Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap

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2 Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap Rapport présenté par Monsieur Marcel BÉNEZET au nom de la Commission du Commerce en liaison avec les CCID/T et adopté à l Assemblée générale du 6 février 2014 Avec la collaboration de Madame Julie UZAN-NAULIN, département de droit public et économique, à la Direction générale adjointe chargée des études, de la prospective et de l innovation

3 SOMMAIRE PRINCIPALES PROPOSITIONS... 4 INTRODUCTION... 5 I. ENJEUX SOCIO-ÉCONOMIQUES Enjeu sociétal Enjeu économique... 6 II. APPROCHE DE BENCHMARK... 7 III. LES DIFFÉRENTS SCENARII... 7 PROPOSITIONS... 9 I. COMMUNIQUER SUR L URGENCE DE LA MISE AUX NORMES Informer les commerçants Accompagner les commerçants Par les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Par un référent «accessibilité» Valoriser les commerces accessibles Par la création de labels et de vitrophanies Par le référencement des commerces accessibles

4 II. AIDER JURIDIQUEMENT ET FINANCIEREMENT LES COMMERCANTS Assouplir l application des règles Définir un objectif maitrisé pour Ajuster les obligations aux configurations des lieux Promouvoir des dérogations pertinentes et justifiées Aider au financement des travaux Clarifier la répartition de la prise en charge des travaux d accessibilité entre propriétaire et locataire Renforcer la prise en charge des dépenses d accessibilité par le FISAC Apporter des réponses aux difficultés de financement des travaux d accessibilité LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES CAHIERS TERRITORIAUX

5 PRINCIPALES PROPOSITIONS 6 millions de Français se déclarent en situation de handicap, ont une mobilité réduite, soit près de 10% de la population. C est pourquoi, la loi du 11 janvier 2005 impose une obligation très large de mise en accessibilité au 1 er janvier 2015, puisque tous les handicaps et tous les ERP sont concernés. Sur une marge commerciale annuelle de 77 milliards d euros (hors grande distribution), pour commerces et un coût moyen de , la mise aux normes représente 5 milliards d euros, soit 8% de la marge totale. Elle constitue donc un coût important, mais la perspective d une nouvelle clientèle pour les commerçants est une contrepartie intéressante. Il est donc indispensable de les inciter à adapter leurs locaux. C est dans ce contexte et en s appuyant sur les témoignages et expériences de terrain, que la Chambre de commerce et d industrie de région Paris Ile-de-France (ci-après CCI Paris Ile-de-France) formule plusieurs propositions. I COMMUNIQUER SUR L URGENCE DE LA MISE AUX NORMES 1. Informer les commerçants - Multiplier les réunions d information et prévoir des états généraux départementaux sous l égide des préfets ; - Organiser le démarchage de manière ciblée, de préférence à travers un conventionnement financier avec les villes ; - Renforcer la diffusion de guides, de plaquettes ou de flyers de bonnes pratiques. 2. Accompagner les commerçants - Associer les CCI franciliennes dans la mise en œuvre des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) ; - Généraliser la présence de référents dans les CCI et/ ou les collectivités. 3. Valoriser les commerces accessibles - Instaurer une vitrophanie accolée sur la vitrine permettant d identifier le commerce faisant l objet d une dérogation ; - Référencer les locaux aux normes sur Internet. II AIDER JURIDIQUEMENT ET FINANCIEREMENT LES COMMERCANTS 1. Assouplir l application des règles - Différencier davantage les règles applicables aux ERP existants de celles imposées aux nouveaux, en allégeant les contraintes faites aux premiers ; - Ajuster les obligations à la configuration des lieux ; - Promouvoir des dérogations pertinentes et justifiées, notamment en simplifiant les demandes pour les ERP gérés par des sociétés unipersonnelles et en les subordonnant à des contreparties en termes de services pour les établissements disposant d une surface de vente inférieure à 50 m². 2. Aider au financement des travaux - Clarifier la répartition de la prise en charge des travaux d accessibilité entre propriétaire et locataire ; - Renforcer la prise en charge des dépenses d accessibilité par le FISAC ; - Répondre aux difficultés de financement, en particulier en étendant les formules d Oséo-BPI France aux commerces de moins de 400 m² et et leur étendre le dispositif fiscal d amortissement des travaux (sur 10 ans ou accéléré) actuellement applicable aux seuls HCR. 4

6 INTRODUCTION I. ENJEUX SOCIO-ECONOMIQUES 1. Enjeu sociétal Plus de 6 millions de Français se déclarent en situation de handicap, ont une mobilité réduite 1. Ils représentent près de 10% de la population 2. S ils font partie intégrante de la société, ils sont trop souvent oubliés et de ce fait exclus de la vie économique, sociale et culturelle. Ils constituent pourtant autant de clients potentiels pour les commerçants. C est pourquoi la loi du 11 février a consacré le principe «d accès à tout pour tous» selon lequel la société doit évoluer vers plus d intégration et plus d autonomie des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Elle impose une obligation très large de mise en accessibilité au 1 er janvier 2015 dans la mesure où sont visés tous les handicaps et tous les établissements recevant du public (ERP). Tout d abord, ces personnes doivent pouvoir avoir accès aux différents bâtiments, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées l ensemble des personnes à mobilité réduite, c'està-dire «toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette)» 4. Ensuite, tous les ERP sont soumis aux exigences de la loi 5, notamment les commerces au titre de la 5 e catégorie 6. 1 Chiffres de l Association des Paralysés de France (APF) «Accessibilité des établissements recevant du public pour les personne en situation de handicap quels enjeux économiques pour l Etat et les collectivités territoriales?», étude conjointe d Accèsmétrie, de la fédération des APAJH, de Dexia Crédit Local et de la Fédération française du bâtiment, 5 mai Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La première loi date de 1975 (loi n du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) mais n a pas eu d impact significatif en pratique. 4 Décret du 9 février 2006 qui reprend le point 2-21 de l'annexe 1 de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (JO L 42 du , p. 1). 5 Les obligations d accessibilité diffèrent selon la catégorie de l ERP : pour la catégorie 1 à 4, ils doivent être entièrement accessibles au 1 er janvier 2015 et doivent faire l objet d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité existantes et d un examen des possibilités d amélioration. Pour les ERP de 5 e catégorie, seule une partie de l ERP peut être rendue accessible. Des mesures de substitution peuvent être envisagées lorsque les travaux se révèlent trop coûteux ou compliqués et le diagnostic n est pas obligatoire (article 5 du décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP, codifié à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, ci-après CCH). 6 Les établissements sont divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu ils sont susceptibles d accueillir: - 1 re catégorie : au-dessus de personnes ; - 2 e catégorie : de 701 à 1500 personnes ; - 3 e catégorie : de 301 à 700 personnes ; - 4 e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 e catégorie ; - 5 e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement (100 personnes accueillies en sous-sol ou en étage et 200 personnes tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). La cinquième catégorie est la plus importante puisque sur les ERP déclarés en France, sont en catégorie 5. 5

7 Plus généralement, la mise en accessibilité concerne l ensemble de la chaîne de déplacement, notion primordiale, c'est-à-dire les bâtiments, la voirie et les espaces publics, les logements et les systèmes de transports. Les commerces constituent donc un des maillons à rendre accessible avec les autres. Leur intérieur doit également respecter cette logique et permettre à l ensemble des usagers d y accéder, de franchir la porte d entrée, de circuler à l intérieur du local, d accéder à tous les services proposés (cabines d essayage, rayonnages, caisse, etc.) et de sortir en toute sécurité. 2. Enjeu économique La Chambre de commerce de région Paris Ile-de-France (ci-après CCI Paris Ile-de-France) approuve pleinement cette initiative citoyenne et soutient l'effort de solidarité demandé. Cependant, elle relève, non sans inquiétude, que les traductions de ce dispositif posent de véritables difficultés pratiques aux commerçants. L'obligation de mise aux normes est particulièrement délicate pour les locaux existants, par définition plus limités dans leurs possibilités d'adaptation. Le respect des exigences d'accessibilité implique, en effet, des investissements financiers conséquents car il impose la réalisation de travaux pouvant, dans certains cas, aller jusqu'à une reconfiguration complète du bâtiment. Dans un contexte économique difficile, ces aménagements posent donc un important problème de financement. Ils ont également une incidence sur la rentabilité de l'activité dans la mesure où ils peuvent induire une réduction significative de la surface exploitable. De plus, les aménagements sont souvent pensés pour les handicapés moteurs, mais non mentaux, ni même visuels ou auditifs. De sorte qu en plus de l aménagement intérieur, les commerçants doivent tenir compte des exigences de repérage ou de guidage pour les déficients visuels ou auditifs ainsi qu une signalisation adaptée pour les déficients intellectuels, ce qui alourdit d autant la facture de la mise aux normes. Par exemple, dans les Yvelines, le coût moyen des travaux s élève à mais cache une réalité plus hétérogène : ainsi, le coût le plus élevé se monte à pour un magasin de loisirs et le moins cher à pour une pharmacie. Cette hétérogénéité se retrouve également dans les autres départements franciliens, notamment en Seine-Saint-Denis : la mise aux normes a été évaluée à pour un barrestaurant et à pour un salon de coiffure 7. Toutefois, au-delà des difficultés et des coûts que certains aménagements peuvent entraîner, les commerçants peuvent y entrevoir la perspective d une nouvelle clientèle jusque-là limitée dans ses possibilités d achats, faute d accessibilité à leur magasin 8. Aussi, la mise en accessibilité représente-t-elle un enjeu financier significatif d autant que son coût est estimé à 20 milliards d euros pour l ensemble des ERP existants 9. En d autres termes, selon la CCI Paris Ile-de-France, sur une marge commerciale annuelle de 77 milliards d euros (hors grande distribution), pour commerces et un coût moyen de , la mise aux normes représente 5 milliards d euros, soit 8% de la marge totale. 7 Cf. cahier annexé. 8 Des témoignages en ce sens ont été livrés dans le Parisien Economie du 18 novembre 2013 : une commerçante de Bourgen-Bresse a chiffré ses travaux à et a acquis une nouvelle notoriété auprès des personnes handicapées ; un autre d Haguenau a quant à lui vu son chiffre d affaires progresser de 22% en 2011 et de 12% en 2012, malgré des travaux s élevant à «Accessibilité des établissements recevant du public pour les personne en situation de handicap quels enjeux économiques pour l Etat et les collectivités territoriales?», étude conjointe d Accèsmétrie, de la fédération des APAJH, de Dexia Crédit Local et de la Fédération française du bâtiment, 5 mai

8 II. APPROCHE DE BENCHMARK La France n est pas le seul Etat à s être muni d une législation en la matière, l exigence est universelle dans la mesure où le handicap n a pas de frontières. Mais tous les pays n ont pas la même approche. En Suède 10 et au Royaume-Uni 11, des lois cadres fixent des objectifs assez généraux : dans le premier pays, il s agit de supprimer les «barrières simples» ; dans le second, de mettre en place des «aménagements raisonnables». Ces grands principes doivent par la suite être mis en œuvre. Cela donne une grande marge de manœuvre pour les autorités mais nécessite que les acteurs soient assez volontaires pour que les choses avancent. En Belgique 12 et en Espagne 13, ce sont les régions qui sont chargées d édicter les prescriptions techniques pour répondre aux objectifs nationaux. Cette dernière approche laisse certes une large place à la concertation, notamment avec les associations mais les solutions retenues diffèrent d une région à une autre au sein d un même Etat 14. Il en va de même en Allemagne 15 et aux Etats-Unis 16. Au niveau européen, la charte des droits fondamentaux interdit toute discrimination fondée sur le handicap 17. Pour renforcer les droits des personnes handicapées, l Union a ratifié, le 5 janvier 2011, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Elle a également lancé un plan d action intitulé «Egalité des chances pour les personnes handicapées» pour la période dont l objectif était de veiller à l intégration des questions relatives au handicap dans toutes les politiques de l Union ayant un impact potentiel sur la vie des handicapés. A l issue de cette échéance, la Commission a renouvelé son engagement à travers une stratégie sur 10 ans qui encourage l égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. III. LES DIFFERENTS SCENARII Si, à ce jour, en France, ERP sont déjà aux normes de , l objectif de la loi est néanmoins loin d être atteint, les plus avancés n étant qu au stade du diagnostic. Selon les statistiques du site internet Accesmétrie, la proportion de commerces dont l entrée est inaccessible aux personnes à mobilité réduite est de 10 La loi suédoise SFS 2003/307 fait référence à la notion d obstacles qui peuvent être facilement éliminés. 11 Disability Discrimination Act, 1995, révisé par l Equality Act, Loi cadre du 17 juillet 1975 concernant l accès des personnes handicapées aux bâtiments accessibles au public. Par exemple, la région de Bruxelles a adopté, par arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006, le règlement régional d urbanisme qui comporte, un titre IV intitulé «accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite». R 13 En 1982 a été adoptée la Loi d Intégration Sociale des Personnes Handicapées. Cette législation, très exhaustive, impose à l État l obligation d assurer la prévention du handicap et les soins médicaux et psychologiques, la réhabilitation, l éducation, l orientation, et l intégration dans le travail des personnes handicapées, ainsi que la garantie d un minimum de droits économiques, légaux et sociaux, et la sécurité sociale. Les autorités publiques sont en outre responsables de plans d urbanisme et de construction garantissant l accessibilité aux bâtiments, passages publics, parcs et jardins, et de l adaptation des bâtiments déjà existants. Au niveau régional, un plan d action a ainsi été lancé en 1996 pour 10 ans à Barcelone. 14 «La voirie urbaine universelle. Villes et accessibilité en Europe», Actes de la journée d échanges du 27 septembre 2011 à Montpellier, Certu et CNFPT. 15 Section 8 paragraphe du Gesetz zur Gleichstellung behinderter Menschen Behindertengleichstellungsgesetz, BGG. Les 16 länder ont des législations similaires ( 16 Aux Etats-Unis, l une des normes les plus importantes, à savoir l Americans with Disabilities Act de 1990, règle de manière complète et détaillée les questions de l égalité dans le domaine du handicap. 17 Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne (2010/C 83/02)FR Journal officiel de l Union européenne C 83/ Ce chiffre a été arrêté au 31 décembre 2012 et est issu du document des ministères de l égalité des territoire et du logement et de l écologie, du développement durable et de l énergie, «Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2012», disponible à l adresse suivante : 7

9 90 % (mesurée sur un échantillon de 320 magasins) et 68 % de la population pense que les magasins de proximité ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Ce retard s explique par plusieurs raisons 19 : - un délai de parution des décrets plus long que les six mois fixés par le législateur, en raison de leur nombre, de leur complexité et des procédures de concertation ; - un coût des travaux non évalué. Or, si les surcoûts sont limités pour le logement neuf (de l'ordre de 4 %), ils peuvent être plus significatifs pour les ERP. Les travaux d'accessibilité peuvent aussi parfois entraîner des pertes de surface commerciale et, par là même, des pertes d'exploitation significatives ; - une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux. La durée de 10 ans est sans doute suffisante pour une majorité des équipements, elle l'est probablement moins dans d'autres cas, par exemple pour les établissements scolaires ou les transports qui connaissent des périodes de renouvellement de matériel s'échelonnant parfois sur plus de 20 ans ; - la complexité des règles à respecter et un manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Pour parvenir à une mise en accessibilité la plus large possible, deux scenarii peuvent être envisagés. Selon le premier, l échéance du 1 er janvier 2015 est maintenue. Les commerçants doivent donc être incités à se mettre aux normes le plus rapidement possible, ce qui leur permettra de donner une bonne image au public et de bénéficier de devis intéressants. Selon le second, la date butoir serait repoussée. Cette solution n est pas pertinente puisque les devis de mise aux normes risquent d augmenter à l approche de l échéance et également après. De plus, les commerçants qui ne la respecteraient pas risqueraient d en pâtir auprès des personnes handicapées, et, in fine, de perdre des clients potentiels. Enfin, ils s exposeraient à terme à des sanctions qui peuvent être très lourdes et aller jusqu à en cas de récidive 20. La balance doit être faite entre d une part le coût de la mise aux normes et ce qu elle rapporte en tant que nouvelle clientèle et, d autre part, entre le non-respect de l obligation, les sanctions pécuniaires et la perte de clientèle induite. C est pourquoi la CCI Paris Ile-de-France se prononce en faveur du premier scenario et émet des propositions dans le but d inciter les commerces à se rendre accessibles avant le 1 er janvier 2015 autour de deux axes : la communication et l aide juridique et financière. 19 «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics», Rapport de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, mars L article 43 de la loi, codifié à l article L du Code de la construction et de l habitation, prévoit une amende de pouvant être portée à et 6 mois d emprisonnement en cas de récidive. 8

10 PROPOSITIONS I. COMMUNIQUER SUR L URGENCE DE LA MISE AUX NORMES Pour que la mise aux normes d accessibilité soit assurée, il faut informer les commerçants sur le handicap, les accompagner dans la démarche et valoriser ceux qui font le plus d efforts. 1. Informer les commerçants La date du 1 er janvier 2015 approchant rapidement, les commerçants et artisans doivent être avertis sur leurs obligations et leurs droits en matière d accessibilité. C est une étape indispensable. Cette information peut être donnée sous différentes formes : - les réunions d information 21 en partenariat avec plusieurs institutions comme les chambres consulaires, les collectivités pour le pilotage et la mise en œuvre d actions d accompagnement, la Direction Départementale des Territoires pour l intervention réglementaire et technique, des associations de commerçants pour les témoignages, des associations de personnes handicapées pour la sensibilisation L objectif de telles réunions est de toucher un maximum de commerçants et de répondre à leurs interrogations. Elles peuvent consister en des petits-déjeuners, des soirées, des ateliers, des journées d information, des états généraux A cette occasion, des mises en situation peuvent également permettre aux commerçants d intégrer le handicap et de ce fait d appréhender pleinement la problématique. Ainsi, le rapport Campion 22 propose-t-il notamment d organiser des états régionaux de l accessibilité sous l égide des préfets de région. Ils auraient pour objectif d assurer une meilleure appropriation des enjeux de l accessibilité, de rappeler les termes de la loi, les possibilités de dérogation et de présenter les priorités envisagées dans les Ad AP (voir infra). Ils doivent soutenir les acteurs locaux qui progressent actuellement sur l accessibilité et mobiliser les autres 23. De telles manifestations devraient également être organisées au niveau départemental pour une meilleure proximité. PROPOSITION N 1 Multiplier les réunions d information et prévoir des états généraux départementaux sous l égide des préfets. - le démarchage/porte-à-porte : il s agit d un moyen très efficace de sensibiliser les commerçants, tout en s adaptant à leurs contraintes de travail. Ils peuvent échanger directement sur le cas de leur local, voire même éventuellement réaliser un pré-diagnostic évaluant leur niveau d accessibilité actuel 24. Si cette méthode est très efficace, elle nécessite de trouver des moyens humains importants qu il convient de former 25. Dès lors, il est nécessaire que le démarchage soit ciblé et que des conventions financières soient conclues avec les villes, (ou les mairies d arrondissement pour Paris). De plus, le démarchage doit être préparé afin que les commerçants soient avertis de la démarche en cours et ne se sentent pas pris au dépourvu lors de la visite. 21 Rapport des ministères de l égalité des territoires et du logement et de l écologie, du développement durable et de l énergie, «Panorama des dispositifs locaux d aide à la mise en accessibilité des commerces», p.6 et suivantes. 22 «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics», Rapport de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, mars 2013, propositions n 3 et Avis au Premier ministre de l Observatoire interministériel de l accessibilité et de la conception universelle sur le rapport «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics». 24 Cf. note 21 précitée, p.8 et suivantes. 25 Le rapport Campion, dans sa proposition n 5, relève l insuffisante formation des diagnostiqueurs et «un manque de structuration et d engagement des pouvoirs publics» sur la question. 9

11 PROPOSITION N 2 Organiser le démarchage de manière ciblée, de préférence à travers un conventionnement financier avec les villes ou les mairies d arrondissements pour Paris. - la diffusion de guides, de plaquettes ou flyers de bonnes pratiques 26 recensant des exemples de mise en accessibilité et donnant des conseils, souvent illustrés, aux commerçants sur le modèle de ceux, par exemple, des CCI Grand Lille 27 et Paris Ile-de-France 28. Ils doivent également faciliter l identification des contacts pour initier une démarche de mise en accessibilité. PROPOSITION N 3 Renforcer la diffusion de guides, sur le modèle de ceux existants, sur l ensemble du territoire. DE QUELQUES EXPERIENCES (cf. cahiers annexés) : La CCI Paris Ile-de-France, en vue d assurer la meilleure diffusion de l information auprès des commerçants sur la mise aux normes d accessibilité, met à leur disposition trois vecteurs d information : un guide accessibilité sur son site web ; un module interactif permettant aux commerçants de réaliser un pré-diagnostic de leur point de vente ; des réunions de sensibilisation à la mise aux normes pouvant être réalisées en partenariat avec l APF, un représentant d une sous-commission départementale, un représentant de la préfecture ou le prestataire retenu par la CCI Paris Île-de-France réalisant les diagnostics. La CCIT de l Essonne a signé avec des collectivités (Arpajon, Breuillet, Marcoussis) des conventions de prestations de services comprenant : une action de démarchage terrain avec sensibilisation individuelle, avant la réunion d information et éventuellement après (pour la commercialisation des prestations individuelles) ; l organisation de réunions publiques de sensibilisation des chefs d entreprise conjointement avec les collectivités territoriales et la DDT 91 ; la prise en charge par la ville d un ticket modérateur (20%) pour la réalisation du prédiagnostic et/ou de l accompagnement aux demandes de dérogations. Ainsi, six réunions publiques ont pu être organisées au cours desquelles 160 entreprises ont été sensibilisées. Les actions de la CCID de Versailles-Yvelines sont les suivantes : des réunions de sensibilisation auprès des chefs d entreprise organisées conjointement avec les collectivités territoriales et la Chambre des Métiers ou par l intermédiaire du réseau des présidents d Unions Commerciales ; la signature avec les collectivités territoriales de conventions de prestation de service pour la prise en charge par la ville d un ticket modérateur pour la réalisation du diagnostic. Quatre territoires ont conventionné avec la CCID 78 : Louveciennes avec un ticket modérateur de 100 TTC, Versailles avec un ticket modérateur de 150 TTC, le PNR de Chevreuse (51 communes) avec un ticket modérateur de 225 TTC, le PNR du Vexin action conjointe pilotée par la CCID 95 avec une cible prioritaire : les cafés/hôtels/restaurants avec un ticket modérateur de 209,30 TTC ; l action de terrain, avec argumentaire de vente pour la vente des diagnostics auprès des commerçants : 17 personnes sur le terrain sur une journée, 54 diagnostics 26 Recensement partiel des guides sur le site du ministère du développement durable : 27 CCI Grand Lille et Lille Métropole, «Pour un commerce accessible, vers un commerce attractif», CCI Paris Ile-de-France, «Les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous»,

12 commercialisés. De cette façon, au 15 janvier 2014, 655 entreprises ont été sensibilisées et 54 diagnostics ont été établis (soit 8,2%). La CCIT de Seine-et-Marne, par l intermédiaire de partenariat avec les villes, sensibilise les commerçants notamment en leur envoyant des mails à ce sujet et en visitant ceux pour lesquels la situation et/ou la configuration du local révèleraient une difficulté particulière au regard de la règlementation. A ce jour, 10 conventions de partenariat accessibilité ont été signées et ont permis de sensibiliser plus de 1200 commerçants. La CCID Seine-Saint-Denis propose quant à elle : des réunions de sensibilisation organisées en partenariat avec les collectivités locales et animées conjointement par la CCI Seine-Saint-Denis et le cabinet Accèsmétrie. Elles permettent de sensibiliser les commerçants aux mises aux normes. Un dossier comprenant le guide pour réussir l accessibilité et la plaquette de présentation des diagnostics est remis à chaque participant ; des réunions de sensibilisation via les réseaux : la CCI Seine-Saint-Denis anime des réseaux de commerçants et de managers de ville. Par ailleurs, les présidents d association et les commerçants sont régulièrement sensibilisés dans le cadre du rôle d accompagnement des conseillers; des réunions de sensibilisation auprès des responsables des services développement économique des villes et des communautés d agglomération ; un numéro de la lettre d information «Commerce Actu» a été entièrement dédié à l accessibilité. Cette lettre d information a été diffusée à l ensemble des présidents d association du territoire (une centaine) en 10 exemplaires et transmise aux responsables des services économiques des villes et des communautés d agglomération. «Commerce actu» est en téléchargement libre sur le site de la CCID 93. La CCID du Val-de-Marne assure ses actions d accompagnement notamment en traitant de la problématique avec les communes et les EPCI lors des rendez-vous du commerce, en participant aux assises de l accessibilité organisées par le Conseil Général, en déployant des ateliers de sensibilisation auprès des commerçants, en publiant un guide et en proposant un service de diagnostic réalisé par le cabinet Accesmétrie. La CCID de Paris organise chaque année, depuis 2008, un forum accessibilité. En 2013, elle a également organisé 5 réunions - qui ont permis d informer 213 commerçants - et a réalisé 16 diagnostics. Les actions de la CCID des Hauts-de-Seine prennent la forme de réunions thématiques et de campagnes de sensibilisation ciblées sur les cafés-hôtels-restaurants. Les managers du commerce sont eux aussi mobilisés. 2. Accompagner les commerçants 2.1. Par les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Dans son rapport 29, la sénatrice Campion estime qu un report des échéances de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public au 1 er janvier 2015 ne peut être envisagé et souligne l'importance de faire des années 2013 et 2014 deux années efficaces pour réaliser le maximum de travaux. Pour que 2015 ne se transforme pas en date couperet et n engendre pas une démobilisation des acteurs, elle envisage la mise en œuvre d agendas d accessibilité programmée (Ad AP). 29 «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics», Rapport précité de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, proposition n 1. 11

13 Il s agit de documents de programmation et de financement élaborés à l initiative des villes - ou éventuellement d une association de commerçants représentative 30 - afin de régler l ensemble des conditions d accessibilité d une rue ou d un quartier. Ils seraient constitués d une liste des travaux et aménagements à effectuer et de leur estimation financière. Le gérant présenterait tout ce qui a déjà été fait et ce qui reste à faire (calendrier des travaux et indication d un plan de financement). Il devrait également argumenter de façon détaillée sur le fait qu un délai est demandé pour la mise aux normes de son établissement. Le dossier sera alors étudié par CCDSA. Après cet examen, l agenda fera l objet d une décision de l instance de gouvernance du maître d ouvrage. Leur durée de mise en œuvre s inscrirait dans une fourchette de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduite 3 ans maximum. En cas de non-respect de cet agenda, des sanctions pécuniaires sont prévues et alimenteront un fonds dédié à l accessibilité 31. Une modification de la loi 32 devrait intervenir par ordonnance pour intégrer les principes généraux de l AD AP, notamment la non-application des sanctions pénales pendant l agenda. PROPOSITION N 4 Associer les CCI franciliennes dans la mise en œuvre des Ad AP. Communiquer sur ces agendas, notamment à travers les bulletins municipaux Par un référent «accessibilité» Dans le guide «Panorama des dispositifs locaux d aide à la mise en accessibilité des commerces» 33, il est fait état de l assistance réalisée par les conseillers des chambres consulaires ou par des référents en matière d accessibilité dans les collectivités. Par leur intermédiaire, les commerçants peuvent ainsi solliciter directement des informations techniques concernant leurs obligations, des conseils relatifs à la mise en accessibilité, les solutions techniques envisageables, les démarches à suivre pour monter un dossier d autorisation de travaux ou de demande de dérogation. Ce système n est pas propre à la France, il existe dans d autres pays et présente des avantages indéniables. Ainsi, l «access officer» 34 en Grande-Bretagne représente l autorité publique et conseille tous les différents services de la ville. Sa présence est positive dans la mesure où il contribue à donner une expertise aux autorités locales et crée un lien avec les associations de personnes handicapées. Il doit mettre en place un groupe d accès réunissant celles-ci pour échanger sur leurs priorités et les amener à formuler des recommandations. Après ces réunions, il produit un retour d informations pour montrer les changements et la prise en compte des avis des participants. Il doit également définir «ce qui est raisonnable» puisque la loi impose la réalisation d aménagement raisonnable pour les bâtiments existants. En Belgique, il existe l équivalent sous l appellation «handicontact», fonction exercée à Liège par le service «accessplus» 35 qui a pour objectif de favoriser une meilleure intégration des personnes handicapées et leur permettre d avoir un accès aisé à toutes les infrastructures mises à disposition sur le territoire de la ville. Il s agit 30 Pour les collectivités locales, un accord serait établi au plan national entre l Association des maires de France, l association des régions de France, les associations représentatives des personnes handicapées et avec l appui de l Etat. Le projet serait transmis au Préfet de telle sorte qu'il puisse être approuvé avant le 31 décembre Dans les deux mois suivant la réception du dossier, la CCDSA ferait connaître son avis à la collectivité qui le transmettrait alors à son organe délibérant. L'avis favorable donné par la CCDSA vaudrait aussi avis sur les demandes de dérogation contenues dans l'agenda. A noter que l'ad'ap ne serait pas approuvé formellement par le préfet afin de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (Rapport Campion, proposition n 1). 31 Déclaration de J.-M. Ayrault lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précitée. 33 Cf. note n «La voirie urbaine universelle. Villes et accessibilité en Europe», Actes de la journée d échanges du 27 septembre 2011 à Montpellier, Certu et CNFPT. 35 Ibid. 12

14 d une équipe pluridisciplinaire dans laquelle un architecte apporte les compétences techniques qui examine notamment les plans soumis aux avis d urbanisme, une sociologue et une assistante sociale 36. PROPOSITION N 5 Généraliser la présence de référents accessibilité dans les CCI franciliennes et/ou collectivités. DE QUELQUES EXPERIENCES (cf. cahiers annexés) : La CCIT de l Essonne a accompagné les commerçants de manière individualisée, notamment en réalisant des pré-diagnostics et en les aidant à constituer les dossiers de demandes de dérogation. De cette façon, au 15 janvier 2014, 110 entreprises ont été sensibilisées individuellement, 15 prédiagnostics ont été établis et deux ont été accompagnées dans leur demande de dérogation. La CCIT de Seine-et-Marne, par l intermédiaire des partenariats avec les collectivités, accompagne plus spécifiquement le commerçant qui a souscrit à la prestation «diagnostic et accompagnement à la rédaction du dossier administratif» : elle visite son point de vente et l assiste dans son projet de mise en accessibilité. A ce jour, 54 prestations sont en cours. Elle a également signé une convention de partenariat avec la DDT 77 lui confiant l analyse coûts dans le cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste pour raisons financières. La CCID des Hauts-de-Seine accompagne individuellement les commerçants notamment dans la constitution de leur dossier de demande de dérogation. 3. Valoriser les commerces accessibles Il est essentiel de valoriser le travail réalisé car cela permet de reconnaître les efforts engagés par les commerçants volontaires et d identifier les commerces accessibles pour les clients à mobilité réduite. Les commerçants seront moins réticents à engager des travaux d accessibilité facteurs de coûts considérables s ils savent qu ils vont pouvoir communiquer dessus et en tirer une contrepartie Par la création de labels et de vitrophanies Le label constitue un outil de communication permettant de fiabiliser l information. Localement, certaines collectivités, chambres consulaires ou associations proposent une labellisation des commerces accessibles. Par exemple, les villes de Lyon et Vénissieux ont mis en place un label «commerce handi-accueillant», visant d une part à sensibiliser les commerçants aux questions d accessibilité et de valoriser les efforts faits en la matière. Il est délivré à la suite d études de terrains réunissant les élus, associations d handicapées et commerçants. Le label «Tourisme et Handicap», créé en 2001, a pour objet d identifier les sites et équipements touristiques qui assurent l accueil des personnes handicapées et leur offrent des prestations adaptées à leurs besoins. Il s adresse à l ensemble des professionnels du tourisme, commerçants ou prestataires de services (établissements d hébergement, restaurants, sites de loisirs et touristiques). En revanche, il ne s applique pas aux magasins de vente. Le label «Destination pour tous», lancé en 2009, complète «Tourisme et Handicap» en couvrant, au-delà des sites touristiques, l ensemble des services de la vie quotidienne. Sont ainsi devenus éligibles les commerces de proximité (alimentaires, équipement de la personne, culture et loisirs ), les services de soins, d aide et 36 «La voirie urbaine universelle. Villes et accessibilité en Europe», Actes de la journée d échanges du 27 septembre 2011 à Montpellier, Certu et CNFPT, précité. 13

15 d accompagnement aux particuliers et les services ouverts au public (bureaux de poste, commissariats, offices de tourisme ). Au-delà de ce système de label, il serait opportun de prévoir une vitrophanie accolée à la vitrine du commerçant : un macaron indiquerait si la boutique a fait l objet d une dérogation, afin d éviter tout risque de malentendu. PROPOSITION N 6 Instaurer une vitrophanie accolée sur la vitrine permettant d identifier le commerce faisant l objet d une dérogation. Ces labels matérialisent et valorisent les démarches de progrès volontaires engagées par les exploitants. Pour garantir la venue effective de la clientèle handicapée, les établissements labellisés doivent toutefois bénéficier d une publicité particulière, notamment via le référencement Par le référencement des commerces accessibles 37 D autres actions de communication complètent la valorisation. Il en va ainsi des systèmes de référencement des commerces et de leur niveau d accessibilité. L objectif, en plus de la valorisation des efforts faits et de la publicité qu en retire nécessairement le commerçant, est de permettre aux personnes handicapées de mieux préparer leurs déplacements. Les deux principaux moyens de référencement sont les guides papier et les sites internet. Par exemple, la ville de Lyon a édité un guide de l accessibilité mais ce dernier se concentre sur les bâtiments publics en général, au détriment des commerces qui ne font l objet que d un simple renvoi sur internet. Quant au site jaccede.com, il recense aujourd hui plus de lieux accessibles et permet une actualisation immédiate des lieux accessibles. Ce système, après le 1 er janvier 2015, restera utile pour connaître le niveau d accessibilité du commerce en fonction du type de handicap. PROPOSITION N 7 Inciter les commerçants à se référencer sur le site «jaccede.com» et les sites régionaux de l APF. 37 Voir notamment Panorama des dispositifs locaux d aide à la mise en accessibilité des commerces, précité. 14

16 II. AIDER JURIDIQUEMENT ET FINANCIEREMENT LES COMMERCANTS Une fois les commerçants sensibilisés, il s agit de leur donner les moyens de rendre leurs locaux accessibles, en assouplissant les règles et en les aidant financièrement. Le message réaffirmant l échéance de 2015 sera d autant plus efficace s il s accompagne d un corpus d aides financières. 1. Assouplir l application des règles 1.1. Définir un objectif maitrisé pour 2015 L article L du Code de la construction et de l habitation 38 prévoit que les ERP devront au 1 er janvier 2015 «être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public». Les ERP existants doivent ainsi garantir les même possibilités d accès que les ERP à bâtir, sur l ensemble du bâtiment (pour les 4 premières catégories) ou sur une partie au moins du bâtiment (s agissant de la 5 e catégorie) 39. De plus, les travaux de modification ou d extension réalisés sur ces établissements doivent, depuis le 1 er janvier 2007, respecter les règles d accessibilité lorsqu ils entraînent la création de nouvelles surfaces ou, a minima, maintenir les conditions d accessibilité s ils sont réalisés à l intérieur des volumes existants. Si le Code distingue les dispositions applicables aux ERP nouvellement construits de celles applicables aux établissements en service, les mesures concrètes à mettre en œuvre pour assurer leur accessibilité aux personnes handicapées sont, en revanche, identiques. L arrêté du 21 mars 2007 relatif aux ERP existants opère, en effet, un simple renvoi aux dispositions de l arrêté du 1 er août 2006 concernant les créations d ERP : s imposent donc aux bâtiments déjà édifiés, sauf cas particulier, les mêmes exigences en matière de cheminements extérieurs, de stationnement, d accès, de circulations intérieures que pour les édifices nouvellement créés. S agissant des ERP existants, construits en leur temps selon les normes en vigueur, la règlementation a un effet rétroactif. Si l ambition est légitime, elle n en pose pas moins de réelles difficultés compte tenu de la structure plus ou moins modulable des bâtiments déjà construits, de leur localisation géographique La présence d une date butoir ne garantissant pas la mise en accessibilité, des sanctions sont prévues par l article 43 de la loi 40, à savoir une amende de pouvant être portée à et 6 mois d emprisonnement en cas de récidive. En revanche, l absence d une telle échéance pourrait engendrer un certain immobilisme, comme c est le cas en Belgique et aux Pays-Bas 41. Le délai de mise aux normes prévu par la loi a été fixé par le décret du 17 mai 2006 de façon uniforme au 1 er janvier Un délai différencié, fixant quelques priorités nécessitant un délai plus court, aurait sans doute permis de lancer le mouvement plus rapidement 42. Ainsi, la Grande-Bretagne différencie les dates en fonction de la réalité des situations : ainsi, depuis octobre 2004, les barrières physiques doivent être supprimées pour permettre l accès des personnes handicapées à l ensemble des services mais, dans le domaine du transport, l obligation est repoussée à Issu de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, JORF 16 juillet Il convient de relever que les ERP de 5 e catégorie, notamment les commerces, bénéficient d une certaine souplesse prévue par l article R , paragraphe III, à savoir la possibilité de ne rendre accessible qu une partie du bâtiment au 1 er janvier 2015, les autres parties le devenant au fur et à mesure, sous réserve qu il n y ait pas de changement de destination. 40 Codifié à l article L du Code de la construction et de l habitation. 41 «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics», Rapport de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, précité, p «Règles d accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées rapport sur les modalités d application», rapport conjoint du Conseil général de l environnement et du développement durable, de l Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier, septembre Rapport Campion, p

17 PROPOSITION N 8 Différencier davantage les règles applicables aux ERP commerce existants de celles imposées aux constructions nouvelles, en allégeant les contraintes faites aux premiers Ajuster les obligations aux configurations des lieux Au sein même de la catégorie des ERP existants, d une part, tous n ont pas les mêmes capacités de financement pour faire face à de tels aménagements et, d autre part, la réalisation de ces prescriptions n a pas le même impact selon les dimensions de l établissement. Par exemple, l obligation de libérer suffisamment d espace dans un magasin pour permettre à un client se déplaçant en fauteuil roulant d effectuer un demi-tour n aura pas les mêmes conséquences dans une petite boutique que dans une grande surface. Dans ces conditions, plutôt que de contraindre les exploitants à solliciter des dérogations, faute de pouvoir appliquer la réglementation, il serait préférable de moduler le degré d exigence des prescriptions afin de tenir compte de leurs contraintes particulières. Dans les cafés-restaurants, il est essentiel de trouver des solutions adaptées notamment accepter une pente plus raide plutôt que rechercher une application stricte de la norme et aboutir en pratique à une dérogation. Pour les dimensions du sanitaire, il vaudrait mieux des tolérances pour ceux qui font sincèrement l effort d accessibilité alors qu ils pourraient se prévaloir d une impossibilité technique 44. Le rapport Campion 45 préconise, pour les circulations à l'intérieur des commerces, de ne prévoir des zones de 1,40m de large que pour les allées de circulation principale ainsi que pour les zones de retournement tous les 6,50 mètres, au lieu de les imposer le long de tous les rayonnages (ce qui équivaudrait à perdre d'importantes surfaces de vente pouvant aller jusqu à environ 40 % de la marchandise exposée). Il propose également, dans le secteur de la restauration, de privilégier une approche de type «accessibilité aux services» en regardant s'il est possible de : - ne rendre accessibles que les espaces de circulation principaux ; - faciliter l'utilisation de technologies d'accès aux étages les moins coûteuses ; - ne rendre obligatoire qu'un cabinet d'aisance accessible. Enfin, dans le secteur du commerce, il convient : - pour l'accès depuis l'extérieur, d'étudier les utilisations possibles de rampes amovibles ou rétractables ; - d examiner la possibilité de réserver la largeur aux circulations principales en prévoyant des zones de retournement disposées régulièrement. PROPOSITION N 9 Ajuster les obligations applicables aux ERP existants pour éviter la multiplication des demandes de dérogations et assurer l accessibilité du plus grand nombre de commerces. 44 Cf. note n Rapport Campion, proposition n

18 1.3. Promouvoir des dérogations pertinentes et justifiées Sur les hypothèses de dérogation Il est logique que des dérogations soient possibles dans le bâti existant, dans la mesure où il n a pas été conçu de façon adaptée au regard de la nouvelle législation. L article L du CCH vise ainsi trois hypothèses : - après démonstration de l impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité résultant notamment de l environnement du bâtiment (configuration du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations) ou des difficultés relatives aux caractéristiques de l établissement ou à la nature des travaux réalisés 46 ; - en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; - lorsqu il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. L article R du CCH relatif aux ERP existants précise ces hypothèses et ajoute la possibilité pour le préfet d accorder des dérogations lorsque «les travaux d accessibilité prévues aux articles R et R sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement». Selon une circulaire du 30 novembre 2007 doivent notamment être pris en compte : - la réduction significative de l espace dédié à l activité de l ERP, du fait de l encombrement des aménagements requis et de l impossibilité d étendre la surface occupée ; - l impact économique du coût des travaux, lorsqu il est tel qu il pourrait entraîner le déménagement de l activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l établissement ; - l impact réel de la dérogation au regard du coût des travaux, en distinguant les dérogations qui se traduiraient par l impossibilité d accès à la prestation de celles qui n auraient pour conséquence qu une dégradation modérée de la qualité du service rendu aux personnes handicapées. Elle indique, par ailleurs, qu est à prendre en compte, non seulement le coût des travaux directement obligatoires par la réglementation mais également ceux indirectement rendus nécessaires par les prescriptions (finition, isolation thermique, sécurité ). En pratique, le groupe de travail Regards Croisés 47 a identifié trois catégories de disproportions manifestes 48 : - l impossibilité pour un établissement à financer les travaux d accessibilité ; - l impact des travaux sur la viabilité économique future de l établissement ; - la nécessité d une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaine du déplacement. Les hypothèses de dérogation, si elles restent faibles, connaissent une certaine progression. Ainsi, selon Regards Croisés, en 2011, en ce qui concerne les dossiers de travaux relatifs aux ERP existants, 8,3% des dossiers déposés auprès des CCDSA comportaient une demande de dérogation et 78% ont reçu un avis positif ; 46 Article R du CCH 47 Le groupe de travail Regards Croisés est composé de représentants nationaux d acteurs économiques et d associations de personnes handicapées, se réunissant sous l égide de la délégation ministérielle à l accessibilité et de la direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages, pour établir des lignes nationales thématiques à destination des CCDSA et des demandeurs. A ce jour, quatre fiches ont été établies : la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, l accès à l ERP depuis le trottoir, les circulations horizontales au sein des ERP existants, les sanitaires à usage commun dans les ERP existants. 48 Regard croisés, «Fiche n 1 : le 3 e cas de dérogation aux règles d accessibilité dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) existant : la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences», novembre

19 le motif lié à la disproportion manifeste a été invoqué dans 11% des cas 49. L échéance du 1 er janvier 2015 approchant, les demandes de dérogations ont sensiblement augmenté. Le nombre de celles présentées à la Préfecture de police de Paris a notamment triplé en l espace d un an Sur la lourdeur administrative des dossiers de demande de dérogation Les demandes de dérogation doivent faire l objet d un dossier très argumenté. La fiche n 1 du groupe Regards croisés donne la liste des pièces nécessaires dans l hypothèse où la dérogation est sollicitée en raison de conséquences excessives sur l établissement. Le demandeur doit ainsi fournir : - la notice d accessibilité détaillant les améliorations apportées par l exploitant pour les quatre familles de handicaps (auditif, mental, physique et visuel) ; - les devis des travaux avec si besoin le plan permettant de visualiser ; - les devis présentant l option proposée par le demandeur avec le plan ; - en cas de difficultés de mise en accessibilité «client en fauteuil roulant», la notice doit détailler les améliorations prévues par le commerçant pour les autres familles de handicaps (auditif, mental et visuel) ; - tout élément permettant de mettre en évidence la question de l accès à l'erp : les difficultés, les possibilités, l option proposée et les mesures de substitution ; - les liasses fiscales des trois derniers exercices et les durées d amortissement des travaux. Toutefois, en cas de reprise d une entreprise, le nouveau gestionnaire transmet les budgets prévisionnels, communiqués à la banque et tout élément comptable connu à l occasion de la reprise du commerce. Sont joints au dossier, selon les cas de figure : - le coût des dépenses correspondant aux autres obligations légales (portes du froid, sécurité incendie ) ; - les aides financières liées à l accompagnement à la mise en accessibilité lorsque celles-ci existent. Il convient de rappeler que les dérogations sont accordées par décision préfectorale, après avis conforme de la CCDSA 50. Le dossier représente donc une lourde charge pour les entreprises, sa constitution étant particulièrement chronophage. Dès lors, et comme le recommande le rapport Campion 51, il conviendrait de mettre au point un dossier simplifié, moins coûteux à constituer, notamment pour les sociétés unipersonnelles. PROPOSITION N 10 Simplifier les dossiers de demande de dérogation pour les ERP gérés par des sociétés unipersonnelles, notamment en les téléchargeant. Dans le même ordre d idées, il conviendrait d assouplir les conditions de délivrance des dérogations pour les établissements de 5 e catégorie existants, en particulier en faveur de ceux disposant d une surface de vente inférieure à 400 m² ou générant un chiffre d affaires annuel inférieur à euros. PROPOSITION N 11 Assouplir les conditions de délivrance des dérogations pour les établissements de 5 e catégorie existants. Les tout petits établissements devraient même, dans certains cas, bénéficier d une exonération de plein droit. Celle-ci pourrait, par exemple, être accordée à ceux disposant d une surface de vente inférieure à 50 m², lorsque la réalisation des travaux implique une baisse de plus d 1 m² de leur surface de vente et que le coût de ces 49 Regard croisés, «Fiche n 1 : le 3 e cas de dérogation aux règles d accessibilité dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) existant : la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences», novembre Article L du CCH. 51 Rapport Campion précité, proposition n

20 travaux représente plus de 3 % de leur chiffre d affaires annuel. De manière à éviter les abus, les trois critères (surface de vente, baisse de la surface de vente induite, montant des travaux) seraient cumulatifs. PROPOSITION N 12 Subordonner les demandes de dérogation des établissements disposant d une surface de vente inférieure à 50 m² lorsque la réalisation des travaux d accessibilité implique une baisse de plus d 1 m² de cette surface à des contreparties en termes de services (comme la visiophonie, les parcours auditifs ou les cartes en braille). En ce qui concerne les établissements hôteliers, l article 17 de l arrêté du 1 er août définit, pour les hôtels existants, les modalités d application de l obligation de disposer de chambres accessibles aux personnes handicapées. En fonction de la capacité d accueil de l établissement, il détermine des quotas, déclinés de la façon suivante : - 1 chambre si l établissement n en comporte pas plus de 20 ; - 2 si l établissement n en compte pas plus de 50 ; - 1 supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50. Or, au vu de leur faible taux d occupation, cette méthode de calcul peut sembler trop éloignée des besoins réels en matière d accueil de la clientèle handicapée. A ces quotas, pourrait donc être substituée la règle suivante : les chambres accessibles aux handicapés devraient représenter 1% du nombre total de chambres, avec un minimum d 1 dans les établissements en comprenant de 20 à 100 ; au-delà d une capacité d accueil supérieure à 100, le calcul du nombre de chambres accessibles serait arrondi à l unité la plus proche. Parallèlement à cette refonte des quotas, il est essentiel de mutualiser les efforts réalisés par les hôteliers en la matière. Il serait utile de mettre en place un système informatique de gestion centralisée des chambres accessibles aux handicapés. Les exploitants pourraient ainsi, à tout moment, contrôler leur disponibilité et, en cas d indisponibilité dans leur structure, aiguiller leurs clients vers des établissements voisins. PROPOSITION N 13 Mieux calibrer les prescriptions réglementaires, notamment en permettant la mutualisation de chambres accessibles aux personnes handicapées. 2. Aider au financement des travaux Outre le coût moyen de mise aux normes pour un commerce, il convient d ajouter : - les coûts induits : sécurité incendie, travaux de rénovation ; - la perte proportionnellement significative de surface de vente dans les commerces, la perte de places assises dans les cafés/restaurants ou la perte de capacité hôtelière, ayant un impact négatif sur le chiffre d affaires ; - la perte de chiffre d affaires due à la fermeture partielle ou totale de l ERP pendant les travaux qui peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois. Le coût peut vite être élevé et dissuader les commerçants de se mettre aux normes. C est pourquoi, la CCI Paris Ile-de-France émet les propositions suivantes Clarifier la répartition de la prise en charge des travaux d accessibilité entre propriétaire et locataire En matière de bail commercial, le principe de liberté contractuelle domine. Ainsi, il n existe pas de disposition réglementant strictement la répartition de la charge des travaux entre bailleur et preneur. Les parties peuvent, 52 Arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. 19

21 dans ces conditions, librement convenir de ne rien prévoir ou bien, au contraire, de fixer de façon très détaillée le partage de ces charges, sachant qu il est tout à fait possible de décider que l une d elles supportera seule l intégralité de la charge des travaux. Il faut garder à l esprit que le local rendu accessible prend de la valeur aussi bien pour le bailleur que pour le commerçant-preneur. S agissant des travaux d accessibilité, plusieurs cas de figure peuvent donc se présenter : - Cas n 1 : le bail ne prévoit pas que la charge des travaux prescrits par l administration incombe au preneur Dans cette hypothèse et en l absence de clause contraire, c est au bailleur que revient la charge des travaux. En effet, en vertu de l article 1719 du Code civil, le propriétaire a l obligation d entretenir la chose louée en état de servir à l usage pour lequel elle a été louée. En d autres termes, le bailleur doit remettre au preneur un local conforme à sa destination, c est-à-dire à l activité spécifiée dans le contrat de bail 53. Le preneur peut ainsi contraindre le bailleur à effectuer, à ses frais, les travaux imposés par cette réglementation 54. En cas d inexécution, conformément à l article 1144 du Code civil, le preneur peut être autorisé à faire exécuter lui-même l obligation aux dépens du bailleur, lequel peut être condamné à faire l avance des sommes nécessaires à cette exécution. - Cas n 2 : le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du preneur les travaux d accessibilité Il appartient ici au preneur de réaliser les travaux sans qu il ne puisse réclamer au bailleur aucune indemnité. - Cas n 3 : le bail contient une clause stipulant que les travaux imposés par l autorité administrative seront à la charge du preneur Les travaux d accessibilité sont bien des travaux prescrits par l administration. Dans cette situation, comme dans la précédente, c est au preneur que revient la charge des travaux. En pratique, la répartition de la charge des travaux d accessibilité entre bailleur et preneur est fréquemment source de litiges. Nombreux sont les baux contenant des clauses ambigües ou bien contradictoires. S ils sont appelés à trancher, les tribunaux s appuieront le plus souvent sur les grands principes déterminés par le Code civil. Ainsi, par exemple, le juge a estimé 55 qu une clause prévoyant que «le preneur ne pourra réclamer aucune réparation ni aucuns travaux quelconques pendant la durée du bail» ne dispensait pas le bailleur de délivrer un local en bon état lors de la prise de possession des lieux mais visait uniquement l obligation d entretien en cours de bail. PROPOSITION N 14 En cas de silence du bail, inscrire dans le décret que la charge des travaux d accessibilité est répartie de la façon suivante : incombent au bailleur les travaux d accès au local et au preneur les aménagements intérieurs comme la largeur des allées, les aires de retournement, les caisses Civ. 3 e, 15 juin 2010, n L injonction doit être préalablement adressée par le preneur au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. 55 Civ. 3 e, 19 avril 1989, n

22 2.2. Renforcer la prise en charge des dépenses d accessibilité par le FISAC Dispositif actuel Institué en , le Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC) est un instrument de soutien aux opérations de création, de maintien, de modernisation, d adaptation ou de transmission des entreprises du commerce, de l artisanat et de services. Son champ d application lui permet de financer des dépenses destinées à assurer l accessibilité des personnes handicapées, et ce sous deux formes : - dans le cadre d opérations individuelles, c est-à-dire au profit d entreprises de proximité réalisant un chiffre d affaires annuel inférieur à 1 million d euros et implantées dans des communes dont la population est inférieure à habitants 57 ; - dans le cadre d opérations collectives, sous forme d aides directes aux entreprises, selon les mêmes critères d éligibilité que pour les opérations individuelles 58. Dans les deux cas, le montant de l aide est limité à 40% des dépenses d investissement concernées, avec un plafond de euros HT. La possibilité, pour le FISAC, de prendre en charge des dépenses liées à l accessibilité des locaux aux personnes handicapées est relativement récente. Compte tenu de la proximité de l échéance du 1 er janvier 2015, le délai de carence de deux ans prévu 59 entre deux demandes de subvention est pénalisant. En effet, de nombreuses opérations financées par ce Fonds sont actuellement en cours ou en voie d achèvement. Aussi, leurs bénéficiaires vont-ils se retrouver dans cette période de carence juste avant 2015, et ne pourront, par conséquent, pas demander de nouveau financement pour leurs opérations d accessibilité. Enfin, en vertu du dispositif actuel, dans le cadre des aides directes aux entreprises, le FISAC ne permet pas la prise en charge des frais de diagnostics ou de pré-diagnostics d accessibilité, réalisés par des professionnels en amont des travaux. A noter que le 7 novembre 2013, les ministres concernés ont déclaré qu un effort supplémentaire de 35 millions d euros permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires (c'est-à-dire relatifs à l accessibilité?). Un exercice identique devrait être également mené en Propositions Les actions collectives et individuelles du FISAC ouvertes à partir de 2013 devraient assurer qu aucune opération ne soit mise en œuvre sans que l accessibilité des commerces et ERP de la zone concernée soit traitée. Le financement devrait alors inclure tous les investissements de contrainte effectués dans les locaux commerciaux, artisanaux et de services pour assurer l accessibilité, la mise en accessibilité devenant une condition du financement. Cette orientation devrait être insérée dans les circulaires qui régissent le fonctionnement du FISAC et peut se résumer dans les propositions suivantes. 56 Loi n du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l amélioration de leur environnement économique, juridique et social. 57 Cf. article 2 de l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L du Code de commerce. 58 Cf. article 1 de l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L du Code de commerce. 59 Article 7 du décret n du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L du Code de commerce. 60 Communiqué de presse de Madame Sylvia Pinel, ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme, et de Monsieur Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget, 7 novembre

23 PROPOSITION N 15 Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides FISAC 61. PROPOSITION N 16 Supprimer le délai de carence de deux ans entre deux demandes de subvention, lorsque la seconde porte sur des dépenses d accessibilité. Respecter le délai de notification du subventionnement de 4 mois. En pratique, celui-ci atteint deux ans. PROPOSITION N 17 Intégrer dans les dépenses éligibles celles liées à des diagnostics ou pré-diagnostics réalisés par des professionnels en amont des travaux Apporter des réponses aux difficultés de financement des travaux d accessibilité Sur les formules de financement Si les dépenses liées aux mises aux normes d accessibilité sont très lourdes pour les exploitants, les solutions de financement, en dehors de la prise en charge prévue par le FISAC (très limitée dans son champ d application), sont peu nombreuses. Deux dispositifs de prêts mis en place par Oséo-BPI France existent en faveur des professionnels de la restauration et de l hôtellerie 62 : - le prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) ; - le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH). Ces produits permettent au bénéficiaire d emprunter, sur 5 (pour le PMR) à 7 ans (pour le PPRH), sans garantie sur les actifs de l entreprise, ni caution personnelle du dirigeant, une somme allant de (PMR à taux zéro) à euros (PMR et PPRH à taux préférentiel), voire euros (PPRH), laquelle peut être accompagnée d un financement bancaire garanti par OSEO. Un taux privilégié est, par ailleurs, prévu pour les établissements situés dans les aires urbaines de moins de habitants et dont le classement après programme n excédera pas 3 étoiles. Les hôtels de la région parisienne ne pourront donc pas y prétendre. Rien n existe pour les commerces : il serait opportun donc d étendre les formules de financement proposées par OSEO BPI France à l ensemble des professionnels du commerce, sans distinction de taux selon le seuil de population. Pourraient être plus particulièrement visés les commerces de moins de 400 m² de surface de vente. PROPOSITION N 18 Etendre les formules de financement d Oséo-BPI France aux commerces de moins de 400 m² de surface de vente Sur les prêts bonifiés ou garantie d emprunt Le Rapport Campion 63 préconise un dispositif horizontal d incitation, soit sous la forme de prêt à taux zéro pour une première tranche de travaux et de prêt bonifié pour une deuxième tranche, soit par une garantie d emprunt. Ce dispositif devrait être limité aux plans d investissement définis et engagés durant les années 2013 et Il pourrait s appuyer sur la mise en place de la Banque publique d investissement et le fléchage d une partie des enveloppes gérées pour le compte de l État par Oséo. Une option consisterait à mettre en place avec les Régions 61 Rapport Campion précité, proposition n Pour plus de détails : 63 Rapport Campion précité, proposition n

24 un fonds spécifique de garantie, financé par redéploiement parmi les enveloppes gérées par Oséo ainsi que par les organismes de caution mutuelle agissant pour le compte de l État. PROPOSITION N 19 Accompagner la réalisation de l'accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d'une garantie d'emprunt s'appuyant sur le fléchage d'une partie des enveloppes gérées pour le compte de l'etat par Oséo Exonération totale ou partielle des droits de succession Le rapport Campion 64 préconise d exonérer totalement ou partiellement de droits de succession les montants consacrés à la mise en accessibilité lors de la transmission dans le secteur de l hôtellerie-restauration indépendante. Il serait opportun d étendre cette exonération aux commerces de proximité. Cette mesure pourrait également être examinée pour les droits de mutation ; de même pour le dispositif applicable aux seuls HCR. PROPOSITION N 20 Exonérer partiellement ou totalement des droits de succession et des droits de mutation non seulement l hôtellerie-restauration indépendante mais aussi les commerces de moins de 400 m² de surface de vente. Leur étendre le dispositif fiscal d amortissement des travaux (sur 10 ans ou accéléré) actuellement applicable aux seuls HCR. 64 Rapport Campion précité, proposition n

25 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES Outre les représentants des associations professionnelles concernées, ont été auditionnés : - Monsieur Joël Nekkab, représentant de la Délégation de Paris de l Association des Paralysés de France ; - Monsieur Alain Barilleau, Médiateur pour le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) auprès du Préfet de Police de Paris ; - Madame Michèle Lepoutre, Présidente de la Commission juridique du SYNHORCAT. 24

26 CAHIERS TERRITORIAUX CCI Paris Ile-de-France Paris 75 Seine-et-Marne 77 Yvelines et Val d Oise 78 et 95 Essonne 91 Hauts-de-Seine 92 Seine-Saint-Denis 93 Val-de-Marne 94 25

27 ACTIONS DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE La CCI Paris Île-de-France, attentive au développement des commerces de proximité et consciente des contraintes financières, réglementaires et administratives, a souhaité soutenir les commerçants dans leurs mises aux normes de l accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour ce faire, elle s est donnée trois enjeux majeurs : informer les commerçants sur cette mise aux normes et sur les processus administratifs liés, permettre aux commerçants d évaluer le montant des travaux nécessaires à la mise aux normes par la réalisation d un diagnostic sur l accessibilité de leur point de vente, accompagner les commerçants dans l élaboration de leur dossier de demande de dérogation. Information/sensibilisation En vue d assurer la meilleure diffusion de l information auprès des commerçants sur la mise aux normes d accessibilité, sont mis à leur disposition trois vecteurs d information : un guide accessibilité sur le site web de la CCI Paris Île-de-France, toujours sur le site web de la CCI Paris Île-de-France, un module interactif permettant aux commerçants de réaliser un pré-diagnostic de leur point de vente, la réalisation de réunions de sensibilisation à la mise aux normes pouvant être réalisées en partenariat avec l APF, un représentant d une sous-commission départementale, un représentant de la préfecture ou le prestataire retenu par la CCI Paris Île-de-France effectuant les diagnostics. Diagnostics accessibilité du point de vente La CCI Paris Île-de-France réalise, avec l appui d un partenaire spécialisé dans la mise aux normes d accessibilité, des diagnostics d accessibilité du point de vente. Ce diagnostic permet d établir : un état des lieux du point de vente vis-à-vis de la règlementation, une liste de préconisations (ou pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles et organisationnelles ou encore humaines), une estimation des coûts des scénarios d amélioration précédemment proposés, une identification des arguments nécessaires à une éventuelle demande de dérogation. Dossier de demande de dérogation Afin d accompagner au mieux les commerçants dans leur démarche de demande de dérogation, la CCI Paris Île-de-France leur propose un accompagnement dédié. 26

28 Elle élabore, avec l appui d un partenaire spécialisé dans la mise aux normes d accessibilité, le dossier de demande de dérogation à partir du diagnostic préalablement réalisé. Cet accompagnement inclue : la rédaction du formulaire CERFA, de la notice d accessibilité, de la notice sécurité si besoin, la réalisation des schémas techniques de situation : plan de situation cadastral, plan de masse de l établissement, schémas côtés d implantation et photos pour chaque point pour lesquels une dérogation est demandée. 27

29 ACTIONS DE LA CCID Décembre 2008 : 1 er Forum Accessibilité, ½ journée, gratuit, Bourse de commerce : 2 Place de la Bourse - toutes activités - 15 commerçants - gratuit : 2 Place de la Bourse - Fédération des Buralistes - 15 commerçants euros : Mairie du 17 ème - gratuit : association le hameau de Belleville (19 ème ), local la Source de Belleville - 18 commerçants - gratuit : 2 place de la Bourse - Fédération des Buralistes - 20 commerçants euros : 2éme Forum - 1 journée participants - Bourse de commerce - gratuit : opération commerçants solidaires - 2 place de la Bourse - 25 commerçants - participation RSI : mairie du 3 ème - 20 commerçants - gratuit : association des commerçants du haut du 8 ème Bastille blanche - 1 bd de Courcelles - 9 commerçants - gratuit : mairie du 18 ème - 26 commerçants - gratuit 2011 Facturation obligatoire réunions (prise en charge partielle des mairies d arrondissement) : opération commerçants solidaires - 2 place de la Bourse - 35 commerçants - participation RSI : 3 ème Forum - 1 journée participants - Bourse de commerce - gratuit : mairie du 3 ème - 40 commerçants euros : commerçants solidaires - 2 place de la Bourse - 70 commerçants : mairie du 1 er - 62 commerçants euros : mairie du 17 ème - 26 commerçants euros (pack de 2 réunions) : mairie du 9 ème - 59 commerçants euros (pack de 2 réunions) : mairie du 3 ème - 28 commerçants euros : mairie du 4 ème - 38 commerçants euros + 16 diagnostics accessibilité réalisés en

30 2014 Projet pour le 1 er semestre 2014 : réunion à la mairie du 11 ème et à la mairie du 13 ème 8 diagnostics réalisés dans le 1 er, 2 ème, 3 ème, 5 ème,6 ème, 9 ème et 2 diagnostics dans le 11 ème arrondissement. 29

31 ACTIONS DE LA CCIT 77 PARTENARIAT DDT 77 Participation aux sous-commissions accessibilité depuis fin 2011 : Environ une sous-commission toutes les 3 semaines. Signature d une convention de partenariat confiant à la CCIT 77 l analyse des éléments financiers dans le cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste pour raison financière ; Acceptation de l utilisation de l outil Excel de demande de dérogation de CCI France. PARTENARIATS COLLECTIVITES Les partenariats avec les collectivités ont pour objectif d accompagner les démarches de mise en accessibilité des commerces sur les communes. Engagement CCIT Seine-et-Marne : Promouvoir l action menée sur la ville dans ses publications papier et internet ; Accompagner la ville dans la rédaction d un courrier co-signé vers les commerçants afin de promouvoir l action ; Mettre en place une réunion d information «accessibilité» à destination des commerçants ; Communiquer sur l engagement de la ville dans le domaine de l accessibilité et sur sa participation financière pour cette action auprès des commerçants ; Lors d un passage dans chaque point de vente de la commune, remettre un guide «accessibilité» et présenter l auto-diagnostic. Cette étape très chronophage a été remplacée par : Envoi d un mailing pour la sensibilisation de l ensemble des commerçants Visite des commerçants pour lesquels la situation et/ou la configuration de leur commerce révéleraient une difficulté particulière au regard de la réglementation (un nombre de jours «terrain» est indiqué dans la convention). Ajouter le logo de la ville sur la «fiche prestation» remise aux commerçants ; Diminuer de 25 le prix de la prestation (pré-diagnostic + accompagnement à la rédaction du dossier administratif) ; Planifier et organiser avec chaque commerçant ayant souscrit à la prestation «diagnostic et accompagnement à la rédaction du dossier administratif» la visite de son point de vente par notre prestataire ; Suivre chaque commerçant ayant souscrit à la prestation «diagnostic et accompagnement à la rédaction du dossier administratif» dans son projet de mise en accessibilité (du diagnostic, via le dépôt et le suivi du dossier administratif, jusqu au lancement des travaux) ; Transmettre un bilan des actions. 30

32 Engagement des collectivités Nombre de ressortissants Tarifs Nb de jours de visite Moins de (HT: 833,33 ) 2 De 150 à (HT : 1250 ) 3 De 300 à (HT : 1666,67 ) Villes Moissy-Cramayel, Esbly, Lésigny, Rozay, Nanteuil-lès-Meaux Nemours, Montereau, Brie, La Ferté-sous-Jouarre, Combs-la-Ville 4 Provins, Lagny, Coulommiers De 450 à 600 De 600 à 750 Plus de (HT : 2083,33 ) 3000 (HT : 2500 ) 3500 (HT : 2916,67 ) 5 Fontainebleau, Chelles, Pontault 6 Melun 7 Meaux 10 conventions de partenariat accessibilité ville/ CCIT 77 signées en 2013 Brie-Comte-Robert (200) Pays de Seine (62) Fontainebleau (351) Rozay-en-Brie (111) Lésigny (54) Combs-la-Ville (153) Nangis (117) Avon (124) Pontault-Combault (237 - non terminé) La Ferté-Gaucher (102 non terminé) Plus de 1200 commerçants sensibilisés 1172 (hors Pontault et LFG) commerçants sensibilisés dans le cadre des conventions Environ 30 commerçants sensibilisés par téléphone/ mail Projets 2014 Esbly Coulommiers Meaux CC de la Brie des Morins CC de l Yerre à l Ancoeur PRESTATIONS «DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE ET ACCOMPAGNEMENT A LA REDACTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF» Rédaction d un MAPA pour la réalisation des prestations. Aujourd hui, deux prestataires : Fournisseur d autonomie et Crysalide 54 diagnostics et accompagnements à la rédaction des dossiers administratifs en cours 31

33 FINANCEMENT FEDER Un dossier FEDER développement durable cours depuis le 31 aout 2011, il permet de financer les actions à 50%. TRAVAUX Partenariat avec La Fédération du BTP77 qui sensibilise les artisans à l accessibilité et qui a créé un label qui s appelle les Pros de l accessibilité. Exemple de travaux non conformes : une poissonnerie (Brie-Comte-Robert) ayant réalisé une pente trop importante et qui présentait un danger pour l accès de la clientèle a dû casser sa rampe pour refaire des marches. PJ : Convention CCIT Seine-et-Marne et DDT Convention ville «Modèle neutre» Fiche prestation «Diagnostic accessibilité et accompagnement à la réalisation du dossier administratif» 32

34 Convention CCI Seine-et-Marne et DDT 33

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37 Convention ville «Modèle neutre» 36

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44 Fiche prestation «Diagnostic accessibilité et accompagnement à la réalisation du dossier administratif» 43

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46 ACTIONS DES CCID 78 et 95 ACTIONS AUPRES DES COMMERCANTS : Réunions de sensibilisation des chefs d entreprise : organisées conjointement avec les collectivités territoriales et la Chambre des Métiers, elles sont animées conjointement par les organismes consulaires ; Réunions de sensibilisation via les Unions commerciales : la CCID 78 anime un réseau des présidents par l intermédiaire duquel elle a organisé plusieurs réunions sur ce thème avec les adhérents ; Signature avec les collectivités territoriales de conventions de prestation de service pour la prise en charge par la ville d un ticket modérateur pour la réalisation du diagnostic. Quatre territoires ont conventionné avec la CCID 78 : Louveciennes avec un ticket modérateur de 100 TTC, Versailles avec un ticket modérateur de 150 TTC, le PNR de Chevreuse (51 communes) avec un ticket modérateur de 225 TTC, le PNR du Vexin action conjointe pilotée par la CCID 95 avec une cible prioritaire : les cafés/hôtels/restaurants avec un ticket modérateur de 209,30 TTC ; Action de terrain, avec argumentaire pour la vente des diagnostics auprès des commerçants : 17 personnes sur le terrain sur une journée, 54 diagnostics commercialisés. NOMBRE D ENTREPRISES SENSIBILISEES ET NOMBRE DE DIAGNOSTIC VENDUS : Nombre d entreprises sensibilisées : 655 Nombre de diagnostics établis : 54 soit 8,2% COUT MOYEN DES TRAVAUX : Coût HT Aménagement et exploitation à caractère commercial (restaurant) Brasserie Café-Restaurant Restauration-Hôtel Restauration Bureau de tabac Bar-Tabac-Brasserie Constructeur de maisons individuelles Caviste Agencement tous commerce/ Bureau d étude Presse-Librairie-Papeterie Librairie Jeux et Jouets Loisir

47 Pharmacie Pharmacie Pharmacie Pharmacie Pharmacie Vente de chaussures en détail Prêt-à-porter Prêt-à-porter Réparation, entretien d'instruments et d'accessoires de musique Photographe de portrait Total COUT MOYEN /25= Commissions consultatives départementales de sécurité et d accessibilité : la CCID 78 siège depuis le 1 er janvier 2014 dans cette commission départementale. Cette dernière n accorde pratiquement aucune dérogation. Cette position pose une forme d inégalité de traitement sur le territoire Français au regard des obligations et de la loi. C est la raison qui a conduit la CCID 78 à y participer pour tenter d infléchir les décisions et de défendre l intérêt des commerçants/ prestataires de services. 46

48 ACTIONS DE LA CCIT 91 Accompagnement individuel Information premier niveau, Réalisation de pré-diagnostics, Aide à la constitution des demandes de dérogation. Action en direction des collectivités : Signature avec les collectivités territoriales de conventions de prestation de services, comprenant : Action de démarchage terrain avec sensibilisation individuelle, avant la réunion d information et éventuellement après (pour la commercialisation des prestations individuelles), Organisation de réunions publiques de sensibilisation des chefs d entreprise : ces réunions sont organisées conjointement avec les collectivités territoriales et la DDT 91. Prise en charge par la ville d un ticket modérateur (20%) pour la réalisation du prédiagnostic et/ou de l accompagnement aux demandes de dérogations. Trois territoires ont conventionné avec la CCIT Essonne: Arpajon, Breuillet, Marcoussis. Bilan au 15/01/2014 : Nombre de réunions publiques : 6 Nombre d entreprises sensibilisées individuellement : 110 Nombre d entreprises sensibilisées au cours des réunions publiques : 160 Nombre de prédiagnostics établis : 15 Nombre d entreprises accompagnées sur les demandes de dérogation : 2 Commissions consultatives départementales de sécurité et d accessibilité : la CCIT Essonne siège depuis 2013 dans la sous-commission départementale d accessibilité. La DDT 91 a reçu des instructions pour faire preuve de souplesse dans l examen des demandes de dérogation : admettre une «accessibilité imparfaite», faire de la place au compromis et au consensus. Une instruction donnée aux préfets par une circulaire du 2 avril 2013 du Premier ministre précise qu «à l exception des normes touchant à la sécurité, il est désormais demandé de veiller personnellement à ce que les services [préfectoraux] utilisent toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en service des projets publics et privés.» 47

49 ACTIONS DE LA CCID 92 I. Les actions de sensibilisation Organisation de réunions thématiques La CCID 92 propose aux collectivités, dans le cadre de conventions de partenariat, des réunions d information à destination des commerçants sur la mise aux normes des commerces aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La dernière réunion a été organisée sur la Ville de Malakoff, en janvier Lancement d une campagne d information à destination des CHR La CCID 92 a engagé en 2013 une campagne de sensibilisation auprès des cafés, hôtels, restaurants afin de les informer de la réglementation applicable. Ainsi ce sont 1080 commerçants du département qui ont été visités et informés des obligations relatives à l accessibilité de leurs commerces. Sensibilisation des managers du commerce des Hauts-de-Seine Les managers du commerce sont des relais auprès des commerçants et des associations de commerçants sur le territoire. Aussi, la CCID 92 les informe régulièrement, dans le cadre du club des managers du commerce de la CCID 92, des dispositifs existants. Une séance du club a d'ailleurs été dédiée en 2013 à la présentation du diagnostic accessibilité et de sa méthodologie. II. L accompagnement individuel des commerçants Accompagnement dans la réalisation de diagnostic Pour permettre aux commerçants de faire face à l échéance du 1 er janvier 2015, la CCID 92 a accompagné les villes partenaires dans une démarche de sensibilisation individuelle des commerçants. A ce titre, certaines villes des Hauts-de-Seine ont proposé à leurs dix premiers commerçants de prendre en charge une partie du coût des diagnostics accessibilité. Cette prise en charge sous la forme d un ticket modérateur leur a permis de profiter d un tarif incitatif. Ainsi la CCID 92 a accompagné les commerçants des villes de Bourg-la-Reine, Montrouge et de Nanterre dans la réalisation de diagnostics destinés à faciliter la réalisation des travaux de mise aux normes, la ville de Nanterre, conditionnant même la prise en charge des travaux à la réalisation préalable d un diagnostic. Accompagnement dans la demande de dérogation de la mise aux normes accessibilité du commerce. Un commerçant de Bourg-la-Reine a réalisé un diagnostic de son commerce, à l issue du rapport d analyse, il ressort que la mise aux normes des toilettes est impossible techniquement. La CCID 92 va accompagner le commerçant dans la constitution de son dossier de demande de dérogation auprès de la sous-commission en charge de l accessibilité en préfecture Un commerçant de Nanterre exerce dans un petit local pour lequel les travaux de mise aux normes aurait réduit sa surface de vente. Un diagnostic est venu confirmer cette situation, au regard de sa situation économique, souhaite déposer une demande de dérogation. La CCID 92 va accompagner le commerçant dans la constitution de son dossier. 48

50 Accompagnement dans la demande d aide directe au titre du FISAC La CCID 92 a accompagné ses villes partenaires dans la recherche de financement au titre du FISAC pour accompagner la mise en œuvre du dispositif d aide à la modernisation des vitrines et à la mise aux normes accessibilité des commerces. A ce titre les villes de Colombes, Clamart et Courbevoie ont pu bénéficier de l expertise de la CCID 92 dans le cadre des comités d attribution des aides directes. III. Les actions de concertation La CCID 92 a rencontré en octobre 2013 les services de la DRIEA 92 afin de mettre en place une collaboration interservices destinée à faciliter le traitement des demandes de dérogations des commerçants accompagnées par la CCI. 49

51 ACTIONS DE LA CCID 93 Le service commerce de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis propose, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 fixant le principe d accessibilité généralisée à compter du 1 er janvier 2015, des outils et actions de sensibilisation : Actions de sensibilisation Des réunions de sensibilisation des commerçants : ces réunions délocalisées sont organisées en partenariat avec les collectivités locales. Elles sont animées conjointement par la CCID Seine-Saint-Denis et le cabinet Accèsmétrie et permettent de sensibiliser les commerçants aux mises aux normes. Un dossier comprenant le guide pour réussir l accessibilité et la plaquette de présentation des diagnostics est remis à chaque participant. Des réunions de sensibilisation via les réseaux : la CCID Seine-Saint-Denis anime des réseaux de commerçants et de managers de ville. Plusieurs réunions de sensibilisation sur cette thématique ont eu lieu. Par ailleurs, les présidents d association et les commerçants sont régulièrement sensibilisés dans le cadre du rôle d accompagnement des conseillers de la CCID Seine-Saint-Denis. La CCID Seine-Saint-Denis a organisé des réunions de sensibilisation auprès des responsables des services développement économique des villes et des communautés d agglomération. L objectif était de promouvoir l offre d accompagnement proposé par la CCI. Un numéro de la lettre d information «Commerce Actu» a été entièrement dédié à l accessibilité. Cette lettre d information a été diffusée à l ensemble des présidents d association du territoire (une centaine) en 10 exemplaires. Elle a également été transmise aux responsables des services économiques des villes et des communautés d agglomération. «Commerce actu» est en téléchargement libre sur le site de la CCID 93. Diagnostics Dans le cadre de partenariat, la CCID Seine-Saint-Denis propose aux villes un «pack accessibilité» comprenant une réunion de sensibilisation et des diagnostics. La collectivité assume la totalité du coût du diagnostic du commerçant. Trois villes ont conventionné avec elle sur cette thématique. Commission consultative départemental de sécurité et d accessibilité (CCDSA) La CCID Seine-Saint-Denis siège depuis 2010 à la commission départementale. Elle apporte des éclairages parfois nécessaires sur les dossiers portés par les commerçants. Cette commission est très sollicitée et doit traiter de nombreux dossiers (environ cinquante dossiers par commission). 50

52 Quelques chiffres : 6 réunions délocalisées 2 réunions à la CCID 93 3 réseaux sensibilisés 310 commerçants et acteurs économiques sensibilisés 11 diagnostics réalisés Coûts moyens des travaux par commerce : Nombre de dérogations sollicitées : 11 Secteur d activité Coût prévisionnel des travaux H.T. Bar-restaurant Pressing Restaurants 3230 Restauration rapide Coiffeur- esthétique Restaurant Cabinet d esthétique Auto-école Coiffure Fleuriste Hôtel Verbatim 1 «J ai fait établir un diagnostic accessibilité pour plusieurs raisons. En tout premier, je souhaitais savoir si j avais des aménagements spécifiques à faire pour mon salon de coiffure-esthétique et surtout connaître le montant des éventuels travaux. Ensuite, comme les travaux ont été évalués par un professionnel, ce diagnostic va me permettre de négocier avec mon propriétaire pour la prise en charge financière de la mise aux normes. Et enfin, ce rapport détaillé va appuyer ma demande de dérogation qui sera traitée par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité.» Verbatim 2 Gérante d un salon de coiffure- esthétique à Villemomble «En 2010, nous avons décidé de déménager pour agrandir notre surface de 45 m² à 75 m². Nous avons racheté une ancienne quincaillerie et avons fait appel à un architecte pour l aménager. S agissant d une refonte complète du lieu de vente, nous avons dû soumettre les plans à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. Notre architecte nous a fait des plans répondant aux nouvelles normes. Au départ, les différents aménagements nécessaires réduisaient notre surface de vente au sol. Mais nous avons trouvé des idées pour exposer nos produits en libérant l espace au sol : la circulation dans le point de vente est dorénavant beaucoup plus facile, notamment pour les poussettes. Ainsi, les clients restent plus longtemps dans le magasin, s y sentent bien, moins oppressés et achètent davantage.» Gérante d une épicerie bio à Rosny-sous-Bois 51

53 ACTIONS DE LA CCID 94 La CCID 94 a démarré ses actions d accompagnement dès 2010 de différentes manières : Traitement de la problématique avec les communes et EPCI lors des «Rendez-vous du Commerce» : 24 septembre 2010 sur le thème : «l accessibilité des commerces pour tous» en co-animation avec Eric Heyrman, chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l accessibilité Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer 4 mars 2011 sur le thème : «Des commerces accessibles : Commissions et dérogations : quel fonctionnement? Baux commerciaux : qui doit payer?» en co-animation avec Claude Castagna, Présidente de la Sous-Commission Départementale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées, Chef du PAS - Unité Territoriale du Val-de-Marne, DRIEA Ile-de-France La CCID 94 siège à la SCDAPH 94 depuis deux ans maintenant où elle a une voix délibérative. Cette commission se réunit tous les 15 jours dans les locaux de la DRIEA UT94. Son rôle est, entre autres, d instruire les demandes de dérogation des ERP de 1 ère à 4ème catégories et d examiner les autorisations de travaux et demandes de dérogation des ERP de 5 ème catégorie afin de proposer un avis au préfet. Travail en étroite collaboration avec la DRIEA UT94 (dont le responsable du pôle Sécurité et Accessibilité, M. Patrick Flament, est également président de la SCDAPH 94), le CG94 et APF 94 : participation aux «Assises de l accessibilité» organisées par le CG94, échanges réguliers sur les actions menées par les différents acteurs Déploiement d ateliers de sensibilisation auprès des commerçants au sein des communes du Val-de- Marne. Au décembre 2013, l atelier a été déployé dans 31 communes. Le contenu de l atelier a été travaillé avec la DRIEA UT94, l APF 94 et Inforeg. La DRIEA UT94 et l APF94 participent à l animation des ateliers aux côtés de la CCID94. Les ateliers s intitulent «Accessibilité des commerces pour tous : de quoi s agit-il? Qui est concerné? Comment se préparer aux nouvelles normes?» et abordent les points suivants : Que dit la loi? Mon établissement est-il accessible? Qui doit payer les travaux de mise en conformité? Quelles sont les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux? Que faire si je ne peux pas répondre à toutes les normes? Publication d un guide via CCI Paris Ile-de-France et élaboré par la CCID94 - Mise à disposition d un pré-diagnostic via le site Internet des CCI : module Clémentine et lors des ateliers (modèle de la CCI Cognac) La réflexion autour de la proposition d un diagnostic complet travaillé en sous-traitance est venue très tôt dans le Val-de-Marne pour répondre à un certain nombre de besoins et de contraintes : Pour les commerçants o La nécessité d appréhender le commerce sous l angle de l ensemble de ses normes ; o D identifier les actions à mettre en place ; 52

54 o o o De chiffrer financièrement les solutions possibles : de planifier les réalisations mais également de pouvoir détenir une partie des informations indispensables pour justifier une demande de dérogation à titre économique ; D identifier les impossibilités techniques et de pouvoir les justifier sur la demande de dérogation ; La possibilité d être accompagné dans sa demande de dérogation par la remise du document permettant de justifier (voire d expliquer la solution de remplacement). Pour la CCI o De limiter sa responsabilité sur des points qu elle ne maîtrise pas professionnellement difficile de se prononcer sur une impossibilité ou sur une solution envisageable pour remplacer un seuil inaccessible lorsqu on n est pas architecte ; o La possibilité de faire appel à un professionnel du «diagnostic accessibilité» ayant pleine compétence sur les questions d architecture, d accessibilité et de solutions envisageables ; o La possibilité de proposer au commerçant un diagnostic de qualité à un tarif négocié sur un marché où l offre a explosé avec tous les travers que cela implique ; o De pouvoir accompagner les commerçants dans ses demandes de dérogation tout en maintenant une «légitimité de partenariat» avec la DRIEA UT94 et l APF94 et en préservant son rôle de représentation des entreprises lors des SCDAPH. Le diagnostic a fait l objet d un appel d offre dont le cahier de charges a été travaillé en collaboration avec les CCI départementales rattachées à la CCI Paris Ile-de-France. A l issue de cet appel d offre, c est le cabinet Accesmétrie qui a été choisi : Les bénéfices client du diagnostic accessibilité : Une démarche facilitée pour se mettre aux normes : appréhension de la loi et des différentes normes avec un professionnel ; Une démarche sécurisée pour le commerçant : choix du prestataire et une prestation bordée ; Un diagnostic intégrant une évaluation de l existant, les solutions envisageables, une évaluation financière des solutions et une détection des impossibilités techniques ; Un interlocuteur privilégié et garant de la prestation : le conseiller CCI ; Un accompagnement si nécessaire sur les demandes de dérogation ; Un rapport permettant de soutenir la demande de dérogation et pouvant être soumis à la SCDAPH ; Un tarif négocié : la remise du rapport se fait à l occasion d un rendez-vous à l occasion duquel le commerçant peut recevoir des explications et des conseils. Chaque atelier a donné l occasion de présenter aux commerçants présents le diagnostic accessibilité. Une campagne de commercialisation par mailing a été effectuée début 2013 avec peu de succès malgré l accompagnement de cette action par une campagne de communication presse. De fait, la prestation «diagnostic» est principalement vendue via une convention signée avec les villes ou EPCI : les deux premières conventions ont été signées fin 2013 avec la ville de Valenton et la Communauté d Agglomération de la Vallée de la Marne (Nogent/Le Perreux). Ces conventions incluaient systématiquement l organisation d un atelier et une prestation diagnostic pour les commerçants intéressés. La prestation diagnostic est négociée avec la ville entre 225 et 250 HT l unité incluant une prise en charge de la collectivité qui varie de 40% à 50%, le restant étant à charge du commerçant. 53

55 Remarques / observations : Le nombre de dossiers «commerce» traité en sous-commission concerne plus particulièrement les nouveaux commerces parce qu ils doivent faire des travaux dans le cadre de leur installation -, les franchises et les centres commerciaux : peu de commerces indépendants font la démarche spontanée de se mettre aux normes. Un accompagnement régulier des villes qui ont du mal à comprendre le circuit des demandes de dérogation malgré nos différentes interventions conjointement avec la DRIEA94 et commencent seulement à s organiser (commission communale d accessibilité). Les dérogations demandées en SCDAPH concernent principalement les motifs techniques peu de demande pour motifs financiers. A noter dans le cadre de la SCDAPH Val-de-Marne : les demandes pour motifs financiers sont appréciées par la CCID 94 au regard de différents critères activité, implantation, surface de vente, conséquence supposée de la mise aux normes sur l activité sans s appuyer sur le document produit par CCI France d un commun accord avec l ensemble des membres de la SCDAPH. Les retours «commerçants» recueillis lors de l animation des ateliers concernent plus particulièrement : o la difficulté de lecture des baux et de la responsabilité de la mise aux normes ; o la complexité de la démarche de demande de dérogation même si l on ne fait pas de travaux une perception de complexité parfois aggravée par l incapacité de certaines villes à répondre aux demandes d information et d appui ; o le nombre important des normes pas toujours en cohérence avec les exigences sécurité et hygiène ; o l absence d aide financière. 54