CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION

Transcription

1 CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION International Legal Framework for Development of Anti-Corruption Programs 1

2 AUGMENTATION DES ACCORDS CONTRE LA CORRUPTION AU COURS DES 20 DERNIÈRES ANNÉES Quelques points historiques Loi américaine sur les pratiques de corruption à l étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act - FCPA) Contexte de la FCPA aux États-Unis et sur le plan international Effets de la fin de la Guerre froide et de la mondialisation croissante Anti-corruption dans le nouveau millénaire INCREASE IN ANTI-CORRUPTION AGREEMENTS IN THE PAST 20 YEARS Some Historical Perspective The U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) Context of the FCPA in the US and internationally Effects of the end of the Cold War and increasing globalization Anti-corruption in the new millennium 2

3 ACCORDS INTERNATIONAUX CONTRE LA CORRUPTION Convention de l Onu pour lutter contre la corruption (UNCAC) Première convention véritablement mondiale contre la corruption Adoptée en 2003, mise en vigueur en États parties INTERNATIONAL AGREEMENTS ON ANTI-CORRUPTION United Nations Convention against Corruption (UNCAC) First truly global convention against corruption Adopted in 2003, came into force in States parties (as of 4 May 2011) 3

4 Dispositions de l UNCAC Chapitre I Dispositions générales Chapitre II Mesures préventives Chapitre III Incrimination, détection et protection Chapitre IV Coopération internationale Rassembler des preuves Extrader Bloquer, saisir et confisquer Chapitre V Recouvrement d avoirs Provisions of the UNCAC Chapter I General Provisions Chapter II Preventive Measures Chapter III Criminalization and Law Enforcement Chapter IV International Cooperation Gathering evidence Extradition Freeze, seize and confiscate Chapter V Asset Recovery Nous déplorons la corruption dans le secteur de l'éducation / public 4

5 Points faibles de l UNCAC Dépend de la prise de diverses actions législatives par les États partenaires Les procédures internationales de suivi ne sont pas définies Nécessité d une méthode pour élaborer un plan d action en cas de non conformité Aucune définition portant sur la corruption politique et financière des partis politiques Weaknesses in the UNCAC Depends on States Parties taking various legislative actions International monitoring procedures not spelled out Needs method for developing non-compliance action plan No wording on political parties financing and political corruption 5

6 ACCORDS INTERNATIONAUX CONTRE LA CORRUPTION Convention de l OCDE sur la corruption d agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales Initiatives régionales Convention Contre la Corruption inter-américaine Plan d action de la Banque asiatique de développement (ADB) et l OCDE pour l Asie/Pacifique Convention sur le Combat contre la Corruption de l'union africaine Conventions sur la Corruption du Conseil de l'europe et GRECO Other International Agreements Against Corruption OECD Convention on Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions Regional Initiatives Inter-American Convention Against Corruption Asia Development Bank (ADB) OECD Action Plan for Asia Pacific African Union Convention on Combating Corruption Council of Europe Corruption Conventions and GRECO 6

7 Convention sur le Combat contre la Corruption de l'union africaine Ouverte à la signature par l'ua en juillet 2003 Entré en vigueur en août des 53 membres de l'ua sont parties La RDC est signataire, mais pas un parti Principales dispositions: - Criminaliser les infractions - Nationale anti-corruption des agences - Comptabilité des fonds publics - Protection des informateurs et des témoins Emblème de l UA AU CONVENTION ON PREVENTING AND COMBATING CORRUPTION Opened for signature by AU in July 2003 Entered into force in August of 53 AU members are parties DRC is a signatory but not a party Key provisions - Criminalizing offenses - National anti-corruption agencies - Accounting for public funds - Protection of informants and witnesses Drapeau de l UA 7

8 ACCORDS INTERNATIONAUX CONTRE LA CORRUPTION - Compact mondial des Nations Unies - International Anti-Corruption Académie - Protocole de la communauté sud-africaine de développement (CSAD) contre la corruption OTHER INTERNATIONAL AGREEMENTS AGAINST CORRUPTION UN Global Compact International Anti-Corruption Academy South-African Development Community (SADC) Protocol Against Corruption 8

9 Législation récente aux États-Unis concernant les conflits sur l exploitation des minéraux en RDC - Le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010Le Dodd-Frank réforme de Wall Street et Consumer Protection Act de 2010 demande aux entreprises des États-Unis de déclarer publiquement l'utilisation, dans l un quelconque de leurs produits, de minéraux du conflit (ou dérivés) faisant l objet de conflits et ayant leur origine en DRC (et pays avoisinants). - Les entreprises seraient obligées de montrer qu elles ont pris des mesures pour retracer l origine des minéraux et qu elles peuvent assurer que les bénéfices réalisés par ces ventes ne parviennent pas à des bandes armées impliquées dans des affaires d abus des droits de l homme. Recent U.S. Legislation Related to Conflict Minerals in the DRC The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 requires U.S. businesses to publicly disclose the use in any of their products of conflict minerals (or their derivatives) originating in the DRC and adjoining countries. Companies required to demonstrate steps taken to track the source of the minerals and to ensure that proceeds are not going to armed groups involved in human rights abuses. 9

10 CONCLUSION Les développements récents en droit international ont abouti à un consensus important sur la responsabilité des Etats pour combattre la corruption. CONCLUSION Recent developments in international law have resulted in significant consensus regarding state responsibility for addressing corruption. 10

11 11