Rapport d information sur la sûreté nucléaire et la radioprotection du site de Romans Edition 2012

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1 Rapport d information sur la sûreté nucléaire et la radioprotection du site de Romans Edition 2012 Ce rapport est rédigé au titre de l article 21 de la loi de transparence et sécurité en matière nucléaire FBFC

2 Préambule Ce document est le rapport annuel requis par l article 21 de la loi du 13 juin 2006 relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. L article 21 précise : «Tout exploitant d une Installation Nucléaire de Base établit chaque année un rapport qui expose : Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; Les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application de l article 54, survenus dans le périmètre de l installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l environnement ; La nature et les résultats des mesures de rejets radioactifs et non radioactifs de l installation dans l environnement ; La nature et la quantité des déchets radioactifs entreposés sur le site de l installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l environnement, en particulier sur les sols et les eaux. Ce rapport est soumis au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Celles-ci sont annexées au document aux fins de publication et de transmission. Ce rapport est rendu public et il est transmis à la Commission Locale d Information et au Haut Comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire. Un décret précise la nature des informations contenues dans le rapport.

3 Sommaire 4 Avant-propos 5 L établissement AREVA de Romans-sur-Isère Présentation de l établissement Deux Installations nucléaires de base Un site : trois activités de fabrication de combustibles et composants Les étapes de fabrication d un assemblage de combustible de puissance La politique de développement durable 13 Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et la radioprotection Principes de sûreté La maîtrise des risques L organisation de la sûreté Les modifications et les actions d amélioration 2012 Les inspections de l Autorité de sûreté nucléaire L Evaluation complémentaire de sûreté La gestion des transports La radioprotection La santé et sécurité au travail Le développement des compétences Conclusion et objectifs Les événements nucléaires au sens de l échelle INES Le processus de déclaration Le détail des événements Les gestion des rejets des installations du site et la surveillance environnementale Les autorisations de rejets La gestion des rejets liquides La gestion des rejets gazeux La surveillance de l environnement L évaluation de l impact radiologique des installations Conclusion et objectifs La gestion des déchets radioactifs Les principes généraux La gestion des déchets radioactifs de Romans La gestion des déchets conventionnels Conclusion et objectifs Les actions en matière de transparence et d information 52 Avis du CHSCT 53 Annexes : glossaire Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

4 Avant-propos Des investissements majeurs pour les prochaines années Pour AREVA, la santé des salariés, la sûreté et la sécurité ne se négocient pas. C est notre priorité. Nous avons poursuivi, avec succès, le déploiement de nombreuses actions qui améliorent les comportements de chacun en termes de sécurité, de radioprotection et d impacts environnementaux. Cependant, en 2012, notre Etablissement a connu des résultats contrastés en termes de sûreté. L incident de "criticité" d octobre dernier, classé au niveau 2 de l échelle INES par l Autorité de sûreté nucléaire, démontre que nos efforts en matière de comportement sûreté doivent encore progresser. Aussi, nous avons décidé de mettre à plat tous nos processus et de modifier notre organisation pour répondre à l objectif prioritaire de notre plan de progrès : "Atteindre un haut niveau de confiance de la part de l ensemble des parties prenantes". L Autorité de sûreté nucléaire a par ailleurs réalisé cette année la deuxième partie des Evaluations Complémentaires de Sûreté. Le bon niveau de résistance des bâtiments de production au séisme, aux incendies et inondations est confirmé. Nous allons désormais mettre en œuvre diverses recommandations. D ici 2017, nous investirons près de 100 millions d euros afin d améliorer davantage la robustesse de nos installations et donc de diminuer le risque d impact sur notre environnement. Ce rapport 2012 présente les principaux faits marquants de notre activité, le fonctionnement, les évolutions de nos deux installations nucléaires de base et les résultats des indicateurs de mesure dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la radioprotection, du contrôle et de la surveillance de l environnement. Ils confirment l'absence d'impact sanitaire de notre activité et reflètent notre volonté de poursuivre le développement durable de l Etablissement. Je vous souhaite une bonne lecture Didier Rocrelle Directeur AREVA Romans 4 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

5 Alain Richard L établissement AREVA de Romans FBFC Romans est une entité intégrée dans la Business Unit Combustible du groupe AREVA. La BU Combustible conçoit, fabrique et vend des assemblages de combustibles, et des services pour les centrales de production d électricité ainsi que pour les réacteurs de recherche. Les métiers de la BU Combustible s articulent autour de trois grands domaines d activités : la conception d assemblages, en partenariat avec les électriciens ; la production de zirconium et de ses alliages, qui met en œuvre les technologies de la chimie et de la métallurgie ; notamment pour fabriquer des tubes qui contiendront la matière nucléaire de l assemblage de combustibles ; la fabrication de l assemblage de combustibles, dont fait partie FBFC Romans, qui fait appel à la chimie, la métallurgie des poudres, l assemblage par différentes techniques dont les techniques de soudage évolué et la réalisation de pièces mécaniques. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

6 L établissement AREVA de Romans est implanté dans la zone industrielle du bassin de Romans sur Isère, située au pied du massif du Vercors dans le triangle géographique Lyon - Grenoble - Valence. Présentation de l établissement L activité première de l établissement AREVA de Romans est la fabrication de combustibles pour les réacteurs de production d électricité et de combustibles pour les réacteurs de recherche à base d uranium enrichi. L activité combustibles de recherche a vu le jour à Romans en 1959 et celle liée à la fabrication de combustibles pour les réacteurs fournissant de l électricité en Elles sont toutes les deux pilotées industriellement par la société Franco-Belge de Fabrications de Combustibles (FBFC) FBFC est devenue filiale du groupe AREVA en Entre 2004 et 2010, l établissement de Romans a vécu une profonde rénovation Le groupe AREVA y a investi plus de 100 millions d euros. Près de 70% ont été consacrés au renforcement des bâtiments dans les domaines de la tenue au séisme et de l incendie et 30% pour la modernisation de l outil industriel. FBFC possède un outil industriel modernisé, performant, répondant aux exigences des plus récentes normes en termes de sûreté et de sécurité. Près de 800 salariés travaillent sur le site de Romans. Dates clés Nucléaire et renouvables : une offre en ligne avec les enjeux énergétiques du 21 ème siècle de l établissement de Romans : 1959 Création du site : société CERCA 197 Implantation de FBFC à Romans 1985 Livraison du 1 er combustible sous licence Framatome à EDF 2001 FBFC filiale 100% d AREVA 2003 AREVA investit 100 millions à 2009 d euros dans la rénovation de l usine de Romans 2010 La capacité théorique de Romans est portée : de 1200 à 1800 tonnes de poudre d oxyde d uranium de 1000 à 1400 tonnes d assemblages de combustibles 2011 FBFC devient l opérateur industriel unique du site de Romans 6 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

7 Le cadre règlementaire Les installations nucléaires sont encadrées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et ses décrets d application. Installations Nucléaires de Base (INB) sur le site AREVA de Romans L INB 63 correspond aux activités de fabrication de combustibles pour les réacteurs de recherche. C est par une lettre en date du 28 juillet 1967 du Ministre d Etat chargé de la Recherche Scientifique et des Questions Atomiques et Spatiales, que cette partie de l usine a été classée, à compter du 1 er novembre 1967, comme installation nucléaire existant antérieurement à la nouvelle réglementation et soumise, de ce fait, au contrôle des inspecteurs chargés de leur surveillance. Un four de frittage des pastilles d'uranium Chaque installation nucléaire de base (INB) ne peut fonctionner qu après avoir été autorisée par un décret du Premier Ministre à la suite d un long processus juridico-administratif. En effet, l exploitant dépose auprès de la juridiction concernée un dossier complet démontrant comment son installation fonctionnera en limitant au maximum les impacts sur l homme et son environnement et en maîtrisant les risques associés. Après une instruction technique s ouvre le processus de consultation du public par le biais de la procédure d'enquête publique ainsi que la consultation de différentes parties prenantes (Commission Locale d Information, Autorité environnementale, Autorité de sûreté nucléaire). Le décret d autorisation de création fixe le périmètre et les caractéristiques de l installation ainsi que les règles particulières auxquelles doit se conformer l exploitant. En application de ce décret, l ASN fixe un certain nombre de prescriptions ayant un caractère plus technique. Une procédure identique est prévue pour autoriser l exploitant à modifier de façon notable son INB ou à la démanteler.! FBFC est reconnue comme l exploitant du site de Romans par l Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l autorité administrative indépendante en charge du contrôle des activités et des installations nucléaires civiles françaises. Par conséquent, FBFC couvre les deux activités de fabrication de combustibles pour les réacteurs de puissance et pour les réacteurs de recherche en termes de sûreté, de radioprotection et d environnement. L INB 98 regroupe les activités de fabrication des assemblages de combustibles pour les centrales nucléaires. Elle est en cours d exploitation et elle est régie par le décret du 2 mars Ce décret a été modifié par le décret n du 20 mars 2006 qui avait pour objet une demande d augmentation de capacités. Contrôle dimensionnel d un élément combustible de recherche. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

8 Un site, 3 activités de fabrication de combustibles et de composants Les combustibles de puissance FBFC est intégrée dans la branche du groupe AREVA qui conçoit, fabrique et vend des assemblages de combustibles ainsi que des services pour les centrales de production d électricité. L'usine de Romans possède l ensemble des outils de transformation de la matière uranifère, ce qui en fait un fournisseur majeur des électriciens du monde entier. En trente cinq années, FBFC Romans a fabriqué près de assemblages de combustibles pour des exploitants de centrales nucléaires.! Un outil industriel moderne Les unités de production de combustibles de puissance possèdent un ensemble d équipements modernes de transformation de la matière uranifère. Cela lui permet de répondre aux exigences les plus élevées en termes de sécurité et de sûreté de fonctionnement et de se positionner comme un interlocuteur majeur dans le marché mondial du combustible nucléaire. Contrôle visuel d un assemblage de combustibles. Les données de production annuelle Tonnes d'uranium transformé en assemblages Prévision Une centrale nucléaire de MWe contient 193 assemblages, soit 104 tonnes d uranium sous forme de 16 millions de pastilles réparties dans crayons. Le niveau de production est croissant depuis Le plan de charge augmentera de 20% en Cela est dû au fait que FBFC fabrique cette année les tous premiers assemblages de combustibles pour un nouveau réacteur EPR TM en Chine. Le niveau de production se stabilisera aux alentours de tonnes d uranium par an dans les futures années. Il restera toutefois en-dessous de la capacité maximale de l'usine située actuellement à 1500 tonnes de poudre d uranium. 8 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

9 Les étapes de fabrication d un assemblage de combustible de puissance CHIMIE DE L URANIUM Transformation de l hexafluorure d uranium en poudre d oxyde d uranium (UO2) Pastillage Crayonnage SOUDAGE Chargement des pastilles, soudage des bouchons d extrémité et contrôles divers Conversion METALLURGIE DES POUDRES La poudre d UO2 est pressée sous forme de petits cylindres appelés pastilles. Elles sont, ensuite, frittées à haute température Grilles MONTAGE ET SOUDAGE des composants en zirconium et contrôles divers Mécanique USINAGE ET SOUDAGE de composants à base d inox Assemblage MONTAGE ET SOUDAGE des différents composants et contrôles finaux La conversion : L hexafluorure d uranium (UF6) enrichi est la matière première de l usine de Romans. L UF6 devient de la poudre d oxyde d uranium, suite à un procédé chimique de transformation par l utilisation de fours de conversion. Le pastillage : La poudre issue de l atelier conversion est compactée sous forme de pastilles d un diamètre de huit millimètres et d un poids de sept à huit grammes. Les pastilles sont ensuite frittées dans un four à 1700 C et acquièrent alors leur solidité et leur densité définitives. Le crayonnage : Les pastilles (environ trois cents) sont introduites dans des tubes de zirconium d environ quatre mètres de hauteur, appelés gaines. La gaine constitue la première des trois barrières de sûreté qui, au cœur d un réacteur nucléaire, protègent toutes les disséminations de la matière radioactive. Chaque gaine est remplie de pastilles et scellée aux deux extrémités par deux bouchons. L ensemble constitue alors le "crayon combustible". L assemblage : Les crayons sont réunis dans une structure métallique appelée squelette pour devenir un assemblage de combustibles. L ensemble est alors constitué de deux cent soixante quatre crayons. Chaque étape de la fabrication des assemblages est soumise à des contrôles très stricts, avec des vérifications dimensionnelles et visuelles. Les assemblages constituent le cœur du réacteur. Ils y restent, en moyenne, entre trois et quatre ans. La fission de l uranium, dans la cuve, fournit la chaleur nécessaire à la production de vapeur utilisée pour produire de l électricité. La totalité du processus de fabrication est contrôlée Qualité, Sécurité, Sûreté, Radioprotection et Environnement. Une traçabilité permanente y est associée. Une pastille d oxyde d uranium de 7g génère autant d énergie qu 1 tonne de charbon ou de pétrole Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

10 Les combustibles de recherche L usine de Romans fabrique depuis près de 50 ans des éléments combustibles pour des réacteurs de recherche. EIle livre annuellement plus de 500 éléments à des centres de recherche et des universités. 25 modèles de combustibles ont été livrés dans 40 pays (Japon, Canada, Etats-Unis, la totalité de l Europe, l Australie et l Afrique du Sud ). Elle fournit également des cibles à base d uranium dont on extrait, après irradiation dans un réacteur de recherche, un radio isotope du molybdène, qui sera utilisé pour le dépistage ou le traitement de tumeurs cancéreuses. Contrôle dimensionnel d'un combustible de recherche Plaques de combustibles Prévision Le niveau de production de plaques de combustibles a connu une forte augmentation de production en Il croît régulièrement et devrait atteindre plaques en Un projet d extension de l atelier de production est à l étude. Fusion La fusion consiste à fondre de l'uranium métal avec du silicium ou de l'aluminium pour obtenir un alliage uranifère. L'alliage obtenu est transformé en poudre très fine par diverses étapes. Concassage / Broyage Tamisage Cette poudre est ensuite compactée afin d'obtenir un noyau qui est ensuite inséré dans un cadre et un couvercle en aluminium pour obtenir un sandwich. Assemblage Après avoir subi de nombreux contrôles, les plaques combustibles sont assemblées dans une structure d'aluminium rainurée. Encadrement Contrôles Pressage Laminage Le sandwich est ensuite transformé en plaque combustible par des opérations successives de laminage. 10 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

11 Les composants mécaniques L usine de Romans réalise des composants à base de zirconium et d inox nécessaires à la fabrication des assemblages de combustible. Ces pièces sont indispensables pour la bonne tenue, pendant près de 4 ans, de l assemblage combustible dans le réacteur nucléaire. FBFC en réalise pour ses propres besoins mais également pour d autres fabricants de combustibles (unités du groupe AREVA ou clients dans le monde) La grappe a un rôle essentiel : démarrer le réacteur, le piloter pendant une vingtaine d années et l arrêter. La grille assure le positionnement et le maintien du crayon. Elle doit aussi faciliter le transfert de chaleur entre combustible et eau du réacteur. Les embouts sont des pièces en acier inoxydable (inox et inconel) situées aux extrémités de l assemblage. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

12 La politique de développement durable Le groupe AREVA a fait du développement durable la clef de voûte de sa stratégie industrielle avec la triple ambition d une croissance rentable, socialement responsable et respectueuse de l environnement. AREVA intègre le développement durable dans ses pratiques de gestion, à travers une démarche de progrès continu qui s articule autour des dix engagements ci-dessous. La gouvernance : conduire une gestion responsable de nos activités conformément aux valeurs du groupe, évaluer les performances et informer nos parties prenantes. Le progrès continu : déployer une démarche s appuyant sur des pratiques partagées au sein du groupe. La performance économique : assurer la pérennité du groupe par une croissance rentable à long terme. L innovation : offrir des technologies de pointe pour anticiper les besoins et accroître notre compétitivité en respectant la sûreté nucléaire, la sécurité de l environnement et des personnes. La satisfaction des clients : être à l'écoute des attentes de nos clients, anticiper leurs besoins, accompagner leur développement, faire progresser leur satisfaction. L implication sociale : favoriser l épanouissement professionnel de nos collaborateurs et veiller à la qualité de leurs conditions de travail. La prévention et la maîtrise des risques technologiques : offrir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité afin de préserver la santé des salariés, des populations et protéger l environnement. Le respect de l'environnement : limiter nos impacts en réduisant nos consommations de ressources naturelles, maîtriser nos rejets et optimiser la gestion de nos déchets. Romans : une démarche de progrès reconnue La politique de développement durable de FBFC Romans s inscrit dans le prolongement d une politique initiée depuis son démarrage en matière de santé, sûreté, sécurité et d environnement. Son engagement dans cette voie n a cessé de se renforcer année après année. Les démarches de progrès ont été reconnues par des organismes indépendants. FBFC a ainsi obtenu, en août 2011, la certification conjointe selon les référentiels ISO 9001, OHSAS ISO Cette triple certification est la reconnaissance du travail accompli en termes de qualité produits, de prévention des risques du travail et de limitation de son impact sur l environnement. Le dialogue et la concertation : établir des relations de confiance avec nos parties prenantes. L intégration dans les territoires : participer au développement économique et social des territoires. 12 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

13 Alain Richard Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et la radioprotection Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

14 Les principes de sûreté Les différents risques potentiels liés à l exploitation des installations ont été identifiés et analysés dès la conception, qu il s agisse des risques d origine nucléaire (principalement dispersion de matières radioactives et exposition externe), des risques d origine interne (défaillances de matériel, fuites ) ou encore des risques d origine externe à l installation (séismes, vents forts, explosions ). Dans un impératif absolu de protection des personnes et de l environnement, le site de Romans a comme priorité n 1, la prévention, en toutes circonstances, de la dispersion éventuelle des matières toxiques et radioactives. A cette fin, il applique le concept de "défense en profondeur", qui conduit à la mise en œuvre de lignes de défense visant à pallier les défaillances techniques ou humaines : des barrières techniques (équipements, boîtes à gants, moyens de contrôles ) et des barrières organisationnelles (procédures, système de maitrise du changement, organisation du site en chef d installation ). Notre politique de développement durable s opère également au travers de l'analyse systématique de nos incidents ainsi que ceux du groupe AREVA, permettant ainsi d'agir sur les causes pour en améliorer la prévention. Le concept de défense en profondeur Chargement de pastilles d uranium dans des gaines de zirconium Le concept de "défense en profondeur" est un concept universel adopté par les exploitants d'installations nucléaires industrielles (INB). Il repose sur l'évaluation des risques à chaque étape de la vie d une INB, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation incluant le transport et la gestion des matières nucléaires et des déchets, de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement. Pour chacune de ces étapes, les dispositions prises sont poussées "aussi loin que techniquement et économiquement accessible" vis-à-vis des risques envisageables pour les équipements, les personnels d'exploitation, l'environnement et le public. Le concept de défense en profondeur consiste à : Prévenir les incidents et accidents par le dimensionnement des installations, dès la conception, en prenant en compte les défaillances potentielles des matériels et des hommes, et les agressions externes ; Surveiller les installations pour détecter les dérives de fonctionnement éventuelles et les corriger par des systèmes automatiques ou par l action des opérateurs ; Supposer que, malgré les précautions prises, des accidents pourraient survenir. Cela nécessite donc de concevoir et de mettre en œuvre des moyens pour en maîtriser les conséquences et notamment les rejets à l'extérieur des installations ; Prévoir enfin des accidents pénalisants et prévoir l'organisation et les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de plans d'urgence afin d'assurer la meilleure protection possible de la population et de l'environnement. La maîtrise des risques Conformément à la charte de la sûreté d'areva, FBFC Romans met en place les mesures organisationnelles et techniques indispensables et les fait régulièrement progresser afin d'assurer un haut niveau de sûreté de ses installations nucléaires et leur exploitation. Ces mesures permettent une maîtrise des risques de l établissement par le maintien du confinement, la prévention des accidents de criticité, la prévention de l incendie et la limitation des conséquences d un séisme. Le confinement des matières dangereuses La maîtrise du risque de dissémination des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives et explosives est un objectif prioritaire pour la sûreté des installations nucléaires 14 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

15 et pour la protection des populations. Elle est obtenue par l utilisation de barrières de confinements disposées comme des "poupées russes" de façon à ce que la défaillance d une barrière de confinement ne puisse pas suffire à la dissémination de matière. Ces barrières sont des dispositions statiques (conteneurs, crayons, enceintes de manipulation) et dynamiques (ventilation des procédés et ventilation des bâtiments) associées à des dispositions de surveillance et d évaluation de leurs comportements. Risque Chimique Il est lié essentiellement à l'utilisation d acide fluorhydrique gazeux (HF), sous-produit de la fabrication de la poudre d'oxyde d'uranium. L HF est volatil, corrosif et toxique. En plus des dispositions prises pour garantir son confinement, des mesures de protection sont également mises en œuvre pour le personnel du site. Une tenue de protection (masque, tenue scaphandre étanche avec système respiratoire individuel) est utilisée lors des manipulations ponctuelles sur l HF. L ensemble du personnel est également sensibilisé à ce risque et une formation spécifique est obligatoirement dispensée aux nouveaux arrivants dans l atelier. Cette formation est renouvelée chaque année. Accident de criticité Un accident de criticité est le risque de déclencher une réaction en chaîne non contrôlée. Sur le site de Romans, cette réaction en chaîne n a jamais eu lieu. Le risque de criticité est maîtrisé par un respect strict de différentes limites : masse de matière, forme géométrique des récipients, distance entre les équipements et quantité d eau présente. Le franchissement d une seule de ces limites ne conduirait pas à un accident. Il y a toujours plusieurs lignes de défense pour prévenir le risque de risque de criticité. C est ce qu on appelle la défense en profondeur. Les conséquences d un accident de criticité diminuent rapidement avec la distance. Un système de détection et d alerte permet un éloignement immédiat du personnel. Les mesures de prévention vis-à-vis de cet événement consistent à prévoir, pour toutes les configurations envisagées, au moins deux niveaux de protection indépendants. Chacun de ces niveaux fait l'objet d'une attention particulière tant sur leur fiabilité que des risques d'erreurs humaines. Incendie La protection contre l'incendie est nécessaire pour maintenir le confinement des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives et explosives mais aussi pour assurer la sécurité des personnels. A ce jour, plus de 1700 détecteurs incendie sont installés sur les deux INB. Ils permettent la localisation rapide et précise du moindre échauffement et une intervention rapide des équipes d intervention. Cela minimise ainsi les potentielles conséquences de ce type d évènement. Depuis le début de cette année, une société extérieure, SERIS, est venue renforcer les équipes de sécurité et de protection du site de Romans. Présente sur le site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, elle a notamment pour mission d intervenir rapidement avant l intervention des équipes site et des sapeurs pompiers de Romans. Séisme La structure des bâtiments contenant de la matière nucléaire est dimensionnée pour résister à un séisme de magnitude supérieur au séisme historiquement vraisemblable, connu de mémoire d Homme ou défini par les sismologues. Pour le site de Romans, il est calculé sur la base la plus pénalisante due au séisme de 1962 à Corrençon (Isère). Ce niveau maximal se situe à 5 sur l échelle de Richter. Dans le cadre de la récente rénovation de l usine de Romans, 70 millions d euros ont été investis pour encore améliorer la sûreté et la sécurité de fonctionnement, notamment dans les domaines du séisme et de l incendie. L'Evaluation complémentaire de sûreté du second semeste 2011, demandée par l'autorité de sûreté après l accident de Fukushima, confirme que les bâtiments mettant en œuvre de l uranium sont dimensionnés pour résister à un séisme de niveau très supérieur au niveau de séisme le plus improbable. Des systèmes de coupure des fluides assurant la mise en sécurité automatique des équipements en cas de séisme sont opérationnels depuis début Installation d'un confinement d'un équipement Un groupe de secours Renforcement d'un bâtiment La rénovation de l usine de Romans a pris en compte les normes les plus récentes en termes de séisme, de confinement des équipements, de tenue à l incendie et les besoins de maintien des équipements de secours quelles que soit les conditions d exploitation. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

16 L organisation de la sûreté Le système de responsabilité est clairement défini, en lien avec la ligne hiérarchique opérationnelle. Il intègre les spécificités liées aux dispositions légales nationales, auxquelles l organisation en place permet de répondre. Les contrôles internes s'effectuent à deux niveaux. Ils sont réalisés par du personnel compétent et indépendant des équipes d exploitation : ceux de "premier niveau", exécutés pour le compte du directeur du site, permettent de vérifier l application correcte du référentiel de sûreté et du système de délégation ;! Les moyens et les équipes au service de la sûreté sur le site AREVA de Romans Une équipe de près de 100 personnes intervient sur l ensemble des composantes de la sûreté et de la sécurité, comme la radioprotection ou surveillance environnementale. Mais au-delà, c'est l ensemble du personnel et des entreprises soustraitantes qui intègrent les exigences de sûreté. Des informations, des formations réglementaires et des actions de sensibilisation auprès de nos sous-traitants développent ainsi une véritable culture de sûreté. ceux de "deuxième niveau" sont effectués par le corps des inspecteurs de sûreté du groupe, nommément désignés par le Directoire d'areva. Ils permettent de s assurer de l application de la Charte de sûreté nucléaire, et de détecter les signes précurseurs de toute éventuelle dégradation des performances en matière de sûreté nucléaire. Ils visent à apporter une vision transverse à destination de la direction du groupe et conduisent à recommander des actions correctives et des actions d amélioration. Une synthèse de l ensemble des ces éléments figure dans le rapport annuel de l Inspection Générale d AREVA. Contrôle visuel de pastilles d uranium! L organisation de FBFC garantit le respect des exigences de sûreté, conformément à la directive d'organisation sûreté - sécurité et la charte sûreté nucléaire du groupe AREVA, répondant ainsi aux principes édictés par l'autorité de sûreté nucléaire. Un nouveau dispositif pour renforcer l alerte des populations Un système d appel automatisé a été installé début Il consiste à prévenir individuellement par téléphone les résidents, industriels et particuliers, situés dans le périmètre PPI du site en cas de demande de mise à l'abri du Préfet de la Drôme ou du Directeur de FBFC. Ce dispositif est testé deux fois par an et vient en complément de la sirène audible dans le périmètre PPI. La gestion des situations d urgence : PUI, PU-TMR, PPI Pour les INB, un Plan d Urgence Interne (PUI) et un Plan d Urgence de Transport des Matières Radioactives (PU-TMR) sont obligatoirement mis en place pour faire face à un risque, susceptible de conduire à un éventuel accident. Ces deux outils permettent de maîtriser un sinistre en interne et de remettre l installation dans l état le plus sûr possible. Le PUI ou le PU-TMR est déclenché par la direction du site. Il a pour objectif de définir une organisation et les moyens adaptés permettant de maîtriser une situation accidentelle circonscrit au site. Le site de Romans organise annuellement une dizaine d exercices de déclenchement du PUI. En cas d accident susceptible d avoir un impact à l extérieur des limites du site de Romans, un Plan Particulier d Intervention (PPI) serait déclenché. Le PPI est élaboré et mis en œuvre, si nécessaire, par le préfet de la Drôme. Le PPI prévoit la mobilisation des services de secours publics (sapeurs pompiers, gendarmes, police, SAMU,...) et de l ensemble des services de l Etat. Le préfet décide et coordonne les actions, informe les populations riveraines des mesures de protection qu elles doivent mettre en œuvre. FBFC Romans organise avec la préfecture de la Drôme et l Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un exercice PPI tous les trois ans. Le dernier a eu lieu en février Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

17 Contrôle non destructif de crayons de combustibles Modifications 2012 ayant obtenu l autorisation de l ASN Les modifications majeures des équipements et des installations sont soumises à autorisation de la part de l Autorité de sûreté nucléaire. Elles permettent, entre autre, d améliorer la sûreté, la sécurité et la productivité de l installation. Le détail des autorisations obtenues pour les deux INB est présenté ci-dessous. Autorisations obtenues au titre de l INB 63 : Mise en service d une unité de dégainage mécanique ; Démontage des équipements d un local de dégainage chimique ; Démontage de l incinérateur du bâtiment de traitement des déchets arrêté depuis 2006 ; Implantation de recoupements coupe-feu au laboratoire ; Rénovation et modification de fonctionnement des parcs d entreposage de déchets ; Installation d une unité de production de poudre d alliage d uranium molybdène. Autorisations obtenues au titre de l INB 98 : Mise en service de cuves tampons en sortie des équipements de traitement de la station des effluents, "Neptune" et avant rejet à l Isère ; Réception et traitement d assemblages en retour dans le hall d expédition ; Réception, entreposage et reconditionnement d uranium à < 5% en provenance d une usine de fabrication de combustibles à base d uranium du groupe AREVA ; Prolongation de l exploitation des fours de frittage de pastilles, DEGUSSA n 1 et n 4 Mise en service du procédé de recyclage de la matière rebutée sèche sur la ligne 5 de conversion ; Démontage des équipements d homogénéisation n 2 et n 3 en vue de la rénovation de l homogénéiseur n 2 ; Démontage du four de conversion n 7, à l arrêt ; Création d un nouveau local d entreposage dans le bâtiment de Conversion. Les actions d'améliorations menées en 2012 En complément des autorisations délivrées par l ASN, l établissement de Romans a procédé à une série d'évolutions majeures : Au titre du site : Mise en service du système de détection et de coupure sismique du site de Romans ; Création d une direction "Maitrise ouvrage projets" dédiée à la réalisation des projets répondant aux engagements; Création d un comité de pilotage "engagements ASN et projets". Au titre de l INB 63 : Lancement du processus de changement de gouvernance des activités CERCA (article 26) Au titre de l INB 98 : Lancement du projet Amélioration de la Prévention du Risque de Criticité (APRC) suite à l incident de niveau 2 sur la gestion des bouteillons ; Qualifications pour la fabrication du premier assemblage EPR. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

18 Les inspections de l'autorité de sûreté nucléaire En matière de contrôle, l Autorité de sûreté nucléaire est chargée de vérifier le respect des exigences (règles générales, prescriptions particulières ) applicables aux INB. En application du principe de responsabilité première de l exploitant, l Autorité de sûreté nucléaire s'assure que tout exploitant d'installation nucléaire de base exerce pleinement sa responsabilité et ses obligations en matière de radioprotection ou de sûreté nucléaire. Pour une installation nucléaire de base, l'asn peut exercer son contrôle sur tout ou partie de l'installation, ainsi qu'à toutes les étapes de sa vie, de sa conception à son démantèlement, en passant par sa construction, son exploitation et sa mise à l'arrêt définitif. Les contrôles exercés par les autorités de sûreté nucléaire recouvrent plusieurs aspects : examens et analyses de dossiers soumis par les exploitants, réunions techniques, inspections L'ASN dispose par ailleurs de pouvoirs d'injonction et de sanction adaptés, lui permettant d'imposer à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable de l'activité concernée le respect des conditions qu'elle estime nécessaire à la poursuite de l'activité. L Autorité de sûreté nucléaire a conduit 15 inspections en Dates Lieu et thème 19 janvier INB 98 et 63 : Respect des engagements 28 février INB 98 et 63 : Laboratoire agréé 15 mars INB 63 : Contrôle, essais périodiques, maintenance et travaux 05 avril INB 98 et 63 : Application de la décision ASN n 2012-DC-0255 du 10 janvier 2012 relative aux entreposages de matières au sein de l INB n 98» et «Evénement d échauffement de poudre d UAl2 dans le mélangeur de la cellule SE5A de l INB n avril INB 98 et 63 : Radioprotection 22 juin INB 98 et 63 : Exploitations des INB juillet INB 63 : Retour d expérience de l accident de Fukushima Daiichi 03 août INB 98 : Exploitation de l atelier R1 17 août INB 98 et 63 : Suivi des prestataires pendant les travaux d été 04 septembre INB 98 et 63 : Incendie 18 septembre INB 98 et 63 : Management de la sûreté 28 septembre INB 98 : Événements significatifs déclarés au titre de la sûreté les 17 et 24 septembre 2012 relatifs à la découverte d écarts aux règles d identification, d entreposage et de transfert interne des bouteillons de matières fissiles issues des rectifieuses 16 octobre INB 98 et 63 : Confinement et ventilation 13 novembre INB 98 : Contrôle, essais périodiques, maintenance et travaux 06 décembre INB 98 et 63 : Gestion des déchets Entreposage d'armoires de pastilles d'uranium en géométrie sûre Pour chacun des thèmes abordés, la synthèse effectuée par les inspecteurs ASN et les principales actions engagées en conséquence par l exploitant sont présentées en annexe de ce rapport. La synthèse de chaque inspection et les demandes associées sont consultables sur le site internet de l ASN. 18 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

19 L évaluation complémentaire de sûreté au regard de l'accident de Fukushima Suite à l accident de Fukushima, des dispositions importantes sont prises au sein d AREVA, visant à renforcer les niveaux ultimes de la défense en profondeur des installations nucléaires. Ces dispositions se composent de moyens supplémentaires de prévention, de mitigation et de gestion de situations extrêmes. Ces nouveaux moyens seront robustes à des niveaux d agression naturelle significativement plus élevés que ceux pris en compte lors du dimensionnement initial des installations. La décision de construire sur les sites de La Hague, de MELOX, du Tricastin et de Romans des nouveaux Postes de Commandement (PC) de crise a été prise au cours de l année Ces bâtiments permettront, dans des configurations de rupture, d assurer la permanence et l efficacité du pilotage de la crise. Ces outils renforcés incluent l ensemble des fonctions nécessaires au pilotage d une crise grave. les structures de pilotage et de gouvernance. Au-delà des difficultés techniques associées à ce type de situation, la maîtrise des relations avec l ensemble des parties prenantes est aussi un des enjeux majeurs de la maitrise d une situation de crise. L exercice ECRIN, programmé en 2013, constitue une excellente opportunité pour progresser dans ces différents domaines. La FINA apportera lors de situations de crises les appuis et soutiens humains et matériels nécessaires venant des autres unités du groupe. Des moyens complémentaires de prévention et de mitigation tels que des moyens de refroidissement, des groupes électrogènes, des moyens de rabattage de nappes de produits toxiques, permettront par ailleurs de prévenir et de limiter des conséquences d accidents issus de ces situations naturelles extrêmes. Ils seront déployés au cours des quatre prochaines années. Le groupe a décidé de mutualiser et de structurer ses moyens de soutiens internes en créant une Force d Intervention Interne AREVA (FINA). La FINA apportera lors de situations de crises les appuis et soutiens humains et matériels nécessaires venant des autres unités du groupe. Ces équipes autonomes avec leurs moyens propres renforceront les moyens locaux et seront à même de prendre en charge des actions spécifiques en rapport avec la situation de crise rencontrée. Enfin, les exploitants nucléaires français (CEA, EDF, AREVA) poursuivent une réflexion commune pour renforcer leur appui interexploitant. Le retour d expérience montre que la gestion de situation de crise ne peut être efficace que si elle fait preuve de préparation et d entrainement pour toutes les équipes potentiellement impliquées tant dans les installations que dans Un exercice de gestion de crise Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

20 L évaluation du site de Romans L Autorité de sûreté nucléaire a réalisé une première inspection sur le thème "premier retour d'expérience de l'accident nucléaire de Fukushima Daiichi" en octobre 2011 sur l'inb 98 puis une seconde en juillet 2012 sur l INB 63. Les deux inspections avaient pour objectif d'analyser les mesures prises pour assurer la maîtrise des risques de séisme, d'inondation, les dispositions prévues en cas de perte des alimentations électriques ou des moyens de refroidissement, ainsi que les dispositions prises pour la préparation de l'exploitant à la gestion des situations d'urgence. Les éléments d inspections, les recommandations et les actions de FBFC pour répondre aux risques naturels sont résumés ci-dessous. Résistance au séisme Les principaux locaux industriels sont dimensionnés au séisme majoré de sécurité, à l'exception du bâtiment de recyclage, des annexes au bâtiment de fabrication de combustibles de recherche et des bâtiments servant à la gestion des situations d'urgence. Le système de détection et de coupure sismique en service depuis début 2012 sur l INB 98 améliore significativement la sûreté de l'installation en isolant automatiquement les alimentations en eau, vapeur, gaz de ville, hydrogène et électricité. Le principe sera étendu à l identique sur l INB 63 lors de la rénovation du bâtiment de fabrication de combustibles de recherche qui débutera en Le risque d'inondation Le site AREVA de Romans est situé à 21 mètres au dessus de la rivière Isère. Dans ce contexte, le risque d inondation, y compris après des ruptures de barrages en amont de Romans-sur-Isère, est exclu. De très fortes pluies pourraient générer des inondations. FBFC mène des études complémentaires pour améliorer la robustesse de l'installation à ce type de situations. Cela concerne notamment l analyse de risque d inondation des groupes électrogènes, du poste d alimentation électrique principal et des différents locaux électriques. Enfin, la perte des alimentations électriques et les moyens de refroidissement de l'installation n'ont pas de conséquences significatives en termes de sûreté. Renforcement d'un bâtiment au risque de séisme FBFC s est engagé à intégrer les recommandations liées à la tenue au séisme dans son actuel projet d étude de modernisation de son atelier de recyclage. Elle travaille également sur la création d un bâtiment dédié à la gestion de crise qui répondra aux normes les plus récentes en termes de tenue au séisme. Cellule de gestion de crise 20 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

21 Gestion des situations d'urgence Intervention lors d'un exercice Dans la nuit du 13 au 14 octobre 2011, les inspecteurs de l'asn ont fait procéder à un exercice de gestion de situation d'urgence inopiné, avec l'appui du service départemental d'incendie et de secours du département de la Drôme. Le scénario de cet exercice consistait en un séisme détruisant le bâtiment abritant les locaux de gestion de situation d'urgence de l'exploitant, suivi d'un incendie affectant un stockage d'huiles contaminées situé à proximité d'un entreposage d'hydrogène. L'exercice a montré que l'exploitant était capable de mettre en œuvre son organisation de crise en dehors des heures ouvrables, même pour une situation très dégradée rendant impossible l'utilisation des locaux de crise habituels. Cependant, en l'absence de personnel de première intervention sur le site la nuit, l'organisation de la gestion de situation d'urgence a mis du temps à devenir opérationnelle et à apporter tout le soutien et toutes les informations nécessaires aux services de secours. FBFC a modifié en janvier 2012 son organisation pour assurer la présence permanente de personnels de première intervention sur le site. Elle travaille désormais au projet de construction d un nouveau Poste de Commandement de crise. Le bâtiment permettra d assurer la gestion de crise y compris en cas d'aléas extrêmes (séisme et vents violents). 100 millions d euros seront investis sur le site de Romans afin d améliorer encore la robustesse des installations pour se doter de moyens de gestion de crise en cas de risques naturels majeurs. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

22 La gestion des transports Des transports sont assurés régulièrement au départ ou à l arrivée sur le site, afin d expédier les produits fabriqués (poudre d uranium et assemblages de combustibles neufs), les sous-produits valorisables (acide fluorhydrique) ainsi que les déchets, et recevoir les composants nécessaires à la fabrication du combustible. Les matières uranifères réceptionnées se présentent essentiellement sous forme d UF6.! Les propriétés d un emballage En conditions normale et accidentelle de transport, l'emballage doit assurer : le confinement de la matière (enceinte étanche) le maintien de la souscriticité (contrôle de la géométrie et/ou matériaux absorbeurs de neutrons) la protection du public et des opérateurs contre les rayonnements gamma (écrans acier, plomb, ) et neutrons (résines absorbeuses) L activité transport est gérée par un service dédié du site rattaché à la Business Unit Logistique du groupe AREVA, branche spécialisée dans le transport, à laquelle est rattachée le Conseiller à la sécurité des transports, référent en la matière auprès de la Direction du site. Les missions de ce service couvrent l obtention des autorisations et démarches douanières, la commande des transports, l élaboration et vérification des dossiers de Le transport de matières nucléaires transport, la réception et l expédition des colis ainsi que les contrôles associés et la maintenance de certains conteneurs. Les activités transport du site de Romans sont contrôlées au travers d audits internes, ainsi qu au travers d inspections menées par la Business Unit Logistique du groupe AREVA et par les autorités compétentes (ASN et Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité). Les emballages sont soumis à des séries d épreuves destinées à démontrer leur résistance (gerbage, chute libre de plusieurs mètres, tenue au feu, résistance à la déformation et à la perforation, tenue à l immersion). Opérations d'expédition de combustibles pour les réacteurs de puissance Cette activité est assurée dans le respect d une réglementation stricte, adaptée aux modes de transport (route, fer, mer ou air). La nature des matières transportées et le mode de transport requièrent des propriétés spécifiques aux emballages. Conception, agrément, fabrication et maintenance de ces emballages constituent la clé de voûte d un système garantissant la sûreté des transports, la protection des personnes et de l environnement. Outre sa mission de supervision de l ensemble des transports de matières radioactives du groupe AREVA, la Business Unit Logistique suit en continu les transports routiers et ferroviaires. Elle localise les convois et veille au respect des itinéraires et délais. D autre part, elle peut identifier en permanence toute situation non planifiée et déployer, si nécessaire, son dispositif d urgence face à toute situation accidentelle (alerte, analyse et intervention). La sécurisation des transports répond aux exigences de l Agence Internationale de l Energie Atomique (AIEA). Ces exigences impliquent divers degrés de confidentialité, régis par une réglementation très stricte de sûreté, de protection physique et de contrôle. Elles sont transposées en règlements internationaux encadrant chaque mode de transport (notamment pour le transport de matières dangereuses par route et par fer). L Autorité de sûreté nucléaire est l autorité compétente pour la sûreté des transports de matières radioactives. Elle contrôle la conformité de la conception des colis, délivre les agréments et autorisations de transportet effectue des inspections programmées ou inopinées. Le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité assure, quant à lui, le contrôle des transports "sensibles" contre les actions de malveillance. 22 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

23 Les transports de matières nucléaires sur le site de Romans Transports à l arrivée à Romans UF6 solide (cylindres pleins) Uranium pour combustible de recherche Nombre de transports Tonnes (masse nette) Nombre de transports Tonnes (masse nette) Nombre de transports Tonnes (masse nette) , Transports au départ de Romans Nombre de transports Tonnes (masse nette) Nombre de transports Tonnes (masse nette) Nombre de transports Tonnes (masse nette) Assemblages de combustibles UO Poudre UO UF6 solide (cylindres vides) UF6 solide (Réexpédition de cylindres pleins) Combustibles de recherche , , En 2012, Il y a eu peu d expédition de poudre d oxyde d uranium du fait de l arrêt de la fabrication de combustibles de puissance dans l usine AREVA de Dessel (Belgique).! Les transports de matières radioactives en France chaque année Chaque année, environ 15 millions de colis de matières dangereuses circulent en France ; moins de concernent des matières radioactives (5%). Les deux tiers ne concernent pas le cycle du combustible ; ce sont des sources destinées à un usage médical, pharmaceutique ou industriel. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

24 La radioprotection La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance. Elles visent à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement. Cette priorité donnée à la protection des travailleurs est mise en œuvre autant pour les agents FBFC que pour les sous-traitants. Tout nouvel équipement fait, de plus, l'objet d'une étude spécifique afin d'évaluer l'exposition du personnel et de prévoir les moyens à mettre en place pour réduire cette exposition. Les opérateurs sont formés et suivent des recyclages réguliers. La surveillance médicale quant à elle est orientée vers la détermination de l'impact du rayonnement. La qualité de l'air ambiant est continuellement surveillée AREVA s est engagé dans une démarche volontariste en matière de radioprotection avec pour objectif de limiter l exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants au niveau le plus bas qu il est raisonnablement possible d atteindre. En pratique, cette démarche s'est traduite sur le site de Romans par la mise en place de moyens concrets pour limiter l'exposition du personnel à moins de 5 msv par an alors que la limite réglementaire est fixée à 20 msv/an. Les principes de sûreté nucléaire s'appliquent à tous les personnels intervenant sur le site Les équipements mettant en œuvre de l'uranium sont pour la plupart confinés Exposition des salariés et des entreprises extérieures travaillant en zone réglementée en 2012 (en msv) Entité Effectif nulle de 0 à 1mSv de 1 à 2 msv De 2 à 3 msv De 3 à 4 msv De 4 à 5 msv + de 5 msv Salariés Extérieurs Total % Le site de Romans emploie 800 personnes en CDI, 50 intérimaires en moyenne et une centaine de prestataires externes. Environ 350 personnes travaillent dans les zones mettant en œuvre de l uranium et ont un suivi radiologique individuel. La dosimétrie pour les salariés et les entreprises extérieures est située à un niveau très faible. 99 % des personnes travaillant dans les zones uranifères ont une dosimétrie inférieure à 2mSv alors que la limite fixée par FBFC est fixée à 5mSv. Il est à noter que l ensemble des salariés d entreprises extérieures ont une dosimétrie inférieure à 1mSv. 24 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

25 La santé et la sécurité au travail La prévention des risques sur la santé et la sécurité du personnel repose sur l identification des dangers, en particulier chimiques et radiologiques, mais aussi sur l évaluation des risques selon les situations professionnelles. Cette analyse permet d établir la cartographie des risques présents sur l établissement (document unique) à partir de laquelle des plans d actions sont élaborés et suivis (formation, protection, sensibilisation, surveillance). FBFC applique avec rigueur la politique du groupe qui fixe comme objectif un taux de fréquence maximal de 2 pour 2012, avec un objectif de zéro accident d'ici De nombreuses actions de communication et de modification des pratiques sont mises en œuvre au travers d un plan d action spécifique et ambitieux afin d obtenir le taux le plus faible possible. Les principales actions réalisées en 2012 sont les suivantes : Plus de 600 Visites de Sécurité Participatives réalisées par l encadrement, Visites de Sécurité d Equipe déployées par chaque secteur, Formation de l encadrement à la sécurité et l évaluation des risques, Journée sécurité pour l'ensemble du personnel pour proposer des actions permettant de vérifier le respect des standards par les agents en phase de chantiers, Révision du document unique, maintenant organisé par installation, Analyse de la conformité réglementaire, installation par installation pour identifier les éventuels écarts avec la réglementation actuelle de nos installations, Fiches de sécurité aux postes de travail déployées sur les postes identifiés Mise en place d un plan de communication incisif. Il convient donc de poursuivre les actions engagées en Un plan d action 2013 a été présenté aux partenaires sociaux et aux salariés afin de pérenniser ces résultats. Les entreprises extérieures sont également associées à l ensemble des démarches d amélioration et l objectif commun pour l ensemble des personnes présentes sur le site est le 0 accident. Année Taux de fréquence Romans Taux de gravité Romans Nombre d accidents du travail avec arrêt Salariés FBFC Nombre d accidents du travail avec arrêt Entreprises extérieures 7,8 1,5 0,78 0,27 0,37 0, Comme mentionné dans le tableau ci-dessus, nos résultats se sont nettement améliorés par rapport à Le groupe AREVA vise, dans toutes ses activités, l excellence en matière de sécurité au travail, qui constitue l un des cinq piliers du plan stratégique ACTION Avec l objectif de zéro accident à l horizon 2015, le groupe AREVA oriente en premier lieu ses efforts vers la construction d une culture du plus haut niveau de sécurité impliquant tous les salariés et les sous-traitants, et en mobilisant tout particulièrement les managers. A cet effet, un plan d action dédié à la culture de la sécurité au travail a été initié fin 2012 sous le nom de Safe Together. L objectif de ce plan d action est d aider les collaborateurs à modifier leur comportement et leurs pratiques en améliorant l attention qu ils portent à la sécurité. Ce plan a vocation à être déployé dans toutes les entités du groupe et à s intégrer à tous les niveaux de l organisation. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

26 Le développement des compétences FBFC a toujours placé le développement des compétences de ses salariés dans ses priorités. Dans une démarche de progrès continu, des sensibilisations, des exercices et des formations permettent de maintenir à un haut niveau la connaissance en matière de sûreté des salariés. La formation "sûreté" en est un axe fort du plan de formation FBFC. En 2012, 40% des heures allouées à la formation sont dédiées à l axe "sûreté, sécurité, qualité". Elles ont notamment concerné les formations sécurité réglementaires, le port des équipements de protection individuelle (EPI), la culture sûreté, les kits de communication sur la protection de l environnement L investissement formation chez FBFC représentait 4,2% (plus de h) de la masse salariale en % 1% 21% 24% 11% Qualité, Sûreté, Sécurité, Environnement Savoirs et métiers techniques Savoirs généraux Métiers fonctionnels Formation à l'utilisation du défibrilateur Gestion des projets! Convention Sûreté "Safety First" : promouvoir le management de la sûreté La gestion des risques est régulièrement testée. La formation de l Equipe d Intervention du Site (EIS) composée de 16 personnes s est poursuivie à raison de trois jours avec le SDIS de Romans. Au-delà de ces actions de professionnalisation des équipes de première intervention, des exercices mensuels d appel des EIS, ainsi que des exercices internes dans les différents ateliers sont programmés et réalisés en fonction de leurs risques spécifiques. Ces exercices permettent de tester l ensemble de la chaîne d alerte et de mobilisation des services de secours, de s entraîner face à différents risques (incendie, accident de transports, accident grave avec blessés ). C est sur le site du Tricastin que s est déroulée la Convention sûreté "Safety First" 2012, rassemblant près de 200 managers en charge des problématiques de sûreté au sein des installations du groupe en France. Elle a donné lieu à des échanges et des éclairages particuliers sur des sujets d actualité : le nouvel arrêté relatif aux installations nucléaires de base (arrêté "INB") du 7 février 2012, les Evaluations complémentaires de sûreté post-fukushima, les suites données à l instruction par l ASN des dispositions mises en œuvre par AREVA en matière de management de la sûreté. Cette journée a servi d orientation et d objectifs d amélioration continue de la politique de sûreté nucléaire du groupe. Trois messages forts ont ponctué cette convention : un savoir faire, un savoir être et de la rigueur sont indispensables pour prendre en compte nos risques spécifiques en toutes circonstances dans l exploitation au quotidien de nos installations. 26 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

27 Conclusion et actions 2013 La sécurité, la santé de nos salariés, la sûreté nucléaire et la limitation de notre empreinte environnementale restent les priorités du site de Romans. La recherche permanente des améliorations en ces différents domaines s est poursuivie en 2012 au travers de nombreux investissements, le maintien des compétences du personnel et de la performance des organisations. Les améliorations enregistrées vont de pair avec notre exigence constante de transparence, tant vis-à-vis de nos autorités que de l'ensemble des parties prenantes locales. Le respect de nos engagements en matière de délai de réalisation doit encore s améliorer en La création d une direction "maîtrise d ouvrage" et la modification de l organisation des équipes sûreté pour accompagner les projets doivent nous permettre de répondre aux attentes de l Autorité de sûreté nucléaire. La maîtrise de la sûreté sur le terrain reste l objectif majeur du site. A ce titre, FBFC met en place une structure dédiée à l amélioration et la prévention du risque de criticité (APRC) et fait évoluer son organisation de la production pour renforcer la sûreté opérationnelle avec le soutien du service sûreté. L analyse du retour d expérience de l accident de Fukushima, engagée dès 2011, s est poursuivie en Elle démontre que les bâtiments mettant en œuvre de l uranium résistent aux violentes agressions naturelles. Ce retour d expérience nous permet de continuer à améliorer la sûreté de nos installations et la gestion d une crise. Près de 100 millions d euros seront investis dans les toutes prochaines années. FBFC prépare le dossier de réexamen décennal de sûreté de l INB 98 qui sera remis d'ici fin Ce réexamen a pour objectif de déterminer si les évolutions intervenues sur les installations et leur exploitation au cours des 10 dernières années garantissent le niveau de sûreté attendu. Il décrit également les propositions d améliorations visant à pérenniser le niveau de sûreté en fonction des activités prévisionnelles pour les 10 prochaines années. Il sera instruit par l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), appui technique de l ASN. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

28 28 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

29 G. Carillo Les événements survenus au titre de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

30 Le processus de déclaration Les déclarations d évènements sont intégrées dans la démarche de progrès continu du groupe AREVA et font l'objet d'un retour d expérience afin d améliorer constamment la sûreté des installations. L attitude interrogative que suscite cette remise en cause permanente, est un élément clé de la culture de sûreté. La communication sur les écarts de fonctionnement crée des occasions d échanges au sein d AREVA et avec les autres acteurs du nucléaire (exploitants, autorités). Elle permet la mise à jour de notre fonctionnement et d anticiper d autres dysfonctionnements pour prévenir un impact sur la santé et/ou l environnement. C est l occasion d analyses plus objectives et plus complètes, et donc d actions de progrès plus efficaces. La déclaration des événements nucléaires est une obligation légale prévue par la loi de transparence et sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006 (art. 54) et le code de la santé publique. Le classement sur l échelle INES effectué par l'asn relève, en revanche, d une volonté d information du public. Cette volonté de transparence conduit à publier des informations relatives à des événements dont les impacts sur la santé et/ou l environnement sont mineurs (écarts, presqu événements, anomalies) voire inexistants. Tous les événements concernant la sûreté nucléaire sont déclarés par les exploitants dans les meilleurs délais à l ASN, avec une proposition de classement sur l échelle INES que l ASN avalise ou modifie. En pratique, AREVA émet un communiqué de presse pour tout incident de niveau 1 sur l'échelle INES ou de niveau 0 impliquant une personne, et met en ligne cette information sur le site internet du groupe. L'échelle INES de classement des événements nucléaires L échelle INES (International Nuclear and radiological Event Scale) est un outil de communication permettant de faciliter la perception par le public de la gravité des incidents et accidents survenant dans les Installations nucléaires de base (INB) ou lors des transports de matières radioactives. L échelle INES a été conçue par l Agence Internationale de l Energie Atomique (AIEA) pour faciliter la communication sur les événements nucléaires avec les médias et le public, en leur permettant de disposer d éléments de comparaison, et d ainsi mieux juger de leur gravité. Elle est utilisée internationalement depuis 1991 pour les événements relatifs à la sûreté et à l environnement. En 2004, elle a été étendue aux événements concernant la radioprotection et à ceux relatifs aux transports de matières radioactives. En France, plusieurs centaines d incidents sont classés chaque année au niveau 0 ou 1. Il s agit d écarts et d anomalies sans conséquence sur la sûreté. Seulement 2 à 3 incidents sont classés au niveau 2 chaque année. Un seul événement a dépassé le niveau 3, en mars 1980, sur un réacteur UNGG -uranium naturel graphite gaz- en fin de vie (St Laurent A2, événement classé niveau 4). 30 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

31 Prise en compte des signaux faibles Les événements déclarés au niveau 0 de l échelle INES sont des écarts sans impact sur la sûreté, mais qui constituent des "signaux faibles", dont la prise en compte est essentielle à une démarche de progrès continu pour une meilleure maîtrise des activités. Afin de continuer à encourager le partage d expérience, le groupe AREVA a instauré fin 2011 un indicateur calculé sur la base d un ratio entre le nombre d événements de niveau 1 et le nombre d événements de niveau 0. A fin 2011, ce "Taux de Prévention des Evénements" (TPE) était de 0,17. L objectif fixé début 2012 était de 0,12. Fin 2012, grâce à l augmentation notable du nombre d événements déclarés au niveau 0, signe d une plus grande volonté de partage d expérience, cet indicateur se stabilisait autour de 0,1. L objectif du groupe AREVA est de maintenir ce ratio en Supervision d'une fabrication Etablissement de Romans : 1 incident, 2 anomalies et 14 écarts en 2012 Au cours de l'exploitation du site de Romans en 2012, il a été déclaré 17 incidents significatifs : 14 classés au niveau 0 ; 2 au niveau 1 et 1 au niveau 2 de l'échelle INES. Chaque événement survenu sur le site de Romans en 2012 a fait l'objet d'un traitement approprié : dans un premier temps, les mesures correctives sont menées afin de remettre l'installation en conformité avec son référentiel de sûreté ; par ailleurs, une analyse est menée en vue de déterminer les causes profondes de l évènement, ainsi que ses conséquences réelles et potentielles, puis définir les mesures préventives associées. Ces mesures sont déployées afin d'éviter le renouvellement de l'événement. Année Nombre d incident niveau Nombre d incident niveau Nombre d incident niveau D autre part, les résultats de ces analyses contribuent au retour d'expérience du site et du groupe AREVA, qui, au travers d'un comité spécifique, assure une information à l ensemble des installations nucléaires du cycle du combustible. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

32 Le tableau ci-dessous résume les incidents déclarés, les principales actions correctives prises pour limiter les conséquences et remettre en état l installation, ainsi que les actions de prévention mises en œuvre pour éviter le renouvellement de cet incident. Le détail des évènements 2012 Intitulé Equipement Niveau INES Actions correctives Actions de prévention Le 19/01/2012 : Bouteillon de matière à une place inappropriée Installation GRANEX au niveau 10m10 (atelier Pastillage) 0 Déchargement du bouteillon dans l homogénéiseur de GRANEX Sensibilisations des opérateurs sur l importance du stationnement les dispositifs mobiles sur des zones de stockage matérialisé. Identification des postes de travail pouvant reproduire ce risque Mise en place et matérialisation de stationnements de courte durée sur les postes de travail identifiés Le 18/02/2012 : Perte d étanchéité sur un équipement de granulation Granulateur de la ligne Sud du pastillage. 0 Nettoyage de l équipement et mise en place de vinyle pour empêcher la dissémination de matière Etude et montage d un nouveau système d accès à la grille du granulateur Le 24/02/2012 : Rupture de confinement sur un équipement de transport pneumatique de poudre d uranium Trémie d alimentation du broyeur de la ligne centre (atelier Pastillage) 0 Nettoyage de l équipement. Remise en place du joint. Resserrage du raccord Ajout d instructions dans les procédures visant à garantir le bon serrage de ce type de raccord s ils sont démontés Le 08/03/2012 : Bouteillon hors emplacement balisé Atelier Recyclage 0 Entreposage du bouteillon dans un chariot porte-bouteillon ; Sensibilisation des opérateurs et rappel des règles d entreposage des bouteillons Création d emplacements d entreposage de bouteillons Le 29/03/2012 : Echauffement de poudre UAl 2 enrichie à 20% en 235 U dans le mélangeur de la cellule SE5A Mélangeur de la cellule SE5A (atelier combustible de recherche) 0 Renforcement des moyens de radioprotection pour évacuer les bouteillons du mélangeur. Inertage et expertise des bouteillons. Modification des documents opératoires et mise en place d une affiche sur le mélangeur pour rappeler aux opérateurs que tous les bouteillons doivent être inertés avant d être introduits dans le mélangeur. Le 09/04/2012 : Dépassement de la masse nette de matière dans un aspirateur de poudre UO 2 F 2 Aspirateur de type GM 83. (atelier Pastillage) 1 Suspension immédiate de l utilisation des deux aspirateurs GM 83 présents dans l installation. Utilisation d un autre aspirateur de type GS Installation d un des deux aspirateurs appelé GM 83 sur une balance avec un dispositif automatique d arrêt de l aspiration avant que la limite de masse autorisée soit atteinte. et mise en réserve du second aspirateur Le 24/04/2012 : Déversement de matière uranifère lors du retournement d un conteneur de poudre Chariot retourneur de conteneur (atelier Pastillage) 0 Isolement du conteneur incriminé; Interdiction de l utilisation des conteneurs pleins jusqu'à la mise en place d une nouvelle consigne de double vérification Mise en place d'une nouvelle consigne : : amélioration du contrôle permettant de s assurer que la vanne est fermée. Le 16/05/2012 : Non-conformité des parois des secteurs de feu de l INB 98 Parois des secteurs de feu de l INB 98 0 Mise en place d un plan d actions de rebouchage des parois coupe-feu Vérification des secteurs de feu dans le cadre du réexamen de sûreté de l installation Révision du Standard de rebouchage des passages de cloisons en secteur feu Création d un procès verbal de contrôle de rebouchage coupe-feu de cloison et dalle référencée Le 07/06/2012 : Travail de personnes sans suivi dosimétrique en zone surveillée AP2 Hall de l atelier de crayonnage assemblage 0 Réalisation d un contrôle de débit de dose immédiat et transmission au médecin du travail de l estimation de la dose reçue Déploiement d un kit de communication par la ligne managériale pour rappeler les obligations des intervenants en zone Uranium 32 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

33 Intitulé Equipement Niveau INES Actions correctives Actions de prévention Le 08/06/2012 : Découverte de déchets nucléaires dans une benne de déchets conventionnels Benne à déchets site 0 Retour de la benne vers la déchetterie du site pour l identification et l entreposage dans un lieu adéquate des matières radioactives présentes dans la benne. Le zonage déchets ayant été respecté, il est étudié la viabilité technique de réduction du seuil de mesure de la balise de détection des matières nucléaire du portique véhicule Le 12/06/2012 : Détection HF dans la cellule du four 3 de conversion (niveau 10,10 m) Four 3 (atelier Conversion) 0 Changement d une électrovanne Révision de procédures opératoires pour insérer la consignation systématique de l ensemble des vannes manuelles en position ouverte sur les 3 lignes de conversion. Le 22/06/2012 : Non fermeture des portes de casiers dans le SE28 Casiers dans la cellule SE28 (atelier combustible de recherche) 0 Fermeture de tous les casiers dont la porte a été trouvée ouverte Mise en place d un affichage à proximité de l entrée des cellules pour rappeler aux opérateurs la nécessité de fermer toutes les portes à chaque mouvement de matière. Mise en place d une étiquette sur la porte de chaque casier pour obligation de fermeture Le 01/07/2012 : Percement d un cyclofiltre sur la ventilation procédé de la ligne sud de pastillage Cyclofiltre de la ventilation procédé de la ligne sud de l atelier Pastillage 0 Arrêt de la ligne sud, de Pastillage Balisage de la zone et passage en port du masque dans le local ventilation, Réparation du cyclofiltre Mise en place dans les rondes d exploitation d un contrôle visuel des vibreurs, Remplacement du cyclofiltre avec un vibreur adapté - Renforcement des contrôles lors des remplacements de vibreurs Le 25/08/2012 : Détection d une fissure sur le broyeur de la ligne Sud Broyeur de la ligne Sud (atelier Pastillage) 0 Arrêt de l équipement immédiatement, balisage et nettoyage de la zone, réparation provisoire du broyeur (opération de soudage), redémarrage de l équipement avec des mesures de surveillance particulières, programmation du remplacement du couvercle. Intégration des contrôles annuels des soudures par ressuage dans les contrôles périodiques relatifs aux broyeurs des TP vers les lignes Centre et Sud et GRANEX. Le 17/09/2012 : Présence de pastilles potentiellement humides dans un chariot non prévu à cet effet Chariot porte bouteillons (atelier Pastillage) 0 Traitement des bouteillons étiquetés comme potentiellement humides par le four SCR2 Contrôle des chariots porte bouteillons de l installation Re-sensibilisation des opérateurs aux règles d entreposage des bouteillons Le 24/09/2012 : Chariots contenant des produits humides dans des conditions non prévues au référentiel et mauvais étiquetage de bouteillons de produits humides encore au sol Chariot porte bouteillons (atelier Pastillage) 2 Suspension des transferts de matière entre ateliers, pour réalisation d un inventaire complet de 700 bouteillons afin de : vérifier la conformité des conditions d entreposage de ces bouteillons, en fonction de leur étiquetage (matière fissile sèche ou potentiellement humide), vérifier, par une ouverture des bouteillons et une inspection visuelle, la cohérence entre l état physique de la matière fissile et l étiquetage du bouteillon dans lequel elle est contenue. Rappel des règles d entreposage de la matière fissile et de l interdiction d entreposer tout bouteillon de produit humide dans un chariot porte bouteillons. Mise en place de contrôles renforcés sur les bouteillons issus des rectifieuses de l atelier Pastillage. Affichage sur chaque chariot de l interdiction d entreposer tout bouteillon de produit humide dans un chariot porte bouteillons La mise en place de verrouillages criticité sur les filières à risque Réorganisation des emplacements d entreposage au sol de la matière fissile de l atelier Pastillage Mise en place dans l atelier R1 d une zone dédiée à l entreposage des bouteillons contenant du produit humide, entre le vestiaire et le bureau du chef d atelier. Refonte de la procédure de gestion des bouteillons de 10 l, afin de la rendre plus claire et plus opérationnelle. Modification des étiquettes apposées sur les bouteillons humides, afin d interdire leur entreposage en chariot tubulaire. Formation des opérateurs aux gestes essentiels vis-à-vis du risque de criticité Mise en place de contrôles opératoires lors de l ouverture des bouteillons au niveau des fours d oxydation. Mise en place d un nouveau type de bouteillon avec détrompeur physique, spécifique aux filières humides. 19/12/2012 : Dépassement de la masse de matière dans un bidon filtrant Bidon filtrant BF 50 1 Contrôle de tous les chariots afin de vérifier qu aucun corps étranger ne bloque le plateau de pesée Contrôle du bon étalonnage de la pesée de tous les bidons filtrants sur chariots à l aide de poids de 20 kg Vérification des masses de tous les bidons filtrants sur chariot et tous les bidons filtrants entreposés Réalisation d une analyse des causes de l événement et définition de travaux de modifications si nécessaire. Insertion de cet événement dans les données d entrées du projet d amélioration de la prévention du risque de criticité (APRC) Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

34 34 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

35 Alain Richard La gestion des rejets des installations du site et la surveillance environnementale Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

36 Les installations nucléaires sont soumises à autorisation de rejets De façon générale, les installations nucléaires sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets et les prélèvements d'eau dans l environnement. Ces derniers sont encadrés par une réglementation rigoureuse et sont très surveillés.! L ensemble des résultats de surveillance des rejets et de l environnement est disponible dans le rapport environnemental annuel. Ce rapport est diffusé et consultable entre autres à la DDASS, à la DREAL, à la Préfecture et dans les communes environnantes du site de FBFC ; on peut également le consulter sur demande auprès de l accueil FBFC. Les rejets doivent, dans toute la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, être traités. Tout rejet issu d une installation nucléaire de base (INB) doit être autorisé dans le cadre d un arrêté de rejets ou par une décision de l ASN. L'autorisation fixe des limites de rejets sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable et en fonction des caractéristiques particulières de l'environnement du site. Les autorisations de rejets sont accordées par l Autorité de sûreté nucléaire après l examen du dossier technique présenté par l exploitant de l installation, après une étude d impact, et après une enquête publique conduite par le préfet. Les autorisations de rejets et les prélèvements d eau dans l environnement sont délivrés pour chaque type de rejet, chaque radioélément, et chaque installation nucléaire. L ASN soumet le projet de prescriptions relatives aux rejets d une INB au préfet ; celui-ci saisit ensuite le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et la CLI afin que ces deux instances rendent un avis. FBFC est soumis à un arrêté du 22 juin 2000, qui définit les limites des rejets radioactifs et chimiques, qu ils soient liquides ou gazeux. Prélèvement d eau pour analyse dans un cours d eau 36 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

37 La gestion des rejets aqueux La station de traitement des effluents aqueux, appelée Neptune, est destinée à traiter les eaux contenant potentiellement de l uranium, comme les eaux de lavage des sols, les eaux de procédés, les effluents de la laverie, mais également celles pouvant contenir des substances chimiques, telles que des lessives utilisées pour le nettoyage de pièces mécaniques. Conformément à l arrêté de rejet, des prélèvements sont réalisés en continu sur les effluents épurés. Une partie des résultats des analyses est présentée dans le tableau ci-dessous et comparés à la limite administrativement fixée par l arrêté. Des dépassements par rapport aux limites journalières, fixées par l arrêté du 22 juin 2000, ont été déclarés sur l azote. Chaque dépassement fait l objet d une fiche d écart et d un plan d action associé. Dans un souci de progrès continu, FBFC développe de nouveaux outils de contrôle, notamment par la mise en place d un équipement de mesure en continu de la radioactivité dans les effluents. Depuis mi-2011, une société spécialisée dans le traitement des eaux usées exploite la station Neptune. Ce suivi spécifique a permis une meilleure efficacité de traitement sur les matières en suspension et l uranium. Toutefois nos procédés ne permettent pas de retenir les sels de fluor et l azote qui sont proportionnels au taux de recyclage de nos rebuts. L activité de recyclage a été moins importante en 2012, limitant ainsi les rejets en azote et fluor. Cela a également entraîné une légère baisse de l activité dans les effluents gazeux. Année Autorisation Volume rejeté en m Fluor en kg ,4 30 Azote total en kg Matières en suspension en kg Année Autorisation Activité des isotopes de l uranium (GBq) Activité des transuraniens (GBq) Activité des produits de fission (GBq) 0,23 0,17 0,15 7 0,0005 0,0004 0,0003 0,1 0,02 0,02 0,02 3 Les eaux pluviales et les eaux vannes ou eaux domestiques sont quant à elles collectées et évacuées vers le réseau de la ville de Romans dans le cadre d une convention de rejets. Elles font l objet d une surveillance chimique et radiologique. Station Neptune Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

38 Relevé de filtre sur un poste de prélèvement atmosphérique continu La gestion des rejets gazeux Les 10 cheminées rejetant des effluents sont équipées de systèmes de filtration de Très Haute Efficacité qui retiennent 99,9% des poussières. Les rejets font l objet d un prélèvement en continu sur des membranes. C est l analyse de ces dernières qui permet de s assurer que FBFC respecte les normes de rejets. Année Autorisation Activité des isotopes de l uranium (GBq) Activité des transuraniens (GBq) Activité des produits de fission (GBq) 0,0211 0,008 0,0077 0,2 0,0008 0,0008 0,0008 0,01 0,0028 0,0029 0,0022 0,3 Les valeurs données pour les transuraniens et les produits de fission sont essentiellement des additions de seuils de décision. C est pourquoi on ne constate pas d évolution notable d une année sur l autre, à comparer aux rejets des isotopes de l uranium. Ces derniers sont davantage soumis aux variations de production. Année Autorisation Acide fluorhydrique en kg 6 8, Les installations qui présentent un risque de rejet d acide fluorhydrique sont équipées d un système de mesure en continu. Les valeurs sont l addition des mesures réelles et des fluctuations des limites de détection des appareils. 38 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

39 La surveillance de l environnement Le site FBFC de Romans dispose d un plan de surveillance de l environnement décrit dans l arrêté du 22 juin 2000, afin de s assurer de l absence d impact de ses rejets. Ce plan de surveillance permet de mesurer la radioactivité dans l environnement (nappe, faune, flore, air, sols...) et de vérifier son impact. La connaissance du milieu environnant permet de choisir le lieu et le nombre de points de mesure garantissant que l ensemble du processus est contrôlé. Chaque année, ce sont résultats de mesures qui sont exploités. Les retombées atmosphériques sont surveillées via le prélèvement d air ambiant aux quatre points cardinaux du site. On détermine la teneur éventuelle en éléments polluants lors de campagnes de prélèvement de végétaux, mensuellement en 4 points du site et annuellement en 16 points dûment répertoriés à l extérieur. Le choix des végétaux (chênes, céréales, graminées, pins noirs d Autriche) répond à différents critères liés aussi bien à leur capacité de fixation de la pollution qu à leur représentativité dans notre environnement. Pour la surveillance du fluor, 4 points statiques à la périphérie de FBFC (dans un rayon d 1km) fournissent des résultats exploités mensuellement. L impact des rejets liquides sur le milieu naturel aquatique est surveillé au moyen de prélèvements et mesures réguliers, (hebdomadaires, mensuels ou annuels selon le cas) d eau de l Isère, d eau de la Joyeuse en période d arrosage, de poissons, mousses, végétaux aquatiques et sédiments de l Isère et d eau de la nappe phréatique. LE PLAN DES POINTS DE SURVEILLANCE D'AREVA ROMANS ZA les Revols Aérodrome de Romans Saint-Paul! D92n Les résultats environnementaux en ligne BOURG- DE-PÉAGE PIZANÇON SAINT-PAUL LÈS ROMANS Les Gontiers LE PLAN DES POINTS DE SURVEILLA Le site Internet du Réseau National de Mesures (RNM) de la radioactivité de l environnement publie les résultats de la surveillance de ZA l environnement les Revols des sites TRICOT nucléaires français. Ceux de Romans ROMANS- y sont mensuellement intégrés. SUR-ISÈRE Ces informations sont accessibles à l adresse suivante : Plaisance TRICOT public/s-carte.html ROMANS- BOURG- DE-PÉAGE ZA les Revols LE PLAN DES POINTS DE SURVEILLANCE D'AREVA ROMAN SUR-ISÈRE Les Vignards Petits Bérauds Les Vangons Aérodrome de Romans Saint-Paul D92n Saint-Vérant RIFFARD Plaisance La Gébeliniè Pièce PIZANÇON Ronde I S È R E La joyeuse JOY Buissièr TRICOT ROMANS- SUR-ISÈRE Plaisance Les Vignards Petits Bérauds Saint-Vérant La joyeuse RIFFARD Les Gourney JOYEUSE Buissière La Mure PRÉLÈVEMENT DE VÉGÉTATION PRÉLÈVEMENT DE VÉGÉTATION PRÉLÈVEMENT D EAU PRÉLÈVEMENT DE TERRE PRÉLÈVEMENT D AIR PRÉLÈVEMEN ÉMISSAIRE PRÉLÈVEMEN AREVA PRÉLÈVEMEN Roman Pièce Ronde PRÉLÈVEMENT D EAU La Gébelinière PRÉLÈVEMENT DE TERRE ÉMISSAIRE DIRECT BOURG- DE-PÉAGE PIZANÇON Les Vangons I S È R E A49 PRÉLÈVEMENT DE VÉGÉTATION AVAL 2 AVAL 1 AMONT PRÉLÈVEMENT D EAU AREVA Romans PRÉLÈVEMENT DE TERRE PRÉLÈVEMENT DE VÉGÉTATION PRÉLÈVEMENT D AIR ,8 1,6 1,6 PRÉLÈVEMENT D EAU ÉMISSAIRE DIRECT ,6 1,8 1,7 PRÉLÈVEMENT DE TERRE ,6 1,6 1,6 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

40 L évaluation de l impact radiologique des installations La radioactivité de l'environnement est surveillée de manière très régulière par le site FBFC de Romans. Cette surveillance s'appuie sur des stations de mesures dans l'air, les eaux, les sols ainsi que dans la faune et la flore sur un périmètre de plusieurs kilomètres autour du site de Romans. La réglementation française fixe à 1 msv par an la dose efficace maximale admissible résultant des activités humaines en dehors de la radioactivité naturelle et des doses reçues en médecine (lors d une radiographie par exemple). La limite de 1 msv/an concerne le public en général. L exposition moyenne, hors radioactivité naturelle et médicale, est inférieure à 0,1 msv/an en France. L exposition au nucléaire ne représente donc qu une faible partie des 1mSv réglementaires. L évaluation de l impact dosimétrique des rejets tient compte de l ensemble des voies par lesquelles la radioactivité peut atteindre l homme. L impact dosimétrique de FBFC Romans est calculé chaque année pour des groupes de références, vivant autour du site, constitués par des personnes identifiées comme susceptibles d être les plus exposées à l impact de l ensemble des rejets autorisés des installations du site. La dose efficace globale maximale calculée est attribuée au groupe de référence "Ferme Riffard" pour la classe d âge adulte à hauteur de mSv/an. Cette dose est environ 1000 fois inférieure à la limite maximale de dose ajoutée de 1mSv/an qui n est pas une limite de danger mais un seuil fixé très bas à titre de précaution. Impact en msv (pour les adultes) et localisation géographique Limite d exposition Ferme Riffard 0, , , Z.I. Sud 0, , , St Vérant 0, , , Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

41 Conclusion et actions d améliorations 2013 En 2012, les analyses réalisées dans le cadre de la surveillance réglementaire démontrent l absence d impact environnemental lié aux différents rejets des installations du site de FBFC Romans. Au niveau des rejets liquides, les volumes traités dans la station de traitement de FBFC ont nettement diminué. Ils témoignent d une diminution maîtrisée de la consommation d eau de ville. Il n y a pas eu en 2012 de dépassements des quantités annuelles autorisées en termes d uranium. Seuls quelques dépassements par rapport aux limites journalières, fixées par l arrêté du 22 juin 2000, ont été déclarés sur le fluor et l azote. Chaque dépassement a fait l objet d une fiche d écart et d un plan d action associé. Depuis mi-2011, une société spécialisée dans le traitement des eaux usées exploite la station de traitement de FBFC. Des résultats significatifs sont attendus en 2013 dans le traitement sur les matières en suspension et l uranium. Le niveau des rejets gazeux n a pas évolué par rapport à l exercice Ils sont maîtrisés et sont très en-deçà des niveaux de rejets autorisés. Les calculs d impacts dosimétriques réalisés montrent que la dose maximale reçue au niveau de la Ferme Riffard (groupe référence pour FBFC) a été en 2012 de 0,0006mSv/an. Cette dose est environ 1000 fois inférieure à la limite maximale de dose ajoutée de 1mSv/an règlementaire. Evolution de l arrêté des rejets FBFC en 2013 A la demande de l Autorité de sûreté nucléaire, FBFC a déposé un dossier pour modifier l'arrêté de rejets et prendre en compte le retour de d expérience ainsi que les évolutions des technologies et des productions à venir de l usine. Le dossier de modification de l arrêté a pour objet de proposer un ajustement des limites de rejet pour les effluents chimiques, radioactifs, liquides et gazeux. Cette modification, établie sur un retour d expérience de 10 ans, prend en compte les augmentations futures de volume de production ainsi que la mise en œuvre de produits issus du recyclage du combustible nucléaire usé. FBFC organisera des informations publiques qui permettront à toute personne de prendre connaissance du dossier et de s exprimer sur son contenu si elle le souhaite. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

42 42 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

43 La gestion des déchets radioactifs Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

44 Vérification de la traçabilité des déchets radioactifs entreposés Les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs La gestion durable des déchets radioactifs de toute nature est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement ; Les producteurs de déchets radioactifs sont responsables de ces substances ; Prévenir et réduire à la source, autant que raisonnablement possible, la production et la nocivité des déchets, notamment par un tri, un traitement et un conditionnement appropriés et par le recyclage des combustibles usés ; Privilégier autant que possible une stratégie de confinement/concentration ; Favoriser la valorisation des déchets par réemploi, en s assurant que cette valorisation ne porte pas préjudice à l environnement ou à la santé publique ; Informer le public des effets potentiels sur l environnement ou la santé des opérations de production et de gestion à long terme des déchets. (Source : loi du 28 juin 2006 sur la gestion des matières et des déchets radioactifs ; chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l environnement, issu de la loi n du 15 juillet 1975 modifiée relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux)! La classification française des déchets radioactifs issus des installations nucléaires repose sur deux paramètres importants permettant de définir le mode de gestion approprié : l intensité de rayonnement ; la période de la radioactivité des radionucléides présents dans le déchet. Organiser les transports de déchets de manière à limiter les volumes de déchets transportés et les distances parcourues ; 44 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

45 La gestion des déchets radioactifs à Romans Les déchets radioactifs proviennent des activités de procédé mais aussi des différents travaux inhérents à l activité d un site industriel. Les déchets sont triés à la source selon leurs propriétés physiques, car celles-ci conditionnent leurs emballages et les filières d élimination. Ainsi, on distingue les déchets de type gravats, ferraille, qui sont expédiés directement à l Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs (ANDRA), alors que les déchets technologiques compactables (gants, papier, plastique) sont envoyés à la Station de Traitement des Déchets (STD) sur le site AREVA du Tricastin, où ils sont compactés puis expédiés à l ANDRA. Certains déchets ne disposent pas encore de filière de traitement et sont par conséquent entreposés sur le site. Des recherches actives sont entreprises par FBFC Romans pour trouver des exutoires à ces déchets. L A N D R A est chargée en France du stockage des déchets radioactifs à long terme, dans des structures conçues pour préserver la santé des populations et l environnement. L'ANDRA établit et met à jour, tous les 3 ans, l'inventaire national des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national. Contrôle radiologique d'un colis Les expéditions de 2012 : Nature des déchets expédiés Nb de colis Masse (tonnes) Activité totale (GBq) Filière utilisée Déchets inertes, ferrailles et divers ,8 ANDRA Déchets technologiques compactables STD (AREVA) La gestion des déchets radioactifs : Quantité de déchets radioactifs en tonne Production (masse nette) Expédition (masse brute) Entreposage (masse nette) La production de déchets issus du déploiement du projet de traitement du passif environnemental a très notablement diminué en De même, la production de déchets émanant de l exploitation des divers ateliers du site, ainsi que des chantiers associés à ces ateliers, a également baissé. Pour autant, les expéditions de déchets vers les stockages définitifs se sont maintenues à un niveau relativement élevé. Cette persévérance dans le traitement et l évacuation des déchets historiques se traduit par un entreposage sur le site encore réduit. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

46 FBFC Romans porte une attention particulière sur la gestion des déchets conventionnels. Des actions sont menées pour continuer à limiter leur production, favoriser leur tri et améliorer le recyclage. La gestion des déchets conventionnels Les déchets sont triés à la source. Ils sont répartis, selon la réglementation, en deux catégories : les déchets dangereux et déchets non dangereux. L ensemble des personnes travaillant sur le site (agents comme entreprises extérieures) est sensibilisé et acteur du tri. Cette pratique est favorisée par la mise en place d une déchetterie interne au site. Parmi les déchets classés "non dangereux", la majorité d entre eux tels le bois, le plastique, le papier/ carton, les gravats, les déchets verts et les métaux, suivent une filière de recyclage. Les autres déchets non dangereux en mélange sont dirigés vers une filière d enfouissement. Près de 86% de la masse de déchets "non dangereux" ont été valorisés. Seuls les déchets ultimes et les déchets d ordures ménagères ne sont pas valorisés, et sont enfouis en décharge de classe 2. Les déchets classés "dangereux" peuvent être soit enfouis en décharge de classe 1, soit subir un prétraitement ou être incinérés comme pour tous les produits chimiques usagés et leurs emballages. 100 % des déchets dangereux ont été valorisés en Emballages de cartons et papiers avant envoi dans une filière de valorisation Déchets conventionnels non dangereux Types Quantité de déchets produits liés à une activité normale (tonnes) Métaux, bois, végétaux, plastiques et déchets en mélange Quantité de déchets produits liés à une activité exceptionnelle (tonnes) Essentiellement gravats et déchets verts Taux de valorisation (%) Déchets conventionnels dangereux Types Quantité de déchets produits liés à une activité normale (tonnes) Quantité de déchets produits liés à une activité exceptionnelle (tonnes) Huile de coupe, produits chimiques et emballages divers Pas de travaux générant des déchets dangereux 46 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

47 Conclusion et actions d améliorations 2013 Déchets radioactifs Au cours de plusieurs années de travaux de génie civil pour moderniser le site, suivies d environ 3 ans de mise en œuvre du projet Passif Environnemental, des volumes importants de déchets ont été générés. L année 2012 est marquée par une production très faible de déchets, essentiellement issus des ateliers de production. La poursuite des efforts de traitement et d évacuation de déchets historiques a permis au site de diminuer encore la quantité de colis entreposés sur ses parcs. En 2013, le site continuera à maintenir son cap quant à l élimination de déchets anciens. Par ailleurs, dans le même objectif de réduction de ses entreposages, les actions engagées pour la recherche et l ouverture de filières seront poursuivies. Déchets conventionnels La gestion des déchets conventionnels est pleinement maîtrisée sur l ensemble du site de FBFC Romans. Les actions menées depuis de nombreuses années pour trier les déchets à la source, ainsi que l implantation d une déchetterie très opérationnelle, permettent de recycler près de 90 % de l ensemble des déchets générés. Le maintien des campagnes régulières de sensibilisation de l ensemble des intervenants du site permettra de réduire encore les quantités de déchets produits. Dans ce cadre, une sensibilisation particulière sur le tri des déchets ménagers et les bénéfices engendrés en termes de recyclage, a été déployée lors de la semaine du développement durable en avril Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

48 48 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

49 Les actions en matière de transparence et d information À l écoute de la société civile, le groupe AREVA a pris le parti, dès l origine, de sensibiliser à la fois ses salariés, mais aussi l opinion et les décideurs sur les grands sujets de société parmi lesquels les politiques en matière d énergie, d environnement, de mise en œuvre du progrès technologique et de développement durable. L industrie nucléaire étant au cœur de débats de société, la direction de FBFC Romans s attache à organiser ses relations avec des interlocuteurs très divers dans les sphères sociale, publique, économique, scolaire, industrielle et scientifique. Cette volonté se traduit par des rencontres régulières ou des collaborations avec des associations. Certains salariés qui exercent des mandats d élus locaux (maires, adjoints ou conseillers municipaux), sont également des relais privilégiés pour AREVA. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

50 FBFC Romans rend compte de ses engagements par une politique de transparence de l information avec la mise à disposition du public des résultats de la surveillance de l environnement. Plusieurs dispositifs sont déployés : La Commission locale d'information (CLI) de FBFC La CLI est chargée d une mission générale de suivi, d information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d impact des activités nucléaires sur les personnes et l environnement pour ce qui concerne les installations du site. En 2012, la CLI a tenu deux réunions. A la session de juin, FBFC Romans a présenté son bilan d activité sur la base du rapport SNR de l année écoulée ainsi qu un point de situation sur l Etude complémentaire de sûreté en cours. La réunion de septembre s est tenue sur le site FBFC. A noter, qu en 2012, le site de Romans n a reçu aucune sollicitation du public dans le cadre de l article 19 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Visite de la CLI lors de l'ag de novembre 2012 Les résultats environnementaux en ligne Assemblée générale de la CLI en novembre 2012 Le site Internet du Réseau National de Mesures de la radioactivité de l Environnement est ouvert au public depuis février FBFC Romans, comme tous les autres principaux sites nucléaires, y publie mensuellement les résultats de sa surveillance de l environnement. Ces informations sont accessibles à l adresse suivante : Surveillance atmosphérique à l'intérieur et aux abords du site de Romans 50 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

51 Jean-Louis Dufresne T : +33 (0) F : +33 (0) La presse locale FBFC Romans, le mercredi 11 avril 2012 Détection d une anomalie lors d une opération de maintenance Service de Presse Le lundi 9 avril, un aspirateur utilisé lors d une intervention de maintenance pour récupérer de la poudre d uranium dans l atelier de conversion, a été contrôlé et pesé conformément à la procédure en vigueur. Il a été détecté un excès de masse par rapport à la limite autorisée. Comme toute entité du groupe AREVA, FBFC Romans entretient des relations avec la presse locale, au travers notamment de la diffusion de communiqués de presse selon l actualité et les sollicitations médiatiques. Dans ce cadre, chaque correspondant local de presse informé dans les meilleurs délais d un incident de niveau 1 sur l échelle INES (échelle internationale des événements nucléaires graduée jusqu à 7), survenu sur le site. Dès la détection de cette anomalie, la Direction de FBFC a prévenu l Autorité de Sûreté Nucléaire. Elle a procédé à la vidange de l équipement et mis en place des actions correctives pour éviter que ce type d événement ne se reproduise. Cette anomalie n a eu aucun impact sur le personnel et sur l environnement. FBFC Romans a proposé à l Autorité de Sûreté Nucléaire un classement au niveau 1 de l échelle INES, graduée jusqu à 7. A PROPOS La Franco Belge de Fabrication de Combustibles (FBFC) est présente sur le site AREVA de Romans sur Isère depuis FBFC fabrique des combustibles pour les réacteurs de production d électricité et pour des réacteurs de recherches. Ses clients sont des électriciens et des centres de recherche et des universités du monde entier. B.P ROMANS s/ Isère - France - T : +33 (0) F : +33 (0) /1 Rencontre de riverains FBFC Romans organise annuellement des rencontres avec ses voisins particuliers ou industriels. Cela permet d échanger sur des sujets spécifiques aux activités du site et de répondre à des questions. Visite des installations lors de la "journée des Voisins" L intégration dans les territoires FBFC Romans participe activement à la vie sociale et sociétale de la région de Romans. L établissement développe des partenariats porteurs de sens dans des domaines d action privilégiés par la Fondation AREVA ; éducation, santé et culture. Pour FBFC Romans, cela se concrétise par exemple par : des rencontres de salariés FBFC avec des associations et acteurs locaux du secteur protégé dans le cadre de la semaine du Handicap un soutien régulier aux associations culturelles et sportives régionales participation active à un certain nombre d instances locales et d organismes de développement économique. (Projet de création d une crèche inter entreprises, développement d une filière mécanique avec les acteurs économiques de Romans,.) Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

52 Recommandations du CHSCT AREVA Romans A travers ce rapport, le CHSCT constate qu aucune des recommandations émises les années précédentes n ont été prises en compte. Le bilan 2012 en termes de sûreté est catastrophique, loin de l image que devrait donner AREVA. Les représentants du personnel CHSCT ne donneront aucune recommandation puisque celles-ci ne sont ni entendues et encore moins débattues par la direction du site. Malgré cette situation les représentants du personnel CHSCT souhaitent et espèrent que les nouvelles organisations mises en place depuis fin 2012 et celles à venir soient à la hauteur des enjeux et des ambitions d AREVA, dans le respect des règles de sûreté, sécurité et le respect des femmes et des hommes qui travaillent pour que demain FBFC Romans devienne la référence du combustible nucléaire dans le monde. Les représentants du personnel CHSCT AREVA / FBFC 52 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

53 Annexe : Détails des inspections ASN 2012 Dates Objet Points forts / Axes d amélioration Actions mises en place 19/01/2012 INB 98 et 63 : Respect des engagements 28/02/2012 INB 98 et 63 : Laboratoire agréé L inspection du 19 janvier 2012 a porté sur le suivi des engagements pris à la suite des inspections et de l analyse des événements significatifs. L examen a porté principalement sur l année 2011, toutefois des engagements antérieurs ont également été abordés. Les inspecteurs se sont ensuite rendus sur les installations dans des locaux ayant fait l objet d engagements de mise en conformité par l exploitant. Les inspecteurs ont apprécié la rigueur avec laquelle les engagements sont suivis par les ingénieurs et techniciens de l établissement. Toutefois, l avancement des engagements pris à la suite des inspections a été jugé insuffisant. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté le plan d action déployé pour identifier la position adéquate des registres de la ventilation. Cependant, cette visite a mis en exergue des manquements à des engagements de l exploitant pour lesquels des actions prioritaires devront être mises en place. Ces actions concernent la formation des équipes de conduite et du chef de quart à la conduite à tenir en cas de déclenchement d alarmes importantes pour la sûreté, la mise en service des réseaux de collecte des eaux chimiques uranifères, la mise en conformité de la sectorisation incendie du local d entreposages de matières sous forme de poudre et le respect des règles d entreposage des bouteillons de matières uranifères en cours de traitement FBFC est agréée par l Autorité de sureté nucléaire pour effectuer des mesures de radioactivité dans l environnement. La visite du 28 février 2012 avait pour objectif de vérifier par sondage la conformité des dispositions mises en œuvre par le laboratoire au regard des attendus réglementaires et normatifs en matière de mesures de la radioactivité dans l environnement. La visite s est déroulée de manière satisfaisante en présence de l ensemble du personnel du laboratoire et des responsables hiérarchiques et techniques qui se sont montrés très disponibles pour répondre aux questions des inspecteurs. A l issue de cette vérification, les inspecteurs ont noté l implication et la rigueur de l ensemble de l équipe technique et administrative des services dans l analyse critique des résultats de mesure obtenus lors des essais d inter comparaison ou des mesures réglementaires, dans le suivi performant des évolutions techniques et normatives et dans les démarches d amélioration continue. Les inspecteurs ont noté que le système de management de la qualité mis en place est apte à garantir le maintien des compétences techniques de personnels et la qualité des mesures effectuées. Enfin, les inspecteurs ont mis en évidence quelques écarts mineurs qui ne sont pas de nature à remettre en cause des agréments délivrés et ils ont identifié quelques axes d amélioration. Mise à jour du manuel de conduite d équipements pour inclure la ligne 5 de conversion Réalisation d un inventaire des trémies localisées dans les secteurs de feu de l INB 98 Une déclinaison opérationnelle formelle de la conduite à tenir en cas d alarme criticité a été réalisée auprès des opérateurs concernés Rappel du processus de gestion des alarmes Révision des procédures pour inclure les valeurs d acceptabilité des consommables critiques Nomination de la personne responsable de la qualité au sens de la norme NF EN ISO/ CEI /03/2012 INB 63 : Contrôle, essais périodiques, maintenance et travaux L inspection du 15 mars 2012 a porté sur la réalisation des Contrôles et Essais Périodiques (CEP) concernant les exigences définies (ED) pour la sûreté de l installation nucléaire CERCA (INB n 63). Après avoir vérifié par échantillonnage la planification et le contenu de plusieurs dossiers de réalisation des CEP, les inspecteurs de l Autorité de sûreté nucléaire (ASN) se sont ensuite rendus sur les installations, notamment dans le du bâtiment F2, où ils ont vérifié l adéquation entre certains points identifiés dans les procédures et l état effectif des équipements. Les inspecteurs se sont également intéressés à la préparation et à la mise en œuvre de dossiers de travaux réalisés en 2011 dans les installations. Les inspecteurs ont noté que la vérification du respect des ED au travers des différents contrôles et essais périodiques était satisfaisante dans son ensemble. Toutefois, le processus de réalisation des essais périodiques n est pas formalisé par une note d organisation. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l analyse préalable à la réalisation de certains travaux présentait des lacunes. Une modification a notamment été mise en œuvre sans qu un dossier de déclaration préalable n ait été adressé à l ASN Formalisation de l'organisation définie pour la réalisation des CEP des matériels importants pour la sûreté de l'inb n 63 Définition des délais de mise en conformité du confinement dynamique de l INB n 63. Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

54 Dates Objet Points forts / Axes d amélioration Actions mises en place 05/04/2012 INB 98 et 63 : Application de la décision ASN n 2012-DC-0255 du 10 janvier 2012 relative aux entreposages de matières au sein de l INB n 98» et «Evénement d échauffement de poudre d UAl2 dans le mélangeur de la cellule SE5A de l INB n 63 19/04/2012 INB 98 et 63 : Radioprotection 22/05/2012 INB 98 et 63 : Exploitations des INB 21 et 22/06/2012 INB 63 : Retour d expérience de l accident de Fukushima Daiichi 03/07/2012 INB 98 : Exploitation de l atelier R1 L inspection du 5 avril 2012 a porté sur l avancement des actions entreprises par l exploitant pour se mettre en conformité à la décision n 2012-DC-0255 de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 10 janvier 2012 portant prescriptions applicables à certains entreposages de matières fissiles dans l unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n 98) exploitée par FBFC sur le site de Romans-sur-Isère. Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l événement significatif déclaré le 29 mars 2012 concernant un échauffement de poudre d UAl2 dans le mélangeur de la cellule SE5A de l installation nucléaire de base (INB) n 63. Il ressort de l inspection que l exploitant a bien respecté les premières échéances de mises en conformité des entreposages de poudre d oxydes d uranium. Les actions doivent se poursuivre pour mettre en conformité l ensemble des entreposages conformément aux échéances suivantes de la décision susmentionnée. Concernant l échauffement de poudre d UAl2 dans le mélangeur de la cellule SE5A de l INB n 63, l exploitant a identifié les premières mesures correctives permettant d éviter le renouvellement de ce type d incident. Néanmoins, ces mesures doivent encore être formalisées L inspection du 19 avril 2012 a porté sur l organisation générale et les actions mises en œuvre pour assurer la radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs ont examiné les dispositions prises pour respecter les exigences réglementaires dans les domaines du management de la radioprotection (organisation du service compétent en radioprotection, gestion des évènements, formation des travailleurs ), de la surveillance de l exposition du personnel (suivi médical, suivi dosimétrique, interventions en situation d urgence radiologique ) et des contrôles techniques de radioprotection (programme des contrôles, contrôles internes et externes...). Les conclusions de cette inspection ne sont pas satisfaisantes. Les inspecteurs ont constaté des manquements à plusieurs exigences réglementaires relatives à la radioprotection dans les domaines cités précédemment. Cette inspection a également fait apparaître des lacunes en matière d évaluation et d optimisation de l exposition aux rayonnements ionisants. Des améliorations sont notamment à prévoir dans l application du principe d optimisation, le suivi des formations, l établissement pour chaque travailleur d une fiche d exposition et le suivi des contrôles techniques externes. Les inspecteurs ont néanmoins apprécié les actions menées par le service radioprotection opérationnel pour améliorer la propreté radiologique des locaux au quotidien L inspection du 22 mai 2012 a porté sur les pratiques d exploitation des installations nucléaires de base (INB) n 98 et n 63. Les inspecteurs ont vérifié au sein de l INB n 98 les conduites à tenir en cas d alarmes en salle de conduite du bâtiment C1 et la transmission des informations lors de la relève des opérateurs. Ils ont également vérifié les consignes opératoires liées à la réception, l entreposage, et le reconditionnement de matières en provenance d une autre usine de fabrication de combustible et celles liées à la mise en service du four DEGUSSA n 1. Au sein de l INB n 63 les inspecteurs se sont intéressés aux postes de travail des fours à arc en cellule SE4 et au laminage à froid. Les conclusions de l inspection se sont avérées globalement satisfaisantes. Toutefois, les inspecteurs ont identifié des axes d amélioration à apporter en salle de conduite pour faciliter la gestion des alarmes par les pilotes de fours L inspection fait l objet d un focus spécifique en pages 22 et 23 de ce document L inspection du 3 juillet 2012 a porté sur l organisation de l atelier de recyclage R1, la vérification du respect des exigences liées à la sûreté des installations et à la radioprotection, la vérification de certains engagements pris lors du groupe permanent (GP) d experts réuni en 2003 et sur le suivi des écarts. Les inspecteurs se sont rendus au sein de l atelier Rl afin de vérifier l état des installations et la déclinaison opérationnelle des exigences en terme de sûreté et de radioprotection. Les inspecteurs ont notamment fait procéder à des mesures de vitesse d air au niveau des enceintes permettant l introduction de matières dans les équipements. L atelier R1 est actuellement dans une phase transitoire d exploitation puisque sa rénovation est planifiée pour fin Dans l attente, il est impératif de maintenir une exploitation sûre des installations et maintenir une maintenance préventive permettant de garantir un bon état des installations. Les inspecteurs ont constaté des manquements en terme de traçabilité de bouteillons de poudres uranifères, de radioprotection et de gestion des produits chimiques qui devront être impérativement corrigés préalablement à la reprise des activités à la suite de l arrêt technique d été Sensibilisation des opérateurs de l INB 98 au risque incendie CRES Réalisation d une cartographie exhaustive des débits de dose aux postes de travail permanents en zone contrôlée pour permettre de déterminer l exposition externe annuelle estimée. Déplacement d un poste de travail pour diminuer la dosimétrie externe Diminution à 1 mois de la fréquence du port des dosimètres passifs pour le personnel de catégorie A. Association du médecin de travail à la création d un nouveau module de formation "radioprotection" Réalisation d une notice "radioprotection" dans laquelle seront intégrées les coordonnées de la personne compétente en radioprotection de l'établissement. Création d un Kit de communication "radioprotection", diffusé à l ensemble du personnel, précisant la conduite à tenir en cas de contamination atmosphérique. Remplacement des Fiches de Conditions de Travail par des nouvelles Fiches d Exposition Radioprotection Mise en place d un suivi hebdomadaire des alarmes présentes sur les lignes de conversion permettant à terme de faire ressortir les alarmes pertinentes pour la conduite de l installation. Amélioration de la surveillance des locaux de l atelier R1 en augmentant et renforçant la fréquence des contrôles. Modification de la fiche de constitution des chariots afin d y inclure notamment le visa de l opérateur. Mise en place de contrôles périodiques appropriés aux canalisations TRICE (Toxique, Radioactif, Inflammable, Combustible et Explosif) 54 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

55 Dates Objet Points forts / Axes d amélioration Actions mises en place 17/08/2012 INB 98 et 63 : Suivi des prestataires 04/09/2012 INB 98 et 63 : Incendie 18/09/2012 INB 98 et 63 : Management de la sûreté 28/09/2012 INB 98 : Événements significatifs déclarés au titre de la sureté les 17 et 24 septembre 2012 relatifs à la découverte d écarts aux règles d identification, d entreposage et de transfert interne des bouteillons de matières fissiles issues des rectifieuses L inspection inopinée du 17 août 2012, qui s est déroulée conjointement avec les services de l inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), portait sur la surveillance des prestataires intervenant pendant la période de l arrêt d été et sur l organisation mise en place pour assurer leur suivi. Les inspecteurs ont examiné le bon déroulement des chantiers, ils se sont rendus sur le chantier de rénovation des vestiaires et de l installation de décapage de l INB n 63, le chantier au niveau du four BTU2, de la granulation ligne centre et des fours de frittage DEGUSSA. de l INB n 98. Les inspecteurs considèrent que la gestion des chantiers est globalement satisfaisante. Les dossiers des interventions confiées à des entreprises extérieures paraissent correctement maîtrisés. Des progrès sont néanmoins attendus dans la préparation de certaines opérations et le suivi des visites de surveillances confiées à une entreprise prestataire. L inspection du 4 septembre 2012 portait sur le thème"incendie". Les inspecteurs ont effectué une visite de l établissement (bâtiments L1 et C1) visant à vérifier les engagements pris par l exploitant au titre des études de risque incendie (ERI). Ils ont également procédé à l examen des suites données à la dernière inspection incendie du 12 avril 2011, ainsi que des procédures relatives aux contrôles et essais périodiques relatifs à la prévention, la détection et la lutte contre l incendie, à la gestion des charges calorifiques et à la délivrance des permis de feu. L inspection a donné globalement satisfaction. Plusieurs points positifs ont été relevés par les inspecteurs. En particulier, ils ont pu noter l aménagement des nouveaux locaux d entreposage des bouteillons de poudre d oxyde d uranium tel que requis par la décision de l ASN n 2012-DC-0255 du 10 janvier 2012, la mise en place d outils de suivi (engagements liés aux ERI, charges calorifiques) et la bonne tenue des locaux du bâtiment C1. Néanmoins, des efforts doivent être poursuivis, notamment dans le domaine de la gestion des charges calorifiques et des déchets, de la rédaction des permis de feu et de l analyse des comptes-rendus des contrôles et essais périodiques ainsi que le traitement des éventuels écarts en découlant. Ce dernier point a donné lieu à un constat d écart notable L inspection du 18 septembre 2012 portait sur le management de la sûreté sur l établissement d AREVA FBFC Romans-sur-Isère et avait pour objet de s assurer de la qualité des organisations. Les inspecteurs ont contrôlé les moyens mis en œuvre pour obtenir un niveau de sûreté satisfaisant, maintenir ce niveau et l améliorer. Ceci passe par la définition d une politique de sûreté, par sa déclinaison en orientations et la mise en place de dispositions organisationnelles et de management permettant de les décliner. Les inspecteurs ont ainsi examiné comment AREVA FBFC avait défini sa carte des objectifs opérationnels à partir des objectifs stratégiques de la "business unit combustibles" dont elle dépend et comment elle les pilote. Les inspecteurs considèrent que FBFC Romans dispose d un système de management de la sûreté robuste dont le pilotage des objectifs est rigoureux et a permis d identifier certaines dérives. Les problématiques de sûreté font l objet de plan d action de la part de l exploitant, même si, à ce stade, il n est pas possible de préjuger de leur efficacité et d en mesurer leurs effets. L exploitant essaie actuellement de résorber son passif, notamment du point de vue des engagements pris auprès de l ASN dans le cadre du réexamen de sûreté de l INB n 63. Les inspecteurs ont par ailleurs apprécié qu un ingénieur "sûreté" expérimenté ait été récemment intégré à la direction des "projets et services" de sorte que les sujets impactant la sûreté soient pris en compte le plus en amont possible. Ils relèvent également que FBFC Romans a entamé une démarche de déploiement des standards AREVA pour la mise en œuvre des modifications sur le site, ce qui est plutôt positif. L ASN alerte cependant l exploitant sur le fait qu il devra être vigilant dans sa déclinaison de l arrêté du 7 février 2012 dit "arrêté INB" et notamment dans la définition des éléments importants pour la protection (EIP). L inspection du 28 septembre 2012 a porté sur les événements significatifs déclarés au titre de la sûreté les 17 et 24 septembre 2012 relatifs au non-respect des règles d identification, d entreposage et de transfert interne des bouteillons de matières fissiles humides issus des rectifieuses. Au cours de l inspection, les inspecteurs ont analysé les dispositions immédiates mises en œuvre par l exploitant afin de prévenir le risque de criticité associé à ces bouteillons ainsi que l arbre des causes ayant conduit à ces deux événements. Cette inspection a mis en évidence que plusieurs bouteillons étaient concernés par des manquements aux règles d identification, d entreposage et de transfert interne de certaines matières fissiles humides. Un défaut de culture de sûreté et de prise en compte du retour d expérience par AREVA FBFC a également été constaté. À la suite de cette inspection, au regard des dysfonctionnements relatifs à la gestion par AREVA FBFC du risque de criticité, l ASN a pris le 30 octobre 2012 une décision imposant à AREVA FBFC l élaboration d un retour d expérience approfondi de ces événements, la mise en place de dispositions pérennes et, dans l attente, de dispositions transitoires, destinées à prévenir le risque de criticité associé à la gestion des bouteillons de matières fissiles issus des rectifieuses. En outre, en raison du défaut de culture de sûreté et de prise en compte du retour d expérience dont a fait preuve AREVA FBFC ainsi que du nombre de bouteillons concernés par ces événements, l ASN a décidé de reclasser l événement du 24 septembre 2012 au niveau 2 de l échelle INES. Ce reclassement a fait l objet d un avis d incident consultable sur le site internet de l ASN ( Création d une formation sur les exigences de la procédure de gestions des entreprises extérieures destinée aux donneurs d ordres Renforcement de la surveillance des prestataires. Formation d une deuxième personne compétente en radioprotection Evacuation des matières combustibles non nécessaires au fonctionnement du bâtiment L1 Ajout d une colonne "date cible" dans le système de suivi des contrôles et essais périodiques Rebouchage des parois coupe-feu du local électrique 3.20m du bâtiment C1 Examen et proposition d actions correctives pour répondre aux non-conformités identifiées par la société SIEMENS Ajout d un numéro chrono sur les formulaires permis de feu Intégration des missions particulières "Animateur du retour d expérience (REX)" et Correspondant facteur organisationnel et humain (FOH) dans la procédure de définition des missions du Service Sûreté. Déploiement du management visuel dans les ateliers de l INB 63 Voir rex sur focus Ines 2 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

56 Dates Objet Points forts / Axes d amélioration Actions mises en place 16/10/2012 INB 98 et 63 : Confinement et ventilation 13/11/2012 INB 98 : Contrôle, essais périodiques, maintenance et travaux L inspection du 16 octobre 2012 du site d AREVA FBFC à Romans-sur-Isère concernait le thème confinement et ventilation. Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné l organisation générale et les actions mises en œuvre pour assurer le respect des exigences sur le confinement des matières radioactives et le bon fonctionnement du système de ventilation. Ils ont procédé à un examen par sondage des procès-verbaux de contrôle prescrits par les exigences définies (ED). Ils ont ensuite examiné le suivi et la mise en œuvre de certaines actions correctives et engagements pris à la suite d inspections ou d événements significatifs. Enfin, ils ont procédé à une visite des installations. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le site d AREVA FBFC dispose d une organisation satisfaisante pour assurer le confinement des matières radioactives et le bon fonctionnement du système de ventilation. Le site devra cependant progresser dans la gestion sous assurance qualité de ces procès-verbaux de contrôle, dans la gestion et la clôture des écarts constatés sur ses installations et dans l application rigoureuse des actions correctives sur lesquelles il s engage auprès de l ASN. L inspection du 13 novembre a porté sur la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) des matériels concernés par les exigences définies (ED) pour la sûreté de l installation nucléaire de base n 98. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi des engagements pris à la suite de précédentes sur le même thème puis ils ont examiné par échantillonnage la planification et le contenu de plusieurs dossiers de réalisation des CEP, notamment concernant des équipements de la ligne 3 et de la ligne 5 de conversion. Les inspecteurs ont en particulier vérifié la bonne réalisation des CEP de la ligne 3 avant son dernier redémarrage. Les inspecteurs se sont ensuite rendus sur les installations de crayonnage pour contrôler le respect de certaines exigences définies ainsi qu à proximité du four de frittage n 2 pour examiner les mesures mises en place dans la cadre de la détection de présence d hydrogène sur le toit du four. Les inspecteurs ont noté une amélioration du suivi et de la réalisation des CEP par rapport aux précédentes inspections. La rédaction des procédures, la planification, la réalisation des contrôles ainsi que la vérification et l archivage sont désormais réalisés par un seul service, celui de la maintenance. Ce service doit maintenant s attacher à finaliser la mise à jour des fiches techniques de maintenance présentant des incohérences relevées notamment lors des contrôles et à rédiger celles liées aux nouveaux équipements Création de la note de fonctionnement UTI qui répartit les missions entre le service "utilités" et le service "maintenance" Ajout dans la tableau de synthèse des mesures de dépressions de valeurs cibles Prise en compte de l incertitude des anémomètres et des arrondis de mesure pour déterminer le respect du critère sur les vitesses d air aux ouvertures des portes dites "procédés". Clarification de la procédure concernant la gestion des consignes à caractère durable Intégration des valeurs attendues et les tolérances associées dans la fiche technique maintenance 06/12/2012 INB 98 et 63 : Gestion des déchets L inspection du 6 décembre a porté sur l organisation d AREVA FBFC et les dispositions mises en œuvre pour la gestion des déchets radioactifs, du tri au niveau du producteur jusqu à leur évacuation ou leur entreposage sur site. Les inspecteurs se sont notamment intéressés au traitement des déchets issus de l atelier de pastillage. Ils se sont ensuite rendus dans le bâtiment AX2, l installation classée pour la protection de l environnement dénommée "cavités", le parc à déchets S5 en cours de rénovation et l atelier de recherche et développement localisé dans le bâtiment MA2. Déplacement de la zone d entreposage tampon au nord du bâtiment C1 sous l appentis abrité de la zone d expédition Modification de la gestion des déchets sous l appentis sud du bâtiment AP2 Révision de la procédure définissant les critères de tri des déchets radioactifs pour y inclure plus clairement des consignes de tri/ conditionnement des bouteillons. Les inspecteurs ont constaté que la gestion des déchets sur l installation d AREVA FBFC est suivie avec rigueur. L organisation mise en place est bien structurée. Le site poursuit ses actions pour réduire la production de déchets sans filière d élimination et mettre en place des exutoires. Toutefois, des améliorations sont encore à mener quant à l identification des aires d entreposage de déchets en sortie d atelier ainsi que pour la tenue et le rangement de ces zones 56 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

57 Glossaire > AIEA : Agence Internationale de l Energie Atomique est une organisation qui dépend directement du Conseil de sécurité des Nations unies. Fondée en 1957 et basée à Vienne, en Autriche, elle cherche à promouvoir les usages pacifiques de l'énergie nucléaire. > ANDRA : (Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAadioactifs) : établissement public industriel et commercial chargé des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. L ANDRA est placée sous la tutelle des ministères en charge de l énergie, de la recherche et de l environnement. > ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) : autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l information du public dans ces domaines. > CCSTI : Le Centre de Culture Scientifique, Technique et Industrielle est une structure ayant pour mission de favoriser les échanges entre la communauté scientifique et le public. > CSA : Centre de Stockage de l'aube > CLI : Une Commission Locale d Information a pour mission de favoriser la transparence et l information du public sur les activités d une entité nucléaire > CNPE : Centre Nucléaire de Production d Electricité > CRIIRAD : La Commission de Recherche et d'information Indépendantes sur la RADioactivité est une association loi de 1901 française agréée dans le cadre de la protection de l'environnement. > CSTFA : Centre de Stockage des déchets de Très Faible Activité > DAI : Détection Automatique Incendie > DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales > DDE : Direction Départementale de l Equipement > DREAL : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement > Déchets radioactifs : Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n est prévue ou envisagée. > Dose : Quantité d énergie communiquée à un milieu par un rayonnement ionisant. > FINA : Force d'intervention Interne AREVA > GBq : Giga Becquerel (1 milliard de Becquerel). Voir définition à "Unités de mesures" > HFDS : Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité > INES : Echelle Internationale des Evénements Nucléaires > ICPE (Installation Classée Pour l Environnement) : L appellation "installation classée" désigne "les installations visées dans la nomenclature des installations classées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique." > INB (Installation nucléaire de base) : installation nucléaire qui, par sa nature, ou en raison de la quantité ou de l activité de toutes les substances radioactives qu elle contient est soumise à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et ses textes d application. > INBS : Installation nucléaire de base soumise au Secret Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection

58 > IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Placé sous la tutelle des ministères de l Environnement, de l Industrie, de la Recherche, de la Santé et de la Défense, sa mission est de réaliser des expertises, des travaux pour l Etat. > MA : Déchets de Moyenne Activité radiologique msv : Milli sievert. Voir définition dans "unités de mesures". > MWE : Méga Wattheure > PPI (Plan Particulier d Intervention) : Le PPI est établi, en vu de la protection des populations des biens et de l environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l existence ou au fonctionnement d usages ou d installations dont l entreprise est localisée et fixe. Le PPI met en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d information et d alerte, d exercice et d entrainement. > PUI (Plan d Urgence Interne) : Le PUI prévoit l organisation et les moyens destinés à faire face aux différents types d évènements (incident ou accidents) de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants. Radioactivité : phénomène de transformation spontané d un nucléide avec émission de rayonnements ionisants. La radioactivité peut être naturelle ou artificielle. > ROI : Renouvellement de l Outil Industriel. ROI est le nom de projet utilisé chez FBFC dans sa période de rénovation de son usine entre 2004 et > SAMU : Le Service d'aide Médicale Urgente est, en France, l'administration chargée de gérer l'aide médicale urgente > SDIS : Service Départemental d'incendie et de Secours > Sécurité nucléaire : la sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d accident. > Stockage de déchets radioactifs : Le stockage de déchets radioactifs est l opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés par la loi. > Sureté nucléaire : la sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d accident. > STD : Station de Traitement des Déchets > TF : Le Taux de Fréquence est une unité de mesure Sécurité pour une entreprise. Il se calcule par le nombre d accident avec arrêt de travail X / Nbre d heures travaillées > TG : Le Taux de Gravité est calculé en tenant compte du nombre de jours d arrêt de travail pour une période donnée. > TFA : Déchets de Très Faible Activité radiologique > THE : Très Haute Efficacité. Cela caractérise des filtres qui bloquent les poussières radioactives dont le diamètre est supérieur ou égal à 0,15 microns (I micron = 1 millième de millimètre) > Unités de mesures : Becquerel (Bq) : Unité de mesure de l activité nucléaire, c'est-à-dire le nombre d atomes radioactifs qui se désintègrent par unité de temps (1Bq = 1 désintégration de noyau atomique par seconde). L activité nucléaire était précédemment mesurée en Curie (1 Curie = 37 GBq). Sievert (Sv) : Unité de mesure utilisée à la fois pour la dose équivalente et pour la dose efficace qui exprime l impact des rayonnements sur la matière vivante. > Uranium : Elément chimique possédant 3 isotopes naturels : U234, U235 et U238. L isotope U235 est le seul qui est fissile et qui peut donner de l énergie. L uranium se trouve également chez FBFC sous forme d oxyde : UF 6 : Hexafluorure d'uranium UO 2 : Dioxyde d'uranium UO 2 F 2 : Oxyfluorure d uranium > STD : Station de Traitement des Déchets > TFA : Déchets de Très Faible Activité radiologique > VSP : Visite Participative de Sécurité 58 Rapport de sûreté nucléaire et de radioprotection 2012

59 Brochure imprimée par l imprimerie Nea graphic (73). Entreprise adaptée. Labellisée IMPRIM VERT (France). Brochure imprimée avec des encres végétales et avec la technique du Computer to Plate (CTP). Papier : taux de fibres recyclées 60%. Taux de fibres vierges, issues de forêts durablement gérées ayant reçu la certification FSC, 40%. Fabrication certifiée ISO

60 AREVA fournit à ses clients des solutions pour produire de l électricité avec moins de CO 2. L expertise du groupe et son exigence absolue en matière de sûreté, de sécurité, de transparence et d éthique font de lui un acteur de référence, dont le développement responsable s inscrit dans une logique de progrès continu. Numéro un mondial du nucléaire, AREVA propose aux électriciens une offre intégrée unique qui couvre toutes les étapes du cycle du combustible, la conception et la construction de réacteurs nucléaires et les services associés. Le groupe étend ses activités aux énergies renouvelables éolien, solaire, bioénergies, hydrogène et stockage pour devenir un des leaders mondiaux de ce secteur. Grâce à ces deux grandes offres, les collaborateurs d AREVA contribuent à fournir au plus grand nombre, une énergie toujours plus sûre, plus propre et plus économique. Juin Conception : Nea graphic La Ravoire - Crédit photos : AREVA AREVA ROMANS B.P ROMANS SUR ISÈRE - Tél. : L énergie est notre avenir, économisons-la!