FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) RELATIVE AUX DEBITS DE BOISSONS
|
|
- Antoinette Grenier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS Mars 2010 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) RELATIVE AUX DEBITS DE BOISSONS Ce document est à destination des différents services chargés de l'application de cette règlementation ainsi qu'aux personnes qui exploitent ou souhaitent exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant dans le département du Pas-de-Calais. Cette "foire aux questions" (FAQ) vise notamment à répondre aux principales interrogations qui pourraient se poser suite à la signature du nouvel arrêté préfectoral n CAB-BSPD de mars SOMMAIRE : 1. Qu'est ce qu'un débit de boisson ou un restaurant? 2. Quelles sont les différentes catégories de licences? 3. Comment racheter une licence? 4. Tout le monde peut-il exploiter une licence? 5. Des ressortissants étrangers peuvent-ils exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place? 6. Une formation est-elle obligatoire pour exploiter ces commerces? 7. Comment s'inscrire à une de ces formations? 8. Quelles sont les formalités administratives pour exploiter un débit de boissons? 9. Quelles sont les formalités fiscales pour exploiter un débit de boisson? 10. Peut-on ouvrir tout de suite une fois les formalités administratives et fiscales faîtes? 11. Quelle est la différence entre une mutation, une translation et un transfert de licence? 12. Comment obtenir l'autorisation de transfert d'une licence? 13. Quels sont les heures de fermeture des débits de boissons dans le Pas-de-Calais? 14. Des dérogations horaires sont-elles possibles? 15. Une commune peut-elle exploiter un débit de boissons? 16. Quelles sont les formalités à respecter si un débit de boissons accueille des spectacles vivants ou concerts de manière régulière? Une commune peut-elle exploiter un débit de boissons? 17. Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires? 18. Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives? 19, Quelles sont les normes de sécurité à respecter pour l'accueil du public? 20, Y-a-t-il des normes à respecter au niveau du bruit? 21.Quelles sont les principaux textes législatifs et réglementaires de référence? 1/7
2 * ** 1. Qu'est ce qu'un débit de boisson ou un restaurant? Pour en savoir plus sur les débits de boissons, les licences à déclarer, les catégories de licence, les conditions pour exploiter un débit de boissons, les formalités lors d'un transfert, pour l'ouverture de débits de boissons temporaires dans les installations sportives et la définition d'une capsule représentative de droits. CONSULTEZ 2. Quelles sont les différentes catégories de licences? - la licence est le titre fiscal délivré par l administration des impôts chargée de tenir un fichier des débits de boissons ; - les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 4 catégories : - la licence de première catégorie comportant les boissons du premier groupe (sans alcool), - la licence de deuxième catégorie comportant les boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées, non distillées : le vin, la bière, le cidre, etc..), - la licence de troisième catégorie comportant les boissons des trois premiers groupes (boissons des deux premiers groupes + vins de liqueur, apéritifs à base de vin ne titrant pas + que 18 d alcool pur), - la licence de quatrième catégorie comprenant toutes les boissons des quatre et cinquième groupe (boissons des trois premiers groupes + toutes les autres boissons alcooliques). 3. Comment obtenir ou racheter une licence IV? Les licences I peuvent toujours être créées (pas de vente d'alcool). Les licences II ou III peuvent être créées, si le quota d'une licence pour 450 habitants n'est pas dépassé sur le territoire de la commune. C'est au maire de la commune de le vérifier. La création d'un débit de boissons de 4ème catégorie est interdite. Il faut donc obligatoirement racheter une licence IV. Les licences IV sont des biens transmissibles. Il convient de se rapprocher d'un exploitant ou ancien exploitant pour en racheter une. Cela n'est possible, en principe, qu'au sein d'un même département. Attention : un débit de boissons de 2ème, 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (cf article L du code de la santé publique). Cette période de 3 ans est suspendue dans certaines circonstances prévues par la loi (cf ce même article). Aucune dérogation n'est prévue par la loi en cas de péremption de la licence. 4. Tout le monde peut-il exploiter une licence? Non (Cf articles L et L à L lien legifrance.fr) 2/7
3 5. Des ressortissants étrangers peuvent-ils exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place? Oui, mais seulement ceux : - des Etats appartenant à l'espace économique européen (Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein) ; - d'algérie ; - du Gabon ; - du Mali ; - de la République Centrafricaine ; - du Sénégal ; - des Etats-Unis d'amérique. 6. Une formation est-elle obligatoire pour exploiter ces commerces? Oui, cf article L du code de la santé publique (lien legifrance.fr) 7. Comment s'inscrire à une de ces formations? Il convient de se rapprocher des syndicats professionnels des cafetiers et restaurateurs qui organisent ces formations. Depuis la loi HPST du 21 juillet 2010, ces formations sont obligatoires pour toutes personnes vendant des boissons alcoolisées. 8. Quelles sont les formalités administratives pour exploiter un débit de boissons? - Cf Art. L à L du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) - Dans tous les cas, le décalrant doit être en mesure de présenter : un justificatif d'identité ; un justificatif de nationalité ; tous documents permettant d'établir sa qualité d'exploitant (acte de propriété, contrat de location, statuts de société,...). Justificatif du permis d'exploitation d'une licence de débit de boissons (ou d'inscription à une formation : dans ce cas, le déclarant a 3 mois pour justifier de sa participation à une formation, sinon il ne peut plus exploiter la licence) 9. Quelles sont les formalités fiscales pour exploiter un débit de boisson? CONSULTEZ Peut-on ouvrir tout de suite une fois les formalités administratives et fiscales effectuées? Non (cf Article L du code de la santé publique) Un délai de 15 jours entre la déclaration d'ouverture ou de mutation faite en mairie et l'ouverture du débit de boissons. Ce délai est de 2 mois pour les translations et les tranferts. 11. Quelle est la différence entre une mutation, une translation et un transfert de licence? - Cf Articles L (mutation, translation) et L (transfert)du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) - Une mutation est un changement de propriétaire ou d'exploitant de la licence sans changement du lieu d'exploitation. - Une translation est un changement du lieu d'exploitation de la licence sur le territoire d'une commune. 3/7
4 - Un transfert est un changement de commune du lieu d'exploitation de la licence et doit être autorisé par le préfet de département ; un transfert ne peut se faire qu'au sein du même département, sauf exceptionnellement au profit de certains établissements, notamment touristiques. 12. Comment obtenir l'autorisation de transfert d'une licence? Cf Article L du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) Pour obtenir le transfert d'une licence au sein du département, il convient d'en faire la demande au Préfet du Pas-de-Calais par courrier, en précisant l'ancienne adresse d'exploitation de la licence et la future adresse d'exploitation. Le Préfet sollicitera l'avis des maires concernés puis autorisera ou non ce transfert. Dans la mesure du possible, afin de gagner du temps, le demandeur peut solliciter l'avis des maires concernés lui-même et envoyer sa demande accompagnée des 2 avis municipaux dans le même temps. 13. Quels sont les heures de fermeture des débits de boissons dans le Pas-de-Calais? - L'heure de fermeture des débits de boissons dans le département du Pas-de-Calais est fixée une fermeture à: -1 heure en semaine et à 2 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche. 14. Des dérogations horaires sont-elles possibles? Oui, selon le motif de la demande et la catégorie de l'établissement. Les établissements bénéficiant d'une dérogation horaire temporaire doivent signer la Charte des exploitants de discothèques. Pour en savoir plus, voir la FAQ sur l'application de l'arrêté préfectoral sur la police des débits de boissons du 26 mars Une commune peut-elle exploiter directement un débit de boissons? En principe, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'etat, non mais sous certaines conditions, cela est possible >CONSULTEZ : Quelles sont les formalités à respecter si un débit de boissons accueille des spectacles vivants ou concerts de manière régulière? Cf ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles + Articles L et D et suiv. du code du travail Oui, notamment au delà de 6 spectacles par an. En complément de la réglementation que doivent appliquer tous les débits de boissons, tout exploitant qui souhaite organiser des spectacles (ex : chants, concerts, café-théâtre) doit obtenir une licence d'entrepreneur du spectacle à la DRAC N - Lien : - Ou courrier à l'adresse suivante : Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) NORD PAS-DE-CALAIS Hôtel Scrive - 3, rue du Lombard Lille cedex téléphone : télécopie : ou Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires? Cf article L et L du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) 4/7
5 Il convient ici d'obtenir l'autorisation du maire de la commune du lieu d ela manifestation. Dans les débits temporaires de boissons à consommer sur place, qui sont ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, seules les boissons des 2 premiers groupes peuvent être vendues ou offertes. Ces débits temporaires doivent respecter l'ensemble des règles applicables aux débitants de boissons. 18. Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives? Cf article L du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) La vente et la distribution de boissons alcoolisées dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et dans tous les établissements d'activités physiques et sportives sont en principe interdites. Sous réserve des conditions prévues par décret, des dérogations peuvent être accordées (cf art.l alinéas 2 et 3 du code de la santé publique) (lien : legifrance.fr). 19. Quelles sont les normes de sécurité à respecter pour l'accueil du public? Avant son ouverture, l'établissement doit déposer un dossier de permis de construire ou un dossier d'aménagement permettant de s'assurer de sa conformité à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique. Pour tout renseignement, contacter le Bureau de la sécurité et de la prévention de la délinquance. / Section Activités réglementaires et établissements recevant du public Rue Ferdinand Buisson Arras Cedex9 ou par courriel : erp@pas-de-calais.gouv.fr 20. Y-a-t-il des normes à respecter au niveau du bruit? Tout établissement recevant du public qui souhaite, dans le cadre de son activité, diffuserde la musique amplifiée à titre habituel doit répondre aux dispositions du décret n du 15 décembre 1998 et faire réaliser par un organisme agréé une étude d'impact. Ce document définira les mesures à mettre en oeuvre pour respecter la sécurité auditive du public et la tranquillité du voisinage. 21. Quelles sont les principaux textes législatifs et réglementaires de référence? Police des débits de boissons et horaires de fermeture : - arrêté préfectoral n CAB-BSPD du 26 mars 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - Charte de la vie nocturne du Pas-de-Calais (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - code de la santé publique : notamment les articles L à L , R à R (lien : legifrance.fr) ; - Arrêté préfectoral n PS du 30 novembre 2009 relatif au périmètres de protection autour de certains établissements (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - code du tourisme, et notamment son article D modifié par le décret n du 23 décembre 2009 (lien : legifrance.fr) ; Lutte contre les nuisances sonores : 5/7
6 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux nuisances sonores dans le département du Pasde-Calais (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - code de l'environnement, et notamment ses articles L et suivants relatifs à la lutte contre le bruit (lien : legifrance.fr); - décret n du 15 décembre 1998 concernant les prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée (lien : legifrance.fr); Réglementation relative aux établissements recevant du public : - code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R à R relatifs à la protection contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (lien : legifrance.fr) ; Réglementation relative aux spectacles et aux établissements en accueillant régulièrement: - ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n du 12 mars 2007 relative au code du travail (lien : legifrance.fr); - code du travail, notamment les articles L à L (lien : legifrance.fr); Réglementation relative aux agents de sécurité (videurs, portiers, etc) : - loi n du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité, et notamment son article 1er (lien : legifrance.fr) ; Pour tous renseignements complémentaires, demandes de dérogations horaires ou autres : 1) vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante : Pour l'arrondissement d'arras : Préfecture du Pas-de-Calais- Cabinet du Préfet Bureau de la Sécurité et de la Prévention de la délinquance Section Prévention de la délinquance Rue Ferdinand Buisson ARRAS Cedex 9 ou à la sous-préfecture de votre arrondissement : (lien site préf adresses) 2) ou envoyer un courriel à l'adresse suivante : prevention-delinquance@pas-de-calais.gouv.fr * 6/7
7 7/7
DEBITS DE BOISSONS FICHE PRATIQUE R1 LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE.
FICHE PRATIQUE R1 DEBITS DE BOISSONS REGIME JURIDIQUE LES CATEGORIES DE LICENCES LE PERMIS D'EXPLOITATION LES FORMALITES PREALABLES A L'OUVERTURE Réglementation janvier 2 0 1 4 Cette fiche pratique est
Plus en détailGuide pratique sur les débits de boissons
Guide pratique sur les débits de boissons page 1 Les différentes catégories de boissons (article L.3321-1 du code de la santé publique) Le code de la santé publique classifie les boissons en 5 groupes
Plus en détailS O M M A I R E MÉMENTO RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS PRÉFECTURE DE L'AVEYRON 1/15
S O M M A I R E PRÉFECTURE DE L'AVEYRON 1 - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES, APPLICABLES À TOUS LES DÉBITS DE BOISSONS... p. 2 1.1 - L'arrêté n 2010354-005 du 20 décembre 2010... p. 2 1.2 - L'arrêté n 2000-0240
Plus en détailLICENCE DE DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS
LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS ET RESTAURANTS ET PERMIS D EXPLOITATION La licence est le titre d exploitation d un débit de boissons ou d un restaurant, qui détermine, selon sa catégorie, les boissons qui
Plus en détailQUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES
QUESTIONS D ACTUALITES REGLEMENTAIRES LES LOTERIES LES DEBITS DE BOISSONS LES AGENTS IMMOBILIERS LES OPERATIONS FUNERAIRES AUTORISATION DE LA LOTERIE DEPUIS LE 22 MARS 2015 Ce n est plus le préfet mais
Plus en détailDEBIT DE BOISSONS I. DONNEES RELATIVES AUX ELEMENTS DU FONDS. A. La clientèle et l enseigne. B. La licence 23/07/2012
DEBIT DE BOISSONS 23/07/2012 Comme tout autre fonds de commerce, le débit de boissons comprend la clientèle, l enseigne, la marchandise, le matériel et le droit au bail. Mais à ces éléments classiques
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détailGUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS
1 PRÉFECTURE DU LOT PRÉFET DU LOT CABINET DU PRÉFET PôLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE GUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS La réglementation des débits de boissons relève des textes suivants : le code général
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS A L USAGE DES MAIRES, DES PROFESSIONNELS, DES ASSOCIATIONS OU DES PARTICULIERS
1 PREFECTURE D EURE ET LOIR ********** GUIDE PRATIQUE DES DEBITS DE BOISSONS A L USAGE DES MAIRES, DES PROFESSIONNELS, DES ASSOCIATIONS OU DES PARTICULIERS 08/07/2013 2 EDITORIAL Si les alcools proits
Plus en détailUnion des Métiers et des Industries de l Hôtellerie LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 26/07/2011 N : 28.11 LE PERMIS D EXPLOITATION ET LE PERMIS DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LA NUIT Le Décret n 2011-869 du 22 juillet
Plus en détailREGLEMENTATION. Cafés / hôtels / restaurants. Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle
Guide pratique «Activités réglementées» R 7 REGLEMENTATION Mise à jour : juillet 2007 Cafés / hôtels / restaurants Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue
Plus en détailFORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 : NOR INTD1408248A
CREER, ACCOMPAGNER, DEVELOPPER UN CAFE, HOTEL, RESTAURANT, DISCOTHEQUE FORMATION AU PERMIS D EXPLOITATION DE LICENCES CHRD MODULE 2,5 JOURS ---------- * ---------- Arrêté d agrément du 07 Avril 2014 :
Plus en détailPRÉFET DE L'AIN GUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET DE POLICE
PRÉFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Réglementations GUIDE PRATIQUE LES DEBITS DE BOISSONS REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET DE POLICE
Plus en détailLa formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme.
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 08/04/13 N : 11.13 Formation des Loueurs de Chambres d Hôtes délivrant des Boissons Alcooliques Sur le plan législatif et réglementaire
Plus en détailREGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
REGIME JURIDIQUE DE S SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE S SPORTIVES QUI NE SONT SOUMISES NI A AUTORISATION, NI A DECLARATION : Il résulte des dispositions de l'article R 331-6 du code du sport que ne rentrent
Plus en détailFormalités pour l'organisation d'une manifestation
Formalités pour l'organisation d'une manifestation Selon le type de manifestation, il faut demander certaines autorisations préalables. MANIFESTATION DANS UN LIEU PRIVE aucune autorisation n'est nécessaire
Plus en détailLES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES (MISE A JOUR - SEPTEMBRE 2011)
LES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES (MISE A JOUR - SEPTEMBRE 2011) INTRODUCTION - PRESENTATION DE LA REUNION... 2 1. Objet de la réunion... 2 2. Qu'est-ce qu'un débit de boissons?... 2 3. Les débits de
Plus en détailPRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES Bureau des Elections et des Professions Réglementées Epreuves sportives Dossier reçu le : DEMANDE D'AUTORISATION
Plus en détailDEBITS DE BOISSONS AVANT DE S INSTALLER
DEBITS DE BOISSONS AVANT DE S INSTALLER 1- Finaliser votre projet - étudier le financement de votre projet et les aides publiques dont vous pouvez bénéficier. - étudier le marché - définir une stratégie
Plus en détailLe ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le
Plus en détailEXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R.
Septembre 2012 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-23 et A. 331-32 Article R331-18 En savoir plus sur cet article... Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se
Plus en détailTableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
Plus en détailLA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)
LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Plus en détailPermis d exploitation et Hygiène Alimentaire. Formation de 5 jours en secteur Hôtellerie-Restauration. Notre devise :
Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation de 5 jours en
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailCode de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
Plus en détailInformations pratiques. Réglementations applicables aux entreprises du secteur Hôtels - cafés - restaurants DÉMARCHES PROFESSIONNELLES
Informations pratiques DÉMARCHES PROFESSIONNELLES Réglementations applicables aux entreprises du secteur Hôtels - cafés - restaurants Dans le cadre du contrat de croissance en faveur de l emploi et de
Plus en détailDirection départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS
Plus en détailASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient donc d'en faire la demande. Pour les associations multi-sections,
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailTITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er
DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août
Plus en détailPREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,
1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant
Plus en détailDEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)
Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Plus en détailDECLARATION PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE DECLARANT
DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE AU DEBALLAGE (Article L.310.2, L.310-5, R310-8, R310-9 et R310-19 du code de commerce et articles R321-1 et R321-7 du code pénal) DECLARANT PERSONNES PHYSIQUES (Joindre
Plus en détailOrdonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004
- 1 - Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 3 novembre 2004 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu les articles 6 alinéa
Plus en détailI. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer
Plus en détailDécision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...
Plus en détailCréer ou reprendre dans la restauration. Valérie HUTTEAU CCI DE NÎMES
Créer ou reprendre dans la restauration Valérie HUTTEAU CCI DE NÎMES Partie 1 : Les chiffres clés de la restauration Une approche administrative avec les codes NAF 56 Restauration 5610A Restauration traditionnelle
Plus en détail.,,),-,,,/ 6++ 7+86 (9267)7-0 - 2 2 2 8, -, /, / :, 2-2! ), 5 / / 0 -,,,2,, - /
!"#$%!&&' ( )*+!*,,(+-,.-( *,,(+-(++ 0*,,(+- 1*,,(+2-- '*, *- -)4 -!4-4 -04!"#$%%&'('##) * -14+, -'4- -4,, -"4,, -54, (.,,),-,,, 0 1','2&, &##### '#4 52 6++ 7+86 (9267)7-0 - 2 2 2 2 8, -, 92522-,2 9-,
Plus en détailAgrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailCOMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement
Plus en détailCirculaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage
MINISTERE DES PME, DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage Les ventes au déballage, quelle que soit leur dénomination (vide-greniers,
Plus en détailMémento législatif. En 1916, l absinthe est interdite.
Mémento législatif Juillet 2003 La législation antialcoolique a commencé à s esquisser au 19 ème siècle avec deux dispositions fondamentales : la loi de 1838 sur l internement des aliénés, et la loi de
Plus en détailESPACE CASTEL REGLEMENT INTERIEUR. Accueil Du mardi au vendredi de 10 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 19 h 00 Le samedi de 10 h 00 à 12 h 30
ESPACE CASTEL REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le présent règlement intérieur régit les conditions de mise à disposition et d utilisation des locaux de l'espace Castel pour la satisfaction pleine et entière
Plus en détailActivités de restauration sur les exploitations, le point sur les formalités
Vous souhaitez valoriser les productions de votre exploitation et mettre en place une activité nouvelle : la restauration à la propriété, à petite ou grande échelle, peut vous apporter un plus! Transformer
Plus en détailListe des activités réglementées
Liste des activités Agence de mannequins 2 Architecte 2 Assurance/ Réassurance 3 Auto-école 3 Banque 4 Bar/Brasserie/café 4 Changeur manuel 4 Commissionnaire de transport 4 Courtier de Fret Fluvial 5 Courtier
Plus en détailCHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte
CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article
Plus en détailCharte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale
PREAMBULE Charte d éthique et d évaluation de la Vidéosurveillance municipale - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Rouen dans le cadre
Plus en détailDÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME
DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios
Plus en détailRÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CRÉMATORIUM DU PÈRE LACHAISE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CRÉMATORIUM DU PÈRE LACHAISE ARTICLE 1 Le Crématorium du Père Lachaise a fait l'objet d'une attestation de contrôle de la Société VÉRITAS, mandatée par la Direction Départementale
Plus en détailLES NORMES DES CABINETS MEDICAUX
Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,
Plus en détailARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.
N 043-2012 ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé. ------------- LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1, L.2213-2,
Plus en détailDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet 1901 1. PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet 1901 1ère demande Renouvellement 1. PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION Nom de votre association :... Sigle:...
Plus en détailCOMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret
Plus en détailCONVENTION DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Bourg-en-Bresse, domiciliée place de l Hôtel de Ville, représentée par Madame Françoise COURTINE Maire-Adjonte
Plus en détailCOMMISSIONS de SÉCURITÉ
PRÉFET DU GARD CABINET DU PRÉFET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE COMMISSIONS de SÉCURITÉ Incendie / panique Accessibilité GUIDE PRATIQUE à l'usage des ÉLUS 2011 PRÉFET DU GARD
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin
REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville
Plus en détailIl s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet
Plus en détailDOSSIER TYPE. pour une demande de financement départemental pour l organisation d une éco-manifestation. Nom de l association ou de la collectivité :
DOSSIER TYPE pour une demande de financement départemental pour l organisation d une éco-manifestation Nom de l association ou de la collectivité : Nom et Date de la manifestation : Pour les associations,
Plus en détailFiche 8. Références : articles L.2121-29, L. 2121-30, L. 2121-31, L. 2121-33, L. 2241-1 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales
Fiche 8 Notions clés sur l exécution des décisions du conseil municipal Le conseil municipal est amené à prendre différents types de décisions (1) qui obéissent à des règles précises pour rentrer en vigueur
Plus en détailNotice concernant les jeunes dans l'hôtellerie-restauration /
Notice concernant les jeunes dans l'hôtellerie-restauration I. Introduction Au 1 er janvier 2008, l'article 29, alinéa 1 révisé de la loi sur le travail (LTr) et la nouvelle ordonnance sur la protection
Plus en détailLe Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Le Collège des Bourgmestre et Echevins ; Vu la demande de permis introduite en date du 17 septembre 2003 par laquelle CLUB ALPIN BELGE -AILE FRANCOPHONE ASBL, ci-après dénommé( e ) l'exploitant, sollicite
Plus en détailL organisation de spectacles. Le cadre réglementaire. Autorisation préalable. fiche pratique 17
L organisation de spectacles fiche pratique 17 Le cadre réglementaire Autorisation préalable La police et la gendarmerie La sécurité du lieu Les assurances Le service de sécurité La Sacem Les droits voisins
Plus en détailGuide à l usage des associations locales. Comment organiser une manifestation?
Guide à l usage des associations locales Comment organiser une manifestation? Sommaire La procédure à Quetigny Priorité aux manifestations locales 5 Les confirmations écrites et contrats 6 Les différentes
Plus en détailTHÉÂTRE DE VERDURE. Règlement intérieur
THÉÂTRE DE VERDURE Règlement intérieur Article 1: OBJET Il est institué un règlement intérieur qui régit le fonctionnement du Théâtre de Verdure. Celui-ci a été approuvé par le Conseil municipal du Article
Plus en détailTVA et cantines administratives et scolaires
TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des
Plus en détailARRETE PREFECTORAL. portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels électriques de la société GEMFI à Châteaubourg
PREFECTURE Direction de la Coordination Interministérielle et de l'action Départementale Bureau des installations classées ARRETE PREFECTORAL portant enregistrement de l'entrepôt de stockage de matériels
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailGuide des formalités administratives d une association
Guide des formalités administratives d une association Comment créer une association à but non lucratif? Caractère facultatif des formalités préalables En vertu du principe de la liberté d'association,
Plus en détailÉlections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants
Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son
Plus en détailDOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION La Région a inscrit dans ses priorités le soutien aux associations de Provence-Alpes-Côte d'azur. Les différents volets d'interventions
Plus en détailLes obligations de l'exploitant
Guide technique : Sécurité > Les obligations de l'exploitant > Les obligations de l'exploitant Les obligations de l'exploitant L exploitant assiste aux visites de la commission de sécurité, ou s y fait
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détailG U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N É E 2 0 1 5
G U I D E D E S E C U R I T E P O U R L E S E T A B L I S S E M E N T S R E C E V A N T D U P U B L I C R E G L E M E N T A T I O N A N N É E 2 0 1 5 Ce document regroupe 7 fiches pratiques à l usage des
Plus en détailNOTE ANNEXE EXEMPLES CONCRETS DE DIFFICULTES EN MATIERE DE VIDEOSURVEILLANCE
NOTE ANNEXE EXEMPLES CONCRETS DE DIFFICULTES EN MATIERE DE VIDEOSURVEILLANCE La présente note complémentaire vise à illustrer par des cas concrets rencontrés par la Commission les difficultés d application
Plus en détailELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE
ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailINITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise
INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation
Plus en détailModalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007
24 mai 2007 MAJ du 11 septembre 2007 Modalités d application de l article L 4113-6 du CSP après la parution du décret 2007-454 du 25 mars 2007 La loi du 4 mars 2002 avait prévu les dispositions suivantes,
Plus en détailMise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville
CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe
Plus en détailGuide pratique à l usage des maires. Le Maire et les Etablissements Recevant du Public. - Edition 2012 - PREFET DU JURA
PREFET DU JURA Le Maire et les Etablissements Recevant du Public (Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier) Guide pratique à l usage des maires - Edition 2012-1 2 P R E A M B U L E Le risque d incendie d
Plus en détailDEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE
DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation
Plus en détailII - ENCADREMENT. Rappel du nombre d élèves participants. Total du nombre de personnels encadrant. Nom prénom Date de naissance Observations
ACADEMIE DE LILLE INSPECTION ACADEMIQUE DU PAS-DE-CALAIS Division des écoles 20 bd de la Liberté 62021 Arras cedex DE1- Nadine Guyon Tél : 03 21 23 91 23 Fax : 03 21 23 82 27 e-mail : ce.i62dec1@ac-lille.fr
Plus en détailRÈGLEMENT INTÉRIEUR de la SALLE MUNICIPALE des MARRONNIERS
Fontenay-lès-Briis RÈGLEMENT INTÉRIEUR de la SALLE MUNICIPALE des MARRONNIERS Mairie de Fontenay lès Briis 1 place la Mairie 91640 Fontenay lès Briis Tél: 01 64 90 70 74 Fax : 01 64 90 78 14 courriel :
Plus en détailCCTP. Vérifications periodiques des ERP. Maître d'ouvrage. Maître d'oeuvre. Mairie de Gradignan Allées Gaston Rodrigues BP 105. 33 173 Gradignan Cedex
Vérifications periodiques des ERP CCTP Maître d'ouvrage Mairie de Gradignan Allées Gaston Rodrigues BP 105 33 173 Gradignan Cedex Maître d'oeuvre Direction des Services Techniques de la Mairie de Gradignan
Plus en détailRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFETE DU PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL n 39 du 13 mai 2015 Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures,
Plus en détailBulletin d'inscription
Bulletin d'inscription A renvoyer signé avant LE VEBNDRE 9 JANVIER 2015 et accompagné de votre acompte Toute réservation après la date d échéance fera l objet d une demande de cabines supplémentaires à
Plus en détail1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Plus en détailCirculaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction
Plus en détailapparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical européen, souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*
L équivalence Les autorisations des diplômes d exercice étrangers en France dans le pour les ressortissants secteur du paramédical européens (ou apparentés), titulaires d un diplôme ou d un titre paramédical
Plus en détailSECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES
SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES Préfecture de la Marne Juin 2011 Alors que la sécurité incendie s impose comme une préoccupation majeure
Plus en détailJE VEUX CREER OU REPRENDRE UN HÔTEL
JE SUIS PORTEUR D UN PROJET TOURISTIQUE JE VEUX CREER OU REPRENDRE UN HÔTEL Définition Le classement tourisme Les démarches réglementaires : avant l ouverture Les démarches réglementaires : pendant l exploitation
Plus en détailPRINCIPES DE FONCTIONNEMENT À L ATTENTION DES USAGERS DU SERVICE PROJ AIDE
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT À L ATTENTION DES USAGERS DU SERVICE PROJ AIDE Service Proj aide / Direction des Relations à la Population / 2015 Page 1 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES
Plus en détailRèglement Ekiden de Paris, Marathon relais 2015
Règlement Ekiden de Paris, Marathon relais 2015 Article 1- Organisation La troisième édition de l Ekiden de Paris est organisée le 1 er novembre 2015 par la Fédération Française d Athlétisme (FFA) sous
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 11, du 14 mars 2014 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 3 avril 2014 délai de dépôt des signatures: 12 juin 2014
Plus en détail* * * Loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
Dahir n 1-10-09 du 26 safar 1431 portant promulgation de la loi n 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n 5822 du 18 mars 2010). Vu la Constitution, notamment ses articles
Plus en détailVu la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n 1-02-176 du 1er rabii Il 1423 (13 juin 2002) ;
Décret n 2-02-640 du 2 chaabane 1423 (9 Octobre 2002) pris pour l'application de la loi n 61-00 portant statut des établissements touristiques. (B O du 7 novembre 2002) Vu la loi n 61-00 portant statut
Plus en détail