La Lettre de la Conférence des Bâtonniers

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1 La Lettre de la Conférence des Bâtonniers JANVIER-FEVRIER 2010 La question de la constitutionnalité ouverte aux parties et à leurs avocats à compter du 1er mars 2010 permet de sensibiliser le barreau français sur les champs d'activités ouverts aux avocats et trop peu exploités. Ces champs d'activités compatibles avec notre éthique sont précisés essentiellement à l'article 6 du Règlement Intérieur National au titre des missions et des mandats permis aux avocats. On ne peut laisser sous silence le rôle de l'avocat devant la CNIL trop souvent méconnu par nos confrères. On ne peut s'empêcher de s'interroger sur ce décret certes à titre expérimental qui prévoit que des magistrats de l'ordre administratif pourraient, sur demande des collectivités territoriales, donner des avis..., sans constater que notre profession n'investit pas suffisamment le domaine du droit public. Tous ces domaines permettent de démontrer que nos règles déontologiques exigeantes nous distinguent, même si elles doivent s'adapter dans un monde qui évolue pour ne pas restreindre nos champs d'activité, face à des concurrents qui ne portent pas nos valeurs. A.J.M. POUCHELON Président 1

2 A noter : AVOCATS : Question prioritaire de constitutionnalité : instituée par la loi du 10 décembre 2009, (n ) : elle permet, en saisissant le Conseil constitutionnel, de faire écarter une loi, un ou des articles d une loi, comme non- conformes aux exigences et principes constitutionnels, dès lors que cet article, cette loi porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Au-delà des questions de forme, l avocat aura pour mision de démontrer en premier lieu que la disposition contestée est aplicable au litige dont il s ocupe, ou constitue le fondement des poursuites, en deuxième lieu qu ele a un caractère sérieux, et en troisième lieu, si la disposition a déjà été jugée conforme, que les circonstances ont changé. Ne pas soulever une question de constitutionnalité pourrait engager la responsabilité de l avocat, si cette question pouvait être posée. Elle entre donc dans le choix des possibles et dans le conseil à apporter au client (Discours de M DEBRE, 21 /01/2010 et Les Petites Affiches, 25/01/2010, p. 6). Honoraires: l honoraire de résultat sans fixation d unhonoraire de diligences étant prohibé par l article 10 de la loi de 1971, dans cete hypothèse, le juge peut fixer l honoraire dû en fonction des critères de cet article. De fait, il peut réduire le montant d un honoraire de résultat unique alors même que les clients avaient initialement donné leur accord sur ce point (Civ. 2 ème 21 janvier 2010 Actuelavocat du 3 février 2010). Avocat étranger exerçant occasionnellement en France : il doit bénéficier de la même protection (article 56-1 code de procédure pénale) qu un avocat français, lors d une perquisition à son domicile. (CEDH 21 janvier 2010, n 43757/05, Omnidroit 10/2/2010). A relever, par ailleurs : cumul emploi retraite et avocats : des précisions sur la procédure à suivre et les délais à respecter ont été données par le décret n du 7 janvier 2010 (JO du 8/01/2010). Publication par le CNB des chiffres 2009 de la profession : sont relevées une forte féminisation du barreau et une croissance démographique conséquente (Gaz Pal 12/1/2010, p. 10). L âge moyen est de 42,8 ans, l exercice individuel prédomine toujours, mais régrese. Pour information :un arêté d extension du 3 février 2010est intervenu, rendant obligatoire l avenant du 23 octobre 2009 quant aux minima conventionnels, à tous les cabinets d avocats 2

3 (JO 12/10/2010, texte 108). Le principe d impartialité est violé lorsque l avocat de la défenderese était également l avocat du juge des référés. L ordonance de référé a été prise en violation du principe d impartialité des juridictions (CE 6ème et 1 ère ss section, 28 décembre 2009, Sylvanise, Les Petites Affiches 3/2/2010, p. 6). Rappel Blanchiment d argent et libéraux: un décret du 6 janvier 2010 (n , JO 8 janvier 2010) prévoit que les documents conservés par les avocats sont communiqués sur simple demande du Bâtonnier (D. n , 27 nov. 1991, art. 155 à 157). A suivre : la réforme de la procédure d appel en matière civile: le décret du 9 décembre 2009 (n , JO du 11 décembre, p.21386) sera applicable au 1 er janvier Il multiplie les délais impératifs, et se réfère à la communication électronique. A compter de la déclaration d apel, l apelant disposera d un délai de trois mois pour conclure, sous peine de caducité relevée d ofice par le conseiler de la mise en état. L intimé (art. 909CPS) disposera d un délai de 2 mois à compter de la signification des conclusions de l apelant pour conclure et former le cas échéant une apel incident, sous peine d irecevabilité. Les dosiers, comprenant copie des pièces visées dans les conclusions, devront être déposés à la Cour 15 jours avant l audience (art. 912 CPC) (Gaz Pal janvier 2010, p.13). EN BREF : DROIT CIVIL : Régimes matrimoniaux et indivisions : un décret du 17 décembre 2009 fixe la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales (D n , 17 décembre 2009 JO 20 décembre 2009 ; Lettre Omnidroit du 6 janvier 2010 p.10), cette juridiction étant désormais compétente en la matière. Il s agit de la mise en place d une procédure écrite, avec représentation obligatoire, applicable depuis le 1 er janvier Banque et mise en garde : le manquement à cette obligation engendre un préjudice, que la cour de cassation analyse comme la perte d une chance de ne pas contracter. Elle alloue donc à la caution, à titre de dommages et intérêts, le montant de la somme dont elle est redevable envers la banque (com 1 er décembre 2009, Gaz Pal 13, 14 janvier 2010, p.17). PROCEDURE CIVILE : Modification de la répartition des compétences entre le TGI et le TI (décret n du 29 décembre 2009, JO 31 décembre 2009 ; Omnidroit du 13/01/2010 p.10). 3

4 Appel nullité : la Cour de cassation refuse de censurer, en leur ouvrant la voie de l apel nulité, un jugement non motivé. La Cour dit que «la violation de l obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir» là où l article 458 du code de procédure civile frape de nulité les jugements non motivés (com 26 janvier 2010, n , Omnidroit 10/02/2010). rappel : baux professionnels : par un décret du 29 décembre 2009 (cf min.gouv.fr), la compétence du tribunal d instance est exclue, au profit du Tribunal de grande instance. DROIT SOCIAL : De nouvelles mentions sont obligatoires pour le certificat de travail, en vertu du décret n du 18 janvier 2010 (JO 19 janvier 2010) : le droit individuel à la formation doit désormais figurer sur le certificat, afin d asurer sa portabilité. Le nombre d heures acquises, la somme corespondant (nombre x9,15 ), et l organisme paritaire compétent pour verser cette somme sont mentionnés (JO 19 janvier 2010). Licenciement : des courriers adressés par le salarié à des organismes professionnels et metant en cause l employeur ne constituent pas des corespondances privées et peuvent être invoqués à l apui d un licenciement disciplinaire (Soc 15 décembre 2009 n Lettre Omnidroit du 6 janvier 2010 p.9). Inaptitude : les employeurs devront être prudents : une salariée déclarée inapte qui conteste cet avis médical auprès de l inspection du travail n est pas tenue d avertir l employeur de sa démarche et ce alors même qu à terme la cause du licenciement peut disparaître (Soc 3 février 2010 n Omnidroit du 17 février 2010). DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE Garde à vue : lacour d apel de Paris a validé une procédure au cours de laquele le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l asistance d un avocat à la 72 ème heure, avait été conduit devant le juge d instruction avant l expiration de ce délai(paris, 9 février 2010 ; Omnidroit 17/02/2010 p.14). DROIT FISCAL La loi des finances pour 2010 modifie certaines dispositions et plafond concernant les niches fiscales : le plafond global est revu à la baisse et plusieurs dispositifs sont retouchés (intérêtsd emprunt de la résidence principale, travaux d équipements de la résidence 4

5 principale, investissement immobiliers locatifs «Scellier», Opérations immobilières «Malraux» (Omnidroit 13/01/2010 p.17). Donations et successions : aménagement du régime fiscal (Loi n du 30 décembre 2009 art. 28, 35, 36 et 38 ; Omnidroit 13/01/2010 p.18). Autres Professions libérales : le code de déontologie des commissaires aux comptes vient de s enrichir d un nouvel aport, relatif notamment à l indépendance de ce profesionel, lorsqu il est amené à contrôler des sociétés clientes d un membre de son réseau (décret n du 10 février 2010, JO 12/2/2010, texte n 9). DIVERS Annonce de réformes du code de justice administrative par la ministre de la Justice. Leurs objectifs sont notamment de «porter à moins d un an le délai prévisible moyen de jugement dans les juridictions franciliennes», de clarifier la répartition des compétences entre les juridictions, et de favoriser les calendriers de procédure. (omnidroit 16/12/09, p20). Publication de la loi sur la protection des sources du journaliste. Outre une redéfinition de la qualité de journaliste, cette loi modifie certaines dispositions du code de procédure pénale notamment concernant l audition d un journaliste en qualité de témoin, l encadrement des perquisitions et des saisies de documents, la nullité des réquisitions judiciaires et transcriptions de correspondances attentatoires au secret des sources (loi n du 4 janvier 2010, JO du 5/01/2010 p.272). CEDH : il y a «limitation au droit d acès à un tribunal, imposé par la cour de casation (d Athènes), [non]proportionnée au but consistant à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice»-(violation de l article 6 1), lorsque la cour prononce «l irrecevabilité d un moyen de casation au motif que le requérant n avait pas précisé dans son pourvoi les circonstances de fait sur lesqueles s est fondée la cour d apel pour statuer»: cela relève d une aproche trop formaliste, non proportionnée au but consistant à garantir la sécurité juridique et la bonne administration du droit (CEDH 1 ère section, 7 janvier 2010, n 34198/07, Dimopoulos c/grèce, Dépêches Jurisclasseur 18 janvier 2010). Entrée en vigueur du traité de Lisbonne :la communauté européene disparaît au profit de l Union de l union européene; Les principales modifications du Traité sont de nature institutionnelle ; un nouveau texte clarifie la répartition des compétences entre l Union et les états membres. La charte des droits fondamentaux acquiert la même valeur juridique que les Traités; l ensemble du système juridictionel de l Union prend le nom de Cour de justice; sont encore modifiés les possibilités de recours directs des particuliers comme des entreprises devant la Cour de Justice (Omnidroit 177/02/2010 p.3) 5

6 En lien avec ce sujet, Dalloz publie un ouvrage «De Rome à Lisbonne, commentaire article par article des traités UE et CE», sous la direction de Isabele Pingel, Profeseur à l Ecole de Droit de la Sorbonne-Université Paris 1. Cet ouvrage isu de la colaboration d universitaires et de praticiens retrace l évolution des traités sur l Union européene et la Communauté européene depuis Il reprend en annexe le texte intégral du Traité de Lisbone ainsi qu une table de concordance entre les anciens et les nouveaux textes. il présente en outre une analyse synthétique et ordonnée de la législation ainsi que le jurisprudence. Formation continue : Le calendrier des formations gratuites et sans inscription préalable organisées par lebareau de l Esone est disponible. Pour tous renseignements, contacter la maison de l Avocat d Evry AGENDA PRÉSIDENT ET DÉLÉGATIONS Président - 04/01: rentrée de l Ecole de formation des Avocats de Paris - 05/01: rentrée de l Ecole de formation des Avocats de Montpelier - 06/01 : rencontre avec le Directeur de cabinet de la Garde des Sceaux - 07/01 : rencontre avec les professeurs DESCOINGS et JAMIN - rendez-vous avec les bâtonniers contrôlés par la Cour des comptes - 08/01 : rentrée du barreau de Montpellier - 11/01 : rentrée du barreau de Carcassonne - 14/01 : rentrée de la Cour de Cassation - réunion de bureau du Conseil national des Barreaux - rencontre avec le Président du CNB et le Bâtonnier de Paris - 15/01 : réunion de la Conférence du Grand Sud Ouest à Toulouse - 16/01 : réunion de bureau de la Conférence des Bâtonniers - 19/01 : rendez-vous avec le Garde des Sceaux - 20/01 : rendez-vous avec Monsieur Jean-François COPÉ (député) - 21/01: vœux à la Chancelerie - présentation du rapport de Madame Brigitte LONGUET - conseil de surveillance de la Société de Courtage des Barreaux - rencontre avec le Président du CNB et le Bâtonnier de Paris /01 : assemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers - 23/01 : réunion du bureau de la Conférence des Bâtonniers - 26/01: rencontre avec le conseil de l Ordre de Paris - interview avec Lexbase - 27/01: vœux à la prese de la profesion - réunion du GAFI 6

7 - 27/01 : réunion de bureau du Conseil national des Barreaux - 30/01 : Mémorial de Caen - 04/02 : rencontre avec Monsieur François MOLINS, directeur de cabinet du Garde des Sceaux - réunion du bureau du CNB - rencontre avec les membres du Collège ordinal - 5 et 6/02 : assemblée générale du CNB - 09/02 : rencontre avec les Sénateurs de la majorité - 10/02 : rendez-vous avec Madame Maryvonne CAILLIBOTTE, conseiller justice à Matignon - rendez-vous avec Monsieur LE PRADO,Président de l Ordre des Avocats aux Conseils - 13/02 : réunion de bureau de la Conférence des Bâtonniers - 15/02: rencontre avec le Conseil de l Ordre de Toulouse - 18/02 : réunion de la Commission de Contrôle des Carpa - rencontre avec le Président du CNB et le Bâtonnier de Paris - 19/02 : rencontre avec Monsieur LEGER et le Professeur Isabelle PINGEL - rencontre avec Monsieur Jean-Pierre PICCA, conseiller justice àl Elysée - réunion du bureau du CNB - colloque au Conseil Constitutionnel «la question prioritaire de constitutionnalité» - 25/02 : déjeuner à la Conférence avec Monsieur François GRANDSARD, Président de la Chambre nationale des avoués - 26/02 : rencontre avec Monsieur Dominique VOILLEMOT, Président de la Délégation des Barreaux de France Délégations - 13/01 : audition au Sénat loi récidive et saisie procédure pénale (J.F. MORTELETTE) - 19/01 : réunion de la Fondation pour le droit continental (B. CHAMBEL) - 28/01 : états généraux du droit de la famille (E. MENESGUEN) - 29/01 : groupe de travail droits de la défense (J.F. MORTELETTE) - inauguration des locaux de l école régionale des avocats du grand-est (M. DUCASSE) - 01/02: rentrée de l ENM à Bordeaux (M. DUCASSE) - 03/02 : réunion du Conseil national du droit (M.F. DUMAS-COLNOT) - 10/02: signature de la Convention de mise en œuvre du stage avocat des auditeurs de justice (M. DUCASSE) - 12/02 : 5 ème assises parlementaires sur les prisons en France (C. VISIER-PHILIPPE) - 23/02 : audition au Sénat - action de groupe (Y. DELAVALLADE) 7