LE CODE ORIENTAL: UNE RESSOURCE POUR LA RÉVISION DU CODE LATIN

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CODE ORIENTAL: UNE RESSOURCE POUR LA RÉVISION DU CODE LATIN"

Transcription

1 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U LE CODE ORIENTAL: UNE RESSOURCE POUR LA RÉVISION DU CODE LATIN Père Jobe Abbass, OFM Conv Introduction Après la promulgation du Codex Iuris Canonici (CIC) de 1983 et la constitution apostolique Pastor bonus de 1988, la promulgation du Codex Canonum Ecclesiarum Orientalium (CCEO) de 1990 a marqué l achèvement de la systématisation canonique de l Église catholique tout entière. En présentant le nouveau Code oriental à la vingt-huitième Congrégation générale du Synode des Évêques (le 25 octobre 1990), Jean-Paul II a exhorté «qu une étude comparative appropriée des deux Codes soit promue dans les Facultés de Droit Canonique», puisqu il considérait le Code oriental, ainsi que le Code latin et Pastor bonus, comme «un Corpus iuris canonici». 1 Le premier objectif de toute étude comparée est d acquérir une connaissance des systèmes juridiques comparés. Bien que les systèmes varient considérablement d un pays à l autre, on peut affirmer que les Codes de l Église catholique sont, dans une plus large mesure, plus interdépendants, car ils ont le même législateur et sont parties intégrantes d un corps de droit canonique. De plus, le législateur a effectivement codifié cette interdépendance dans le canon 1 du CCEO, qui stipule: «Le canons du présent Code concernent toutes les Églises orientales catholiques et elles seules, à moins d une autre disposition expresse (expresse) touchant les relations avec l Église latine.» 2 Selon la définition classique, ce qui est expressément (expresse) établi en droit peut être indiqué explicitement ou implicitement. 3 Alors que neuf canons du CCEO obligent explicitement l Église latine, d autres encore regardent implicitement l Église latine par rapport aux Églises orientales catholiques. Ces références implicites à l Église latine dans le Code oriental se posent, par exemple, dans l utilisation de l expression «Église sui iuris» ou en raison de la nature inter rituelle de la question (ex natura rei), comme l inscription ou le transfert à une autre Église sui iuris Acta Apostolicae Sedis [AAS] 83 (1991) 491. Les traductions françaises des canons CCEO/CIC sont tirées de: Code des Canons des Églises Orientales (Cité du Vatican: Librairie Éditrice Vaticane, 1997) et Code de Droit Canonique, 2 e edition révisée et mise à jour (Montréal: Wilson & Lafleur Ltée, 1999). Voir Luigi Chiappetta, Il Codice di Diritto Canonico - Commento giuridico pastorale, 2 e éd. (Rome: Edizioni Dehoniane, 1996) 1:38, note 4. Pour plus de détails, voir Jobe Abbass, The Interrelationship of the Latin and Eastern Codes, The Jurist 58 (1998)

2 45 e CONGRÈS ANNUEL - 45 th ANNUAL CONVENTION L interdépendance des deux Codes se manifeste aussi par une certaine complémentarité. Plus précisément, lorsque le sens d un canon dans un Code reste douteux, on pourra avoir recours au canon parallèle de l autre Code comme outil d interprétation pour résoudre ce doute dans des cas particuliers (voir can. 17 CIC; can CCEO). 5 De plus, contrairement au canon 1501 du CCEO, le canon 19 du CIC stipule que les cas impliquant une lacune dans la loi, à l exception du droit pénal, doivent être tranchés ayant examiné, entre autres choses, les lois faites dans des circonstances similaires (legibus latis in similibus). 6 Ainsi, comme complément éventuel au Code latin, lorsque le Code oriental contient des lois parallèles qui régissent des questions similaires, les normes du CCEO peuvent servir à combler les lacunes législatives dans le CIC. Toutefois, il convient de souligner que tout type de recours interprétatif dans des cas particulier ne peut pas conditionner le pouvoir du législateur, ou de ceux à qui il accords ce pouvoir, d interpréter authentiquement les lois (voir can. 16, 1 CIC; can. 1498, 1 CCEO). Dans une étude comparative écrite peu de temps après la promulgation du Code oriental, l argument a été avancé que les ambiguïtés et les lacunes de nombreux canons latins pourraient être résolues au cas par cas en invoquant les canons 17 et 19 du Code latin. 7 L argument n était pas seulement soutenu par une analyse comparative des Codes, mail il semblait aussi tout à fait logique. Le même législateur, qui a promulgué le Code latin près de huit ans auparavant, peut bien avoir eu à l esprit certaines ambiguïtés ou lacunes dans les normes du CIC lors de la promulgation des canons parallèles du CCEO. Dans le contexte d une éventuelle révision du Code de 1983, l argument peut maintenant être avancé qu au lieu d avoir recours aux mêmes normes du CCEO par voie des canons 17 et 19 du CIC dans les cas particuliers, les formulations du CCEO devraient simplement remplacer leurs équivalents 5 6 Le canon 17 du CIC stipule: «Les lois ecclésiastiques doivent être comprises selon le sens propre des mots dans le texte et le contexte; si le sens demeure douteux et obscur, il faut recourir aux lieux parallèles s il y en a, à la fin et aux circonstances de la loi, et à l esprit du législateur». Le canon 1499 du CCEO stipule: «Les lois doivent être comprises selon le sens propre des mots considéré dans le texte et le contexte; si le sens est demeuré douteux et obscur, selon les lieux parallèles, s il y en a, selon la fin et les circonstances de la loi et l esprit du législateur». Le canon 19 du Code latin affirme: Si, dans un cas déterminé, il n y a pas de disposition expresse de la loi universelle ou particulière, ni de coutume, la cause, à moins d être pénale, doit être tranchée en tenant compte des lois portées pour des cas semblables, des principes généraux du droit appliqués avec équité canonique, de la jurisprudence et de la pratique de la Curie Romaine, enfin de l opinion commune et constante des docteurs. 7 Le canon 1501 du Code oriental affirme: «Si sur une matière déterminée il n y a pas une prescription expresse de la loi, la cause, à moins d être pénale, doit être tranchée selon les canons des Synodes et des saints Pères, la coutume légitime, les principes généraux du droit canonique appliqués avec équité, la jurisprudence ecclésiastique et la doctrine canonique commune et constante». Voir Jobe Abbass, Canonical Interpretation by Recourse to Parallel Passages : A Comparative Study of the Latin and Eastern Codes, The Jurist 51 (1992) Les cas examinés: Renonciation d une office (can. 188 CIC; can. 968 CCEO); Exercice par inadvertance du pouvoir délégué (can. 142, 2 CIC; can. 992, 2 CCEO); Délégation des facultés habituelles (can. 132, 2 CIC; can.982, 2 CCEO); Conditions dans des actes administratifs (can. 39 CIC; can CCEO); Acceptation des renonciations (can. 189, 3 CIC; can. 970, 1 CCEO); et Élections au troisième scrutin (can.119, 1 CIC; can. 956, 1 CCEO)

3 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U latins en vue de lever les doutes et combler les lacunes législatives dans le CIC. Outre les exemples pris en compte dans l étude comparative de 1992, beaucoup d autres ont surgi durant les presque vingt années qui ont suivi. La première partie de la présente étude traite de trois d entre eux et propose l adoption éventuelle de la norme orientale pour résoudre une ambiguïté ou pour combler une lacune dans la norme actuelle latine. Un deuxième objectif du droit comparé est d étudier les lois en vue d une éventuelle révision et l amélioration de l une ou l autre de ces lois. Même si une analyse comparative des législations des pays étrangers peut entraîner une réforme législative de ses propres lois, les systèmes législatifs sur lesquels les nations sont fondées sont souvent trop différents et indépendants. Cependant, dans le cas des Codes latin et oriental de l Église catholique, ils ne sont pas si différents et distincts au point de n avoir aucun rapport l un et l autre. En réalité, dans le cadre d un seul corps de droit canonique de l Église, le législateur a expressément établi une corrélation entre les Codes. De plus, alors que les normes parallèles des Codes qui régissent une matière particulière ne sont pas toujours les mêmes, il n y a souvent pas de doute que l esprit du législateur et l objectif de la loi sont identiques. Compte tenu de cela, la deuxième partie du présent travail examine trois canons du CIC et propose que l un soit omis alors que les deux autres soient remplacés par une formulation orientale parallèle. La révision future du Code latin pourrait ne pas seulement impliquer l omission de certains canons du CIC ou peut-être leur amendement ou leur remplacement par des normes du CCEO. Une étude comparative des deux Codes montre que de nombreuses et louables normes orientales sont tout simplement manquantes dans le Code latin. La troisième partie de cette étude recommande donc trois cas dans lesquels des canons orientaux devraient être ajoutés à la législation latine, faisant ainsi du Code oriental une ressource complète pour la révision du Code latin. 1. Canons orientaux qui clarifient des doutes ou comblent des lacunes dans les canons latins 1.1 Onction des malades: (can. 740 CCEO; can CIC) En ce qui concerne les personnes à qui le sacrement de l onction des malades peut être administré, le canon 1006 du CIC établi: «Le sacrement sera donné aux malades qui, lorsqu ils étaient conscients, l ont demandé au moins implicitement.» Compte tenu du plein libellé du texte, un doute surgit quant à savoir si un prêtre peut présumer ou non, sauf si le contraire est évident, que le sacrement doive être administré. Prenons, par exemple, le cas du prêtre-psychiatre qui demande s il peut sacramentellement oindre un patient qui a été médicalement diagnostiqué comme psychiquement malade et sévèrement limité en termes de fonctionnement du cerveau. Bien que le patient soit catholique, le prêtre vient à peine de le rencontrer et il ne peut pas vérifier si cette personne aurait au moins implicitement demandé le sacrement quand elle était en bonne santé mentale

4 45 e CONGRÈS ANNUEL - 45 th ANNUAL CONVENTION Pour en arriver à une interprétation correcte du canon 1006 du CIC, sa source directe doit être considérée. Le canon 943 du Code latin de 1917 (CIC 1917) déclarait en termes généraux: «Le sacrement doit néanmoins être offert sans restriction aux personnes malades qui, lorsqu elles étaient en contrôle de leurs facultés, l ont demandé au moins implicitement ou elles l auraient probablement demandé, même si, par la suite, elles ont perdu conscience ou l usage de la raison.» En outre, le canon 1006 du CIC a été interprété et appliqué à la lumière de l Ordo Unctionis Infirmorum Eorumque Curae Pastoralis de 1972, émis par la Sacrée Congrégation pour le Culte Divin. 8 Le numéro 14 de l Ordo stipulait: «Les malades qui ont perdu conscience ou qui ont perdu l usage de la raison peuvent être oints si, comme il sied à des chrétiens, ils l auraient demandé s ils avaient été en possession de leurs facultés.» 9 En règle générale, les commentateurs ont interprété la demande implicite requise par le canon 1006 du CIC dans le sens le plus large prévu par le canon 943 du CIC 1917 et compte tenu du numéro 14 de l Ordo. 10 De plus, certains commentateurs soutiennent que le canon 1006 du CIC établit effectivement une présomption en faveur de conférer le sacrement, ou que, à moins que le contraire ne soit évident, il devrait être présumé qu un catholique aurait demandé le sacrement. 11 Toutefois, aucune mention d une présomption n est faite au canon 1006 du CIC, lequel continue à prescrire que le bénéficiaire du sacrement de l onction des malades, comme dans les cas des autres sacrements, doit le demander. Dans son commentaire des canons latins, Bruno Dufour soutient que l adaptation française de l Ordo est peut-être trop sévère quand elle affirme que la demande ne doit pas être systématiquement présumée. Néanmoins, tout en admettant que le canon 1006 du CIC doit être appliqué dans le sens le plus large du canon 943 du CIC 1917, Dufour ajoute: Ensuite il répond à une exigence de respect des convictions: l intention personnelle du malade de recevoir le sacrement est un élément important puisqu est posée en principe la nécessité de l usage de la raison. Enfin il prévient une pratique qui pourrait être davantage inspirée par le formalisme (ou même la superstition) et sauvegarde la perspective de foi dans laquelle doit se dérouler la célébration AAS 65 (1973) Austin Flannery, éd. Vatican Council II: More Post Conciliar Documents (Northport, N.Y: Costello Publishing Company, 1982) 17. Chiappetta, Il Codice di Diritto Canonico (note 3) 2:214. L auteur affirme: L intention implicite doit être interprétée dans le sens le plus large du terme, comme dérivé du canon 943 du Code précédent et du numéro 14 de l Ordo. Frederick R. McManus, The Sacrament of Anointing of the Sick, dans The Code of Canon Law: A Text and Commentary,éd. James A. Coriden et al. (New York/Mahwah, NJ: Paulist Press, 1985) 711. L auteur affirme: «En effet, une présomption est établie qu un croyant chrétien est désireux de recevoir le sacrement de l onction des malades à moins qu il n y ait de preuve contraire comme celle décrite dans le canon 1007». et John McAreavey, Those to be Anointed, in The Canon Law Letter & Spirit: A Practical Guide to the Code of Canon Law, éd. G. Sheehy et al. (London: G. Chapman, 1995) 547. L auteur déclare: «Sauf si le contraire est évident dans un cas particulier, on doit présumer qu un catholique aurait demandé le sacrement». Bruno Dufour, Le sacrement de pénitence et le sacrement de l'onction des malades (Paris: Editions Tardy, 1989)

5 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U Le canon 1006 du CIC établit-il alors une présomption? Comme pour répondre à la question, la norme orientale parallèle clarifie tout doute, à tout le moins pour les Églises orientales catholiques, en établissant explicitement une présomption en faveur de l administration du sacrement de l onction des malades à la personne gravement malade, à l inconscient ou à ceux qui n ont pas l usage de la raison. Le canon 740 du CCEO stipule: «Les fidèles chrétiens gravement malades, qui ont perdu leurs sens ou l usage de la raison, sont présumés vouloir que ce sacrement leur soit administré en danger de mort ou même, au jugement du prêtre, en un autre temps.» Même si aucune source officielle canonique n est citée pour le canon 740 du CCEO, le sujet a été traité dans le motu proprio De Sacramentis de La norme orientale proposée, le canon 182 du motu proprio, était identique au canon 943 du CIC À la veille de la convocation du Concile Vatican II, De Sacramentis n a pas été promulgué, mais il a ensuite fourni à la Pontificia Commissio Codici Iuris Canonici Orientalis Recognoscendo (PCCICOR) des «textes initiaux» pour la révision ultérieure des normes orientales sur les sacrements. 14 Au sein de la PCCICOR, le Coetus de sacramentis a proposé un premier projet du canon 740 du CCEO, qui était déjà substantiellement similaire. 15 Après que la même norme soit apparue dans le Schema canonum de culto divino et praesertim de sacramentis de 1982, 16 seul le mot «gravement» (graviter) a été ajouté au canon lors de sa denua recognitio. 17 Tout comme le canon 735 du Schema Codicis Iuris Canonici Orientalis (SCICO), 18 la norme était identique au canon 740 du CCEO. Considérant l iter du canon 740 du CCEO, il est clair que la norme orientale soutient une interprétation plus large du canon 1006 du CIC. C est-à-dire, à moins que le contraire ne soit évident, un catholique est implicitement présumé demander le sacrement de l onction des malades. Cependant, le canon 740 du CCEO n est pas une norme latine et il ne peut pas être simplement ajouté au Code latin. Dans les cas particuliers, un recours pourrait toujours être fait à la norme orientale par le biais du canon 17 du CIC pour arriver à la véritable signification des mots dans le canon 1006 du Code latin, considérés dans leur texte et le contexte. De façon alternative, en invoquant le canon 19 du CIC, le canon 740 du CCEO pourrait servir à combler les lacunes et résoudre les problèmes, comme dans le cas du prêtrepsychiatre mentionné ci-dessus, qui ne sont pas explicitement couverts dans le canon 1006 du CIC. De toute évidence, dans une révision future du Code latin, la formulation du canon 740 du Code oriental pourrait également remplacer simplement le canon 1006 du Code latin. Il peut y avoir d aucun doute sur l esprit du législateur qui est le même et dont le but dans les deux normes est sans aucun doute de donner une application concrète à l exhortation biblique: «Quelqu un parmi vous est-il malade? Qu il appelle les presbytres de l église et qu ils prient sur lui après l avoir oint d huile au nom du Seigneur» (Jacques 5:14) Voir: Nuntia 6 (1978) 78. On trouve l inscription suivante: Can. 182 verbatim CIC can Nuntia 6 (1978) 66. Nuntia 6 (1978) 64 (can. 4). Nuntia 10 (1980) 31 (can. 71). Nuntia 15 (1982) 43 (can. 71). Nuntia (1987) 136 (can. 735)

6 45 e CONGRÈS ANNUEL - 45 th ANNUAL CONVENTION 1.2 L autorité compétente dans les cas des aliénations illégitimes (can CCEO; can CIC) Si des biens ecclésiastiques sont aliénés sans le consentement nécessaire ou d autres exigences canoniques, mais que l aliénation est néanmoins valable en regard du droit civil, le canon 1296 du Code latin stipule que: S il arrive que des biens ecclésiastiques aient été aliénés sans les formes canoniques requises, mais que leur aliénation soit civilement valable, il appartient à l autorité compétente de décider, tout mûrement pesé, s il y a lieu d engager une action et laquelle, personnelle ou réelle, par qui et contre qui, pour revendiquer les droits de l Église. En ce qui regarde l interprétation du canon 1296 du CIC, une question s est posée à savoir quelle «autorité compétente» devait décider si des mesures devaient être prises dans ces situations et de quel type. 19 V. De Paolis affirme: «Quelle est l autorité compétente dépend de la personne juridique en question: c est l autorité à laquelle la même personne juridique est soumise.» 20 Toutefois, cela ne semble pas en être ainsi dans tous les cas. Par exemple, si un évêque procède à la vente de bines de la paroisse sans le consentement soit du conseil pour les affaires économiques, du collège des consulteurs ou de la paroisse concernée, il n est apparemment pas l autorité compétente pour décider quels types d action il est possible d engager et laquelle. Encore une fois, si un évêque, en tant que président d une association publique diocésaine, vend une partie de ses biens sans le consentement soit du conseil diocésain pour les affaires économiques, du collège des consulteurs ou de l association concernée, cet évêque n est évidemment pas l autorité compétente pour décider des actions futures à engager en raison de son conflit d intérêts évident. Dans les deux cas, même si la paroisse et l association diocésaine sont personnes juridiques directement soumises à l évêque, c est sans doute l autorité au-dessus de l évêque, le Saint-Siège, qui est compétente pour statuer sur les actions réparatrices éventuelles à engager. En ce qui concerne la même question à l égard de l interprétation à donner à l «autorité compétente» dans le canon 1296 du CIC, R.J. Kennedy soutient qu elle doit être l autorité supérieure de celle qui a effectué l aliénation. 21 De plus, il soutient que cette interprétation a été confirmée par le canon parallèle 1040 du CCEO, qui stipule: Si des biens ecclésiastiques ont été aliénés à l encontre des prescriptions du droit canonique, mais que l aliénation soit valide pour le droit civil, l autorité supérieure de celle qui a accompli une telle aliénation décidera, tout mûrement Cette question a été traité auparavant dans: Jobe Abbass, Alienating Ecclesiastical Goods in the Eastern Catholic Churches, Folia canonica 5 (2002) Velasio DePaolis, I beni temporali della Chiesa (Bologna: Edizioni Dehoniane, 1995) 194. R. T. Kennedy, The Temporal Goods of the Church, dans J. P. Beal et al. (éds.), New Commentary on the Code of Canon Law (NewYork/Mahwah, NJ: Paulist Press, 2000)

7 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U pesé, s il y a lieu d engager une action et laquelle, par qui et contre qui, pour revendiquer les droits de l Église. Bien que Kennedy n explique pas la raison pour laquelle il cite le canon 1040 du CCEO pour confirmer son interprétation du canon 1296 du CIC, il est évident qu il a fait recours à cette norme orientale parallèle, par voie de canon 17 du CIC, car le sens des mots «autorité compétente», pris en compte dans le texte et le contexte du canon latin, restent douteux. En même temps, il ne fait aucun doute que le législateur avait le même but et les mêmes circonstances à l esprit en promulguant ces deux normes. Il est également concevable que le législateur visait à clarifier le canon 1296 du CIC en promulguant le canon parallèle 1040 du CCEO en Néanmoins, il n y a rien, du moins dans les actes rapportés de la PCCICOR, pour confirmer que la référence plus précise dans la norme orientale à l «autorité supérieure de celle qui a accompli l aliénation» avait pour but de clarifier le doute dans le canon 1296 du CIC de En fait, le premier projet rapporté (1981) du canon 1040 oriental référait déjà au «hiérarque supérieur immédiat»» (immediate superioris Hierarchae). 22 Malgré cela, il est évident que, selon le canon 17 du CIC, on pourra avoir recours dans les cas particuliers au canon 1040 du CCEO comme aide pour résoudre le doute qui existe dans le canon 1296 du CIC. «L autorité compétente» qui doit prendre des actions réparatrices si une aliénation, faite sans respecter les conditions canoniques n en est pas moins valide civilement, est l autorité supérieure de celle qui a fait une telle aliénation. Bien sûr, cette interprétation ne peut pas être la réponse définitive sur la question, puisque l interprétation authentique des normes canoniques est de la compétence du législateur, seul, ou de ceux à qui il a accordé ce pouvoir. Toutefois, en vue d une révision future du Code latin, il semble tout à fait raisonnable de proposer que la formulation du canon 1040 du CCEO remplace le libellé du canon 1296 du CIC afin de clarifier le doute qui a surgi au sujet de l interprétation du canon latin. 1.3 Droit particulier pour les fondations pieuses (can. 1048, 3 CCEO; can. 1304, 2 CIC) En ce qui concerne la réglementation détaillée des fondations pieuses, le canon 1304, 2 du CIC stipule: «Les autres conditions de constitution et d acceptation des fondations seront définies par le droit particulier». Dans le commentaire du Code de Droit Canonique parrainé par la Canon Law Society of America, R.T. Kennedy affirme essentiellement que le canon 1304, 2 du CIC ne concerne que la définition plus précise des conditions pour les fondations pieuses non autonomes parce que le texte du 2 parle d accepter (à titre indicatif des fondations non autonomes) et parce que, dans le cadre du canon 1304, il n est question que des fondations non autonomes. Cependant, Kennedy note qu un doute a surgi à propos de l interprétation de la norme puisque d autres experts ont soutenu que le canon 1304, 2 concernait également les fondations pieuses autonomes Voir: Nuntia 13 (1981) 40 (c. 111). La référence initiale au «hiérarque supérieur immédiat» a été changée par la suite à «l autorité supérieure» (auctoritatis superioris) pour inclure le Saint-Siège [voir Nuntia 18 (1984) 65 (can. 111)]. Dans sa formulation actuelle, le canon 1040 du CCEO était déjà apparu comme can du SCICO [voir Nuntia (1987) 189 (can. 1056)]. Kennedy, Temporal Goods of the Church (note 21),

8 45 e CONGRÈS ANNUEL - 45 th ANNUAL CONVENTION Pour aider à résoudre ce doute, un recours a été fait par voie du canon 17 du CIC au passage parallèle de canon 1048, 3 du CCEO, qui stipule: «Il revient au droit particulier de déterminer toutes les autres conditions, sans lesquelles les fondations pieuses ne peuvent être érigées, ni acceptées. 24 Tant le canon 1304, 2 du CIC que le canon 1048, 3 du CCEO trouvent effectivement leur source dans le canon 1545 du CIC 1917, car la norme orientale antérieure, promulguée comme canon 295 du motu proprio Postquam apostolicis litteris (PA), 25 a essentiellement répété le canon latin de Il ne fait aucun doute également que les deux normes actuelles, visant à régler la question des fondations pieuses, ont le même législateur. Comme le canon 1499 du CCEO, le canon 17 du CIC exige que les lois ecclésiastiques doivent être comprises selon le sens propre des mots considérés dans leur texte et le contexte. Quant au texte du canon 1048, 3 du CCEO, il entend se référer non seulement à des fondations non autonomes, qui sont «acceptées», typiquement les personnes juridiques tels les instituts religieux, mais aussi à des fondations autonomes qui sont «érigées» comme personnes juridiques par l autorité ecclésiastique compétente. Si ces deux sens ne sont pas déjà évidents par les références à «acceptation» et «constitution» dans le canon 1304, 2 du CIC, le sens devient tout à fait clair dans le canon 1048, 3 du CCEO, promulgué huit années plus tard. 26 En ce qui concerne la question du contexte, il est vrai que le premier aliéna de canon 1304 du CIC traite de l acceptation des fondations non autonomes. Cependant, le canon 17 du CIC exige également un examen du contexte de la norme ambiguë, lequel ne peut être limité qu au seul canon dans lequel se trouve cette norme. En fait, le canon précédent immédiatement, soit le canon 1303, 1, 1 du CIC, qui décrit l érection des fondations autonomes, fait certainement partie du même contexte que le canon 1304, 2 du CIC concernant les fondations pieuses. Pour éviter même ce doute à l égard du contexte, le premier paragraphe du canon 1048 du CCEO, qui est parallèle au canon 1303, 1, 1 du CIC, Jobe Abbass, Establishment of Autonomous and Non-Autonomous Foundations," dans Roman Replies and CLSA Advisory Opinions 2004 (Washington: Canon Law Society of America, 2004) Pie XII, motu proprio Postquam apostolicis litteris, AAS 44 (1952) La difficulté ici, thème qui devrait être traité dans toute révision future du CIC, est que le choix cohérent de la terminologie dans le Code oriental n est pas toujours reflété dans le Code latin. Alors que les normes orientales ne parlent que de «l érection» d une fondation pieuse autonome ou de «l acceptation» d une fondation pieuse non autonome, cette claire distinction n est pas faite dans les normes latines, qui réfèrent indifféremment à «l érection», «la constitution», et «l acceptation» des fondations pieuses. Cette différence marquée entre les Codes est évidente dans de nombreux autres domaines de la comparaison. Alors que «officium» n est utilisé dans le Code oriental que pour désigner un office ecclésiastique ou public, le même terme dans le Code latin peut aussi indiquer des «offices liturgiques» (can. 556); «devoir» (cc. 96, 510, 3, 757, etc) ou «bureau» (cc. 775, 3, 1733, 2). Dans le Code oriental, tandis que «sodales» renvoie uniquement aux membres des instituts de vie consacrée et que «membra» décrit les membres de tous les autres groupes, dans le Code latin il n y a pas d usage consistant de ces termes et les membres des instituts de vie consacrée sont encore appelés «sodales» et «membra» dans le même canon 587, 1. Dans le Code oriental, c et la «intimatio» d une sentence judiciaire qui compte (can. 1298) tandis que, dans le Code latin, «intimatio» est synonyme de «publicatio» (can. 1615), mais la publication peut être insuffisante lorsque «notitia publicationis» est nécessaire (can. 1623). Pour plus de détails quant à la précision terminologique du Code oriental, voir Jobe Abbass, "Coordinating the New Eastern Code," dans H. Zapp, A. Weiss and S. Korta, éd. Ius Canonicum in Oriente et Occidente (Festschrift für C.G. Fürst) (Frankfurt: Peter Lang, 2003)

9 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U fait expressément mention des fondations autonomes. Le canon 1048, 1 du CCEO stipule: «Les fondations pieuses autonomes ne peuvent être érigées que par l Évêque éparchial ou par une autre autorité supérieure». Étant donné le texte et le contexte du canon du CCEO, il ne fait aucun doute que les fondations dont il parle comprennent les fondations tant autonomes que non autonomes. Selon le canon 17 du CIC, on peut faire recours au canon oriental pour résoudre l ambiguïté dans le canon 1304, 2 correspondant du CIC. Toutefois, compte tenu d une éventuelle révision du canon latin, le doute quant au canon du CIC pourrait être clarifié définitivement par l une des deux façons. D une part, le canon latin pourrait être formulé en trois aliénas selon les lignes du canon 1048 du CCEO. D autre part, pour une meilleure précision terminologique, le canon 1304, 2 du CIC pourrait tout simplement être modifié afin de préciser: «Les autres conditions de constitution et d acceptation des fondations, autonomes et non autonomes, seront définies par le droit particulier». 2. Canons latins à omettre ou à remplacer par des canons orientaux 2.1 Le début et la fin d une instance (can CIC) En ce qui concerne le début et la fin d un litige ecclésiastique, le canon 1517 du CIC dispose: «L instance est ouverte par la citation; cependant elle prend fin non seulement par le prononcé de la sentence définitive, mais aussi par les autres manières prévues par le droit». Bien qu une norme orientale similaire ait été exprimée dans le canon 254 du motu proprio Sollicitudinem nostram (SN), 27 une nouvelle formulation de ce canon tout entier n est apparu à aucun stade du processus de la codification orientale au sein de la PCCICOR. Les actes rapportés de la PCCICOR ne fournissent pas une explication directe de cette omission. Toutefois, en ce qui concerne à tout le moins la définition de la fin d une instance, il est probable que le Coetus de processibus n a pas jugé nécessaire de répéter le principe général. En plus de fournir des normes pour le prononcé de la sentence définitive, le droit oriental, luimême, identifie les moyens par lesquels l instance est interrompue ou se termine. Par ailleurs, le Code latin n est pas moins clair en décrivant les différentes manières par lesquels les procès se terminent. En ce qui concerne la définition du début d une instance, le canon 1517 du CIC représente un changement dans la législation latine. Alors que le canon 1732 du CIC 1917 établissait que l instance commence avec la litiscontestation, le canon 1517 du CIC stipule que l instance commence par la citation («instantiae initium fit citatione»). En effet, le Code latin de 1983 établit maintenant que tant le litige (can. 1512, 5 ) que l instance (can. 1517) commencent par la citation. 28 Dans la législation orientale antérieure, la modification apportée Pie XII, motu proprio Sollicitudinem nostram, AAS 42 (1950) Can. 254 du SN déclarait: «L instance commence par la citation (Instantiae initium fit citatione), mais elle finit par tous les moyens, par lesquels un procès est terminé, non seulement par lequel une instance est interrompue, mais aussi par lequel elle peut être terminé soit par la péremption ou le renoncement». Can. 1512, 5 du CIC stipule: «Lorsque la citation a été régulièrement notifiée... il y a dès lors litispendance

10 45 e CONGRÈS ANNUEL - 45 th ANNUAL CONVENTION au canon 1517 du CIC se trouvait déjà dans le canon 254 du SN. Tout comme le présent Code latin, Sollicitudinem nostram a établi que tant le litige (can. 247, 5 ) que l instance (can. 254) commencent par la citation. Toutefois, au sein de la PCCICOR, le Coetus de processibus a incorporé la définition du canon 254 du SN («instantiae initium fit citatione») dans sa révision de canon 247, 5 du SN. 29 Telle que proposée initialement, la norme orientale, comme le canon 1512, 5 du CIC, déclarait que, une fois la citation légitimement notifiée, «le litige commence à être pendant» («lis pendere incipit»). Tel que promulgué, le canon 1194, 5 du CCEO précise maintenant que, une fois la citation légitimement notifiée, l instance du litige commence. 30 Bien qu aucune raison pour cette formulation n ait été rapportée, cela aurait été opportun du point de vue de la clarté juridique. Le canon 1194, 5 du CCEO identifie plus précisément que l instance du litige, et non l instance (can CIC) et le litige (can. 1512, 5 CIC), commence par la citation. De la même manière, il semble logique de suggérer que le Code latin corrige également ce manque apparent de clarté. Tout comme les experts orientaux ont incorporé la définition de canon 254 du SN («instantiae initium fit citatione») dans leur révision de canon 247, 5 du SN («lis pendere incipit»), les rédacteurs latins devraient incorporer la définition de canon 1517 du CIC puisque les moyens de mettre fin à un procès sont définis ailleurs dans le Code. Comme le canon 1194, 5 du CCEO, le canon 1512, 5 du CIC préciserait: «Une fois la citation est légitimement communiquée,... l instance du litige commence...» Ainsi, la norme révisée latine préciserait que la citation légitimement notifiée a pour seule fonction de début de l instance du litige plutôt que de début à la fois l instance et le litige Admission des non-catholiques dans un institut (cc /643, 1 CIC; cc. 448/450, 1, 1 CCEO) En ce qui concerne l admission dans un institut religieux, les canons 538 du CIC 1917 et 70 du PA ont déclaré de façon identique : «Tout catholique animé de l intention droite et non tenu par un empêchement légitime et qui est apte à supporter le fardeau de la vie religieuse peut être admis à l institut religieux». Avec la même norme comme source, le canon 597, 1 du CIC reprend essentiellement la même règle pour les instituts, tant religieux que séculiers, de vie consacrée. Le canon 597, 1 du CIC dispose que: «Dans un institut de vie consacrée peut être admis tout catholique animé de l intention droite, qui possède les qualités requises par le droit universel et le droit propre, et qui n est tenu par aucun empêchement». La norme latine ne dit pas expressément que seuls les catholiques sont validement admis à l institut. On pourrait argumenter que, sur la base de canon 10 du CIC, la norme latine ne disqualifierait pas et le principe lite pendente nihil innovetur s applique immédiatement» Nuntia 14 (1982) 50 (can. 136, 4 ). La nouvelle formulation de can. 247, 5 du SN stipulait: «Lorsque la citation a été légitimement notifiée,... l instance commence (instantiae initium fit)...» Lorsque la norme est apparue ensuite comme le can. 1209, 5 du SCICO, elle était essentiellement identique au can. 1194, 5 du CCEO [voir Nuntia (1987) ]. Parallèle au can. 1512, 5 du CIC, le can. 1194, 5 du CCEO dispose: «Si la citation a été régulièrement notifiée... l instance du litige commence...»

11 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U des non-catholiques. 31 Ensuite, pour l admission éventuelle d une candidat au noviciat d un institut religieux, le canon 643, 1 du CIC énumère cinq facteurs requis pour la validité, mais que le candidat soit catholique n en est pas un. 32 Au sein de la PCCICOR, le Coetus de monachis s est d abord rencontré (du 19 au 28 avril 1977), pour réviser le canon 70 du PA. Dans la nouvelle formulation de la norme orientale concernant l admission, le Coetus a omis l exigence que le candidat soit catholique, mais aucune raison n a été donnée pour le changement. Le canon provisoire déclarait: «Pour être admis dans un monastère, il est nécessaire que la personne soit animée de l intention droite, soit apte à mener la vie monastique et ne pas être tenu par aucun empêchement légitime». 33 En même temps, le Coetus a révisé le canon 74, 1 du PA, concernant l admission valide au noviciat, mais l exigence selon laquelle le novice doivent être catholique n y a pas été ajoutée. 34 Par la suite, cependant, dans le Schema canonum de monachis ceterisque religiosis necnon de sodalibus aliorum institutorum vitae consecratae de 1980 (Schéma 1980), alors que la révision proposée de canon 70 du PA est demeurée la même, la nouvelle formulation du canon 74, 1 du PA a établi, comme premier élément, que «les noncatholiques ne peuvent pas validement être admis au noviciat.» 35 Au cours de la denua recognitio du Schéma 1980, la nouvelle formulation de canon 70 du PA n a pas été modifiée et, à l exception de quelques modifications rédactionnelles, était en substance identique au canon 448 du CCEO. 36 Toutefois, concernant le projet révisé du canon 74 du PA, des organes consultatifs ont soutenu que les mots «non-catholiques» dans le numéro 1 devaient être omis ou, au moins, mieux expliqués. En rejetant cet argument, le groupe d étude d experts chargé de la denua recognitio répondit: Le sens juridique des mots (acatholici, non catholici), qui apparaissent dans différents canons, ne laissent aucune espèce de doute. Il s agit de baptisés Le canon 10 du CIC stipule: «Seules doivent être considérées comme irritantes ou inhabilitantes les lois qui spécifient expressément qu un acte est nul ou une personne inhabile». Le canon du CIC établit: «Est admis invalidement au noviciat: 1 qui n a pas encore dix-sept ans accomplis; 2 le conjoint tant que dure le mariage; 3 qui est actuellement attaché par un lien sacré à un institut de vie consacrée ou incorporé à une société de vie apostolique, restant sauves les dispositions du can. 684; 4 qui entre dans l institut sous l influence de la violence, de la crainte grave ou du dol, ou que le Supérieur reçoit sous une semblable influence; 5 qui aurait dissimulé son incorporation dans un institut de vie consacrée ou une société de vie apostolique». Nuntia 6 (1978) 42 (can. 1). Nuntia 6 (1978) 43 (can. 1). Nuntia 11 (1980) 25 et 26 (cc. 36 et 38, respectivement). Le canon 38, 1 déclarait: «Restant sauves les dispositions établies dans les propres règles des monastères, qui exigent plus, ne peuvent être validement admis au noviciat : 1 les non catholiques (non catholici)». Le canon 448 du CCEO stipule: «Pour que quelqu un soit admis dans un monastere sui iuris, il est requis qu il soit mû par une intention droite, qu il soit apte à mener la vie monastique et qu il ne soit tenu par aucun empêchement établi par le droit»,

12 45 e CONGRÈS ANNUEL - 45 th ANNUAL CONVENTION orthodoxes ou protestants, tandis que les hérétiques, les schismatiques et les apostats sont envisagés dans le n. 2 et le n. 3 dans la mesure où «poenae canonicae subiciuntur,» ou qu ils sont déjà «legitime accusati» de ces délits. En particulier, le numéro 1 est nécessaire pour plus de clarté vis-à-vis de possibles candidats orthodoxes qui peut-être souhaitent passer quelque temps dans un monastère catholique pour décider de leur vocation. Toutefois, ils ne peuvent pas être admis canoniquement au noviciat avant de devenir catholique. 37 Mis à part la décision ultérieure de se référer à acatholici au lieu de non catholici, 38 la stipulation voulant que les non catholiques ne puissent pas validement être admis au noviciat est restée dans la norme orientale et a été promulguée comme canon 450, 1 du CCEO qui déclare: «Restant sauves les prescriptions de la règle, qui fixent des exigences plus grandes, ne peuvent être validement admis au noviciat: 1 les non catholiques (acatholici)». En vertu de canon 517, 1 du CCEO, la même exigence s applique aussi à l admission au noviciat des ordres et des congrégations. 39 Quoique la législation précédente, à la fois latine et orientale, établissait que seuls les catholiques pouvaient entrer dans un institut religieux, le législateur a supprimé cette disposition de canon 448 du CCEO, mais en a fait une des exigences dans le canon 450, 1 du CCEO pour l admission valide d une personne au noviciat. En conséquence, le Code oriental prévoit qu un non catholique pourrait peut-être souhaiter entrer dans un institut religieux pour considérer sa vocation, mais cette personne devra devenir catholique avant d être admise validement au noviciat. Dans le cadre d une révision future du CIC, le législateur pourrait décider de mettre à jour le Code latin de la même manière, en omettant l impératif du canon 597, 1 du CIC voulant que seuls les catholiques puissent entrer dans un institut de vie consacrée, et en incorporant cette exigence comme un nouveau numéro de canon 643, 1 du CIC concernant l admission valide au noviciat. Ainsi, par exemple, une personne non catholique pourrait entrer dans un institut latin de vie consacrée pour considérer sa vocation, mais elle devrait devenir catholique avant d être admise validement au noviciat. Autrement, si la substance du canon 597, 1 du CIC demeure inchangée, la norme devrait alors au moins stipuler expressément qu être catholique est nécessaire pour qu une personne soit admise validement dans un institut de vie consacrée Nuntia 16 (1983) 38 (can. 38). Parmi les nombreuses décisions adoptées par le Coetus de coordinatione pour améliorer la précision du Code oriental, une a pris en considération le choix d utiliser soit non catholicus soit acatholicus invariablement. Le Coetus de coordinatione a déclaré: «Sauf pour les différents canons dans lesquels sont mentionnés ceux qui plenam communionem cum Ecclesia catholica non habent (une expression qui est restée inchangée), il existe plusieurs autres canons dans lesquels il s agit de non catholici ou acatholici. Entre ces deux termes, le groupe d étude a choisi le second, le préférant au premier, parce qu il est plus court et, tout compte fait, plutôt neutro». Voir Nuntia 21 (1985) 76. Le canon du CCEO stipule: «L âge requis pour l admission valide au noviciat d un ordre ou d une congrégation est la dix-septième année accomplie; pour toutes les autres exigences requises pour l admission au noviciat, on observera les cann. 448, 450, 452, et 454»

13 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U 2.3 Régler les conflits de compétence (can CIC; can CCEO) En réglant les conflits de compétence entre les tribunaux, le canon 1416 du CIC établit: «Les conflits de compétence entre tribunaux soumis au même tribunal d appel sont résolus par ce dernier; si les tribunaux ne relèvent pas du même tribunal d appel, les conflits sont résolus par la Signature Apostolique». Cette norme, qui est citée à nouveau dans le canon 1445, 1, 4 du CIC regardant le rôle de la Signature, est également conforme aux dispositions de Pastor bonus. L article 122, 4 déclare: «Il (la Signature Apostolique) juge: des conflits de compétence entre tribunaux, qui ne dépendent pas du même tribunal d appel». Toutefois, cette règle pour décider des conflits de compétence, qui s applique à l Église catholique latine, diffère de la norme que le même législateur a mis en place pour les Églises orientales catholiques. Même dans la législation orientale antérieure, le canon 127 du SN a déclarait: 1. Si une controverse surgit entre deux ou plusieurs juges à savoir qui d entre eux est compétent dans une affaire donnée, la question doit être résolue par le tribunal supérieur désigné dans le canon Si les juges, entre lesquels le conflit de compétence existe, sont soumis à des tribunaux supérieurs différents, résoudre la controverse est réservé au tribunal supérieur de ce juge, devant lequel l action a d abord été avancée. S il n y a pas de tribunal supérieur, la controverse est résolue soit par le légat du Pontife romain, s il en existe un, ou par la Signature Apostolique. Dans les Églises orientales catholiques, donc, si les tribunaux concernés dépendaient du même tribunal supérieur d appel (à savoir, métropolitain ou patriarcal), les conflits de compétence étaient décidés par ce tribunal supérieur ( 1). Toutefois, si les tribunaux concernés n étaient pas soumis au même tribunal d appel, ces conflits étaient résolus par le tribunal supérieur du juge devant lequel l action avait été intentée en premier lieu. C est seulement lorsqu un tel tribunal supérieur manquait que le légat du pape ou la Signature Apostolique intervenait pour résoudre le conflit de compétence ( 2). 40 La règle contenue dans le canon 127, 2 du SN, à l effet qu un conflit de compétence entre les juges devait être décidé par le tribunal d appel du juge devant lequel l action avait été introduite en premier lieu, a également constitué la base sur laquelle le canon 1083 du CCEO a été formulé. En effet, le projet provisoire de 1977 du canon proposé par le Coetus de processibus était déjà sensiblement le même que la norme promulguée. 41 Dans la PCCICOR, Selon la structure des tribunaux ecclésiastiques prévue par la nouvelle législation orientale, les tribunaux supérieurs (d appel) sont désignés dans tous les cas selon les normes du droit (voir cc. 139, 175, , et 1065 CCEO). Nuntia 5 (1977) 28 (can. 43). En réalité, le texte latin montre comment la norme provisoire de 1977 était similaire au canon 1083 du CCEO. Le canon 43 déclarait: «1. Controversiae inter iudices quisnam eorum ad aliquod negotium competens sit definiendae sunt, a tribunali appellationis illius iudicis coram quo actio

14 45 e CONGRÈS ANNUEL - 45 th ANNUAL CONVENTION le texte n a subi que des modifications rédactionnelles mineures à deux étapes au cours du travail du Coetus de coordinatione pour produire une coordination systématique de la législation orientale. 42 Tel que promulgué, le canon 1083 du CCEO prévoit: 1. Les conflits entre juges pour savoir lequel d entre eux est compétent pour une affaire, doivent être réglés par le tribunal d appel du juge, devant lequel l action a été introduite en premier lieu par le libelle introductif du procès. 2. Si l un des deux tribunaux est tribunal d appel de l autre, le conflit doit être réglé par le tribunal de troisième degré par rapport au tribunal devant lequel l action a été introduite en premier lieu. 3. Il n y a pas d appel des décisions prises dans ces conflits. Par rapport à la formulation du canon latin, la nouvelle norme orientale ne dirige pas la résolution des conflits à un tribunal d appel commun main, plutôt, au tribunal d appel de ce juge devant lequel l action a été introduite en premier lieu. Bien que ce tribunal d appel puisse être commun aux deux tribunaux orientaux, il pourrait tout aussi bien ne pas l être. Dans ce dernier cas, au lieu de réserver la décision à la Signature Apostolique comme dans le Code latin, la norme orientale tient à la règle selon laquelle le conflit de compétence est résolu par le tribunal d appel du juge devant lequel l action a été intentée. Par rapport à la procédure dans l Église latine, on pourrait bien faire valoir que la règle orientale fait effectivement gagner du temps et réduit certainement la charge de travail de la Signature Apostolique. De plus, le canon oriental prévoit que, même lorsque l un des tribunaux en cause est le tribunal d appel de l autre, le conflit doit être résolu par le tribunal de troisième instance. Dans les Églises patriarcales et archiépiscopales majeures, ce tribunal est le tribunal ordinaire de l Église patriarcale (cf. can. 1063, 3 CCEO); dans les Églises métropolitaines et les autres Églises orientales, le tribunal de troisième instance est la Rote romaine (cf. can CCEO). En aucun cas, un conflit de compétence entre les juges ne serait jugé par la Signature Apostolique. Ainsi, contrairement au Code latin, la norme orientale ajoute que les appels des décisions prises au sujet de ces conflits ne sont pas autorisés. Compte tenu de ces considérations comparatives, il est raisonnable de recommander, en vue d une révision du Code latin, que le canon 1416 du CIC soit reformulé dans le sens de canon 1083 du CCEO. Parce que les fidèles sont beaucoup plus mobiles aujourd hui, il est fort probable que les tribunaux compétents dans tout litige futur ne seront pas soumis au même tribunal d appel. Dans ces cas, l intervention de la Signature Apostolique sera nécessaire dès 42 primo per litis libellum promota est. 2. Sin autem alterutrum tribunalium sit alterius tribunal appellationis controversia definienda est a tribunali tertiae instantiae pro tribunali in quo actio primo, ad normam 1, mota est. 3. Contra decisiones in controversiis de quibus in 1 et 2, non datur locus appellationi». Voir Nuntia (1987) 196 (can. 1098) et Nuntia 27 (1988) 63 (can. 1098). Le Coetus de coordinatione a fait ces ajustements mineurs durant la coordination de tous les schémas des normes orientales pour produire le SCICO de 1986 et durant le travail pour identifier les modifications à apporter au SCICO avant, pendant et après la deuxième assemblé plénière de la PCCICOR en

15 SOCIÉTÉ CANADIENNE DE DROIT CANONIQUE / CANADIAN CANON LAW SOCIETY / OCTOBRE / OCTOBER, 2010; BUFFALO, NY USA/E-U le départ si un conflit de compétence se posait entre les juges. Par rapport à la règle de canon 1083 du CCEO, qui a éliminé tout recours à la Signature Apostolique pour juger de ces matières, la norme orientale semble éminemment plus pratique. On pourrait soutenir, cependant, que le canon 1083 du CCEO, basé sur le canon 127, 2 du SN, est une norme orientale qui ne peut pas simplement être appliquée à l Église latine. Alors que les deux Codes sont séparés et distincts, il n en est pas moins un fait, comme l annexe I à la présente étude le montre, que le législateur s est appuyé sur un grand nombre de canons du SN comme sources pour les canons sur la procédure du Code latin de De la même manière, il est dans le domaine des possibilités que le législateur pourrait adopter un certain nombre de canons du CCEO sur la procédure comme sources pour la révision des mêmes canons du CIC. 3. Canons orientaux comme ajouts au Code latin 3.1. Provision canonique des offices ecclésiastiques dans les six mois (can. 941 CCEO) En ce qui concerne la disposition canonique des offices ecclésiastiques, le canon 941 du CCEO établit la norme générale à l effet que la disposition canonique de tous les offices ecclésiastiques ne peut jamais être différée au-delà de six mois utiles à compter du moment de la réception de la nouvelle de la vacance, à moins qu une autre période de temps ne soit établie par le droit. Le canon 941 du CCEO stipule : «La provision canonique, pour laquelle aucun terme n est prescrit par le droit, ne sera jamais différée au-delà de six mois utiles à compter du moment où est reçu la nouvelle de la vacance de l office». Le Code latin, cependant, ne prescrit pas de règle générale en regard du délai dans lequel la provision canonique des offices ecclésiastiques doit se produire. Les seuls canons qui abordent une telle norme générale sont les canons 150 et 151 du CIC, qui n ont pas d équivalents orientaux. Le canon 150 du CIC établit : «Un office comportant pleine charge d âmes, dont l accomplissement requiert l exercice de l ordre sacerdotal, ne peut être validement attribué à qui n est pas encore revêtu du sacerdoce». Par «pleine charge d âmes,» le canon fait référence à la célébration des sacrements de l Eucharistie, de la pénitence et de l onction des malades. Ensuite, le canon 151 du CIC dispose : «La provision d un office comportant charge d âmes ne sera pas différée sans raison grave». Dans ce cas, la provision canonique voulue n est pas strictement limitée aux offices qui impliquent l administration des sacrements. Toutefois, lorsque l office implique le soin des âmes dans un sens large, la provision canonique peut être différée si l autorité ecclésiastique compétente constate qu il y a une raison grave de le faire. Même si aucune raison grave n existe, il n y a pas de norme latine exigeant une provision canonique dans les six mois ou toute autre période de temps indiquée. Dans la législation latine antérieure, le canon 155 du CIC 1917 établissait la norme générale à l effet que les provisions canoniques ne devaient pas être différées au-delà de six mois utiles à compter de l annonce de la vacance de l office. Le canon 155 du CIC 1917 déclarait : «La provision des offices pour lesquels aucun terme n a été prescrit par une loi spéciale ne peut jamais être différée au-delà de six mois utiles à compter de l annonce de la nouvelle de la vacance, restant sauve la prescription du canon 458». À son tour, le canon

Les communautés hiérarchiques de l Église catholique

Les communautés hiérarchiques de l Église catholique Table de matières Introduction générale... 3 I Le pouvoir dans l Église... 3 A) L Église est structurée à partir des sacrements... 3 B) Ceux qui reçoivent la plénitude du sacrement de l ordre assument

Plus en détail

Table des matières. 1. L «épine dorsale» du Code L influence conciliaire... 2

Table des matières. 1. L «épine dorsale» du Code L influence conciliaire... 2 Table des matières Principales abréviations... Bibliographie en français... xix xxvii Introduction... 1 Vatican II et la reconnaissance de droits et de devoirs des fidèles en général et des laïcs en particulier...

Plus en détail

Rappel sur la théologie sacramentaire

Rappel sur la théologie sacramentaire Partie 1 Rappel sur la théologie sacramentaire Importance de l épiscopat, source des sacrements Matière et Forme Significatio ex adjunctis Rore Sanctifica 31 juillet 2005 9 Les liens entre les 7 sacrements

Plus en détail

Le Saint-Siège PAPE FRANÇOIS STATUT DU SECRÉTARIAT POUR LA COMMUNICATION

Le Saint-Siège PAPE FRANÇOIS STATUT DU SECRÉTARIAT POUR LA COMMUNICATION Le Saint-Siège PAPE FRANÇOIS STATUT DU SECRÉTARIAT POUR LA COMMUNICATION Préambule Le Secrétariat pour la Communication est créé pour répondre au contexte actuel de communication, caractérisé par la présence

Plus en détail

Fondation «Pass Age» à Bulle STATUTS

Fondation «Pass Age» à Bulle STATUTS Fondation «Pass Age» à Bulle STATUTS Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux genres. TITRE PREMIER Nom, siège, durée, but et fortune de la fondation

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 JANVIER 2011 C.08.0607.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0607.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JTEKT

Plus en détail

Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Ordonnance n 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l ordonnance n 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne. Le Président de la République,

Plus en détail

Règles de déontologie

Règles de déontologie Règles de déontologie En vigueur à compter du 7 juin 1992; révisées en avril 1994, novembre 1995, juin 1998, novembre 1998, juillet 2000, juillet 2001, décembre 2002, juillet 2003, septembre 2003, novembre

Plus en détail

DISCOURS Jean-Louis DEBRÉ. Premier sommet des Présidents de Cours suprêmes, constitutionnelles et régionales MEXIQUE

DISCOURS Jean-Louis DEBRÉ. Premier sommet des Présidents de Cours suprêmes, constitutionnelles et régionales MEXIQUE DISCOURS Jean-Louis DEBRÉ Premier sommet des Présidents de Cours suprêmes, constitutionnelles et régionales MEXIQUE Aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : «Les traités ou accords

Plus en détail

1/8 Direction des services de protection des enfants

1/8 Direction des services de protection des enfants 1/8 Actions en justice La présente section concerne les exigences générales relatives aux actions en justice portant sur la protection des enfants en vertu de la Loi sur les services à l enfant et à la

Plus en détail

Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement»

Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement» Conseil d Etat de Grèce Contribution au séminaire organisé sur le thème «Comment réduire les délais de jugement» I. L accélération du procès par les délais de procédure 1. 3. Le procès administratif est

Plus en détail

Belgium Belgique Belgien. Question Q189. au nom du Group belge par Nele D HALLEWEYN, Nicolas PECHER, Michel VAN MALDEREN et Bernard VAN REEPINGHEN

Belgium Belgique Belgien. Question Q189. au nom du Group belge par Nele D HALLEWEYN, Nicolas PECHER, Michel VAN MALDEREN et Bernard VAN REEPINGHEN Belgium Belgique Belgien Question Q189 au nom du Group belge par Nele D HALLEWEYN, Nicolas PECHER, Michel VAN MALDEREN et Bernard VAN REEPINGHEN Modification des revendications après délivrance du brevet

Plus en détail

4. L article 1 du règlement concerne la réception des réclamations par le Directeur général du BIT, qui en informe le gouvernement mis en cause.

4. L article 1 du règlement concerne la réception des réclamations par le Directeur général du BIT, qui en informe le gouvernement mis en cause. Règlement relatif à la procédure à suivre pour l examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l OIT Adopté par le Conseil d administration à sa 57e session (8 avril 1932).

Plus en détail

III. Ordre du jour et documentation VII. Secrétariat du PNUD/FNUAP/UNOPS VIII. Secrétariat du Conseil d administration.

III. Ordre du jour et documentation VII. Secrétariat du PNUD/FNUAP/UNOPS VIII. Secrétariat du Conseil d administration. DP/2011/18 Règlement intérieur du Conseil d administration du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds des Nations Unies pour la population et du Bureau des Nations Unies pour les services

Plus en détail

L Église de base : L Église particulière, de type diocésain, démultipliée en paroisses

L Église de base : L Église particulière, de type diocésain, démultipliée en paroisses Où est l Église? Quand y a-t-il Église? L Église, pour se manifester comme telle, doit signifier qu elle est rassemblée par Celui qui est mort et ressuscité non pour quelquesuns à l exclusion des autres,

Plus en détail

L ARBITRAGE. Le rôle du pouvoir judiciaire est de donner une solution précise et équitable aux problèmes existants entre les hommes.

L ARBITRAGE. Le rôle du pouvoir judiciaire est de donner une solution précise et équitable aux problèmes existants entre les hommes. L ARBITRAGE Introduction Le rôle du pouvoir judiciaire est de donner une solution précise et équitable aux problèmes existants entre les hommes. Cette mission a été généralement confiée à l Etat, mais

Plus en détail

2. Membres de la commission d indemnisation, récusation et démission

2. Membres de la commission d indemnisation, récusation et démission Règlement d organisation de la commission pour l indemnisation des victimes d abus sexuels commis dans le contexte ecclésial et prescrits (commission d indemnisation) de l Eglise catholique en Suisse (

Plus en détail

Bref rappel du droit des obligations : les contrats

Bref rappel du droit des obligations : les contrats Chapitre 1 Bref rappel du droit des obligations : les contrats 1. Le droit des contrats est gouverné par deux principes fondamentaux : d une part le principe «locus regit actum*», qui s applique à la forme

Plus en détail

Cégep du Vieux Montréal. Politique de disponibilité des enseignants Auprès des élèves (12H/35F)

Cégep du Vieux Montréal. Politique de disponibilité des enseignants Auprès des élèves (12H/35F) Cégep du Vieux Montréal Politique de disponibilité des enseignants Auprès des élèves (12H/35F) Adoptée lors de la 273 e assemblée (régulière) du conseil d administration le 18 juin 1997 Introduction -

Plus en détail

Principes fondamentaux relatifs au recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale

Principes fondamentaux relatifs au recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale Principes fondamentaux relatifs au recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale Conseil Économique et Social des Nations Unies (E/2002/30) Le Conseil économique et social, Rappelant

Plus en détail

1 Commentaires provisoires du HCR sur la proposition de directive du Conseil européen relative à des

1 Commentaires provisoires du HCR sur la proposition de directive du Conseil européen relative à des Résumé des observations provisoires du HCR sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États

Plus en détail

BULGARIE (mis à jour le )

BULGARIE (mis à jour le ) BULGARIE (mis à jour le 15.06.2001) 1. Dispositions législatives concernant la nationalité a. Textes en vigueur Aux termes de l art. 25 de la Constitution de la République de Bulgarie depuis 1991 sont

Plus en détail

Le nouveau droit de l entretien de l enfant : procédure et mise en œuvre. François Bohnet

Le nouveau droit de l entretien de l enfant : procédure et mise en œuvre. François Bohnet Le nouveau droit de l entretien de l enfant : procédure et mise en œuvre François Bohnet Plan I. Introduction II. Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille III. Autres dispositions

Plus en détail

Initiative parlementaire Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants

Initiative parlementaire Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants 10.441 Initiative parlementaire Rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du

Plus en détail

STATUTS Assemblée générale des professeurs

STATUTS Assemblée générale des professeurs STATUTS Assemblée générale des professeurs École Polytechnique de Montréal Les présents statuts ont été adoptés lors de l Assemblée générale des professeurs tenue le 20 septembre 2001. 1. Objectifs 1.1.

Plus en détail

MEMOIRE AFIN DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

MEMOIRE AFIN DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE CONSEIL D ETAT Recours 352-667 MEMOIRE AFIN DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur la psychiatrie, (CRPA) Association régie

Plus en détail

Règlement d arbitrage de la Chambre anti-dopage du TAS

Règlement d arbitrage de la Chambre anti-dopage du TAS Règlement d arbitrage de la Chambre anti-dopage du TAS Préambule CONSIDERANT que la Commission Exécutive du Comité International Olympique (ci-après le «CIO») a délégué ses pouvoirs pour statuer sur toute

Plus en détail

R è g l e m e n t d e f o n c t i o n n e m e n t

R è g l e m e n t d e f o n c t i o n n e m e n t R è g l e m e n t d e f o n c t i o n n e m e n t du Comité de l Association Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé OdASanté Nationale Dach-Organisation der Arbeitswelt Gesundheit

Plus en détail

MARIAGE MIXTE ENTRE BAPTISES

MARIAGE MIXTE ENTRE BAPTISES DOC. X. MARIAGE MIXTE ENTRE BAPTISES Date du mariage, En l église paroissiale: A (numéro postal, localité, commune) Diocèse de: I. IDENTITE Partie catholique Partie non-catholique 1. Nom: 1. Nom: Prénoms:

Plus en détail

Les professionnels astreints au secret professionnel

Les professionnels astreints au secret professionnel Les professionnels astreints au secret professionnel 2 1. DE L ARTICLE 378 DE L ANCIEN CODE PÉNAL ET L ARTICLE 226-13 DU NOUVEAU CODE PÉNAL a Une ancienne rédaction «fermée» L article 378 alinéa 1 er de

Plus en détail

Le Sacrement de la Réconciliation, une étape majeure du Jubilé de la Miséricorde (V)

Le Sacrement de la Réconciliation, une étape majeure du Jubilé de la Miséricorde (V) Le Sacrement de la Réconciliation, une étape majeure du Jubilé de la Miséricorde (V) Au terme du parcours allant du XII e au XX e siècle, nous voici enfin arrivés au Concile Vatican II et à la promulgation

Plus en détail

CONSEIL D ETAT D EGYPTE

CONSEIL D ETAT D EGYPTE CONSEIL D ETAT D EGYPTE COMMENT REDUIRE LES DELAIS DE JUGEMENT Le Conseil d'etat de la République Arabe d'egypte comprend trois sections selon la loi du Conseil d'etat n 47/1972 : 1- la section du contentieux

Plus en détail

RESOLUTION No.4/2016 ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

RESOLUTION No.4/2016 ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL RESOLUTION No.4/2016 ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL La 77 ème Conférence de l Association de Droit International tenue à Johannesburg, Afrique du Sud, du 7 au 11 août 2016 : AYANT CONSIDERE le Rapport

Plus en détail

Réforme du divorce par consentement mutuel

Réforme du divorce par consentement mutuel Réforme du divorce par consentement mutuel Actualité juridique publié le 30/12/2016, vu 528 fois, Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE Avec la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du

Plus en détail

BAPTÊME : PROPOSITION D ARTICLES POUR LES RÈGLEMENTS ECCLÉSIASTIQUES. Textes de référence sur la base de la. position de la FEPS

BAPTÊME : PROPOSITION D ARTICLES POUR LES RÈGLEMENTS ECCLÉSIASTIQUES. Textes de référence sur la base de la. position de la FEPS BAPTÊME : PROPOSITION D ARTICLES POUR LES RÈGLEMENTS ECCLÉSIASTIQUES Textes de référence sur la base de la position de la FEPS «Le baptême selon la vision protestante» page 2 de 6 Remarque préliminaire

Plus en détail

ARTICLE 27 ET COMMENTAIRE DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE

ARTICLE 27 ET COMMENTAIRE DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE ARTICLE 27 ET COMMENTAIRE DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE VERSION ABRÉGÉE 15 JUILLET 2005 Comité des Affaires fiscales ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Fondation Bible+Orient - Statuts

Fondation Bible+Orient - Statuts Fondation Bible+Orient - Statuts Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes. I. Nom, siège, durée, but et fortune de la fondation Art. 1 Nom,

Plus en détail

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens 1 Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens Chapitre E-9.1001 des Lois de la Saskatchewan de 2002 (en vigueur à partir du 1 er janvier 2003) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2008,

Plus en détail

Modification des formalités en cas de fusions et de scissions Luc Ceulemans Membre du Conseil de l IEC

Modification des formalités en cas de fusions et de scissions Luc Ceulemans Membre du Conseil de l IEC Modification des formalités en cas de fusions et de scissions Luc Ceulemans Membre du Conseil de l IEC La loi du 8 janvier 2012, qui a été publiée le même jour au Moniteur belge, modifie les obligations

Plus en détail

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS

Impôts BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 280-1/R2 Indemnité d expropriation et intérêt reçu sur une telle indemnité Publication : 29

Plus en détail

Manuel de fonctionnement pour le Collège de nouveaux chercheurs et créateurs en arts et en science

Manuel de fonctionnement pour le Collège de nouveaux chercheurs et créateurs en arts et en science Manuel de fonctionnement pour le Collège de nouveaux chercheurs et créateurs en arts et en science Ce rapport comprend cinq sections : 1. Relation entre le Collège et la SRC 2. Structure et responsabilités

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MODIFIÉ MARS 2016 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT DU GROUPE WSP GLOBAL INC. (LA «SOCIÉTÉ») MODIFIÉ MARS 2016 A. OBJET Le rôle du comité d audit de la Société (le comité d audit) consiste

Plus en détail

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE. Organisation et Fonctionnement Conformément aux dispositions de l article 79 de la Constitution du 11 décembre 1990, le parlement est constitué

Plus en détail

Les guides de l employeur territorial L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE CDG39

Les guides de l employeur territorial L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE CDG39 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE Les guides de l employeur territorial Le présent guide a pour objectif d accompagner les évaluateurs dans la conduite des entretiens professionnels. Les éléments figurant

Plus en détail

2. il effectue pour ces fonctions une analyse de risques et détermine les mesures de prévention adéquates;

2. il effectue pour ces fonctions une analyse de risques et détermine les mesures de prévention adéquates; SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ------ Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ------ Avis n 99 du 24 février 2006 relatif au projet d arrêté royal

Plus en détail

Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l exécution des arrêts et des termes des règlements amiables

Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l exécution des arrêts et des termes des règlements amiables Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006, lors de la 964 ème réunion des

Plus en détail

Guide à l intention des auditeurs Audit d états financiers résumés

Guide à l intention des auditeurs Audit d états financiers résumés Guide à l intention des auditeurs Audit d états financiers résumés NORME ABORDÉE NCA 810, Missions visant la délivrance d un rapport sur des états financiers résumés MISE EN ŒUVRE DES NORMES CANADIENNES

Plus en détail

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou Texte original Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou Conclue le 18 novembre 2010 Entrée en vigueur par échange de notes le 8 mai 2012 La Suisse

Plus en détail

Rapport explicatif de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages *

Rapport explicatif de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages * Série des traités européens - n 87 Rapport explicatif de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages * Strasbourg, 10.III.1976 Introduction I. La Convention européenne sur

Plus en détail

Reconnaissance et exécution internationales des sentences arbitrales

Reconnaissance et exécution internationales des sentences arbitrales JUSTITIA ET PACE INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL Session de Neuchâtel 1959 Reconnaissance et exécution internationales des sentences arbitrales (Quatorzième Commission, Rapporteur : M. Georges Sanser-Hall)

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2012/3. Circulaire du Secrétaire général

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2012/3. Circulaire du Secrétaire général Nations Unies ST/SGB/2012/3 Secrétariat 20 juillet 2012 Circulaire du Secrétaire général Tribunaux pénaux internationaux : classification, maniement et consultation des documents et informations sensibles

Plus en détail

Questions-réponses sur la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Questions-réponses sur la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Questions-réponses sur la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Emmanuel JOS, professeur émérite de droit public. Question : Le Président de la République peut-il saisir le

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l immigration au Québec

Loi modifiant la Loi sur l immigration au Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 53 Loi modifiant la Loi sur l immigration au Québec Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre des Relations avec les citoyens

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 710 DONNEES COMPARATIVES CHIFFRES CORRESPONDANTS ET ETATS FINANCIERS COMPARATIFS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 710 DONNEES COMPARATIVES CHIFFRES CORRESPONDANTS ET ETATS FINANCIERS COMPARATIFS Introduction DONNEES COMPARATIVES CHIFFRES CORRESPONDANTS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 710 DONNEES COMPARATIVES CHIFFRES CORRESPONDANTS ET ETATS FINANCIERS COMPARATIFS (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Annexe IV Section 1 Objet Art. 1 But 1 Le présent règlement régit les

Plus en détail

Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière

Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A66/33 Point 21.6 de l ordre du jour provisoire 15 mai 2013 Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière Rapport du Directeur général

Plus en détail

Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) F PCT/WG/9/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 26 FEVRIER 2016 Groupe de travail du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Neuvième session Genève, 17 20 mai 2016 AMELIORATIONS POSSIBLES CONCERNANT

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 03/2016. L assurance qualité dans la révision selon la LPP

Directives de la CHS PP D 03/2016. L assurance qualité dans la révision selon la LPP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 03/2016 français L assurance qualité dans la révision selon la LPP Edition du: 20 octobre 2016 Dernière

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COORDINATION DU PERSONNEL DE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COORDINATION DU PERSONNEL DE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COORDINATION DU PERSONNEL DE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES Article premier Définitions Aux fins du présent Règlement intérieur : a) Par «jour», s agissant du calcul

Plus en détail

Questionnaire concernant les jugements par défaut et la possibilité d être rejugé

Questionnaire concernant les jugements par défaut et la possibilité d être rejugé http://www.coe.int/tcj/ Strasbourg, le 13 novembre 2012 PC-OC (2011) 22 REV 5 [PC-OC/Documents 2011/ PC-OC(2011) 22 rev 5 F] COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMITÉ D EXPERTS SUR LE

Plus en détail

ADDENDUM AU RÈGLEMENT DE LA COUR

ADDENDUM AU RÈGLEMENT DE LA COUR ADDENDUM AU RÈGLEMENT DE LA COUR RELATIF À L APPLICATION PROVISOIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE N o 14 À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (1 Juillet

Plus en détail

La gestion des tribunaux en Angleterre et dans le Pays de Galles : un partenariat entre le judiciaire et l exécutif. Lord Justice Dyson

La gestion des tribunaux en Angleterre et dans le Pays de Galles : un partenariat entre le judiciaire et l exécutif. Lord Justice Dyson La gestion des tribunaux en Angleterre et dans le Pays de Galles : un partenariat entre le judiciaire et l exécutif Lord Justice Dyson Résumé Avant que la réforme du bureau du Lord Chancellor ait été annoncée

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MME Z... ET AUTRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Ruiz Rapporteure

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MME Z... ET AUTRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Ruiz Rapporteure TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1400323 MME Z... ET AUTRES Mme Ruiz Rapporteure M. Rhée Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (9ème chambre)

Plus en détail

Le Club des Collectionneurs de Céramique. Statuts

Le Club des Collectionneurs de Céramique. Statuts Le Club des Collectionneurs de Céramique Statuts Article 1 Objet Cette association a pour objet de réunir des collectionneurs et des amateurs de céramique afin de développer la connaissance de la céramique

Plus en détail

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision du juge de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) rendue le 13 octobre 2015, par Theo van Seggelen (Pays-Bas), juge de la CRL dans l affaire opposant le joueur, Joueur A, pays B ci-après,

Plus en détail

SUR LA DELICATE RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES

SUR LA DELICATE RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES SUR LA DELICATE RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES En cette période de crise où se multiplient les «dépôts de bilans» et les liquidations d entreprises, la question de la responsabilité

Plus en détail

Strasbourg, le 17 janvier 2011 CDDH-UE(2011)02

Strasbourg, le 17 janvier 2011 CDDH-UE(2011)02 Strasbourg, le 17 janvier 2011 CDDH-UE(2011)02 5 ème RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL DU CDDH SUR L ADHÉSION DE L UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME (CDDH-UE) AVEC LA

Plus en détail

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l administration

Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l administration Délai référendaire: 7 avril 2005 Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

PROJET «UN AN EN FAMILLE» CRITÈRES D ACCÈS ET MODALITÉS D ORGANISATION ET DE GESTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1/07/2007.

PROJET «UN AN EN FAMILLE» CRITÈRES D ACCÈS ET MODALITÉS D ORGANISATION ET DE GESTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1/07/2007. PROJET «UN AN EN FAMILLE» CRITÈRES D ACCÈS ET MODALITÉS D ORGANISATION ET DE GESTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1/07/2007. 1. DÉFINITION DE L INTERVENTION : Dans le cadre des services municipaux pour les familles

Plus en détail

Préface Présentation des auteurs, traductrices et co-directeurs La réforme de la procédure canonique pour la déclaration de nullité du mariage

Préface Présentation des auteurs, traductrices et co-directeurs La réforme de la procédure canonique pour la déclaration de nullité du mariage Table de matières Préface Luis Navarro... Présentation des auteurs, traductrices et co-directeurs... La réforme de la procédure canonique pour la déclaration de nullité du mariage Francesco Cardinal Coccopalmerio...

Plus en détail

ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES DE L ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE QUÉBEC RÈGLEMENT GÉNÉRAL

ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES DE L ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE QUÉBEC RÈGLEMENT GÉNÉRAL ASSOCIATION DES BÉNÉVOLES DE L ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE QUÉBEC RÈGLEMENT GÉNÉRAL Adopté par l Assemblée générale du 9 juin 2015 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE SECTION 1 Définitions. 2 SECTION 11 Dénomination

Plus en détail

Déclaration du président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau

Déclaration du président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL Soixante-septième session Genève, 4 mai 5 juin et 6 juillet 7 août 2015 La version prononcée fait foi Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l interprétation

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI OMPI WO/GA/38/8 ORIGINAL : anglais DATE : 24 juillet 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L OMPI Trente-huitième session (19 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 15 février 2008, à Zurich, Suisse, dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Philippe Piat (France), membre Carlos

Plus en détail

Le pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité CHAPITRE 2 Le pacte civil de solidarité (pacs) est défini dans le Code civil comme «le contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe

Plus en détail

CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. Section I : Les Sessions. a) Les sessions ordinaires

CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. Section I : Les Sessions. a) Les sessions ordinaires CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT Section I : Les Sessions a) Les sessions ordinaires L article 41 de la Constitution dispose que le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions

Plus en détail

Délibération n du 18 juin 2007

Délibération n du 18 juin 2007 Délibération n 2007-155 du 18 juin 2007 Emploi public- Statut des militaires- Non transposition des directives 2000/43/CE, 20078/CE et 2002/73/CE Recommandation. Dans le cadre de l examen de la réclamation,

Plus en détail

Événements se produisant après la date de calcul d une opinion actuarielle à l égard d un régime de retraite

Événements se produisant après la date de calcul d une opinion actuarielle à l égard d un régime de retraite Note éducative révisée Événements se produisant après la date de calcul d une opinion actuarielle à l égard d un régime de retraite Commission des rapports financiers des régimes de retraite Janvier 2015

Plus en détail

Annexe 1 : représentation des patients

Annexe 1 : représentation des patients 1 Annexe 1 : représentation des patients Quand un patient est incapable de discernement, se pose la question de savoir qui peut/doit prendre les décisions médicales à sa place. Toute personne qui n est

Plus en détail

Liste récapitulative Procéder à une analyse préparatoire et rassembler de la documentation

Liste récapitulative Procéder à une analyse préparatoire et rassembler de la documentation Démarche à suivre au niveau national pour ratifier, accepter, approuver le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ou y adhérer Liste récapitulative 1 Avant de pouvoir ratifier,

Plus en détail

Status de l Association des Médecins-chefs et -cadres internistes Suisses (AMICS)

Status de l Association des Médecins-chefs et -cadres internistes Suisses (AMICS) Status de l Association des Médecins-chefs et -cadres internistes Suisses (AMICS) I. Nom, Siège et but de l association (ICCS) 1. L Association des médecins-chefs et -cadres internistes suisses (AMCIS)

Plus en détail

DÉCISION Nº65 du 25 janvier 2007

DÉCISION Nº65 du 25 janvier 2007 DÉCISION Nº65 du 25 janvier 2007 concernant l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 1 alinéa (9) première thèse de la Loi sur le contentieux administratif nº554/2004 Publiée au

Plus en détail

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch)

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) 7.6 Loi du 0 septembre 05 sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 9 al., al. et 7 al. de la Constitution du canton de Fribourg du 6 mai

Plus en détail

Projet de loi C-26, modifications au Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Projet de loi C-26, modifications au Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) Projet de loi C-26, modifications au Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) SECTION NATIONALE DU DROIT PÉNAL ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Plus en détail

Projet de loi n o 47 (2015, chapitre 18) Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Projet de loi n o 47 (2015, chapitre 18) Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 47 (2015, chapitre 18) Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec Présenté le 13 mai 2015 Principe

Plus en détail

STATUTS-TYPE D APEL D ETABLISSEMENT. L Association de parents d élèves de l Enseignement libre de (nom de l établissement)

STATUTS-TYPE D APEL D ETABLISSEMENT. L Association de parents d élèves de l Enseignement libre de (nom de l établissement) STATUTS-TYPE D APEL D ETABLISSEMENT L Association de parents d élèves de l Enseignement libre de (nom de l établissement) Article 1 Formation Possibilité d ajouter : dite Apel Saint Il est fondé entre

Plus en détail

25 e anniversaire de la Convention internationale des droits de l enfant :

25 e anniversaire de la Convention internationale des droits de l enfant : 20 novembre 2014 25 e anniversaire de la Convention internationale des droits de l enfant : Signature du 3 e protocole additif La garde des Sceaux, Christiane Taubira est particulièrement attentive aux

Plus en détail

CHAPITRE 37 SERMENTS

CHAPITRE 37 SERMENTS Entrée en vigueur, le 1 er février 1964 CHAPITRE 37 SERMENTS RR 1 de 1964 RR 2 de 1976 L 10 de 1988 A 21 de 1996 SOMMAIRE 1. Définitions 2. Serment d allégeance 3. Serment 4. Serment judiciaire 5. Serment

Plus en détail

Le fédéralisme dans le droit international privé

Le fédéralisme dans le droit international privé Postnikova E.V. Docteur en droit, Enseignant en-chef De la Chaire du droit international Du Haut Collège d Economie Le fédéralisme dans le droit international privé Le fédéralisme dans le droit international

Plus en détail

parents à l égard de leurs enfants, ni sur les règles relatives à l autorité parentale définies au chapitre Ier du titre IX du livre Ier.» Article 2 L

parents à l égard de leurs enfants, ni sur les règles relatives à l autorité parentale définies au chapitre Ier du titre IX du livre Ier.» Article 2 L TEXTE ADOPTE n 687 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 14 juin 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN

Plus en détail

ÉPREUVE OBLIGATOIRE Enseignement primaire, 3 e cycle

ÉPREUVE OBLIGATOIRE Enseignement primaire, 3 e cycle ÉPREUVE OBLIGATOIRE Enseignement primaire, 3 e cycle Document d information - Janvier 2017 - Juin 2017 Mathématique 022-610 6 e année du primaire Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation et de l

Plus en détail

Comité pour le droit international du Conseil de l Europe

Comité pour le droit international du Conseil de l Europe Comité pour le droit international du Conseil de l Europe Colloque organisé le 21 septembre 2012 au Ministère des affaires étrangères sur «le juge et la coutume internationale» Intervention de Bernard

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET PROCES VERBAL

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET PROCES VERBAL ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET PROCES VERBAL PREAMBULE VOCABULAIRE Cet outil a pour but de faciliter la tenue et la rédaction du procès verbal d une Assemblée Générale Ordinaire. Tout d abord, il faut

Plus en détail

STATUTS FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D AMIS DE MUSEES

STATUTS FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D AMIS DE MUSEES STATUTS FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D AMIS DE MUSEES Article 1 : Constitution, dénomination, siège et durée Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement,

Plus en détail

Norme internationale d information financière 8 Secteurs opérationnels

Norme internationale d information financière 8 Secteurs opérationnels Norme internationale d information financière 8 Secteurs opérationnels Principe fondamental 1 Une entité doit fournir des informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d évaluer

Plus en détail

2 ADOPTION MODIFICATIONS ADJONCTIONS

2 ADOPTION MODIFICATIONS ADJONCTIONS REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 3 des statuts du syndicat, a pour objet d établir les règles

Plus en détail

La Communauté germanophone, à travers les dossiers thématiques. La Communauté germanophone et la Sixième Réforme de l Etat

La Communauté germanophone, à travers les dossiers thématiques. La Communauté germanophone et la Sixième Réforme de l Etat La Communauté germanophone, à travers les dossiers thématiques La Communauté germanophone et la Sixième Réforme de l Etat Avis motivé du 3 février 2014 du Parlement relatif à la proposition de loi modifiant

Plus en détail

RÈGLEMENT 2 : ÉTUDE DES PLAINTES

RÈGLEMENT 2 : ÉTUDE DES PLAINTES RÈGLEMENT 2 : ÉTUDE DES PLAINTES ARTICLE 1 MISSION RÈGLEMENT NO 2 RÈGLEMENT SUR L ÉTUDE DES PLAINTES 1.1 Le présent règlement a pour objet d établir les règles de procédure à suivre dans le traitement

Plus en détail

Responsabilités de l auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités

Responsabilités de l auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 720 Responsabilités de l auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités This International Standard on

Plus en détail

CONSEIL D ETAT Assemblée générale

CONSEIL D ETAT Assemblée générale 1 CONSEIL D ETAT Assemblée générale Séance du jeudi 9 février 2017 Section de l intérieur N 392602 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS Le Conseil d État, saisi par le Premier ministre des questions

Plus en détail