Rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur

Transcription

1 Jean Claude LOSTE - Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. retraité 663, Avenue Brémontier HOSSEGOR Tél: Commune de LABOUHEYRE ENQUETE PUBLIQUE Rapport et conclusions du Commissaire-Enquêteur 1- Rapport 2- Conclusions 3 novembre

2 1/ Rapport sur le déroulement de l'enquête 1

3 SOMMAIRE I EXPOSE II LE DOSSIER II-1 Composition II-2 Avis de l autorité environnementale III - ANALYSE DU DOSSIER ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR III-1 Le dossier III-2 Le projet - III-2-1 La société PELLET LAND - III-2-2 Le site et ses abords - III-2-3 Nature et volume des activités - III-2-4 Contexte règlementaire et juridique - III-2-5 Pièces jointes à la demande III-3 L étude d impact III-4 L étude de dangers III-5 Avis de l autorité environnementale IV ABSENCE D OBSERVATION RECUEILLIES AU COURS DE L ENQUÊTE RENCONTRE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / MAITRE D OUVRAGE IV-1 Absence d observation IV- 2 Rencontre du maître d ouvrage ANNEXES 1/ Courriels de la préfecture attestant de la publicité dans la presse et de l absence d observation sur le site Internet 2/ PV de réunion commissaire enquêteur / maître d ouvrage 3/ Réponse du maître d ouvrage 4/ Avis de l autorité environnementale 2

4 N/réf : EP12039 Objet : Commune de LABOUHEYRE Enquête publique sur la demande d autorisation d exploiter une unité de fabrication de granulés de bois par la Société PELLET LAND RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE L ENQUETE I - EXPOSE Par décision N E /64 du 24 juillet 2012, nous avons été désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU en qualité de commissaire enquêteur, dans l enquête publique relative à la demande d autorisation d exploiter une unité de fabrication de granulés de bois par la société PELLET LAND, sur le territoire de la commune de LABOUHEYRE. Par la même décision, Monsieur Cédric Granger était nommé commissaire enquêteur suppléant. L enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral référencé 1 er Bureau PR/DRLP/2012/n 514, en date du 14 août 2012, s est déroulée pendant un mois, du lundi 10 septembre 2012 au vendredi 12 octobre 2012 inclus. Un exemplaire du dossier comprenant les pièces énumérées au chapitre II ci après, a été déposé avant l ouverture de l enquête en mairie de LABOUHEYRE ainsi que dans les mairies de LÜE et SOLFERINO. Un registre d enquête a été ouvert, coté et paraphé par nos soins dans chaque commune, pour être mis à la disposition du public aux jours et heures d ouverture des mairies en même temps que le dossier. Les formalités d affichage, relatives à l enquête publique, ont été régulièrement exécutées. Nous nous sommes assuré auprès des secrétariats de chaque mairie que les certificats d affichage prévus par l article 7 de l arrêté ont bien été adressés à la préfecture. Remarque L arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixe les caractéristiques de l avis d enquête devant être affiché sur les lieux, conformément à l article R III du code de l environnement, qui doit être imprimé en noir sur fond jaune et au format 42x59.4 (A2). Or, l avis affiché sur les lieux est bien au format A2, mais il est imprimé sur fond blanc et ne respecte donc pas totalement les prescriptions de cet arrêté. Toutefois, il ne nous semble pas que ce détail soit de nature à vicier la formalité d affichage compte tenu du fait que l affiche, dont la photographie est reproduite ci-dessous, était bien visible depuis la route. 3

5 Monsieur le Préfet des Landes s est réservé la charge de la publicité de l avis d enquête dans la presse, conformément à l article 7 de son arrêté du 14 août 2012 visé ci-dessus. Le courriel de la préfecture dont une copie figure en annexe 1 atteste que ces formalités ont bien été accomplies. Conformément aux dispositions du même arrêté préfectoral, nous avons tenu 5 permanences en mairie de LABOUHEYRE, aux dates et heures suivantes : - Mardi 11 septembre 2012, de 9h00 à 12h00 - Mardi 18 septembre 2012, de 9h00 à 12h00 - Mercredi 26 septembre 2012, de 14h00 à17h00 - Vendredi 5 octobre 2012, de 9h00à 12h00 - Vendredi 12 octobre 2012, de 14h00 à 17h00 Au cours de ces permanences, personne ne s est présenté. Aucune observation n a été enregistrée sur les registres d enquête et aucune correspondance ne nous a été adressée. Par ailleurs, ainsi qu en atteste le courriel de la préfecture figurant en annexe1, aucune observation n a été déposée à l adresse électronique mentionnée à l article 6 de l arrêté préfectoral. Afin de remplir au mieux notre mission et d'avoir une bonne connaissance du dossier, nous avons également procédé aux opérations suivantes: - 30 août 2012 : Réception du dossier et des registres d enquête examen général. - 4 septembre 2012 : Visa et dépôt des registres d enquête et du dossier d'enquête en mairies de Labouheyre, Lüe et Solférino vérification des affichages - Visite des lieux. 4

6 - 18 octobre 2012 : Réunion avec le maître d ouvrage, conformément à l article 6 de l arrêté préfectoral Communication à celui-ci des résultats de l enquête et de l absence d observations du public Etablissement du PV de réunion comportant une observation du commissaire enquêteur octobre 2012 : Réception de la réponse du Maître d ouvrage Ces deux derniers documents figurant en annexes 2 et 3 Par ailleurs, à l occasion de chacune de nos permanences, nous avons vérifié la présence de l affichage sur les lieux. II LE DOSSIER II-1 Composition Le dossier soumis à l enquête publique concerne une demande d autorisation d exploiter une unité de fabrication de granulés de bois (pellets). Il est composé comme suit : Partie 1 : Lettre de demande Partie 2 : Résumés non techniques Partie 3 : Etude d impact Partie 4 : Etude des dangers Partie 5 : Notice Hygiène et sécurité Pièces graphiques Annexes. II-2 Avis de l autorité environnementale En application des articles L122-1 et R122-1 du code de l environnement, le dossier a fait l objet d un avis des services de l Etat sur l évaluation environnementale du projet. Conformément à l article R du code de l environnement, l avis de l autorité environnementale en date du 31 juillet 2012, a été joint au dossier d enquête publique après avoir été visé par nos soins. Une copie de cet avis figure au présent rapport en annexe 4 III - ANALYSE DU DOSSIER ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR III-1 Le dossier Ainsi que rappelé au chapitre II ci-dessus, le dossier comprend toutes les pièces exigées par la règlementation en vigueur (articles R512-2 à R du code de l environnement). III-2 Le projet Il est fort bien résumé dans la lettre de demande (Partie 1 du dossier) dont nous reprenons ici les points principaux. III-2-1 La société PELLET LAND Constituée de 4 entreprises spécialisées dans l industrie du bois, dont l entreprise ALPIN PELLET, producteur de granulés de bois en Savoie et le Groupe ARCHIMBAUD, implanté en Ariège, dans les Deux Sèvres et dans les Landes, à 5

7 Labouheyre, elle comprend également deux autres scieurs locaux: les entreprises FPBOIS et LESBATS implantées dans les Landes. Les entreprises ARCHIMBAUD, FPBOIS et LESBATS assureront l approvisionnement en matières premières, tandis que les entreprises ARCHIMBAUD, premier producteur français de granulés de bois avec une production annuelle de tonnes sur son site de Segondigné-sur-Belle (79), et ALPIN PELLET qui produit actuellement tonnes de granulés par an, apporteront leur expertise dans le domaine de la granulation. L unité de production s implantera dans un bâtiment existant appartenant à l entreprise ARCHIMBAUD, à proximité immédiate de sa scierie de Labouheyre. La production prévue s établit à tonnes pour un chiffre d affaires prévisionnel de 10 millions d euros et la création de 15 emplois directs. La commercialisation des produits sera assurée en France par la société EURO ENERGIES, filiale du Groupe POUJOULAT, spécialiste du combustible bois, et les ventes à l export, plus particulièrement en Italie, seront gérées par la société ALPIN PELLET. Ainsi, conclut l étude, les avantages de PELLET LAND sont : - «l assurance de l approvisionnement en matière première à un coût maîtrisé et stable - L expertise de la société ARCHIMBAUD, premier producteur français de granulés de bois - Des réseaux de distribution performants tant sur lemarché national qu à l export - Un chiffre d affaires de 10 millions d euros et un équilibre financier.» III-2-2 Le site et ses abords L unité de fabrication prendra place dans un ancien bâtiment de la scierie Archimbaud situé dans la zone industrielle de Labouheyre entre la voie ferrée Bordeaux / Irun et l Avenue de la Grande lande. Ses abords immédiats sont constitués de bâtiments industriels, de boisement de pins et d habitations, les plus proches se trouvant à 25m. environ du projet, de l autre côté de l avenue. III-2-3 Nature et volume des activités Le chapitre traitant de la nature et du volume des activités se développe en neuf points : - La présentation générale de l activité - La description du site projeté - Phasage des travaux - Organisation de la production de l usine - Description des matières premières mises en œuvre (plaquettes et sciures) - Description des procédés de fabrication - Description des produits finis - Récapitulation des puissances électriques et des stockages - Autres équipements ou activités concourant au fonctionnement des installations (alimentation en électricité, alimentation en eau, compresseur d air, stockage et distribution d hydrocarbures, réserve et poteau d incendie, ouvrages de gestion des eaux pluviales) 6

8 III-2-4 Contexte règlementaire et juridique Ce chapitre se développe en 7 points : - Installations classées - Situation administrative - Nomenclature ICPE - Communes concernées par le rayon d affichage - Urbanisme - Code forestier - Rubriques de la nomenclature «loi sur l eau» - Enquête publique - Textes de portée générale III-2-5 Pièces jointes à la demande Il s agit des documents suivants : - Résumés non techniques - Etude d impact - Etude des dangers - Notice relative à la conformité de l installation projetée - Plans règlementaires Commentaires Nous retiendrons principalement de cette présentation du projet ce qui suit : La société PELLET LAND, constituée de partenaires complètement investis dans l industrie du bois, trouve ici une opportunité d exploiter un créneau d avenir : la production de granulés de bois ou «pellets» à partir de la biomasse et plus particulièrement du bois énergie (ici sciures et plaquettes issues de l industrie). En effet, à l heure où les énergies renouvelables constituent un objectif prioritaire du gouvernement, les procédés de chauffage utilisant les granulés de bois à partir de poêles, chaudières, foyers fermés et inserts, sont promis à un bel avenir. Implantée sur un site industriel très fortement orienté vers l industrie du bois, l unité de production utilisera essentiellement des sous produits issus d usines de transformation du bois situées dans le département. Le choix de PELLET LAND s est porté sur un granulé haut de gamme certifié DIN+ ou NF, gamme de granulés qui a le plus de valeur ajoutée économique. Le schéma de la chaîne logistique de la production de granulés, reproduit en page suivante, permet d en comprendre le process (fig 3 de la demande). Il est précisé que l énergie thermique nécessaire au fonctionnement du tapis sécheur provient de l usine de cogénération de biomasse BIOMELEC en cours de construction au sud du site. De la sorte, les deux usines seront complémentaires et leur association est de nature à conforter la cohérence du projet. 7

9 8

10 Les produits finis se présentent sous la forme de granulés, appelés «pellets dans les pays anglo-saxons, obtenus par compression de sciures, d un diamètre de 6 à 9mm et d une longueur de 10 à 50mm (fig 6 de la demande). La haute qualité énergétique et la fluidité du granulé de bois en font un combustible moderne permettant l automatisation complète des systèmes de chauffage. Il est biocombustible à 100% et répond à des normes strictes en matière de caractéristiques physico-chimiques. Sur le plan quantitatif, nous retiendrons : - Objectif de production annuelle de granulés : tonnes pour une quantité de matières premières totale de tonnes (sciures + plaquettes). - Puissance électrique installée : 5,232 MW - Total de bois ou combustible analogue stockés : m 3 En matière d équipement concourant au fonctionnement des installations, l étude précise : - Les conditions de raccordement au réseau électrique (2 postes de transformation à huile de 1250 KVA et un poste de 2500 KVA) - L alimentation en eau (raccordement au réseau public) - L installation d un compresseur d air de 37 KW sur le site - Les moyens de manutention (chariots élévateurs motorisés et une chargeuse) - Les conditions de stockage et de distribution d hydrocarbures (huiles et graisses destinés à la lubrification des machines et des véhicules) en bidons de 200 l entreposés sur des bacs de rétention), étant précisé que les chariots élévateurs seront alimentés en gasoil sur le site de la scierie Archimbaud - Les conditions de défense contre l incendie (3 réserves et un réseau de détection incendie Firefly avec alimentation en eau associé directement au process) 9

11 - Les eaux pluviales de la plateforme seront collectées dans des caniveaux et infiltrées sur place au niveau des noues d infiltration. - La lecture du chapitre relatif au contexte règlementaire et juridique, rapportée à la composition du dossier, nous apprend que le maître d ouvrage a respecté ses obligations dans tous les domaines. III-3 L étude d impact Après un résumé non technique permettant une approche aisée par le public figurant en partie 2 du dossier, l étude d impact comprend : 1- Analyse de l état initial du site et de son environnement (situation géographique et cadastrale, milieu physique, occupation et utilisation du sol, patrimoine naturel, patrimoine culturel, contexte socio-économique, transports, bruits et vibrations, qualité de l air et pollution, déchets, risques majeurs) 2- Présentation du projet 3- Raisons qui ont motivé la demande d autorisation (le site de Labouheyre, approvisionnement et positionnement géographique stratégique, la création d emplois) 4- Analyse des effets directs et indirects temporaires et permanents de l installation sur l environnement. Origine, nature et gravité des inconvénients Mesures compensatoires (incidence du projet lors des travaux, incidences du projet en phase d exploitation) 5- Impacts sur l hygiène, la salubrité et la sécurité publiques (contexte et objectifs, caractéristiques physique du milieu environnant, réflexion globale à l échelle du site, identification des dangers, sélection des substances «traceurs du risque» - relation dose réponse, évaluation des expositions, caractéristiques des risques sanitaires) 6- Conditions de remise en état du site (matériel, déchets, pollution des sols et sous sol eaux souterraines, bâtiments, usage futur du site) 7- Budget alloué à la protection de l environnement 8- Analyse des méthodes d évaluation utilisées Commentaire Cette étude d impact est complète et bien renseignée. Illustrée par 10 figures et accompagnée de 38 tableaux, elle répond scrupuleusement aux dispositions des articles R122-4 et R122-5 du code de l environnement. Il en résulte notamment que le projet qui prend place dans un bâtiment industriel situé dans un environnement majoritairement dédié à l industrie du bois, a un impact très limité sur l environnement, notamment sur la zone habitée située à l est (quartier de Bouhémi). Sur ce point, l étude d impact comprend une analyse acoustique prenant en compte la situation existante et conclut que, au niveau du point de mesure considéré, «le bruit de la scierie actuelle masquera le bruit généré par l exploitation. En ce point, l usine n aura donc pas d impact significatif par rapport au niveau sonore actuel». 10

12 III-4 L étude de dangers Après un résumé non technique permettant une approche aisée par le public figurant en partie 2 du dossier, l étude de dangers comprend : 1- Description et caractéristiques de l environnement (environnement naturel : aléas et sensibilité, environnement technologique : menaces et vulnérabilité, voies de communication et de transport) 2- Description des installations et de leur fonctionnement 3- Intérêt à protéger aux abords de l établissement (population, hydrographie et captages) 4- Accidentologie retour d expériences (répartition par type d accidents, répartition par type de conséquences principales) 5- Identification, caractéristiques et réduction des potentiels de dangers (Dangers associés aux produits stockés et mis en œuvre, dangers associés aux installations / équipements, dangers associés à l exploitation, localisation des potentiels de dangers) 6- Analyse préliminaire des risques (objet, échelle de cotation, résultats de l analyse préliminaire des risques, liste des scénarios retenus) 7- Etude détaillée des risques (méthode de cotation, étude des scénarios d incendie, étude des scénarios d explosion, classement des scénarios tenant compte de l efficacité des mesures de prévention et de protection) 8- Organisation de la sécurité (mesures de prévention générales, lutte contre l incendie) Commentaire Cette étude des dangers est complète et bien renseignée. Illustrée par 1 figure et accompagnée de 22 tableaux, elle répond scrupuleusement aux dispositions des articles R512-6 et R512-9 du code de l environnement. III- 5 Avis de l autorité environnementale L avis de l autorité environnementale porte sur la qualité du dossier, en particulier de l étude d impact et de l étude de danger et sur la prise en compte de l environnement dans le projet (annexe 4) Il comprend six chapitres numérotés de I à VI : I - Préambule : contexte réglementaire II - Présentation du projet et son contexte III - Analyse du caractère complet de l étude d impact et du caractère approprié des analyses et informations qu elle contient IV- Prise en compte de l environnement par le dossier de demande d autorisation V- Etude de dangers VI - Conclusions de l avis de l autorité environnementale. Commentaire Globalement, l avis de l autorité environnementale rejoint notre analyse du dossier. Il conclut en deux points : «VI-1 - Analyse du caractère complet de l étude d impact et du caractère approprié des analyses et informations qu elle contient : D une manière générale, l étude d impact est claire. Elle est proportionnée aux enjeux qui, en l occurrence, restent limités. 11

13 Une évaluation simplifiée Natura 2000 a conclu de façon justifiée à l absence d incidence notable sur les espèces et les habitats ayant justifié la désignation du site Natura 2000 «zones humides de l arrière-dune du pays de Born» VI-2 Avis sur la manière dont le projet prend en compte l environnement Au regard des enjeux et des impacts identifiés, l étude a prévu des mesures proportionnées au contexte et au caractère de l installation. L autorité environnementale relève que les enjeux en terme d habitat naturel à proximité directe du projet ont été pris en compte. Concernant cet enjeu, des mesures de signalisation, de sensibilisation, d information à destination du personnel ou de toute autre personne intervenant sur le site, ont été mises en œuvre. Par ailleurs, elle relève que l étude de dangers, conforme à l arrêté ministériel du 29 septembre 2005, «expose clairement les phénomènes dangereux que les installations sont susceptibles de générer en présentant, pour chaque phénomène, les informations relatives aux classes de probabilité d occurrence, aux distances d effets et au caractère lent ou rapide des phénomènes mentionnés». Elle se veut rassurante en rappelant que «les scénarii les plus critiques ont été envisagés» et que, «Après vérification par la quantification des effets thermiques et de surpression, il s avère qu il n y a aucun scénario d accident dont les effets dépassent les limites du futur site industriel, donc aucun phénomène dangereux pouvant donner lieu à un accident majeur». Elle ajoute cependant : «Pendant l enquête publique et administrative à venir, l avis de la Direction Départementale Des Services d Incendie et de Secours sera particulièrement attendu, notamment pour apprécier la pertinence sur l adéquation des équipements d intervention mis ou à mettre en place vis-à-vis des risques présentés par les installations et les activités». IV ABSENCE D OBSERVATION RECUEILLIES AU COURS DE L ENQUÊTE RENCONTRE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / MAITRE D OUVRAGE IV-1 Absence d observation Ainsi que signalé dans notre exposé ci-dessus : «Au cours de ces permanences, personne ne s est présenté. Aucune observation n a été enregistrée sur les registres d enquête et aucune correspondance ne nous a été adressée. Par ailleurs, ainsi qu en atteste le courriel de la préfecture figurant en annexe 1, aucune observation n a été déposée à l adresse électronique mentionnée à l article 6 de l arrêté préfectoral.» Commentaire Nous attribuons cette absence d intérêt du public pour l enquête au fait que l unité de production projetée se situe en zone industrielle sans incidence notable sur l environnement humain ou naturel. IV- 2 Rencontre du maître d ouvrage A l issue de l enquête, conformément à l article 6 de l arrêté préfectoral, nous avons convoqué Monsieur Cyril MAHE,directeur de la société PELLET LAND à une réunion qui s est tenue le 18 octobre 2012 au siège de ladite société. 12

14 Nous lui avons signalé l absence d observation du public et lui avons posé une question relative à l effectif présent en permanence sur le site. Un PV de cette réunion a été établi en deux exemplaires (annexe 2.) La réponse de M..MAHE nous est parvenue par courrier du 22 octobre 2012, soit dans le délai de 15 jours imparti par l arrêté (annexe 3.) Commentaire Il ressort de ces deux documents que, contrairement à ce qui est indiqué sur la lettre de demande figurant au dossier, l effectif moyen présent en simultané sur le site n est pas de 15 personnes (effectif global), mais de 7 personnes soit : - 10 emplois en poste 3x8 (5 équipes de 2 personnes) - 5 personnes en horaire de jour. Fait en six exemplaires (1) A Hossegor le 3 novembre Le Commissaire Enquêteur Jean Claude LOSTE (1) Destinataires: Préfecture (3 exemplaires dont un exemplaire original non broché reproductible), Société PELLET LAND, Tribunal Administratif, Archives du Commissaire Enquêteur. NB : Un exemplaire numérique au format PDF sur une clé USB est remis en sus à la préfecture. 13

15 ANNEXES 1/ Courriels de la préfecture attestant de la publicité dans la presse et de l absence d observation sur le site Internet 2/ PV de réunion commissaire enquêteur / maître d ouvrage 3/ Réponse du maître d ouvrage 4/ Avis de l autorité environnementale 14

16 ANNEXE 1 Courriels de la préfecture 15

17 Jean Claude LOSTE Géomètre Expert DPLG retraité 663, Avenue Brémontier, HOSSEGOR Tel: clo-loste@wanadoo.fr Commissaire enquêteur Objet : Commune de Labouheyre Enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de granulés de bois présentée par la société PELLET LAND. PROCES VERBAL DE LA REUNION DU Jeudi 18 octobre 2012 Objet de la réunion: Communication au demandeur des observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du Lundi 10 septembre au Vendredi 12 octobre 2012 inclus, dans les conditions de l'arrêté préfectoral n PR/DRLP/2012/n 514 du 14 Août Etaient présents: M Cyril MAHE, représentant le Pétitionnaire, et M. LOSTE Jean Claude, Commissaire enquêteur. La réunion s est déroulée au siège de la société PELLET LAND, 954 Route de la Grande Lande à Labouheyre, le Jeudi 18 octobre 2012 à 16h. M. LOSTE informe le maître d ouvrage qu aucune observation n a été recueillie au cours de l enquête, tant sur les registres déposés dans les mairies de Labouheyre, Lüe et Solférino que sur le site Internet de la Préfecture : Il formule l observation personnelle suivante : En page 6 de la lettre de demande, il est mentionné «la création de 15 emplois directs» et en page 10, alors que le personnel fonctionne en alterné 3x8, que : «L effectif moyen sur le site en simultané sera de 15 personnes». Il s agit vraisemblablement d une erreur qu il y a lieu de corriger. Monsieur MAHE, est invité à fournir au Commissaire Enquêteur son mémoire en réponse dans les conditions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral dans un délai de quinze jours soit avant le Samedi 3 novembre La réunion est close à 17h. Ont signé le présent procès verbal établi en deux exemplaires: A Labouheyre le 18 octobre 2012, M.MAHE M.LOSTE ANNEXE 2 PV de réunion commissaire enquêteur / 16 maître d ouvrage

18 ANNEXE 3 Réponse du maître d ouvrage 17

19 ANNEXE 4 Avis de l autorité environnementale 18

20 2/ Conclusions motivées et avis du Commissaire Enquêteur 19

21 N/réf : EP12039 Objet : Commune de LABOUHEYRE Enquête publique sur la demande d autorisation d exploiter une unité de fabrication de granulés de bois par la Société PELLET LAND CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR I - EXPOSE Par décision N E /64 du 24 juillet 2012, nous avons été désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU en qualité de commissaire enquêteur, dans l enquête publique relative à la demande d autorisation d exploiter une unité de fabrication de granulés de bois par la société PELLET LAND, sur le territoire de la commune de LABOUHEyRE. Par la même décision, Monsieur Cédric Granger était nommé commissaire enquêteur suppléant. L enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral référencé 1 er Bureau PR/DRLP/2012/n 514, en date du 14 août 2012, s est déroulée pendant un mois, du lundi 10 septembre 2012 au vendredi 12 octobre 2012 inclus. Le rapport sur le déroulement de l'enquête fait l'objet d'un document séparé, contenant nos commentaires sur le dossier. CONCLUSIONS MOTIVEES Nous avons exposé dans notre rapport nos commentaires sur le dossier soumis à l enquête publique. et sur l absence d observation du public tant sur les registres d enquête que sur le site Internet de la préfecture. Nous attribuons cette absence d intérêt du public pour l enquête au fait que l unité de production projetée se situe en zone industrielle sans incidence notable sur l environnement humain ou naturel. Nous avons également analysé dans ce rapport, l ensemble du dossier ainsi que l avis de l autorité environnementale. 20

22 Nous rappellerons ici successivement nos commentaires en faveur du projet et nos commentaires à l encontre du projet. En l absence d observations du public, ces commentaires, résultant de nos observations personnelles, fonderont seuls notre avis général sur le projet qui sera exprimé ci après. Commentaires en faveur du projet En règle générale, le projet nous semble revêtir un intérêt incontestable pour les raisons suivantes : - Bien exposé dans la lettre de demande, le projet fait l objet d un dossier bien structuré et documenté répondant aux exigences des articles R à R du code de l environnement.. - Le dossier est accompagné de l étude d impact et de l étude de dangers exigées par les articles L et R du code de l environnement, comprenant pour chacune un résumé non technique permettant une compréhension plus aisée des informations par le public. - Il comprend également l avis de l autorité environnementale exigé par les articles L et R du code de l environnement. - Le projet d installation d une unité de production de granulés de bois à partir de la biomasse répond aux orientations gouvernementales relatives aux énergies renouvelables (objectif de 23% à l horizon 2020). - La maîtrise générale de la production par l association de 4 entreprises nationales dont 3 scieries implantées dans les landes, réunissant les capacités d alimentation en matières premières et l expertise dans le domaine de la production de granulés de bois présente un intérêt économique indéniable - Le choix du site de Labouheyre à proximité immédiate de l usine ARCHIMBAUD, partenaire de PELLET LAND est judicieux tant en matière d implantation qu en ce qui concerne l économie locale - L implantation de l installation en continuité de l usine de cogénération BIOMELEC apporte une cohérence au projet dans la mesure où les deux installations utiliseront la même matière première (sciures et plaquettes de bois) et où l unité de production de granulés de bois trouvera sur place l énergie thermique nécessaire au fonctionnement du train de séchage. - Il résulte de l étude d impact et de l étude de dangers que les enjeux en matière de protection de l environnement et des risques sont bien maîtrisés - L avis de l autorité environnementale est plutôt favorable au projet tant en ce qui concerne la qualité de l étude d impact que celle de l étude de dangers. Commentaires à l encontre du projet : Nous n avons aucun commentaire négatif à formuler à l encontre du projet si ce n est sur une nuance relevée par l autorité environnementale en ce qui concerne l étude de dangers rappelée en p12 de notre rapport : «Pendant l enquête publique et administrative à venir, l avis de la Direction Départementale des Services d Incendie et de Secours sera particulièrement attendu, notamment pour apprécier la pertinence sur l adéquation des équipements d intervention mis ou à mettre en place vis-à-vis des risques présentés par les installations et les activités». 21

23 Effectivement, l avis du SDIS est requis lors de l instruction de la demande du permis de construire et peut éventuellement exiger des contraintes supplémentaires non prévues au dossier. Conclusion générale Nos commentaires font apparaître que le projet ne présente que des avantages tant au regard de la politique nationale sur les énergies renouvelables qu en ce qui concerne le tissus économique local. Toutefois, ainsi que le fait remarquer l autorité environnementale sa réalisation devra satisfaire aux prescriptions complémentaires qui pourront résulter de la consultation du SDIS. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Compte tenu de ce qui précède, nous émettons sur la demande d exploiter une unité de production de granulés de bois par la société PELLET LAND à Labouheyre (40), un AVIS FAVORABLE Fait en six exemplaires (1) A Hossegor le 3 novembre 2012 Le Commissaire Enquêteur Jean Claude LOSTE (1) Destinataires: Préfecture (3 exemplaires dont un exemplaire original non broché reproductible), Société PELLET LAND, Tribunal Administratif, Archives du Commissaire Enquêteur. NB : Un exemplaire numérique au format PDF sur une clé USB est remis en sus à la préfecture (annexe 4sur fichier PDF séparé) 22