La fiscalité et le médecin à honoraires fixes

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1 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Le nouveau compte d épargne libre d impôt (CELI) Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mars 2009 Fonds d investissement FMOQ Le fractionnement du revenu est une stratégie financière qui consiste à réduire la charge fiscale de sa famille en lui faisant économiser de l argent au moyen d une méthode toute simple : attribuer une partie du revenu d une personne dont le taux d imposition est élevé à un autre membre de la famille qui, lui, jouit d un taux d imposition moindre. En fractionnant ainsi le revenu familial, il est possible de réduire la facture fiscale et, conséquemment, d augmenter le revenu net du couple. Une nouvelle règle fiscale introduite en 2007, permet à toute personne qui reçoit un revenu donnant droit au crédit d impôt pour revenu de pension, d attribuer jusqu à la moitié de ce revenu à son conjoint, dans le but de réduire le fardeau fiscal du couple. La définition d un revenu donnant droit au crédit d impôt pour revenu de pension est la suivante : tout revenu provenant d un régime de retraite dont une rente provenant d un fonds de pension privé tel que celle du RREGOP, et ce, sans considération d âge. En ce qui a trait aux versements provenant d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), l âge requis pour bénéficier de ce crédit est 65 ans. Le revenu ainsi attribué sera traité comme un revenu de pension du conjoint ayant le revenu le plus bas. Par exemple, un revenu avant impôt de $ imposé au niveau d un contribuable représente un impôt total d environ $ pour l année fiscale Ce même revenu, s il est imposé au niveau de deux contribuables (vous et votre conjoint) à raison de $ chacun, générerait un impôt total autour de $, soit $ par personne, ce qui représente une économie annuelle de $ (soit $ moins $). De plus, le fractionnement du revenu de pension entre conjoints peut également avoir des impacts favorables sur d autres mesures fiscales ou sociofiscales comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le doublement du crédit pour revenu de pension au fédéral, le doublement du crédit pour revenu de retraite au Québec et les cotisations au Fonds des services de santé (FSS). Pour plus d information de nature économique ou financière, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe de conseillers. Ils sont à votre service. Montréal ou Québec ou

2 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Le fractionnement du revenu de retraite du RREGOP avec le conjoint Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, juillet 2009 Fonds d investissement FMOQ Le gouvernement fédéral, suite à de nombreuses consultations au cours des dernières années et s inspirant de ce qui se faisait déjà ailleurs dans le monde (par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis) avait proposé, dans son budget du 26 février 2008, d encourager l épargne par la mise en place d une nouvelle stratégie d accumulation: le Compte d épargne libre d impôt (CELI). Le gouvernement du Québec s est harmonisé à cette nouvelle mesure lors de la présentation de son budget le 13 mars Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, ce compte d épargne enregistré est disponible auprès de toutes les institutions financières autorisées à émettre des REER. Principales caractéristiques. Tout particulier résidant au Canada, âgé de 18 ans et plus, peut cotiser jusqu à $ annuellement et ce montant sera éventuellement indexé par tranche de 500 $. Pour obtenir ses droits de cotisation, tout cotisant au CELI doit avoir un numéro d assurance sociale et produire une déclaration de revenus. Tout comme pour les REER, les droits de cotisation sont établis par l Agence du revenu du Canada (ARC). Les droits de cotisation annuelle inutilisés peuvent être reportés sans limites. De plus, chaque dollar retiré du CELI (capital et/ou revenus) pourra être retourné dans le CELI, sans affecter les droits de cotisation des années suivantes. Impôt. Ce nouveau compte est très avantageux sur le plan fiscal. Les rendements réalisés sur les sommes accumulées dans le CELI, peu importe leur nature (intérêts, dividendes ou gains en capital), sont totalement libres d impôt. Toutefois, à l inverse, les pertes réalisées dans un CELI ne seront pas déductibles. Les retraits, quels qu ils soient, ne sont jamais imposables et n ont aucun impact sur les diverses prestations fiscales (enfant, travail, crédit pour la TPS, crédit pour personne âgée, pension de la sécurité de la vieillesse, etc.), puisqu ils ne seront pas considérés dans le calcul du revenu. Les cotisations et les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne donneront pas droit à une déduction fiscale. Contrairement à la norme habituelle, les règles d attribution ne s appliquent pas tant que les argents demeurent dans le CELI. Ainsi, une personne peut fournir les sommes nécessaires à la cotisation au CELI de son conjoint et de ses enfants majeurs sans que les revenus de ceux-ci ne deviennent imposables entre ses mains. Types de placement admissibles. Les placements admissibles sont similaires à ceux des REER, sauf que les placements pour lesquels le titulaire du compte a un lien de dépendance sont exclus (par exemple, lorsque le titulaire détient une participation de 10 % et plus dans une société). Il n y a aucune restriction quant au contenu étrager. Conséquences à la rupture de l union. De l avis de plusieurs juristes, le CELI ne ferait pas partie des biens visés par le partage du patrimoine familial pour les conjoints mariés ou unis civilement. Par contre, le CELI fera partie des biens partageables en vertu des régimes matrimoniaux de la communauté de biens ou de la société d acquêts.

3 Le fractionnement du revenu de retraite du RREGOP avec le conjoint Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, juillet 2009 Advenant qu un particulier ait une dette à payer à son ex-conjoint suite à un partage et que les sommes détenues dans son CELI soient utilisées pour le règlement, il serait essentiel de retirer les sommes du CELI plutôt que de transférer le CELI directement à l ex-conjoint afin de ne pas perdre ces droits de cotisation. Quant aux conjoints de fait, aucun partage n est prévu sauf avis contraire dans une convention de vie commune. Conséquences au décès. Les rendements du CELI, après le décès du titulaire, deviennent imposables, à moins que ce compte soit transféré directement au conjoint survivant. Tous les droits de cotisation inutilisés disparaissent au décès d un particulier. Il devient alors intéressant, lors d un décès imminent, de cotiser tout solde disponible au CELI. Non résident. Il n y a aucun impact si le particulier détenant un CELI devient non résident, mais aucune cotisation ne sera permise durant la période de non résidence. Les droits de cotisation inutilisés seront à nouveau disponibles si le particulier redevient résident du Canada. Aucune exemption n est prévue à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis concernant le CELI pour les citoyens américains ou les détenteurs de carte verte. Conclusion. Le gouvernement fédéral estime que d ici 20 ans, plus de 90 % des Canadiens détiendront la totalité de leurs épargnes dans le CELI et les autres stratégies d accumulation fiscalement avantageuses (REER, RPA, RPDB, REEE, REEI, etc.). Cette nouvelle stratégie d accumulation vient donc s ajouter aux autres régimes existants et n a pas pour but de les remplacer. Seule une analyse personnalisée vous assurera une utilisation optimale des stratégies disponibles afin de maximiser votre patrimoine pour votre retraite et votre succession. N hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe-conseil pour l analyse de votre situation financière personnelle. C est sans aucuns frais ni aucun engagement de votre part.

4 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes L incorporation, est-ce pour vous? Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2009 En premier lieu, il faut préciser que la pratique médicale en société par actions (SPA) s adresse à tout médecin qui reçoit une rémunération à tarif horaire ou à l acte, ce qui signifie que la partie à honoraires fixes ne peut être transitée par l intermédiaire d une SPA. L avantage pour un médecin de s incorporer est avant tout de réduire sa charge fiscale, ce qui pourrait être réalisé s il y a report d impôt sur les sommes laissées dans la SPA ou, encore, s il est possible de fractionner les revenus avec des membres de la famille qui feront partie de l actionnariat. Donc, la situation financière et familiale joue un rôle important dans la décision d avoir recours ou non à une SPA pour l exercice de sa profession. À l aide d un exemple concret nous vous en présentons l analyse. Cas no 1 Fonds d investissement FMOQ Médecin avec mode de rémunération mixte : soit $ pour la partie à tarif horaire ou à l acte et $ pour la partie à honoraires fixes avec régime de retraite RREGOP. Niveau de vie personnel assumé : $ SANS INC Personnel AVEC INC SPA Honoraires fixes $ $ 0 $ 1 Tarif horaire ou à l acte $ $ Revenus imposables $ $ $ Cotisation RREGOP (8 000 $) (8 000 $) S/O Charges sociales 2 (3 000 $) (3 000 $) S/O 3 Impôt ( $) ( $) (5 300 $) Montant disponible $ $ $ Niveau de vie ( $) ( $) S/O Surplus $ $ $ RÉSUMÉ Particulier + SPA = Particulier et SPA Sans INC $ $ Avec INC $ $ $ Avantage en faveur de l INC $

5 L incorporation, est-ce pour vous? Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2009 Le montant de $ laissé dans la SPA représente un report d impôt. En effet, au moment du retrait de cette somme, un impôt devra être payé au niveau du particulier à un taux généralement moindre. Dans le cas présent, on comprend que ce montant n est pas requis pour assumer les dépenses courantes actuelles. La présence de placements hors REER est un facteur qui milite en faveur de l incorporation, puisque ces derniers permettent de financer le niveau de vie, laissant des sommes plus importantes dans la société, ce qui augmente l avantage de l impôt différé. D autre part, si le fractionnement des revenus est possible avec les membres de la famille, dont le taux d imposition est faible ou nul, on peut en tirer profit. Par exemple, en versant le montant de $ sous forme de dividende à un conjoint ou un enfant majeur, qui n a aucun autre revenu, cela aurait pour effet d augmenter le montant disponible pour la famille de $ comparativement à la situation actuelle sans l incorporation. Dans notre exemple, le médecin continue de bénéficier de son régime de retraite (RREGOP) et d accumuler des gains au RRQ, avec sa partie à honoraires fixes, ce qui ne lui enlève rien. Au contraire, en s incorporant, il ajoute la possibilité avec ses revenus à tarif horaire ou à l acte, de reporter l impôt sur des sommes non requises pour son train de vie ou encore d augmenter le niveau de vie de la famille par le principe du fractionnement. Conclusion. Il est clair que l incorporation suppose une administration supplémentaire (comptabilité liée à la préparation des états financiers, la production de documents fiscaux et les déclarations des revenus) dont les frais annuels varient entre $ et $. D autre part, il faut considérer les frais de constitution, lesquels se situent en général, entre $ et $, selon la structure et complexité de la SPA (avec fiducie familiale ou non). Quoique généralement l incorporation ne sera pas envisagée s il n y a pas de report d impôt ou fractionnement de revenus, on pourra bénéficier de certains autres avantages dont : portion non déductible de certaines dépenses, l assurance vie, la voiture, etc.) Comme on peut le constater, il est faux de prétendre que toutes les dettes doivent être payées ou encore qu il faille y laisser une somme substantielle dans la société pour rendre l incorporation rentable et ce, même pour un médecin dont une partie de sa rémunération est à honoraires fixes. L important est de connaître ses besoins financiers actuels et ses possibilités selon sa situation familiale. Ce n est pas une solution qui convient à tous, il faut d abord en faire les calculs appropriés avant de franchir cette étape. Le service de la planification financière de la société Les Fonds d investissement FMOQ inc. peut vous aider à faire l analyse de votre situation personnelle, moyennant des honoraires de 300 $ (+ taxes applicables). Vous profiterez alors d une évaluation personnalisée quant à l incorporation de votre pratique médicale en société par actions ou, encore, si vous êtes déjà incorporé, de conseils quant aux stratégies les plus avantageuses au niveau fiscal. Partie 2 de «L incorporation, est-ce pour vous?» à suivre. 1 En supposant des frais supplémentaires de comptabilité de l'ordre de $ par année. 2 Régie des rentes du Québec (RRQ), Régime québécois assurance parentale (RQAP), Fonds de service de santé (FSS), Assurance emploi (AE). 3 Le taux d'impôt est de 19 % (11 % fédéral et 8 % provincial) sur les 1 er $ de revenus actifs.

6 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes L incorporation est-ce pour vous? Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mai 2010 Claudette Lanthier, CGA, D.Fisc., Planificatrice financière Cas no 2 Médecin rémunéré à tarif horaire ou à l acte : $. Niveau de vie personnel assumé : $ SANS INC Revenus imposables $ Cotisation REER ( $) Charges sociales 1 (5 800 $) Impôt après REER ( $) Montant disponible $ Niveau de vie ( $) Surplus budgétaire $ AVEC INC AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ AVEC SALAIRE AVEC DIVIDENDE Revenu de la SPA $ $ Salaire versé ( $) S/O Charges sociales 3 (5 700 $) 0 $ Revenu imposable $ $ Impôt 4 (4 800 $) ( $) Montant disponible $ $ Dividende versé ( $) ( $) Surplus laissé dans la SPA $ $ AU NIVEAU DE L ACTIONNAIRE AVEC SALAIRE AVEC DIVIDENDE Salaire $ 0 $ Dividende $ $ Charges sociales 5 (2 400 $) ( 600 $) Cotisation REER ( $) ( 0 $) Impôt ( $) ( $) Montant disponible $ $ Niveau de vie Surplus budgétaire ( $) $ ( $) $ 1 Soit le montant requis selon le revenu (part employé et employeur pour RRQ, RQAP) et FSS pour un maximum de $. 2 En supposant des frais supplémentaires de comptabilité de l'ordre de $ par année. 3 Soit la part de l'employeur au niveau du RRQ, RQAP et 2,7% du salaire versé au FSS. 4 Le taux d'impôt est de 19 % (11 % fédéral et 8 % provincial) sur les 1er $ de revenus actifs. 5 Soit la part de l'employé pour RRQ et RQAP (si versement de salaire) et FSS (si versement de dividende)

7 Suite - Chronique Fonds FMOQ RÉSUMÉ Particulier + SPA = Particulier et SPA REER et Hors REER Sans INC $ $ + 0 $ = $ Avec INC et salaire $ $ $ = $ Avec INC et dividende 0 $ $ $ = $ Avantage en faveur de l INC avec salaire $ Avantage en faveur de l INC avec dividende $ Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mai 2010 L actionnaire dirigeant doit s interroger sur la combinaison salaire et dividende optimale pour assumer ses dépenses courantes annuelles. Dans certains cas, le médecin se versera un salaire afin d effectuer des contributions à son REER et de cotiser au régime des rentes du Québec (RRQ). Le surplus disponible, après impôt, sera conservé par la société, et au besoin, sera versé en dividendes à l actionnaire. La rétribution d un salaire oblige le versement de charges sociales (RRQ, RQAP, FSS part employeur et employé), alors que l approche dividende implique un renoncement au REER et à la valeur de la cotisation au RRQ 6. Par conséquent, il faut épargner de toute façon pour la retraite et il y de nombreuses façons de le faire. L important c est que le capital soit là. En général, les conditions de base à respecter pour rendre l incorporation rentable sont largement exagérées. Certains affirment que toutes les dettes doivent être payées, qu il faut cotiser au REER et à la RRQ (approche salaire) et laisser en plus $ dans la société. Ces conditions ne sont pas justes puisqu elles limitent les avantages de l incorporation à une simple question d impôt différé, en omettant les autres aspects favorables comme le fractionnement de revenus, la présence de placements non enregistrés, la portion non déductible de certaines dépenses (assurance vie, voiture, le transfert de certains actifs au coût fiscal, etc.). 6 L'accumulation des gains au RRQ devra être prise en compte pour déterminer la valeur d'une contribution au RRQ, laquelle est de $ part employé et employeur en CONSTATS La présence de placements non enregistrés est un facteur qui milite en faveur de l incorporation, puisque ces derniers permettent de financer le niveau de vie, laissant des sommes plus importantes dans la société, augmentant ainsi l avantage de l impôt différé. Le fait de payer moins d impôt dans la société permet d y investir des montants plus élevés. Dès que les revenus professionnels après impôt et contribution au REER excèdent ce dont on a besoin pour vivre, l incorporation est intéressante. Plus le niveau de vie est bas, plus c est avantageux de s incorporer, car on dispose d épargne additionnelle. Le fractionnement potentiel avec des membres de la famille (conjoint, enfant majeur, ) dont le taux d imposition est faible ou nul représente un facteur important à considérer. Avec la SPA, vaut mieux sortir le maximum de dividende permettant de payer le moins d impôt possible (exemple $ à un actionnaire dont le taux d imposition est faible ou nul). Avec l incorporation, le placement dans la société remplace le REER et les placements non enregistrés. Le REER fait partie du patrimoine familial alors que les placements dans la société ne sont pas inclus. Les actions de la SPA sont incluses dans le régime de la société d acquêts, donc elles pourraient faire l objet du partage advenant une séparation ou un décès.

8 Suite - Chronique Fonds FMOQ Bien que certaines économies ne soient pas généralement suffisantes pour justifier l incorporation, elles méritent d être prises en considération, à savoir : Le paiement des primes d assurance vie (bien que non déductibles) avec de l argent moins imposé ; L acquisition d équipements ou le paiement de dépenses d affaires déductibles ou non, tels que les frais de repas ou représentation, l adhésion à un club ; L utilisation de la voiture à moindre coût en raison du taux d imposition plus faible pour la société ; La prestation consécutive au décès d un actionnaire dirigeant de $ non imposable pour la succession ; La non-application des restrictions sur les dépenses de bureau à domicile ; L encaissement immédiat et libre d impôt du coût fiscal des actifs transférés à la société, le cas échéant. Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 1, mai 2010

9 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Le rachat d années de services (RREGOP/RPE) Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, août 2010 Le principal avantage du rachat est l augmentation des prestations à la retraite et dans certains cas, la prise de la retraite plus tôt. Périodes rachetables Avant votre adhésion au régime Il peut s agir de périodes de travail pour lesquelles vous n avez pas cotisé, par exemple, à titre de médecin résident ou interne. Ces années rachetées comptent dans l établissement de votre admissibilité mais ne comptent pas dans le calcul de votre rente de base. En effet, vous obtiendrez un crédit de rente qui s ajoute à la rente de base. La valeur de ce crédit de rente représente approximativement 2 % de votre salaire au moment de votre adhésion au régime. De plus, ces années rachetées sont valorisées par l ajout d une rente viagère (1,1 % par année X le salaire moyen de vos 5 meilleures années) et d une rente temporaire payable jusqu à l âge de 65 ans (230 $ par année de service rachetée). Après votre adhésion au régime Il s agit ici de périodes d absence sans salaire, par exemple lors d une grève, d un congé parental ou d un congé de maternité pris avant le 1er janvier 1989, lequel congé de maternité, est reconnu sans coût, mais pour lequel vous devez demander le rachat. La période rachetée sera prise en compte pour le calcul de la rente. La banque de 90 jours Claudette Lanthier, CGA, D.Fisc., Planificatrice financière À la retraite, votre régime prévoit l ajout automatique et sans frais d un maximum de 90 jours à vos années de service pour combler les années incomplètes à la suite d absence (s). Vous avez donc avantage à vous en préoccuper pour éviter de racheter inutilement ces 90 jours et ainsi, profiter de cette gratuité au moment de votre retraite. Les absences que vous n avez pas à racheter : 1. Courte absence survenue après le 1er janvier 2002 (si absence à temps plein, soit 30 jours civils consécutifs et moins ou d une journée par semaine et moins si absence à temps partiel); 2. Congé de maternité après le 31 décem-bre 1988 (reconnu automatiquement par le régime); 3. Période d absence sans salaire pour cause de maladie lorsque vous bénéficiez d un régime d assurance salaire obligatoire (reconnu automatiquement par le régime pour une période maximale de 3 ans). Détermination du coût Le coût est déterminé en fonction de votre salaire à la date de réception de la demande, auquel est appliqué une tarification variable selon votre âge et la période à racheter. Si vous n acceptez pas la proposition de rachat, le coût pourrait être plus élevé si ce dernier est effectué plus tard, en raison d un salaire plus élevé et de l âge atteint. D autre part, dans certains cas, le fait de ne pas y donner suite pourrait entraîner la perte du droit de rachat. Modalités de paiement Le paiement peut être effectué par un versement complet ou par versements mensuels ou annuels, et ce, avant la date d échéance de la proposition de rachat. Il est possible d effectuer le paiement par le transfert de fonds d un REER, en complétant le formulaire approprié. Également, dans certains cas, le paiement peut être fait par retenues sur le salaire et par l utilisation de la banque de congés de maladie «monnayables» en obtenant l accord de l employeur au préalable. Déductibilité du coût du rachat En général, les montants versés sont déductibles dans l année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre),

10 Suite - Chronique Fonds FMOQ Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 2, août 2010, fonds d un REER. Dans ce cas, il n y a aucune incidence fiscale puisqu il y a déjà eu déduction au moment de la cotisation. Le montant maximum déductible varie en fonction de l année où les services passés faisant l objet du rachat ont été complétés. Pour toute année de service complétée après 1989, il est possible de déduire la totalité des sommes versées durant l année où les versements sont effectués. Pour toute année de service complétée avant 1990, le maximum déductible varie selon que l employé cotisait ou non à un régime de retraite pendant la période qui fait l objet du rachat, ce qui peut nécessiter un calcul proportionnel applicable à chacune des années rachetées, à savoir : 1. Si vous ne cotisiez pas à un régime de retraite, le maximum déductible est le moins élevé des montants suivants : Montant versé $ au fédéral et $ au provincial X nombre années civiles touchées par le rachat : Le maximum annuel étant de $ (fédéral) et $ (provincial) 2. Si vous cotisiez à un régime de retraite, la totalité des sommes versées est déductible. Toutefois, le maximum annuel est : $ au fédéral et $ au provincial moins le total des montants suivants : le total des cotisations versées au régime de retraite pour l année courante; + le total des sommes déduites pour le rachat des périodes complétées depuis 1990; + le total des sommes déduites pour le rachat des périodes complétées avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas à un régime de retraite. Est-ce que ça vaut toujours la peine de faire un rachat? C est généralement avantageux de racheter une période de travail car le montant payé est rapidement récupéré. Le rachat d absence d un congé parental survenu après le 1er janvier 1991 est, quant à lui, avantageux compte tenu de son coût. D autre part, selon sa situation personnelle, il pourrait être intéressant de racheter une période d absence si cela vous permet de diminuer ou d annuler la réduction applicable à la rente de retraite, ou de devancer la date de prise de votre retraite, le cas échéant. Conditions à remplir pour faire un rachat On doit : 1. Participer au régime lors de la demande; 2. Demander le rachat avant la date de la retraite; 3. Faire valider la proposition sur une période de 60 jours civils. Que sont le FE et le FESP? Le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés (FESP) ont été instaurés le 1er janvier 1990 par l Agence du revenu du Canada (ARC) et doivent être calculés lors du rachat. Ce mécanisme limite le montant maximal pouvant être versé dans un REER ou dans un régime de retraite. C est l administrateur du régime (la CARRA) qui effectue le calcul du FE ou du FESP. Les facteurs d équivalence calculés, à la suite du rachat, représentent la valeur des prestations que vous avez acquises et qui viennent occuper une partie de votre «espace» fiscal. Outil de calcul La CARRA met à la disposition de ses participants, sur son site Internet, un outil de calcul, vous permettant de connaître facilement et rapidement le coût approximatif du rachat que vous envisagez. De plus, cet outil vous indique l avantage de votre achat en années de service ou en crédit de rente, selon le type de rachat.

11 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes L effet de la coordination et de l indexation sur la rente du RREGOP Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2010 Claudette Lanthier, CGA, D.Fisc., Planificatrice financière Coordination. Le RREGOP est coordonné au RRQ tout comme le sont plusieurs régimes de retraite offerts par certains employeurs. En raison de cette coordination, le total des rentes qu une personne peut recevoir du RRQ et du RREGOP correspond à environ 70 % du salaire moyen qu elle recevait avant de prendre sa retraite, si elle a accumulé 35 années de service. Les cotisations versées au RREGOP sont diminuées pour tenir compte de la participation au RRQ. Autrement dit, la cotisation n est effectuée que sur une partie du salaire. Lorsque vous atteindrez l âge de 65 ans, votre régime de retraite tiendra compte du fait que vous recevrez une rente du Régime des rentes du Québec (RRQ), ce qui entraînera une diminution de celle du RREGOP. C est ce qu on appelle la «coordination». Si vous demandez votre rente du RRQ à 60 ans, votre rente du RREGOP ne sera pas diminuée au même moment, mais plutôt à compter du mois suivant votre 65e anniversaire de naissance. La diminution applicable à la rente du RRE- GOP est calculée selon le nombre d années de service (accomplies après le 31 décembre 1965) qui ont servi à calculer votre rente de base multiplié par un taux de 0,7 % et la moyenne des maximums de gains admissibles (MGA) établie par la RRQ des 5 dernières années de service. Lorsque le salaire moyen est inférieur à la moyenne des MGA des 5 dernières années de service, c est le salaire moyen qui est utilisé pour faire le calcul. Indexation. La rente du RREGOP est indexée le 1er janvier de chaque année, de la façon suivante : La partie de la rente qui correspond aux années de services accomplies avant le 1er juillet 1982 sera pleinement indexée selon le taux d augmentation de l indice des rentes défini par la RRQ; La partie de votre rente qui correspond à vos années de service accomplies après le 30 juin 1982 et avant le 1er janvier 2000 sera indexée selon le taux d augmentation de l indice des rentes, moins 3 %; La partie de la rente qui correspond aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des 2 formules suivantes : 50 % du taux d augmentation de l indice des rentes; ou le taux d augmentation de l indice des rentes, moins 3 %. En présumant un taux d augmentation de l indice des rentes de 2 %, on peut s attendre à ce que la rente ne soit pas pleinement indexée, surtout si la majorité des années de service accomplies se situent après Exemple. Prenons l exemple d une personne désirant prendre sa retraite à l âge de 60 ans (admissible à la rente sans réduction), soit au 1er janvier 2011, après 25 années de service accomplies, et dont le salaire moyen des 5 dernières années est $. Le MGA moyen des 5 dernières années est $. Rente de base : $ X 2 % X 25 ans = $ Diminution applicable à l âge de 65 ans : $ X 0,7 % X 25 ans = $

12 Suite - Chronique Fonds FMOQ Indexation à compter du 1er janvier 2012 en supposant que le taux de l indice des rentes prévu sera de 2 % Partie de la rente avant 2000 (1985 à 1999) $ X 2 % X 14 ans = $ X 0 % (2 % - 3 %) = $ Partie de la rente après 2000 (2000 à 2010) $ X 2 % X 11 ans = $ X 1 % (50 % de 2 %) = $ Total de la rente = $ En résumé, la rente serait indexée à 0,44 % sur toute la période si le taux d indexation se maintient à 2 %. Sur une période de 15 années, voici une estimation du montant de la rente annuelle que vous pourriez recevoir, et à titre de comparaison, une colonne est ajoutée pour présenter une rente pleinement indexée. Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 35, numéro 3, décembre 2010, Âge Année Rente RRQ Rente annuelle estimée indexée à 0,44 % Rente comparative si indexée à 2 % 60 ans $ $ $ 61 ans $ $ $ 62 ans $ $ $ 63 ans $ $ $ 64 ans $ $ $ 65 ans $ $ $ 66 ans $ $ $ 67 ans $ $ $ 68 ans $ $ $ 69 ans $ $ $ 70 ans $ $ $ 71 ans $ $ $ 72 ans $ $ $ 73 ans $ $ $ 74 ans $ $ $ 75 ans $ $ $ La rente est versée mensuellement le 15 de chaque mois et, généralement, l impôt est prélevé à la source (on présume ici que la rente est le seul revenu du retraité). Conclusion. Comme on peut le constater, le pouvoir d achat est amenuisé au fil des ans. En effet, après 15 années, la personne retraitée recevra un montant d environ $ inférieur à une rente indexée sur toute la période. Avant de prendre sa retraite, il est essentiel d être prêt à passer à cette nouvelle étape de la vie. De plus, il est important d évaluer les revenus disponibles et le niveau de vie à assumer. N hésitez pas à nous consulter à ce sujet.

13 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes ABC d un prêt hypothécaire Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 36, numéro 1, juillet 2011 Fonds d investissement FMOQ Bien des gens ont ou auront à rembourser un prêt hypothécaire au cours de leur vie, mais peu maîtrisent ce type de financement. Pourtant, comme nous le démontrerons dans le présent article, il est tout à votre avantage d en connaître plus à ce sujet. A m o r t i s s e m e n t. L amortissement est la période que vous prendrez pour rembourser le total de votre emprunt hypothécaire. Habituellement, l amortissement sera de 25 ans au départ. Il peut être plus long et atteindre 35 ans, mais peut aussi être plus court. Plus il sera long, plus vous prendrez de temps à le rembourser et plus les intérêts seront importants. Par exemple, pour un emprunt de $ à un taux d intérêt de 5 % à paiements mensuels, les intérêts seront de $ selon un amortissement de 15 ans, de $ sur 25 ans et de $ sur 35 ans. Terme. Vous négocierez toutefois les conditions de votre prêt plusieurs fois afin d atteindre l amortissement total. C est ce qu on appelle les termes. Vous choisirez l échéance de renégociation des conditions selon une période fixe pouvant aller de quelques mois à plusieurs années (jusqu à 7 ans et même plus dans certains cas). Vous devez toutefois comprendre que la renégociation avant l échéance peut occasionner des frais supplémentaires. Vous pouvez aussi choisir de ne pas avoir d échéance. Vous aurez alors un prêt ouvert et vous aurez toute la souplesse de le rembourser en entier quand bon vous semble. Toutefois, cette liberté a un prix puisque le taux d intérêt demandé sera habituellement plus élevé. Ce type de prêt est recommandé si vous avez de bonnes raisons de croire que vous pourrez le rembourser totalement ou substantiellement à court terme. Taux fixe / taux variable. Vous devrez choisir, pour la durée du terme, si vous souhaitez que les intérêts de votre prêt soient définis au départ sans possibilité de fluctuation (taux fixe) ou qu ils suivent l évolution des taux du marché (taux variable). D un point de vue budgétaire, il vous sera plus facile de planifier la dépense que représente le remboursement de votre prêt hypothécaire si vous optez pour un taux fixe puisque vos paiements périodiques seront les mêmes pour la durée du terme choisi. Toutefois, si vous avez choisi de prendre un prêt à taux variable, vos paiements périodiques varieront en fonction des taux du marché (à la baisse comme à la hausse). Il est donc primordial de vous assurer que vous disposez d une certaine marge de manoeuvre budgétaire dans l éventualité d une hausse des taux. Plusieurs prêteurs hypothécaires offrent la possibili/té de fixer votre taux d intérêt advenant une hausse des taux. La raison pour laquelle il est intéressant de choisir un prêt à taux variable est qu en moyenne, les taux à court terme sont inférieurs à ceux à plus long terme. Cependant, comme il s agit d une moyenne, il faut avoir la capacité financière d assumer certaines périodes à taux plus élevés. M é t h o d e s p o u r r é d u i r e l e p o i d s d e s intérêts. I l est connu qu au début du remboursement de votre prêt hypothécaire, vous paierez beaucoup plus d intérêts que vous ne rembour-

14 ABC d un prêt hypothécaire Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 36, numéro 2, juillet 2011 serez de capital. Cette tendance se renversera graduellement au fil des ans. Il est toutefois essentiel de comprendre pourquoi il en est ainsi. En fait, le calcul de la portion des intérêts se fait chaque fois que vous effectuez un paiement. La périodicité de vos paiements influence donc directement la somme des intérêts que vous paierez au fil des années. Or, bien des gens pensent à des paiements mensuels lorsqu ils considèrent le remboursement de leur prêt hypothécaire. Cependant, le nombre de jours étant plus grand entre chaque paiement, les intérêts seront forcément plus élevés. Périodicité Montant Déboursés annuels Il est possible de choisir parmi plusieurs périodes de versements hypothécaires plus rapprochés : bimensuels, hebdomadaires ou hebdomadaires accélérés par exemple. Avant de choisir une ou l autre de ces options, vous devez comprendre qu une seule nécessitera un déboursé supplémentaire de votre part, le paiement hebdomadaire accéléré. Prenons l exemple d un emprunt hypothécaire de $ à un taux d intérêt de 5 % selon un amortissement initial de 25 ans et regardons le total des déboursés annuels, l amortissement final et le total des intérêts sur toute la période d amortissement Comparaison des fréquences de remboursement d un prêt hypothécaire de $ : Amortissement final Total des intérêts Mensuelle 581,61 $ 6 979,32 $ 25,0 ans ,04 $ Bimensuelle 290,81 $ 6 979,44 $ 25,0 ans ,27 $ Hebdomadaire 134,22 $ 6 979,44 $ 24,8 ans ,56 $ Hebdomadaire accélérée 145,41 $ 7 561,32 $ 21,4 ans ,95 $ Il ressort de cet exemple que pour un déboursé supplémentaire d à peine 582 $ par année, vous terminerez le remboursement de votre prêt 3 ans ete 7 mois plus tôt et vous économiserez $ intérêts. Ce résultat est dû à la diminution du nombre de jours entre chaque paiement et à l ajout de 582 $ affectés directement au capital sur une base annuelle. Vous pouvez aussi, si vous disposez de liquidités supplémentaires, doubler vos versements périodiques, effectuer un versement forfaitaire annuel pouvant aller jusqu à un certain pourcentage défini dans votre contrat ou ajouter un montant forfaitaire du montant de votre choix au moment de renouveler le terme de votre emprunt. Tous ces versements seront appliqués directement sur le capital et réduiront les intérêts et l amortissement totaux. De plus, si votre situation financière s est améliorée et que vous disposez de plus de liquidités, vous pourrez réduire l amortissement restant lors de la renégociation de votre terme. Cela aura pour effet d augmenter vos paiements périodiques qui serviront alors au remboursement du capital, ce qui vous permettra de réduire le total des intérêts payés et de devancer, par le fait même, la fin de votre prêt. Conclusion. N oubliez pas non plus que les taux hypothécaires affichés par les différents établissements financiers ne représentent pas nécessairement leur meilleure offre. Vous devriez donc obtenir des offres de plusieurs d entre elles afin de pouvoir comparer et surtout négocier en tenant compte de tout type de clientèle que vous représentez pour eux. Nous demeurons à votre service pour toute information de nature économique et financière. N hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe-conseil. C est gratuit et sans obligation. Montréal: ou Québec: et

15 Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 1ère partie Fonds d investissement FMOQ Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) constitue le plus important régime de retraite du Québec. Il fut créé le 22 décembre 1973, quand l Assemblée nationale adopta la loi (L.Q., 1973, c. 12) qui constitua également ce qui deviendra la CARRA (Commission administrative des régimes de retraite - CARR, l'appelation CARRA est venue plus tard) chargée de l administrer. Cette loi était rétroactive au 1er juillet éventuellement une prestation de retraite, en d autres termes une rente, et ce, pour le restant de ses jours. Cet élément est fondamental, le paiement de la rente sera donc effectué tant que le prestataire survit et, à l exception de l ajustement survenant à 65 ans, ne diminuera jamais. Cette caractéristique fait en sorte que le risque de survie, le risque de dépasser son espérance de vie et d épuiser son épargne-retraite, est supporté par le Régime. Cet article est le premier d une série de trois qui viseront à présenter ce régime et à répondre aux principales interrogations face à celui-ci. Le contenu des trois articles va se répartir comme suit : 1. Présentation et structure du régime; 2. Retraite (incluant notamment la retraite progressive, l indexation, l intégration au RRQ, des choix à la retraite); 3. Les éventualités particulières (le transfert de la valeur, le départ, le divorce, le décès, le retour au travail). Structure du RREGOP. En premier lieu, il importe de souligner que la CARRA administre plusieurs régimes. En plus du RREGOP, on pourrait nommer le Régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE), le Régime de retraite de l administration supérieure (RRAS) et même des régimes fermés à de nouveaux participants, tels que le Régime de retraite des enseignants (RRE). Quoique ces régimes se ressemblent parfois énormément, il importe de savoir auquel de ceux-ci vous participez. Dans la très grande majorité des cas, il s agira du RREGOP. Le RREGOP constitue un régime de retraite à prestations déterminées. Le droit fondamental du participant, quant à ce régime, est de recevoir Cotisations et traitement fiscal. S il est vrai qu une portion très importante du financement du régime est supportée par l employeur, essentiellement le gouvernement, le participant doit tout de même cotiser au RREGOP. Depuis le 1er janvier 2011, le taux de cotisation du participant s élève à 8,69 %. Les cotisations sont prélevées sur la portion du salaire annuel qui excède $, car on ne cotise pas sur le salaire perçu sous ce seuil. De la même façon, on ne cotise pas sur le salaire en excédent de $. Ce dernier seuil, le plafond salarial aux fins du RREGOP, implique par exemple que deux participants au RREGOP dont les salaires annuels seraient respectivement de $ et $, cotiseraient les mêmes sommes au régime et recevraient essentiellement les mêmes prestations de celui-ci. Les seuils présentés ( $ et $) sont applicables à l année Les sommes cotisées au RREGOP sont déductibles d impôts, donc prélevées avant impôts, et les prestations de retraite seront pleinement imposables (les possibilités de fractionnement seront présentées au prochain article). Enfin, on cesse de cotiser au RREGOP lorsque l on a accumulé 35 années de service (ou le 31 décembre de l année au cours de laquelle on atteint 69 ans).

16 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 1ère partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, «État de participation». Le document «État de participation» est expédié tous les trois ans à tous les participants, ou dès qu une opération est effectuée au dossier du participant, par exemple, un rachat, un transfert ou un remboursement. Il est aussi possible d obtenir ponctuellement un «État de participation», il suffit d en faire la demande en remplissant le formulaire «Demande d état de participation» (sur le site de la CARRA). Ce document présente essentiellement les droits du participant au RREGOP. Plus précisément, on y trouve le bilan des cotisations versées par le participant, les crédits de rente acquis et les années de service accumulées ainsi qu une estimation des prestations acquises à la date du relevé, une estimation des prestations projetées en fonction de l admissibilité et les données de participation. L estimation des prestations acquises représente une estimation des prestations auxquelles aurait droit le participant qui quitterait son emploi à la date du relevé; L estimation des prestations projetées présente des dates de retraite projetées et les prestations auxquelles le participant aurait droit à ces dates en considérant la participation future. Enfin, on présente au verso du relevé les données de participation (salaire, cotisation et service) année par année, selon les renseignements transmis par l employeur. Cet «État de participation» s avère donc important puisqu il vous informe en continu de vos droits face au RREGOP. Enfin, la CARRA a annoncé qu un tout nouveau relevé serait envoyé aux participants avant la fin de l année Rachat de service passé. Toute la question de la retraite sera traitée au prochain article. Toutefois, un sujet de grande importance se doit d être considéré en cours de carrière : la possibilité, dans certains cas, d effectuer un rachat de service passé aux fins du RREGOP. La rente du RREGOP sera calculée, notamment, en fonction du nombre d années de service au moment de la retraite. Par conséquent, s il est possible de racheter certaines périodes de service ou d absence sans salaire qui n auraient pas été reconnues, cela pourrait faire augmenter le montant de la rente et, dans certains cas, permettre de prendre une retraite plus tôt. Voici quelques exemples de périodes pouvant faire l objet d un rachat : les années de service accomplies comme occasionnel entre le 30 juin 1973 et le 1er janvier 1988 pour les employés occasionnels inscrits sur une liste de rappel; les absences sans salaire à temps plein ou à temps partiel ayant débuté après l adhésion au RREGOP et qui n ont pas été reconnues par ce régime; les congés de maternité qui ont pris fin avant le 1er janvier 1989 ou qui étaient en cours à cette date. Il s agit donc d effectuer des paiements supplé-

17 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 1ère partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, mentaires au RREGOP de façon à améliorer ses droits face à ce régime. Le déboursé peut habituellement s effectuer par paiement forfaitaire, par transfert de REER ou par une série de paiements. Dans la mesure où l on a des périodes qui pourraient êtres rachetées, il suffira de présenter une demande d estimation à la CARRA. Après avoir étudié le dossier, et si les périodes en cause peuvent effectivement être rachetées, cette dernière fera parvenir une proposition de rachat que l on est libre d accepter ou non. Cette proposition précisera, entre autres, le coût et les modalités de paiement du rachat et elle sera valide pendant 60 jours. Une demande de rachat de service doit parvenir à la CARRA alors que l on participe encore au RREGOP. En effet, en règle générale, on ne peut racheter des périodes de service ou d absence sans salaire une fois que l on a quitté son emploi, et ce, même si c était pour prendre une retraite. Une fois la proposition de rachat reçue, il s agira de comparer les coûts et la valeur découlant d une telle décision. Fréquemment, la valeur découlant du rachat dépasse largement les coûts. Aussi, à titre indicatif seulement, la CARRA propose, sur son site, un outil de calcul intitulé «Estimation du coût d un rachat de service». On peut ainsi connaître rapidement le coût approximatif de certains types de rachat. Enfin, même si les sommes peuvent s avérer importantes, il sera pertinent de considérer les rachats. Besoins de plus de renseignements. Dans la mesure où plus de renseignements seraient nécessaires, de nombreuses brochures sont disponibles dans le site de la CARRA ( Selon vos besoins et/ou votre niveau d intérêt, les brochures suivantes vous intéresseront assurément : Le RREGOP en bref: un résumé succinct des principales caractéristiques du Régime (4 pages); C est aujourd hui que je prépare demain!: un document principalement destiné aux nouveaux employés qui commencent à participer au RREGOP (4 pages); Le RREGOP: une brochure expliquant, avec exemples, les dispositions du Régime (24 pages). Conclusion. Il est vrai que le RREGOP constitue un régime complexe, mais ce dernier représente, dans beaucoup de situations, une part importante des revenus de retraite. On se doit donc de bien le connaître afin d en tirer le maximum.

18 Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 2e partie Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) constitue le plus important régime de retraite du Québec. Cet article est le second d une série de trois qui visent à présenter ce régime et à répondre aux principales interrogations face à celui-ci. Le contenu des trois articles se répartit comme suit 1) Présentation et structure du régime; (paru en décembre 2011); 2) Retraite (incluant notamment la retraite progressive, l indexation, l intégration au RRQ, choix à la retraite); 3) Les éventualités particulières (Transfert de la valeur, Départ, Divorce, Décès, Retour au travail). Prestation de retraite. Le RREGOP constitue un régime de retraite à Prestations Déterminées (PD) dans lequel, le droit fondamental du participant sera de recevoir éventuellement une prestation (rente) viagère de retraite. Au moment de la retraite, trois étapes serviront à établir la prestation payable au participant : en premier lieu, le calcul de la rente de base, ensuite l ajustement, s il y a lieu, en raison d une retraite anticipée et finalement, le cas échéant, le choix quant à la protection au conjoint en cas de décès. Voyons ces trois étapes successives. 1. Calcul de la rente de base. Une formule prédéterminée sera utilisée pour établir la rente de base due au participant : Dans cette formule, précisons que : Fonds d investissement FMOQ 2% service pour le calcul de la rente X salaire admissible moyen 2 % représente le taux annuel d accumulation de la rente propre au RREGOP; le service pour le calcul est actuellement limité à 36 ans (et passera graduellement à 37 puis à 38 ans dans le futur); le salaire admissible moyen représente la moyenne de vos cinq années de salaire les mieux rémunérées. À cette rente de base peuvent s ajouter des crédits de rente provenant d un rachat de service passé (voir premier article) ou provenant d un transfert d un autre régime de retraite et les rentes additionnelles qui s y rattachent. On notera enfin que la rente totale du RREGOP est limitée par les règles fiscales. 2. Âge de retraite. Le tableau ci-après présente un résumé des dispositions du RREGOP en ce qui a trait à l âge de retraite : Service - calcul de la rente Moins de 2 ans De 2 à 34,99 ans 35 ans et plus Moins de 55 ans Remboursement des cotisations Rente différée ou transfert de la valeur Âge De 55 à 59,99 ans Rente immédiate réduite de 4 % par année A j o u t o n s l e s p r é c i s i o n s s u i v a n t e s : 60 ans et plus Rente immédiate sans réduction Rente immédiate sans réduction Un remboursement des cotisations inclut des intérêts; Une rente différée (départ avant 55 ans d âge avec moins de 35 ans de service) implique que les droits acquis demeurent dans le RREGOP et qu une rente pourra être demandée à n importe

19 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 2e partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, moment après l âge de 55 ans, cette rente sera toutefois réduite si le paiement commence avant 65 ans; Un transfert de la valeur de la rente (départ avant 55 ans d âge avec moins de 35 ans de service) implique que les liens avec le RREGOP sont rompus et que la valeur actuarielle des droits acquis est transférée dans un autre véhicule (CRI, FRV 1 ou, parfois, un autre régime de retraite); Une rente immédiate réduite (départ entre 55 et 59,99 ans d âge sans avoir complété 35 ans de service) implique que la rente payable sera réduite de 4 % par année pour chaque année manquante entre soit l âge au départ et 60 ans ou le service au départ et 35 ans. On notera que la réduction est permanente. Il est aussi possible de réduire ou d éliminer la réduction applicable à la rente en transférant au RREGOP, dans les 60 jours suivant la date de fin de participation, les sommes nécessaires. On notera enfin qu il est possible, quoique sans doute peu fréquent, de continuer à participer au RREGOP jusqu au 30 décembre de l année durant laquelle on atteint 69 ans dans la mesure où on n a pas atteint le maximum de service (actuellement 36 ans). 3. Protection au conjoint en cas de décès. La troisième étape consiste à choisir le niveau de protection au conjoint en cas de décès. La protection de base offerte par le RREGOP consiste en une rente réversible au conjoint à hauteur de 50 %. Ceci signifie qu au décès du participant, son conjoint (marié, uni civilement ou de fait) recevrait approximativement 50 % de la prestation que recevait le participant. Cette prestation au conjoint est également viagère. Notez que les prestations payables en cas de décès seront présentées en détail dans le troisième article qui paraîtra dans le prochain numéro. Il sera possible, au moment de la retraite, de réduire la rente du participant de 2 % afin de porter la rente au conjoint à 60 % de cette rente réduite. Coordination au RRQ (réduction à 65 ans). Le RREGOP est un régime coordonné à la rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ). Cela signifie qu il a accordé à ses participants, au fil des ans, une exemption de cotisation pour tenir compte du fait que ceuxci cotisaient également au RRQ. Cette coordination implique également qu à 65 ans, la rente sera diminuée pour tenir compte de celle provenant du RRQ. Pour une participation de 35 ans au RREGOP, cette réduction correspondra approximativement à la rente de retraite du RRQ payable à 65 ans. Le participant qui a accumulé 35 ans de service aux fins du calcul de la rente du RREGOP et qui optera pour une rente du RRQ à 65 ans ne verra donc habituellement que très peu d impact sur ses revenus globaux, puisque la réduction du RREGOP serait essentiellement compensée par la RRQ. On notera toutefois que si la réduction du RREGOP est basée sur la RRQ, elle ne sera pas liée au moment choisi par le particulier pour toucher sa rente de retraite du RRQ. En d autres termes, si par exemple le participant présente une demande de prestation de retraite pour la RRQ à 60 ans, la réduction du RREGOP surviendra quand même à 65 ans. 1 CRI : Compte de retraite immobilisé FRV : Fonds de revenu viager

20 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 2e partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, Indexation des prestations. Une fois la rente du RREGOP payable, elle sera ajustée annuellement au 1er janvier pour refléter en partie la hausse du coût de la vie. Le calcul sera effectué de la façon suivante : La portion de la rente correspondant aux années de service accomplies avant le 1er juillet 1982 sera pleinement indexée selon l indice des rentes déterminé par la Régie des rentes du Québec; portion de la rente correspondant aux années de service accomplies allant du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999 sera indexée selon l indice des rentes, moins 3 %; La portion de la rente correspondant aux années de service accomplies depuis le 1er janvier 2000 sera indexée selon la plus avantageuse des deux formules suivantes : 50 % de l indice des rentes; l indice des rentes diminué de 3 %. Le régime procure donc une certaine protection contre l inflation. Retraite progressive. Dans certains cas, une possibilité de retraite progressive est disponible. En effet, dans la mesure où vos conditions de travail le prévoient, vous pourriez vous prévaloir de cette possibilité. Une «entente de départ progressif» permet de diminuer son horaire de travail pendant une période d au moins 12 mois et d au plus 60 mois. On devra toutefois prendre sa retraite à la fin de cette période. Il faut aussi noter que, pendant la durée de l entente, le nouvel horaire de travail ne devra pas être inférieur à 40 % du temps d un emploi équivalent à temps plein. Dans ce cas, les cotisations que l on verse au RREGOP, pendant la durée de l entente, sont calculées sur le salaire que l on aurait reçu si l on ne s était pas prévalu de cette entente. Le régime reconnaît donc le service et le salaire tels qu ils auraient été sans cette entente. Conclusion - Estimation des prestations. Pour conclure cet article portant spécifiquement sur les prestations de retraite du RREGOP, il importe de rappeler qu en plus de l État de participation expédié par la CARRA* tous les trois ans à tous les participants, il est aussi possible d utiliser un outil de calcul en ligne. En effet, le site de la CARRA propose un calculateur nommé : Estimation de la rente. Avec cet outil, on obtient facilement une estimation des prestations payables à différents âges ( Cependant, si on planifie prendre une retraite dans un horizon de 4 à 14 mois, on devrait plutôt demander une estimation des droits à la CARRA en utilisant le formulaire «demande d estimation de rente». L estimation en découlant sera forcément plus précise. Ce dernier formulaire est également disponible dans le site Internet de la CARRA. * Commission administrative des régimes de retraite (CARR), l appellation CARRA est venue plus tard.

21 Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 3e partie Fonds d investissement FMOQ Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) constitue le plus important régime de retraite du Québec. Cet article est le dernier d une série de trois qui visent à présenter ce régime et à répondre aux principales interrogations face à celui-ci. Voici donc les éventualités particulières en lien avec le RREGOP. Départ avant la retraite. Tel qu il fut présenté au premier article, le droit fondamental du participant du RREGOP est de recevoir éventuellement une prestation de retraite, en d autres termes une rente, et ce, pour le restant de ses jours. Au deuxième article, les critères, en ce qui a trait à l âge et au service requis pour percevoir une rente, ont été présentés (essentiellement avoir au moins 55 ans d âge ou au moins 35 ans de service). Maintenant qu arrive-t-il en cas de départ avant d avoir atteint un des critères précités? On pourrait obtenir le remboursement de ses propres cotisations avec intérêts si on a moins de 55 ans et moins de deux années de service au moment du départ. On devra toutefois attendre au moins 210 jours après le départ pour le demander. Ce remboursement sera imposable. Dès qu on aura complété deux années de service, en cas de départ avant les critères précités, une rente différée pourra être perçue éventuellement. Cette option, par défaut, implique que les droits acquis demeurent dans le RREGOP et qu une rente pourra être demandée à n importe quel moment après l âge de 55 ans. Cette rente sera toutefois réduite si le paiement commence avant 65 ans. Finalement, le participant qui aura complété deux années de service, aura aussi l option de transférer la valeur de ses droits acquis vers un autre véhicule (CRI, FRV ou, dans certains cas, un autre régime de retraite). Un tel transfert implique que les liens avec le RREGOP sont rompus et que le participant devra ensuite administrer ces sommes. Divorce, etc. Depuis juillet 1989, les droits accumulés dans un régime de retraite durant le mariage ou l union civile font partie du patrimoine familial (au même titre, notamment, que les REER accumulés durant l union et les gains inscrits au RRQ durant l union). La valeur de ces droits pourrait donc être partagée en cas de divorce, de séparation légale, de nullité de mariage, de dissolution ou d annulation d union civile. Dans de telles situations, la CARRA serait appelée à établir cette valeur. Pour ce faire, une demande doit toutefois être présentée à la CARRA. Ensuite, si un tribunal décidait qu il doit y avoir partage de la valeur de ces droits, la CARRA transfèrerait, après avoir reçu une demande en ce sens, la somme attribuée au conjoint, dans un CRI ou un FRV. Un tel transfert aura comme effet de réduire la rente future ou en cours de paiement du participant. On notera enfin que seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du patrimoine familial. Les conjoints de fait ne sont pas soumis à ces règles.

22 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le RREGOP - 3e partie Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, Décès. En cas de décès, le régime prévoit le paiement de prestations en fonction, notamment, du service complété, du fait que le défunt soit admissible ou non à une rente immédiate, qu il soit déjà retraité et qu il ait un conjoint ou non. En cas de décès avant la retraite, quoique des prestations soient payables, le participant n a pas de choix à effectuer puisque le règlement du régime prévoit les prestations payables. En cas de décès après la retraite, la protection de base offerte par le RREGOP consiste en une rente réversible au conjoint à hauteur de 50 %. Ceci signifie qu au décès du participant, son conjoint (marié, uni civilement ou de fait) recevrait approximativement 50 % de la prestation que recevait le participant. Cette prestation au conjoint est également viagère. Il sera possible, au moment de la retraite, de réduire la rente du participant de 2 % afin de porter la rente au conjoint à 60 % de cette rente réduite. On notera enfin que le RREGOP accorde une priorité au conjoint (marié, uni civilement ou de fait) en cas de décès, et ce, même si par testament, un autre héritier avait été désigné. Toutefois, ce conjoint pourrait décider de renoncer à sa priorité (à titre de conjoint) au profit d autres héritiers, mais il conserve toujours le droit de révoquer ultérieurement sa renonciation dans la mesure où cette révocation est effectuée au plus tard la veille du décès du participant. La maladie en phase terminale. Si un participant au RREGOP est atteint d une maladie en phase terminale (une maladie qui laisse une espérance de vie de deux ans ou moins, constatée par un médecin), il pourra recevoir le plus élevé entre : le total de ses cotisations plus les intérêts accumulés; la valeur actuarielle de la rente de retraite acquise. Notons qu on ne pourra pas se prévaloir de cette possibilité si on est déjà admissible à une rente immédiate sans réduction. Retour au travail. Enfin, une fois à la retraite, le fait de retourner au travail dans la fonction publique québécoise ou chez un employeur assujetti au RREGOP, à temps plein ou à temps partiel, n augmentera pas la rente du retraité. Cette rente ne s arrêterait pas, mais elle ne serait pas augmentée non plus en raison du retour du retraité dans un tel emploi. Conclusion. Au-delà des prestations de retraite, beaucoup d autres éléments du RREGOP doivent aussi être maitrisés afin de pouvoir en tirer le maximum. Il est donc essentiel de bien faire analyser sa situation personnelle avant de prendre une décision. Au besoin, n hésitez pas à prendre contact avec notre service de planification financière à ce sujet.

23 Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, vol. 37, no. 3, décembrre 2012 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Admissibilité. Depuis 2009, les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus, possédant un numéro d assurance sociale (NAS) valide et produisant une déclaration de revenus, peuvent ouvrir un compte d épargne libre d impôt (CELI) et y cotiser. Détention de plus d un CELI. Il est permis d avoir plusieurs CELI dans différents établissements financiers pourvu que les limites de cotisation soient respectées en tout temps. Autrement dit, il faut que les cotisations pour l ensemble des CELI ne dépassent pas le plafond fixé. Plafond des cotisations. Le plafond des cotisations à un CELI a été fixé à $ par année. Ce montant est indexé sur l inflation et arrondi à la tranche de 500 $ la plus près, de sorte que le plafond devrait être majoré à $ en Le CELI : un produit financier des plus intéressants Fonds d investissement FMOQ Report des droits de cotisation. À l instar des droits de cotisation à un REER, les droits de cotisation à un CELI sont établis par l Agence de Revenu du Canada. Les droits inutilisés peuvent être reportés d une année à l autre sans aucune limite. Par exemple, une personne qui aurait 18 ans ou plus en 2009 et qui n aurait pas encore cotisé à un CELI pourrait y déposer $ dès janvier 2013 (soit $ par année pour les années de 2009 à 2013). Chaque dollar retiré du CELI (capital ou rendement) peut y être retourné, sans que les droits de cotisation des années suivantes ne soient modifiés. Cotisations excédentaires. Les cotisations excédentaires au CELI entraînent une pénalité fiscale de 1 % par mois, et ce, jusqu au retrait du montant excédentaire. Pour déterminer la cotisation admissible au CELI pour l année, il faut faire le total des trois (3) montants suivants : 1) Le plafond annuel de $; 2) Les sommes retirées au cours de l année précédente; 3) Les droits de cotisation inutilisés de l année précédente. Tout comme pour le régime enregistré d épargne-retraite (REER), le plafond des cotisations au CELI est indiqué sur l avis de cotisation que l Agence du revenu du Canada (ARC) envoie aux particuliers qui produisent une déclaration annuelle de revenus T1. Types de CELI. Un CELI ne peut être qu individuel, c est-à-dire qu il n est pas possible d en ouvrir un pour le couple, pour son conjoint, pour ses enfants ou pour son entreprise, ni d y cotiser. Par contre, une personne peut fournir à son conjoint ou à ses enfants les sommes nécessaires pour qu ils investissent eux-mêmes dans leurs propres CELI, sans être imposés pour les revenus produits par les actifs du CELI. 1 En date de rédaction de l article, la cotisation annuelle maximale au CELI devrait être de $ en 2013.

24 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le CELI : un produit financier des plus intéressants Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, vol. 37, no. 3, décembrre 2012 Placements admissibles. Hormis quelques exceptions, les placements admissibles sont les mêmes que ceux des REER, notamment les certificats de placement garanti (CPG), les obligations, les actions, les fonds communs de placement, etc. Retraits. Il est possible de retirer, selon les modalités du placement effectué, n importe quelle somme de son CELI, quelle qu en soit la raison. Les sommes retirées ne sont pas considérées dans le calcul du revenu et ne sont donc pas imposables. Toutefois, elles s ajoutent aux droits de cotisation de l année suivante. Il est donc permis de cotiser à un CELI la même année d un retrait seulement si le plafond n a pas été atteint. Dans le cas contraire, il faut attendre l année suivante pour cotiser sans pénalité. Transfert. Le CELI est également transférable d un établissement financier à un autre. Le cas échéant, un transfert entre établissements financiers est traité comme tel et n est pas considéré être un retrait ou une cotisation. Impôt. Les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d impôt. Par contre, ni les revenus de placement réalisés dans le compte (par exemple, les revenus d intérêt et les gains en capital) ni les retraits ne sont imposables. Quant aux pertes subies, elles ne sont pas déductibles. Les sommes retirées d un CELI ne nuisent pas à l admissibilité à des prestations ou à des crédits du gouvernement du Canada fondés sur le revenu (par exemple, la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour personnes âgées, le crédit pour la TPS). Les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne donnent pas droit à une déduction fiscale. Comme nous l avons mentionné précédemment (voir Types de CELI), les revenus produits par les sommes fournies au conjoint ou aux enfants pour investir dans leurs propres CELI ne sont pas attribués à la personne qui avance ces sommes. Rupture du mariage ou de l union. Nombre d experts sont d opinion que le CELI ne fait pas partie des biens visés par le partage du patrimoine familial (au Québec) pour les conjoints mariés ou unis civilement, mais qu il est par contre inclus dans les biens partageables en vertu des régimes matrimoniaux de la communauté de biens ou de la société d acquêts. Advenant la rupture du mariage, l actif du CELI d une personne peut être transféré à l époux et il est toujours considéré comme tel une fois le transfert complété. Ce transfert ne rétablit pas les droits de cotisation du conjoint cédant ni ne réduit les droits de cotisation du conjoint bénéficiaire. En cas de rupture de l union de fait, aucun partage n est prévu à moins d une mention exprès à cette fin, dans une convention de vie commune. Si un particulier a une dette envers son ex-conjoint à la suite d un partage et que les sommes détenues dans son CELI sont utilisées

25 La fiscalité et le médecins à honoraires fixes Le CELI : un produit financier des plus intéressants Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, vol. 37, no. 3, décembrre 2012 pour le règlement, il est essentiel de retirer les sommes du CELI plutôt que de les transférer directement à l ex-conjoint, afin de ne pas perdre ses droits de cotisation. Non-résident. Il n y a aucune répercussion si le particulier détenant un CELI devient non-résident. Toutefois, aucune cotisation n est permise pendant la période au cours de laquelle il ne réside pas au Canada. Les droits de cotisation inutilisés seront de nouveau disponibles si le particulier redevient résident du Canada. La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis concernant le CELI ne prévoit aucune exemption pour les citoyens américains ni pour les détenteurs de la carte verte. Conclusion. D ici 20 ans, selon le gouvernement fédéral, plus de 90 % des citoyens détiendront la totalité de leurs épargnes dans une stratégie d accumulation fiscalement avantageuse, c est-à-dire un CELI, un REER, un régime de pension agréé (RPA), un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un régime enregistré d épargne-études (REEE), un régime enregistré d épargne invalidité (REEI), etc. Une stratégie d accumulation s ajoute aux autres régimes existants. Elle n a pas pour but de les remplacer. En conséquence, seule une analyse personnalisée rigoureuse assure une utilisation optimale des stratégies existantes afin de maximiser le patrimoine destiné à la retraite et à la succession. Si vous détenez un CELI qui est échu ailleurs ou qui le sera prochainement, nous vous rappelons qu il ne s agit pas d un «produit bancaire» et que vous pouvez transférer ces sommes. Que ce soit pour une analyse personnalisée sans aucuns frais ni engagement de votre part ou pour un transfert de votre CELI sans aucune incidence fiscale, n hésitez pas à prendre contact avec un membre de notre équipe-conseil.

26 Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 38, numéro 1, avril 2013 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes L achat d une première habitation constitue souvent le principal investissement pour la plupart des gens. Or, vous pouvez profiter des allègements fiscaux prévus par le régime d accession à la propriété (RAP) si vous désirez acheter ou faire construire une habitation qui deviendra votre résidence principale. Le RAP existe depuis plusieurs années déjà et devient de plus en plus populaire auprès des premiers acheteurs. En fait, il s agit d une stratégie qui vous permet de retirer des fonds de vos REER afin de financer l achat ou la construction d une habitation admissible. L avantage de cette méthode d accession à la propriété consiste à obtenir un remboursement d impôt pour les cotisations au REER et à retirer ensuite temporairement les montants permis sans payer d impôt. Fonctionnement. En principe, tout montant retiré de votre REER, que ce soit à la retraite ou avant, s ajoute à votre revenu imposable de l année. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle : retraits, en franchise d impôt, en vertu du RAP ou du Régime d encouragement à l éducation permanente (REEP). Dans le cas du RAP, vous pouvez retirer jusqu à $ dans une année civile (donc $ pour un couple lors d un achat conjoint), montant que vous devez rembourser graduellement par la suite. Il s agit, en quelque sorte, d un prêt que vous vous accordez à vous-même, sans intérêt, à même les fonds de votre REER. L objectif est évidemment d alléger le fardeau financier des contribuables qui accèdent à la propriété. Cela dit, la législation ne vous impose Devenir propriétaire grâce au RAP aucune obligation quant à l utilisation de cet argent «autoemprunté». Dans la mesure où vous êtes admissible au RAP, les sommes retirées peuvent servir, en tout ou en partie, à d autres fins. Admissibilité. Pour être admissible, aucun des deux conjoints ne doit avoir été propriétaire d une habitation dans l année du retrait et au cours des quatre années précédentes. Une règle spéciale est prévue pour les bénéficiaires du crédit d impôt pour personne handicapée, pour qui il n est pas nécessaire qu il s agisse d une première habitation. La définition de conjoint est celle de la Loi de l impôt sur le revenu. Ainsi, les personnes mariées ou unies civilement ou les conjoints de fait vivant en couple depuis au moins douze mois ou qui ont un enfant ensemble seront considérés comme conjoints. Cela veut donc dire que dès qu un des conjoints a été propriétaire au cours de cette période de cinq ans, l autre conjoint même s il respecte cette condition ne pourra bénéficier du RAP. Avant de faire une demande de retrait, vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible. L obtention d une hypothèque préautorisée ne remplit pas cette condition. De plus, vous devez avoir l intention d occuper la maison acquise en tant que résidence principale au plus tard une année après l avoir achetée ou construite. Lorsque les deux conjoints respectent cette condition, ils peuvent retirer, chacun de leur REER, sans être imposés, un montant total de $.

27 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Devenir propriétaire grâce au RAP Fonds FMOQ, Conseil et investissement, collaborateur AMCLSCQ / page 2 Si la somme maximale de retrait permise n est pas disponible dans les REER, il est possible d y remédier en utilisant les droits de cotisation REER inutilisés. Vos cotisations doivent demeurer au compte REER au moins 90 jours avant le retrait pour être admissibles au RAP. Sinon, elles ne seront pas déductibles pour aucune année. Si vous avez bénéficié du RAP dans le passé, vous pouvez vous en prévaloir de nouveau, mais seulement si vous avez remboursé la totalité de votre précédent retrait et n avez pas été propriétaire au cours des cinq dernières années. Remboursement du RAP. Vous avez 15 ans pour rembourser le RAP. À compter de la deuxième année suivant celle du retrait, vous devez retourner dans votre REER au moins 1/15e de votre retrait initial, jusqu à ce que le solde du RAP soit nul. Si vous ne remboursez pas le montant prévu pour une année, vous devrez l inclure dans vos revenus imposables. Un encadré à cette fin sera ajouté à votre avis de cotisation de l Agence du revenu du Canada pour vous donner les informations suivantes : montant du retrait, montant déjà remboursé, solde à rembourser et minimum à rembourser pour l année d imposition. Il est donc évident que vous ne pourrez pas déduire de votre revenu imposable les contributions REER désignées comme remboursement du RAP. Ainsi, il n est généralement pas avantageux de rembourser plus que le montant minimum requis puisque la partie des cotisations REER non désignée vous procure une réduction de votre impôt à payer. Conclusion. Comme vous pouvez le constater, le RAP offre des avantages indéniables aux futurs propriétaires, à condition de se conformer à toutes les règles qui s appliquent à son utilisation. Cependant, afin de ne pas ralentir l accumulation de votre épargne REER et ne pas compromettre vos projets de retraite, il est souvent judicieux de rembourser le RAP au moins par montants minimums requis et de contribuer régulièrement à votre REER. Sachez toutefois que la meilleure stratégie c est celle qui tient compte de votre situation personnelle. N hésitez donc pas à nous consulter afin de trouver la solution idéale pour vous. Vous devrez donc cotiser à votre REER une somme au moins équivalente au remboursement minimal que vous désignerez comme remboursement au RAP lors de la production de vos déclarations de revenus, à défaut de quoi la portion non remboursée devra être ajoutée à vos revenus et sera imposable selon votre taux d imposition marginal. Les participants au régime qui ont les moyens financiers peuvent continuer à cotiser le plein montant dans leurs REER en plus de rembourser le minimum requis pour rembourser le RAP.

28 Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 38, numéro 2, août 2013 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes La rentrée des classes est souvent l occasion de penser à l avenir de nos enfants. Que pouvons-nous faire pour leur assurer des lendemains prometteurs? Les temps changent, mais l éducation reste toujours le meilleur cadeau qu un parent peut offrir à son enfant. Cependant, les frais de scolarité et autres coûts associés à la vie d étudiant connaissent une hausse spectaculaire et la plupart des diplômés estiment qu il leur faudra au moins 5 ans pour rembourser leurs dettes d études. De quoi entraver le parcours scolaire et professionnel de quiconque se lance dans la formation postsecondaire. Le régime enregistré d épargne-études (REEE) constitue un moyen efficace de parer à l endettement lié aux études. Concrètement, il s agit d un produit financier enregistré auprès du gouvernement fédéral qui permet d amasser un capital en vue des études postsecondaires. Par ailleurs, les cotisations versées sont bonifiées par des subventions et des avantages fiscaux. Le moment venu, le pécule accumulé servira à financer les études supérieures et autres dépenses inhérentes à l éducation. Parmi les principaux avantages d un REEE, notons que : les revenus de placement produits par le capital déposé dans le compte demeurent à l abri de (SCEE), l Incitatif québécois pour l épargneétudes (de ce dernier à un programme de l impôt jusqu IQEE) et, le cas échéant, le Bon d études canadien (BEC); les paiements d aide aux études (PAE) peuvent être versés au bénéficiaire dès l inscription au décaissement des fonds par le bénéficiaire; les cotisations versées sont bonifiées par la subvention canadienne pour l épargne-études formation postsecondaire. Le REEE : parlons d avenir Types de régimes. Il existe différents types de REEE : individuel, familial et collectif. Si le régime familial exige un lien de sang ou d adoption avec le bénéficiaire et le régime collectif impose d autres contraintes (versement de cotisations à une fréquence préétablie, impossibilité de récupérer les intérêts en cas d abandon des études ou de participer à la gestion des fonds investis), le régime individuel offre plus de souplesse, sans pour autant présenter d inconvénients, et s adapte donc mieux à tous les cas de figure possibles. Ainsi, n étant pas obligé d avoir un lien de parenté avec le bénéficiaire, le souscripteur peut ouvrir un régime d épargne-études individuel pour tout être qui lui est cher. Il peut même devenir le bénéficiaire de son propre régime puisqu aucune limite d âge n est imposée. Le souscripteur décide de la fréquence et du montant des cotisations et sélectionne les types d investissement en fonction de l horizon de placement et de sa tolérance au risque. En outre, le régime individuel permet les transferts entre les REEE de frères et sœurs, et ce, sans pénalité ni remboursement des subventions canadiennes d épargne-études, pourvu que le bénéficiaire recevant le transfert n ait pas atteint l âge de 21 ans à l ouverture du régime. Cotisations, subvention et incitatif. Une fois le REEE ouvert, le souscripteur peut y verser des cotisations non déductibles d impôt. Ces dernières ne comportent pas de limites annuelles. Néanmoins, le montant viager est fixé à $ par enfant. Tout versement excédentaire est assujetti à une pénalité fiscale. La durée de vie du régime ne doit pas dépasser 35 ans. Par ailleurs, les sommes investies seront bonifiées par l entremise de la Subvention canadienne pour l épargne-études et de l Incitatif

29 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Le REEE : parlons d avenir Fonds FMOQ, Conseil et investissement, collaborateur AMCLSCQ / page 2 québécois pour l épargne-études, versés respectivement par les gouvernements fédéral et provincial. Ces sommes sont payables sur les premiers $ de cotisation annuelle à raison de 20 % (pour un maximum annuel de 500 $) pour la SCEE et de 10 % (pour un maximum annuel de 250 $ ) pour l IQEE. De plus, les familles à faible ou à moyen revenu (inférieur à $ en 2013) peuvent bénéficier d une majoration de la SCEE et de l IQEE. La SCEE maximale accordée par le gouvernement fédéral à un bénéficiaire s élève à $ à vie, tandis que l IQEE ne pourra excéder $. Le versement des subventions et incitatifs cesse à la fin de l année civile où le bénéficiaire atteint l âge de 17 ans. Des conditions particulières s appliquent aux bénéficiaires âgés de 15 à 17 ans. Sachez également que les droits à la SCEE et à l IQEE s accumulent chaque année pour un enfant, même s il n a pas de REEE. On peut donc récupérer les montants SCEE et IQEE de façon graduelle selon les limites annuelles prescrites. Paiement d aide aux études (PAE). À partir du moment où le bénéficiaire désigné atteint l âge de 16 ans et qu il est inscrit à un programme d études postsecondaires admissible, le souscripteur peut demander au fournisseur le versement d un paiement d aide aux études et récupérer ses cotisations ou les verser au bénéficiaire. Qu elles soient restituées au souscripteur ou au bénéficiaire, les cotisations restent exemptes d impôt au retrait. Le paiement d aide aux études comprend les subventions et les revenus accumulés dans le REEE, le total de ces sommes est imposable au bénéficiaire dans l année où il les reçoit. Les étudiants ayant généralement un faible revenu, l impôt payé devrait être minime, voire inexistant. Pour les treize premières semaines d études postsecondaires à temps plein, le montant de PAE est limité à $ (2 500 $ pour des études à temps partiel). Toutefois, aucune limite n est imposée par la suite. Abandon des études. Si le bénéficiaire ne fait pas d études postsecondaires ou les abandonne, le souscripteur peut transférer les sommes amassées dans le REEE d un autre bénéficiaire admissible. Il peut aussi récupérer son capital (cotisations et revenus accumulés), mais doit rembourser les subventions aux gouvernements. Si les cotisations sont libres d impôt, les intérêts et gains en capital sont en revanche imposables. Toutefois, ces revenus peuvent être transférés dans un REER, si le souscripteur possède des droits inutilisés, jusqu à un maximum de $. Avant de demander un paiement de revenu accumulé (PRA), il devient primordial de consulter le fournisseur de REEE pour connaître les conditions applicables. Conclusion. Ce produit financier étant assujetti à un nombre important de règles et de conditions, il vaut mieux toujours demander conseil à des professionnels pour faire des choix judicieux en matière de REEE, ainsi que de stratégies de placement et de décaissement. Voici quelques conseils : Conseil n 1 : bien s informer et cotiser tôt. Avant de procéder à l ouverture d un REEE, il est d intérêt de se renseigner auprès du fournisseur choisi sur les frais d ouverture et d administration, les montants minimaux exigés, les possibilités d investissement, les conditions de retrait et de transfert, etc. Une fois le REEE ouvert, plus tôt sont faites les cotisations, plus rapidement les subventions et les incitatifs sont versés et plus vite croissent les épargnes. Conseil n 2 : élaborer une stratégie de placement et de décaissement. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il serait prudent de privilégier les titres de croissance lorsque l enfant est très jeune et de sécuriser une importante partie du REEE à l approche du début des études postsecondaires. En ce qui concerne le décaissement, vaut mieux y aller graduellement pour bénéficier d un taux d imposition moindre, voire inexistant. Pour des solutions et conseils adaptés à votre situation, prenez contact sans tarder avec nos conseillers. N oubliez pas que l avenir de vos proches dépend de décisions prises aujourd hui.

30 Source : Le bulletin de l AMCLSCQ, volume 38, numéro 3, décembre 2013 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Beaucoup de mythes circulent au sujet de ce que l on peut ou non donner à nos enfants de notre vivant. On pense souvent, à tort, qu il y a des limites au-delà desquelles les autorités fiscales réclameront elles aussi leur part du gâteau. Il faut d abord savoir que le Canada et le Québec n ont pas retenu le concept de l impôt sur les dons qui existe dans de nombreux pays autour du globe, dont les États-Unis et la France. Cependant, comme ailleurs, nos autorités fiscales considèrent que le don d un bien constitue une disposition, soumise, pour la personne qui donne, aux mêmes impôts que si le bien avait été vendu. Or, la disposition d un bien n occasionne pas toujours un impôt sur le revenu. Par exemple, lorsqu une personne vend sa résidence principale et qu elle n a désigné aucun autre immeuble à ce titre pendant toutes les années où elle était propriétaire de cette résidence, la vente profitera d une exonération et n y aura pas de répercussion fiscale pour le vendeur. Également, le fait d encaisser un certificat de placement garanti ou un dépôt à terme d un établissement financier constitue aussi une disposition du point de vue fiscal, mais aucun impôt n est alors exigible puisque ces biens n augmentent pas en valeur. En fait, ils entraînent plutôt un revenu d intérêt qui, lui, est imposable au fur et à mesure qu il est gagné. Ainsi, si un parent donnait sa résidence principale ou encore un placement garanti de $ par exemple, il n y aurait alors aucune répercussion fiscale, ni pour le parent ni pour l enfant. À l opposé, si une personne donne un bien qui lui aurait occasionné un gain en capital lors d une vente à une personne avec laquelle elle n avait aucun lien, ce don aura des conséquences fiscales pour celui qui Les dons aux enfants donne le bien. En effet, les autorités fiscales traiteront alors la transaction comme si la personne qui donne le bien l avait vendu à sa juste valeur marchande. Un impôt sera donc calculé sur la moitié de l augmentation de la valeur du bien. Par exemple, un médecin décide de donner le chalet familial (qui n est pas considéré comme résidence principale) à son enfant, alors que ce chalet vaut $. Si le médecin avait payé $ lors de l acquisition du chalet, il devra inclure la moitié du gain en capital de $ qu il a réalisé (soit la différence entre la valeur marchande du chalet ( $) et son coût d acquisition ( $)) dans sa déclaration de revenus pour l année du don. En supposant un taux d imposition de 50 %, le médecin devrait payer $ d impôts (soit $ de gain en capital imposable à un taux de 50 %). Le récipiendaire du don (l enfant du médecin dans notre exemple) ne subira quant à lui aucune imposition. De même, lorsque cet enfant voudra vendre le chalet, son coût d acquisition aux fins du calcul du gain en capital qu il pourrait alors réaliser sera de $, soit la valeur marchande du bien lors du don. Tout n est cependant pas toujours aussi rose. Les problématiques associées au transfert de biens du vivant par des parents en faveur de leurs enfants surviennent principalement lorsque les parents ne souhaitent pas faire un vrai don, mais veulent plutôt avantager un enfant en lui transférant un bien à un «prix de faveur». Prenons le même exemple du médecin qui veut transférer, à son enfant, le chalet familial d une valeur de $. Supposons cette fois que le médecin a encore un solde d hypothèque impayé sur le chalet de $ et qu il aimerait «donner» le chalet à son enfant, à condition que ce dernier assume le solde de l hypothèque. Dans ce

31 La fiscalité et le médecin à honoraires fixes Les dons aux enfantsé Fonds FMOQ, Conseil et investissement, collaborateur AMCLSCQ / page 2 cas, les règles fiscales créeront une double imposition de la façon suivante. Pour le médecin, les conséquences seront les mêmes que précédemment, à savoir que les autorités fiscales traiteront la transaction comme si le médecin avait vendu le chalet à sa juste valeur marchande. Si le médecin avait payé $ lors de l acquisition du chalet, il devra inclure la moitié du gain en capital de $ qu il a réalisé dans sa déclaration de revenus pour l année du don. En supposant un taux d imposition de 50 %, le médecin devrait payer $ d impôts. Pour l enfant cependant, le coût d acquisition du chalet sera de $, soit le solde de l hypothèque, et non de $. Ainsi, si l enfant devait revendre le chalet (qui n est pas considéré comme résidence principale) à un tiers dans la même année, il réaliserait lui aussi un gain en capital calculé sur la différence entre le prix de vente du chalet (disons $) et son coût d acquisition de $. Il devrait alors inclure la moitié de son gain en capital de $ dans sa déclaration de revenus. En supposant à nouveau un taux d imposition de 50 %, il devrait payer un impôt de $ (soit 50 % de $). On peut conclure de ces explications que les autorités fiscales n acceptent pas que des personnes qui sont liées (par le sang, le mariage, l union de fait ou l adoption) se transfèrent des biens pour une contrepartie située entre le don pur (0 $) et la juste valeur marchande. L autre bête noire des autorités fiscales réside dans les transferts de biens ayant pour objectif le «fractionnement de revenus». Même s il n existe aucune limite à la valeur des biens que l on peut transférer à nos enfants, les autorités fiscales refuseront de reconnaître les effets de certains transferts de biens effectués dans le seul but de réduire les revenus du parent et d augmenter ceux des enfants. À cet égard, les transactions les plus durement pénalisées sont les transferts de biens ou la remise de revenus d entreprises à des enfants mineurs et les prêts sans intérêts ou à faible taux d intérêt consentis aux enfants majeurs. Le principe est bien simple. Supposons que Maman gagne des revenus professionnels de plus de $ et qu elle a accumulé des placements garantis d une valeur de $. Les revenus d intérêts générés par ses placements s ajoutent annuellement à ses revenus de profession de sorte qu ils sont taxés à un taux d imposition d environ 50 %. Maman se dit qu elle pourrait peut-être transférer $ à chacun de ses enfants mineurs qui, eux, n ont aucun autre revenu, de façon à ce que les revenus d intérêts générés par ce capital soient imposés dans les déclarations de revenus des enfants. En tant que tutrice, elle conserverait la gestion de ces sommes et elle pourrait utiliser les revenus après impôts pour acquitter les dépenses d éducation, d entretien et de loisir des enfants. Hélas, les autorités fiscales ne verront pas cette transaction du même œil et c est plutôt Maman qui continuera d être imposée sur les revenus produits par le capital qu elle aura donné aux enfants. C est ce que les lois fiscales appellent les «règles d attribution». Heureusement, il existe des façons tout à fait légales de fractionner ses revenus avec des enfants, même mineurs. C est le cas notamment lorsque les biens donnés n entraînent que des gains ou des pertes en capital (par exemple, certaines actions ou certains fonds communs de placement) ou encore lorsque le parent ouvre un régime enregistré d épargne-études au bénéfice de l enfant. En conclusion, à l instar de toute question de nature économique ou financière, il est important de bien vérifier les conséquences fiscales d un don au préalable. On évitera ainsi des surprises qui pourraient nous faire regretter notre générosité. Pour plus d informations à ce sujet, n hésitez pas à prendre contact avec les conseillers de notre équipe.