Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees

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1 For Immediate Release October 10, 2014 Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees The Senate Standing Committee on Banking, Trade, and Commerce resumed hearings on Senator Pierrette Ringuette s bill S- 202, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). Canada has some of the highest credit card acceptance fees in the world and cost Canadian retailers and consumers over $5 billion a year. Bill S- 202 seeks to place limits on these excessive fees. Yesterday s meeting of the committee heard from a number of retailer associations representing various sectors of the Canadian economy. Several of these associations are part of a coalition called The Small Business Matters Coalition, which represents over 90,000 businesses in Canada. Gary Sands, Vice President of the Canadian Federation of Independent Grocers, noted that small businesses have a competitive imbalance in regards to negotiating with VISA and MasterCard and that turning aside numbers of customers because they choose to pay by credit card, is simply not a viable business solution, and it is disingenuous for anyone to suggest otherwise.

2 Tricia Anderson, President and CEO of the Canadian Independent Petroleum Marketers Association, noted her support for a regulatory approach to high acceptance fees as opposed to the approach of Minister of Finance Joe Oliver; we find it disconcerting that a voluntary approach to reducing credit card fees is being proposed. We believe a regulatory framework is required to ensure fairness and transparency in swipe fees on an ongoing basis, bringing Canada in line with other countries, most of whom enjoy significantly lower swipe fees, to the benefit of merchants and consumers. In August, the Small Business Matters Coalition wrote to Minster of Finance to urge the government to take action on reducing acceptance fees through regulation. Minister Oliver has not responded to their letter. The coalition says this will benefit all Canadians, both consumers and merchants. The coalition stated in the letter that our members pledge that the reduction in credit card fees will be to the benefit of consumers and communities across Canada, through improved competitiveness, increased investment, job creation and reduced consumer prices. Video and transcript of the committee meeting can be found at; parlvu.sen.ca/guide.asp?view=6&cat=&target= &event=9693&language=e For more information: Tim Rosenburgh Office of Senator Pierrette Ringuette timothy.rosenburgh@sen.parl.gc.ca (613)

3 Pour publication immédiate Le 10 octobre 2014 Les petites entreprises appuient le projet de loi de la sénatrice Ringuette sur la limitation des frais d acceptation des cartes de crédit Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a repris ses audiences sur le projet de loi S- 202 de la sénateure Ringuette, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d acceptation d une carte de crédit). Le Canada est l un des pays où les frais d acceptation des cartes de crédit sont les plus élevés au monde : ils coûtent aux détaillants et aux consommateurs canadiens plus de 5 milliards de dollars par année. Le projet de loi S- 202 imposerait une limite à ces frais excessifs. À la réunion d hier, le Comité a entendu le témoignage de plusieurs associations de détaillants représentant divers secteurs de l économie canadienne. Plusieurs d entre elles appartiennent à la coalition Small Business Matters, qui représente plus de entreprises du Canada. Gary Sands, vice- président de la Fédération canadienne des épiciers indépendants, a fait remarquer que les petites entreprises sont dans une position de désavantage concurrentiel lorsqu elles négocient avec VISA et MasterCard : «Elles ne peuvent pas se permettre de simplement refuser les clients qui paient par carte de crédit, et on ne peut pas leur demander de le faire.»

4 Tricia Anderson, présidente- directrice générale de la Canadian Independent Petroleum Marketers Association, s est dite en faveur de l adoption d un règlement sur les frais d acceptation, contrairement à ce que prône le ministre des Finances, Joe Oliver : «Nous trouvons déconcertant qu une approche volontaire soit proposée pour la réduction des frais de carte de crédit. Nous croyons qu il faut plutôt instaurer un cadre de réglementation de manière à ce que les frais de carte de crédit soient de manière permanente justes et transparents. Ainsi, le Canada suivrait l exemple des autres pays, où les frais de carte de crédit sont généralement beaucoup plus bas, ce dont profitent les commerçants et les consommateurs.» En août dernier, la coalition Small Business Matters a demandé au ministre des Finances que le gouvernement adopte un règlement sur la réduction des frais d acceptation. Le ministre n a pas envoyé de réponse. La coalition dit que ce règlement profiterait à tous les Canadiens, qu ils soient consommateurs ou commerçants. Elle a aussi déclaré ce qui suit dans sa lettre : «Nos membres promettent que la réduction des frais de carte de crédit profitera aux consommateurs et aux collectivités de partout au Canada, puisqu il en résultera un accroissement de la compétitivité et de l investissement, de nouveaux emplois et une réduction des prix.» Pour prendre connaissance de l enregistrement vidéo ou de la transcription de la réunion du Comité, voir le lien suivant : parlvu.sen.ca/1097/guide.asp?view=6&cat=&target= &event=9693&Language=F Pour plus de renseignements : Tim Rosenburgh Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette

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