Evolution. Titre l environnement normatif
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- Georgette Éthier
- il y a 7 ans
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1 Evolution de Titre l environnement normatif Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
2 Révision du champ des dérogations Dérogation pour impossibilité technique lié à son environnement : caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes contraintes liées au classement de la zone de construction, (réglementation de prévention contre les inondations en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés Dérogation pour contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou situé dans le périmètre d un monument historique ou dans une AVAP (aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine)
3 Révision du champ des dérogations Dérogation pour disproportion manifeste (fiche RC n 1) Impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité (non-pérenne) ou Impact négatif critique sur l activité économique de l établissement (non-pérenne) problème de Rupture dans la chaîne de déplacement Dérogation suite au refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes
4 Révision du champ des dérogations TRÈS IMPORTANT! Dans le cas où l établissement remplit une mission de service public, le représentant de l État ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.
5 Des procédures raccourcies ou simplifiées Réduction du délai d instruction de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (AT) de 5 à 4 mois Décision du préfet : 15 jours Décision du maire : 15 jours Décisions Implicites d Acceptation sauf pour les dérogations qui concernant un ERP de 1ère ou 2ème catégorie Commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : CDSA uniquement
6 Des atténuations Intégration des atténuations de l arrêté du 21 mars 2007 Exemples : Valeurs de pentes : 6 %, 8 % ou 12 % Dévers : jusqu à 3 % Largeur de cheminement : 1,20 m Largeur entre mains-courantes : 1,00 m Sanitaires : possibilité de n avoir qu un seul cabinet d aisance adapté (homme et femme) à condition qu il soit desservi par les circulations communes Attention, cela reste à confirmer!
7 Largeur des allées structurantes : 1,20 m Largeur des allées secondaires : 1,05 m au sol, 0,90 m à 0,20 m Attention, cela reste à confirmer!
8 Possibilité d installer, sans dérogation, des appareils élévateurs verticaux : Sans gaine h = 0,50 m Avec gaine ouverte et portillon h = 1,20 m Avec gaine fermée et portillon h = 3,20 m Attention, cela reste à confirmer!
9 Possibilité d installer, sans dérogation, des rampes adaptée à la situation : Rampe amovible automatique Rampe amovible manuelle Attention, cela reste à confirmer!
10 Un ajustement de la réglementation pour une meilleure efficacité : Exigences d éclairement : «Un niveau d éclairement moyen horizontal mesuré au sol le long du parcours usuel de circulation» Attention, cela reste à confirmer!
11 Un ajustement de la réglementation pour une meilleure efficacité : Dispositions géométriques : Possibilité d intersection entre l espace de de manœuvre avec possibilité de demi-tour et : l espace de débattement d une porte (25 cm) La projection orthogonal sur le plan du sol d une vasque (15 cm) Attention, cela reste à confirmer!
12 Un ajustement de la réglementation pour une meilleure efficacité : Dispositions géométriques : Lorsqu un étage n est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, ne pas prendre en compte : Les espaces de manœuvre de porte Les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour Les espaces d usage devant les équipements Attention, cela reste à confirmer!
13 Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : pour le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle : Application de l abaque de détection voirie Attention, cela reste à confirmer!
14 Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : Le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour la détection d obstacle : Détection d obstacles en saillie sur le cheminement
15 Une meilleure prise en compte de tous les handicaps : Le handicap auditif : Des boucles à Induction Magnétiques conformes à la norme NF EN en cas de renouvellement Installation obligatoire de boucles à induction magnétique des salles de réunion de 1ère et 2ème catégorie Qualité acoustique des zones d accueil : lancement d une étude
16 Une meilleur prise en compte de tous les handicaps : Le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour le repérage d obstacle Dispositifs d éveil de vigilance supplémentaires pour les personnes malvoyantes en cas de dénivelé et en cas de travaux De 0,25 m à 0,40 m : dispositif d éveil de la vigilance A partir de 0,40 m : dispositif de protection
17 Une meilleur prise en compte de tous les handicaps : Le handicap visuel : Des exigences supplémentaires pour le repérage d obstacle En extérieur : référence obligatoire aux Bandes d Eveil à la Vigilance au sens de la NF EN ou équivalent
18 Une meilleur prise en compte de tous les handicaps : Le handicap mental, psychique ou cognitif : Des précisions sur : l information la signalisation Le repérage
19 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
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