TECHNICIEN SUPERIEUR TERRITORIAL CONCOURS EXTERNE SESSION 2010 RAPPORT

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1 TECHNICIEN SUPERIEUR TERRITORIAL CONCOURS EXTERNE SESSION 2010 RAPPORT établi à partir d un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités d analyse et de synthèse du candidat. Durée : 3 heures Coefficient : 2 SPECIALITE : INGENIERIE, GESTION TECHNIQUE Vous êtes technicien supérieur territorial dans la commune de Naturaville. La Directrice générale des services techniques vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à partir des documents ci-joints, un rapport sur la réglementation technique dans la gestion des bâtiments. Document 1 : «Les normes sont-elles obligatoires?» - Revue Architrave n octobre pages Document 2 : «Sécurité des bâtiments, un appel aux professionnels» - 2 pages Document 3 : «Qualification et certification : quels progrès dans le bâtiment?» - 4 pages Document 4 : «Une politique française basée sur un renforcement de la réglementation» - Actu environnement - 22/09/ pages Document 5 : Document 6 : Document 7 : «Fonctionnalités d une GMAO» - 4 pages «La réglementation ne supprime pas les dangers» - 5 pages «Les normes de sécurité renforcées imposent de gros frais aux habitants» - Libération - Tonino Serafini - 1 février pages Ce document comprend : un sujet de 1 page, un dossier de 23 pages. Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet. Reproductions effectuées par le C.D.G. 56 avec l'accord du Centre Français d'exploitation du droit de copie.

2 TECHNICIEN SUPERIEUR TERRITORIAL CONCOURS EXTERNE SESSION 2010 Epreuve : Rapport SPECIALITE : INGENIERIE, GESTION TECHNIQUE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET Ce document comprend : un sujet de 1 page, un dossier de 23 pages. Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe. Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, ) autre que celle figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre copie. Seul l usage d un stylo soit noir soit bleu est autorisé (bille, plume ou feutre). L utilisation d une autre couleur, pour écrire ou souligner, sera considérée comme un signe distinctif, de même que l utilisation d un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

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7 DOCUMENT 2 Sécurité des bâtiments : un appel aux professionnels Auteur Alain BEAUJARD Le commissaire Alain Beaujard souhaite que les maîtres d ouvrage, les architectes, les urbanistes et les entreprises de bâtiment se préoccupent plus de la sûreté de ce qu ils construisent. La violence urbaine a-t-elle changé de nature? Alain Beaujard. Nous assistons à une violence beaucoup plus manifeste que par le passé, et qui est le fait de jeunes, hommes et femmes âgés de quinze à vingt-cinq ans. Un exemple de ce changement? Avant, on volait une voiture. Aujourd hui, on agresse le conducteur pour voler la voiture. Pourquoi? Sûrement parce les voitures sont plus sécurisées qu avant, plus difficiles à dérober. On constate qu une trop grande sophistication de la protection peut transformer la délinquance qui s exerçait sur les biens en délinquance sur les personnes. Il est donc important de mettre au point des stratégies permettant d éviter la menace... en évitant aussi qu elle ne dégénère en raison même des mesures de protection. Une de vos missions consiste à réaliser des études pour sécuriser des bâtiments. Comment procédez-vous? Nous menons une étude ou une consultation en trois étapes. D abord, nous élaborons des typologies des actes déviants pouvant s exercer contre des personnes ou des bâtiments sous la réserve qu il s agisse d un ensemble public ou parapublic. Ensuite, nous déterminons quelle est la vulnérabilité potentielle de la cible que nous étudions par rapport aux vecteurs d attaque possibles avec évaluation des dommages directs ou collatéraux potentiels. Enfin, nous proposons une protection technique et humaine. Il s agit pour nous de mettre en lumière les moyens de dissuader l agresseur, ensuite de le bloquer ou, a minima, de le freiner et, en dernier recours, d alerter les forces de sécurité publiques ou privées. La normalisation européenne va jouer un rôle à l avenir sur les règles de sécurisation des bâtiments Oui. La normalisation européenne est en marche. Dans le cadre du Comité européen de normalisation, nous travaillons à la prévention de la malveillance par l urbanisme et la conception des bâtiments. Trois groupes de travail se consacrent respectivement à la terminologie, aux grands équipements urbains et à l habitation, aux commerces et aux bureaux. De nouveaux thèmes vont être proposés à l Union européenne : «La sécurité des grandes plates-formes industrielles et commerciales», parkings, entrepôts, commerces à succursales multiples, stations-service, etc., et éventuellement«enseignement et sécurité» et «Hôpitaux et sécurité». Nous espérons qu en mars 2002 sera adopté le projet de norme européenne sur la protection contre la malveillance dans les habitations, les commerces et les bureaux. Elle restera facultative pendant trois ans avant de s imposer, après d éventuelles modifications proposées 5

8 par les Etats membres. Le texte sur les grands équipements urbains fait l objet d une concertation très étroite entre les représentants des différents ministères intéressés (ministères de l Intérieur, de l Equipement, délégation interministérielle à la Ville) et les différentes professions concernées. A quoi servira la normalisation en pratique? Elle permettra à la maîtrise d ouvrage ainsi qu aux architectes de se référer à un corpus de règles, inévitable guide de bonnes pratiques, et d effectuer une réelle analyse du risque encouru pour tel ou tel bâtiment. Mais il y a un choix économique à opérer Nous travaillons beaucoup avec les assureurs. C est vrai que la question se pose de savoir s il faut intégrer la sécurité au moment de la construction, en première monte, ou le faire plus tard. Il y a là une dimension économique à prendre en compte. Vous trouvez que les professionnels de l immobilier ne se préoccupent pas assez de la sécurité des bâtiments? Oui, je souhaiterais que nos relations s intensifient avec les maîtres d ouvrage, les architectes, les urbanistes et les entrepreneurs du bâtiment. Nous engageons déjà des réflexions avec les gestionnaires affiliés à la Fnaim pour définir des règles de base, concernant notamment les accès aux immeubles. Dans les pays du nord de l Europe et au Royaume-Uni, les professionnels paraissent beaucoup plus mobilisés. Certains bâtiments vous semblent-ils poser plus de problèmes que d autres? Le vrai problème aujourd hui, c est celui de la protection de l immeuble collectif d habitation au niveau de sa conception, de sa construction et de sa gestion. Or il n y a pas de réponse unique : tantôt il faut particulièrement sécuriser les halls d entrée, tantôt il faut rendre étanches les parkings ou repenser l organisation des voies. Trop souvent, l erreur est d associer la sécurité à une alarme et une porte blindée. Ce n est pas forcément la seule bonne réponse! En fait, il manque en France une réflexion stratégique en matière de sécurisation des bâtiments qui serait du même ordre que celle qui a été menée pour la sécurité contre les incendies. Aujourd hui, on vend du matériel, mais on n aborde que rarement la dimension macrosécuritaire du bâti. 6

9 DOCUMENT 3 Qualification et certification : quels progrès dans le Bâtiment? Auteur Pierre CHEMILLIER Le travail artisanal est souvent assimilé à un travail de qualité. Mais alors que se multiplient partout les signes de la qualité sous la forme de certificats, marques, labels, logos, chartes... visant à donner confiance à la clientèle, il est intéressant d examiner plus précisément comment l artisanat du Bâtiment se situe par rapport à ce mouvement général. Les métiers et savoir-faire des artisans, derrière un ensemble de traits communs, présentent une très grande diversité. Les traits communs sont, par définition, la petite taille de la structure, des équipements réduits, une activité essentiellement de main-d œuvre avec forte implication du chef d entreprise qui prend part lui-même à l exécution des travaux, sa volonté de maîtriser l ensemble de l activité, des interventions sur mesure adaptées à chaque client, peu de moyens consacrés à la gestion administrative et financière et à la communication, ces tâches étant souvent remplies par la conjointe de l artisan. Diversité des métiers et savoir-faire A côté de ces points communs, il existe une grande diversité de métiers et de savoir-faire. Selon une étude effectuée par la Fédération Française du Bâtiment(1), on peut schématiquement distinguer deux types d artisan : l artisan «local» et l artisan «spécialiste». L artisan «local» opère dans une zone géographique réduite, souvent très inférieure au département. Il fournit à sa clientèle des services de proximité, cette clientèle étant très variée, incluant des particuliers, des commerçants, des services municipaux. Le travail demandé est d une technicité courante, mais couvrant un champ assez large puisqu un même artisan, à partir de son métier de base, peut prendre en charge des travaux connexes, soit en les réalisant lui-même, soit en les sous-traitant à des confrères. Ce type d artisan, qui est largement le plus répandu, doit avoir une grande disponibilité et une souplesse d intervention vis-à-vis de sa clientèle, ce qui pose des problèmes d organisation et de relations qui sont souvent mal résolus. L artisan «local» est, en général, en relation étroite avec le négoce de matériaux, souvent avec un négociant principal chez qui il s approvisionne régulièrement, qui lui accorde éventuellement des facilités de paiement, qui parfois lui reprend ses déchets de chantier, qui le tient informé des nouveautés techniques. Depuis quelques années, on observe que, tout en conservant leur indépendance à laquelle ils 2 sont très attachés, les artisans «locaux» se regroupent parfois en association, souvent dirigée par un maître d œuvre, prenant en charge à la fois l étude et la réalisation tous corps d état d un chantier. Une telle activité n interdit pas à l artisan de réaliser par ailleurs, seul, d autres travaux. 7

10 Une autre forme d intervention qui s est développée est celle qui consiste à opérer en relation avec une grande surface de distribution de matériaux qui vend à sa clientèle non seulement un produit mais sa pose. De même, certains artisans se sont intégrés dans des réseaux animés par de grandes organisations de vente. C est le cas, par exemple, de Camif Habitat, filiale de la Camif, qui propose à ses sociétaires d étudier et de réaliser leurs travaux d aménagement ou de rénovation de l habitat ou de construction de maison individuelle sur mesure, grâce à un réseau national de partenaires agréés qui sont des architectes, maîtres d oeuvre, artisans. L artisan «spécialiste» possède une technicité forte sur un créneau étroit. Son champ géographique d activité est large, il peut être appelé à intervenir loin de ses bases, là où sa forte technicité est requise. Sa clientèle est elle-même en général spécialisée, elle est constituée de professionnels, rarement de particuliers. Dans l exercice de son métier, l artisan «spécialiste» doit avoir une capacité de diagnostic des problèmes, de conseil et d expertise. On peut distinguer deux types d artisan «spécialiste», celui qui maîtrise des techniques à l ancienne et celui qui maîtrise des techniques avancées. Le premier type se rencontre dans la rénovation et l entretien des monuments historiques : taille de la pierre, charpentes en bois, couvertures, enduits de façade. Le problème majeur pour ce type d artisan est de conserver son savoir-faire très spécifique et donc de former ou faire former la main-d œuvre appropriée. Le second type opère dans des domaines tels que la climatisation, les installations frigorifiques, la sécurité au feu, l alarme, etc. Il tient sa force de sa connaissance des solutions techniques, ce qui l oblige à se tenir étroitement informé des innovations dans son domaine. En outre, étant dans un secteur généralement très réglementé pour des raisons d hygiène et de sécurité, il est tenu de bien connaître cette réglementation, ses contraintes et ses opportunités. Lorsqu il applique une technique bien spécifique correspondant à la mise en œuvre d un équipement donné, il bénéficie souvent d une formation et d une assistance technique de la part du fabricant de cet équipement, avec lequel il a parfois un contrat de partenariat au sein d un réseau d entreprises. Quels signes de qualité? Comment ces divers artisans se positionnent-ils par rapport aux signes de la qualité, c est-àdire aux procédures de reconnaissance de leur métier et de leur savoir-faire? Un bref rappel à propos de ces signes et procédures est nécessaire. Nous évoquerons rapidement certaines démarches qui ne sont pas dépourvues d intérêt, mais ne font pas intervenir d organisme tierce partie, indépendant, dans l appréciation du savoirfaire de l entreprise. Il s agit par exemple de label, évoqué plus haut, délivré par un fabricant de matériau à des entreprises ayant l habitude d utiliser celui-ci et à qui ce fabricant dispense 3 une sorte de formation continue, voire d assistance technique. Un autre exemple nous est donné par la démarche AB5 qui a été mise en place par la Capeb, par laquelle un artisan prend, vis-à-vis de son client, cinq engagements relatifs aux services qu il lui fournit : accueil, conseil, rapidité d intervention, respect du devis, vérification de la satisfaction du client. Mais les signes les plus reconnus sont ceux qui sont délivrés par un organisme tiers, lui-même officiellement habilité à remplir une telle mission. à cet égard, on peut distinguer deux démarches : la qualification professionnelle et la certification. 8

11 La qualification, pour reprendre la définition donnée dans une norme à paraître prochainement, «a pour objet, sur le fondement d informations contrôlées et régulièrement actualisées, d attester de la compétence et du professionnalisme d un fournisseur et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée». Dans le Bâtiment, les deux principaux organismes de qualification sont Qualibat qui intervient pour la plupart des types d activité et Qualifelec qui s intéresse aux équipements électriques. Qualibat, dans des domaines présentant certains risques tels que le désamiantage ou le traitement des charpentes en bois, a introduit l obligation d audits. En outre, lorsque l entreprise a suivi une formation appropriée, sa qualification peut être assortie de la mention «Patrimoine bâti» qui atteste de sa compétence à travailler sur des bâtiments anciens. La certification, quant à elle, est le constat par un tiers, à travers des audits, que l entreprise agit en conformité avec certaines règles définies dans un référentiel. Il y a deux certifications qui concernent l entreprise. L une est la certification de son système de management de la qualité en référence à la norme Iso 9001 ou à des référentiels particuliers, plus simples, tels que ceux qu utilise Qualibat. L autre est la certification de service qui reconnaît la qualité des services que fournit l entreprise à ses clients à l occasion de ses interventions : accueil, conseil, précision et respect du devis, ponctualité, propreté, etc. C est l objet de la certification NF Services Bâtiment, mise en place récemment par Afnor Certification. Plus ou moins d intérêt pour une qualification L attitude de l artisan vis-à-vis de ces signes de la qualité dépend évidemment de son activité. Pour l artisan «local», l intérêt d une qualification n est pas évident car il est connu sur son territoire. Toutefois, il peut être amené à se faire qualifier s il travaille dans une grande ville où la réputation s établit plus difficilement, ou s il veut aborder les marchés publics, ou parce que cela lui procure une réduction de sa prime d assurance. De même, peut-il être conduit à la qualification s il s intègre dans un réseau d artisans coordonné par une grande organisation de vente : par exemple, Camif Habitat, évoquée plus haut, a adopté un processus de certification de services où elle s engage sur la compétence des artisans sélectionnés, ce qui l a conduite à les inciter à la qualification. La certification du système de management de la qualité n a pas non plus un intérêt évident car elle est peu demandée par la clientèle et l artisan ne réalise pas toujours qu elle peut l aider à améliorer son efficacité. En revanche, la certification de service qui n en est qu à ses 4 débuts peut connaître un développement dans un marché «concurrentiel», parce qu elle apporte un plus aux clients. Dans tous les cas, la réticence de l artisan à l égard des dossiers et des formalités administratives est un obstacle à son adhésion à la qualification ou à la certification. Pour l artisan «spécialiste», les choses sont différentes. La qualification est pour lui pratiquement obligatoire pour obtenir des commandes et elle est, en outre, recherchée par lui comme reconnaissance des efforts qu il fait pour être et rester un spécialiste. Les deux formes de certification peuvent lui être aussi très utiles, surtout la certification du système de management de la qualité, car elles sont souvent exigées par des clients importants, pratiquant eux-mêmes ces certifications, notamment la certification Iso Des perspectives de changement Est-ce que ces relations complexes entre l artisan et les signes de la qualité sont susceptibles d évoluer au cours des prochaines années? Plusieurs facteurs peuvent y contribuer. Tout d abord, la crise de main-d œuvre compétente : si la situation actuelle de pénurie en la matière 9

12 s aggrave, avec pour conséquence une dégradation de la qualité des prestations, les artisans ayant fait un effort pour conserver une main-d œuvre de qualité voudront que cet effort soit pris en compte dans la concurrence, ce qui les poussera à la qualification et à la certification. Ensuite, le nouveau contexte de la commande publique qui a accru la liberté, mais aussi la responsabilité des maîtres d ouvrage, devrait les inciter à mieux sécuriser leurs choix et donc à privilégier les entreprises qualifiées et/ou certifiées. Le probable développement de réseaux d artisans gérés par de grandes organisations de vente et la concurrence entre ces réseaux est également un facteur qui milite en faveur des qualifications et certifications. La croissance du marché de la maintenance et de l entretien qui fait intervenir beaucoup d artisans va accroître la concurrence entre eux et peut pousser les meilleurs à prendre un avantage sur leurs concurrents en faisant état de leur qualification ou certification, notamment de service. Enfin, l émergence de techniques nouvelles, tout comme l apparition de nouvelles exigences relatives à la santé, à la sécurité, à l environnement, à l énergie peuvent amener à créer de nouvelles qualifications ou à en renforcer certaines, donnant l occasion aux artisans d en faire état pour se placer sur de nouveaux marchés. 10

13 DOCUMENT 4 Une politique française basée sur un renforcement successif de la réglementation Outre les dispositions européennes, la France a mis en place sa propre réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments. La première réglementation thermique dans ce domaine date de 1974 en France. Elle est la réponse au premier choc pétrolier et constitue une mesure d urgence visant à limiter la consommation des bâtiments neufs. Basée sur un renfort de l isolation et une meilleure maîtrise du renouvellement de l air, elle sera suivie par plusieurs autres textes qui étendront la notion d économie d énergie à tous les bâtiments. Viendront ensuite les premières réglementations visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la RT Depuis 1975, cette politique a permis de diviser la consommation unitaire par m² des logements neufs de 50%. Désormais, un objectif de baisse de 40% des consommations unitaires en 2020 par rapport à la réglementation de 2000 est fixé. Il sera réalisé par des renforcements successifs de la réglementation tous les cinq ans. Réglementation thermique pour les bâtiments neufs (RT2005) La derrière réglementation thermique date de 2006 même si, pour le principe, elle se dénomme RT Elle repose sur le décret du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et sur l arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Elle se fixe comme objectif principal une amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs d'au moins 15% par rapport à la RT 2000 ce qui correspond à une consommation de chauffage d environ 85 kwh/m2/an maximum. Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er septembre La RT 2005 s'inscrit dans la continuité de la RT 2000 et en reprend la structure réglementaire ainsi que les principes qui permettent au maître d'ouvrage de choisir la solution la plus économique pour atteindre la performance exigée. En effet, pour chaque type de bâtiment et chaque zone climatique, la RT 2005 fixe une consommation totale en kwh/m2 à ne pas dépasser. À Paris par exemple, la consommation d électricité de référence ne doit pas dépasser 181 kwh/m2/an et la consommation de gaz est fixée à 98 kwh/m2/an maximum. Alors qu à Toulouse la consommation électrique de référence est fixée à 144 kwh/m2/an et celle de gaz à 79 kwh/m2/an. Liberté est donnée au maître d ouvrage de choisir les solutions qui permettront de respecter ces consommations. Il peut choisir de renforcer l isolation ou opter pour des installations de production d énergie renouvelables. Il peut même choisir de mettre la climatisation mais il devra compenser sur d autres postes. Il existe toutefois des exigences minimales sur certains matériaux et équipements. Par rapport à la RT 2000, la RT 2005 intègre désormais la construction bioclimatique et permet sa valorisation aussi bien pour diminuer les besoins de chauffage que pour assurer un meilleur confort d'été. Parallèlement, la RT 2005 améliore la prise en compte des énergies renouvelables, notamment en les introduisant dans les calculs de référence. Pour l'énergie solaire par exemple, une part de production d'eau chaude sanitaire est calculée en référence. Concrètement, une maison individuelle (utilisant aussi bien l'électricité que les combustibles fossiles) devra être théoriquement équipée de 2 m² de capteurs solaires et un logement collectif utilisant l'électricité devra être équipé de 1 m² de capteurs solaires. À défaut, le bâtiment devra économiser l'énergie équivalente grâce à un surcroît d'isolation ou des systèmes de chauffage plus performants. 11

14 Réglementation thermique pour les bâtiments existants Depuis 1975, date de la première réglementation thermique, les logements neufs consomment de moins en moins d'énergie. Cependant, sur les 30,2 millions de logements français, 19,1 millions, soit 63 % du parc, ont été construits avant Le potentiel d'économies d'énergie est donc très important. C est pourquoi, la rénovation bénéficie d'une toute nouvelle réglementation thermique spécifique à travers le décret du 19 mars Cette réglementation est applicable aux bâtiments de plus de m2 de surface hors œuvre nette (SHON) faisant l'objet de travaux de réhabilitation importants : plus de 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier. Depuis le 1er avril 2008, les travaux de rénovation doivent atteindre des seuils de consommation d énergie pour le chauffage, la ventilation, le rafraîchissement et l eau chaude sanitaire en fonction des catégories de bâtiments. Ces seuils ont été fixés par l arrêté du 13 juin Par ailleurs, avant d engager une réhabilitation de surfaces supérieures à m2, le maître d ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions énergétiques : recours aux énergies renouvelables, raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif, pompes à chaleur, chaudières à condensation, cogénération L arrêté du 18 décembre 2007 précise les modalités de cette étude. D autres exigences de performances minimales s'appliquent depuis le 1er novembre 2007, composant par composant et équipement par équipement, aux bâtiments de taille inférieure à m2. Par exemple, de simples vitrages doivent être remplacés par des doubles vitrages peu émissifs, les isolants thermiques doivent présenter une résistance thermique minimale, les équipements un niveau de performance énergétique minimal, etc. L arrêté du 3 mai 2007 précise ces obligations. L'objectif à terme est de faire disparaître du marché les produits de construction ou équipements techniques obsolètes en terme de performances énergétiques, afin de privilégier la diffusion la plus large possible, des meilleurs produits disponibles. Mesures complémentaires Le décret du 19 mars 2007 impose également d autres mesures : rappelons que depuis le 1 er juillet 2007, les systèmes de climatisation dans les locaux ne doivent être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure dépasse 26 C. D autre part, le diagnostic de performance énergétique doit être affiché dans les bâtiments occupés par une collectivité publique de plus de m2 (SHON) ainsi que dans les établissements recevant du public. Actu Environnement.com Publié le 22/09/

15 DOCUMENT 5 Fonctionnalités d'une GMAO Une GMAO vise en premier lieu à assister les services maintenance des entreprises dans leurs missions. Rappelons qu'un service maintenance, selon la définition de l'afnor, cherche à maintenir ou rétablir un bien (équipement) dans un état spécifié afin que celui-ci soit en mesure d'assurer un service déterminé. Une GMAO peut également être un outil intéressant dans d'autres services de l'entreprise, comme la production ou l'exploitation (afin de fournir des informations sur l'état des équipements), ainsi que la direction financière ou générale de l'entreprise, en fournissant des indicateurs facilitant les prises de décisions en matière de renouvellement de parc, par exemple. Ainsi, les fonctions les plus courantes de ces progiciels sont : Gestion des équipements: inventaire des équipements, localisation, gestion d'information dédiée par type d'équipement (production, bâtiments, véhicules, réseaux, ordinateurs, etc.) Gestion de la maintenance : corrective (avec OT : ordre de travaux, ou BT : bon de travaux, ou ODM : ordre de maintenance), préventive (systématique, conditionnelle, prévisionnelle), etc. Ce module inclut souvent des fonctionnalités ouvertes à des utilisateurs au-delà du service maintenance, comme une gestion des Demandes d'intervention (DI), permettant à toute personne autorisée de l'entreprise de signaler une anomalie devant être prise en compte par la maintenance. Gestion des stocks : magasins, quantités minimum, maximum, de réapprovisionnement, analyse ABC, pick-lists, référencement et recherche, articles de rechange, catalogue fournisseurs, etc. Gestion des achats : de pièces détachées ou de services (sous-traitance, forfait ou régie), cycle devis / demande d'achat / commande / réception & retour fournisseur, facturation, etc. Gestion du personnel et planning : activités, métiers, planning de charge, prévisionnel, pointage des heures, etc. Gestion des coûts et budget : de main d'œuvre, de stocks, d'achat, de location de matériel, etc., préparation des budgets, suivi périodique, rapports d'écart, etc. KPI (Key Performance Indicators) : cockpit de pilotage ou tableau de bord pour le manager (requêtes de base de données concernant des statistiques, des alertes, etc.) D'autres fonctionnalités existent : gestion de l'inspection, métrologie, normes (transport, VRM, etc.), code-barres, lien avec un SIG, matériel mobile (PDA, pocket PC, etc.), télésurveillance (analyse vibratoire, infra-rouge, etc.). De plus, la GMAO est généralement la seule application de l'entreprise ayant une description complète et technique de l'ensemble des équipements de celle-ci. Ce constat a amené progressivement certaines GMAO à proposer des fonctionnalités s'appuyant sur cette connaissance des équipements, mais sortant du cadre des processus strictement maintenance. On peut citer par exemple le suivi de certaines réglementations (ATEX dans l'industrie, contrôle technique de véhicule, matériovigilance dans les hôpitaux, etc.), ou la gestion de certains processus métier liés aux équipements (suivi des consommations dans les transports, gestion des plans dans le bâtiment, etc.). L'ajout de ces fonctionnalités a amené les éditeurs à parler de plus en plus de logiciels d'asset Management (gestion des biens d'équipement) pour souligner que leurs applications avaient vocation à être utilisées bien au-delà du service maintenance. 13

16 Bénéfices attendus Les bénéfices attendus de la mise en place d'une GMAO sont potentiellement importants, bien que difficile à chiffrer car souvent indirects. On peut citer : Meilleure gestion et réduction des coûts (main d'œuvre, pièces détachées, traitement administratif, etc.), Amélioration de la fiabilité et de la disponibilité des équipements, Optimisation des achats (aide aux Appels d'offres, gestion des contrats de prestataires externes, etc.), Amélioration du REX : Retour d'expérience grâce notamment à l'historique des travaux de maintenance, Amélioration de la planification des interventions, Recherche du ratio préventif/correctif optimal en fonction des équipements gérés et des objectifs de disponibilité, Meilleur contrôle de l'activité des sous-traitants et prestataires externes, Amélioration de la gestion des stocks (meilleur contrôle des sorties, aide aux inventaires, optimisation du taux de rotation, etc.), Traçabilité des équipements, parfois pour répondre à des contraintes réglementaires (ATEX, 21CFR11, etc.), Participation à une démarche TPM, Aide à la décision grâce à la fourniture d'indicateurs plus objectifs, notamment les décisions de renouvellement de matériel. Secteurs d'activité concernés Tous les secteurs d'activité qui ont des équipements à maintenir sont potentiellement intéressés par l'exploitation d'un outil de GMAO. On peut ainsi citer les secteurs : de l'industrie (automobile, pharmaceutique, etc.) de la production, de la maintenance corrective et préventive de l'énergie (gaz, pétrole, électricité, etc.) des transports (routier, ferroviaire, aérien, transports publics, etc.) médical (hôpitaux, cliniques, etc.) de l'immobilier (HLM, locatif, d'entreprise et sièges sociaux, moyens généraux, etc.) de la grande distribution des collectivités locales (communauté urbaine, agglomération, aéroport, etc.) des travaux publics etc. En fonction du secteur d'activité concerné, des fonctionnalités ciblées peuvent exister sous la forme de solutions "verticales". Par exemple la signature électronique exigée par la FDA dans l'industrie pharmaceutique, la gestion des "assets linéaires" pour le monde pétrolier, la gestion de la calibration ou de la matériovigilance pour les équipements biomédicaux, des aspects sécurité et normes, etc. 14

17 Différentes appellations et familles de progiciels apparentées Les logiciels de Gestion de la maintenance assistée par ordinateur sont souvent désignés par l'abréviation GMAO. L'équivalent en anglais est "CMMS" pour "Computerized Maintenance Management System". Comme leur nom l'indique, ce sont des logiciels de gestion, destinés avant tout au monde de l'entreprise, et n'ayant que peu ou pas de fonctionnalités "temps réel". Plus récemment, est apparue en anglais l'appellation Enterprise Asset Management (EAM), qui a donné lieu à la traduction française Gestion des actifs. Cette traduction peut amener une confusion car le terme français "actif" a une connotation financière très marquée, alors que les outils d'eam ne s'intéressent qu'aux "actifs physiques", c'est-à-dire aux équipements et aux biens physiques gérés par l'entreprise. Cette nouvelle appellation traduit la volonté des logiciels EAM de dépasser le cadre des seuls services maintenance, en proposant des fonctionnalités intéressant les directions générales et financières de l'entreprise, ou en intégrant des processus métier sortant du cadre strict de la maintenance (gestion réglementaire, gestion de plans, suivi de consommation, etc.). En pratique, cette démarche concerne au moins autant la méthodologie de mise en oeuvre du logiciel dans l'entreprise que les fonctionnalités du logiciel lui-même. Intégration de la GMAO dans le système d'information de l'entreprise Une GMAO peut avoir un intérêt à s'interfacer avec d'autres logiciels existants de l'entreprise, et notamment : Une gestion des stocks : afin de gérer les stocks de pièce de rechange. En pratique, les spécificités de gestion d'un stock de pièces de rechange par rapport à un stock de production amènent souvent à utiliser les modules de gestion de stock proposés par les GMAO ellesmêmes. Une gestion d'achat : afin de gérer les achats de pièce de rechange ou de service. Des modules de gestion d'achat sont souvent proposés au sein des GMAO, mais il est souvent préférable d'utiliser le logiciel d'achat déjà en place dans l'entreprise. Une gestion budgétaire ou financière : la GMAO dispose de données de coûts qu'il peut être intéressant de consolider dans la gestion financière globale de l'entreprise. Une gestion électronique de document (GED) : notamment afin d'accéder à des archives de plans ou de documents techniques. Une gestion de patrimoine (dans le domaine immobilier) Un système temps réel de GTC/GTB : afin de générer automatiquement dans la GMAO des interventions en cas de survenance de certains évènements détectés par capteurs, ou afin de mettre à jour les valeurs de compteurs d'utilisation concernant certains équipements. GMAO dédiée ou ERP? La volonté d'intégrer de plus en plus la GMAO au sein du système d'information de l'entreprise a amené les éditeurs de progiciels de gestion intégré (ERP) à développer des modules GMAO au sein de leur offre. L'intérêt des ERP par rapport aux logiciels GMAO dédiés fait l'objet de débats. 15

18 Les partisans des ERP soulignent l'intérêt d'un produit unique en termes de cohérence dans la consolidation des informations (notamment les informations financières), mais également l'intérêt de disposer d'une interface utilisateur unifiée, de ne pas multiplier les compétences informatiques sur différents logiciels ou bases de données, de simplifier le projet en ne traitant qu'avec un seul intégrateur, d'éviter le développement d'interfaces spécifiques, etc. Les partisans des logiciels de GMAO dédiés soutiennent quant à eux que les modules GMAO des ERP apportent une vision plus financière que technique et ne satisfont donc que peu les utilisateurs maintenance, que les projets ERP sont d'une telle complexité que la partie maintenance est souvent négligée (les autres modules comme la production ayant priorité), qu'un outil de GMAO est en partie destiné à du personnel peu habitué à l'informatique et qu'il est essentiel dès lors de proposer une interface simple d'utilisation si l'on veut éviter au final un rejet des utilisateurs et une mauvaise utilisation du produit. Le marché de la GMAO dans le monde et en France Historique Historiquement, la notion de GMAO a émergé dans les années 1980, parallèlement à la Gestion de la production assistée par ordinateur (GPAO). Les tous premiers logiciels furent des développements spécifiques conçus pour répondre aux besoins de l'industrie, dans le cadre de la maintenance d'équipements de production. Les premiers progiciels (logiciels standards) datent en France de la fin des années 80 et eux aussi furent dans un premier temps destinés au milieu industriel. On compte à la fin des années 80 une dizaine de logiciels standards de GMAO proposés en France. Par la suite, les logiciels de GMAO ont trouvé des applications dans la maintenance de tous types d'équipements : biens immobiliers, véhicules, installations techniques (hôpitaux, centres de recherche, etc.), infrastructures de transport (autoroutes, aéroports, etc.). Face à cet élargissement des secteurs s'équipant en GMAO, les éditeurs ont réagi de manière diverse : certains éditeurs ont fait le choix de continuer à proposer un logiciel unique pour tous les secteurs, d'autres se sont spécialisés dans des domaines spécifiques et n'interviennent que dans ces domaines, d'autres enfin s'adressent à tous les domaines mais en proposant des versions pour chaque secteur d'activité particulier, développées à partir d'un "noyau" logiciel commun. En parallèle à cet élargissement des secteurs d'activité concernés, les logiciels de GMAO ont progressivement intégrés des fonctionnalités dépassant le cadre des besoins d'un service maintenance, en permettant une prise en charge plus globale des processus associés aux équipements. De fait, le marché de la GMAO est aujourd'hui indissociable de celui de l'asset Management (EAM), ou Gestion des Actifs physiques. 16

19 DOCUMENT 6 La réglementation ne supprime pas les dangers Auteur Fabien SQUINAZI Le citadin passe près de 90 % du temps à l intérieur de bâtiments (locaux de travail, écoles, crèches, domicile, locaux de loisirs, moyens de transport ). Alors que le bâtiment représente un symbole fort de protection et de refuge, les préoccupations de santé et de sécurité dans les édifices ont pris une grande place depuis quelques années pour leurs occupants et utilisateurs mais aussi pour les professionnels de la construction et de la maintenance, et les pouvoirs publics. Plusieurs textes réglementaires ont été publiés ces dernières années pour interdire des produits de construction, renforcer la protection des travailleurs et protéger les usagers des bâtiments. Les polluants et contaminants du bâtiment sont de nature chimique, physique ou biologique. On distingue les aller-gènes, les biocontaminants, les gaz (oxydes d azote, monoxyde de carbone, dioxyde de carbone, ozone, composés organiques volatils, radon ), les biocides, les fibres et particules, le plomb. Leurs sources sont multiples : l air extérieur, les matériaux de construction, d aménagement et de décoration, les appareils à combustion, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, les activités humaines (vapeur d eau, tabagisme, produits domestiques, d entretien et de bricolage ). L impact de ces divers facteurs sur la santé des usagers du bâtiment peut se présenter sous deux formes cliniques : Des maladies spécifiques dont la cause peut être clairement identifiée (plomb, amiante, légionellose, allergène ). Elles se manifestent par des signes cliniques précis et/ou des résultats de tests ou d examens de laboratoire sans équivoque. Un ensemble de symptômes non spécifiques (oculaires, respiratoires, cutanés, maux de tête, difficultés de concentration ), d origine souvent multifactorielle. Ces symptômes, regroupés sous le terme de sick building syndrome, ou «syndrome des bâtiments malsains», disparaissent lorsque l usager quitte le bâtiment et ne correspondent pas à des critères cliniques de nature infectieuse, allergique ou toxique. Les facteurs de risque soumis à des textes réglementaires Le monoxyde de carbone L intoxication domestique par le CO constitue la première cause de mortalité par toxicité aiguë en France (300 décès par an). L intoxication légère ou modérée (maux de tête, vertiges, nausées, vomissements) est difficile à diagnostiquer. Le CO est produit lorsque la combustion est incomplète, quel que soit le combustible (charbon, bois, gaz, fioul, essence ). Sa présence est liée à un manque d aération ou à un mauvais entretien des appareils à combustion (chauffe-bain, poêles, chaudières ). Ces appareils sont soumis à l arrêté du 2 août 1997 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d hydrocarbures liquéfiés situées à l intérieur des bâtiments d habitation ou de leurs dépendances. 17

20 L amiante L amiante est une roche fibreuse qui a beaucoup servi dans la construction entre 1950 et 1980 pour ses diverses propriétés : solidité, résistance aux hautes températures et à la plupart des agents chimiques, isolation thermique et phonique. Les matériaux contenant de l amiante libèrent des fibres microscopiques lorsqu ils sont sciés, découpés, percés ou poncés ou lorsqu ils se dégradent. L inhalation de fibres d amiante peut entraîner des insuffisances respiratoires mais surtout induire un risque de cancer du poumon, de la plèvre et du péritoine. En milieu professionnel, le risque sanitaire est directement lié aux quantités souvent importantes de fibres inhalées. Dans les bâtiments où l exposition est faible, le risque est plus difficile à apprécier. La fabrication, l importation et la mise en vente de produits contenant de l amiante, notamment l amiante-ciment, ont été interdits par le décret n du 2 décembre Tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 doivent avoir fait l objet d une recherche d amiante par un contrôleur technique ou un technicien de la construction, dans les flocages, calorifugeages, faux-plafonds, toitures, joints et dalles de sol en plastique (décret n du 13 septembre 2001 relatif à la protection de la population et des travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante). Les analyses de matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité. Les propriétaires doivent constituer et tenir à jour un dossier technique «amiante», à la disposition des occupants de l immeuble, des services de santé et de toute personne effectuant des travaux dans l immeuble. Si les matériaux contenant de l amiante ne sont pas dégradés, on procède tous les trois ans à un contrôle de leur état de conservation. Si un début de dégradation est constaté, on pratique des analyses d air. Si le niveau d empoussièrement est supérieur à cinq fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement (encapsulage par revêtement, imprégnation, encoffrement) ou de retrait de l amiante. L organisation du chantier par des entreprises qualifiées est soumise à des contraintes d hygiène et de sécurité spécifiques. Un contrôle périodique des travaux de confinement est obligatoire. Le plomb Les canalisations en plomb des réseaux publics, branchements et réseaux intérieurs d immeubles dégradent la qualité de l eau distribuée qui peut présenter un risque pour la santé des consommateurs. Leur emploi est interdit par le décret n du 7 avril La céruse, ou hydrocarbonate de plomb, a été utilisée jusqu au milieu du XXe siècle dans la fabrication des peintures et enduits pour une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures. Son accessibilité obtenue par une dégradation des revêtements ou une rénovation mal réalisée conduit à une intoxication des habitants et des travailleurs à la suite d inhalation ou d ingestion de poussières. Elle provoque des troubles réversibles, comme une anémie ou des symptômes digestifs, ou irréversibles par atteinte du système nerveux. La directive européenne n du 3 novembre 1998 demande d abaisser la valeur limite de plomb dans l eau à 25 μg par litre à fin 2003, puis à 10 μg par litre à fin Afin de respecter cette dernière valeur, les propriétaires devront assumer le remplacement ou le chemisage des raccords et canalisations contenant du plomb. Chaque matin ou après une absence de quelques heures, il est recommandé de faire couler l eau quelques minutes avant de la consommer. 18