PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS

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1 PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS Mis à jour suite à l entrée en vigueur de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs FFR-LNR 1

2 I - Dispositions des règlements disciplinaires de la FFR et de la LNR 1 REGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FFR : ARTICLE DES REGLEMENTS GENERAUX DE LA FFR DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PARIS SPORTIFS 1- Mises Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris sportifs reposant sur ladite compétition ou rencontre, dès lors qu ils y sont intéressés, notamment du fait de leur participation ou d un lien de quelque nature qu il soit avec cette compétition sportive ou rencontre. Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions ou rencontres organisées ou autorisées par la F.F.R. 2- Divulgation d informations Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition ou rencontre, obtenues à l occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari sur ladite compétition ou rencontre, avant que le public ait connaissance de ces informations. 3- Pronostics sportifs Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent réaliser des prestations de pronostics sportifs sur celle-ci lorsqu ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur. 4- Détention d une participation au sein d un opérateur de paris sportifs Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent détenir une participation au sein d un opérateur qui propose des paris sportifs sur les disciplines du rugby à XV et du rugby à Modification du déroulement normal et équitable d une compétition ou d une rencontre Toute implication dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable d une compétition ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R., en lien avec les paris sportifs, est susceptible d entraîner le prononcé d une ou plusieurs des sanctions visées à l article ci-après. 6- Dispositions communes Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions telles que prévues à l article des Règlements Généraux de la F.F.R. ci-dessous. 7- Acteurs des compétitions sportives ou rencontres Pour l application des présentes dispositions, la notion d acteur de la compétition sportive ou de la rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. s entend de toute personne licenciée ou affiliée auprès de la F.F.R. et qui participe activement à ladite compétition ou rencontre qu elle organise ou autorise et qui est ouverte aux paris sportifs. FFR-LNR 2

3 ARTICLE DES REGLEMENTS GENERAUX DE LA FFR SANCTIONS ENCOURUES EN MATIERE DE PARIS SPORTIFS INFRACTIONS SANCTION ENCOURUE 1- Mises Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris sportifs reposant sur ladite compétition ou rencontre, dès lors qu ils y sont intéressés, notamment du fait de leur participation ou d un lien de quelque nature qu il soit avec cette compétition sportive ou rencontre. Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions ou rencontres organisées ou autorisées par la F.F.R. 2- Divulgation d informations Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition ou rencontre, obtenues à l occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari sur ladite compétition ou rencontre, avant que le public ait connaissance de ces informations. 3- Pronostics sportifs Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent réaliser des prestations de pronostics sportifs sur celle-ci lorsqu ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur. Blâme à radiation des licenciés reconnus responsables Blâme à radiation des associations reconnues responsables et/ou sanction financière d un montant maximum de selon la gravité de l infraction 4- Détention d une participation au sein d un opérateur de paris sportifs Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R. ne peuvent détenir une participation au sein d un opérateur qui propose des paris sportifs sur les disciplines du rugby à XV et du rugby à Modification du déroulement normal et équitable d une compétition ou d une rencontre Toute implication dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable d une compétition ou d une rencontre organisée ou autorisée par la F.F.R., en lien avec les paris sportifs. FFR-LNR 3

4 2 REGLEMENTS DE LA LNR : Chapitre 8 Dispositions relatives aux paris sportifs Article 100 Mises Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisées ou autorisée par la LNR ne peuvent engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris sportifs reposant sur ladite compétition ou rencontre, dès lors qu ils y sont intéressés, notamment du fait de leur participation ou d un lien de quelque nature qu il soit avec cette compétition sportive ou rencontre. Cette interdiction porte sur les supports de paris que sont les compétitions ou rencontres organisées ou autorisées par la FFR et la LNR. Article 101 Divulgation d informations Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée au autorisée par la LNR ne peuvent communiquer à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition ou rencontre, obtenues à l occasion de leur profession ou de leurs fonctions, en vue de réaliser ou de permettre de réaliser une opération de pari sur ladite compétition et/ou rencontre, avant que le public ait connaissance de ces informations. Article 102- Pronostics sportifs Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la LNR ne peuvent réaliser des prestations de pronostics sportifs sur celle-ci lorsqu ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur. Article Détention d une participation au sein d un opérateur de paris sportifs Les acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre organisée ou autorisée par la LNR ne peuvent détenir une participation au sein d un opérateur qui propose des paris sportifs sur les disciplines du rugby à XV et du rugby à 7. Article Modification du déroulement normal et équitable d une compétition ou d une rencontre Toute implication dans une opération tendant à modifier ou modifiant le déroulement normal et équitable d une compétition ou d une rencontre organisée ou autorisée par la LNR, en lien avec les paris sportifs, est susceptible d entraîner le prononcé d une ou plusieurs des sanctions visées à l article Article 105 Dispositions communes Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des sanctions telles que prévues à l article Article 106 Acteurs d une compétition sportive ou d une rencontre Pour l application des dispositions du présent chapitre, la notion d acteurs de la compétition ou de la rencontre organisées ou autorisées par la LNR s entend de toute personne licenciée ou affiliée auprès de la FFR et qui participe activement à ladite compétition ou rencontre organisée ou autorisée par la LNR et ouverte aux paris sportifs. Article Barème des sanctions disciplinaires générales F Chapitre 8 : Dispositions relatives aux paris sportifs Articles 100 et suivants Non-respect des obligations relatives aux paris sportifs Blâme à radiation des licenciés et des clubs reconnus responsables Sanction financière d un montant maximum de à l encontre du club selon la gravité de l infraction FFR-LNR 4

5 II - La définition des acteurs licenciés et des compétitions et rencontres Acteurs Compétitions et rencontres concernées 1 par les interdictions Joueurs du XV de France et de l Equipe de France à 7 Tests matchs (XV) Interdiction vaut pour tout joueur dès lors qu il est sélectionné pour ou en vue d un test match ou d une des rencontres de la compétition concernée Joueuses du XV de France et de l Equipe de France à 7 Tournoi des Six Nations Interdiction vaut pour toute joueuse dès lors qu elle est sélectionnée pour ou en vue d une des rencontres de la compétition concernée Encadrement technique et médical du XV de France (Masculins et Féminines) et de l Equipe de France à 7 (Masculins et Féminines) Interdiction vaut pour tout test match ou toutes les rencontres de la compétition dès lors que l Equipe de France et le membre de l encadrement y participent Arbitres et officiels de matches Toutes compétitions ouvertes aux paris sportifs pour laquelle l arbitre ou l officiel est susceptible d intervenir Dirigeants de la FFR et de la LNR (Comité Directeur) Cas général : Tests matchs (XV) (interdiction vaut pour toutes les rencontres de ces compétitions) 1 La liste des compétitions et rencontres est susceptible d évoluer en fonction notamment des compétitions qui seraient ultérieurement ouvertes aux paris en ligne par décision de l ARJEL. FFR-LNR 5

6 Acteurs Compétitions et rencontres concernées 1 par les interdictions Cas particuliers : Dirigeants de la FFR et de la LNR (Comité Directeur) SUITE Pour les dirigeants exerçant des responsabilités dans les instances internationales du rugby : - The Rugby Championship - Aviva Premiership - Celtic League (RaboDirect Pro 12) - Championnat d'italie de première division - Super Rugby - NPC (Interdiction vaut pour toutes les rencontres de ces compétitions) Membres des Commissions FFR et LNR avec pouvoir décisionnaire : - Commission d appel fédérale - Commission mixte d extension - Organes dopage - Commission de discipline et des règlements de la LNR et commissaires à la citation - Commission juridique de la LNR - DNACG (CCCF, CCCP, Conseil Supérieur) - Bureau du Comité Médical Fédéral et de la Commission médicale de la LNR Test matchs (XV) Interdiction vaut pour toutes les rencontres de ces compétitions Agents sportifs Interdiction vaut pour toutes les compétitions et rencontres auxquelles participent un club, joueur ou entraîneur avec lequel l agent est lié contractuellement TOP 14 Joueurs de 18 ans et plus (quel que soit son statut) ou (interdiction vaut pour toutes les rencontres de la compétition dès lors que le club du joueur y participe) FFR-LNR 6

7 Acteurs Compétitions et rencontres concernées 1 par les interdictions Toute personne : - Membre de l encadrement technique et médical, - Membre des organes de direction et de surveillance de la société sportive (ou du comité de direction de l association en l absence de société sportive), - Exerçant des fonctions de direction au sein de la société sportive (ou de l association en l absence de société sportive) (interdiction vaut pour toutes les rencontres de la compétition dès lors que le club de la personne concernée y participe) PRO D2 Joueurs de 18 ans et plus, (quel que soit son statut) PRO D2 Toute personne : - Membre de l encadrement technique et médical, - Membre des organes de direction et de surveillance de la société sportive (ou du comité de direction de l association en l absence de société sportive), - Exerçant des fonctions de direction au sein de la société sportive (ou de l association en l absence de société sportive) PRO D2 En complément des dispositions ci-dessus relatives aux acteurs licenciés, l interdiction de parier s applique également aux salariés de la FFR et de la LNR dans les conditions précisées ci-dessous : SALARIES DE LA FFR ET DE LA LNR Personnel FFR et LNR (CDI, CDD, contrat d apprentissage, stagiaire ) Tests matchs (XV) (interdiction vaut dès lors que l Equipe de France participe au test match ou à la compétition concernée) FFR-LNR 7

8 Personnel FFR et LNR (CDI, CDD, contrat d apprentissage, stagiaire ) SUITE (interdiction vaut pour toutes les rencontres) (interdiction vaut pour toutes les rencontres) III. Les préconisations de la FFR et de la LNR relatives aux acteurs des compétitions non licenciés Certaines personnes devant être considérées comme des acteurs des compétitions ne sont pas nécessairement licenciés à la FFR. La FFR et la LNR se réservent la possibilité d édicter des dispositions impératives s appliquant à ces personnes. Dans cette attente, la FFR et la LNR recommandent le respect des dispositions suivantes : ACTEURS COMPETITIONS POUR LESQUELLES LE RESPECT DES INTERDICTIONS EST PRECONISE Clubs de TOP 14 Autres salariés des sociétés sportives membres de la LNR (ou de l association lorsque pas de société sportive) Salariés et encadrement des centres de formation de clubs professionnels (y compris s ils rattachés à l association support) Encadrement médical de la société sportive (personnes non salariés et non licenciées) (interdiction vaut toutes les rencontres de la compétition dès lors que le club de la personne concernée y participe) Clubs de PRO D2 Autres salariés des sociétés sportives membres de la LNR (ou de l association lorsque pas de société sportive) Salariés et encadrement des centres de formation de clubs professionnels (y compris s ils rattachés à l association support) Encadrement médical de la société sportive (personnes non salariés et non licenciées) FFR-LNR 8

9 Dirigeants (membres du Comité Directeur) et salariés de l UCPR, TECH XV et PROVALE Test match (XV) (interdiction vaut dès lors que l Equipe de France participe à la compétition) (interdiction vaut pour toutes les rencontres) (interdiction vaut pour toutes les rencontres) FFR-LNR 9