article L soumet à enregistrement les qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l agriculture, la protection de la nature, de l environnement et des paysages, la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologiques lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, être prévenus par le respect de prescriptions généralesédictéesparleministrechargédesinstallationsclassées.lesinstallationsviséesdemanièreprivilégiée répondentauxcritèressuivants: Lesinstallationsaujourd huisoumisesàautorisation; Lesinstallationsnonsoumisesàladirective2008/1/CEdu15janvier2008relativeàlapréventionetàla réduction intégrée de la pollution, ou soumises à une obligation d évaluation environnementale systématiqueautitredel annexeideladirective85/337/cedu27juin1985concernantl évaluationdes incidencesdecertainsprojetspublicsetprivéssurl environnement; Lessecteursd activitésoutechnologiesdontlesenjeuxenvironnementauxetlesrisquessontbienconnus et peuvent ainsi être efficacement réglementés par des prescriptions définies au niveau national, sans qu ilsoitnécessairedanslaplupartdescas,deréaliseruneétuded impactouuneétudededanger; Les installations dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter,demanièregénérale,uneconcertationlocaleapprofondie Laprocédured enregistrement Aretenir: Demandeadresséeaupréfet dudépartementconcerné. Demandeadresséeentrois exemplaires,augmentésdu 11 nombredecommunes concernéesparlesrisqueset inconvénients.

12 J Lademanded enregistrementdoitêtreadresséeaupréfetdudépartementdanslequell installationdoit êtreimplantée.lepréfetdoitadresserlademandedel exploitantàl inspectiondesinstallationsclassées.ilexiste despossibilitésdebasculementverslaprocédured autorisation. Lorsqu unexploitantseproposedemettreenserviceplusieursinstallationssoumisesàenregistrementsur unmêmesite,uneseuledemandepeutêtreprésentéepourl ensembledecesinstallations. La demande doit être présentée en trois exemplaires augmentés du nombre de communes concernées parlesrisquesetinconvénientsetaumoinsàcellesdontunepartieduterritoireestcomprisedansunrayond 1 kmautourdupérimètredel installationconcernée. Lepréfettransmetledossierauconseilmunicipaldelacommuneoùl installationestprojetée,àceluides communes concernées par les risques et inconvénients et au moins à celles dont une partie du territoire est comprisedansunrayond 1kmautourdupérimètredel installationconcernée.unavisaupublicestparailleurs affichéenmairieetmisenlignesurlesiteinternetdelapréfectureetledossiertenuàdispositiondupublicen mairiedulieud implantationduprojet.auvududossierdedemande,del avisdesconseilsmunicipauxintéressés etdesobservationsdupublic,l inspectiondesinstallationsclasséesétablitunrapportqu elletransmetaupréfet, àquiilappartientdeprendreladécisionfinaledansundélaidecinqmoisàcompterdelaréceptiondudossier completetrégulier. Pour les installations relevant précédemment du régime de l autorisation, et se trouvant soumises au régimedel enregistrementsuiteàunemodificationduclassementdelanomenclature,lesdossiersdedemande d autorisationrégulièrementdéposésavantl entréeenvigueurdelamodificationduclassementainsiquedans lesdeuxmoissuivantcetteentréeenvigueurserontinstruitsselonlesrèglesdelaprocédured autorisation. Lesprincipalesétapesdelaprocédured enregistrementsontlessuivantes: ledépôtdudossierdedemanded enregistrementaupréfet, lamiseàdispositiondupublicdudossieretdesobservations,parvoied affichageenmairieoupar voieélectronique, l arrêtéd enregistrementestprisaprèsl avisdesconseilsmunicipaux. Bases règlementaires: Section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du Code de l environnement art. R àR ). Décretn du13avril2010portantdiversesdispositionsrelativesauxinstallationsclasséespour laprotectiondel environnementetfixantlaprocédured enregistrementapplicableàcertainesdecesinstallations. 12

13 3.3.3Ledossierd enregistrement INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI Ledossiermentionne: S ils agitd unepersonnephysique,sesnom,prénomsetdomicileet,s ils agitd unepersonnemorale,sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire; L emplacementsurlequell installationdoitêtreréalisée; Ladescription,lanatureetlevolumedesactivitésqueledemandeurseproposed exercerainsiquelaou lesrubriquesdelanomenclaturedontl installationrelève. A chaque exemplaire de la demande d enregistrement doivent êtrejointeslespiècessuivantes: Une carte au 1 / ou, à défaut, au 1 / sur laquelleseraindiquél emplacementdel installationprojetée; Unplan,àl échellede1/2500auminimum,desabordsde l installation jusqu à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d éloignement sont prévues dans l arrêté de prescriptions générales, le plan au 1 / doit couvrircesdistancesaugmentéesde100mètres; Un plan d ensemble, à l échelle de 1 / 200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l installation ainsi que, jusqu à 35 mètres au moins de celle ci, l affectation des constructionsetterrainsavoisinants,letracédesréseauxenterrés existants,lescanaux,plansd eauetcoursd eau.uneéchelleplus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l administration; Un document permettant au préfet d apprécier la compatibilité des activités projetées avec l affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d occupation des sols,leplanlocald urbanismeoulacartecommunale; Aretenir: Pourlademandeilfautfournir: Ledossierd enregistrement. Unecarteindiquantl emplacement. Unplandesabordsdel installation. Unpland ensemble. Undocumentpermettantaupréfet d apprécierlacompatibilitédesactivités projetéesavecl affectationdessols. Lapropositiondudemandeursurletype d usagedufutursite. L évaluationdesincidencesnatura2000. Lescapacitéstechniquesetfinancières. Undocumentjustifiantlerespectdes prescriptionsapplicables. Danslecasd uneinstallationàimplantersurunsitenouveau,lapropositiondudemandeursurletype d usage futur du site lorsque l installation sera mise à l arrêt définitif, accompagné de l avis du propriétaire, lorsqu il n est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante cinq jours suivant leur saisine par le demandeur; Le cas échéant, l évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositionsréglementairesdelasous section5delasection1duchapitreivdutitreierdulivreiv; Lescapacitéstechniquesetfinancièresdel exploitant; Undocumentjustifiantdurespectdesprescriptionsapplicablesàl installationenvertuduprésenttitre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respectdecesprescriptions; Les éléments permettant au préfet d apprécier, s il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémasetprogrammes; L indication, s il y a lieu, que l emplacement de l installation est situé dans un parc national, un parc naturelrégional,uneréservenaturelle,unparcnaturelmarinouunsitenatura2000. Basesréglementaires:Décretn du13avril2010portantdiversesdispositionsrelativesaux installationsclasséespourlaprotectiondel environnementetfixantlaprocédured enregistrementapplicableà certainesdecesinstallations. 13

14 3.3.4Modificationdelanomenclature INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI Afin d introduire l enregistrement pour certaines rubriques, la modification de la nomenclature des installations classéesdoitsuivre.d oresetdéjàundécretégalementendatedu13avril2010modifiecettenomenclatureet ouvrecertainesrubriquesaurégimedel enregistrement.lesnouvellesrubriquentconcernent: - lestockagedesmatièresouproduitscombustiblesenquantitésupérieureà500tonnesdanscertains entrepôtscouverts, - lesentrepôtsfrigorifiques, - lespapiers,cartonsoumatériauxcombustiblesanalogues, - lesstationsservices. Lerégimedel enregistrementestégalementintroduitpourlesrubriques: (polymères) (pneumatiques) Lesseuilssontrevusdetellesorteàcequ entre10et15%desinstallationsdechaquerubriquerestentsoumis aurégimed autorisation. Un dernier décret en date du 13 avril (n ) modifie les rubriques relatives à la nomenclature du secteur des déchets, sans toutefois introduire dans les rubriques ainsi créées ou modifiées de régime d enregistrement.ils agitdanscederniertexted unepremièreétapedetranspositiondeladirectivediteseveso pour les activités du secteur des déchets, ainsi que de la directive sur la gestion des déchets de l industrie extractive. La nouvelle nomenclature abandonne le classement établi en fonction de la provenance du déchet, pourretenirunclassementdéterminéenfonctiondupotentieldedangerositédesdéchetsetdesrisquesgénérés parlesprocédésdetraitementmisenœuvre. La mise en œuvre du régime d enregistrement sera complète lors de la publication des différents arrêtés fixantlesprescriptionsgénéralespourchaquerubriquesoumiseàenregistrement. Bases réglementaires: Décret n du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classéesetouvrantcertainesrubriquesaurégimedel enregistrement. Décretn du13avril2010modifiantlanomenclaturedesinstallationsclassées Lesqualitésdel enregistrement Il donne de la lisibilité sur la réglementation, avant même le dépôt du dossier et limite les risques de distorsiondeconcurrence. Ilpermetderéduireà5moislesdélaisd instructiondesdemandes.ildevraitàtermetoucherunnombre significatifdesinstallationsindustriellessoumisesàautorisation. Il permet une meilleure proportionnalité de l action publique au regard des enjeux: allocation des ressourcessurlesdossiersàfortenjeuetcontrôleplusfréquentdesinstallations. Ilincitelesexploitantsàlocaliserleurprojetdansdeszonesappropriéesencohérenceaveclesschémas locauxd aménagementdurable. 3.4Présentationsommairedel ouverturedesicpesoumisesàautorisation L autorisationnepeutêtreaccordéequesicesdangersouinconvénientspeuventêtreprévenuspardesmesures quespécifiel arrêtépréfectoral Champd application Sontsoumisesàautorisationpréfectoralelesinstallationsquiprésententdegravesdangersouinconvénientspour lacommoditéduvoisinage, Aretenir: lasanté,lasécurité,lasalubritépublique, l agriculture, Lesinstallationsconcernéessont cellesprésentantdegraves dangersouinconvénients. 14

15 laprotectiondelanature,del environnementetdespaysages, laconservationdessitesetdesmonumentsainsiquedesélémentsdupatrimoinearchéologique Laprocédured autorisation Ledemandeurfournituneétudededangersquipréciselesrisquesauxquels l installationpeutexposer,directementouindirectement,lesintérêtscitéscidessusencasd accident,quelacausesoitinterneouexterneàl installation. Lecontenudel étudededangersdoitêtreenrelationavecl importancedes risquesengendrésparl installation.cetteétudedonnelieuàuneanalysede risques qui prend en compte la probabilité d occurrence, la cinétique et la gravitédesaccidentspotentielsselonuneméthodologiequ elleexplicite. L autorisationestaccordéeparlepréfet,aprèsenquêtepubliquerelativeaux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés ci dessous et aprèsavisdesconseilsmunicipauxintéressés.l autorisationestaccordéeparle Aretenir: Ledossierestfournitavec uneétudededangerau préfetquiréaliseune enquêtepublique. Lademandeestfaiteensept exemplaires. ministrechargédesinstallationsclassées,aprèsavisduconseilsupérieurdesinstallationsclassées,danslecas oùlesrisquespeuventconcernerplusieursdépartementsourégions. Pourlaprotectiondesintérêtsdéfinisplusloin,leministrechargédesinstallationsclasséespeutfixerpar arrêté,aprèsconsultationdesministresintéressésetduconseilsupérieurdesinstallationsclassées,lesrègles généralesetprescriptionstechniquesapplicablesauxinstallations.cesrèglesetprescriptionsdéterminentles mesurespropresàpréveniretàréduirelesrisquesd accidentoudepollutiondetoutenaturesusceptibles d intervenirainsiquelesconditionsd insertiondansl environnementdel installationetderemiseenétatdu siteaprèsarrêtdel exploitation. Lademandedoitêtrefaiteenseptexemplairesetprovenirdel industrielexploitantl installationoudela collectivitéconcernée Ledossierd autorisation Succinctement,ledossiercomprend: Aretenir: Lademandeestcomposée: undossierd autorisation. unecarteindiquant l emplacement. Unplandesituation. Unpland ensemble. Uneétuded impactécologique. 15 Uneétudededangers. Unenoticed hygièneetsécurité autravail.

16 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI lescoordonnéesdelapersonneexploitante; lanatureetlevolumedesactivitésprévues; lesprocédésdefabricationainsiquelesmatièrespremièresutiliséesetrejetéesparl installation; lescapacitéstechniquesetfinancièresdel exploitant; lepérimètredudangers ils agitd uneinstallationsoumiseàautorisation; l originegéographiquedesdéchetss ils agitd uneinstallationdetraitement. Acelas ajoutentdespiècesannexes: unecartesurlaquelleseraindiquél emplacementdel installationprojetée; unplandesituationquiindiquel emplacementdesconstructionsetdesinfrastructuressurunesuperficie correspondantaurayond affichage; unpland ensembleconcernanttouslesdétailsdel installation. Etplusparticulièrementpourledossierd autorisation: uneétuded impactécologique; uneétudededangers; une notice relative aux aspects d hygiène et sécurité du travail qui pourra être rédigé sur la base du documentunique. Baseréglementaire:Section1duChapitreIIduLivreVduCodedel environnement(articlesl512 1àL ). 4.FONCTIONNEMENTDESICPE 4.1Installationsexistantesoucréation/Etablissementbénéficiantdudroitacquis 4.1.1Etablissementsbénéficiantdudroitacquis Lanotiondedroitacquiscorrespondàundroitattribuésousl empiredelarègled antériorité. ConcernantlesICPEilfautdistinguertroiscasdefigure: - LesinstallationsindustriellesexistantesquinerelevaientpasdelalégislationICPEavantlaparutiond un décret les intégrant dans la nomenclature, peuvent continuer à fonctionner sans autorisation ni déclaration sans autorisation ni déclaration, même si elles rentrent dorénavant dans le champ d applicationdelaloide1976(artl C.Env). - Selonl articlel II,auplancontentieux,lesétablissementsimplantésjouissentdedroitacquisàvoir leursituationinchangéedanslamesureoùilsn ontsubiaucunemodification. - Les installations industrielles soumises au régime d autorisation d avant 1976 et qui rentrent dans le régimedeladéclaration,sontdispenséesdecettedernièreformalitémaissontsoumisesaurégimedes arrêtésréglementairesdépartementaux(artl512 13C.env). D unemanièregénérale,lesdroitsacquisaumaintiendurégimeleplusfavorableonétéreconnuspasleconseil d Etat Lesrestrictions Enrevanche,ledroitacquis,nesignifientpastoujoursdroitsàpolluer:surplaintedetiers,uneinstallationnon soumise au régime de 1976 peut se voir imposer par le préfet des prescriptions spéciales. Ces doits acquis ne peuventêtreinvoquésquesil installationaétérégulièrementautoriséeautitredelalégislationsurlesicpe. 16

17 Deplus,encasdemodernisationdesinstallationsoudesmodificationsdesconditionsd exploitations(nouveaux procédés, nouvelles fabrications ), il y a perte des droit acquis et le préfet peut imposer un arrêté complémentaire.encasdemodificationscomplètesdel établissement,c estlalégislationde1976quis applique. 4.2Changementsurvenusaucoursd exploitation Il s agit du passage du régime de déclaration à autorisation et inversement, et donc l obligation de déposer un dossierd autorisationousimplemententraineruneaggravationouuneatténuationdesprescriptions Installationsnonsoumisesàlaloi Cela concerne les installations non répertoriées dans la nomenclature qui peuvent porter atteintes aux intérêts protégés par l article 1 de la loi, le préfet doit prendre à l encontre de cette entreprise un arrêté de mise en demeureluiimposantderemédieràcettesituation. Dessanctionsadministrativesetpénalespeuventêtreprisesencasderefusd obéissance. Le préfet peut également déclencher une procédure de classement à l encontre de l industriel récalcitrant qui l obligeraàdéposerundossierd ouvertureàladreal. Pourlesinstallationspolluantesnonclassées,lemairepeutégalementfaireusagedesespouvoirsdepoliceencas d urgence Lesinstallationssoumisesàlaloi Ilexistedeuxhypothèsesdemodificationdesituationadministrative:lamodificationdelasituationjuridiquede l installationetlamodificationdanslefonctionnementdel installation Modificationdelasituationjuridiquedel installation:troiscasdefigure. Le changement d exploitant: on entend par exploitant, le chef d entreprise. Dans ce cas, une déclaration doit être faite à la préfecture et dans certains cas définis par décret. Ce changement est soumisà«uneautorisationpréfectoraledélivréeenconsidérantdescapacitéstechniquesetfinancières nécessaires pour mettre en œuvre l activité ou remettre en l état le site» dans le respect de la protectiondel environnementetdelasantépublique. Lacessationdéfinitived activité:lepréfetdoitêtretenuaucourantetdoitcontrôlerqueles«lieuxont bienétéremisenétat»dupointdevuedelaprotectiondel environnement.l exploitantdoitnotifier au préfet la cessation d activité et lui communiquer un dossier technique décrivant les conditions exactesdecetteremiseenétat. Lerenouvellementdelaprocédure:L industrielquin apasmisenservicesonexploitationdansundélai detroisansàpartirdeladélivrancedel autorisation,doitrenouvelersademanded autorisationoude déclaration. En cas de modification des conditions d exploitation, l industriel doit renouveler sa demande Modificationdanslefonctionnementdel installation: Ellespeuventêtreinduitesparl industriel,l administrationetparfoislesdeux. A Modificationsinduitesparl industriel: La modification de la structure technique d une installation classée entraine souvent par effet de seuil un changementdecatégoriedanslanomenclature.l installationpeutdoncchangerdecatégorie. La législation de 1976 allège la procédure de transformation en permettant au préfet de prendre de simples arrêtéscomplémentairesquicomportentmoinsdegarantiespourlesadministrés,pasd enquêtepubliquedonc pasdenouvelleétudededangeroud étuded impact. Cependant en cas de nouveau danger entraîné par une modification des techniques de production, «le préfet incite l exploitant à déposer une nouvelle demande d autorisation», ce qui entraine une réédition de toute la 17

18 procédure d ouverture. Cette disposition a ainsi été confirmée par une décision du Conseil d Etat à propos de l extensiond uneinstallationdetravailmécaniquedesmétauxàproximitédesmaisonsd habitation. Unrécépissédedéclarationpeutêtreégalementannulésuiteàuneaugmentationdelaproductionfaisantpasser leseuild autorisation. En cours de fonctionnement exploitant doit avertir le préfet des incidents et accidents survenus dans son installation; il doit rédiger alors un rapport spécial sur les circonstances de l accident et les mesures adoptées issuesduretourd expérience. Toutemodificationd installationsansautorisationadministrativepréalablepeut,encasdepréjudice,entraînerla responsabilitédel administration. Uneinstallationsoumiseàautorisationdoitaussiréaliserunbilandefonctionnementadresséaupréfettousles dixans. B Lesmodificationsapportéesparl administration Ils agiticidesmodificationsapportéesunilatéralementparl administrationparmodificationdelanomenclature ou décision préfectorale suit e à un changement de circonstances de fait(aggravation de pollution) ou de droit (renforcementd unerèglementationeuropéenne). 1 /Aggravationdesprescriptionsinitiales Pourlesinstallationsautorisées: L administrationpeutagir,soitdesapropreinitiative,soitsurcelled administrésconcernésparlesnuisancesde l installation. Sur recours d une association, le juge administratif peut imposer des prescriptions nouvelles à l installation. Laprocéduredemodificationestalorsidentiqueàcellepréalableàl ouverture,maissimplifiée,c est à diresans enquêtepublique,niconsultationduconseilmunicipal.unsimplearrêtépréfectoralcomplémentairesuffitaprès avisduconseildépartementald hygiène. LanouvelledirectiveSevesoII96/82transposéeparledécretdu20mars2000etl arrêtéministérieldu10mai 2000 prévoient un réexamen tous les cinq ans de l étude de danger et un bilan de fonctionnement afin de réactualiserlesconditionsd exploitation. Les mesures complémentaires ne peuvent cependant entraîner de modifications importantes touchant le gros œuvre de l installation ce qui limite la portée, en particulier pour les installations vétustes mais demeurent économiquementcompréhensible. Pourlesinstallationsdéclarées:Ellespeuventêtresoumisesàdesprescriptionsspécialescomplémentaires encasdenuisancessurvenues. L initiative est prise par l inspecteur des installations classées et nécessite la consultation du Conseil départementald hygiène. 2 /Atténuationdesprescriptionsinitiales L hypothèseestbeaucoupplusraredansuncontextederenforcementcontinudelaréglementation. - Pourlesinstallationsautorisées:lesystèmeestidentique(CDHconsulté). - Pour les installations déclarées: c est à l industriel seul que revient l initiative de provoquer un adoucissement des prescriptions initiales contenues dans l arrêté préfectoral. Les administrés peuvent toujoursattaquerl arrêtépréfectoralentribunaladministratif. 4.3Contrôledesinstallationsclassées LecontrôleesteffectuéparlesinspecteursdelaDREALsouslaresponsabilitédupréfetetcelleduministrede l environnement.l inspectionpeutêtreégalementassuréepardesfonctionnairesdesmaddassetdeladsv pourcertainstypesd installations(abattoirs,élevageindustriels,déchargesd orduresménagères ). 18

19 Lacirculairedu28mars1988viseàconfieràl exploitantlui mêmelaresponsabilitéducontrôledeseffluents dessesinstallationslorsquecelle ciontunecertaineimportance.cettecirculaireimposeunepériodicitédes mesures. Au moins une fois par an, les mesures demandées devront être faites par un organisme extérieur. L inspectiondesinstallationsclasséespeutellemêmeprocéderàdescontrôlesinopinésdecesrejetsaufrais de l industriel, mais son intervention reste exceptionnelle. Ces contraintes doivent être imposées par voie d arrêtécomplémentaire;elleslimitentunpeul arbitrairepotentielduprinciped auto surveillance. Parailleurs,ilfautnoterqu unelisted établissementsprioritairesdupointdevuedel inspectionaétédressée enfonctiondesquantitésstockéesouutiliséesdesubstancesdangereusesetenfonctiondel importancedes rejetspolluants. L inspectiondesicpepeutdresserdesprocèsverbauxtransmisauprocureurdelarépublique. 4.4Lessanctions Il existe plusieurs hypothèses d infraction à la loi. En particulier, la violation des dispositions de l arrêté d ouverture,del arrêtécomplémentaireoudurécépissédonnelieuàdessanctionsspécifiques Lessanctionsadministrativesencasdeviolationdesprescriptionsdesarrêtéspréfectorauxetministériels A Lamiseendemeurepréalable: Lamiseendemeureestunedemandeformelledemiseenconformitédu préfet en cas d inobservation des prescriptions imposées à l exploitant. Elle a pour objet de rappeler les prescriptions en vigueur et no de les modifier ou d en fixer de nouvelles. Elle prend la forme d un arrêté préfectoral indiquant les considérations de fait et de droit fondant la décision.c estunpréalableobligatoireàlamiseenœuvred unesanction. Elledoitfixerledélaidemiseendemeurequinedoitpasdépassertrois mois. Exemples: Nondéclarationd uneactivitéde trietdestockagededéchets. Nonrespectdesvaleurslimites d émissionsimposéespar l arrêté. Pasdedossierdedéclaration concernantl exploitationd une installationdeclimatisation. B Laconsignation Cettesanctionobligel exploitantàconsignerentrelesmainsd uncomptable public,unesommerépondantdumontantdetravauxàréaliser.lasomme, fixée par le préfet, doit être d un montant raisonnable et proportionnée à l ampleurdestravauxàréaliser. Sil exploitantexécutelesmesuresprescrites,lasommeconsignéeluisera restituéeaufuretàmesuredesamiseenconformité.encasdecarencede l exploitantetd inexécutiondesmesuresprescrites,laconsignationreste acquisedel état. Exemples: Miseendemeuresanseffet. Nonconformitédusystème d assainissement. Stockagesupérieurà l autorisation. Fondsnécessairesàlaréalisation demesuresderemiseenétatdu site. C Lestravauxd office: En cas de manquement aux prescriptions nécessitant la réalisation de travaux,lepréfetpeutprescriteleurexécutiond officeparl administration, auxfraisdel exploitant.cettemesuretrouveunchampd applicationdans le cadre de la réhabilitation des sites et sols pollués. L ADEME peut dans certainscas,procéderd officeauxtravauxdedépollutiondessols. Exemples: Préventiondesrisquessanitaires enverslesriverains. Réalisationdel étudedétailléedes risques. Surveillancedeseauxsouterraines définieparl arrêtépréfectoral. D Lasuspensiondufonctionnementdel installation Cette sanction peut être appliquée en cas de mauvaise exploitation de l installation ou dans l attente du dépôt de la déclaration ou jusqu à la Exemples: Activiténonautorisée. Absencedetraçabilitédeproduit. 19

20 décisionrelativeàlademanded autorisation.elleinterditlefonctionnementdel installation. Lasuspensiondufonctionnementnepeutintervenirqu aprèsl avisducoderst.elleprendlaformed unarrêté préfectoral.lasanctionprendfinlorsquelesconditionsimposéessontexécutées. Pendantladuréedesuspensiondefonctionnement,l exploitantesttenud assureràsonpersonnellepaiement dessalaires,indemnitésetrémunérationsdetoutenatureauxquelsilsavaientdroitjusqu alors. E Lafermetureetlasuppressiondel installation Cette sanction est appliquée dans le cas d une installation exploitée en l absencededéclarationoud autorisation.sil exploitantnedéfèrepasàla mieendemeurederégularisersasituationousisademanded autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner la fermeture ou la suppression de l installation. Encasdesuspensiondel autorisationoudefermetured uneinstallation,la jurisprudencepermetaupréfetd accorderuneautorisationtemporairesi: Exemples: Pasd étudededangers concernantlenitrate d ammoniumtechnique. Concentrationstrèssupérieures auxvaleurslimites réglementairesconcernantles rejetsatmosphériques. - L interruptiondel exploitationrisqued entraînerdegravesconséquenceséconomiqueset/ousociales, - L exploitantaentreprisdesdémarchesderégularisation, - La continuité de l exploitant ne remet pas en cause la réglementation applicable. Ainsi lorsque la suspension de l autorisation est due à un vice de forme, la continuité de l exploitation ne remet pas en causelesprescriptionsrelativesàlasécuritédel installationparexemple. 4.5.Laredevanceannuelle: Elle est perçue sur les établissements qui «en raison de la nature ou du volume d activités font courir des risquesparticuliersàl environnementetrequièrentdecefaitdescontrôlesapprofondisetthéoriques». Laredevanceannuelles appliqueauxactivitésquisonténuméréesautableauannexéaudécretn modifiéeparledécret Un même produit n est classé qu une fois au titre du risque le plus sensible et la part correspondante de la redevancen estperçuequ autitredecetterubrique.lorsquelaquantitémaximaleprésentedansl installation estpriseencompte,ilestperçuunefoislataxepourlafabricationsanscompterunedeuxièmefoislestockage associésaufpourlesmatièresentransit. Letauxdebasepourlecalculdecetteredevanceestfixéà275,multipliéparuncoefficientvariantde1à10 suivantl activité(voirannexepourlescoefficients). 4.6.L obligationdetransparence Elles imposeauxindustrielsquidoiventtransmettretouteinformationutileauxautoritésadministratives,mais également à ces dernières vis à vis du public. L article L du code de l environnement institue un droit d accèsgénéralàl informationenvironnementalequiconcerneaussilesinstallationsclassées. Les administrés ont également droit à se faire communiquer les rapports d inspection d installations classés ainsiqueleslettresd interventiond unparlementaireàunpréfet.auniveaueuropéen,aétéadoptéen2004 unregistredesémissionsindustriellesaccessiblesaupublicsurlabasedesdispositionsdeladirectivedu24 septembre1996. L article L.125.1, relatif à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, instaure un droit à l information du public pour toutes les installations classées traitant des déchets. Décret n du 29 décembre1993,préciseàcetégardlesdocumentscommunicablesetunecommissionlocaled informationet desurveillancedoitêtrecrééesurchaquesitecontenantcetyped installation. Cependantl articlel.125.2ducordedel environnementrelatifauxrisquesmajeursinstaureundroitgénéralà l information des citoyens qui, d après le décret n du 11 octobre 1990, est cependant limité aux 20

21 installations classées soumises à PPI (type SEVESO). De plus, le public à la possibilité de consulter les plans d urgence. Le préfet à également la charge d élaborer un document d information des populations sur les risquestechnologiquesconcernantlesinstallationsdetypeseveso.cesdocumentsdoiventêtrediffusésdans lesmairiesdescommunesconcernées.enfin,lepréfetdoitpourchaquebassinindustrielinstitueruncomité Locald InformationetdeConcertation(CLIC)quidoitêtreinformédetoutincidentouaccidentetpeutfaire appelauxcompétencesd unexpertreconnu. 4.7.Lesobligationsentraînéesparlafind exploitation 4.7.1L interruptiondefonctionnement: Troiscasdefigureseprésentent: - L interruptionordinaire:danscecas,lepréfetdécidequelaremiseenfonctionnementserasubordonnée à une réédition de la procédure de création (autorisation ou déclaration). Le délai d interruption est généralementdedeuxansetcetteinterruptiondoitavoirétéeffective; - L interruptionrésultantd uncasdeforcemajeure:lepréfetestobligédeconstaterlaforcemajeurepar arrêté;l industrielpourradonctoujoursinvoquerlaforcemajeure(incendie,sabotage,guerre ) - L interruptionprovoquéeparunaccidentd exploitation:lepréfetjugeraounonsil installationdoitêtre remiseenmarchesansprocédurenouvelle,surrapportdeladreal Lacessationdéfinitived activité: L exploitantdoiteninformerlepréfetetremettreleslieuxenl étatdemanièrequ aucunenuisancenepuissese manifester. Baseréglementaire: ArticlesL512.17,L512.19,L514.19etL514.20ducodedel environnement ArticlesR512 35,R512 38,R512 53,R512 74,R512 80ducodedel environnement Lesdroitsnésdel octroideladéclarationoul autorisationcessentlorsquel installationclasséen apasétémise enservicedansledélaidetroisansoun apasétéexploitéedurantdeuxannéesconsécutives,sauflecasdeforce majeure. Lorsqu uneinstallationclasséeestmiseàl arrêtdéfinitif,l exploitantdoit: notifieraupréfetladatedecetarrêttroismoisaumoinsavantcelui ci;cedélaiestportéàsixmoispour lesinstallationsdestockagededéchetsetlescarrières placer le site de l installation dans un état tel qu il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l articlel511 1ducodedel environnement, transmettre au maire ou au président de l établissement public de coopération intercommunale compétentenmatièred urbanismeetaupropriétaireduterraindel installation o Lesplansdusite o Les études et rapports communiqués à l administration sur la situation environnementale et sur lesusagessuccessifsdusite, o sespropositionssurletyped usagefuturdusitequ ilenvisagedeconsidérer transmetdanslemêmetempsaupréfetunecopiedesespropositions. A Miseensécuritédusite: La notification de l exploitant au préfet indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l arrêt de l exploitation,lamiseensécuritédusite.cesmesurescomportentnotamment: 21

22 - l évacuationoul éliminationdesproduitsdangereux,et(pourlesinstallationsautresquelesinstallations destockagededéchets)celledesdéchetsprésentssurlesite; - desinterdictionsoulimitationsd accèsausite; - lasuppressiondesrisquesd incendieetd explosion; - lasurveillancedeseffetsdel installationsursonenvironnement. B Réhabilitationaprèsconcertation Lorsdel arrêtdéfinitifd uneinstallationautoriséeaprèsle31décembre2003,surunnouveausite,lesconditions deremiseenétatsontfixéesparl arrêtéd autorisation. L usagefuturestdéterminéconjointementaveclemaireouleprésidentdel établissementpublicdecoopération intercommunalecompétentenmatièred urbanismeet,s ilnes agitpasdel exploitant,lepropriétaireduterrain surlequelestsisel installation. Enl absenced observationsdespersonnesconsultéesdansundélaidetroismoisàcompterdelaréceptiondes propositionsdel exploitant,leuravisestréputéfavorable. L exploitantinformelepréfetetlespersonnesconsultéesd unaccordoud undésaccordsurleoulestypes d usagefuturdusite. Danslesautrescas:lepréfetconsultelemairedelacommuneconcernée;enl absenced observationsdansle délaid unmois,sonavisestréputéfavorable.lepréfetpeutàtoutmomentimposeràl exploitantles prescriptionsrelativesàlaremiseenétatdusite,pararrêtéprisaprèsavisdelacommissiondépartementale Compétente. C Servitudes/Surveillance/protectiondestiers: Lorsqu uneinstallationsoumiseàautorisationaétéexploitéesurunterrain,levendeurdeceterrainesttenud en informer par écrit l acheteur; il l informe également, pour autant qu il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l exploitation. Silevendeurestl exploitantdel installation,ilindiqueégalementparécritàl acheteursisonactivitéaentraînéla manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L acte de vente doit mentionner l accomplissement de cette formalité. Adéfaut,l acheteuralechoixdepoursuivrelarésolutiondelaventeoudesefairerestituerunepartieduprix;il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraîtpasdisproportionnéparrapportauprixdevente. 5. CONTENTIEUX DES INSTALLATIONS CLASSEES 5.1.Dispositionspénales Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées qui dressent des procès verbauxadressésaupréfetetauprocureurdelarépublique. Baseréglementaire:ArticleL514 13duCodedel environnement Laresponsabilitépénaledespersonnesphysiques Laresponsabilitépénaledespersonnesphysiquespèsesurlesdirigeants,patronsindividuels,gérantsou présidents directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certainesconditions. 22

23 La présomption de faute pèse le plus souvent sur le chef d'entreprise en raison de son pouvoir de direction,dedécisionetd'organisation.laresponsabilitépénaleduchefd'entrepriseasouventétéreconnuepar les tribunaux pour les infractions commises par les personnes qu'ils ont chargées des opérations liées au fonctionnementdeleurétablissement, Dans le cas de la délégation de pouvoir la responsabilité pénale peut être mise à la charge du préposé uniquementsicelui ciestpourvudelacompétence,del'autorité,ainsiquedesmoyensnécessairespourexercer lafonctionàl'occasiondelaquellel'infractionaétécommise. Laresponsabilitépénaledespersonnesphysiquespeutêtrecumuléeaveclaresponsabilitédelapersonne morale. Cetableauprésentelesprincipalessanctionspénalesquipeuventêtreprononcéesàl'encontredespersonnes physiques(a=amende/p=prison). Infractions Mise en service d'une installation de classe A sans autorisation Peines pour la 1ère infraction A : euros P : 1 an au plus Récidive A : euros P : 2 ans au plus Mise en service d'une installation de classe D sans déclaration A : euros au plus A : euros au plus Non-respect des prescriptions techniques imposées A : euros au plus A : euros au plus Omission de déclarer les modifications ou extensions A : euros au plus A : euros au plus Omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation A : euros au plus A : euros au plus Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement A : euros au plus A : euros au plus Non-remise en état du site après exploitation A : euros au plus A : euros au plus Obstacles aux fonctions des inspecteurs A : euros P : 1 an au plus Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée Non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure A : euros et/ou P : 6 mois au plus A : euros 23

24 Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure A : euros et/ou P : 6 mois au plus A : euros Omission, pour les exploitants d installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières A : euros et/ou P : 6 mois au plus A : euros Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction, à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif A : euros P : 2 ans au plus Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée Baseréglementaire:ArticleL514 9etsuivantsduCodedel environnement. ArticlesR514 4etR514 5duCodedel environnement Laresponsabilitépénaledespersonnesmorales Laresponsabilitédelapersonnemoraleestlaresponsabilitédelasociétéentantqu entitéjuridique.elle estassuméeparledirigeantdecettedernière. Lespersonnesmoralesencourentlespeinessuivantes: L'amende:letauxmaximumapplicableauxpersonnesmoralesestégalauquintupledeceluiprévupour lespersonnesphysiqueparlaloiquiréprimel'infraction, Ladissolution:lorsquelapersonnemoraleaétécréée,ou,lorsqu'ilss'agitd'uncrimeoud'undélitpuni encequiconcernelespersonnesphysiquesd'unepeined'emprisonnementsupérieureouégalesàtrois ans,détournéedesonobjetpourcommettrelesfaitsincriminés, L'interdictionàtitredéfinitifoupouruneduréedecinqansouplus,defaireappelpublicàl'épargne, Laconfiscationdelachosequiaserviouétaitdestinéeàcommettrel'infractionoudelachosequienest leproduit, L'affichagedeladécisionprononcéeouladiffusion,decelle ciparlapresseécrite,soitpartoutmoyende communicationaupublicparvoieélectronique. Baseréglementaire:ArticlesL.514 9àL duCodedel'environnement. 5.2.Protectiondestiers Lesautorisationsetenregistrementssontaccordéssousréservedesdroitsdestiers. Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse,desdangersouinconvénientsimportantsquirésultentdel'exploitation. Silevendeurestl'exploitantdel'installation,ilindiqueégalementparécritàl'acheteursisonactivitéaentraînéla manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissementdecetteformalité. 24

25 Adéfaut,l'acheteuralechoixdepoursuivrelarésolutiondelaventeoudesefairerestituerunepartieduprix;il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraîtpasdisproportionnéparrapportauprixdevente. Baseréglementaire:ArticleL etArticleL duCodedel'environnement. 6.CONCLUSION La performance industrielle peut se construire à partir d une qualité et compétitivité de production, elle doit cependant s intégrer dans son environnement pour assurer sa pérennité. Le droit des installations classées a accompagné l évolution de l industrie française, comme l illustre la création du régime de l enregistrement. Ce régime d autorisation simplifié correspond à un allégement des démarches mais il engage la responsabilité des industriels dans le respect des prescriptions réglementaires qui demeurent complexes. Un accompagnement par un conseil en externe ou par un acteur interne (coordinateur de la sécurité et l environnement) semble nécessaire. Il s agit non seulement d assurer sa conformité mais aussi de transformer ces contraintes en démarche d amélioration continue. En effet, le développement industriel durable doit permettre de gérer les risques technologiques, de garantir une sécurité juridique pour des bénéfices économiques fiables. Dans cette perspective, la gestion des risques n est pas un coût mais un investissement au service d une industrie respectueuse de la réglementation, performante et durable. BIBLIOGRAPHIEETLIENSUTILES Face au risque : Revue du CNPP, Novembre 2009 Préventique sécurité Revue du groupe Préventique de Septembre 2009 Le droit des installations classées Préventique Simon Charbonneau 2004 Droit de l environnement Dalloz Michel Prieur 2004 Introduction au droit de l environnement Lavoisier Philippe Malingrey 2008 Bulletin du Droit de l Environnement Industriel Décembre 2009 ; Janvier 2010 Liens utiles

26 26

27 ANNEXE Exemplededémarchescohérentesrisquesprofessionnelsetenvironnementaux Démarche d analyse de risques Principales étapes Risques environnementaux Risques professionnels Préparer Analyser Proposer des actions Décrire les installations et leur environnement Identifier les sources d agressions externes Identifier et caractériser les potentiels de dangers et les enjeux pour l environnement Analyser les accidents passés Choisir les installations à étudier et établir un découpage fonctionnel du système Choisir l outil d analyse des risques Identifier tous les phénomènes dangereux et leurs effets (thermique, toxique, surpression, projections) pouvant conduire à un accident majeur Estimer la probabilité (déterminer une échelle de cotation et une grille de criticité) Prendre en compte les mesures de maîtrise des risques pour évaluer la performance des barrières mises en place Déterminer la cinétique de déroulement d un accident Déterminer l intensité des effets et cotation de la gravité Hiérarchiser les scénarios et rédiger l étude de dangers Organiser la démarche Décrire l entreprise, son organisation et ses activités Analyser les accidents passés Définir les unités de travail pour les évaluer Choisir l outil d analyse des risques Identifier les risques (repérer les dangers et analyser les conditions d exposition des salariés à ces dangers par une analyse de l activité de travail) Estimer la fréquence d exposition et le niveau d exposition Prendre en compte d autres critères afin de pondérer le risque (nombre de salariés, mesures de prévention déjà mises en place ) Déterminer la gravité des conséquences Classer les risques, rédiger le document unique et élaborer un plan d actions de prévention Complémentarité des documents pour la mise place d actions de prévention cohérentes tant pour la santé et la sécurité des travailleurs que pour l environnement lors du dépotage de produits inflammables Etude de dangers Document unique Constat Entreprise implantée sur une zone industrielle, composée de petites entreprises Entreprise classée ICPE (rubriques 1430 / 1434) Riverains à proximité Cours d eau sur le site Constat Installations de l entreprise Salariés exerçant une activité les exposant aux produits, lors du dépotage Zone de réception des produits inflammables (essence...) Présence d autres salariés à proximité des zones de stockage Approvisionnement de la zone de dépôt par camions-citernes (déchargement Sous-traitants pour la maintenance des équipements et chargement) Zone de stockages des produits dans des réservoirs aériens avec cuvettes de rétention Installations de récupération des vapeurs Installations connexes (vannes, soupapes, pompes, joints ) Installations de protection incendie Etude de scénarios pour un risque incendie Evénement redouté : fuite de produits Conséquences : intoxication, asphyxie, brûlures voire décès des salariés et riverains, impact sur les bâtiments d habitation à proximité (rayonnement thermique, dégagement de fumées toxiques ), déversement accidentel de produits pouvant entraîner une pollution de l eau et du sol, impact sur les équipements de l entreprise Analyse du fonctionnement des installations au moment du dépotage Analyse de l activité et de l exposition des salariés et sous-traitants concernés Mise en évidence de défaillances (défaillance du frein du camion-citerne, Fréquence des dépotages rupture de la vanne du réservoir, défaillance de la vanne de sécurité...) Conditions d intervention (salarié isolé, communication avec le poste de Mise en évidence des événements redoutés (formation d une flaque contrôle, encombrement de l aire de dépotage, information sur la nature des d essence, évaporation des vapeurs, sources d inflammation possibles ) produits...) Présentation des barrières de prévention et de protection mises en place Equipements mis à disposition (installations de déchargement, flexibles...) pour réduire l occurrence des évènements indésirables et leurs conséquences Consignes à respecter (raccordement des flexibles, compatibilité du produit (dispositifs d alarmes, suivi et maintenance des équipements ) avec les réservoirs de stockage, mise à la terre...) Présence d autres salariés affectés à une autre activité pouvant générer des Calcul des probabilités, de la gravité et de la cinétique des effets pour les risques supplémentaires ou aggraver ceux déjà présentés par l activité de scénarios dépotage A la suite de l étude de dangers A la suite de l évaluation des risques professionnels Au regard des scénarios envisagés, établissement par l administration de : Prescriptions réglementaires Plan particulier d intervention (PPI) Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Définitions des actions de prévention au regard de l inventaire des risques liés à l activité permettant de définir des actions de prévention Solutions de prévention Concevoir des équipements pour limiter les fuites et des moyens de rétention adaptés aux produits Concevoir des allées de circulation suffisamment spacieuses, nettement délimitées et dégagées de tout obstacle susceptible de gêner la circulation et mettre en place une signalisation de sécurité adaptée et claire portée à la connaissance des salariés Supprimer le risque d inflammation Concevoir ou améliorer le système de sécurité incendie, d alerte et d alarme Former et informer tous les salariés impliqués sur le fonctionnement des installations, sur les risques liés à l activité elle-même, sur les produits manipulés (comprendre les symboles de danger), sur le zonage (interventions en atmosphères explosives ATEX) Prévoir des habilitations au regard d activités spécifiques (permis de feu...) 27

28 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI Exempled arrêtétype«prescriptiongénérale»atelierderéparationautomobile, carrosserie:2930 Arrêtédu04/06/04relatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxinstallationsclasséessoumisesà déclarationsouslarubrique2930relativeauxateliersderéparationetd'entretiendevéhiculesetenginsà moteur,ycomprislesactivitésdecarrosserieetdetôlerie. (JOn 166du20juillet2004etBOdu30août2004) NOR:DEVP A Textemodifiépar: Arrêtédu15décembre2009(JOn 295du20décembre2009) Arrêtédu24septembre2009(JOn 237du13octobre2009) Vus Leministredel écologieetdudéveloppementdurable, Vuladirectiven 99/13/CEdu11mars1999relativeàlaréductiondesémissionsdecomposésorganiquesvolatils duesàl utilisationdesolvantsorganiquesdanscertainesactivitésetinstallations; VulestitresIetIIdulivreIIetlestitresIetIVdulivreVduCodedel'environnement; VuleCodedutravailetnotammentlesarticlesL233 5etL ; Vuledécretn du21septembre1977modifiéprispourl applicationdelaloin du19juillet1976 relativeauxinstallationsclasséespourlaprotectiondel environnement; Vuledécretn du29décembre1988relatifauxsubstancesetpréparationsdangereuses; Vul arrêtédu20avril1994relatifàladéclaration,laclassificationetl étiquetagedessubstances; Vul arrêtédu23janvier1997relatifàlalimitationdesbruitsémisdansl environnementparlesinstallations classées; Vul avisduconseilsupérieurdesinstallationsclasséesendatedu13mars2003; ARRETE: Article1er Lesinstallationsclasséessoumisesàdéclarationsouslarubrique2930sontsoumisesauxdispositionsde l annexei.lesprésentesdispositionss'appliquentsanspréjudicedesautreslégislations Article2 Lesdispositionsdel annexeisontapplicablesauxinstallationsdéclaréespostérieurementàladatedepublication duprésentarrêtéaujournalofficielaugmentéedequatremois. Lesdispositionsdel annexeisontapplicablesauxinstallationsclasséessoumisesàdéclaration,inclusesdansun établissementquicomporteaumoinsuneinstallationsoumiseaurégimedel autorisationdèslorsqueces installationsnesontpasréglementéesparl arrêtépréfectorald autorisation. Lesdispositionsdel annexeiapplicablesauxinstallationsexistantessontpréciséesenannexeii,ainsiqueles délaisd applicationcorrespondants. Lesprescriptionsauxquelleslesinstallationsexistantessontdéjàsoumisesdemeurentapplicablesjusqu àl entrée envigueurdecesdispositions. Article3 Lepréfetpeut,pouruneinstallationdonnée,adapterpararrêtélesdispositionsdesannexesIetIIdansles conditionsprévuesàl articlel duCodedel environnementetàl article30dudécretn du21 septembre1977susvisés. Article4 Ledirecteurdelapréventiondespollutionsetdesrisquesestchargédel exécutionduprésentarrêtéquisera publiéaujournalofficieldelarépubliquefrançaise. FaitàParis,le4juin

29 Pourleministreetpardélégation: ledirecteurdelapréventiondespollutionsetdesrisques,déléguéauxrisquesmajeurs, ThierryTROUVE AnnexeI Prescriptionsgénéralesapplicablesauxinstallationsclasséessoumisesàdéclarationsouslarubriquen Dispositionsgénérales 1.1.Conformitédel'installationàladéclaration L'installationdoitêtreimplantée,réaliséeetexploitéeconformémentauxplansetautresdocumentsjointsàla déclaration,sousréservedurespectdesprescriptionsci dessous. 1.2.Modifications «Toutemodificationapportéeparledéclarantàl installation,àsonmoded exploitationouàsonvoisinage, entraînantunchangementnotabledesélémentsdudossierdedéclarationinitiale,estportée,avantsaréalisation, àlaconnaissancedupréfet,quidemandeunenouvelledéclarationsilamodificationestconsidéréecomme substantielle.c estenparticulierlecaspourtoutemodificationdelacapaciténominaledel installationde revêtementetretouchederemorques(ycomprislessemi remorques)donnantlieuàuneaugmentationdes émissionsdecomposésorganiquesvolatilssupérieureà10%danslecasgénéralouà25%pourlesinstallations dontlaconsommationdesolvantestcompriseentre0,5et10tonnesparan.(articler du codedel environnementetarrêtédu15décembre2009fixantcertainsseuilsetcritèresmentionnésauxarticles R etR ducodedel environnement.).lapartiedel installationquisubitunemodification substantiellerespectelesvaleurslimitesd émissionsdecovrelativesauxinstallationsnouvelles.toutefois,le préfetpeutfixerdesvaleurslimitescorrespondantàcellesrelativesauxinstallationsexistantessilesémissions totalesdel ensembledel installationnedépassentpasleniveauquiauraitétéatteintsilapartiequisubitla modificationavaitététraitéecommeunenouvelleinstallation.» 1.3.Contenudeladéclaration Ladéclarationdoitpréciserlesmesuresprisesrelativesauxconditionsd utilisation,d épurationetd évacuation deseauxrésiduairesetdesémanationsdetoutesnaturesainsiqued éliminationdesdéchetsetrésidusenvuede respecterlesdispositionsduprésentarrêté(référence:article25dudécretdu21septembre1977). 1.4.Dossierinstallationclassée L'exploitantdoitétabliretteniràjourundossiercomportantlesdocumentssuivants: ledossierdedéclaration, lesplanstenusàjour, lerécépissédedéclarationetlesprescriptionsgénérales, lesarrêtéspréfectorauxrelatifsàl'installation concernée,prisenapplicationdelalégislationrelativeauxinstallationsclasséespourlaprotectionde l'environnement,s'ilyena, s ilsexistent,lesrésultatsdesdernièresmesuressurleseffluentsetlebruit, lesdocumentsprévusauxpoints3.5,3.6,4.3,4.7,4.8,5.1,5.9,6.3et7.5duprésentarrêté. Cedossierdoitêtretenuàladispositiondel inspectiondesinstallationsclassées. 29

30 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI 1.5.Déclarationd'accidentoudepollutionaccidentelle L'exploitantd'uneinstallationesttenudedéclarerdanslesmeilleursdélaisaupréfetlesaccidentsouincidents survenusdufaitdufonctionnementdecetteinstallationquisontdenatureàporteratteinteauxintérêts mentionnésàl'articlel511 1duCodedel environnement(référence:article38dudécretdu21septembre 1977). 1.6.Changementd'exploitant Lorsquel'installationchanged'exploitant,lenouvelexploitantousonreprésentantdoitenfaireladéclarationau préfetdanslemoisquisuitlapriseenchargedel'exploitation.cettedéclarationdoitmentionner,s'ils'agitd'une personnephysique,lesnoms,prénomsetdomiciledunouvelexploitantet,s'ils'agitd'unepersonnemorale,sa dénominationousaraisonsociale,saformejuridique,l'adressedesonsiègesocialainsiquelaqualitédu signatairedeladéclaration(référence:article34dudécretdu21septembre1977). 1.7.Cessationd'activité Lorsqu uneinstallationcessel'activitéautitredelaquelleelleétaitdéclarée,sonexploitantdoiteninformerle préfetaumoinsunmoisavantl'arrêtdéfinitif.lanotificationdel'exploitantindiquelesmesuresderemiseen étatprévuesouréalisées(référence:article34 1dudécretdu21septembre1977)." 1.8.Contrôlespériodiques (Arrêtédu24septembre2009,article2) L'installationestsoumiseàdescontrôlespériodiquespardesorganismesagréésdanslesconditionsdéfiniespar lesarticlesr àR ducodedel'environnement.Cescontrôlesontpourobjetdevérifierla conformitédel'installationauxprescriptionslistéesenannexeiii,éventuellementmodifiéespararrêté préfectoral,lorsqu'ellesluisontapplicables. L'exploitantconservelerapportdevisitequel'organismeagrééluiadressedansledossier"installationsclassées" prévuaupoint1.4.silerapportfaitapparaîtredesnon conformitésauxdispositionsfaisantl'objetducontrôle, l'exploitantmetenoeuvrelesactionscorrectivesnécessairespouryremédier.cesactionsainsiqueleursdatesde miseenoeuvresontformaliséesetconservéesdansledossiersusmentionné." 2.Implantationaménagement 2.1.Règlesd'implantation L'installationestimplantéeàunedistanced'aumoins15mètresdeslimitesdepropriétéoudelocauxoccupésou habitéspardestiers.unedérogationpeutêtreaccordéeparlepréfetsousréservedelaprésentationd undossier justifiantl absencederisquepourlestiers. 2.2.Intégrationdanslepaysage L'exploitantprendlesdispositionsnécessairespoursatisfaireàl'esthétiquedusite.L'ensembledusiteest maintenuenbonétatdepropreté(peinture,plantations,engazonnement...). 2.3.Interdictiondelocauxoccupéspardestiersouhabitésaudessusdel installation L'installationnedoitpasêtresurmontéedelocauxoccupéspardestiersouhabités. 2.4.Comportementaufeudesbâtiments Leslocauxabritantl'installationdoiventprésenterlescaractéristiquesderéactionetderésistanceaufeu minimalessuivantes: a)mursetplanchershautscoupe feudedegré1heure; b)encequiconcernelatoiture,sesélémentsdesupportsontréalisésenmatériauxmoetl isolantthermique,s il existe,estréaliséenmatériauxmooum1depouvoircalorifiquesupérieur(pcs)inférieurouégalà8,4mj/kg. L ensembledelatoiture(élémentsdesupport,isolantetétanchéité)doitsatisfairelaclasseetl indicet30/1; c)portesintérieurescoupe feudedegré1/2heureetmuniesd unferme porteoud undispositifassurantleur fermetureautomatique; 30

31 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI d)portedonnantversl extérieurpare flammededegré1/2heure; e)matériauxdeclassem0(horstoiture). Leshangarsabritantdesaéronefspeuventêtredispensésdurespectdesdispositionsprévuesaua)etd)sous réservedesdispositionssuivantes: maintiend unedistancedesécuritévisàvisdeslimitesdepropriétésupérieureà50mètres; vidangedesréservoirsdecarburantdesaéronefsencasd interventionsurlecircuitcarburantoudelorsde travauxnécessitantunpermisdefeutelquedéfiniàl article4.5. Afindenepasaggraverleseffetsd unincendie,lesinstallationsstockantdesmatériauxoudesproduits inflammablesd unepart,etlesbâtimentsoulocauxfréquentésparlepersonneletabritantdesbureauxoules lieuxdontlavocationn estpasdirectementliéeàl exploitationdel installationd autrepart,sontséparés: soitparunedistanced aumoins10mètresentreleslocauxsiceux cisontdistincts, soitparunmurcoupe feudedegré2heures,dépassantd aumoins1mètreentoitureetde0,5mètre latéralement,danslesautrescas.lesportessontcoupe feudedegré1heureetmuniesd'unferme porteoud'un dispositifassurantleurfermetureautomatique.leslocauxdoiventêtreéquipésenpartiehautededispositifs permettantl évacuationdesfumées,gazdecombustionetchaleurdégagésencasd incendie(lanterneauxen toiture,ouvrantsenfaçadeoutoutautredispositiféquivalent).lescommandesd'ouverturemanuellesont placéesàproximitédesaccès.lesystèmededésenfumageestadaptéauxrisquesparticuliersdel'installation. Danslecasd uneinstallationéquipéed unsystèmed extinctionautomatiqued incendiedetypesprinklage, toutesdispositionsdoiventêtreprisespourquel ouvertureautomatiqueoumanuelledesexutoiresdefuméeet dechaleurn interviennequepostérieurementàl opérationd extinction. 2.5.Accessibilité L'installationestaccessiblepourpermettrel'interventiondesservicesd'incendieetdesecours.Elleestdesservie, suraumoinsuneface,parunevoie enginouparunevoie échellesileplancherhautdecetteinstallationestà unehauteursupérieureà8mètresparrapportàcettevoie. Encasdelocalfermé,unedesfaçadesestéquipéed'ouvrantpermettantlepassagedesauveteurséquipés. 2.6.Ventilation Sanspréjudicedesdispositionsducodedutravail,leslocauxdoiventêtreconvenablementventiléspouréviter toutrisqued'atmosphèreexplosiveoutoxique.ledébouchéàl'atmosphèredelaventilationestplacéaussiloin quepossibledeshabitationsvoisinesetdesbouchesd aspirationd airextérieur,etàunehauteursuffisante comptetenudelahauteurdesbâtimentsenvironnantsafindefavoriserladispersiondesgazrejetés. 2.7.Installationsélectriques (Arrêtédu24septembre2009,article1er) "L'exploitanttientàladispositiondel'inspectiondesinstallationsclasséeslesélémentsjustifiantqueses installationsélectriquessontréaliséesconformémentauxrèglesenvigueur,entretenuesenbonétatetvérifiées." 2.8.Miseàlaterredeséquipements Leséquipementsmétalliques(réservoirsfixesdel atelier,cuves,canalisations)doiventêtremisàlaterre conformémentauxrèglementsetauxnormesapplicables,comptetenunotammentdelanatureexplosiveou inflammabledesproduits. 2.9.Rétentiondesairesetlocauxdetravail Lesoldesairesdetravaildoitêtreétancheetincombustible. Plusparticulièrementlesoldesairesetdeslocauxdestockageoudemanipulationdesmatièresdangereusespour l'hommeoususceptiblesdecréerunepollutiondel'eauoudusolestétanche,incombustibleetéquipédefaçonà pouvoirrecueillirleseauxdelavageetlesmatièresrépanduesaccidentellement;pourcelaunseuilsurélevépar rapportauniveaudusoloutoutdispositiféquivalentlesséparedel'extérieuroud'autresairesoulocaux.les matièresrecueilliessontdepréférencerécupéréesetrecyclées,ouencasd'impossibilitétraitéesconformément aupoint5.5ouautitre Cuvettesderétention 31

32 Toutstockagedeproduitsliquidessusceptiblesdecréerunepollutiondel'eauoudusolestassociéàunecapacité derétentiondontlevolumeestaumoinségalàlaplusgrandedesdeuxvaleurssuivantes: 100%delacapacitéduplusgrandréservoir, 50%delacapacitéglobaledesréservoirsassociés. Lesréservoirsfixessontmunisdejaugesdeniveauetpourlesstockagesenterrésdelimiteursderemplissage. Lestockagesousleniveaudusoln'estautoriséquedansdesréservoirsenfossemaçonnéeouassimilés. L'étanchéitédesréservoirsdoitêtrecontrôlable.Lorsquelestockageestconstituéexclusivementderécipientsde capacitéunitaireinférieureouégaleà250litres,admisautransport,levolumeminimaldelarétentionestégal: danslecasdeliquidesinflammables,àl exceptiondeslubrifiants,50%delacapacitétotaledesrécipients, danslesautrescas,20%delacapacitétotaledesrécipients, danstouslescas,800litresminimumoulacapacitétotaledesrécipientssicettecapacitéestinférieureà800 litres, Lacapacitéderétentionestétancheauxproduitsqu'ellepourraitconteniretdoitrésisteràl'actionphysiqueet chimiquedesfluides.ilenestdemêmepourledispositifd'obturationquiestmaintenuferméenconditions normales.desréservoirsourécipientscontenantdesproduitssusceptiblesderéagirdangereusementensemble nedoiventpasêtreassociésàlamêmecuvettederétention. Cettedispositionnes'appliquepasauxbassinsdetraitementdeseauxrésiduaires Confinementdusite Desdispositifspermettantl obturationdesréseauxd évacuationdeseauxderuissellementsontimplantésde sorteàmaintenirsurlesiteleseauxd extinctiond unsinistreoul écoulementd unaccidentdetransport.une consignedéfinitlesmodalitésdemiseenoeuvredecesdispositifs. 3.Exploitation entretien 3.1.Surveillancedel'exploitation L'exploitationdoitsefairesouslasurveillance,directeouindirecte,d'unepersonnenommémentdésignéepar l'exploitantetayantuneconnaissancedelaconduitedel'installationetdesdangersetinconvénientsdesproduits utilisésoustockésdansl'installation. 3.2.Contrôledel'accès Lespersonnesétrangèresàl'établissementnedoiventpasavoirunaccèslibreauxinstallations. 3.3.ConnaissancedesproduitsEtiquetage L'exploitantdoitavoiràsadispositiondesdocumentsluipermettantdeconnaîtrelanatureetlesrisquesdes produitsdangereuxprésentsdansl'installation,enparticulierlesfichesdedonnéesdesécuritéprévuespar l'articler231 53duCodedutravail. Lesfûts,réservoirsetautresemballagesdoiventporterencaractèrestrèslisibleslenomdesproduitset,s'ilya lieu,lessymbolesdedangerconformémentàlaréglementationrelativeàl'étiquetagedessubstanceset préparationschimiquesdangereuses. 3.4.Propreté Leslocauxdoiventêtremaintenuspropresetrégulièrementnettoyésnotammentdemanièreàéviterlesamasde matièresdangereusesoupolluantesetdepoussières.lematérieldenettoyageestadaptéauxrisquesprésentés parlesproduitsetpoussières. 3.5.Etatdesstocksdeproduitsdangereux L exploitantdoitteniràjourunétatindiquantlanatureetlaquantitédesproduitsdangereuxdétenus,auquelest annexéunplangénéraldesstockages.cetétatesttenuàladispositionpermanentedel inspectiondes installationsclasséesetdesservicesd incendieetdesecours.laprésencedanslesateliersdematières dangereusesoucombustiblesestlimitéeauxnécessitésdel'exploitation. 3.6.Vérificationpériodiquedesinstallationsélectriques 32

33 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI Touteslesinstallationsélectriquesdoiventêtreentretenuesenbonétatetdoiventêtrecontrôlées,aprèsleur installationouleurmodificationparunepersonnecompétente.lapériodicité,l'objetetl'étenduedesvérifications desinstallationsélectriquesainsiquelecontenudesrapportsrelatifsauxditesvérificationssontdéterminéspar l'arrêtéministérieldu10octobre2000fixantlapériodicité,l objetetl étenduedesvérificationsdesinstallations électriquesautitredelaprotectiondestravailleursainsiquelecontenudesrapportsrelatifsauxdites vérifications. 4.Risques 4.1.Protectionindividuelle SanspréjudicedesdispositionsduCodedutravail,desmatérielsdeprotectionindividuelle,adaptésauxrisques présentésparl'installationetpermettantl'interventionencasdesinistre,doiventêtreconservésàproximitédu dépôtetdulieud'utilisation.cesmatérielsdoiventêtreentretenusenbonétatetvérifiéspériodiquement.le personnelestforméàl'emploidecesmatériels. 4.2.Moyensdesecourscontrel'incendie L'installationestdotéedemoyensdesecourscontrel'incendieappropriésauxrisquesetconformesauxnormes envigueur,notamment: d'extincteursrépartisàl'intérieurdeslocaux,surlesairesextérieuresetleslieuxprésentantdesrisques spécifiques,àproximitédesdégagements,bienvisiblesetfacilementaccessibles.lesagentsd'extinctiondoivent êtreappropriésauxrisquesàcombattreetcompatiblesaveclesproduitsstockés; d'aumoinsunappareild'incendie(boucheoupoteaupublicouprivé,pointd eau,bassinouciterne )implantéà 200mètresauplusdel installation; d'unmoyenpermettantd'alerterlesservicesd'incendieetdesecours; d uneréservedeproduitsabsorbants(exemple:sablesecetmeuble)enquantitéadaptéeaurisque,sansêtre inférieureà100litres,ainsiquedespellesdeprojection. Leslocauxabritantdesproduitscombustiblesouinflammables,notammentleslieuxdestockage,dechargement, dedéchargementetdemiseenoeuvredesproduitscontenantdessolvantstelsquedespeintures,sontenoutre dotés: d'unsystèmededétectionautomatiqueincendie; derobinetsd'incendiearmés. Cesmatérielsdoiventêtremaintenusenbonétatetvérifiésaumoinsunefoisparan. Lepersonnelestforméàlamiseenoeuvredel ensembledesmoyensdesecourscontrel incendie. 4.3.Localisationdesrisques L'exploitantrecense,soussaresponsabilité,lespartiesdel'installationqui,enraisondescaractéristiques qualitativesetquantitativesdesmatièresmisesenoeuvre,stockées,utiliséesouproduites,sontsusceptibles d'êtreàl'origined'unsinistrepouvantavoirdesconséquencesdirectesouindirectessurl'environnement,la sécuritépubliqueoulemaintienensécuritédel'installation. L'exploitantdéterminepourchacunedecespartiesdel'installationlanaturedurisque(incendie,atmosphères explosivesouémanationstoxiques).cerisqueestsignalé.l exploitantdoitdisposerd unplangénéraldesateliers etdesstockagesindiquantlesdifférenteszonesdedangercorrespondantàcesrisques. 4.4.Matérielélectriquedesécurité Danslespartiesdel'installationviséesaupoint4.3"atmosphèresexplosives",siellesexistent,lesinstallations électriquesdoiventêtreréduitesàcequieststrictementnécessaireauxbesoinsdel'exploitation.ellesdoivent êtreentièrementconstituéesdematérielsutilisablesdanslesatmosphèresexplosives.cependant,danslesparties del'installationoùlesatmosphèresexplosivespeuventapparaîtredemanièreépisodiqueavecunefaible fréquenceetunecourtedurée,lesinstallationsélectriquespeuventêtreconstituéesdematérielélectriquede bonnequalitéindustriellequi,enservicenormal,n'engendrentniarcniétincelle,nisurfacechaudesusceptiblede provoqueruneexplosion.lescanalisationsélectriquesnedoiventpasêtreunecausepossibled'inflammationet doiventêtreconvenablementprotégéescontreleschocs,contrelapropagationdesflammesetcontrel'actiondes produitsprésentsdanslapartiedel'installationencause. 33

34 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI 4.5.Interdictiondesfeux Danslespartiesdel'installation,viséesaupoint4.3,présentantdesrisquesd'incendieoud'explosion,ilest interditd'apporterdufeusousuneformequelconque(travauxnécessitantl emploid uneflammeoud unesource chaudeoupouvantenprovoquer,parexemple),saufpourlaréalisationdetravauxayantfaitl'objetd'un"permis defeu",c estàdireréalisésconformémentauxrèglesd uneconsigneparticulière,établieetviséeparl exploitant ouparlapersonnequ ilauranommémentdésignée.cetteinterdictionestaffichéeencaractèresapparents.en particulier,ilestinterditdefumerdanslapartiedel atelieraffectéeaurevêtementdepeinture,sielleexiste. Cetteinterdictionestaffichéeencaractèrestrèsapparentsdansleslocauxdetravailetsurlesportesd accès. 4.7.Consignesdesécurité SanspréjudicedesdispositionsduCodedutravail,desconsignesprécisantlesmodalitésd'applicationdes dispositionsduprésentarrêtédoiventêtreétablies,tenuesàjouretportéesàlaconnaissancedupersonneldans leslieuxfréquentésparlepersonnel.cesconsignesdoiventnotammentindiquer: l'interdictiond'apporterdufeusousuneformequelconque,etl interdictiondefumer,danslespartiesde l'installationviséesaupoint4.3"incendie"et"atmosphèresexplosives"; l'obligationdu"permisdefeu"pourlespartiesdel'installationviséesaupoint4.3; lesprocéduresd'arrêtd'urgenceetdemiseensécuritédel'installation(électricité,réseauxdefluides); lesmesuresàprendreencasdefuitesurunrécipientouunecanalisationcontenantdessubstances dangereuses,notammentlesconditionsderejetprévuesaupoint5.7; lesprécautionsàprendrepourl emploietlestockagedeproduitsincompatibles; lesmoyensd'extinctionàutiliserencasd'incendie; laprocédured'alerteaveclesnumérosdetéléphoneduresponsabled'interventiondel'établissement,des servicesd'incendieetdesecours,etc; lesmodalitésdemiseenoeuvredesdispositifsdeconfinementprévuesaupoint2.11; l obligationd informerlepréfetencasd accident. 4.8.Consignesd'exploitation Lesopérationscomportantdesmanipulationsdangereusesetlaconduitedesinstallations(démarrageetarrêt, fonctionnementnormal,entretien...)doiventfairel'objetdeconsignesd'exploitationécrites.cesconsignes prévoientnotamment: lesmodesopératoires; lafréquencedevérificationdesdispositifsdesécuritéetdetraitementdespollutionsetnuisancesgénérées; lesinstructionsdemaintenanceetdenettoyage; lemaintiendansl'atelierdematièresdangereusesoucombustiblesdesseulesquantitésnécessairesau fonctionnementdel'installation; lesconditionsdeconservationetdestockagedesproduits. L atelierseradivisésoitenpostesdetravailspécialiséssoitenpostesdetravailmultifonctions.chaquepostede travailseraaménagépournerecevoirqu unvéhiculeàlafois. Lesdistancesentrepostesdetravailserontsuffisantespourassurerunisolementdesvéhiculespropreàprévenir lapropagationd unincendied unvéhiculeàl autre.lesopérationsdesoudagenepourrontavoirlieuquesurdes postesdetravailaménagésàceteffetetdansdesconditionsdéfiniespardesconsignesinternes. 5.Eau 5.1.Prélèvements Lesinstallationsdeprélèvementd'eaudanslemilieunatureldoiventêtremuniesdedispositifsdemesure totalisateursdelaquantitéd'eauprélevée.cesmesuressontrégulièrementrelevéesetlerésultatestenregistré ettenuàladispositiondel'inspectiondesinstallationsclassées.leraccordementàunenapped'eauouauréseau publicdedistributiond'eaupotableestmunid'undispositifévitantentoutecirconstanceleretourd eaupouvant êtrepolluée.l'usageduréseaud'eauincendieeststrictementréservéauxsinistresetauxexercicesdesecours,et auxopérationsd'entretienoudemaintienhorsgeldeceréseau. 34

35 5.2.Consommation Toutesdispositionsdoiventêtreprisespourlimiterlaconsommationd'eau. 5.3.Réseaudecollecte Leréseaudecollecteestdetypeséparatifpermettantd'isolerleseauxrésiduairespolluéesdeseauxpluvialesnon susceptiblesd'êtrepolluées.lespointsderejetdeseauxrésiduairesdoiventêtreennombreaussiréduitque possibleetaménagéspourpermettreunprélèvementaiséd'échantillonsetl'installationd'undispositifdemesure dudébit. 5.5.Valeurslimitesderejet Sanspréjudicedesautorisationsdedéversementdansleréseaupublic(ArticleL duCodedelasanté publique),lesrejetsd'eauxrésiduairesdoiventfairel'objetentantquedebesoind'untraitementpermettantde respecterlesvaleurslimitessuivantes,contrôlées,saufstipulationcontrairedelanorme,sureffluentbrutnon décantéetnonfiltré,sansdilutionpréalableoumélangeavecd'autreseffluents: a)danstouslescas,avantrejetaumilieunatureloudansunréseaud'assainissementcollectif: ph(nft90 008):5,58,5(9,5encasdeneutralisationalcaline) température:<30 C b)danslecasderejetdansunréseaud'assainissementcollectifmunid'unestationd'épuration,lorsqueleflux maximalapportéparl effluentestsusceptiblededépasser15kg/jdemestou15kg/jdedbo5ou45kg/jde DCO: c)danslecasderejetdanslemilieunaturel(oudansunréseaud'assainissementcollectifdépourvudestation d'épuration): matièresensuspension(nfen872ounft pourleséchantillonsfortementpollués):laconcentration nedoitpasdépasser100mg/lsilefluxjournaliern'excèdepas15kg/j,35mg/lau delà. DCO(NFT90 101):laconcentrationnedoitpasdépasser300mg/lsilefluxjournaliern'excèdepas100kg/j, 125mg/lau delà. DBO5(NFEN1899 1pourleséchantillonsayantuneforteDBO5etNFEN1899 2pourleséchantillons ayantunefaibledbo5):laconcentrationnedoitpasdépasser100mg/lsilefluxjournaliern'excèdepas30 kg/j,30mg/lau delà. Danstouslescas,lesrejetssontcompatiblesaveclaqualitéoulesobjectifsdequalitédescoursd eau. d)polluantsspécifiques:avantrejetdanslemilieunatureloudansunréseaud'assainissementcollectifurbain: hydrocarburestotaux(nft90114):10mg/lsilefluxestsupérieurà100g/j métauxtotaux(nft90112):15mg/lsilefluxestsupérieurà100g/j azoteglobal(expriméenn)(nfeniso25663, et ):150mg/l phosphoretotal(expriméenp)(nf90 023):50mg/l Cesvaleurslimitesdoiventêtrerespectéesenmoyennequotidienne.Aucunevaleurinstantanéenedoitdépasser ledoubledesvaleurslimitesdeconcentration. 5.6.Interdictiondesrejetsennappe Lerejetdirectouindirectmêmeaprèsépurationd'eauxrésiduairesdansunenappesouterraineestinterdit. 35

36 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI 5.7.Préventiondespollutionsaccidentelles Desdispositionsdoiventêtreprisespourqu'ilnepuissepasyavoirencasd'accident(rupturederécipient, cuvette,etc.),déversementdematièresdangereusesdansleségoutspublicsoulemilieunaturel.l évacuationdes effluentsrecueillisselonlesdispositionsdupoint2.11doitsefaire,soitdanslesconditionsprévuesaupoint5.5cidessus,soitcommedesdéchetsdanslesconditionsprévuesautitre7ci après. 5.8.Epandage(casgénéral) L'épandagedesdéchetsoueffluentsestinterdit. 5.9.Surveillanceparl exploitantdelapollutionrejetée. L exploitantmetenplaceunprogrammedesurveillancedescaractéristiquesdesémissionsdespolluants représentatifsparmiceuxvisésaupoint5.5: hydrocarburestotaux métauxtotaux azoteglobal phosphoretotal Unemesuredesconcentrationsdesdifférentspolluantsvisésaupoint5.5doitêtreeffectuéeaumoinstousles troisansparunorganismeagrééparleministrechargédel'environnement.cesmesuressonteffectuéessurun échantillonreprésentatifdufonctionnementsurunejournéedel'installationetconstitué,soitparunprélèvement continud'unedemi heure,soitparaumoinsdeuxprélèvementsinstantanésespacésd'une demi heure.encasd'impossibilitéd'obtenirunteléchantillon,uneévaluationdescapacitésdeséquipements d'épurationàrespecterlesvaleurslimitesestréalisée.lepréfetpeut,àtoutmoment,demanderàl exploitantde luiprésenterlesrésultatsdecesmesures,quidoiventdaterdemoinsdetroisans. Lespolluantsvisésaupoint5.5quinesontpassusceptiblesd êtreémisdansl installation,nefontpasl objetdes mesurespériodiquesprévuesauprésentpoint.danscecas,l exploitanttientàladispositiondel inspectiondes installationsclasséeslesélémentstechniquespermettantd attesterl absenced émissiondecesproduitsdans l installation. 6.Air odeurs 6.1.Captageetépurationdesrejetsàl'atmosphère Lesinstallationssusceptiblesdedégagerdesfumées,gaz,poussièresouodeursdoiventêtremuniesdedispositifs permettantdecollecteretcanaliserautantquepossiblelesémissions.cesdispositifs,aprèsépurationdesgaz collectésentantquedebesoin,sontmunisd'orificesobturablesetaccessibles(conformesauxdispositionsdela normenfx44 052)auxfinsdeprélèvementsenvued'analyseoudemesure. Ledébouchédescheminéesestéloignéaumaximumdeshabitationsetdesbouchesd aspirationd airfraisetne doitpascomporterd'obstaclesàladiffusiondesgaz(chapeauxchinois,...).lespointsderejetssontennombre aussiréduitquepossible.ladilutiondeseffluentsestinterditesaufautorisationexplicitedupréfet.ellenepeut êtreautoriséeauxseulesfinsderespecterlesvaleurslimitesexpriméesenconcentration. L exploitantprendlesdispositionsutilespourlimiterlaformationdepoussières,notammentdanslecasdela circulationd enginsoudevéhiculesdansl enceintedel installation. 6.2.Valeurslimitesetconditionsderejet Leseffluentsgazeuxdoiventrespecterlesvaleurslimitesdéfiniesci après,expriméesdanslesconditions normaliséesdetempérature(273kelvins)etdepression(101,3kilopascals)aprèsdéductiondelavapeurd'eau (gazsec)etmesuréesselonlesméthodesdéfiniesaupoint6.3.lesvaleurslimitesd émissionexpriméesen concentrationsserapportentàunequantitéd effluentsgazeuxpasplusdiluésquenelenécessitentlaechnique etl exploitationdel installation.pourlesmétaux,lesvaleurslimitess appliquentàlamassetotaled une substanceémise,ycomprislapartsousformedegazoudevapeurcontenuedansleseffluentsgazeux. a)poussières: Silefluxhoraireestinférieurouégalà1kg/h,lesgazrejetésàl'atmosphèrenedoiventpascontenirplusde 100mg/Nm3depoussières. Silefluxhoraireestsupérieurà1kg/h,lesgazrejetésàl atmosphèrenedoiventpascontenirplusde40 36

37 mg/nm3depoussières. b)composésorganiquesvolatils(cov): b.1.)définitions Onentendpar"composéorganiquevolatil"(COV),toutcomposéorganique,àl exclusionduméthane,ayantune pressiondevapeurde0,01kpaouplusàunetempératurede293,15kelvinouayantunevolatilité correspondantedansdesconditionsd utilisationparticulières. Onentendpar"solvantorganique",toutCOVutiliséseulouenassociationavecd autresagents,sanssubirde modificationchimique,pourdissoudredesmatièrespremières,desproduitsoudesdéchets,ouutilisécomme solvantsdenettoyagepourdissoudredessalissures,oucommedissolvant,dispersant,correcteurdeviscosité, correcteurdetensionsuperficielle,plastifiantouagentprotecteur; Onentendpar"consommationdesolvantsorganiques",laquantitétotaledesolvantsorganiquesutiliséedans uneinstallationsurunepériodededouzemois,diminuéedelaquantitédecovrécupéréseninterneenvuede leurréutilisation.onentendpar"réutilisation",l utilisationàdesfinstechniquesoucommerciales,ycomprisen tantquecombustible,desolvantsorganiquesrécupérésdansuneinstallation.n entrentpasdansladéfinitionde "réutilisation"lessolvantsorganiquesrécupérésquisontévacuésdéfinitivementcommedéchets; Onentendpar"utilisationdesolvantsorganiques",laquantitédesolvantsorganiques,àl'étatpuroudansles préparations,quiestutiliséedansl'exerciced'uneactivité,ycomprislessolvantsrecyclésàl'intérieurouà l'extérieurdel'installation,quisontcomptéschaquefoisqu'ilssontutiliséspourl'exercicedel'activité;onentend par"émissiondiffusedecov",touteémissiondecovdansl air,lesoletl eau,quin apaslieusouslaforme d émissionscanalisées.pourlecasspécifiquedescov,cettedéfinitioncouvre,saufindicationcontraire,les émissionsretardéesduesauxsolvantscontenusdanslesproduitsfinis.onentendpar"schémademaîtrisedes émissions"unplandemaîtrisedesémissionsquigarantitquelefluxannueltotald émissionsdecovde l installation,enprenantencomptelesémissionsdecovcanaliséesetdiffuses,nedépassepaslefluxquiserait atteintparuneapplicationstrictedesvaleurslimitesd émissioncanaliséesetdiffusesdéfiniesdansleprésent arrêté. b.2.)valeurslimitesd'émission Desdérogationsauxvaleurslimitesd émissiondiffusesdecovmentionnéesci dessouspeuventêtreaccordées parlepréfet,sil exploitantdémontrelecaractèreacceptabledesrisquespourlasantéhumaineou l environnementetqu ilfaitappelauxmeilleurestechniquesdisponibles. I.Casgénéral SilefluxhorairetotaldeCOV([1])dépasse2kg/h,lavaleurlimiteexpriméeencarbonetotaldelaconcentration globaledel ensembledescomposésestde110mg/m3.enoutre,silaconsommationannuelledesolvantsest supérieureà5tonnesparan,lefluxannueldesémissionsdiffusesnedoitpasdépasser25%delaquantitéde solvantsutilisés.danstouslescas,l emploideproduitsàfaibleteneurensolvantsdevraêtrefavorisé.les opérationsdenettoyageoudedégraissagedevrontsefairedansuneenceinteferméepermettantlarécupération totaledesolvants,oupartoutautremoyenéquivalentévitantlesémissionsdecovàl atmosphère.l évaporation desproduitsseralimitéeautantquefairesepeut,notammentenmaintenantlesfûtsdestockagebienferméset enlimitantauminimumlesquantitésdesolvantsutilisées. II.Casparticuliers:installationsviséesparlarubrique2930.II]relativeàlaretouchedevéhicules(partie "applicationdepeinture,vernis,apprêt") Silaconsommationdesolvantsestsupérieureà0,5tonneparan: lavaleurlimited émissiondecovnonméthaniquedanslesrejetscanalisés,expriméeencarbonetotal,estde 50([2])mg/m3. lefluxannueldesémissionsdiffusesnedoitpasdépasser25%delaquantitédesolvantsutilisée.lerésidude solvantcontenudanslacarrosseriepeinten estpasconsidérécommefaisantpartiedesémissionsdiffuses. II.A.Valeurslimitesd'émissionenCOV,NOx,COetCH4encasd'utilisationd'unetechniqued'épurationdes émissionscanaliséesparoxydationthermique. Danslecasdel utilisationd unetechniqued oxydationpourl éliminationcov,lavaleurlimited émissionen COVexpriméeencarbonetotalestde20mgparm3ou50mgparm3silerendementd'épurationestsupérieurà 98%.Lateneurenoxygènederéférencepourlavérificationdelaconformitéauxvaleurslimitesd émissionest cellemesuréedansleseffluentsensortied équipementd oxydation.enoutre,l exploitants assureradurespect 37

38 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI desvaleurslimitesd émissiondéfiniesci dessouspourlesoxydesd azote(nox),lemonoxydedecarbone(co)et leméthane(ch4): ([3])NOx(enéquivalentNO2):100mgparm3 CH4:50mgparm3 CO:100mgparm3. II.B.Composésorganiquesvolatilsàphrasederisque Silefluxhorairetotaldescomposésorganiqueslistésci dessousdépasse0,1kg/h,lavaleurlimited émission delaconcentrationglobaledel ensembledecescomposésestde20mg/m3. Acideacrylique Acidechloracétique Anhydridemaléique Crésol Dichlorométhane(chloruredeméthylène) 2,4Dichlorophénol Diéthylamine Diméthylamine Ethylamine Méthacrylates Phénols 1,1,2Trichloroéthane Trichloroéthylène Triéthylamine Xylénol Encasdemélangedecomposésàlafoisvisésetnonvisésdanscetteliste,lavaleurlimitede20mg/m3ne s imposequ auxcomposésvisésdanscettelisteetunevaleurde110mg/m3,expriméeencarbonetotal,s impose àl ensembledescomposés. II.C.SubstancesàphrasederisqueR45,R46,R49,R60,R61ethalogénéesétiquetéesR40ouR68,tellesque définiesdansl'arrêtédu20avril1994susvisé Lessubstancesoupréparationsauxquellessontattribuées,ousurlesquellesdoiventêtreapposées,lesphrases derisquer45,r46,r49,r60our61,enraisondeleurteneurencomposésorganiquesvolatilsclassés cancérigènes,mutagènesoutoxiquespourlareproduction,sontremplacéesautantquepossiblepardes substancesoudespréparationsmoinsnocives.siceremplacementn estpastechniquementetéconomiquement possible,lavaleurlimited émissionde2mg/m3encovestimposée,silefluxhorairemaximaldel ensemblede l installationestsupérieurouégalà10g/h.lavaleurlimiteci dessusserapporteàlasommemassiquedes différentscomposés. PourlesémissionsdescomposésorganiquesvolatilshalogénésétiquetésR40ouR68,unevaleurlimite d émissionde20mg/m3expriméeencarbonetotalestimposéesilefluxhorairemaximaldel ensemblede l installationestsupérieurouégalà100g/h.lavaleurlimited émissionci dessusserapporteàlasomme massiquedesdifférentscomposés. II.D.Miseenoeuvred unschémademaîtrisedesémissionsdecov Lesvaleurslimitesd émissionsrelativesauxcovdéfiniesauii.ci dessusnesontpasapplicablesauxrejets desinstallationsfaisantl objetd unschémademaîtrisedesémissionsdecovausensdeladéfinitiondub.1.). ci dessus.untelschémagarantitquelefluxannueltotald émissionsdecovdel installationnedépassepasle fluxquiseraitatteintparuneapplicationstrictedesvaleurslimitesd émissioncanaliséesetdiffusesdéfiniesdans leprésentarrêté. Leschémaestélaboréàpartird unniveaud émissionderéférencedel installationcorrespondantauniveau atteintsiaucunemesurederéductiondesémissionsdecovn étaitmiseenoeuvresurl installation([4]). Lesinstallations,oupartiesd installations,danslesquellessontnotammentmisesenoeuvreuneouplusieursdes substancesviséesauxpointsii.b.etii.c.ci dessuspeuventfairel objetd unschémademaîtrisedesémissions.la consommationrésiduelledessubstancesviséesauxpointsii.b.etii.c.restenéanmoinssoumiseaurespectdes valeurslimitesprévuesauxii.b.etii.c. II.E.Valeurslimitesd émissionspourlesfoursdeséchage 38

39 Danslecasdel utilisationd unfourdeséchage,lesvaleurslimitesd émissionsennox,so2etpoussièresfigurant dansletableauci après,s appliquent: climatisationautomobile,dontchlorofluorocarbures(cfc),halons,hydrochlorofluorocarbures(hcfc), hydrofluorocarbures(hfc):al exceptiondecellesnécessairesàlasécuritédeshommesoulasûretédu fonctionnementdeséquipements,estinterditetouteopérationdedégazagedansl atmosphèredessubstances halogénéesprécitées.lorsqu ilestnécessaire,lorsdeleurinstallationouàl occasiondeleurentretienoudeleur réparation,devidangerleséquipementsdeclimatisationautomobile,larécupérationdesfluidesqu ils contiennentestobligatoireetdoitêtreintégrale. d)lepointderejetdoitdépasserd'aumoins3mètreslesbâtimentssituésdansunrayonde15mètres. e)odeurs: SanspréjudicedesdispositionsduCodedutravail,lesinstallationsetlesentrepôtspouvantdégagerdesémissions d odeurssontaménagésautantquepossibledansdeslocauxconfinésetsibesoinventilés.leseffluentsgazeux diffusoucanalisésdégageantdesémissionsd odeurssontrécupérésetacheminésversuneinstallation d épurationdesgaz.touteslesdispositionsnécessairessontprisespourlimiterlesodeursprovenantdu traitementdesfumées.lorsqu ilyadessourcespotentiellesd odeursdegrandesurface(bassindestockage, bassindetraitement,...)difficilesàconfiner,celles cisontimplantéesdemanièreàlimiterlagènepourle voisinage.lesproduitsbrutsouintermédiairessusceptiblesd émettredesémissionsd odeurssontentreposés autantquepossibledansdesconteneursfermés. 6.3.Surveillanceparl exploitantdelapollutionrejetée a).casgénéral L exploitantmetenplaceunprogrammedesurveillancedescaractéristiquesdesémissionsdespolluantsvisés aupoint6.2: COV, CH4, CO,NOx,poussièresencasd essaidemoteursdansleslocauxdel installation Substanceshalogénées(CFC,HCFCetHFC)pourlesateliersspécialisésdanslesinterventionssurclimatisation automobile.unemesuredudébitrejetéetdelaconcentrationdespolluantsvisésaupoint6.2doitêtreeffectuée selonlesméthodesnormaliséesenvigueur,aumoinstouslestroisans.toutefois,lespolluantsquinesontpas susceptiblesd êtreprésentsdansl installationnefontpasl objetdemesuresspécifiques.danscecas,l exploitant tientàladispositiondel inspectiondesinstallationsclasséeslesélémentstechniquespermettantd attester l absencedecesproduitsdansl installation. Lamesuredudébitd odeurpeutêtreeffectuéeàlademandedupréfetselonlesméthodesnormaliséesen vigueursil installationfaitl objetdeplaintesrelativesauxnuisancesolfactives. Lesmesuressonteffectuéesparunorganismeagrééparleministrechargédel'environnementquandilexiste. Adéfautdeméthodespécifiquenormaliséeetlorsquelescomposéssontsousformeparticulaireouvésiculaire, lesconditionsd'échantillonnageisocinétiquedécritesparlanormenfx44.052doiventêtrerespectées.ces mesuressonteffectuéessuruneduréevoisined'unedemi heure,dansdesconditionsreprésentativesdu fonctionnementdel'installation.aumoinstroismesuressontréaliséessurunepérioded unedemijournée.le préfetpeut,àtoutmoment,demanderàl exploitantdeluiprésenterlesrésultatsdecesmesures,quidoivent daterdemoinsdetroisans. Encasd'impossibilité,liéeàl'activitéouauxéquipements,d'effectuerunemesurereprésentativedesrejets,une évaluationdesconditionsdefonctionnementetdescapacitésdeséquipementsd'épurationàrespecterlesvaleurs limitesestréalisée. b).casdesinstallationsviséesparlarubrique2930.iirelativeàlaretouchedevéhicules(partie"applicationde peinture,vernis,apprêt"):dispositionsspécifiquesconcernantlescov 39

40 Toutexploitantd uneinstallationconsommantplusd unetonnedesolvantsparanmetenplaceunplande gestiondesolvants,mentionnantnotammentlesentréesetlessortiesdesolvantsdel installation.ceplanest tenuàladispositiondel'inspectiondesinstallationsclassées. Lasurveillanceenpermanencedesémissionsdel ensembledescovàl exclusionduméthaneestréaliséesi,sur l ensembledel installation,l unedesconditionssuivantesestremplie: à...lefluxhorairemaximaldecovàl exclusionduméthaneexpriméencarbonetotaldépasse: 15kg/hdanslecasgénéral, 10kg/hsiunéquipementd épurationdesgazchargésencovestnécessairepourrespecterlesvaleurslimites d émissionscanalisées. à...lefluxhorairemaximaldecovàl exclusionduméthane,visésauii.b.dupoint6.2delaprésente annexe,ouprésentantunephrasederisquer45,r46,r49,r60our61,oulescomposéshalogénésprésentant unephrasederisquer40our68,dépasse2kg/h(expriméensommedescomposés). Toutefois,enaccordaveclepréfet,cettesurveillanceenpermanencepeutêtreremplacéeparlesuivid un paramètrereprésentatif,corréléauxémissions.cettecorrélationdevraêtreconfirméepériodiquementparune mesuredesémissions. Danslesautrescas,desprélèvementsinstantanéssontréalisés. DanslecasoùlefluxhorairedeCOVvisésauII.B.dupoint6.2delaprésenteannexeouprésentantdesphrases derisquer45,r46,r49,r60our61oulescomposéshalogénésétiquetésr40our68dépasse2kg/hsur l ensembledel installation,desmesurespériodiquesdechacundescovprésentsseronteffectuéesafind établir unecorrélationentrelamesuredel ensembledescovnon méthaniquesetlesespèceseffectivementprésentes. Lorsquel installationestéquipéed unoxydateur,laconformitéauxvaleurslimitesd émissionsennox,méthane etcoprévuesauii.a.del article6.2estvérifiéeunefoisparan,enmarchecontinueetstable. Lepréfetpeut,àtoutmoment,demanderàl exploitantdeluiprésenterlesrésultatsdecesmesures. 7.Déchets 7.1.Récupérationrecyclage élimination Toutesdispositionsdoiventêtreprisespourlimiterlesquantitésdedéchetsproduits,notammenteneffectuant touteslesopérationsdevalorisationpossibles. Lesdéchetsquinepeuventpasêtrevaloriséssontéliminésdansdesinstallationshabilitéesàlesrecevoirdansles conditionsfixéesparlaréglementationenvigueur. 7.2.Contrôlesdescircuits L exploitantesttenuauxobligationsderegistres,dedéclarationd éliminationdedéchetsetdebordereaudesuivi danslesconditionsfixéesparlaréglementationenvigueur. 7.3.Stockagedesdéchets Lesdéchetsproduitsparl'installationdoiventêtrestockésdansdesconditionsprévenantlesrisquesdepollution (préventiondesenvols,desruissellements,desinfiltrationsdanslesol,desodeurs),dansdescontenantsidentifiés parunétiquetageetétanches.laquantitédedéchetsstockéssurlesitenedoitpasdépasserlacapacité mensuelleproduiteou,encasdetraitementexterne,unlotnormald'expéditionversl'installationd'élimination. 7.4.Déchetsbanals Lesdéchetsbanals(bois,papier,verre,textile,plastique,caoutchouc,etc.)etnonsouilléspardesproduits toxiquesoupolluantspeuventêtrerécupérés,valorisésouéliminésdanslesmêmesconditionsquelesordures ménagères. Toutefois,lesfilièresderécupérationetdetraitementdesdéchets,lorsqu ellesexistent(pare briseetvitrages, piècesplastiquestellesquepare chocsettableauxdebord ),devrontêtreprivilégiées. Lespneumatiquesusagésdevrontêtreéliminésconformémentàlaréglementationenvigueur(décretn du24décembre2002).Lesseulsmodesd'éliminationautoriséspourlesdéchetsd'emballagesontla valorisationparréemploi,recyclageoutoutautreactionvisantàobtenirdesmatériauxutilisablesoudel'énergie. Cettedispositionn'estpasapplicableauxdétenteursdedéchetsd'emballagequienproduisentunvolume 40

41 hebdomadaireinférieurà1100litresetquilesremettentauservicedecollecteetdetraitementdescommunes (décretn du13juillet1994). 7.5.Déchetsdangereux Lesdéchetsdangereuxdoiventêtreéliminésdansdesinstallationsréglementéesàceteffetautitreducodede l environnement,dansdesconditionspropresàassurerlaprotectiondel environnement.unregistredesdéchets dangereuxproduits(nature,tonnage,filièred élimination)esttenuàjour.l'exploitantdoitémettreunbordereau desuividèsqu ilremetcesdéchetsàuntiersetdoitêtreenmesured'enjustifierl'élimination;lesdocuments justificatifsdoiventêtreconservéstroisans. Enparticulierleshuilesusagéesetleshuilesdevidangedoiventêtrerécupéréesdansdescuvesoudesrécipients spécialementdestinésàcetusage.ellesdoiventêtrecédéesàunramasseurouàunéliminateuragréédansles conditionsprévuesparlalégislationenvigueur(décretn du21novembre1979). Demême,lesbatteriesusagéesdoiventêtrestockéespleinesdansdesbacsétanches,munisdecouvercles,ou surdesairesimperméables,etfairel objetd untraitementconformémentàlaréglementationenvigueur(décret n du12mai1999). Lesfluidesfrigorigènescollectés,selonlesmodalitéspréciséesàl article6.2pointc),quinepeuventêtre réintroduitsdanslesmêmeséquipementsaprèsavoirétéfiltréssurplace,oudontlamisesurlemarchéest interdite,devrontêtreremisauxproducteursdefluidesetauximportateursd équipementsouàleurs délégatairesenvuedeleurretraitementoudestructionconformémentàlaréglementationenvigueur(règlement CEn 2037/2000duParlementeuropéenetduConseildu29juin2000relatifàdessubstancesquiappauvrissent lacouched ozone). 7.6.Brûlage Lebrûlagedesdéchetsàl'airlibreestinterdit. 8.Bruitetvibrations 8.1.Valeurslimitesdebruit Ausensduprésentarrêté,onappelle: émergence:ladifférenceentrelesniveauxdepressioncontinuséquivalentspondérésadubruitambiant (installationenfonctionnement)etdubruitrésiduel(enl'absencedubruitgénéréparl'installation);zonesà émergenceréglementée: l'intérieurdesimmeubleshabitésouoccupéspardestiers,existantàladatedeladéclaration,etleursparties extérieureséventuelleslesplusproches(cour,jardin,terrasse); leszonesconstructiblesdéfiniespardesdocumentsd'urbanismeopposablesauxtiersetpubliésàladatedela déclaration; l'intérieurdesimmeubleshabitésouoccupéspardestiersquiontétéimplantésaprèsladatedeladéclaration dansleszonesconstructiblesdéfiniesci dessus,etleurspartiesextérieureséventuelleslesplusproches(cour, jardin,terrasse),àl'exclusiondecellesdesimmeublesimplantésdansleszonesdestinéesàrecevoirdesactivités artisanalesouindustrielles.pourlesinstallationsexistantes(déclaréesavantladatedeparutionduprésentarrêté etdesesannexesaubulletinofficielduministèredel écologieetdudéveloppementdurable),ladatedela déclarationestremplacée,dansladéfinitionci dessusdeszonesàémergenceréglementée,parladateduprésent arrêté.l'installationestconstruite,équipéeetexploitéedefaçontellequesonfonctionnementnepuisseêtreà l'originedebruitstransmisparvoieaérienneousolidiennesusceptiblesdecompromettrelasantéoulasécurité duvoisinageoudeconstituerunenuisancepourcelui ci. Lesémissionssonoresémisesparl'installationnedoiventpasêtreàl'origine,dansleszonesàémergence réglementée,d'uneémergencesupérieureauxvaleursadmissiblesdéfiniesdansletableausuivant: 41

42 Deplus,leniveaudebruitenlimitedepropriétédel'installationnedevrapasdépasser,lorsqu'elleesten fonctionnement,70db(a)pourlapériodedejouret60db(a)pourlapériodedenuit,saufsilebruitrésiduel pourlapériodeconsidéréeestsupérieuràcettelimite.danslecasoùlebruitparticulierdel établissementestà tonalitémarquéeausensdupoint1.9del'annexedel'arrêtédu23janvier1997relatifàlalimitationdesbruits émisdansl'environnementparlesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement,demanièreétablie oucyclique,saduréed'apparitionnepeutexcéder30pourcentdeladuréedefonctionnementde l'établissementdanschacunedespériodesdiurneounocturnedéfiniesdansletableauci dessus.lorsque plusieursinstallationsclassées,soumisesàdéclarationautitrederubriquesdifférentes,sontsituéesauseind'un mêmeétablissement,leniveaudebruitglobalémisparcesinstallationsdevrarespecterlesvaleurslimitescidessus. 8.2.Véhiculesenginsdechantier Lesvéhiculesdetransport,lesmatérielsdemanutentionetlesenginsdechantierutilisésàl'intérieurde l'installationdoiventêtreconformesauxdispositionsenvigueurenmatièredelimitationdeleursémissions sonores.enparticulier,lesenginsdechantierdoiventêtreconformesàuntypehomologué.l'usagedetous appareilsdecommunicationparvoieacoustique(sirènes,avertisseurs,haut parleurs,etc.),gênantpourle voisinage,estinterdit,saufsileuremploiestexceptionneletréservéàlapréventionetausignalementd'incidents gravesoud'accidents. 8.3.Vibrations Lesmachinessusceptiblesd incommoderlevoisinageparlestrépidationsdoiventêtreisoléespardesdispositifs anti vibratilesefficaces. 8.4.Surveillanceparl exploitantdesémissionssonores Encasdebesoin,parexemplesuiteàuneplainteconcernantdesémissionssonoresgênantespourlevoisinage,le préfetpeutdemanderàl exploitantdefaireréaliserdesmesuresdebruit,parunepersonneouunorganisme qualifiéetconformémentàlaméthodedéfinieenannexedel'arrêtédu23janvier1997. Cesmesures,auxfraisdel exploitant,sonteffectuéesdansdesconditionsreprésentativesdufonctionnementde l'installationsuruneduréed'unedemi heureaumoins. 9.Remiseenétatenfind'exploitation Outrelesdispositionsprévuesaupoint1.7,l exploitantremetenétatlesitedesortequ ilnes ymanifesteplus aucundanger.enparticulier: touslesproduitsdangereuxainsiquetouslesdéchetsdoiventêtrevalorisésouévacuésversdesinstallations dûmentautorisées; lescuvesayantcontenudesproduitssusceptiblesdepolluerleseauxdoiventêtrevidées,nettoyées,dégazéeset lecaséchéantdécontaminées.ellessontsipossibleenlevées,sinonetdanslecasspécifiquedescuvesenterrées, ellesdoiventêtrerenduesinutilisablesparremplissageavecunmatériausolideinerte. (*)Unmodèleaétéconstituépourlarédactiondesarrêtésdeprescriptionsgénéralesapplicablesaux installationssoumisesàdéclaration.certainesdispositionsdecemodèle,quinesejustifientpaspourles installationsviséesparlarubriquen 2930,ontétésupprimées.Néanmoins,lanumérotationaétéconservéepour permettreunehomogénéitéentrelesarrêtésdeprescriptionsgénéralesdetouteslesrubriquesdela nomenclature AnnexeII Arrêtérelatifauxprescriptionsgénéralesapplicablesauxinstallationsclasséespourlaprotectionde l'environnementsoumisesàdéclarationsouslarubriquen 2930 Dispositionsapplicablesauxinstallationsexistantes (Arrêtédu24septembre2009,article3) 42

43 Lesdispositionsci aprèssontapplicablesauxinstallationsexistantesselonlesdélaissuivants: ([1])Pourlesprocédésdiscontinus,lefluxhorairetotaldeCOVsecalculeendivisantlaquantitéjournalière decovémiseparlenombred heureseffectivementtravaillées. ([2])Laconformitéàcettevaleurestvérifiéesurlabasedemesuresmoyennesparquinzeminutes. ([3])Unedérogationàcettevaleurpourraêtreaccordéeparlepréfetsileseffluentsàtraitercontiennentdes composésazotés(amines,amides ). ([4])Unguidetechniqueseraétabliparleministèrechargédel environnementenconcertationavecles fédérationsprofessionnellesconcernéespouraideràlamiseenplacedetelsschémas. ([5])LesprescriptionsrelativesauxCOVsontapplicablesau31octobre2007auplustard. AnnexeIII PrescriptionsàvérifierlorsdescontrôlespériodiquesLecontrôleprévuaupoint1.8del'annexeIportesurles dispositionssuivantes(lespointsmentionnésfontréférenceàl'annexei): 1.Dispositionsgénérales 1.4.Dossierinstallationclassée "L'exploitantdoitétabliretteniràjourundossiercomportantlesdocumentssuivants: ledossierdedéclaration; lesplanstenusàjour; lerécépissédedéclarationetlesprescriptionsgénérales; lesarrêtéspréfectorauxrelatifsàl'installationconcernéeprisenapplicationdelalégislationrelativeaux installationsclasséespourlaprotectiondel'environnement,s'ilyena; s'ilsexistent,lesrésultatsdesdernièresmesuressurleseffluentsetlebruit; lesdocumentsprévusauxpoints3.5,3.6,4.3,4.7,4.8,5.1,5.9,6.3et7.5duprésentarrêté. Cedossieresttenuàladispositiondel'inspectiondesinstallationsclassées." Objetducontrôle: présencedurécépissédedéclaration; présencedesprescriptionsgénérales; présentationdesarrêtéspréfectorauxrelatifsàl'installation,s'ilyena. 2.Implantation aménagement 2.1.Règlesd'implantation "L'installationestimplantéeàunedistanced'aumoins15mètresdeslimitesdepropriétéoudelocauxoccupés ouhabitéspardestiers.unedérogationpeutêtreaccordéeparlepréfetsousréservedelaprésentationd'un dossierjustifiantl'absencederisquepourlestiers." Objetducontrôle: Distanceentrel'installationetleslimitesdepropriété. 2.3.Interdictiondelocauxoccupéspardestiersouhabitésau dessusdel'installation "L'installationnedoitpasêtresurmontéedelocauxoccupéspardestiersouhabités." Objetducontrôle: Absencedelocauxoccupéspardestiersouhabitésau dessusdel'installation. 43

44 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI 2.4.Comportementaufeudesbâtiments "Afindenepasaggraverleseffetsd'unincendie,lesinstallationsstockantdesmatériauxoudesproduits inflammables,d'unepart,etlesbâtimentsoulocauxfréquentésparlepersonneletabritantdesbureauxoules lieuxdontlavocationn'estpasdirectementliéeàl'exploitationdel'installation,d'autrepart,sontséparés: soitparunedistanced'aumoins10mètresentreleslocauxsiceux cisontdistincts; soitparunmurcoupe feudedegré2heures,dépassantd'aumoins1mètreentoitureetde0,5mètre latéralement,danslesautrescas.lesportessontcoupe feudedegré1heureetmuniesd'unferme porteou d'undispositifassurantleurfermetureautomatique. Leslocauxdoiventêtreéquipésenpartiehautededispositifspermettantl'évacuationdesfumées,gazde combustionetchaleurdégagésencasd'incendie(lanterneauxentoiture,ouvrantsenfaçadeoutoutautre dispositiféquivalent).lescommandesd'ouverturemanuellesontplacéesàproximitédesaccès.lesystèmede désenfumageestadaptéauxrisquesparticuliersdel'installation.danslecasd'uneinstallationéquipéed'un systèmed'extinctionautomatiqued'incendiedetypesprinklage,toutesdispositionsdoiventêtreprisespourque l'ouvertureautomatiqueoumanuelledesexutoiresdefuméeetdechaleurn'interviennequepostérieurementà l'opérationd'extinction." Objetducontrôle: séparationdesinstallationsdestockagedesmatériauxetproduitsinflammablesetdeslieuxdontlavocation n'estpasdirectementliéeàl'exploitationdel'installationparunedistanced'aumoins10mètressileslocaux sontdistinctsouparunmurcoupe feuconforme; présencedesdispositifsd'évacuationdesfuméesetgazdecombustion; positionnementdescommandesd'ouverturemanuelleàproximitédesaccès; danslecasd'uneinstallationéquipéed'unsystèmed'extinctionautomatiqued'incendiedetypesprinklage, présencededispositifn'autorisantl'ouverturedesexutoiresdefuméeetdechaleurqu'aprèsl'opération d'extinction. 2.6.Ventilation "Sanspréjudicedesdispositionsducodedutravail,leslocauxdoiventêtreconvenablementventiléspour évitertoutrisqued'atmosphèreexplosiveoutoxique.ledébouchéàl'atmosphèredelaventilationestplacé aussiloinquepossibledeshabitationsvoisinesetdesbouchesd'aspirationd'airextérieur,etàunehauteur suffisantecomptetenudelahauteurdesbâtimentsenvironnantsafindefavoriserladispersiondesgazrejetés. " Objetducontrôle: présenceetbonfonctionnementdesdispositifsdeventilation. 2.9.Rétentiondesairesetlocauxdetravail "Lesoldesairesdetravaildoitêtreétancheetincombustible. Plusparticulièrementlesoldesairesetdeslocauxdestockageoudemanipulationdesmatièresdangereuses pourl'hommeoususceptiblesdecréerunepollutiondel'eauoudusolestétanche,incombustibleetéquipéde façonàpouvoirrecueillirleseauxdelavageetlesmatièresrépanduesaccidentellement;pourcelaunseuil surélevéparrapportauniveaudusoloutoutdispositiféquivalentlesséparedel'extérieuroud'autresairesou locaux.lesmatièresrecueilliessontdepréférencerécupéréesetrecyclées,ou,encasd'impossibilité,traitées conformémentaupoint5.5ouautitre7." Objetducontrôle: étanchéitédessols(parexamenvisuel:natureetabsencedefissures); capacitédesairesetlocauxàrecueillirleseauxetmatièresrépandues(présencedeseuil) Cuvettesderétention "Toutstockagedeproduitsliquidessusceptiblesdecréerunepollutiondel'eauoudusolestassociéàune capacitéderétentiondontlevolumeestaumoinségalàlaplusgrandedesdeuxvaleurssuivantes: 100%delacapacitéduplusgrandréservoir; 50%delacapacitéglobaledesréservoirsassociés. 44

45 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI Lesréservoirsfixessontmunisdejaugesdeniveauetpourlesstockagesenterrésdelimiteursderemplissage. Lestockagesousleniveaudusoln'estautoriséquedansdesréservoirsenfossemaçonnéeouassimilés. L'étanchéitédesréservoirsdoitêtrecontrôlable. Lorsquelestockageestconstituéexclusivementderécipientsdecapacitéunitaireinférieureouégaleà250 litres,admisautransport,levolumeminimaldelarétentionestégal: danslecasdeliquidesinflammables,àl'exceptiondeslubrifiants,50%delacapacitétotaledesrécipients; danslesautrescas,20%delacapacitétotaledesrécipients; danstouslescas,800litresminimumoulacapacitétotaledesrécipientssicettecapacitéestinférieureà800 litres. Lacapacitéderétentionestétancheauxproduitsqu'ellepourraitconteniretdoitrésisteràl'actionphysiqueet chimiquedesfluides.ilenestdemêmepourledispositifd'obturationquiestmaintenuferméenconditions normales. Desréservoirsourécipientscontenantdesproduitssusceptiblesderéagirdangereusementensemblenedoivent pasêtreassociésàlamêmecuvettederétention." Objetducontrôle: présencedecuvettesderétention; volumedecapacitéderétention; pourlesréservoirsfixes,présencedejauge; pourlesstockagesenterrés,présencedelimiteursderemplissage; conditionsdestockagessousleniveaudusol(réservoirsenfossemaçonnéeouassimilés); étanchéitédescuvettesderétention(parexamenvisuel:natureetabsencedefissures); positionferméedudispositifd'obturation; présencedecuvettesderétentionséparéespourlesproduitssusceptiblesderéagirdangereusementensemble Confinementdusite "Desdispositifspermettantl'obturationdesréseauxd'évacuationdeseauxderuissellementsontimplantésde sorteàmaintenirsurlesiteleseauxd'extinctiond'unsinistreoul'écoulementd'unaccidentdetransport.une consignedéfinitlesmodalitésdemiseenoeuvredecesdispositifs." Objetducontrôle: présencededispositifpermettantl'obturationdesréseauxd'évacuationdeseauxderuissellement. 3.Exploitation Entretien 3.3.Connaissancedesproduits étiquetage "L'exploitantdoitavoiràsadispositiondesdocumentsluipermettantdeconnaîtrelanatureetlesrisquesdes produitsdangereuxprésentsdansl'installation,enparticulierlesfichesdedonnéesdesécuritéprévuespar l'articler ducodedutravail. Lesfûts,réservoirsetautresemballagesdoiventporterencaractèrestrèslisibleslenomdesproduitset,s'ilya lieu,lessymbolesdedangerconformémentàlaréglementationrelativeàl'étiquetagedessubstanceset préparationschimiquesdangereuses." Objetducontrôle: présencedesfichesdedonnéesdesécurité; présenceetlisibilitédesnomsdeproduitsetsymbolesdedangersurlesfûts,réservoirsetemballages Etatsdesstocksdesproduitsdangereux "L'exploitantdoitteniràjourunétatindiquantlanatureetlaquantitédesproduitsdangereuxdétenus,auquel estannexéunplangénéraldesstockages.cetétatesttenuàladispositionpermanentedel'inspectiondes installationsclasséesetdesservicesd'incendieetdesecours. Laprésencedanslesateliersdematièresdangereusesoucombustiblesestlimitéeauxnécessitésdel'exploitation. " Objetducontrôle: 45

46 présencedel'étatdesstocksdeproduitsdangereux; conformitédesstocksdeproduitsdangereuxprésentlejourducontrôleàl'étatdesstocks; présenceduplandesstockagesdeproduitsdangereux; absencedematièresdangereusesdanslesateliersnonnécessairesàl'exploitation. 4.Risques 4.2.Moyensdesecourscontrel'incendie "L'installationestdotéedemoyensdesecourscontrel'incendieappropriésauxrisquesetconformesaux normesenvigueur,notamment: d'extincteursrépartisàl'intérieurdeslocaux,surlesairesextérieuresetleslieuxprésentantdesrisques spécifiques,àproximitédesdégagements,bienvisiblesetfacilementaccessibles.lesagentsd'extinction doiventêtreappropriésauxrisquesàcombattreetcompatiblesaveclesproduitsstockés; d'aumoinsunappareild'incendie(boucheoupoteaupublicouprivé,pointd'eau,bassinouciterne...)implantéà 200mètresauplusdel'installation; d'unmoyenpermettantd'alerterlesservicesd'incendieetdesecours; d'uneréservedeproduitsabsorbants(exemple:sablesecetmeuble)enquantitéadaptéeaurisque,sansêtre inférieureà100litres,ainsiquedespellesdeprojection. Leslocauxabritantdesproduitscombustiblesouinflammables,notammentleslieuxdestockage,dechargement, dedéchargementetdemiseenoeuvredesproduitscontenantdessolvantstelsquedespeintures,sontenoutre dotés: d'unsystèmededétectionautomatiqueincendie; derobinetsd'incendiearmés. Cesmatérielsdoiventêtremaintenusenbonétatetvérifiésaumoinsunefoisparan. Lepersonnelestforméàlamiseenoeuvredel'ensembledesmoyensdesecourscontrel'incendie." Objetducontrôle: présenceetimplantationd'extincteurs; présenceetimplantationd'aumoinsunappareild'incendie(bouches,poteaux...); présenced'unmoyend'alertedesservicesd'incendieetdesecours; présenced'uneréservedeproduitsabsorbantssupérieursà100litresetdepellesdeprojection; dansleslocauxabritantdesproduitscombustiblesouinflammables: présenced'unsystèmededétectionautomatiqueincendie; présencederobinetsd'incendiearmés; justificatifdelavérificationannuelledecesmatériels; justificatifdelaformationdupersonnelpourlamiseenoeuvredesmoyensdesecourscontrel'incendie. 4.3.Localisationdesrisques "L'exploitantrecense,soussaresponsabilité,lespartiesdel'installationqui,enraisondescaractéristiques qualitativesetquantitativesdesmatièresmisesenoeuvre,stockées,utiliséesouproduites,sontsusceptibles d'êtreàl'origined'unsinistrepouvantavoirdesconséquencesdirectesouindirectessurl'environnement,la sécuritépubliqueoulemaintienensécuritédel'installation. L'exploitantdéterminepourchacunedecespartiesdel'installationlanaturedurisque(incendie,atmosphères explosivesouémanationstoxiques).cerisqueestsignalé. L'exploitantdoitdisposerd'unplangénéraldesateliersetdesstockagesindiquantlesdifférenteszonesdedanger correspondantàcesrisques." Objetducontrôle: présenceduplandel'atelierindiquantlesdifférenteszonesdedanger; présenced'unesignalisationdesrisquesdansleszonesdedanger,conformeauxindicationsduplan. 4.5.Interdictiondesfeux 46

47 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI "Danslespartiesdel'installation,viséesaupoint4.3,présentantdesrisquesd'incendieoud'explosion,ilest interditd'apporterdufeusousuneformequelconque(travauxnécessitantl'emploid'uneflammeoud'unesource chaudeoupouvantenprovoquer,parexemple),saufpourlaréalisationdetravauxayantfaitl'objetd'un"permis defeu",c'est à direréalisésconformémentauxrèglesd'uneconsigneparticulière,établieetviséeparl'exploitant ouparlapersonnequ'ilauranommémentdésignée.cetteinterdictionestaffichéeencaractèresapparents." Objetducontrôle: affichagedel'interdictionencaractèresapparentsdanslespartiesdel'installationprésentantdesrisques d'incendieoud'explosion. 4.7.Consignesdesécurité "Sanspréjudicedesdispositionsducodedutravail,desconsignesprécisantlesmodalitésd'applicationdes dispositionsduprésentarrêtédoiventêtreétablies,tenuesàjouretportéesàlaconnaissancedupersonneldans leslieuxfréquentésparlepersonnel. Cesconsignesdoiventnotammentindiquer: l'interdictiond'apporterdufeusousuneformequelconque,etl'interdictiondefumer,danslespartiesde l'installationviséesaupoint4.3"incendie"et"atmosphèresexplosives"; l'obligationdu"permisdefeu"pourlespartiesdel'installationviséesaupoint4.3; lesprocéduresd'arrêtd'urgenceetdemiseensécuritédel'installation(électricité,réseauxdefluides); lesmesuresàprendreencasdefuitesurunrécipientouunecanalisationcontenantdessubstances dangereuses,notammentlesconditionsderejetprévuesaupoint5.7; lesprécautionsàprendrepourl'emploietlestockagedeproduitsincompatibles; lesmoyensd'extinctionàutiliserencasd'incendie; laprocédured'alerteaveclesnumérosdetéléphoneduresponsabled'interventiondel'établissement,des servicesd'incendieetdesecours,etc.; lesmodalitésdemiseenoeuvredesdispositifsdeconfinementprévuesaupoint2.11; l'obligationd'informerlepréfetencasd'accident." Objetducontrôle: Présencedeconsignesindiquant: leslieuxd'interdictiond'apporterdufeu; leslieuxd'obligationd'un"permisdefeu"; lesprocéduresd'arrêtd'urgenceetdemiseensécuritédel'installation; lesmesuresàprendreencasdefuitesurunrécipientouunecanalisationcontenantdessubstancesdangereuses ; lesprécautionsàprendreavecl'emploietlestockagedeproduitsincompatibles; lesmoyensd'extinctiond'incendie; laprocédured'alerte; lesmodalitésdemiseenoeuvredesdispositifsdeconfinement. 4.8.Consignesd'exploitation "Lesopérationscomportantdesmanipulationsdangereusesetlaconduitedesinstallations(démarrageetarrêt, fonctionnementnormal,entretien...)doiventfairel'objetdeconsignesd'exploitationécrites. Cesconsignesprévoientnotamment: lesmodesopératoires; lafréquencedevérificationdesdispositifsdesécuritéetdetraitementdespollutionsetnuisancesgénérées; lesinstructionsdemaintenanceetdenettoyage; lemaintiendansl'atelierdematièresdangereusesoucombustiblesdesseulesquantitésnécessairesau fonctionnementdel'installation; lesconditionsdeconservationetdestockagedesproduits. L'atelierseradivisésoitenpostesdetravailspécialisés,soitenpostesdetravailmultifonctions.Chaquepostede travailseraaménagépournerecevoirqu'unvéhiculeàlafois. Lesdistancesentrepostesdetravailserontsuffisantespourassurerunisolementdesvéhiculespropreàprévenir lapropagationd'unincendied'unvéhiculeàl'autre. 47

48 INITATION AU DROIT DES ICPE / TPI PMI Lesopérationsdesoudagenepourrontavoirlieuquesurdespostesdetravailaménagésàceteffetetdansdes conditionsdéfiniespardesconsignesinternes." Objetducontrôle: Présencedeconsignesindiquant: lesmodesopératoires; lafréquencedevérificationdesdispositifsdesécuritéetdetraitement; lesinstructionsdemaintenanceetdenettoyage; lalimitationaustrictnécessairedesquantitésstockées; lesconditionsdeconservationetdestockagedesproduits. 5.Eau 5.1.Prélèvements "Lesinstallationsdeprélèvementd'eaudanslemilieunatureldoiventêtremuniesdedispositifsdemesure totalisateursdelaquantitéd'eauprélevée.cesmesuressontrégulièrementrelevéesetlerésultatestenregistré ettenuàladispositiondel'inspectiondesinstallationsclassées. Leraccordementàunenapped'eauouauréseaupublicdedistributiond'eaupotableestmunid'undispositif évitantentoutecirconstanceleretourd'eaupouvantêtrepolluée. L'usageduréseaud'eauincendieeststrictementréservéauxsinistresetauxexercicesdesecoursetaux opérationsd'entretienoudemaintienhorsgeldeceréseau." Objetducontrôle: présencedudispositifdemesuretotalisateur; présencedesenregistrementsdesrelevésdemesures; présenced'undispositifantiretour. 5.6.Interdictiondesrejetsennappe "Lerejetdirectouindirectmêmeaprèsépurationd'eauxrésiduairesdansunenappesouterraineestinterdit." Objetducontrôle: vérificationdelanaturedupointderejetdeseauxrésiduaires. 5.9.Surveillanceparl'exploitantdelapollutionrejetée "L'exploitantmetenplaceunprogrammedesurveillancedescaractéristiquesdesémissionsdespolluants représentatifsparmiceuxvisésaupoint5.5: hydrocarburestotaux; métauxtotaux; azoteglobal; phosphoretotal. Unemesuredesconcentrationsdesdifférentspolluantsvisésaupoint5.5doitêtreeffectuéeaumoinstousles troisansparunorganismeagrééparleministrechargédel'environnement.cesmesuressonteffectuéessurun échantillonreprésentatifdufonctionnementsurunejournéedel'installationetconstituésoitparunprélèvement continud'unedemi heure,soitparaumoinsdeuxprélèvementsinstantanésespacésd'une demi heure.encasd'impossibilitéd'obtenirunteléchantillon,uneévaluationdescapacitésdeséquipements d'épurationàrespecterlesvaleurslimitesestréalisée. Lepréfetpeut,àtoutmoment,demanderàl'exploitantdeluiprésenterlesrésultatsdecesmesures,quidoivent daterdemoinsdetroisans. Lespolluantsvisésaupoint5.5quinesontpassusceptiblesd'êtreémisdansl'installationnefontpasl'objetdes mesurespériodiquesprévuesauprésentpoint.danscecas,l'exploitanttientàladispositiondel'inspection desinstallationsclasséeslesélémentstechniquespermettantd'attesterl'absenced'émissiondecesproduits dansl'installation." 48

49 Objetducontrôle: présenceduprogrammedesurveillance; présencedesrésultatsdesmesuresdespolluantsvisésaupoint5.5effectuéesparunorganismeagrééou,dans lescasd'impossibilitéprévus,del'évaluationdescapacitésdeséquipementsd'épurationàrespecterlesvaleurs limitesd'émissionapplicables; conformitédesrésultatsdemesuresaveclesvaleurslimitesd'émissionapplicables; présencedesélémentsjustifiantquedespolluantsmentionnésaupoint5.5nefaisantpasl'objetdemesures périodiquesnesontpasémisparl'installation. 6.Air odeurs 6.1.Captageetépurationdesrejetsàl'atmosphère "Lesinstallationssusceptiblesdedégagerdesfumées,gaz,poussièresouodeursdoiventêtremuniesde dispositifspermettantdecollecteretcanaliserautantquepossiblelesémissions.cesdispositifs,aprèsépuration desgazcollectésentantquedebesoin,sontmunisd'orificesobturablesetaccessibles(conformes auxdispositionsdelanormenfx44 052)auxfinsdeprélèvementsenvued'analyseoudemesure. Ledébouchédescheminéesestéloignéaumaximumdeshabitationsetdesbouchesd'aspirationd'airfraisetne doitpascomporterd'obstaclesàladiffusiondesgaz(chapeauxchinois).lespointsderejetssontennombre aussiréduitquepossible. Ladilutiondeseffluentsestinterdite,saufautorisationexplicitedupréfet.Ellenepeutêtreautoriséeauxseules finsderespecterlesvaleurslimitesexpriméesenconcentration. L'exploitantprendlesdispositionsutilespourlimiterlaformationdepoussières,notammentdanslecasdela circulationd'enginsoudevéhiculesdansl'enceintedel'installation." Objetducontrôle: présenceetbonétatdesdispositifspermettantdecollecteretcanaliserlesémissions; présenced'orificesobturables; absenced'obstacleàlabonnediffusiondesgaz. 6.2.Valeurslimitesetconditionsderejet b)composésorganiquesvolatils(cov). b.2)valeurslimitesd'émission. II. Casparticuliers:installationsviséesparlarubrique2930.IIrelativeàlaretouchedevéhicules(partie" Applicationdepeinture,vernis,apprêt"). II.C.SubstancesàphrasederisqueR45,R46,R49,R60,R61ethalogénéesétiquetéesR40ouR68,telles quedéfiniesdansl'arrêtédu20avril1994susvisé. "Lessubstancesoupréparationsauxquellessontattribuées,ousurlesquellesdoiventêtreapposées,lesphrases derisquer45,r46,r49,r60our61,enraisondeleurteneurencomposésorganiquesvolatilsclassés cancérigènes,mutagènesoutoxiquespourlareproduction,sontremplacéesautantquepossiblepardes substancesoudespréparationsmoinsnocives." Objetducontrôle: justificatifdel'impossibilitédesubstituerlescmràphrasesderisquer45,r46,r49,r60our Surveillanceparl'exploitantdelapollutionrejetée a)casgénéral. "L'exploitantmetenplaceunprogrammedesurveillancedescaractéristiquesdesémissionsdespolluants visésaupoint6.2: COV; CH4; CO,NOx,poussièresencasd'essaidemoteursdansleslocauxdel'installation; substanceshalogénées(cfc,hcfcethfc)pourlesateliersspécialisésdanslesinterventionssur climatisationautomobile. 49

50 Unemesuredudébitrejetéetdelaconcentrationdespolluantsvisésaupoint6.2doitêtreeffectuéeselonles méthodesnormaliséesenvigueuraumoinstouslestroisans.toutefois,lespolluantsquinesontpassusceptibles d'êtreprésentsdansl'installationnefontpasl'objetdemesuresspécifiques.danscecas,l'exploitanttientàla dispositiondel'inspectiondesinstallationsclasséeslesélémentstechniquespermettantd'attesterl'absencede cesproduitsdansl'installation. Lamesuredudébitd'odeurpeutêtreeffectuéeàlademandedupréfetselonlesméthodesnormaliséesen vigueursil'installationfaitl'objetdeplaintesrelativesauxnuisancesolfactives. Lesmesuressonteffectuéesparunorganismeagrééparleministrechargédel'environnementquandilexiste. Adéfautdeméthodespécifiquenormaliséeetlorsquelescomposéssontsousformeparticulaireouvésiculaire, lesconditionsd'échantillonnageisocinétiquedécritesparlanormenfx44 052doiventêtrerespectées. Cesmesuressonteffectuéessuruneduréevoisined'unedemi heure,dansdesconditionsreprésentativesdu fonctionnementdel'installation.aumoinstroismesuressontréaliséessurunepérioded'unedemi journée. Lepréfetpeut,àtoutmoment,demanderàl'exploitantdeluiprésenterlesrésultatsdecesmesures,quidoivent daterdemoinsdetroisans. Encasd'impossibilité,liéeàl'activitéouauxéquipements,d'effectuerunemesurereprésentativedesrejets, uneévaluationdesconditionsdefonctionnementetdescapacitésdeséquipementsd'épurationàrespecterles valeurslimitesestréalisée." Objetducontrôle: présenced'unprogrammedesurveillancedesémissionspourlesco,lesnox,lespoussièresencasd'essaide moteursdansleslocauxdel'installationetlessubstanceshalogénées(cfc,hcfcethfc)pourlesateliers spécialisésdanslesinterventionssurclimatisationautomobile; présencedesrésultatsdemesuresfaitesparl'exploitantou,danslescasd'impossibilitéprévus,del'évaluation descapacitésdeséquipementsd'épurationàrespecterlesvaleurslimitesd'émissionapplicables; conformitédesrésultatsdemesuresaveclesvaleurslimitesd'émissionapplicables. b)casdesinstallationsviséesparlarubrique2930.iirelativeàlaretouchedevéhicules(partie" Applicationdepeinture,vernis,apprêt"):dispositionsspécifiquesconcernantlesCOV. "Toutexploitantd'uneinstallationconsommantplusd'unetonnedesolvantsparanmetenplaceunplande gestiondesolvants,mentionnantnotammentlesentréesetlessortiesdesolvantsdel'installation.ceplanest tenuàladispositiondel'inspectiondesinstallationsclassées." Objetducontrôle: lorsquelaconsommationdesolvantdel'installationestsupérieureàunetonne/an,présenceduplandegestion etdesjustificatifsdeconsommationdesolvants. "Lasurveillanceenpermanencedesémissionsdel'ensembledesCOVàl'exclusionduméthaneestréaliséesi,sur l'ensembledel'installation,l'unedesconditionssuivantesestremplie: lefluxhorairemaximaldecovàl'exclusionduméthaneexpriméencarbonetotaldépasse: 15kg/hdanslecasgénéral; 10kg/hsiunéquipementd'épurationdesgazchargésenCOVestnécessairepourrespecterlesvaleurslimites d'émissionscanalisées; lefluxhorairemaximaldecovàl'exclusionduméthanevisésauii.bdupoint6.2delaprésenteannexe,ou présentantunephrasederisquer45,r46,r49,r60our61,oulescomposéshalogénésprésentantunephrase derisquer40our68,dépasse2kg/h(expriméensommedescomposés). Toutefois,enaccordaveclepréfet,cettesurveillanceenpermanencepeutêtreremplacéeparlesuivid'un paramètrereprésentatif,corréléauxémissions.cettecorrélationdevraêtreconfirméepériodiquementparune mesuredesémissions. Danslesautrescas,desprélèvementsinstantanéssontréalisés." Objetducontrôle: 50

51 lorsquelefluxhoraireencovexcèdelesvaleursprévues,miseenplaced'unesurveillancepermanentedes émissionscanaliséesouprésencedesrelevésdesuividuparamètrereprésentatifdéfiniparlepréfet(documentà fournir); danslesautrescas,présencedesrésultatsdesprélèvementsinstantanés. "DanslecasoùlefluxhorairedeCOVvisésauII.Bdupoint6.2delaprésenteannexe,ouprésentantdesphrases derisquer45,r46,r49,r60our61,oulescomposéshalogénésétiquetésr40our68,dépasse 2kg/hsurl'ensembledel'installation,desmesurespériodiquesdechacundesCOVprésentsseronteffectuées afind'établirunecorrélationentrelamesuredel'ensembledescovnonméthaniquesetlesespèces effectivementprésentes." Objetducontrôle: présencedesmesurespériodiques;ou justificationd'unfluxhoraireinférieurà2kg/h; conformitédesmesuresaveclesvaleurslimitesd'émissionapplicables. "Lorsquel'installationestéquipéed'unoxydateur,laconformitéauxvaleurslimitesd'émissionsenNOx,méthane etcoprévuesauii.adel'article6.2estvérifiéeunefoisparan,enmarchecontinueet stable.". Objetducontrôle: présencedesmesuresannuelles; conformitédesmesuresaveclesvaleurslimitesd'émissionapplicables. 7.Déchets 7.2.Contrôlesdescircuits "L'exploitantesttenuauxobligationsderegistres,dedéclarationd'éliminationdedéchetsetdebordereaude suividanslesconditionsfixéesparlaréglementationenvigueur." Objetducontrôle: présenceduregistre. 7.3.Stockagedesdéchets "Lesdéchetsproduitsparl'installationdoiventêtrestockésdansdesconditionsprévenantlesrisquesdepollution (préventiondesenvols,desruissellements,desinfiltrationsdanslesol,desodeurs),dansdescontenantsidentifiés parunétiquetageetétanches. Laquantitédedéchetsstockéssurlesitenedoitpasdépasserlacapacitémensuelleproduiteou,encasde traitementexterne,unlotnormald'expéditionversl'installationd'élimination." Objetducontrôle: conditionsdestockage; quantitédedéchetsprésentssurlesite. 7.5.Déchetsdangereux "Lesdéchetsdangereuxdoiventêtreéliminésdansdesinstallationsréglementéesàceteffetautitreducodede l'environnement,dansdesconditionspropresàassurerlaprotectiondel'environnement.unregistredesdéchets dangereuxproduits(nature,tonnage,filièred'élimination)esttenuàjour.l'exploitantdoitémettreunbordereau desuividèsqu'ilremetcesdéchetsàuntiersetdoitêtreenmesured'enjustifierl'élimination;lesdocuments justificatifsdoiventêtreconservéstroisans. 51

52 Enparticulierleshuilesusagéesetleshuilesdevidangedoiventêtrerécupéréesdansdescuvesoudesrécipients spécialementdestinésàcetusage.ellesdoiventêtrecédéesàunramasseurouàunéliminateuragréédansles conditionsprévuesparlalégislationenvigueur(décretn du21novembre1979). Demême,lesbatteriesusagéesdoiventêtrestockéespleinesdansdesbacsétanches,munisdecouvercles,ou surdesairesimperméables,etfairel'objetd'untraitementconformémentàlaréglementationenvigueur(décret n du12mai1999). Lesfluidesfrigorigènescollectés,selonlesmodalitéspréciséesàl'article6.2pointc),quinepeuventêtre réintroduitsdanslesmêmeséquipementsaprèsavoirétéfiltréssurplace,oudontlamisesurlemarchéest interdite,devrontêtreremisauxproducteursdefluidesetauximportateursd'équipementsouàleurs délégatairesenvuedeleurretraitementoudestructionconformémentàlaréglementationenvigueur(règlement CEn 2037/2000duParlementeuropéenetduConseildu29juin2000relatifàdessubstancesquiappauvrissent lacouched'ozone)." Objetducontrôle: présenceduregistreàjour; présencededocumentsjustificatifsdel'élimination,delarécupérationoudutraitement; présencedesbordereauxdesuivi. NouvelleNomenclatureetTGAP 52