INFORMATION A07-CFS-I-D6

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1 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril avril 2007

2 RESPONSABILITÉ POLITIQUE Élaine Trottier, 6 e vice-présidente COORDINATION Dominic Garneau, coordonnateur aux services conseils RÉDACTION Ginette Raymond, conseillère à la recherche RÉVISION Marie Eve Lepage, conseillère, service Communication-Information SECRÉTARIAT Francine Parent, secrétaire, service Communication-Information

3 Table des matières IMPACTS DU VERSEMENT DE L ÉQUITÉ SUR CERTAINS GRANDS RÉGIMES... 1 Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)... 1 Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ)... 1 Régime québécois d assurance parentale (RQAP)... 2 Régime d assurance-emploi (a.-e.)... 2 Régie des rentes du Québec (RRQ)... 2 QUESTIONS CONCERNANT DES CLAUSES PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE... 3 L assurance salaire...3 Le traitement différé...3 La formation...3 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)...3 VERSEMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ DANS UN REER...3 RETENUES SALARIALES... 4

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5 La Fédération a reçu de nombreuses demandes d'information concernant le traitement de la rétroactivité salariale dans des situations particulières. Afin de faciliter la compréhension des membres, une équipe de travail a élaboré ce document. 1 IMPACTS DU VERSEMENT DE L ÉQUITÉ SUR CERTAINS GRANDS RÉGIMES Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Les salariées n ont aucune démarche à entreprendre auprès de la CSST dans les situations d accident de travail ou de retrait préventif. + Accident de travail et maladie professionnelle Pour les 104 premières semaines d invalidité, l employeur fera les corrections sur l ensemble de la prestation versée à compter du début de l invalidité, conformément à son obligation en vertu de la convention collective. À compter de la 105 e semaine d invalidité, selon le bulletin d information de l Association québécoise d établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), la CSST fera parvenir aux employeurs les montants équivalant au réajustement à effectuer. Les employeurs les feront suivre ultérieurement aux salariées. + Retrait préventif L employeur versera la rétroactivité sur les trois premières semaines. Pour les semaines ultérieures, la CSST effectuera automatiquement le réajustement de l indemnité. + Victimes d actes criminels Si la salariée a été payée en partie en assurance salaire, l employeur paiera la rétroactivité sur la différence entre la prestation d assurance salaire et le montant versé par la CSST. Pour la partie payée par la CSST, la salariée devra s adresser directement à cet organisme pour obtenir le réajustement de son IRR. Toujours selon le bulletin d information de l AQESSS, la CSST indemnisera directement la salariée pour sa partie. Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) L'employeur paiera la rétroactivité sur la différence entre la prestation prévue à la convention collective et la prestation payable par la SAAQ. La salariée devra demander un réajustement de sa prestation à la SAAQ. En principe, une personne accidentée, dont l'arrêt de travail est survenu après le 21 novembre 2001, bénéficiera de l'ajustement rétroactif. Selon la

6 2 jurisprudence, la situation pourrait être plus problématique si l'accident est survenu avant le 21 novembre Régime québécois d assurance parentale (RQAP) L employeur paiera la rétroactivité sur le montant qu il a versé à la salariée, soit la différence entre 93 % du salaire de base et la prestation du RQAP. La salariée pourra demander l ajustement de ses prestations en produisant un relevé d emploi amendé qu elle obtiendra de son employeur. À noter que cette démarche n est pas utile si la salariée était au maximum assurable de $. Durant les 18 premières semaines du congé de maternité, toute somme doit être déduite en totalité pour la semaine où la rétroactivité aura été versée. Lorsqu il s agit des 3 dernières semaines du congé de maternité ou durant le congé de paternité ou le congé parental, cette rémunération ne sera déduite que si elle est supérieure à 50 $ ou à 25 % des prestations. Régime d assurance-emploi (a.-e.) Pour la période du 21 novembre 2001 au 30 mars 2007, l employeur paiera la rétroactivité sur la totalité de la prestation de 93 % du salaire de base, puisque la Commission de l assurance-emploi n effectue aucun ajustement après 36 mois. Pour celles qui reçoivent présentement des prestations, elles n auront qu à déclarer le montant de la rétroactivité dans la colonne «autres revenus» de leur déclaration et l ajustement sera fait automatiquement. Le versement rétroactif n aura aucune incidence sur les prestations d assurance-emploi. Régie des rentes du Québec (RRQ) En ce qui a trait aux prestations d invalidité, l employeur fera le réajustement sur le montant qui représente la différence entre la prestation d assurance salaire et le montant versé par la RRQ. En ce qui a trait au montant à être inscrit au registre, l état actuel des démarches de la Fédération laisse croire que tout le montant de la rétroactivité sera appliqué dans l année de réception, soit La loi permet tout de même de faire rectifier une inscription faite au registre des cotisantes dans les 4 dernières années de la fin de l année où cette inscription a été faite. De plus, ce délai peut être supérieur si cette rectification consiste à hausser un montant inscrit au compte d une cotisante. Il serait donc possible pour chaque cotisante de demander un relevé de participation à la Régie et, sur réception, de faire effectuer la correction souhaitée. Par ailleurs, il faut noter qu il ne sera pas nécessaire de faire la démarche si la salariée a atteint le maximum assurable soit : $; $; $; $; $; $; $.

7 3 QUESTIONS CONCERNANT DES CLAUSES PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE L assurance salaire Pour les 104 premières semaines d invalidité, l employeur fera les corrections sur l ensemble de la rémunération qu il est tenu de verser. Pour les salariées dont l invalidité s est poursuivie au-delà de 104 semaines, les assureurs ajusteront les prestations en fonction des renseignements fournis par l employeur. En ce qui a trait au paiement des primes, l employeur les prélèvera automatiquement sur la paie de rétroactivité. Pour celles qui ont toujours été membres de la FIQ, la prime est de 1,188 % du salaire. Pour celles qui n ont pas toujours été membres de la Fédération, la prime à payer est déterminée par l association dont elles étaient membres avant le transfert dans le contrat d assurance collective de la FIQ. Le traitement différé Il y a possiblement des situations où des salariées, ayant bénéficié de traitement différé et démissionné avant le plein remboursement, devront des sommes d argent à leur employeur, tout comme ce dernier s il n avait pas versé le salaire auquel elles avaient droit à l époque. La formation Il y a lieu que le syndicat demande à l employeur de réajuster ces budgets rétroactivement puisque, depuis le 14 mai 2006, les sommes non utilisées sont ajoutées à l année suivante. Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) Selon un communiqué-retraite daté de janvier 2007, les rentes de retraite déjà en paiement et les rentes qui seront mises en paiement en 2007 seront recalculées par la CARRA suite à la réception du formulaire rempli par l employeur. La CARRA a déjà avisé les employeurs de la démarche à suivre et ils ont la responsabilité d apporter les modifications de l état de participation. VERSEMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ DANS UN REER Les salariées peuvent demander à l employeur de verser les sommes reçues directement dans leur REER, dans la mesure où il leur reste des sommes attribuables au REER non utilisées. Malheureusement, rien n oblige l employeur à accepter une telle demande. Comme le

8 4 réajustement salarial ne constitue pas une allocation de retraite, il n est pas possible de verser une telle somme dans un REER en fonction des années de service antérieures à RETENUES SALARIALES La plupart des retenues salariales, sauf celles des primes d assurance (RRQ, a.-e., etc.) seront effectuées sur la base des taux de cotisation de l année Pour ce qui est de l impôt, tant au Québec qu au Canada, les sommes versées sont imposées dans l année de leur versement.