DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 10 AVRIL 25 DELIBERATION N CR-15/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'VERS L'EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE' Stratégie régionale pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables Programme régional "Fonds d'investissement pour le développement des énergies renouvelables" - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 25, VU le rapport n CR-15/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement durable - Agenda 21 - Energie - Parcs naturels régionaux, CONSIDERANT QUE : Face à la croissance démographique exceptionnelle que va connaître notre région dans les 20 prochaines années, la Région Languedoc-Roussillon doit relever le défi majeur de l amélioration de l efficacité énergétique et d un approvisionnement énergétique diversifié à un coût économiquement acceptable. Suite à l adoption du Plan Climat de la Région Languedoc-Roussillon le 25 septembre 2009, la Région a souhaité développer une stratégie ambitieuse pour l efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. En effet, forte de sa position leader au niveau national pour son action pour le développement des énergies renouvelables, la Région renforce son action pour l efficacité énergétique du bâtiment. Adoptée par délibération du Conseil régional du 18 juin 20, la Stratégie régionale pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables a pour ambition d inscrire l action de la Région dans une logique d efficience et d efficacité au regard des enjeux à venir en terme de dépendance énergétique et de diminution des émissions de gaz à effets de serre du territoire régional. Le 10/04/25 1/7

2 Cette stratégie repose sur trois enjeux majeurs : - un enjeu environnemental : les effets attendus du changement climatique ne laissent plus de doute sur la nécessité d agir au plus vite pour une diminution significative d ici 10 ans des émissions de gaz à effets de serre à l échelle du territoire régional, et ce conformément aux objectifs établis par le Plan Climat. - un enjeu économique : le renchérissement des énergies fossiles et la croissance constante des consommations d énergie imposent la diversification des sources d approvisionnement énergétique, et l adaptation des modes de production et de consommation. Le contexte énergétique actuel est une opportunité pour l émergence de filières innovantes, créatrices d activités et d emploi. Par ailleurs, les exigences du Grenelle de l environnement en terme de réglementation thermique imposent d accompagner les filières du bâtiment pour l émergence de nouveaux savoir-faire. - Un enjeu social : l accès à l énergie se caractérise par des inégalités, en terme de coût et de facture énergétique pour l usager. La précarité énergétique est de plus en plus présente ; elle impose d encourager la construction de bâtiments performants et la rénovation énergétique des logements dans une perspective de diminution des charges pour l occupant. Consciente des enjeux en terme de croissance démographique et de dépendance énergétique, la Région amplifie son action afin de garantir sa compétitivité, son attractivité et un cadre de vie de qualité. Dans le cadre de cette Stratégie, la Région affirme sa volonté de procéder à des choix d actions cohérents, d encourager et de généraliser les bonnes pratiques sur l ensemble du territoire régional, de développer l efficacité énergétique et les énergies renouvelables en soutenant l investissement et de favoriser l émergence de projets pilotes et exemplaires d envergure régionale. Le programme «Fonds régional d investissement pour le développement des énergies renouvelables» doté, pour l année 25 de 6,1 millions d euros, est l outil de mise en œuvre de la Stratégie régionale pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Ainsi, plusieurs actions sont proposées : 1) Solaire thermique - soutien à l'installation solaire thermique d'un bloc sanitaire d'un camping à Mons (34) - soutien à l'installation solaire thermique collective d'une résidence à Villeneuve les Maguelone (34) - soutien à l'installation solaire thermique d'un hôtel à Béziers (34) 2) Energies renouvelables coopératives et solidaires - soutien à la réalisation d'un projet coopératif et solidaire de production d'énergie photovoltaïque à Perpignan (66) 3) Maîtrise de l'energie - soutien à la réalisation d'investissements innovants d'économie d'énergie sur une installation frigorifique à Leucate (11) - soutien à la rénovation basse consommation d'énergie de l'espace culturel Durrel à Sommières (30) - soutien à la réalisation d'investissements innovants et performants énergétiquement de chambres froides et d'un entrepôt à Perpignan (66) Le 10/04/25 2/7

3 4) Animation - soutien à l'organisation de la Conférence Internationale DERBI 25 Par ailleurs, le Conseil Régional du 19 décembre 24 a attribué une subvention à la Banque Populaire du Sud pour la réalisation d'une installation photovoltaïque de 142,3 kwc en autoconsommation (dossier ). Suite à une erreur, il a été mentionné dans l'intitulé que cette installation serait réalisée sur le siège de la Banque Populaire du Sud, alors que cette installation sera réalisée sur le centre administratif et technique de la Banque Populaire du Sud à Saint-Estève. Il convient donc de modifier l'intitulé de la subvention comme suit "Installation photovoltaïque de 142,3 kwc en autoconsommation pour le centre administratif et technique de Saint-Estève". Cette modification est sans incidence financière. Pour finir, le Conseil Régional du 19 décembre 24 a attribué une subvention à la SAS PECHERIES OCCITANES pour réaliser une installation photovoltaïque de 149,84 kwc en autoconsommation pour un bâtiment industriel (dossier ). Le maître d'ouvrage a demandé un changement de bénéficiaire de la subvention au profit de la SAS BAT AGROPRODUCTION. Ce changement de bénéficaire est sans incidence financière. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE - d individualiser les actions figurant en annexes 1 et 2, - d autoriser le Président à signer, avec les personnes morales de droit privé bénéficiant d une subvention d investissement égale ou supérieure à , la convention type, telle que votée lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 février 22 - d autoriser le Président à signer, avec les personnes morales de droit privé bénéficiant d une subvention de fonctionnement égale ou supérieure à , la convention type subvention d opération spécifique, telle que votée lors du Conseil Régional du 23 décembre d'autoriser le Président à changer l'intitulé du dossier en " Installation photovoltaïque de 142,3 kwc en autoconsommation pour le centre administratif et technique de Saint-Estève" - de procéder au changement de bénéficiaire de la subvention du dossier au profit de la SAS BAT AGROPRODUCTION - de prélever les crédits correspondants pour montant total de , dont au chapitre 907 article 9075 et au chapitre 937 article 9375 du budget 25 de la Région. Le Président Damien ALARY Le 10/04/25 3/7

4 Programme Nbre d opér s Proposées ations Solaire thermique ,00 Energies renouvelables coopératives et solidaires ,00 Maîtrise de l énergie ,00 Animation ,00 TOTAL ,00 Le 10/04/25 4/7

5 Programme régional «Fonds régional d investissement pour le développement des énergies renouvelables» ANNEXE 1 Chapitre 907 SOLAIRE THERMIQUE Département de l'herault CAMPING DU CAROUX MONS Installation solaire thermique de production d'eau chaude sanitaire pour un bloc sanitaire du camping (9m²-4081 kwh/an) , , FDI HABITAT VILLENEUVE-LES- MAGUELONE Installation solaire thermique collective de production d'ecs - Rés Mas Crespy - 34 logements (28,68m² kwh/an) ,00 7 5, MOTEL BEZIERS EST BEZIERS Installation solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire pour l'hôtel Ibis (39m² kwh/an) , ,00 TOTAL ,00 ENERGIES RENOUVELABLES COOPERATIVES ET SOLIDAIRES Département des PYRENEES-ORIENTALES CATENR PERPIGNAN Réalisation d'un projet coopératif et solidaire de production d'énergie photovoltaïque , ,00 TOTAL ,00 Le 10/04/25 5/7

6 MAÎTRISE DE L ENERGIE Département de l'aude SCV LES VIGNERONS DURéalisation d'investissements CAP LEUCATE DEinnovants d'économie d'énergie sur QUINTILLAN ET DEl'installation frigorifique ROQUEFORT DE CORBIERES LEUCATE , ,00 Département du GARD COMMUNE SOMMIERES SOMMIERES DERénovation basse consommation d'énergie de l'espace culturel Durrel , ,00 Département des PYRENEES-ORIENTALES AGRI COMMERCE PERPIGNAN Réalisation d'investissements innovants et performants énergétiquement des chambres froides et de l'entrepôt , ,00 TOTAL ,00 Le 10/04/25 6/7

7 Programme régional «Fonds régional d investissement pour le développement des énergies renouvelables» ANNEXE 2 Chapitre 937 ANIMATION Département des PYRENEES-ORIENTALES ASS DERBI PERPIGNAN Conférence Internalionale DERBI , ,00 TOTAL ,00 Le 10/04/25 7/7