Rente du Québec Rente de base

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1 Départ à la retraite jusqu à 60 ans À 60 ans À 65 ans Supplément temporaire Raccordement jusqu à 60 ans Raccordement Jusqu à 65 ans Pension de vieillesse Rente du Québec Rente de base Remboursement du supplément temporaire

2 Ce document est un extrait (sommaire) du site intranet de ressource humaine dans la section «ma retraite» ainsi que des informations recueillies dans le document syndical 2006, car il est très difficile de s y retrouver dans cette jungle de chiffres et d hypothèses du RRHQ. Ce document se veut avant tout formateur et on ne devrait pas l utiliser pour prendre une décision finale. CALCULE RENTE DE BASE La rente sera versée la vie durant. Elle est calculée non pas en fonction des cotisations versées, mais d après mon âge à la retraite, mon salaire admissible et le nombre de mes années de participation au RRHQ. Éléments utilisés pour calculer ma rente (voir le calcul en détail==>). RENTE DE BASE MAXIMALE Si mon salaire moyen des cinq meilleures années est d environ $ ou plus (en 2012), il se peut que ma rente atteigne un plafond déterminé par la Loi de l'impôt (voir détails==>)..calcule de la rente maximale (voir détails==>). Rente maximale : hausses successives (voir détails==>). Salaires correspondant à la rente maximale (voir détails==>). RENTES DE RACCORDEMENT

3 La rente de raccordement est un supplément de rente qui m est servi à compter de mon départ à la retraite. Il y a deux rentes de raccordement. La première m est versée jusqu à l âge de 60 ans et la deuxième, jusqu à l âge de 65 ans. (Voir calcul ==>) RENTE DE RACCORDEMENT MAXIMALE Sommaire ll se peut que ma rente de raccordement atteigne un plafond déterminé par la Loi de l impôt sur le revenu. Cette éventualité sera vérifiée au moment de mon départ et ma rente de raccordement pourra être réduite afin qu elle ne dépasse pas la limite légale. (suite ==>). Exemple de calcul de rente de raccordement ==> INDEXATION La rente est partiellement indexée, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation au Canada. Sommaire-->. Calcul de l indexation --> FORMES DE RENTE DISPONIBLES

4 Sommaire Au moment de prendre ma retraite, mon conjoint (si j'en ai un) et moi devons exercer des choix afin de déterminer le montant de rente qui sera payable à la suite de mon décès. Voir les choix ==> Conséquences des choix effectués sur les prestations au décès==> SUPPLÉMENT TEMPORAIRE Situation À la retraite, je peux demander à recevoir une rente plus élevée que celle normalement prévue par le RRHQ. Si je décide d opter pour ce supplément temporaire, cela aura le résultat suivant : Résultat À la date de ma retraite, une rente plus élevée que celle normalement prévue par le RRHQ me sera versée. Ce supplément temporaire me sera servi jusqu à la date que j aurai déterminée au moment de ma retraite. Toutefois, cette date ne pourra excéder celle où j atteindrai 65 ans. Ma rente sera réduite par équivalence actuarielle afin de compenser le fait que je reçois un supplément temporaire. Cette réduction est établie au moment de ma retraite et s'applique dès le début du versement de ma rente et ce, pour le reste de ma vie.

5 Je dois faire ma demande avant de prendre ma retraite. Comment le supplément temporaire est calculé Mes options concernant le versement du supplément temporaire ADMISSIBILITÉ À LA RETRAITE Sommaire L âge normal de la retraite est de 65 ans. Je peux toutefois prendre ma retraite avant ou après. Cependant, je suis tenu de commencer à recevoir ma rente au plus tard le 1 er décembre de l année où j atteins 71 ans, même si je continue à travailler. Ma rente dépend : de mon âge et de mes années de participation au moment de ma retraite. du nombre de points que j aurai accumulés. Des règles temporaires peuvent s'appliquer si je prends ma retraite avant le l er janvier 2014 et que je suis un participant visé. J'aurais alors droit à une rente même si je n'ai pas 55 ans et 85 points (règles permanentes). À noter que peu importe mon âge, je peux également choisir de prendre ma valeur de rente. (suite ==>)

6 Questions F.A.Q. 1. Du point vu monétaire et fiscale y a-t-il un mois où il est préférable de prendre ça retraite? Trop de paramètres personnels à chaque individu fait que toutes les hypothèses sont valables. 2. Si une personne prend sa retraite le 31 décembre et que la dernière période de paye finit le 15 décembre. Pourra-t-elle déduire des déductions comme travailleur la première année de ça retraite? d après la littérature fiscale oui car une paie sera émis pour l année 2014 donc un revenu d emploi. 3. Est-il plus payant de conserver toutes ses vacances et de se les faire payer à sa retraite où plutôt de retarder sa retraite en les prenant a la fin? en utilisant le fichier EXCEL il y a un onglet réservé à cet effet. 4. Quel est le montant maximum que le régime peut payer?

7 voir dans ce document dans calcul rente maximale et le fichier EXCEL. 5. Comment le montant maximum annuel est-il calculé? voir dans le document calcul de la rente de base et le fichier EXCEL. 6. Pour l impôt sur le revenu est-il préférable de quitter début janvier (début de l année fiscale), début mai (pour le crédit de vacance), fin décembre? cela reste un choix personnel mais les 2 meilleures hypothèses sont celles de partir fin mai et fin novembre, dans le premier cas toutes vos heures de vacances seront remboursées à votre départ, et en novembre les heures de vacances, heures de surtemps accumulées seront remboursées la paie suivante et seront calculées dans la déclaration de revenu de l année suivante, un gain d impôt pourrait s en dégager si vous décidez d utiliser le fractionnement des revenus. 7. Si un employé retraité le 31 décembre 2013 va avoir droit au régime d intéressement pour l année 2013 et si ce montant va être ajouté au calcul de sa rente en vigueur? Oui le nouveau retraité va recevoir au prorata du travail effectué en l année 2013 la somme de son boni payable en début 2014 et oui sa rente sera ajustée en fin 2014 et ce rétroactivement.

8 Glossaire FIN FAQ

9 CI-BAS DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Éléments utilisés pour calculer ma rente La rente, c est le revenu que je vais recevoir à ma retraite. Elle résulte de calculs qui dépendent de plusieurs facteurs, dont : les années pendant lesquelles j ai participé au RRHQ mon âge au moment de mon départ à la retraite mon salaire admissible des cinq meilleures années de travail ou «salaire annuel moyen» le maximum des gains admissibles moyen ou MGA moyen (soit la moyenne des cinq dernières années des salaires maximums reconnus aux fins du Régime de rentes du Québec ; pour 2012, le MGA moyen s établit à $). ==>

10 Formule mathématique (calcule de rente) Formule de base Calcul de ma rente 2,25 % de mon salaire annuel moyen des cinq meilleures années X Nombre total d années de participation Je participais avant le 1 er janvier 1966 Réduction de ma rente à compter de 65 ans Réduction correspondant à 0,7 % du MGA moyen des cinq dernières années X Nombre total d années de participation Si j ai des années de participation antérieures au 1 er janvier 1966, le crédit de rente pour chacune de ces années est de 2 % de mon salaire annuel moyendes cinq meilleures années. Pour ces mêmes années, aucune réduction n est appliquée à compter de 65 ans. J ai participé entre 1992 et 1998 Je reçois une rente entre 60 et 65 ans Même si, entre 60 et 65 ans, je choisis de toucher ma rente du Régime de rentes du Québec, la réduction de ma rente d Hydro-Québec ne s appliquera qu à 65 ans. De 1992 à 1998, la formule s établissait à 2 % du salaire annuel moyen des trois meilleures années, réduit à 65 ans de 0,3 % du maximum des gains admissibles moyen des trois dernières années. En 1999, la formule dite à «2,25 %» a été rétablie avec effet rétroactif à Au moment du calcul de ma rente, on procédera à une comparaison de la valeur obtenue avec l une et l autre des formules, afin que je puisse bénéficier de celle qui m avantage le plus pour les années 1992 à <== Mon salaire annuel moyen est inférieur au MGA moyen Dans ce cas, la réduction sera de 0,7 % de mon salaire annuel moyen, et non du m.

11 Indexation (sommaire) Ma rente est indexée au 1 er janvier de chaque année. Je suis à la retraite et une partie de mon revenu est constituée de la rente que je reçois du RRHQ. Cette rente est partiellement indexée selon l indice des rentes à la première période de paie de chaque année. Les pourcentages d augmentation de ma rente sont illustrés dans le tableau ci-dessous. À noter cependant, le montant d'indexation payable le 1er janvier suivant l'année de ma retraite sera calculé au prorata du nombre de mois écoulés depuis la date de ma retraite. Indexation de ma rente Si l indice des rentes augmente Ma rente augmentera au 1 er janvier de chaque année de 0 à 2 % du même taux de 2 à 5 % de 2 % de 5 % et plus du taux d inflation moins 3 % -->

12 Calcul de l indice des rentes du Régime de retraite d Hydro-Québec (RRHQ) Cet indice des rentes est basé sur l indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistiques Canada (référence : CANSIM Indice des prix à la consommation (IPC), panier 2009 ou L'indice des prix à la consommation depuis Banque du Canada). Plus précisément, l indice des rentes de l année (t) correspond, au ratio suivant : Moyenne de l IPC des 12 mois prenant fin le 31 octobre de l année (t-1) Moyenne de l IPC des 12 mois prenant fin le 31 octobre de l année (t-2) Exemple pour 2013 : Pour obtenir le taux d ajustement des rentes pour l année 2013, on divise la moyenne de l indice des prix à la consommation de novembre 2011 à octobre 2012 (121,5) par la moyenne de l indice des prix à la consommation de novembre 2010 à octobre 2011 (119,4), ce qui donne un indice des rentes de 1,8 %. Puisque l indice des rentes se situe entre 0 et 2 %, les rentes du RRHQ seront indexées du même taux que l indice des rentes à compter du 1er janvier À noter, le calcul de l indice des rentes, tel que présenté ci-dessus, est le même que celui utilisé par la Régie des Rentes du Québec (RRQ) et est précisé à l article 117 de la Loi sur le régime des rentes du Québec. Je peux également consulter l historique des indices des rentes basé sur l augmentation de l indice des prix à la consommation (IPC) au Canada en comparaison avec les taux d indexation accordés au cours des dernières années dans le RRHQ. Historique des taux d indexation par rapport à l indice des rentes Année Indice des rentes % Indexation de ma rente % ,6 1, ,5 2, ,0 2, ,6 1,6

13 --> ,2 2, ,7 1, ,3 2, ,1 2, ,0 2, ,5 2, ,4 0, ,7 1, ,8 2, ,8 1,8

14 . Cette éventualité sera vérifiée au moment de mon départ et la rente acquise pour mes années de participation depuis 1992 pourra être réduite afin qu'elle ne dépasse pas la limite légale. Le gouvernement fédéral permet que les cotisations à un régime tel que celui d Hydro-Québec soient déductibles du revenu imposable. Il en va de même pour les revenus de placement. Mais afin d éviter qu un régime de pension agréé (le RRHQ en est un) ne devienne un abri fiscal que l on peut utiliser de façon exagérée, le gouvernement a imposé un plafond aux prestations qu un retraité peut recevoir. En quoi consiste la rente maximale Pour mes années de participation depuis 1992, ma rente peut être limitée à des maximums. Par exemple, d'après la Loi de l'impôt sur le revenu, la rente payable à compter de 65 ans en 2012 ne peut dépasser 2 646,67 $ par année de participation (correspond à un salaire annuel moyen variant entre $ et $ selon mon âge à la retraite). Depuis 2010, le montant de rente maximale payable à compter de 65 ans est indexé selon l'indice du salaire industriel moyen. Suis-je touché? La rente maximale peut m affecter en 2012 si mon salaire moyen des cinq meilleures années est d environ $ ou plus et que j ai atteint le nombre de points requis pour toucher une rente sans réduction. L impact est limité aux années de participation au RRHQ à compter du 1 er janvier Il y a lieu toutefois de noter que les prestations projetées sur mon relevé annuel sont toujours estimées en tenant compte de l impact de la rente maximale. Il n y a donc pas de mauvaises surprises en vue à la retraite. Il est évident que ma situation évolue dans le temps. Ainsi, même si la rente maximale ne s applique pas aujourd hui, ce pourrait être le cas dans l avenir. <==

15 Comment se calcule la rente de base maximale? Voici la façon de calculer la rente maximale et des exemples pour chacun des critères ci-dessus. Si mon salaire moyen des cinq meilleures années est d environ $ ou plus en 2012 Calcul de la rente maximale annuelle pour 2012 Ma rente payable avant 65 ans Ma rente payable avant 65 ans pour mes années de participation depuis le 1 er janvier 1992 est limitée au montant suivant : (2 646,67 $ 1 + 1/35 x 25 % x Maximum des gains admissibles moyen 3 ans 2 multiplié par mes années de participation depuis le 1 er janvier 1992 Ma rente payable à compter de 65 ans Ma rente payable à compter de 65 ans pour mes années de participation depuis le 1 er janvier 1992 est limitée au montant suivant : 2 646,67 $ 1 multiplié par mes années de participation depuis le 1 er janvier 1992 Le résultat doit être réduit de 0,25 % pour chaque mois compris entre la date de la retraite et le premier des événements suivants : 30 ans de service 60 ans Règle du 80 (âge + service) 3 1. Le plafond sera indexé selon la hausse du salaire industriel moyen depuis Le Maximum des gains admissibles moyen de l année de ma retraite et des deux années précédentes correspond à ,33 $ et représente le montant variable annuellement à utiliser pour obtenir la rente de raccordement payable en sus de la rente maximale, soit 346,67 $ (1/35 x 25 % x ,33 $). 3. Établi en supposant que je demeure au service d Hydro-Québec jusqu à l atteinte de la règle. <==

16 Exemple Au 30 septembre 2012, je prends ma retraite à 56 ans après avoir participé pendant 33,75 années au RRHQ, dont 20,75 années depuis le 1 er janvier Mon salaire annuel moyen est de $ et le maximum des gains admissibles moyen 5 ans est de $. La rente maximale s applique ici sur ma rente payable avant 65 ans et sur ma rente payable à compter de 65 ans pour mes années de participation depuis le 1 er janvier Le maximum des gains admissibles moyen 3 ans est de ,33 $. Calcul de la rente annuelle maximale Jusqu à 60 ans De 60 à 65 ans 65 ans et plus Avant application de la rente maximale Après application de la rente maximale Avant application de la rente maximale Après application de la rente maximale Avant application de la rente maximale Après application de la rente maximale Avant ,16 $ ,08 $ ,72 $ 3 Depuis ,39$ ,74 $ ,07 $ ,74$ ,63$ ,40$ 9 Total ,55 $ ,90 $ ,15$ ,82$ ,35$ ,12$ Réduction de 4 647,65 $ Réduction de 2 735,33 $ Réduction de 1 323,23 $ 1. : (2,25 % x $ x 13) + (0,2 % x $ x 13) + (0,2 % x $ x 13) 2. : (2,25 % x $ x 13) + (0,2 % x $ x 13) 3. : (2,25 % x $ x 13) - (0,7 % x $ x 13) 4. : (2,25 % x $ x 20,75) + (0,2 % x $ x 20,75) + (0,2 % x $ x 20,75) 5. : (2 646,67 $ + 1/35 x 25% x ,33 $) x 20,75 6. : (2,25 % x $ x 20,75) + (0,2 % x $ x 20,75) 7. : (2 646,67 $ + 1/35 x 25% x ,33 $) x 20,75 8. : (2,25 % x $ x 20,75) - (0,7 % x $ x 20,75) 9. : 2 646,67 $ x 20,75 <==

17 Rente de base maximale : hausses successives Le plafond de la rente maximale pour 2012 est de 2 646,67 $. Depuis 2010, le plafond est fixé selon la hausse du salaire industriel moyen. Le tableau suivant montre un historique du calcul de la rente maximale. Augmentations de la base de calcul de la rente maximale ,22 $ x nombre d années de participation à compter de ,33 $ x nombre d années de participation à compter de ,00 $ x nombre d années de participation à compter de ,11 $ x nombre d années de participation à compter de ,22 $ x nombre d années de participation à compter de ,33 $ x nombre d années de participation à compter de ,44 $ x nombre d années de participation à compter de ,44 $ x nombre d années de participation à compter de ,22 $ x nombre d années de participation à compter de ,67 $ x nombre d années de participation à compter de Correspond à la base de calcul de 2009 indexé selon la hausse du salaire industriel moyen Les renseignements contenus dans ce tableau ont des conséquences importantes. Ils signifient que le plafond de la rente maximale qui servira à établir ma rente changera avec les années. En effet : si je pars en 2012, le plafond fixé par la loi est de 2 646,67 $ pour chacune de mes années de participation depuis 1992 ; si je pars en 2013, le plafond fixé par la loi est de 2 646,67 $ + indexation pour chacune de mes années de participation depuis 1992 ; Autre aspect important : avant le 1 er janvier 1992, les rentes de retraite n étaient pas plafonnées dans le RRHQ. Donc, si ma participation au RRHQ a commencé avant cette date, je dois faire des calculs séparés avant et depuis 1992,

18 en utilisant toutefois, pour les années de participation avant 1992, le salaire moyen des cinq meilleures années avant mon départ. <== Salaires correspondant à la rente de base maximale Exemple de détermination des salaires pour 2012 Salaire annuel moyen pour ma rente maximale avant 60 ans (en tenant compte des deux rentes de raccordement payables par le RRHQ) 2 993,34 $ = 2,25 % x X + (0,4 % x $) [2 993,34 $ (0,4 % x $)] / 2,25% = X = ,33 $ Salaire annuel moyen pour ma rente maximale entre 60 et 65 ans (en tenant compte d'une rente de raccordement payable par le RRHQ) 2 993,34 $ = 2,25 % x Y + (0,2 % x $) [2 993,34 $ (0,2 % x $)] / 2,25% = Y = ,33 $ Salaire annuel moyen pour ma rente maximale à compter de 65 ans (pas de rente de raccordement) 2 646,67 $ = 2,25 % x Z (0,7 % x $) [2 646,67 $ + (0,7 % x $)] / 2,25% = Z = ,78 $ <==

19 Calcule de rente de raccordement Entre l âge à la retraite et 60 ans Entre l âge à la retraite et 65 ans 0,2 % du MGA moyen des cinq dernières années X Nombre total d années de participation + 0,2 % du MGA moyen des cinq dernières années X Nombre total d années de participation Cette formule a fait l objet d une entente valable pour les années de participation antérieures au 1er janvier 2009 (1 er janvier 2014 pour un participant visé). La rente de raccordement a les mêmes caractéristiques que la rente de base elle est indexée annuellement elle est réduite si je prends une retraite anticipée avec réduction de rente. Mon salaire annuel moyen est inférieur au MGA moyen Dans ce cas, les deux raccordements seront de 0,2 % de mon salaire annuel moyen, et non du MGA moyen. Ma rente de raccordement peut être réduite Si je prends ma retraite alors que j ai moins de 55 ans ou que j ai accumulé plus de 30 ans de participation, il est probable que ma rente de raccordement atteigne un plafond déterminé par la Loi de l impôt sur le revenu. Cette

20 éventualité sera vérifiée au moment de mon départ et ma rente de raccordement pourra être réduite de manière à ce qu elle ne dépasse pas la limite légale. Pour en savoir plus, consulter la page Rente de raccordement maximale. Je quitte après le 31 décembre 2008 (31 décembre 2013 pour un participant visé) Si je quitte après le 31 décembre 2008 (31 décembre 2013 pour un participant visé), je vais quand même recevoir les deux rentes de raccordement, mais elles seront calculées sur ma participation jusqu au 31 décembre 2008 (31 décembre 2013 pour un participant visé) seulement. ==>

21 Rente de raccordement maximale(suite) Le gouvernement fédéral permet que les cotisations à un régime de pension agréé (RPA) tel que le RRHQ soient déductibles du revenu imposable et ce, afin de favoriser l'épargne-retraite. Il en va de même pour les revenus de placement d un RPA. Afin d éviter qu un régime agréé ne devienne un abri fiscal que l on peut utiliser de façon exagérée, le gouvernement a imposé un plafond aux prestations qu un retraité peut recevoir. Plus je suis jeune et que j ai accumulé des années de participation au RRHQ, plus je suis susceptible de subir une diminution de ma rente de raccordement. Il y a lieu toutefois de noter que les prestations projetées sur mon relevé annuel sont toujours estimées en tenant compte de la possibilité d une rente de raccordement maximale. Je n aurai donc pas de mauvaises surprises à ma retraite. Ma rente de raccordement sera-t-elle diminuée quand je prendrai ma retraite? Voici un exemple et un tableau me permettant de vérifier si ma rente de raccordement sera diminuée au moment de ma retraite : L'exemple ci-dessous me fournit la méthode pour calculer de façon précise ma rente de raccordement maximale. Je n ai qu à modifier deux données de l exemple, soit le nombre de mois manquants avant d atteindre 60 ans ainsi que mes années de participation exactes, et à refaire les calculs avec ces nouvelles données. Le tableau me donne les montants maximums de raccordement payables en fonction de mon âge et de mes années de participation [pdf - 46Ko].

22 Les données illustrées dans l'exemple et dans le tableau ne sont valables que si je suis admissible à une rente non réduite (voir Admissibilité à la retraite : selon mon âge et mes années de participation). Exemple de calcul de rente de raccordement Je songe peut-être à prendre ma retraite autour de l âge de 52 ans. Cette section explique comment la Loi de l impôt sur le revenu (la loi) plafonne la rente de raccordement versée jusqu à ce que j atteigne 65 ans. La loi fixe des limites à la rente de raccordement. L une d elles concerne ceux et celles qui prennent leur retraite avant 60 ans. Mais elle a surtout un impact si je souhaite partir alors que j ai moins de 55 ans ou que j ai accumulé 30 ans ou plus de participation. Voyons pourquoi. D abord, je dois me rappeler deux choses : Si je quitte avant 65 ans, j aurai droit aux rentes de raccordement définies dans le RRHQ. Ces rentes sont un supplément de rente versé jusqu à ce que j aie 60 et 65 ans. Théoriquement, ce supplément vaut deux fois plus entre la date de la retraite et 60 ans qu entre 60 et 65 ans (j ai droit en vertu du RRHQ à un deuxième supplément entre la date de la retraite et 60 ans depuis le 1 er janvier 2004). Lorsque j aurai 65 ans, je cesserai de recevoir mes rentes de raccordement et la réduction de 0,7 % du MGA moyen sera appliquée (d où la réduction de rente). Je recevrai à la place des prestations venant de deux sources : la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV fédéral) et la Régie des rentes du Québec (RRQ). C est pour cela qu on parle de raccordement : ce supplément comble l écart en attendant que je reçoive les deux prestations de l État. La loi impose sur les rentes de raccordement qui me sont payables, une pénalité de 0,25 % par mois d'écart entre la date de ma retraite et la date où j'atteindrai 60 ans. Que se passe-t-il donc lorsque je décide de partir? Voici les étapes de vérification et le résultat de l équation pour un participant âgé de 52 ans qui a accumulé 33 ans de participation.

23 Rente de raccordement maximale : calculs détaillés pour un départ à 52 ans avec 33 ans de participation Rente de raccordement que verserait normalement le RRHQ Entre la retraite et 60 ans 0,20 % x MGA moyen de $ x 33 ans de participation 3 041,28 $ Entre la retraite et 65 ans 0,20 % x MGA moyen de $ x 33 ans de participation 3 041,28 $ 0,70 % x MGA moyen de $ x 33 ans de participation ,48 $* ,04 $ u MGA = maximum des gains admissibles pour 2012 * La réduction de 0,7 % (RRQ) est comprise dans le calcul car elle est considérée comme une rente de raccordement pour des fins fiscales. Rente de raccordement maximale que je peux recevoir à 52 ans avec 33 ans de participation selon la loi fédérale [(PSV + RRQ payables en 2012) x (1 [0,25 % x nombre de mois avant d avoir 60 ans])] [(6 481,44 $ ,00 $) x (1 [0,25 % x 96])] ,44 $ x 76 % ,29 $ v PSV = pension de la sécurité de la vieillesse au 1 er janvier 2012 RRQ = rente de la Régie des rentes du Québec pour 2012 Diminution de ma rente de raccordement payable jusqu à 60 ans u Rente de raccordement que verserait normalement le RRHQ ,04 $ v Rente de raccordement maximale que je peux recevoir à 52 ans avec 33 ans de participation selon la loi fédérale ,29 $ 2 802,75 $ Ma rente de raccordement payable jusqu à 60 ans ne sera donc que de 238,53 $ (3 041,28 $ 2 802,75 $). De plus, si la diminution était plus élevée que le montant de ma rente de raccordement jusqu à 60 ans, il faudrait réduire en conséquence celle payable jusqu à 65 ans. Rente de raccordement payable 3 279,81 $ (3 041,28 $ + 238,53 $) jusqu à l âge de 60 ans 3 041,28 $ entre 60 et 65 ans

24 À noter que le montant de ,48 $ représentant la réduction de 0,7 % (RRQ) qui sera applicable à 65 ans est également considéré comme une rente de raccordement, bien qu'aucune réduction ne s'y applique si je n'ai pas atteint l'âge de 60 ans au moment où je prends ma retraite. ==>

25 Rente au conjoint à 50 % payable par le RRHQ Si j opte pour la rente du RRHQ, mon bénéficiaire aura droit à une rente à mon décès. En effet la rente du régime est une rente viagère et à mon décès : Si je suis un participant visé et que j ai pris ma retraite après le 1 er janvier 2009 : 50 % de la rente qui m aurait été versée continue d être versée à mon bénéficiaire. Sinon : 50 % de la rente qui m aurait été versée à 65 ans, ou 50 % de la rente qui m était versée, si j avais déjà atteint 65 ans au moment de mon décès, continue d être versée à mon bénéficiaire. Bénéficiaire : Mon conjoint avec qui j ai fait mes choix de forme de rente au moment de prendre ma retraite, à défaut, mon conjoint reconnu au moment de mon décès, sinon mes enfants admissibles au moment de mon décès. Rente au conjoint à 60 % (décision du conjoint) D'après la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, 60 % de la rente qui m'aurait été versée, n'eût été de mon décès, doit être versée à mon conjoint pour le reste de sa vie. Si mon conjoint maintient son droit à la rente à 60 %, ma rente sera ajustée par équivalence actuarielle afin de défrayer la différence entre la rente au conjoint à 50 % payable par le RRHQ et la rente à 60 %. Mon conjoint peut cependant renoncer à la rente à 60 % ; il aura alors droit à la rente à 50 % à la suite de mon décès. Dans une telle éventualité, ma rente ne sera pas ajustée par équivalence. Rente garantie 10 ans (décision du futur retraité) Au moment de prendre ma retraite, je peux décider d'opter pour une «garantie 10 ans». Ceci signifie qu'advenant mon décès dans les 10 ans de la date de ma retraite, la même rente qui m'aurait été versée, n'eût été de mon décès, sera payée à mon bénéficiaire jusqu'à ce que 10 ans se soient écoulés depuis la date de ma retraite. À l'expiration des 10 ans, la rente à 60 % ou à 50 % (selon le cas) sera payable. Ma rente est ajustée par équivalence actuarielle afin de défrayer cette garantie 10 ans. Note : il peut être intéressant de savoir que si mes enfants ne se qualifient pas à ce titre en vertu du RRHQ, je peux les nommer à titre d'ayants cause dans mon testament et ils peuvent ainsi bénéficier de la garantie 10 ans.

26 Bénéficiaire : Mon conjoint avec qui j ai fait mes choix de forme de rente au moment de prendre ma retraite, à défaut, mon conjoint reconnu au moment de mon décès, sinon mes enfants admissibles au moment de mon décès. Le coût des options (réversion 60 % et garantie 10 ans) est absorbé à 50 % par le RRHQ si je suis un participant visé. Peu importe le choix, à mon décès si je n ai pas de bénéficiaire(s), mes ayants cause reçoivent la différence entre mes cotisations au moment de ma retraite (plus intérêts) et la somme des montants de rente déjà versés. Pour la forme de «garantie 10 ans», mes ayants cause, si je n ai pas de bénéficiaire(s) reçoivent, sous forme de paiement forfaitaire, la valeur actuelle des montants de rente payables jusqu au 10 e anniversaire de ma retraite. ==>

27 Conséquences des choix effectués sur les prestations au décès Afin d'être en mesure de faire les bons choix au moment de ma retraite, je dois comprendre quelles en seront les conséquences à la suite de mon décès. Le tableau qui suit illustre ces conséquences en fonction des choix exercés à ma retraite. Il illustre le pourcentage de la rente payable à mon conjoint ou, à défaut, à mon conjoint reconnu ou, à défaut, à mes ayants cause. Choix à la retraite Garantie 10 ans - 60 % 1 60 % 1 Garantie 10 ans - 50 % 50 % Je décède avant d'avoir été à la retraite pendant 10 ans 100 % de la rente qui m'aurait été versée est payable au bénéficiaire 2. Prestations payables jusqu'au 10 e anniversaire de la date de ma retraite Prestations payables après le 10 e anniversaire de la date de ma retraite À défaut de bénéficiaire, la valeur actuelle (paiement forfaitaire) des montants de rente payables jusqu'au 10 e anniversaire de la retraite est versée aux ayants cause. 60 % de la rente qui m'aurait été versée est payable à mon conjoint. Ou À défaut de conjoint 1, 50 % de la rente qui m aurait été versée est payable à mon conjoint 60 % de la rente qui m'aurait été versée est payable à mon conjoint. Ou À défaut de conjoint 1, 50 % de la rente qui m aurait été versée est payable à mon conjoint reconnu. À défaut de conjoint et de conjoint reconnu, 60 % de la rente qui m aurait été versée est payable à mes enfants. 100 % de la rente qui m'aurait été versée est payable au bénéficiaire 2 À défaut de bénéficiaire, la valeur actuelle (paiement forfaitaire) des montants de rente payables jusqu'au 10 e anniversaire de la retraite est versée aux ayants cause. Si j ai pris ma retraite après le 1 er janvier 2009 et que je suis un participant visé : 50 % de la rente qui m aurait été versée est payable au bénéficiaire 2. Si j ai pris ma retraite après le 1 er janvier 2009 et que je suis un participant visé : 50 % de la rente qui m aurait été versée est payable au bénéficiaire 2. Sinon : 50 % de la rente qui m aurait été versée à 65 ans est versée au bénéficiaire 2 3.

28 reconnu. À défaut de conjoint et de conjoint reconnu, 60 % de la rente qui m aurait été versée est payable à mes enfants admissibles. Sinon : 50 % de la rente qui m aurait été versée à 65 ans est versée au bénéficiaire 2 3. Je décède alors que je suis à la retraite depuis 10 ans ou plus 60 % de la rente qui m aurait été versée est payable à mon conjoint. Si j ai pris ma retraite après le 1 er janvier 2009 et que je suis un participant visé : Prestations payables Ou À défaut de conjoint 1, 50 % de la rente qui m aurait été versée est payable à mon conjoint reconnu. 50 % de la rente qui m aurait été versée est payable au bénéficiaire 2. Sinon : À défaut de conjoint et de conjoint reconnu, 60 % de la 50 % de la rente qui m aurait été versée à 65 ans est rente qui m aurait été versée est payable à mes enfants. versée au bénéficiaire 2 3. Au décès de mon conjoint ou de mon conjoint reconnu, la rente continue à être versée à mes enfants, tant qu ils répondent à la définition prévue au RRHQ. Peu importe le choix, à mon décès si je n ai pas de bénéficiaire(s) 2, mes ayants cause reçoivent la différence entre mes cotisations (plus intérêts) au moment de ma retraite et la somme des montants de rente déjà versés. 1 Si je prends ma retraite après le 1 er janvier 2009 et qu à cette date je ne suis pas un participant visé : aucun autre conjoint que celui qui est présent à ma retraite ne peut recevoir de rente après mon décès, 2 Bénéficiaire : Mon conjoint avec qui j ai fait mes choix de forme de rente au moment de prendre ma retraite, à défaut, mon conjoint reconnu au moment de mon décès, sinon mes enfants. 3 Ou 50 % de la rente qui m aurait été versée, si j avais déjà atteint 65 ans au moment de mon décès. Exemple des choix disponibles à ma retraite et de l'impact de ces choix sur la prestation payable à mon décès à

29 mes bénéficiaires Note : Afin de simplifier la compréhension de cet exemple aucune indexation future de ma rente n'est illustrée. Coordonnées du participant visé Homme Date de retraite : Âge du participant à la retraite : 58,2 ans Âge de la conjointe à la retraite : 54,8 ans Rente annuelle payable à compter du... Choix disponible à ma retraite (58,2 ans) (60 ans) (65 ans) 50 % réversible $ $ $ $ Garantie 10 ans et 50 % réversible $ $ $ $ 60 % réversible $ $ $ $ Garantie 10 ans et 60 % réversible $ $ $ $ Rente annuelle payable à mes bénéficiaires en cas de décès (prestation payable le 1 er du mois qui suit mon décès) Rente annuelle payable à compter du Payable au (58,2 ans) (60 ans) (65 ans) 50 % réversible Conjoint ou conjoint reconnu présent au décès $ $ $ $ Garantie 10 ans et 50 % Ou réversible À défaut, aux enfants admissibles $ $ $ $ 50 % réversible 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ Ni conjoint, ni enfant admissible présent au Garantie 10 ans et 50 % décès Montant forfaitaire versé aux ayants cause 1 réversible 60 % réversible Conjoint présent à la retraite si toujours $ $ $ $ Garantie 10 ans et 60 % conjoint au décès $ $ $ $

30 réversible Ou 60 % réversible Garantie 10 ans et 60 % réversible 60 % réversible Garantie 10 ans et 60 % reversible À défaut de conjoint et de conjoint reconnu, aux enfants admissibles Conjoint reconnu au décès Ni conjoint, ni enfant admissible présent au décès 1 Valeur actuelle des montants de rente qui m aurait été versée, n eut été de mon décès, pour atteindre 10 ans de versement $ $ $ $ $ $ $ $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ Montant forfaitaire versé aux ayants cause 1 ==>

31 Calcul du supplément temporaire Calcul du supplément temporaire maximal annuel 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l année de la retraite (le MGA est de $ en 2012) moins Le montant des raccordements (jusqu à 60 ans et jusqu à 65 ans) moins La réduction RRQ qui s applique à 65 ans Supplément temporaire maximal payable au moment de la retraite Si mes années de participation sont peu nombreuses et que ma rente s en trouve peu élevée, il se pourrait que le supplément temporaire ne puisse m être servi ou qu il soit moindre que le résultat obtenu en appliquant les règles ci-dessus. Il faut que je sois en mesure de rembourser le montant qui m a été payé à l avance à titre de supplément temporaire à même ma rente ma vie durant. Dans un tel cas, je serai renseigné en ce sens au moment où l'on me transmettra mes scénarios de retraite. Exemple de calcul du supplément temporaire maximal jusqu'à 65 ans (avec hausse à 60 ans) Âge à la retraite : 56,5 ans Participation : 26 années Rente de base avant 65 ans : $ 56,5 ans 60 ans 65 ans Rente de base à compter de 65 ans : $ Rente de base $ $ $ Rente de raccordement $ $ Supplément temporaire $ $ 2 Réduction suite au supplément temporaire 3 (2 750 $) (2 750 $) (2 750 $) Total $ $ $ Notes 1 Supplément temporaire jusqu'à 60 ans : 40 % de $ (MGA 2012) $ moins (Raccordement jusqu'à 60 ans) $ moins (Réduction RRQ qui s'applique à 65 ans : $ $) $ $ 2 Supplément temporaire jusqu'à 65 ans : 40 % de $ (MGA 2012) $

32 moins (Raccordement de 60 à 65 ans) $ moins (Réduction RRQ qui s'applique à 65 ans : $ $) $ $ 3 La réduction relative au supplément temporaire, telle qu'établie par équivalence actuarielle au moment de ma retraite, s'applique dès le début du versement de ma rente, et ce, pour le reste de ma vie. Si je vis plus longtemps que ce qui est prévu selon les hypothèses prévues au RRHQ (environ 82 ans pour un homme et 85 ans pour une femme retraite à 55 ans), je commencerai à être perdant financièrement quant à un choix de supplément temporaire alors que ce sera l inverse si je décède avant l âge prévu selon les hypothèses. ==> Options de versement du supplément temporaire Je peux faire la demande d'un supplément temporaire avant de prendre ma retraite. Je peux demander que le supplément temporaire me soit payé jusqu'à une date donnée (limite : le jour de mon 65 e anniversaire). Montant du supplément temporaire et date jusqu'à laquelle je souhaite le toucher 1. Le CARA me fera parvenir, en même temps que mes scénarios de retraite, les options suivantes relatives au supplément temporaire : a. un scénario illustrant un supplément temporaire maximal payable jusqu'à l'âge de 65 ans. L'exemple élaboré ci-dessus fait référence à un tel scénario ; b. un scénario illustrant un supplément temporaire maximal payable jusqu'à l'âge de 60 ans ; c. un scénario n'illustrant aucun supplément temporaire. Je peux faire un choix parmi ces trois options en retournant mes documents au CARA. Sinon je peux passer à l'étape 2 ci-dessous. 2. Je peux faire la demande d'un supplément temporaire dont : a. le montant ou les montants sont inférieurs à ceux illustrés en 1 a. et 1 b. ci-dessus ; b. la durée du versement du supplément temporaire est différente de celle illustrée en 1a. et 1b. ci-dessus.

33 Je dois alors communiquer avec le conseiller Administration du régime de retraite qui m'a transmis les documents concernant ma retraite afin de discuter de mes besoins. Je ne pourrai plus changer d'avis quant à l'option de supplément temporaire lorsque je serai à la retraite. Je dois faire mes choix avant la date de ma retraite et ils seront irrévocables après cette date. ==>

34 Admissibilité à la retraite : selon mon âge et mes années de participation Années de participation Moins de ou plus Règles temporaires Avant De 55 à De 60 à Points 55 ans 59 ans 64 ans Rente avec réduction Sans objet actuarielle 1 Rente avec Rente différée Moins de 85 réduction à 3 % 2 85 ou plus Pleine rente Nombre de points insuffisant à la Rente avec Pleine retraite, mais atteint avant le 1 er Rente avec réduction rente réduction à 3 % janvier 2014 actuarielle 85 jusqu au 31 décembre 2008 (31 décembre 2013 pour un Pleine rente participant visé) 3 65 ans et plus Pleine rente moins réduction RRQ à 65 ans Montant d ajournement s ajoutant à la rente, en cas de retraite, après 65 ans 1. Réduction actuarielle : De l'ordre de 4 % à 6 % pour des taux d'intérêt de moins de 6,0 % et de l'ordre de 6 % à 8 % pour des taux d'intérêt de plus de 6,0 %. 2. Réduction à 3 % : La réduction sera de 3 % par année entre la date de ma retraite et la date à laquelle j aurais rempli les conditions pour une pleine rente (selon le cas, date d atteinte du 85 points ou 60 ans). Elle s applique ma vie durant. Par exemple : si je suis un participant visé et que je prends ma retraite en 2009, que j ai moins de 85 points à cette date mais que je vais les avoir avant la fin de 2013 puisque je continue d avancer en âge, je vais toucher une rente réduite actuariellement (de l ordre de 6 % à 8 % par année si j ai moins de 55 ans, ou 3 % si j ai plus de 55 ans compris entre la date de ma retraite et la date à laquelle j atteindrai 85 points). 3. Dès que j ai accumulé le nombre de points nécessaires, je peux quitter avant l âge de 55 ans et recevoir une pleine rente. Le nombre de points à atteindre est de 85 au plus tard à la fin de 2008 (2013 pour un participant visé). Une fois que j ai acquis ce droit pour l une de ces années, je peux quitter en tout temps par la suite, avec une pleine rente, même après la fin des règles temporaires. ==>

35 Glossaire A B C D E F J M P R S T V A Adhésion : Date à laquelle j adhère au RRHQ. Si je suis un employé permanent, c est mon premier jour de travail. Si je suis un employé temporaire, c est le 1 er janvier suivant mon embauche, moyennant certaines conditions. Ajournement : Montant de rente qui m est dû depuis l âge de 65 ans parce que j ai continué à travailler après cet âge sans recevoir de rente du RRHQ. Ce montant me sera versé au moment de ma retraite ou au plus tard le 1er décembre de l année où j atteindrai l âge de 71 ans. Il sera étalé sur le reste de ma vie. Ancien participant : Ancien employé, à l exclusion d un retraité, ayant droit à des prestations au titre du régime. Année de participation : Chacune des années ou portion d'année de mon adhésion au RRHQ au dernier jour du mois où j'atteindrai 65 ans, pour lesquelles un salaire admissible m est reconnu. S y ajoutent les années couvertes par une entente de transfert conclue entre mon ancien employeur et Hydro-Québec.

36 Années de service continu : Années au cours desquelles je suis au service de mon employeur (ou d une ancienne filiale ou d un réseau acquis par Hydro-Québec) sans interruption. Ayants cause : Personnes qui auront droit à ma succession selon mon testament ou toute autre disposition du Code civil du Québec. Haut de page B Bénéficiaire : Toute personne qui reçoit une rente au conjoint ou une rente aux enfants conformément au RRHQ. Peu importe la forme de rente choisie, le bénéficiaire d une prestation de décès est déterminé en fonction de l ordre suivant : Haut de page C Conjoint Conjoint reconnu (si je n ai pas de conjoint et que je suis un participant visé) Enfants admissibles (si je n ai pas de conjoint ni de conjoint reconnu pour un participant visé). Compte de retraite immobilisé (CRI) : Compte d épargne-retraite similaire à un REER. Les sommes y sont toutefois immobilisées et doivent absolument servir à me procurer un revenu de retraite. Je peux les investir dans les véhicules de placement de mon choix, afin que mon argent continue de fructifier. Les sommes ainsi transférées ne font pas partie de mon revenu imposable. Bien que je puisse le faire en tout temps, le CRI doit être transformé en fonds de revenu viager (FRV) ou en rente au plus tard à 71 ans.

37 Conjoint Toute personne qui : a. est mariée ou est unie civilement à un participant, à un ancien participant ou à un retraité. Toutefois, à moins d avoir été désignée bénéficiaire de la rente, la personne légalement séparée de corps au moment d établir la qualité de conjoint n a droit à aucune prestation du RRHQ ; b. vit maritalement avec un participant, un ancien participant ou un retraité non marié 1 ni uni civilement, qu elle soit de sexe différent ou de même sexe, depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an : un enfant au moins est né ou à naître de leur union ; ils ont conjointement adopté un enfant durant leur période de vie maritale ; l un d eux a adopté un enfant de l autre durant leur période de vie maritale. 1 Si je suis légalement séparé de corps d un ancien conjoint, je suis toujours marié en vertu du Code Civil du Québec, je ne peux donc avoir de conjoint de fait. Par conséquent, si je suis un retraité, je ne peux avoir de conjoint reconnu tel que défini ci-après. Conjoint de fait : Voir «Conjoint», alinéa b). Conjoint reconnu : Toute personne qui, n'étant pas conjoint à la date de la retraite, le devient après cette date mais avant le décès de ce retraité. Haut de page D Date d adhésion : Date à laquelle je commence à participer au RRHQ. Haut de page

38 E enfant : Enfant, quelle que soit sa filiation, s il est : âgé de moins de 25 ans (doit être étudiant à temps plein s'il a plus de 18 ans) ; ou quel que soit son âge, s il a été frappé d infirmité mentale ou physique avant 18 ans (25 ans s il étudiait à temps plein) et est demeuré invalide. Entente de transfert : Accord conclu entre deux organismes ayant chacun son propre régime de retraite, dans le but de faciliter le transfert de droits du participant d un régime à l autre. Équivalence actuarielle : Détermination par un actuaire d'une somme équivalente en valeur à une autre, même si les montants de cette somme sont répartis ou attribués différemment de ceux prévues lors du calcul de la prestation originale. Ce calcul est effectué en vertu des hypothèses actuarielles prescrites par les législations et règlements applicables. Haut de page F Facteur d équivalence (FE) : Valeur fiscale attribuée à ma participation au RRHQ. Cette valeur a un impact sur le montant que je peux investir dans mon REER au cours d une année civile. Facteur d équivalence révisé (FE révisé) : Révision de la valeur fiscale attribuée à ma participation au RRHQ à la suite d un changement en cours d année (rachat en cours d année, hausse de la rémunération). Cette valeur a un impact sur le montant que je peux investir dans mon REER au cours d une année civile.

39 Facteur d équivalence pour services passés (FESP) : Valeur fiscale attribuée à des états de services passés à la suite d une amélioration au RRHQ ou à la suite d un rachat d années antérieures. Cette valeur a un impact sur le montant que je peux investir dans mon REER. Facteur d équivalence rectifié (FER) : Somme des FE et des FESP déclarés quant à ma participation au RRHQ au moment de mon départ, moins la valeur de rente qui m est payable pour mes années de participation postérieures à Un montant positif vient augmenter le montant que je peux investir dans mon REER. Fonds de revenu viager (FRV) : Compte spécial que j ouvre dans l institution financière de mon choix et dans lequel je peux verser la partie immobilisée de ma valeur de rente si je quitte Hydro-Québec et que je veux commencer à toucher immédiatement une rente. Les sommes ainsi déposées ne font pas partie de mon revenu imposable. Haut de page J Juste valeur de l actif : Valeur convenant à la fois à un acheteur et à un vendeur dans un marché libre. Haut de page M Maximum des gains admissibles (ou MGA) : Salaire maximum reconnu aux fins du Régime de rentes du Québec. En 2012, il s établit à $. Généralement, il est indexé chaque année.

40 Maximum des gains admissibles moyen (ou MGA moyen) : Moyenne des cinq dernières années des salaires maximums reconnus aux fins du Régime de rentes du Québec. Pour une retraite après 65 ans, les MGA utilisés sont ceux des cinq années avant mon 65 e anniversaire. En 2012, il s établit à $. MGA moyen : Voir «Maximum des gains admissibles moyen (ou MGA moyen)» ci-dessus. Haut de page P Participant visé : Un participant qui est un employé cadre, un employé non syndiqué ou, à compter de la date d'effet prévue à l'entente, un employé syndiqué dont le syndicat a signé une entente de principe avec Hydro-Québec sur l'application des dispositions particulières du régime aux participants visés, laquelle entente de principe a été ratifiée par les membres de ce syndicat. Pleine rente : Rente non réduite (à part la réduction à 65 ans) qui m est versée si je réponds à l une des conditions suivantes : Je prends ma retraite à l âge de 65 ans. J ai 15 ans de participation ou plus et j ai 60 ans ou plus. J ai au moins 55 ans et la somme de mon âge et de mes années de participation est égale à 85 points ou plus (85 sans minimum d âge si je suis admissible aux règles temporaires). Lorsque le régime me permet de recevoir une rente avant de répondre à l une ou l autre de ces conditions, ma rente est réduite.

41 Points : Somme de mon âge et de mes années de participation au RRHQ et, s'il y a lieu, mes années de service continu auprès d'une ancienne filiale ou d'un réseau acquis par Hydro-Québec, qui sert à déterminer mon droit à une rente anticipée ou à une pleine rente. Programme temporaire de rachat Première phase Programme spécial offert en 2000 et qui donnait la possibilité de racheter certaines périodes de noncotisation au régime ayant eu lieu avant le 1 er janvier Un montant de 50 millions de dollars a été affecté au financement du programme pour combler la différence entre le coût réel du rachat des périodes de non-cotisation et la portion de ce coût payée par les employés. Cette phase est maintenant terminée. Deuxième phase Programme spécial offert en 2004 et qui donnait la possibilité aux participants qui avaient choisi de racheter des périodes de non-cotisation en vertu de la première phase du programme temporaire de rachat de racheter la différence, le cas échéant, entre les années qu ils auraient pu racheter n eut été de la limite de 50 millions de dollars prévue en 2000 pour ce programme et celles qu ils ont effectivement rachetées. Troisième phase Programme spécial offert en 2009 et qui donnait la possibilité aux participants admissibles de racheter des périodes de temporariat antérieures au 21 mai 1990 non rachetées dans les deux phases précédentes. Haut de page

42 R Régime à cotisations déterminées : Régime de retraite dans lequel sont déterminées à l avance les cotisations patronales et, le cas échéant, les cotisations salariales, ou la méthode pour les calculer. La rente normale est fonction des sommes portées au compte du participant. Régime à prestations déterminées : Régime de retraite dans lequel la rente normale est soit un montant déterminé, indépendant de la rémunération du participant, soit un montant qui correspond à un pourcentage de cette rémunération, comme c est le cas pour le RRHQ. RRHQ : Régime de retraite d Hydro-Québec. Rémunération : Le salaire augmenté de tout traitement additionnel, notamment des bonis, des primes, des montants forfaitaires, du salaire pour travail supplémentaire, ainsi que des allocations de tout genre à l'exclusion des remboursements de dépenses et de tout traitement de même nature. Rente de raccordement : Supplément de rente qui m est servi à compter de mon départ à la retraite. Dans le RRHQ, il y a deux suppléments. Le premier m est versé jusqu à l âge de 60 ans et le deuxième, jusqu à l âge de 65 ans. Si je quitte après le 31 décembre 2008 ((31 décembre 2013 pour un participant visé), les rentes de raccordement seront calculées sur ma participation jusqu au 31 décembre 2008 (31 décembre 2013 pour un participant visé) seulement.. Rente viagère : Rente payable ma vie durant. Rupture de mariage : Rendue officielle par un jugement de divorce, de séparation de corps ou d annulation de mariage. Haut de page

43 S Salaire admissible : Salaire servant à calculer ma cotisation et mes prestations, de mon adhésion au dernier jour du mois où j'atteindrai 65 ans. Il s'agit : a. de mon salaire de base et de toute rétroactivité se référant à mon salaire de base, le cas échéant ; b. du montant forfaitaire relatif au Régime d'intéressement d'hydro-québec ou à la Politique de rémunération variable du personnel d'hydro-québec ainsi que de la Politique de rémunération variable des employés et des dirigeants des filiales en propriété exclusive d'hydro-québec ; c. des prestations que je reçois d'hydro-québec lors d'une absence temporaire rémunérée (congé de maternité, accident du travail ou retrait préventif, congé de maladie, etc.) ou de l'industrielle-alliance s'il s'agit du Régime de protection salariale (en cas d'invalidité de courte durée pour certaines catégories d'employés temporaires) ; et d. de la rémunération théorique inscrite à mon dossier en cas de rachat de la non-participation lors d'absences temporaires autorisées mais non rémunérées (traitement différé, congé sans solde, prolongation du congé de maternité, etc.). Salaire annuel moyen : Montant correspondant à la moyenne des cinq années pendant lesquelles mon salaire admissible a été le plus élevé. Les années retenues sont donc les cinq meilleures, qu elles soient consécutives ou non. Voici un exemple de calcul du salaire annuel moyen pour un participant qui prendrait sa retraite le 1 er juillet 2012 et qui n a travaillé que six mois au cours de 2009, 2010 et 2012 :

44 Années de participation Salaire annualisé Salaire admissible , $ $ , $ $ , $ $ , $ $ , $ $ , $ $ , $ $ Total 5, $ Salaire annuel moyen = $ Haut de page T Taux de capitalisation : Mesure du niveau de financement du RRHQ. Il correspond au ratio de l actif par rapport au passif requis pour payer les prestations de tous les participants. Un ratio supérieur ou égal à 100 % signifie que le régime est pleinement capitalisé et ne comporte pas de déficit. Un ratio inférieur à 100 % signifie que le régime n'est pas pleinement capitalisé, comporte un déficit et que des cotisations d'amortissement de déficit sont requises. Haut de page

45 V Valeur de rente : Valeur de mes droits au RRHQ accumulés à une date donnée, calculée en fonction de ma rente acquise au RRHQ, des fluctuations du marché et de mon espérance de vie. Haut de page

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