Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps?

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1 Commerçants, votre établissement sera-t-il accessible à tous à temps?

2 Quels sont les établissements concernés? Qu est-ce qu un ERP? Est considéré comme Établissement Recevant du Public, tout lieu public ou privé qui accueille des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en quatre types selon l activité et en cinq catégories en fonction du nombre e catégorie sont les établissements qui accueillent personnes (classifi cation réglementation Incendie). Les obligations d accessibilité diffèrent selon que l on se trouve dans un ERP neuf ou dans un ERP existant, et selon la catégorie de l ERP. Depuis le 1 er e accessible au 1 er Quelles sont mes obligations? Le 1 er janvier 2015, les commerces et cafés hôtels restaurants devront être : la loi Handicap du 11 février 2005, (procédure administrative ou travaux engagés agenda d accessibilité programmé en cours de concertation), l impossibilité de mise en conformité : régime dérogatoire pour des raisons techniques ou financières. 30 % à 40 % de la population française est considérée à mobilité réduite. Ce sont aussi des clients...

3 Les grandes étapes du parcours vers l accessibilité Je m informe l espace public qui peuvent améliorer l accessibilité de mon établissement accessibilité de mon établissement. Je diagnostique mon établissement 1 J améliore ce que je peux améliorer moi-même en prenant en compte tous les types de handicaps (auditif, visuel, mental et moteur) ou de mobilité réduite EN CAS DE NON- CONFORMITÉ ou techniques pour supprimer ou réduire un obstacle (ceci ne me dispense pas d une demande de dérogation) 2 Si le diagnostic de mon point de vente n en comporte pas, je fais faire un descriptif des travaux de mise aux normes et je demande des devis (1) (1) Certaines entreprises peuvent bénéfi cier d une aide pour la réalisation des travaux (FISAC, aides spécifi ques en hôtellerie et restauration) 3Je dépose à la mairie de mon lieu d implantation un permis de construire ou une demande de travaux ou une demande de dérogation Le formulaire CERFA 13824*02 "Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP" inclut la demande de dérogation

4 La CCI de Lyon à vos côtés Un dispositif complet pour faciliter vos démarches : Des réunions d information en partenariat avec la Direction Départementale des Territoires du Rhône (consulter la rubrique Événements et agenda CCI sur Un auto-diagnostic gratuit en ligne, ou auprès de votre conseiller CCI pour l Hôtellerie-Restauration Une mise en relation avec des professionnels qualifiés : diagnostic, description de travaux, devis et réalisation des travaux Un outil d évaluation en ligne pouvant mettre en évidence une disproportion manifeste entre travaux de mise en accessibilité et conséquences fi nancières pour l entreprise Un conseiller référent accessibilité à votre service pour vous accompagner et faciliter vos démarches de mise en conformité (informations, procédure, mise en relation, validation, demande de dérogation...) La CCI de Lyon siège en Sous-commission Départementale d Accessibilité qui donne un avis sur les demandes de travaux et de dérogation N improvisez pas, faites-vous accompagner par des professionnels!

5 Cette obligation n est pas qu une réglementation de plus. C est le gage d un mieux vivre ensemble Les porteurs de handicaps, les personnes âgées, les parents avec des poussettes, quiconque se casse une jambe sont concernés par la mobilité réduite. Rendez votre magasin accessible à tous! Philippe Grillot Président de la CCI de Lyon Cet effort commun contribue à bien vivre à Genas! J ai trouvé que le dossier d autorisation de travaux était assez pointu, heureusement j ai pu être accompagnée dans sa rédaction! Nous n avons pas autant de linéaires et donc de produits que nous aurions souhaité à cause des contraintes liées à la largeur des allées, mais aujourd hui les clients en fauteuil viennent. Ils peuvent circuler aisément, la banque est à leur hauteur, la poignée de la porte aussi et en cas de besoin, nous pouvons aider les personnes âgées, ce qui crée des liens. La mairie aussi a fait le nécessaire pour l accessibilité des commerces de la place, cet effort commun contribue à bien vivre à Genas! Thierry SUIFFON et Valérie COCHARD Epicerie «Aux Délices de la Ferme d Azieu» à Genas

6 3 possibilités de dérogations Impossibilité technique de faire : caractéristiques du terrain naturel (fort dénivelé), présence de constructions existantes (mur porteur), Préservation du Patrimoine : bâtiment classé, bâtiment historique, Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences économiques sur l entreprise. LES DÉROGATIONS Contacts De à six mois de prison Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l exécution de travaux seront punis d une amende de en cas de non respect des obligations d accessibilité. La sanction peut s accompagner d une peine d affichage de la décision prononcée, une interdiction d exercer une activité professionnelle de 5 ans voire définitive et d un emprisonnement de 6 mois en cas de récidive. CCI de Lyon Marie-Laure Chappuis, Conseil référent Accessibilité Direction Départementale des Territoires du Rhône Robert Cossoul, Chef de la Cellule Sécurité et Accessibilité CARPA - Collectif des Associations du Rhône Pour l Accessibilité Textes réglementaires Loi n du 11 février Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public Décret n du 30 avril 2009 relatif Arrêté du 1 er août 2006 fi xant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors Comité Interministériel du Handicap Septembre 2013 Loi n du 11 février 2005 : Décret du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et Décret n du 30 avril 2009 relatif à l accessibilité des établissements Arrêté du 1 er août 2006 fi xant les dispositions prises pour l application des articles R à R et R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création LYON Liens utiles