Règlement Intérieur de Télécom Bretagne approuvé par le Conseil d école de Télécom Bretagne le 24 mai 2012

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1 Règlement Intérieur de Télécom Bretagne approuvé par le Conseil d école de Télécom Bretagne le 24 mai /35

2 SOMMAIRE 1 Introduction Le Comité de l enseignement Missions du Comité de l enseignement Composition du Comité de l enseignement Fonctionnement du Comité de l enseignement Elections au Comité de l enseignement Le Conseil de discipline Composition du Conseil de discipline Fonctionnement du Conseil de discipline Le Comité de la recherche Missions du Comité de la recherche Composition du Comité de la recherche Modalités des élections au Comité de la recherche Fonctionnement du Comité de la recherche Conditions d admission et régimes de scolarité Modalités d admission Formation conduisant au diplôme d ingénieur diplômé de Télécom Bretagne Admission en première ou deuxième année de salariés et de fonctionnaires (paragraphe Formation conduisant au titre d ingénieur diplômé de Télécom Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l Institut des Techniques d Ingénieur de l Industrie de Bretagne Formations conduisant à la délivrance du diplôme national de master (DNM) (paragraphes et 5.2.6) Admission en formation de mastère spécialisé (paragraphes et 5.2.6) Dispositions communes aux processus d admission /35

3 5.1.6 Procédure de validation des acquis de l expérience (VAE) Jurys d admission Jury d admission en formation d ingénieur Telecom Bretagne Jury d admission en formation d ingénieur Télécom Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications Jury d admission en formation de master Jury d admission en formation de mastère spécialisé Jury de validation des acquis de l expérience (VAE) Dispositions communes aux jurys Dispositions générales relatives à la vie scolaire Hygiène et sécurité Hygiène et santé Sécurité Règles de fonctionnement des locaux de l établissement Accès à l établissement Utilisation des biens matériels et des locaux Vie scolaire Principes généraux Règlement spécifiques Propriété intellectuelle et confidentialité Droits et frais de scolarité et carte d étudiant Couverture sociale et assurance Bourses sociales Bibliothèque et documentation Conditions de délivrance de l attestation de diplôme Déclaration des accidents et des absences Comportement /35

4 Harcèlement sexuel ou moral Représentation des élèves Protection et garantie des élèves Sanctions et procédure disciplinaire Discipline Nature et échelle des sanctions Procédure disciplinaire Poursuites judiciaires Le conseil d école La section permanente du conseil d école Composition Objet Modalités de fonctionnement du conseil d école Les élections au Conseil d école Composition des collèges électoraux Conditions d exercice du droit de suffrage Qualité d électeur Date des élections Vote par procuration Vote par correspondance Vote électronique Membres éligibles Titulaire et suppléant Durée du mandat des élus au Conseil d école Dépôt des candidatures Bulletins de vote Propagande /35

5 Bureaux de vote Bulletins nuls Dépouillement Procès-verbal Egalité des voix Affichage des résultats Contestations Spécificités du vote électronique /35

6 1 Introduction Le Règlement intérieur de Télécom Bretagne complète les lois, décrets et règlements se rapportant à l Institut Mines Télécom et notamment : Le décret de transformation de l Institut Télécom en Institut Mines Télécom, Le règlement intérieur de l Institut Mines Télécom, Les arrêtés fixant composition et les modalités de fonctionnement du Conseil d administration et des Conseils d écoles. Il définit la composition et le fonctionnement du Comité de l enseignement et du Comité de la recherche. Il précise les conditions d admission des élèves et les régimes de scolarité. Il pose les règles générales relatives à la vie scolaire applicables aux élèves en formation à l école. 2 Le Comité de l enseignement 2.1 Missions du Comité de l enseignement Le Comité de l enseignement rend un avis sur les orientations et l organisation générale des formations (création, modifications majeures et suppressions d enseignements ) et spécialement sur les règlements de scolarité (article 25 du décret du 28 février 2012 relatif à l Institut Mines-Télécom). Il délibère sur les modalités de son propre fonctionnement. Le comité de l enseignement est à ce titre un rouage essentiel de la démarche qualité en formation à Télécom Bretagne. Des membres du Comité de l enseignement peuvent être par ailleurs appelés à siéger dans les jurys d études des différentes formations conduisant à un diplôme ou à un titre délivré par l école. 2.2 Composition du Comité de l enseignement Le Comité de l enseignement comprend trente membres : Un membre de droit : Le directeur de l Ecole, qui préside le Comité de l enseignement Treize membres nommés, dont : Neuf représentants de la direction et des services d enseignement de l école : Le directeur de la formation, 6/35

7 Le responsable de la formation par apprentissage, Le responsable des programmes de master, Le responsable du service des études, Cinq enseignants-chercheurs ou membres de la direction désignés par le directeur. Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du Conseil d école sur proposition du directeur de l école, dont un professeur des classes préparatoires aux grandes écoles, un enseignant-chercheur d une université partenaire, un représentant d une grande école. Un représentant des anciens élèves, désigné par le président du Conseil d école sur proposition du président de l association des anciens élèves. Dix sept membres élus, dont : Huit représentants des personnels, dont : deux représentants des professeurs et directeurs d études, Cinq représentants des maîtres de conférences, ingénieurs d études, des chargés d enseignement et des chargés d enseignement-recherche, un représentant des personnels administratifs et de gestion, techniques et de logistique. neuf représentants des élèves, dont : un représentant des élèves de première année en formation d ingénieur sous statut d étudiant, un représentant des élèves de première année en formation d ingénieur sous statut d apprenti, deux représentants des élèves de deuxième année en formation d ingénieur sous statut d étudiant, un représentant des élèves de deuxième année en formation d ingénieur sous statut d apprenti, un représentant des élèves de troisième année en formation d ingénieur sous statut d étudiant, un représentant des élèves de troisième année en formation d ingénieur sous statut d apprenti, un représentant des élèves en formation de master international, 7/35

8 un représentant des élèves en formation de mastère spécialisé. Les représentants des personnels sont élus pour 3 ans renouvelables. Les représentants des élèves sont élus pour un an renouvelable. Les membres nommés le sont pour trois ans renouvelables. 2.3 Fonctionnement du Comité de l enseignement Le Comité de l enseignement se réunit au moins deux fois par année scolaire. Il se réunit sur convocation de son président. Tout membre peut demander au président la tenue d une réunion exceptionnelle ainsi que l inscription d une question à l ordre du jour. Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce Comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d un pouvoir. Le président peut inviter à assister aux séances du Comité, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire. Le Comité de l enseignement siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, le Comité est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Chaque réunion du Comité de l enseignement donne lieu à la rédaction d un compte rendu, envoyé aux membres du Comité de l enseignement et au président du Conseil d école. Les modalités des règles de fonctionnement du Comité de l enseignement sont si nécessaire précisées dans un Règlement interne du Comité de l enseignement dont toute modification doit être approuvée à la majorité absolue des membres qui le composent. Ce Règlement interne comporte notamment les modalités de convocation de réunion (forme de l ordre du jour, délais de convocation et d envoi des documents de travail), les modalités de demande d une réunion exceptionnelle, les modalités de remplacement d un titulaire par un suppléant, et les modalités de demandes de modification du compte rendu. 2.4 Elections au Comité de l enseignement Les dispositions relatives à l organisation et au déroulement des élections des membres élus au Comité de l enseignement sont fixées par une note du Directeur de l école. 3 Le Conseil de discipline Conformément à l article 29 du décret relatif à l Institut Mines Télécom, le Conseil de discipline est une formation du Comité de l enseignement présidée par le directeur ou son représentant qui délibère sur les sanctions qui peuvent être prises lorsque des élèves non fonctionnaires ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de l école. 8/35

9 3.1 Composition du Conseil de discipline Les membres du Conseil de discipline sont : le directeur ou son représentant, président, les neuf représentants de la direction et des services d enseignement de l école au Comité de l enseignement, les sept représentants élus des enseignants-chercheurs au Comité de l enseignement, le représentant élu des personnels administratifs et de gestion, techniques et de logistique au Comité de l enseignement, deux représentants élus des élèves au Comité de l enseignement désignés par les collèges des élèves. Le président peut inviter à assister au Conseil de discipline, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. 3.2 Fonctionnement du Conseil de discipline L élève convoqué devant le Conseil de discipline peut se faire assister d une personne de son choix. Les sanctions disciplinaires et les modalités de décision sont définies dans l article 29 du décret relatif à l Institut Mines-Télécom et précisées dans les dispositions relatives à la vie scolaire du règlement intérieur de l école (voir paragraphe 6.4). 4 Le Comité de la recherche 4.1 Missions du Comité de la recherche Le Comité de la recherche rend un avis sur les orientations et l organisation générale des activités de recherche de l école. Il assiste le directeur scientifique dans ses missions. 4.2 Composition du Comité de la recherche Le Comité de la recherche comprend : Un membre de droit : o le directeur de l Ecole, président, Au plus 26 membres nommés, dont : o au plus onze représentants de la direction et des services de recherche de l Ecole, désignés par le directeur de l Ecole, o un représentant du directeur de Télécom Sud Paris, o un représentant du directeur de Télécom Ecole de Management, o un représentant du directeur de Télécom ParisTech, o un représentant de la direction scientifique de l Institut Mines Télécom, 9/35

10 o au plus onze personnalités qualifiées, désignées par le président du Conseil d école sur proposition du directeur de l Ecole, Neuf membres élus, dont : six représentants des enseignants-chercheurs : o o deux représentants des professeurs, directeur de recherche, directeurs d études, quatre représentants des maîtres de conférences, ingénieurs d études, chargés d enseignement, chargés d enseignement-recherche. trois représentants des doctorants (inscrits en thèse). Les représentants élus et nommés le sont pour deux ans renouvelables. 4.3 Modalités des élections au Comité de la recherche Les dispositions relatives à l organisation et au déroulement des élections des membres élus au Comité de la recherche sont fixées par une note du Directeur de l école. 4.4 Fonctionnement du Comité de la recherche. Le Comité de la recherche se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur de l école. Le secrétariat en est assuré par la direction scientifique de l école. Le Comité de la recherche se réunit sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du Comité et comporte l ordre du jour. L ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l ordre du jour du Comité si la moitié au moins de ses membres en fait la demande. Le Comité de la recherche siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, le Comité est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président ou le directeur scientifique de l école peuvent inviter à assister aux séances du Comité, avec voix consultative, toute personne dont ils jugent la présence utile. Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu eux. Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce Comité peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d un pouvoir. Les comptes rendus sont envoyés aux membres et soumis à approbation lors de la séance suivante. 10/35

11 5 Conditions d admission et régimes de scolarité Télécom Bretagne assure : une formation qui conduit à la délivrance du diplôme d ingénieur de Télécom Bretagne à l issue d une scolarité dont la durée est de trois ans ou deux ans selon les conditions d admission, une formation d ingénieur conduisant au titre d «ingénieur diplômé de Télécom Bretagne, spécialité Réseaux et Télécommunications, en partenariat avec l Institut des Techniques d Ingénieur de l Industrie de Bretagne,» à l issue d une scolarité dont la durée est de 3 ans ou 2 ans, suivant les conditions d admission, des formations, dans des spécialités liées à ses domaines de compétence, conduisant au Diplôme National de Master, délivré sous son propre seing ou dans le cadre d une cohabilitation avec d autres établissements, au terme d une scolarité dont la durée est de 2 ans ou 1 an, selon les conditions d admission, des formations qu elle organise seule ou en partenariat, conduisant à des diplômes d établissement labellisés «mastère spécialisé» par la Conférence des Grandes Ecoles, à l issue d une scolarité dont la durée est comprise entre treize et vingt quatre mois. Ces formations peuvent être propres à l école ou co-accréditées avec d autres établissements, la valorisation des acquis de l expérience (VAE) en vue de l obtention d un des titres ou diplômes qu elle délivre. 5.1 Modalités d admission Formation conduisant au diplôme d ingénieur diplômé de Télécom Bretagne Le nombre de places offertes dans chacune des catégories est fixé chaque année par une décision du Directeur Général de l Institut Mines-Télécom sur proposition du Directeur de l Ecole Admission en première année sous statut étudiant Les élèves-ingénieurs sont admis en première année sous statut étudiant pour un cursus de 36 mois : a) Par la voie du concours commun aux neuf écoles suivantes : Ecole des ponts ParisTech, Supaéro (ISAE), ENSTA ParisTech, 11/35

12 Télécom ParisTech (cursus de Paris et cursus de Sophia Antipolis), Mines ParisTech, Ecole des mines de Saint-Etienne Ecole des mines de Nancy, Télécom Bretagne, ENSAE ParisTech. Pour les candidats des filières MP, PC et PSI des Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE). b) par la voie du concours Centrale-Supélec. Pour les candidats de la filière TSI des CPGE c) par la voie de la banque PT. Pour les candidats de la filière PT des CPGE Les conditions de déroulement de ces concours sont précisées dans les notices propres à chacun d eux. Les lauréats sont appelés à l école en fonction de leur rang de classement et de leur choix d écoles, selon la procédure définie par le règlement des concours. Leur admission est prononcée par le directeur de l école. d) par la voie d un concours sur titres (paragraphes et 5.2.6), pour les trois catégories suivantes : candidats européens (paragraphe 5.1.5) titulaires d une licence obtenue dans une université d un pays de l union européenne et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, ou titulaires de titres jugés équivalents, candidats non-européens titulaires de titres équivalents à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l ensemble des enseignements de l école, candidats présentés par leur établissement d origine, dans le cadre d une convention établie avec Télécom Bretagne prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint. Aucun candidat inscrit dans la même année aux concours visés en a, b, et c ne peut être admis sur titres en première année Admission en deuxième année sous statut étudiant (paragraphe et 5.2.6) Un concours sur titres est ouvert aux deux catégories de candidats suivantes : 12/35 candidats européens ayant obtenu 60 crédits ECTS dans un master universitaire dans une université d un pays de l union européenne dans un

13 domaine scientifique leur permettant de suivre avec profit l ensemble des enseignements de l École, candidats non-européens d un niveau et d un profil équivalents à ceux exigés pour les candidats européens ou titulaires de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l ensemble des enseignements de l école, candidats présentés par leur établissement d origine, dans le cadre d une convention établie avec Télécom Bretagne prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint, y compris les élèves de l École Polytechnique Admission en première ou deuxième année de salariés et de fonctionnaires (paragraphe et 5.2.6) Peuvent être admis en première ou deuxième année sur dossier et après entretiens : Des fonctionnaires français ou agents militaires de l État, présentés par leur autorité de tutelle, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l ensemble des enseignements de l École. Des salariés en formation continue titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l ensemble des enseignements de l École et justifiant d au moins trois années d expérience professionnelle Formation conduisant au titre d ingénieur diplômé de Télécom Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l Institut des Techniques d Ingénieur de l Industrie de Bretagne Le nombre de places offertes est fixé chaque année par une décision du directeur de l Institut Mines-Télécom sur proposition du directeur de l école, dans la limite des places fixées par le Conseil Régional de Bretagne Admission sous statut d apprenti (paragraphes et 5.2.6) Les élèves-ingénieurs sont admis en formation initiale, sous statut d apprenti : en première année, par la voie d un concours sur titres comportant une sélection sur dossier et un ou plusieurs entretiens, ouvert aux titulaires d un diplôme universitaire de technologie, dans un domaine en adéquation avec la spécialité «réseaux et télécommunications», ou tout autre diplôme jugé équivalent, en deuxième année, par la voie d un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d une licence scientifique ou tout autre diplôme jugé équivalent, dans un domaine leur permettant de suivre avec profit l ensemble des enseignements de l École. 13/35

14 Admission de salariés (paragraphes et 5.2.6) Peuvent être admis en première ou deuxième année sur dossier et après entretiens : Des salariés en formation continue titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre la formation avec profit et justifiant d au moins trois années d expérience professionnelle Formations conduisant à la délivrance du diplôme national de master (DNM) (paragraphes et 5.2.6) L admission dans les formations conduisant au diplôme national de master s effectue sur dossier et éventuellement entretien selon les modalités prévues par les dossiers d habilitation de ces formations. L admission en master est ouverte : en première année, aux candidats anglophones, titulaires d un diplôme de «Bachelor of Science» ou d un titre jugé équivalent, obtenu dans une université étrangère. en deuxième année : o o aux élèves-ingénieurs de Télécom Bretagne ayant obtenu tous les crédits validant les quatre premiers semestres de la formation d Ingénieur, aux candidats extérieurs à Télécom Bretagne ayant obtenu 60 crédits ECTS de niveau master dans un domaine leur permettant de suivre avec profit les enseignements dispensés à l École Admission en formation de mastère spécialisé (paragraphes et 5.2.6) Sont recevables à une formation de mastère spécialisé les candidatures de jeunes diplômés ou de professionnels : 14/35 titulaires d un diplôme d ingénieur habilité par la Commission des titres d ingénieurs titulaires d un diplôme d une école de management ou de commerce habilitée à délivrer le grade de master titulaires d un diplôme de master (M2) titulaires de diplômes étrangers de niveaux équivalents justifiant d études du niveau d une première année de master (M1) et trois années d expérience professionnelle justifiant d études du niveau d une première année de master (M1), par dérogation, pour 30 % au maximum des effectifs du mastère spécialisé concerné

15 L admission en mastère spécialisé s effectue sur dossier et entretien Dispositions communes aux processus d admission A/ Peuvent être admis en formations d ingénieur en qualité d élève-stagiaire, sur décision du Directeur de l École, les candidats à l admission sur titres ou sur dossier ne remplissant pas toutes les conditions requises pour l admission mais dont la situation paraît particulièrement digne d intérêt. Si à l issue de sa première année d études, un élèvestagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des autres élèves, le Directeur de l École, sur avis du Jury des Etudes concerné, prononce son admission définitive, B/ Peuvent être admises en qualité d auditeurs libres, sur décision du Directeur de l École, les personnes pouvant justifier, par des titres, diplômes ou certificats obtenus, de connaissances suffisantes pour suivre avec profit certains des enseignements dispensés par l École dans le cadre d une de ses formations pour lesquels elles ont fait la demande auprès du Directeur de l École, Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l obtention du diplôme sanctionnant la formation concernée. Il peut néanmoins leur être établi une attestation précisant les enseignements suivis et les résultats obtenus aux examens, C/ Sont considérés comme candidats étrangers tous les candidats qui ne disposent pas de la nationalité française au 1 er janvier de l année dans laquelle est présentée leur candidature. Sauf cas particulier cette qualité ne change pas en cours de scolarité, Est considéré comme candidat européen toute personne disposant de la nationalité d un pays de l Union Européenne ou d un pays appartenant à l Espace Économique Européen, ou d un pays pour lequel existent des dispositions particulières (Suisse, Monaco) au 1 er janvier de l année dans laquelle est présentée sa candidature, Est considérée comme candidat non-européen toute personne ne remplissant pas les conditions des alinéas précédents, D/ Les diplômes et titres délivrés par Télécom Bretagne ainsi que les autres formations inscrites au Registre National des Certifications Professionnelles sont accessibles par la voie de la validation des acquis de l expérience, Procédure de validation des acquis de l expérience (VAE) La procédure VAE est constituée des étapes suivantes : a) L analyse de la recevabilité administrative : cette étape permet de vérifier si la condition de temps définie par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 est formellement remplie (3 années cumulées d activités en relation directe avec le diplôme demandé), b) L étude de la faisabilité : lorsque la candidature est jugée recevable, le processus continue et fait l objet d une analyse de faisabilité. Cette analyse est réalisée sur la base d un dossier de pré-candidature. La «commission de faisabilité» de Télécom Bretagne, constituée en fonction du parcours du candidat, émet un avis sur la pertinence de la demande vis-à-vis du diplôme demandé par rapport à son expérience et à son projet professionnel, 15/35

16 c) La constitution du dossier VAE et l accompagnement : le contenu du dossier VAE doit permettre au jury d apprécier le niveau de maîtrise des capacités et des compétences du candidat, Pour l aider dans sa démarche, le candidat peut être accompagné par un enseignantchercheur de l école. Cet accompagnement méthodologique n est proposé par l École que si l avis de faisabilité est favorable, d) L inscription au diplôme et le dépôt du dossier VAE : le dossier VAE constitué par le candidat est alors remis par l école aux membres du jury VAE, e) La soutenance devant le jury VAE : les membres du jury analysent la demande du candidat sur la base du dossier VAE et d une soutenance. A l issue de celle-ci, le jury décide : soit de la validation totale du diplôme, soit de la validation partielle avec mention des éléments à acquérir, soit d un refus circonstancié qui met fin au processus. Dans le cas d une validation partielle, le jury définit l organisation et le contenu de prescriptions complémentaires. Un second jury statue, à l issue de leurs réalisations, sur l obtention ou non du diplôme demandé. 5.2 Jurys d admission Jury d admission en formation d ingénieur Telecom Bretagne Le jury d admission sur titres en formation d ingénieur Telecom Bretagne pour les recrutements décrits dans les paragraphes alinéa d, et est composé : Du Directeur de Télécom Bretagne, Président du jury ou de son représentant, De cinq représentants de la direction et des services d enseignement de l École désignés par le directeur de l École dont le directeur de la formation, De quatre des représentants des enseignants-chercheurs élus au Comité de l Enseignement, Du responsable de l international, Du représentant des anciens élèves au Comité de l Enseignement. 16/35

17 5.2.2 Jury d admission en formation d ingénieur Télécom Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications Le jury d admission en formation d ingénieur Telecom Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications pour les recrutements décrits dans les paragraphes et est composé. Du Directeur de Télécom Bretagne, Président du jury ou de son représentant, De cinq représentants de la direction et des services d enseignement de l École désignés par le directeur de l École dont le responsable de la formation par apprentissage, De quatre des représentants des enseignants-chercheurs élus au Comité de l Enseignement, Du représentant des anciens élèves au Comité de l Enseignement, De trois personnes qualifiées représentant les milieux socio-professionnels, désignées par le Directeur de l École dont le représentant de l ITII Bretagne Jury d admission en formation de master Le jury d admission en formation de master propre à l école, concernant les recrutements décrits dans le paragraphe ci-dessus est composé : Du directeur de l école, président du jury ou de son représentant, De trois représentants de la direction et des services d enseignement de l École désignés par le directeur de l École dont le responsable du programme de master, Du responsable de l international, De deux des représentants des enseignants-chercheurs élus au Comité de l Enseignement, D un responsable des formations de master 1 e année, Des responsables des spécialités de master 2 e année. Les jurys d admission dans les masters en cohabilitation sont définis par les conventions de cohabilitation. Télécom Bretagne est représentée dans ces jurys par un ou plusieurs enseignants-chercheurs. 17/35

18 5.2.4 Jury d admission en formation de mastère spécialisé Le jury d admission en formation de mastères spécialisés propres à l école concernant les recrutements décrits dans le paragraphe ci-dessus est composé : Du directeur de l école, président du jury ou de son représentant, De trois représentants de la direction et des services d enseignement de l École désignés par le directeur de l École dont le responsable du programme de mastère spécialisé, De deux des représentants des enseignants-chercheurs élus au Comité de l Enseignement, Des responsables des spécialités de mastères spécialisés. Les jurys d admission dans les Mastères Spécialisés co-accrédités sont définis par les dossiers de co-accréditation. Télécom Bretagne est représentée dans ces jurys par un ou plusieurs enseignants Jury de validation des acquis de l expérience (VAE) Le jury de validation des acquis de l expérience (VAE) de Télécom Bretagne est composé : Du directeur de l école, président du jury ou de son représentant, De deux représentants de la direction et des services d enseignement de l école désignés par le directeur dont le directeur de la formation, De trois enseignants-chercheurs élus au Comité de l enseignement désignés par directeur, D un diplômé de l école en situation professionnelle ayant une expérience dans le domaine d activité du candidat, mais n appartenant pas à l entreprise du candidat, De trois personnes qualifiées représentant les milieux socio-professionnels, désignées par le directeur Dispositions communes aux jurys A/ L admission dans une formation ou l attribution d un diplôme par la VAE est prononcée par le Directeur de l École après avis du jury concerné., B/ Le président de chacun des jurys d admission ou d attribution des diplômes par la VAE peut inviter à assister aux séances du jury, avec voix consultative, les enseignantschercheurs ayant participé aux procédures d admission ou de VAE ou toute personne dont il juge la présence nécessaire, 18/35

19 C/ Les membres empêchés de participer à une réunion de jury peuvent donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d un pouvoir. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, D/ Les jurys d admission ou d attribution des diplômes par VAE ne siègent valablement que si les membres présents, à l exception du directeur ou de son représentant, représentent au moins la moitié des droits au vote, E/ Les jurys d admission décident de la recevabilité des diplômes présentés en équivalence des diplômes requis pour l accès aux formations qu ils traitent, F/ Les jurys d admission arrêtent un classement conditionnel, les candidats n ayant pas encore tous validé le diplôme ou le nombre de crédits requis aux dates des réunions, Ils établissent des listes principales et, le cas échéant, des listes supplémentaires ordonnées pour les diverses catégories de candidats admis, Ils peuvent prendre en compte les résultats d examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines, Ils décident éventuellement du report des places d une catégorie de candidats à l autre, L admission n est définitive que lorsque les titres, diplômes ou conditions requis sont obtenus dans le cadre de la session normale d examens et au plus tard à la date fixée par le règlement de la filière d admission concernée, G/ Ils donnent un avis sur l admission des élèves stagiaires ainsi que sur celle des élèves en double-diplôme ou en diplôme conjoint. 19/35

20 6 Dispositions générales relatives à la vie scolaire Les présentes dispositions relatives à la vie scolaire, applicables aux élèves en formation à Télécom Bretagne, précisent pour le bon fonctionnement de l école : les règles de fonctionnement de l établissement, les mesures d application de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité, la procédure disciplinaire, la nature et l échelle des sanctions. Elles s appliquent aux élèves inscrits à Télécom Bretagne et, plus largement, aux élèves qui suivent des formations ou des enseignements organisés par la direction de la formation. Ceux-ci sont tenus de se conformer à toutes les instructions et notes de service du directeur de Télécom Bretagne. Les élèves extérieurs (non inscrit administrativement à Télécom Bretagne), en formation ou en visite dans les locaux de Télécom Bretagne, doivent respecter les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d hygiène et de sécurité en vigueur. Ces dispositions sont applicables sur les campus de Brest et de Rennes de Telecom Bretagne. Les élèves de l école en scolarité ailleurs doivent respecter les règlements locaux. 6.1 Hygiène et sécurité Hygiène et santé Le décret n du 15 novembre 2006 et ses c irculaires d application fixent les conditions d application de l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il est interdit de fumer dans tous les locaux de l école y compris lorsqu ils sont utilisés pour des activités extra scolaires. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l établissement en état d ébriété ou sous l emprise de la drogue. La direction de Télécom Bretagne peut demander à toute autorité compétente de constater un état d ébriété et prendre les mesures conservatoires qui s imposent. L'introduction de boissons alcoolisées ainsi que leur consommation dans les locaux de Télécom Bretagne en dehors du restaurant de l'école et du foyer des élèves (cercle privé), est interdite. L introduction et la consommation de stupéfiants sont interdites. Les associations des élèves sont tenues au respect des dispositions légales en vigueur concernant l alcoolisme, le tabagisme et la consommation de stupéfiants en particulier au foyer des élèves. 20/35

21 Le foyer des élèves, constitué en cercle privé en partenariat avec l école et la Maisel, est placé sous la responsabilité du Président du Bureau des Elèves (BdE). Les dispositions à respecter au foyer sont, conformément à la loi, récapitulées dans son règlement intérieur. Le Président du BdE est assisté de l animateur permanent du foyer Sécurité Les élèves sont tenus d observer les mesures de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, complétées, le cas échéant, par des instructions ou des notes de service du directeur de Télécom Bretagne. Ces informations sont disponibles sur le site intranet de l école. Les élèves sont tenus de ne pas détériorer, ou bloquer, les dispositifs de sécurité de l établissement (lecteurs de badges, extincteurs ). Des plans précisant l emplacement des extincteurs sont affichés dans les couloirs de circulation. Les élèves sont invités à en prendre connaissance. Le matériel de sécurité incendie (extincteurs, robinets d incendie, bouches d incendie), les abords de leur branchement ainsi que les issues et dégagements doivent toujours être libres d accès et n être jamais encombrés de marchandises ou d objets quelconques. Sur le campus de Brest Dans le cas d un incendie, la conduite à tenir est la suivante: Déclencher l alarme en brisant la vitre des boîtiers rouges présents sur les murs des différents couloirs, Utiliser les extincteurs présents dans tous les bâtiments, Si nécessaire appeler les pompiers, Pendant les heures ouvrables (8h00-17h00) prévenir le technicien de sécurité de l école, En dehors de ces heures prévenir le gardien à l entrée de l école. A défaut, prévenir un autre responsable de Télécom Bretagne (secrétaire général, responsable du service des études, directeur de la formation, directeur délégué (à rennes)). Tout élève est tenu de participer aux exercices d évacuation qui sont régulièrement organisés. Lorsqu un accident survient (ou si un élève est gravement malade) dans l établissement, il faut : Appeler le SAMU ou les sapeurs-pompiers, Ecarter les curieux et les empêcher de remuer ou d asseoir le blessé, 21/35

22 Pendant les heures ouvrables (8h00-17h00) prévenir le technicien de sécurité de l école ou l un des sauveteurs secouristes du travail dont la liste est affichée dans les secrétariats et dans les salles de cours, En dehors de ces heures prévenir le gardien à l entrée de l école. A défaut, prévenir un autre responsable de Télécom Bretagne : Deux défibrillateurs «grand public» sont disponibles sur le campus de Brest à l accueil et au gymnase. Si un élève a un motif raisonnable de penser qu une situation présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, ou celle d autrui, ou qui constate une anomalie dans les installations ou équipements de l établissement, il doit immédiatement avertir : le personnel permanent le plus proche des installations ou équipements présentant le danger grave ou imminent : o o ou pendant les heures ouvrables (8h00-17h00) le technicien de sécurité de l école, ou, en dehors de ces heures, le gardien à l'entrée de l'école. A défaut, prévenir un autre responsable de Télécom Bretagne. Sur le campus de Rennes Dans le cas d un incendie, la conduite à tenir est la suivante: Déclencher l alarme en brisant la vitre des boîtiers rouges présents sur les murs des différents couloirs, Utiliser les extincteurs présents dans tous les bâtiments, Si nécessaire appeler les pompiers, Pendant les heures ouvrables (8h00-17h00) prévenir l accueil ou l agent en charge de la sécurité, En dehors de ces heures prévenir le service de gardiennage et de télésurveillance. A défaut, prévenir un autre responsable de Télécom Bretagne (directeur délégué, secrétaire général) Tout élève est tenu de participer aux exercices d évacuation qui sont régulièrement organisés. Lorsqu un accident survient (ou si un élève est gravement malade) dans l établissement, il faut : Appeler le SAMU ou les sapeurs-pompiers, 22/35

23 Ecarter les curieux et les empêcher de remuer ou d asseoir le blessé, Pendant les heures ouvrables (8h00-17h00) prévenir l accueil ou l agent en charge de la sécurité ou l un des sauveteurs secouristes du travail dont la liste est affichée dans les secrétariats et dans les salles de cours. A défaut, prévenir un autre responsable de Télécom Bretagne (directeur délégué, secrétaire général). Un défibrillateur est disposé dans le hall à droite en entrant sur le campus de Rennes. Si un élève a un motif raisonnable de penser qu une situation présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, ou celle d autrui, ou qui constate une anomalie dans les installations ou équipements de l établissement, il doit immédiatement avertir : le personnel permanent le plus proche des installations ou équipements présentant le danger grave ou imminent : o o ou pendant les heures ouvrables (8h00-17h00) l accueil ou l agent en charge de la sécurité du campus, ou, en dehors de ces heures, le service de gardiennage et de télésurveillance. A défaut, prévenir un autre responsable de Télécom Bretagne(directeur délégué, secrétaire général)..les coordonnées des personnes à avertir mentionnées ci-dessus, figurent en Annexe 1 du présent règlement. 6.2 Règles de fonctionnement des locaux de l établissement Accès à l établissement Les élèves ne peuvent entrer ou demeurer dans les locaux de Telecom Bretagne à d autres fins que pour l'accomplissement de leur travail scolaire ou de leurs activités dans le cadre d associations d élèves. L accès à Telecom Bretagne est contrôlé par des badges électroniques, disponibles au service en charge de la sécurité. L accès à certaines zones de Telecom Bretagne peut être soumis à un régime d horaires particuliers et/ou à une autorisation préalable Utilisation des biens matériels et des locaux Les élèves sont tenus de conserver et de rendre en bon état et au jour fixé les locaux et leurs équipements ainsi que les matériels qui leur ont été confiés par l établissement pour l accomplissement de leurs activités scolaires ou associatives, sans pouvoir en faire un autre usage, en particulier à des fins personnelles. Ils ne doivent emporter aucun matériel en dehors de l établissement, sauf autorisation spécifique. 23/35

24 La circulation dans tous les locaux de l école se fait à pied. L utilisation de patins à roulettes et autres engins mobiles du même type est interdite. Les personnes à mobilité réduite peuvent bien entendu circuler avec des appareils adaptés. La circulation automobile sur les campus obéit aux règles usuelles. La vitesse est limitée à 30km/h. Utilisation des moyens de communication Sauf autorisation du directeur de Télécom Bretagne ou de son délégataire, les élèves ne peuvent : expédier, via le service courrier, leur correspondance personnelle aux frais de l établissement, ni faire adresser leur correspondance personnelle ou colis à l établissement, téléphoner à partir des postes téléphoniques des personnels permanents de l école, distribuer, faire circuler toute espèce de brochure, publication, tract, liste de souscription, organiser des collectes, quêtes, etc. Des autorisations peuvent être explicitement accordées à des associations d élèves par le directeur de Télécom Bretagne ou son délégataire. En application du règlement informatique, les élèves s engagent à ne pas utiliser les systèmes mis à leur disposition par l école pour diffuser des informations contraires aux lois en vigueur. En particulier : des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l égalité entre femmes et hommes et de la protection des enfants et des adolescents, des messages incitant à la haine ou à la violence, aux crimes et/ou délits ou à la consommation de substances interdites, des messages incitant à la discrimination de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, syndicales ou religieuses, de leur apparence physique ou de leur orientation sexuelle. Utilisation des panneaux d affichage Les inscriptions, tracts ou affiches ne peuvent être apposés que sur les panneaux prévus à cet effet, à la condition expresse que les informations affichées ne soient pas contraires aux lois en vigueur. Les affichages en dehors des panneaux, à même les murs, les portes, etc., sont interdits. 24/35

25 En aucun cas, les affichages officiels ou notes de service de l établissement ne doivent être recouverts, détériorés ou lacérés. Prêts de salles Les responsables des associations d élèves peuvent réserver des salles de cours, des amphithéâtres ou des salles de réunion pour organiser leurs réunions. Toute demande de réservation doit être formulée auprès du Service des Etudes, au moins quatre jours avant la date souhaitée. Il est rappelé que les salles de cours et les amphithéâtres, en période scolaire, du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30, sont prioritairement réservées pour les activités d enseignement organisées par la Direction de la Formation. Utilisation des locaux pour des manifestations exceptionnelles Des locaux de l établissement peuvent être utilisés, sur autorisation explicite du secrétaire général, par les associations des élèves à des fins d intérêt général autres que celles liées aux missions d enseignement et de recherche de l établissement. La demande doit être effectuée au moins 4 semaines à l avance (12 semaines en cas de saisine de la commission de sécurité départementale). Au cours de ces manifestations toute vente ou mise à disposition de boissons alcoolisées est interdite, conformément à la loi, sauf par un prestataire habilité. L organisation éventuelle du Gala à l école nécessite une démarche particulière auprès du Maire de la commune, et la constitution d un dossier élaboré avec le coordonnateur sécurité de l école pour présentation à la commission de sécurité départementale. Ce dossier doit être déposé 3 mois avant la date projetée du Gala. Un avis favorable de la commission de sécurité est nécessaire pour l ouverture du Gala. 6.3 Vie scolaire Principes généraux D une façon générale, tout élève est tenu de se conformer à l ensemble des règles de gestion et des règlements administratifs en vigueur à l école et qui sont portés à sa connaissance par les services concernés. Aux termes du code de l éducation (article L141-6), «le service public de l enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou 25/35

26 idéologique ; il tend à l objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.» Les élèves disposent de la liberté d opinion, d information et d expression à l égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et professionnels. Cette liberté doit s exercer sans porter atteinte aux activités d enseignement et de recherche, au respect des opinions politiques, philosophiques et religieuses d autrui et sans troubler l ordre de l établissement Règlement spécifiques Le déroulement de la scolarité dans chacune des formations de Telecom Bretagne est précisé dans le règlement de scolarité correspondant qui est distribué aux élèves concernés et disponible sur l Intranet. L ouverture d un compte informatique pour un élève est subordonnée à la signature d un règlement informatique consultable sur l intranet de l école. Chaque élève doit également signer un formulaire autorisant ou non l utilisation de son image dans les supports de communication de l Institut Mines-Télécom. Les élèves sont, de plus, tenus de respecter les règlements particuliers, propres à certaines entités, (bibliothèque, laboratoires) qui leur sont communiqués Propriété intellectuelle et confidentialité Les élèves sont tenus de respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la déontologie de la recherche, en particulier lorsque l information et les connaissances sont acquises par la participation à des projets menés avec les moyens de Télécom Bretagne ou à des stages. Ils sont tenus de respecter les engagements de Télécom Bretagne envers les tiers en ces domaines dans la mesure où ils en ont été informés par leurs encadrants. Sur l intranet de l école sont recensés des sites qui donnent accès aux textes officiels relatifs à la propriété intellectuelle et à des documents permettant de comprendre la législation en vigueur. Dans le cadre des enseignements suivis au cours de leur scolarité, Télécom Bretagne pourra demander aux élèves leur autorisation pour diffuser leurs travaux sur les sites de l école ou par un autre moyen Droits et frais de scolarité et carte d étudiant Les élèves sont tenus de s acquitter chaque année des droits et frais de scolarité afférents à leur formation. Hormis les tarifs des formations conduisant à la délivrance d un diplôme d établissement, en particulier formations de master international et mastère spécialisé, qui sont déterminés par le directeur de l école, le montant des droits de scolarité est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l industrie et du ministre chargé des communications électroniques (article 36 du décret du 28 février 2012 relatif à l Institut Mines- Télécom). 26/35

27 Le montant des frais de scolarité ou des frais d études, mis à la charge des élèves, pour certaines formations est décidé par le Conseil d administration ainsi que les conditions d exonération de ceux-ci (article 36 du décret susvisé). Les frais et les droits de scolarité sont payables en une seule fois, en début de chaque année scolaire, sauf pour les élèves (Masters internationaux, Mastères Spécialisés ) avec qui a été établie une convention de formation fixant d autres modalités. Le paiement des frais de scolarité ouvre droit à la délivrance de la carte d étudiant de Télécom Bretagne et à un certificat de scolarité. En cas de non paiement des droits et frais de scolarité, l exclusion de l élève concerné peut être prononcée Couverture sociale et assurance Tous les élèves inscrits administrativement à Télécom Bretagne doivent obligatoirement être affiliés à la sécurité sociale ou à un organisme équivalent et, par ailleurs, être couverts par une assurance responsabilité civile. Les élèves qui, dans le cadre de leur scolarité, partent à l étranger pour une période de formation ou pour un stage doivent obligatoirement souscrire une assurance rapatriement et s assurer qu ils restent couverts pour le remboursement des frais médicaux Bourses sociales Des bourses sociales peuvent être accordées aux élèves ingénieurs ou masters non fonctionnaires et non salariés selon les règles fixées par le Conseil d administration de l Institut Mines-Télécom (article 36 du décret du 28 février 2012 relatif à l Institut Mines- Télécom) Bibliothèque et documentation Les ouvrages prêtés par la bibliothèque et par la direction de la formation doivent être rendus au terme de la durée fixée pour le prêt. Si un élève perd ou ne rend pas un ouvrage prêté par la bibliothèque ou par la direction de la formation, il doit remplacer ou rembourser cet ouvrage. Les documents et supports de cours polycopiés rédigés par l école qui leur ont été remis durant leur scolarité restent propriété des élèves même après leur sortie de l école mais ne peuvent faire l objet d aucune diffusion ou utilisation commerciale sans l accord de l école Conditions de délivrance de l attestation de diplôme Pour que l attestation de diplôme puisse être délivrée à un élève ayant satisfait aux obligations définies dans le règlement de scolarité de sa formation, il doit avoir également : payé l ensemble de ses droits et frais de scolarité, rendu tous les ouvrages empruntés à la bibliothèque ou à la direction de la formation, apuré ses éventuelles dettes auprès des associations de l école ou de tout organisme dont il a bénéficié des services grâce à l intervention de l école, 27/35

28 Si ces conditions ne sont pas remplies, la délivrance de l attestation de diplôme est suspendue Déclaration des accidents et des absences Tout accident corporel, même léger, survenu à un élève, dans l établissement ou au cours du trajet domicile/école, doit être porté à la connaissance de la direction de la formation. En cas d absence consécutive à un accident ou pour cause de maladie, un certificat médical doit être fourni par l élève à la direction de la formation dans les 48 heures, sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue. Les élèves fonctionnaires ou salariés (formation continue, contrats de professionnalisation, apprentis ) doivent en outre signaler leur congé de maladie à leur service d attache ou à leur entreprise ainsi qu aux organismes qui leur assurent une couverture sociale. Une copie de l arrêt de travail doit être remise à la direction de la formation. Toute absence pour une autre cause doit être également signalée dans les meilleurs délais à la direction de la formation. Des demandes d autorisations d absence peuvent être présentées à la direction de la formation. Leur traitement et leurs conséquences sur la scolarité relèvent du règlement de scolarité de chacune des formations. Si un élève absent non excusé ne répond ni aux messages électroniques, ni aux courriers qui lui sont adressés par l école, ou en cas d urgence, la direction de la formation se réserve le droit de s enquérir de sa situation auprès des personnes proches (parents, etc.) dont les coordonnées figurent dans le dossier d inscription administrative rempli par l élève lors de son admission à l école Comportement Le respect des personnes et des biens est une règle absolue qui ne tolère aucune exception. Il est exigé des élèves le respect des règles usuelles de comportement en société : respect de l autre, politesse, ponctualité, port d une tenue correcte. Pour des raisons de sécurité ou d hygiène, la direction de la formation, après avis des enseignants-chercheurs concernés, peut être conduite à interdire le suivi de certaines activités pédagogiques à des élèves dont les tenues vestimentaires ne sont pas appropriées à ces activités. Tout manquement à ces règles ainsi que les dégradations volontaires ou résultant d actes d indiscipline donneront lieu à des mesures disciplinaires à l encontre de leurs auteurs Harcèlement sexuel ou moral Toute personne ayant procédé à des actes de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible de sanction disciplinaire sans préjuger d éventuelles conséquences pénales. 28/35

29 Le bizutage est un délit depuis la loi du 17 juin 1998 qui indique dans son article 1 que «Hors les cas de violences, de menaces ou d atteintes sexuelles, le fait pour une personne d amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socioéducatif est puni de six mois d emprisonnement et de (non actualisé) Euros d amende». Toute dénonciation abusive, de quelque nature que ce soit, peut donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou pénales Représentation des élèves Tout en respectant les dispositions légales, les élèves décident eux-mêmes des modalités de leur représentation dans leurs associations et de l organisation des élections dans les instances de celles-ci. Télécom Bretagne organise les élections des représentants des élèves au Conseil d administration de l Institut Mines-Télécom, au Conseil d école et au Comité de l enseignement. Les scrutins se déroulent généralement en début d année scolaire. Les modalités d élections sont fixées par une note du directeur Protection et garantie des élèves Toute distinction opérée entre les élèves en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, syndicales ou religieuses, de leur apparence physique ou de leur orientation sexuelle constitue une discrimination sanctionnée par la loi. L école dispose d un système de gestion informatique pour suivre la scolarité des élèves dès leur entrée à l école et pour la gestion des enseignements. Les informations collectées et conservées pour assurer ce suivi sont réservées à l usage des personnes dans les directions et services concernés. En application de la loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l élève a le droit de demander communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s adressant à de la direction de la formation. 6.4 Sanctions et procédure disciplinaire Discipline Les élèves de Télécom Bretagne sont placés sous l autorité du directeur de l école. Ils relèvent du conseil de discipline lorsqu ils sont auteurs ou complices d un fait de nature à porter atteinte à l ordre ou au bon fonctionnement de l établissement, ou ont une attitude contraire aux règles usuelles de comportement en société. La composition du conseil de discipline est donnée au chapitre 3. La non réponse à une convocation par un jury d études, la fraude à un examen, le plagiat (voir explications sur l intranet de l école), le non paiement des frais de scolarité sont des motifs de convocation devant le conseil de discipline. 29/35

30 6.4.2 Nature et échelle des sanctions Les élèves non fonctionnaires qui ont enfreint les dispositions relatives à la vie scolaire encourent l une des sanctions suivantes : l avertissement, le blâme, l exclusion temporaire ou l exclusion définitive. L avertissement, le blâme et l exclusion temporaire peuvent être assortis de mesures particulières telles que la réalisation d un travail d intérêt général. Les élèves fonctionnaires de l Etat en formation à l école qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de l école sont passibles des sanctions prévues dans le statut particulier régissant le corps auquel ils appartiennent Procédure disciplinaire Le directeur prononce les sanctions après avis du Conseil de discipline. Tout élève passible d un avertissement, d un blâme, d une exclusion temporaire ou définitive est convoqué par le Conseil de discipline. La convocation devant le Conseil de discipline précise les faits qui lui sont reprochés. L élève convoqué peut se faire assister d une personne de son choix. Dans l attente du prononcé des sanctions, le directeur peut suspendre un élève pour une durée maximale d un mois Poursuites judiciaires Toute dégradation volontaire engage la responsabilité financière de l auteur qui devra, soit réparer les dégâts occasionnés, soit régler la facture des travaux engagés par Télécom Bretagne. Outre les sanctions disciplinaires, Télécom Bretagne se réserve le droit de déposer plainte en justice selon la gravité de l acte. 7 Le conseil d école La composition et les principales règles de fonctionnement du conseil d école de Télécom Bretagne sont fixées par un arrêté du Ministre de l économie, des finances et l industrie en date du 18 avril L arrêté renvoie au règlement intérieur de l école pour la définition : de la section permanente du conseil et de ses modalités de fonctionnement (article 2), des modalités de convocation du conseil (article 7), des modalités d élection des représentants du personnel et des élèves (article 4). C est l objet de ce chapitre. 30/35

31 7.1 La section permanente du conseil d école Composition La section permanente du conseil d école comprend 7 membres : Le Président du conseil d école, Le représentant du CGEIET, Deux des dix personnalités qualifiées, Un des cinq représentants des personnels d enseignement et de recherche, Un des 3 représentants des autres catégories de personnel, Un des quatre représentants des élèves. Chacun des collèges désigne son ou ses représentants en fonction des disponibilités de chacun Objet La section permanente examine entre les sessions du conseil toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l école. 7.2 Modalités de fonctionnement du conseil d école Le conseil d école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. L ordre du jour est élaboré par le président. Le directeur prépare les dossiers soumis au conseil. Une question non prévue à l ordre du jour peut y être inscrite si la moitié au moins de ses membres en fait la demande. La demande doit être adressée au président et au directeur de l école au moins 5 jours avant la date prévue du conseil. Le conseil peut être convoqué en dehors des sessions ordinaires si la moitié au moins de ses membres en fait la demande. La demande qui inclue une liste des questions à aborder doit être adressée au président et au directeur. Le conseil est convoqué dans un délai maximum de 6 semaines après réception de la demande. 7.3 Les élections au Conseil d école La présente section fixe les modalités d élection des représentants des personnels et des élèves au Conseil d école Composition des collèges électoraux Le directeur d école répartit les personnels dans les collèges électoraux. Pour l élection des représentants du personnel et des élèves au Conseil d école, il est 31/35

32 institué : a) un collège des personnels chargés de l enseignement et de la recherche ; b) un collège des autres personnels employés à l école (personnels administratifs et de gestion, techniques et logistiques) ; c) un collège des élèves des programmes de formation de niveau M (cycle de formation au diplôme d ingénieur, et cycle de formation au diplôme de Master) ; d) un collège des doctorants (élèves-chercheurs inscrits en thèse) Conditions d exercice du droit de suffrage Qualité d électeur Sont électeurs : les personnels enseignants et non enseignants de Telecom Bretagne occupant un emploi à durée indéterminée ou déterminée, de droit privé ou de droit public, recrutés et rémunérés par l Institut Mines Télécom, en position d activité à la date d établissement des listes définitives à l exclusion du directeur de l école et des membres nommés ; les élèves et les doctorants régulièrement inscrits à l école Listes électorales Nul ne peut prendre part au vote s il ne figure sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège. L inscription sur les listes électorales est faite d office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l école. Pour les autres collèges, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l école. Nul ne peut disposer de plus d un suffrage Date des élections Le directeur de l école fixe la date des élections et publie les listes électorales qui seront affichées dans l école au moins 30 jours calendaires avant la date fixée pour les élections. Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes. Le directeur de l école statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin Vote par procuration Les électeurs qui ne peuvent pas voter personnellement ont la possibilité d exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. 32/35

33 7.3.6 Vote par correspondance Les électeurs sont également admis à voter par correspondance selon les modalités prévues et fixées par le directeur d école Vote électronique L école peut recourir au vote électronique par internet. Il prévoit les mêmes garanties que celles prévues par le vote par la remise directe conformément aux garanties prévues par le décret du 26 mai Les modalités d organisation et les spécificités liées aux matériels électoraux du vote électronique par internet seront communiquées préalablement aux électeurs CONDITIONS D ELIGIBILITE Membres éligibles Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes conformément aux articles ci-dessus. Un candidat ne peut se présenter qu au titre du collège auquel il appartient Titulaire et suppléant Les listes de candidats des représentants des personnels, qui peuvent être présentées par des organisations syndicales représentatives au sein de l école, comportent un titulaire et un suppléant. Les listes de candidats des représentants des élèves et des doctorants comportent un titulaire et un suppléant. Les suppléants n assistent aux réunions qu en l absence des titulaires qu ils remplacent Durée du mandat des élus au Conseil d école Les représentants des personnels sont élus pour quatre ans, par vote à bulletin secret à la majorité relative. Les représentants des élèves et des doctorants sont élus, pour deux ans, dans les conditions prévues à l alinéa précédent DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS Dépôt des candidatures Le dépôt des candidatures doit être accompagné d une déclaration de candidature signé par chaque candidat propre contre décharge. Les candidatures signées sont adressées par lettre recommandée ou par courrier électronique, ou déposées, avec accusé de réception, auprès du directeur de l école concernée. 33/35

34 Le dépôt des candidatures doit intervenir au moins quinze jours avant la date du scrutin Bulletins de vote Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l école. Sous le contrôle du directeur de l école, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l affichage électoral Propagande Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l intérieur des salles, où sont installés les bureaux de vote Bureaux de vote Il est institué des bureaux de vote dans l école. Chaque bureau de vote est composé d un président et d un secrétaire nommé par le directeur. Des assesseurs peuvent faire partie du bureau de vote. Le directeur d école précise l organisation matérielle du vote Bulletins nuls Sont considérés comme nuls : 34/35 les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir, les bulletins blancs, les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier d une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins comprenant des noms de personnes n ayant pas fait acte de candidature, les bulletins comportant des noms rayés, le bulletin ne correspondant pas au collège de l électeur, les enveloppes sans bulletins, si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents.

35 Les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe ne comptent que pour un seul quand ils sont identiques Dépouillement Les bureaux de vote procèdent immédiatement au dépouillement assisté le cas échéant de scrutateurs désignés parmi les électeurs présents. Le dépouillement est public. Le dépouillement s effectue par collège et sans mettre en cause la confidentialité des votes (au moins 5 suffrages dans chaque collège). Le nombre des enveloppes est vérifié dès l ouverture de l urne. Si ce nombre est différent de celui des listes d émargement, il en est fait mention au procès-verbal Procès-verbal Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l annexion. A l issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et les éventuels scrutateurs et transmis au directeur de l école Egalité des voix En cas d égalité des voix, l élection est faite au bénéfice de l âge du titulaire Affichage des résultats Les résultats sont dépouillés par voie d affichage dès la fin des opérations de dépouillement et en tout état de cause le lendemain à midi au plus tard Contestations Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l école, avant tout recours devant le tribunal administratif Spécificités du vote électronique En cas de vote électronique, les spécificités légales au jour du vote liées aux matériels électoraux du vote électronique par internet (déclaration préalable à la CNIL, chiffrement des données etc.) ainsi que le calendrier spécifique seront communiqués préalablement aux électeurs. 35/35