Recommandations du Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution

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1 Recommandations du Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution Justice juste-à-temps Ministère du Procureur général Province de l Ontario

2 Table des matières Introduction... 2 Contexte... 2 Mandat du Groupe d experts en matière de liberté sous caution... 3 Membres du Groupe... 4 Processus... 5 Thèmes... 5 Comités locaux de mise en liberté sous caution... 7 Déroulement du processus de mise en liberté sous caution... 9 Transport des prisonniers... 9 Interprétation Disponibilité de l avocat de service Élaboration d une liste Libérations sur consentement et modifications sur consentement Affaires prévues et affaires contestées Utilisation de la technologie Technologie vidéo Transmission électronique des renseignements Organismes de services communautaires et Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Organismes de services communautaires Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement Comparutions et ajournements productifs Gestion des causes Pratiques de la police relatives à l exercice du pouvoir discrétionnaire Pratiques de la Couronne et gestion des causes Soutien organisationnel Conditions de mise en liberté sous caution Cautions Confiscation Violence familiale Page

3 Introduction Contexte En 2012, 48,2 % des affaires criminelles en Ontario ont commencé au tribunal de l'enquête sur le cautionnement. Même si le nombre de crimes et de crimes de violence signalés a diminué au cours des dernières années, ce pourcentage est néanmoins demeuré relativement stable. Bien que ces affaires, dont celles ayant trait à des accusations pour des infractions contre l administration de la justice, des infractions aux lois fédérales et des infractions violentes, aient plus de probabilité de commencer au tribunal de l'enquête sur le cautionnement, «la notion selon laquelle la police garde en détention des accusés en attente d une audience sur la mise en liberté sous caution principalement en raison d actes de violence» [traduction] n est pas confirmée par les données 1. De plus, les données disponibles montrent qu en moyenne, dans plus de 25 % des affaires dans lesquelles une décision de mise en liberté sous caution a été prise en 2012, il a fallu trois comparutions ou plus (ces statistiques excluent les affaires pour lesquelles il y a eu trois comparutions ou plus qui n ont mené à aucune décision concernant la mise en liberté sous caution). Il s agit d une augmentation par rapport aux statistiques de la décennie précédente 2. Durant la période où les crimes signalés ont diminué, le nombre de personnes en détention provisoire en Ontario a considérablement augmenté : à l heure actuelle, environ 60 % des détenus incarcérés dans les prisons provinciales sont en renvoi sous garde. Il est aussi important de signaler que les infractions contre l administration de la justice constituent les accusations les plus graves contre un nombre «non négligeable» de personnes en détention provisoire 3. En outre, parmi les affaires qui en étaient à l étape du cautionnement en 2012, mais pour lesquelles les accusations ont plus tard été retirées, plus de 22 % ont été caractérisées par trois comparutions et plus 4. Ces statistiques montrent qu il est tout à fait possible d accroître l efficience du processus de mise en liberté sous caution en Ontario et d utiliser plus efficacement les ressources. Selon M. Anthony N. Doob, «le fait de diminuer le nombre de comparutions devrait permettre, globalement, aux tribunaux de l Ontario de répondre adéquatement et rapidement à leur charge de travail future 5» [traduction]. Le comité a formulé des recommandations pour améliorer l efficience et l efficacité de l étape du cautionnement. Tout en tenant compte des principes que prônent la Charte canadienne des droits et libertés et le Code criminel. Ces recommandations visent à simplifier les processus ainsi qu à favoriser une prise de décision efficace et efficiente, et non pas à restreindre le pouvoir discrétionnaire des participants du secteur de la justice. Elles se rapportent également à l ensemble du processus de cautionnement, soit à partir de l arrestation de l accusé jusqu au moment où la décision concernant la mise en liberté sous caution est rendue. 1 Anthony N. Doob, The Bail Process in Ontario: An Overview, Centre for Criminology and Sociolegal Studies, Université de Toronto, 5 juin 2013, p Ibid., p Anthony N. Doob, Bail and Remand: One Problem or Two?, Centre for Criminology and Sociolegal Studies, Université de Toronto, 4 janvier 2012, p Doob, 2013, p Ibid., p Page

4 Le rapport du quatrième symposium national sur la justice pénale indiquait ce qui suit : «Toute compétence qui envisage de modifier son système de mise en liberté sous caution dans le respect des exigences constitutionnelles et du Code criminel devrait apporter des améliorations qui permettent aux décideurs de prendre des décisions éclairées dans l intérêt de l accusé, des plaignants ou des victimes et du public, et qui tiennent notamment compte de la sécurité du public 6.» Le comité est d accord avec cette déclaration de principe, sur laquelle reposent les présentes recommandations. Mandat du Groupe d experts en matière de liberté sous caution L étape de la mise en liberté sous caution est souvent la première phase du processus de justice pénale pour un accusé. Lors des consultations tenues dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT), au printemps 2012, la mise en liberté sous caution a été désignée comme un point important sur lequel se pencher pour que la stratégie soit productive. Il s agit d une préoccupation pour tous les groupes de participants du secteur de la justice, et l amélioration du processus pourrait permettre de guider l optimisation des autres étapes du processus de justice pénale. Il est également possible d établir des outils de mesure clairs pour la mise en liberté sous caution et d observer les progrès des initiatives durant des périodes relativement courtes. La collaboration de tous les groupes de participants du secteur de la justice est nécessaire pour modifier le processus de mise en liberté. Le Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution a été créé pour permettre l échange de points de vue, les consultations et la formulation d observations au sujet de l amélioration du processus de mise en liberté sous caution en Ontario. Il se compose de représentants de tous les principaux groupes de participants du secteur de la justice qui possèdent des connaissances spécialisées sur le processus. Le mandat du Groupe consiste à fournir des conseils d'experts, sous forme de recommandations, au Comité consultatif d experts et aux leaders du secteur de la justice sur les diverses questions relatives au processus de mise en liberté sous caution et aux améliorations potentielles à y apporter. Même si le Groupe s est penché sur le processus de mise en liberté dans son ensemble, d autres comités complémentaires avaient été formés pour analyser certaines questions et formuler des recommandations pour améliorer la procédure pour les tribunaux de l'enquête sur le cautionnement siégeant les fins de semaine et les jours fériés et les tribunaux qui ne sont accessibles que par avion. Il n a donc pas formulé de recommandations précises sur l amélioration des procédures pour ces tribunaux, mais bon nombre de recommandations et de pratiques exemplaires énoncées dans le présent document, si elles sont mises en œuvre, permettront d améliorer indirectement l efficacité et l efficience de ces tribunaux. 6 Quatrième symposium national sur la justice pénale, Re-inventing Criminal Justice: The Fourth National Symposium Final Report, Colombie-Britannique, les 13 et 14 janvier 2012, p Page

5 Membres du Groupe Les personnes suivantes font partie du Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution : Bridget Forster, juge de paix principale régionale (coprésidente) Lori Montague, directrice et responsable du ministère, Justice juste-à-temps (coprésidente) Roman Boychuk, surintendant d état-major, Service de police régional de Peel, représentant de l Association des chefs de Police de l Ontario Boris Bytensky, directeur, Criminal Lawyers Association Paula Beard, directrice des services en droit criminel, Aide juridique Ontario Michael Cantlon, procureur de la Couronne d Etobicoke, ministère du Procureur général Sam Checchia, inspecteur, Services aux tribunaux, Service de police régional de Peel, représentant de l Association des chefs de Police de l Ontario Mary-Ann Cocchetto, chef des services juridiques, Aide juridique Ontario Julia Dempsey, greffière du tribunal et conseillère, mise en liberté sous caution, ministère du Procureur général Margot Denomme, coordonnatrice régionale, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Rose DiMarco, inspectrice, commandante de détachement, Police provinciale de l Ontario Anthony N. Doob, professeur émérite, Université de Toronto Peter D. Griffiths, juge en chef adjoint de la Cour de justice de l Ontario Sarina Kashak, directrice de l administration des tribunaux de la Région du Centre-Est, ministère du Procureur général Lynn Kenn, directrice, Soutien à la gestion et aux opérations, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels Susan Kyle, directrice générale, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Ted Ofiara, procureur adjoint de la Couronne, ministère du Procureur général Karyn Slaven, chef régional, Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, ministère du Procureur général Beverly Wexler, avocate, Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel, ministère du Procureur général. Parmi les autres participants à la formulation de ces recommandations, nommons : Katelyn Leonard, conseillère en programmes, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Nicole Myers, professeure adjointe, Institut universitaire de technologie de l Ontario Lori Santamaria, adjointe de direction, Direction du soutien opérationnel et administratif, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 4 Page

6 Debra Whittall, responsable des communications, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Amy Shulist, coordonnatrice régionale, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général. Processus Les participants ont d abord établi à quoi ressemblerait un «tribunal de mise en liberté sous caution idéal» et se sont servi des résultats de ces discussions pour dresser une liste de questions prioritaires à examiner plus en profondeur. Ils se sont ensuite appuyés sur l expertise de chacun, sur les recommandations antérieures formulées par divers comités et sur des recherches universitaires pour trouver des solutions potentielles aux questions relevées. Pour recueillir d autres observations, particulièrement de groupes n étant pas représentés, ils ont également mené des consultations auprès d experts et d organismes de services communautaires, notamment : l Association of Bail Verification and Supervision Programs; des avocats de la défense; le juge Gary Trotter, Cour supérieure de justice; le Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques; la John Howard Society of Ontario; Jonathan Rudin, Aboriginal Legal Services of Toronto; l Association des procureurs de la Couronne de l Ontario; l Armée du Salut. Les «pratiques exemplaires» enchâssées dans ces recommandations sont des pratiques actuellement utilisées dans une ou plusieurs régions, et dont la mise en œuvre à grande échelle devrait être envisagée. Thèmes Au fil de ses discussions, le comité a dégagé les thèmes suivants, sur lesquels il a fondé ses recommandations : La collaboration est essentielle pour que des changements significatifs soient apportés au processus de mise en liberté sous caution. Le comité a recommandé que ce soit des comités de gestion des tribunaux locaux qui remédient aux problèmes concernant le cautionnement qui touchent leur secteur et qui tentent de mettre en œuvre des changements à l échelle locale, au besoin. Pour garantir l efficacité des comparutions, les audiences de mise en liberté sous caution doivent être réalisées en temps opportun et s appuyer sur des renseignements adéquats disponibles. Des mesures devraient être prises pour faire en sorte que toutes les comparutions soient efficaces et que tous les ajournements soient productifs. Il est essentiel d offrir un soutien organisationnel aux personnes responsables de prendre des décisions sur la mise en liberté sous caution dans toutes les organisations, particulièrement au personnel des services policiers, aux membres de la magistrature et aux employés du ministère du Procureur général. Ce soutien accru 5 Page

7 pourrait contribuer à renforcer la confiance des décideurs, et ainsi les aider à prendre une décision appropriée plus tôt dans le processus. Il est essentiel de fournir à l avocat de la défense et à l avocat de service un meilleur accès à des méthodes pratiques et sécuritaires pour communiquer avec les accusés en détention à l étape du cautionnement. Cet accès amélioré bénéficierait également aux organismes tiers qui doivent rencontrer l accusé à l étape du cautionnement, par exemple, les représentants du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution. Un plus grand recours à la technologie pourrait être une solution viable à long terme à plusieurs problèmes clés auxquels sont confrontés les participants du secteur de la justice à l étape du cautionnement. Ces derniers devraient donc participer à la recherche de moyens d intégrer les technologies au processus de cautionnement. Les participants ont discuté principalement des audiences ordinaires de mise en liberté sous caution d'adultes sans approfondir la question des cas spéciaux. Cependant, ils jugent important de souligner que certains cas nécessitent une attention spéciale (p. ex., les affaires mettant en cause un accusé autochtone, une femme ou encore une personne ayant des problèmes de santé mentale). Par ailleurs, la mise en liberté sous caution des adolescents n a pas été abordée, mais c est un sujet qui mériterait d être examiné ultérieurement. Compte tenu de la grande complexité et de la nature très délicate du sujet de la violence familiale, le comité a recommandé la formation d un comité distinct qui se pencherait sur ces affaires. Il serait composé de représentants des principaux groupes du secteur de la justice et de spécialistes reconnus du domaine. Le mandat de ce comité sera à définir. 6 Page

8 Comités locaux de mise en liberté sous caution La collaboration était un thème prépondérant dans les discussions du comité. Tous les membres s entendaient pour affirmer que la collaboration des acteurs locaux est essentielle pour que des changements soient apportés au système de mise en liberté sous caution et que le processus se déroule de façon fluide, efficace et efficiente. Recommandation n o 1 : Le comité recommande que des comités de leadership locaux se penchent régulièrement sur les questions touchant l étape du cautionnement. Selon le lieu, il peut s agir d un sous-comité rattaché au comité de leadership local ou d un comité local créé spécialement pour s occuper des questions liées au processus de mise en liberté sous caution. Les comités devraient se réunir régulièrement pour : cerner les problèmes qui entraînent du retard dans le processus de mise en liberté sous caution à l échelle locale et trouver des solutions à ces problèmes; diriger la mise en œuvre des solutions choisies; évaluer et surveiller l incidence des solutions appliquées sur l efficacité et l efficience du processus de mise en liberté sous caution; trouver des solutions de rechange pour les mesures qui n ont pas les effets escomptés; assurer le maintien des changements mis en œuvre. Le comité recommande que les comités locaux responsables des questions liées au processus de mise en liberté sous caution soient dirigés par le juge principal régional ou le juge de paix principal régional ou encore par le juge de paix et chef régional de l administration ou le juge et chef régional de l administration. Ces comités peuvent être composés des représentants suivants : Un juge de paix (idéalement le juge de paix et chef régional de l administration); Le procureur de la Couronne, un sous-procureur de la Couronne ou un procureur de la Couronne chargé de la gestion des causes; Des représentants des services de police ou de divisions de la police de la région qui connaissent bien le processus judiciaire ou qui offrent du soutien en la matière; Un avocat de service principal; Un membre de la direction de chaque établissement correctionnel lié à un tribunal ou la personne responsable de la coordination du transport des prisonniers et de la technologie vidéo; Un représentant de l administration des services aux tribunaux (p. ex., le chef de l administration des tribunaux ou le superviseur de l administration des tribunaux du secteur de la justice pénale); Un avocat de la défense de la région qui transmettra les renseignements aux autres avocats de la défense; Un représentant du Programme d aide aux victimes et aux témoins local; 7 Page

9 Un représentant du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution (s il y a lieu); Des représentants des organismes de services communautaires (p.ex. des intervenants de services de santé mentale, des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux) qui participent activement au processus de mise en liberté sous caution, s il y a lieu. 8 Page

10 Déroulement du processus de mise en liberté sous caution Le comité reconnaît qu il est possible d améliorer le processus de mise en liberté sous caution pour en accroître l efficacité, réduire les rôles des audiences d'enquête sur le cautionnement, etc. Les procédures liées à la mise en liberté sous caution varient grandement dans la province. Chaque groupe de participants du secteur de la justice a un rôle à jouer pour garantir le bon déroulement du processus. Pour les recommandations concernant la gestion des causes, les comparutions efficaces, les ajournements et les processus liés à l exercice du pouvoir discrétionnaire ou autre, voir la section «Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement», à la page 19. Transport des prisonniers Le comité s est penché sur deux sujets de préoccupation concernant le transport des prisonniers, à savoir les déplacements entre les établissements correctionnels, les divisions de la police et les palais de justice, de même que leurs déplacements à l intérieur des palais de justice. Il est important que les accusés sous garde qui doivent comparaître à une enquête sur le cautionnement arrivent au tribunal à l heure et surtout, suffisamment tôt pour que les participants du secteur de la justice puissent se préparer adéquatement, notamment : L avocat de service ou l avocat de la défense doit être en mesure de rencontrer ses clients avant l audience de mise en liberté sous caution. Les représentants du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution ont besoin de temps pour s entretenir avec leurs clients potentiels et évaluer leur situation avant l audience. Il faut prévoir suffisamment de temps pour trouver un interprète au besoin. Recommandation n o 2 : Le comité recommande aux comités locaux responsables des questions liées au processus de mise en liberté sous caution de voir à améliorer la coordination entre le personnel des services correctionnels, les personnes s occupant du transport des prisonniers, les procureurs de la Couronne et le personnel des services aux tribunaux. Le transport des prisonniers devrait être planifié en fonction de l heure des audiences de mise en liberté sous caution : les accusés doivent arriver au palais de justice suffisamment à l avance pour que les participants du secteur de la justice, y compris les travailleurs des services communautaires, puissent se préparer avant l audience (p. ex., en s entretenant avec l accusé). Au besoin, les comités peuvent envisager d échelonner les audiences de mise en liberté sous caution dans les régions où il y a plusieurs tribunaux de l'enquête sur le cautionnement ou palais de justice. Recommandation n o 3 : Le comité souscrit à la recommandation suivante du Comité de travail sur le cautionnement et le renvoi - Sommet de la justice et l adopte : 9 Page

11 Le comité recommande que chaque tribunal ait un protocole de communication avec les centres de détention. Cette mesure permettrait : o d aider le tribunal à gérer les rôles; o de mettre en place une procédure de communication entre les centres de détention et les tribunaux pour informer ces derniers de tout problème lié au transport dès le moment où il survient; o au tribunal de contribuer à l établissement d une liste de priorités en matière de transport 7. En outre, le comité recommande l amélioration de la coordination entre les participants du secteur de la justice à l échelle locale, c est-à-dire que le personnel des services correctionnels collabore avec les employés des services aux tribunaux, l avocat de service, et les autres personnes concernées pour organiser le transport des accusés vers les tribunaux en fonction d un ordre de priorité (p. ex., accorder la priorité aux affaires prêtes à être entendues). Il est également possible d accroître la collaboration entre les participants du secteur de la justice pour faire en sorte que les déplacements des prisonniers au sein même des palais de justice soient les plus efficaces possible. Pratique exemplaire n o 1 : Le comité considère comme une pratique exemplaire l élaboration et la communication par le procureur de la Couronne, en collaboration avec le personnel des tribunaux et les policiers, d un rôle pour le tribunal de l'enquête sur le cautionnement qui permet de faire comparaître les accusés selon leur ordre de préparation. Le procureur de la Couronne devrait déterminer, avec l aide du greffier du tribunal et de l avocat de service ou de la défense, l ordre dans lequel les accusés en détention sont amenés. Les comités locaux de mise en liberté sous caution devraient encourager la collaboration entre le procureur de la Couronne, le personnel des tribunaux et le greffier du tribunal. Pour les recommandations concernant le transport efficace des accusés en détention vers les tribunaux, voir les sections «Utilisation de la technologie», à la page 14, et «Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement», à la page 19. Interprétation Il n est pas rare que les audiences doivent être ajournées pour permettre de trouver un interprète, particulièrement lorsque ce besoin n est pas connu avant la comparution de l accusé devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. De plus, comme la demande de 7 Rapport du Comité de travail sur le cautionnement et le renvoi - Sommet de la justice de l'ontario, avril Page

12 services d interprétation est élevée à certains endroits, il est souvent difficile de trouver un interprète sur préavis bref pour une enquête sur le cautionnement. Recommandation n o 4 : Pour réduire les retards causés par la recherche d un interprète, le comité recommande que le personnel des services aux tribunaux soit avisé immédiatement du besoin d'obtenir des services d interprétation. Tous les participants du secteur de la justice (p. ex., les procureurs de la Couronne, les policiers, les avocats de service et les avocats de la défense) qui apprennent qu une personne a besoin de services d interprétation, que ce soit l accusé, la caution ou le témoin, ont l obligation d en aviser le personnel des services aux tribunaux si aucune mention à ce propos ne figure au dossier. Par exemple, le policier peut indiquer la nécessité de prévoir les services d un interprète et la langue visée au moment où il soumet la dénonciation. Dans un tel cas, le personnel des services aux tribunaux communiquerait avec le coordonnateur des services d interprétation dès qu il reçoit la dénonciation. Le comité sait que les services d interprétation sont très demandés et que peu d interprètes sont disponibles sur préavis bref, et c est pourquoi il aimerait souligner que l interprétation consécutive peut constituer une solution de rechange à l étape de l'enquête sur le cautionnement. Tout comme pour l interprétation, le comité fait ressortir l importance que le coordonnateur de l information sur l accessibilité aux tribunaux soit avisé sans délai de toute mesure d adaptation nécessaire pour un handicap. Disponibilité de l avocat de service À l heure actuelle, les avocats de service rencontrent pour la première fois leurs clients en détention lorsque ceux-ci sont amenés au palais de justice. Le fait de permettre aux avocats de service de rencontrer leur client avant leur transport au palais de justice pourrait améliorer l efficience et l efficacité du processus de cautionnement. Recommandation n o 5 : En vue de mieux répondre aux besoins des accusés et de déterminer les possibilités d améliorer l efficience et l efficacité de l étape du cautionnement, le comité recommande que les principaux groupes de participants du secteur de la justice discutent de la mise en œuvre de projets pilotes potentiels qui faciliteraient les interactions avec les clients en détention, notamment la possibilité d'affecter des employés d Aide juridique Ontario dans les établissements correctionnels. Peuvent participer à cette discussion les intervenants suivants : les avocats de service, les avocats de la défense, les policiers des postes de police centraux, les chefs du Bureau provincial d Aide juridique Ontario, le personnel des services correctionnels et d autres fournisseurs de services en contact avec les accusés durant l étape du cautionnement. 11 Page

13 Élaboration d une liste Le comité est conscient qu il est important de s assurer que les audiences de mise en liberté sous caution pour les affaires prêtes à être entendues sont tenues le plus rapidement possible. D ailleurs, il devrait être possible de traiter chaque jour toutes les affaires de cautionnement prêtes à être entendues. Recommandation n o 6 : Le comité recommande que le procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers (ou le procureur de la Couronne affecté aux enquêtes sur le cautionnement) communique chaque matin avec les autres participants du secteur de la justice, notamment l avocat de la défense ou l avocat de service et les greffiers des tribunaux, afin d établir une liste des audiences de mise en liberté sous caution en fonction de leur priorité. Voici les facteurs que le comité suggère de prendre en considération dans l élaboration de cette liste (dont l ordre devrait être déterminé par les leaders locaux): La priorité devrait être accordée aux affaires pour lesquelles la défense est assurée par un avocat privé; La priorité devrait être accordée aux affaires pour lesquelles la caution a pris congé pour assister à l audience; Les affaires qui ont été ajournées la journée précédente en raison d un problème lié à l établissement du rôle ou à la demande du procureur de la Couronne; Les dossiers pour lesquels la mise en liberté est demandée sur consentement et d autres affaires pouvant être traitées rapidement. Les comités locaux peuvent contribuer à l élaboration d un protocole d établissement de cette liste. Recommandation n o 7 : Dans la mesure du possible, les comités locaux de mise en liberté sous caution devraient élaborer des protocoles locaux concernant l établissement du rôle et la détermination du déroulement des audiences d'enquête sur le cautionnement pour les accusés arrêtés le jour même. Libérations sur consentement et modifications sur consentement Des audiences sur la mise en liberté sur consentement, qui prévoient la convocation de témoins et l'interrogation des cautions désignés, gaspillent du temps que le tribunal pourrait consacrer aux affaires contestées. (La question de l approbation de la caution est abordée plus en profondeur dans la section «Conditions de mise en liberté sous caution» à la page 25.) De plus, la modification des conditions de mise en liberté sous caution sur consentement du procureur de la Couronne pourrait être effectuée ailleurs que dans un tribunal. 12 Page

14 Recommandation n o 8 : Le comité recommande de ne pas appeler de témoins dans des audiences concernant une mise en liberté sur consentement, sauf dans de très rares circonstances. La lecture des allégations et un affidavit de la caution (lorsqu une caution est nécessaire) devraient généralement suffire. Pratique exemplaire n o 2 : Le comité recommande aux comités locaux d envisager des moyens autres que la comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement dans des cas de demandes de modifications sur consentement aux conditions de la mise en liberté sous caution, comme des demandes écrites approuvées par un agent judiciaire de la Cour du juge de paix. Affaires prévues et affaires contestées Pratique exemplaire n o 3 : Chaque comité local devrait déterminer si les longues audiences d'enquête sur le cautionnement doivent être mises au rôle, s il est impossible de les tenir immédiatement en raison du manque de temps. 13 Page

15 Utilisation de la technologie Les tribunaux de l'enquête sur le cautionnement de l Ontario sont confrontés chaque jour à des défis complexes qui exigent beaucoup de ressources. Il est largement reconnu que les principaux groupes de participants du secteur de la justice pourraient relever ensemble ces défis en mettant au point des solutions technologiques créatives et en investissant dans de telles solutions. Recommandation n o 9 : Le comité recommande que chaque groupe de participants du secteur de la justice fasse tous les efforts raisonnables pour maximiser l utilisation de la technologie, dont la technologie audio, mais surtout vidéo lorsque c est possible et approprié de le faire, en vue d améliorer l efficacité et l efficience de l étape du cautionnement. Au fur et à mesure que la technologie deviendra plus facilement accessible, l utilisation de la technologie vidéo devrait être envisagée. Une considération spéciale devrait être accordée aux contrevenants autochtones en ce qui concerne l'utilisation de la technologie pour les comparutions devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. Technologie vidéo La technologie vidéo est présentée comme une solution possible à plusieurs défis clés du système de justice pénale, notamment les suivants : Réduire le nombre de prisonniers transportés chaque jour à travers la province, entre les divisions de la police ou les établissements correctionnels et les palais de justice, ainsi que les déplacements des prisonniers entre les palais de justice; Fournir aux détenus un accès à un avocat afin qu ils puissent s entretenir avec lui avant leur comparution; Permettre aux témoins de témoigner à distance pour éliminer les frais de déplacement; Veiller à ce que des interprètes soient disponibles, et ce, dans toutes les régions. Le Code criminel prévoit ce qui suit en ce qui concerne l utilisation de la technologie pour les comparutions en vue de la mise en liberté sous caution : 515. (2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne ou par le moyen de télécommunication, y compris le téléphone, que le juge de paix estime satisfaisant et, sous réserve du paragraphe (2.3), autorise. (2.3) Le consentement du poursuivant et de l accusé est nécessaire si des témoignages doivent être rendus lors de la comparution et s il est impossible à l accusé de comparaître par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen permettant au tribunal et à l accusé de se voir et de communiquer simultanément. Pratique exemplaire n o 4 : En vue de réduire le transport coûteux des prisonniers et d accroître l efficience, le comité désigne comme pratique exemplaire la comparution par 14 Page

16 vidéo ou par téléphone, lorsque cela est possible et approprié, des accusés détenus devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. La comparution pourrait donc avoir lieu à partir des établissements correctionnels, des divisions de la police (p. ex., la journée ou le matin suivant l arrestation) ou d une cellule de détention provisoire dans un palais de justice. Lorsque cela est possible et raisonnable, le comité est favorable à la tenue d'audiences complètes d'enquête sur le cautionnement et d'obtention de la mise en liberté sur consentement par vidéo,. Recommandation n o 10 : Le comité souscrit également à la recommandation suivante du Comité directeur sur l efficacité et l accès en matière de justice, qu il souhaiterait adopter : «Il ne faut amener les prévenus au tribunal que lorsque leur présence y est requise 8.» La technologie vidéo est de plus en plus utilisée dans la province, et pour accroître les capacités en la matière, une grande coordination entre les groupes de participants du secteur de la justice sera nécessaire, particulièrement à l échelle locale. L avocat de service ou l avocat de la défense et les membres d autres groupes de participants du secteur de la justice (p. ex. les représentants du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et d autres organismes de services sociaux) rencontrent l accusé à son arrivée au palais de justice avant sa comparution en personne pour la mise en liberté sous caution. Il est essentiel que ces groupes, particulièrement l avocat de service ou de la défense, soient également capables de s entretenir avec les clients dont la comparution sera effectuée par vidéo, et donc qui ne se trouvent pas au palais de justice. Le comité est conscient que les entretiens par téléphone ou par vidéo nécessitent une grande coordination entre les groupes de participants du secteur de la justice. Le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devraient examiner d autres méthodes potentielles pour permettre à l avocat de service ou de la défense de s entretenir avec des accusés en détention. Voir la recommandation n o 21. Recommandation n o 11 : Le comité recommande que les comités locaux de mise en liberté sous caution et que les participants régionaux du secteur de la justice, s il y a lieu, se rencontrent régulièrement pour coordonner la planification et l utilisation efficace et efficiente de la technologie à l étape du cautionnement. Devraient également participer à ces rencontres les personnes responsables de la coordination vidéo de chaque établissement qui communique avec le palais de justice. Le comité a constaté que les intervenants ont besoin de se documenter sur la technologie vidéo et de trouver des méthodes efficaces et efficientes dans ce domaine. En effet, les 8 Canada, Ministère de la Justice, Rapport final sur l examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l efficacité et l accès en matière de justice, Page

17 comités locaux devraient se transmettre leurs pratiques exemplaires entre eux, et aussi passer en revue et améliorer constamment leurs processus. Compte tenu de l utilisation accrue de la technologie vidéo, il faudrait déterminer s il pourrait être avantageux de créer un poste de coordonnateur provincial de la technologie vidéo des services correctionnels. Transmission électronique des renseignements Si les dossiers de la Couronne ne sont pas envoyés suffisamment à l avance au palais de justice pour que les participants du secteur de la justice puissent se préparer à l audience d'enquête sur le cautionnement, l audience risque de commencer en retard, et le juge devra peut-être ajourner inutilement. Compte tenu des autres difficultés, notamment en ce qui concerne le transport des prisonniers, il est important que les renseignements soient envoyés au palais de justice suffisamment à l avance pour que les participants puissent se préparer. Dans le contexte des audiences de révocation en vertu de l'article 524, la transmission des documents entre les palais de justice et différents territoires de compétence est source d importants problèmes. Dans certaines régions, les services de police envoient par voie électronique (télécopie ou courriel) aux tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés la documentation nécessaire pour les audiences d'enquête sur le cautionnement. Lorsque des copies originales sont demandées, elles sont transportées physiquement de la division de la police ou de l établissement correctionnel au palais de justice, ou d un palais de justice à l autre, ce qui peut entraîner des retards. Recommandation n o 12 : Le comité recommande d utiliser des documents transmis par voie électronique dans la mesure du possible pour le processus de cautionnement. Il est d avis que les documents originaux ne sont pas nécessaires pour les audiences d'enquête sur le cautionnement, et que les versions électroniques sont acceptables. Pour faciliter la transmission rapide des documents, le comité recommande aux participants du secteur de la justice de collaborer à l élaboration et à la mise en œuvre d un processus approprié et sécuritaire de transmission électronique des documents. 16 Page

18 Organismes de services communautaires et Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Organismes de services communautaires Le comité reconnaît le rôle important des organismes de services communautaires et sociaux dans l administration juste et efficace des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. Ces organismes, qui sont représentés dans de nombreux palais de justice, offrent divers services : par exemple, ils délivrent des billets pour les transports en commun, ils fournissent du soutien spirituel ou ils communiquent avec les cautions. Les comités locaux de mise en liberté devraient s assurer que l'ensemble des intervenants sont au courant de l existence de ces organismes et des services qu ils offrent. Recommandation n o 13 : Les services de soutien communautaire offerts aux accusés varient selon les régions. Le comité recommande qu un membre de chaque comité local responsable de la mise en œuvre des changements dans le processus du cautionnement soit chargé d établir, de maintenir et de distribuer une liste des ressources communautaires destinées aux accusés, particulièrement des services offerts aux groupes marginalisés ou personnes ayant des problèmes de santé mentale. Cette liste devrait comprendre les coordonnées des organismes, des renseignements sur les ressources offertes et de l information sur la capacité du programme. Dans la plupart des régions de la province, les organismes de services communautaires pourraient participer davantage au processus de mise en liberté sous caution, si possible, pour favoriser le fonctionnement efficace et efficient des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. Recommandation n o 14 : Le comité recommande aux groupes de participants du secteur de la justice, plus particulièrement aux procureurs de la Couronne et aux avocats de service, de travailler en collaboration avec les organismes de services communautaires et de services sociaux afin de maximiser leur utilité. Dans certains cas, il peut être approprié d intégrer les services communautaires aux procédures de cautionnement locales. Les organismes qui jouent un rôle actif à l étape du cautionnement devraient également être représentés au sein du comité local de mise en liberté. En outre, pour appuyer le travail des organismes de services communautaires, il pourrait être nécessaire, entre autres choses : de garantir que les intervenants de ces services ont accès aux accusés (p. ex., ils peuvent visiter les accusés détenus au palais de justice ou s entretenir avec eux au moyen de la technologie vidéo ou audio); de leur donner accès à certains renseignements, comme les listes des personnes qui attendent une audience d'enquête sur le cautionnement; 17 Page

19 de leur fournir des locaux dans le palais de justice là où c est possible, puisqu ils ne disposent pas toujours de locaux supplémentaires. Recommandation n o 15 : Le comité recommande que les organismes de services communautaires qui oeuvrent au sein d un même palais de justice collaborent entre eux et échangent des renseignements en vue de simplifier les processus. Cette collaboration permettrait également d améliorer les services à la clientèle. Par exemple, l intervenant qui s occupe de l accusé pourrait l informer des services de soutien offerts par d autres organismes. Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution offre une solution de rechange aux accusés qui ne sont pas en mesure de présenter une caution acceptable, mais qui seraient autrement admissibles à la mise en liberté avec une caution. En date d octobre 2013, des Programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution étaient offerts à 16 endroits dans la province. Certaines régions possèdent des données sur l efficacité de ces programmes et le nombre de clients qui y ont recours, alors que d autres non. Recommandation n o 16 : Le comité recommande de mettre en place des initiatives pour faire connaître le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et son utilité, particulièrement auprès des procureurs de la Couronne, des avocats de service, des avocats de la défense et des agents judiciaires. Le programme devrait notamment être présenté dans le cadre de la formation continue sur l étape du cautionnement donnée aux groupes de participants du secteur de la justice. Recommandation n o 17 : Le comité recommande au ministère du Procureur général de se pencher sur une éventuelle expansion du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et d analyser le contexte de l offre de programmes semblables dans d autres territoires de compétence. 18 Page

20 Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement Le comité reconnaît que chaque groupe principal de participants du secteur de la justice a un rôle à jouer pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement de la province. En effet, chacun de ces groupes a la possibilité d améliorer les processus de gestion des causes, d exercice du pouvoir discrétionnaire ou autre, en vue d améliorer l efficience et l efficacité des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. Recommandation n o 18 : Toutes les ressources devraient être mises à contribution et les périodes d immobilisation des tribunaux devraient être minimisées de sorte que les affaires prêtes à être entendues chaque jour soient jugées. Dans la mesure du possible, l'affaire devrait être réglée à la première comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. Comparutions et ajournements productifs Le comité constate que les avocats de service, les avocats de la défense, les procureurs de la Couronne et les agents judiciaires partagent tous la responsabilité de s assurer que la comparution est productive. Il faut raisonnablement s attendre à ce qu il y ait des ajournements, néanmoins ces derniers doivent être productifs (p. ex., pour permettre de faire avancer les dossiers avant la prochaine comparution et garantir que les parties sont prêtes). Recommandation n o 19 : Le comité encourage les participants du secteur de la justice à s assurer que chaque comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement est efficace et productive (c est-à-dire qu'elle fait progresser l affaire). De même, des ajournements devraient être demandés ou accordés seulement pour des motifs précis et clairement énoncés, de sorte que la prochaine comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement soit productive. En outre, l avocat de la défense ou l avocat de service doit aviser la Cour dès que possible s il ne peut pas être présent à la comparution ou si un changement empêche l audience de mise en liberté sous caution d avoir lieu. Recommandation n o 20 : Le comité recommande que le comité local et les membres de la magistrature désignent ensemble une personne qui servirait de point de contact pour les avocats de la défense, les avocat de service ou le personnel s occupant du transport des prisonniers, qui devraient avertir le tribunal s il se présente des circonstances pouvant avoir des répercussions sur une audience d'enquête sur le cautionnement prévue. Il est important que l avocat de service ou l avocat de la défense s entretienne avec l accusé avant l audience d'enquête sur le cautionnement pour s assurer qu il est prêt et ainsi garantir une comparution productive. La probabilité que les comparutions et les ajournements soient improductifs est beaucoup plus élevée lorsque les avocats ne consultent pas leur client avant l audience. 19 Page

21 De plus, dans certaines régions, les détenus sont amenés à maintes reprises au tribunal seulement pour s entretenir avec leur avocat, puisqu il s agit de la méthode la plus simple pour leur permettre de se rencontrer (ils ne peuvent pas communiquer par téléphone ou vidéo). Ces entretiens déguisés en comparutions pèsent lourdement sur les ressources dans certaines régions. Recommandation n o 21 : Le comité encourage l avocat de service et l avocat de la défense à faire son possible pour consulter ses clients avant chaque comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. Le comité recommande aussi la prise de mesures pour permettre aux personnes qui doivent s entretenir avec des clients en détention qu'elles puissent le faire en toute sécurité avant chaque comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement, y compris par vidéo. Ces personnes comprennent notamment les avocats de service ou de la défense ainsi que d autres membres de groupes de participants du secteur de la justice, au besoin (p. ex., des représentants du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution). À cette fin, le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devraient examiner diverses méthodes potentielles pour donner aux avocats de service et aux avocats de la défense un accès à leurs clients en détention. Recommandation n o 22 : Les disponibilités de l avocat de la défense devraient être prises en considération dans la mise au rôle des audiences d'enquête sur le cautionnement. Cela dit, l avocat doit planifier son emploi du temps de façon raisonnable et s assurer qu il sera en mesure de se présenter aux audiences d'enquête sur le cautionnement prévues. S il ne peut pas assister à l audience prévue, il doit en aviser le tribunal. Les comités locaux responsables des questions liées au processus de mise en liberté devraient discuter de ces responsabilités plus en profondeur. Pratique exemplaire n o 5 : L'affection régulière des mêmes intervenants clés du secteur de la justice (particulièrement les agents judiciaires, les procureurs de la Couronne, les avocats de service et les membres du personnel des tribunaux) au tribunal de l'enquête sur le cautionnement constitue une pratique exemplaire reconnue qui permet d assurer la continuité et d accroître considérablement l efficience. Cependant, si ce n est pas possible, le comité recommande à tous les principaux groupes de participants du secteur de la justice de faire tout en leur pouvoir pour adopter des pratiques de gestion des causes efficaces (voir ci-dessous). Gestion judiciaire des causes Le comité sait que dans les régions où un système formel de gestion judiciaire des causes à l étape du cautionnement a été mis en œuvre, l efficience du tribunal de l'enquête sur le cautionnement s est accrue considérablement, sans compter que le nombre de causes improductives a diminué de façon notable. 20 Page

22 La recherche démontre que le recours à la technologie vidéo à l étape du cautionnement pourrait exacerber la tendance aux renvois et aux ajournements en raison de la facilité relative de la conduite de ces audiences par vidéo 9. Pratique exemplaire n o 6 : Les formulaires de gestion judiciaire des causes pour la mise en liberté sous caution aident les agents judiciaires à s assurer que les comparutions et les ajournements à l étape du cautionnement sont productifs, et permettent aux membres de la magistrature de demander des comptes aux procureurs de la Couronne, aux avocats de service et aux avocats de la défense au sujet des retards inutiles. Grâce à ces formulaires, il est possible de recueillir des données de base sur l infraction et le contrevenant présumés, de faire le suivi des comparutions devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement, de noter les motifs de l ajournement et de recueillir d autres renseignements très utiles. Le comité recommande à la Cour de justice de l Ontario d envisager sérieusement la mise en œuvre d un système de formulaires de gestion judiciaire des causes pour la mise en liberté sous caution dans l ensemble de la province. De plus, le comité encourage les agents judiciaires à demander les motifs raisonnables d un ajournement demandé. Dans certains tribunaux, des listes de contrôle sont placées dans les salles d audience pour encourager les agents judiciaires à demander les motifs des ajournements et d autres décisions. Recommandation n o 23 : Comme le formulaire de gestion judiciaire des causes pour la mise en liberté sous caution comprend des renseignements tirés du dossier du tribunal, le comité recommande qu il soit lu à haute voix chaque fois que de nouvelles données y sont ajoutées afin que l avocat sache ce qu il contient. Pratiques de la police relatives à l exercice du pouvoir discrétionnaire Le comité reconnaît l incidence considérable qu ont les pratiques de la police relatives à l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires sur l efficience et l efficacité des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. Recommandation n o 24 : Le comité est d accord avec la recommandation du Comité directeur sur l efficacité et l accès en matière de justice selon laquelle la police devrait utiliser davantage les moyens statutaires de mise en liberté (articles 498 et 499 du Code criminel), «notamment pour la mise en liberté assortie de conditions appropriées à condition que la personne contracte, sans caution, un engagement ou remette sa promesse de comparaître, selon le cas. [U]ne formation complémentaire sur ce sujet [devrait être offerte à la police 9 Cheryl Marie Webster, «Out of Sight, Out of Mind: A Case Study of Bail Efficiency in an Ontario Remand Court», Current Issues in Criminal Justice, vol. 21, n o 1, 2009, p Page

23 puisque] tout plan visant à réduire les enquêtes sur le cautionnement doit inclure une meilleure formation de la police 10». Recommandation n o 25 : Le comité constate que les principaux participants de la justice pourraient collaborer de diverses manières pour élaborer une formation standardisée sur le processus de cautionnement. Il est possible de renforcer la formation à l intention du personnel de première ligne et des fonctionnaires responsables en ce qui concerne les moyens de mise en liberté, la façon d exercer le pouvoir discrétionnaire, les caractéristiques d un témoin efficace dans le cadre d une audience de mise en liberté sous caution, etc. Le comité est conscient de l importance pour les décideurs d avoir accès à des renseignements exacts et adéquats à l étape du cautionnement, d une part pour faire en sorte qu ils prennent des décisions éclairées, et d autre part, pour éviter les retards causés par un besion d'information additionnelle. Recommandation n o 26 : Le comité recommande d établir les normes de base suivantes en ce qui a trait à la communication de renseignements nécessaires pour tenir une audience d'enquête sur le cautionnement : Les documents suivants sont, dans de nombreux cas, suffisants pour une audience de mise en liberté sous caution (d autres renseignements peuvent être nécessaires dans certains cas, comme les affaires de violence familiale et les instances mettant en cause un accusé pouvant être désigné comme un délinquant à risque élevé) : o le casier judiciaire de l accusé et les accusations non réglées; o le sommaire des allégations (y compris l aperçu de l enquête). Les renseignements additionnels pertinents pour l étape du cautionnement devraient être inclus (il peut s agir de déclarations des témoins qui ont été filtrées). Les services de police devraient envoyer trois copies (selon les consignes en vigueur à l échelle locale) du dossier de la Couronne pour l audience de cautionnement (y compris deux copies filtrées) au palais de justice, soit une copie pour le procureur de la Couronne, une pour l avocat de service et une pour l avocat engagé par le client. Le comité encourage également les services de police à s assurer que tous les renseignements contenus dans le sommaire sont exacts, justes et équilibrés puisqu ils servent à rendre la décision concernant la mise en liberté sous caution de l accusé. Il constate que la police pourrait être mieux informée de l utilité du dossier de la Couronne pour la mise en liberté sous caution. Il est également recommandé aux services de police d explorer diverses possibilités pour accroître l échange de renseignements entre eux. 10 Comité directeur sur l efficacité et l accès en matière de justice, 2006, p Page

24 Pratique exemplaire n o 7 : Le comité recommande aux agents judiciaires et aux services de police d adopter la pratique exemplaire qui consiste à appliquer les dispositions du paragraphe 507(6) et potentiellement du paragraphe (7) du Code criminel (visa du mandat en vue de la mise en liberté) dans les cas appropriés. Il faut fournir suffisamment de renseignements pour que l'agent judiciaire puisse déterminer s il peut autoriser ou non le mandat (6) Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou de l article 508 ou 512 peut, sauf si l infraction est une de celles visées à l article 522, autoriser la mise en liberté du prévenu en application de l article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29. Pratiques de la Couronne et gestion des causes Pratique exemplaire n o 8 : L une des pratiques exemplaires en vigueur dans de nombreuses régions consiste à nommer un procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers de cautionnement. Même s il ne s agit pas d un rôle nécessaire, particulièrement dans les tribunaux qui traitent un petit nombre d affaires, il devrait être attribué à un procureur de la Couronne affecté aux tribunaux de l'enquête sur le cautionnement, et les pratiques de mise au rôle devraient tenir compte de l existence de telles fonctions. Ainsi, le procureur de la Couronne d expérience à qui l on attribue cette responsabilité effectue les tâches suivantes chaque matin : Passer en revue les dossiers de la Couronne et déterminer sa position sur la mise en liberté sous caution; Effectuer un tri pour établir la liste de priorité pour les audiences d'enquête sur le cautionnement (conformément aux critères indiqués aux recommandations n os 6 et 7); Consulter l avocat de la défense ou l avocat de service; Établir une position initiale à l égard du plaidoyer dans la mesure du possible; Transmettre des renseignements aux participants du secteur de la justice en ce qui concerne les affaires de cautionnement, s il y a lieu; Fournir des conseils au procureur de la Couronne devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement, au besoin. Le comité recommande la création de ce rôle dans l ensemble des tribunaux de la province et son adaptation aux besoins locaux. Pratique exemplaire n o 9 : Le comité aimerait également souligner les recommandations concernant l horaire du procureur de la Couronne qui ont été formulées par plusieurs autres groupes et comités ainsi que dans le cadre d enquêtes du coroner : C'est une pratique exemplaire s'affecter au moins deux procureurs de la Couronne au processus de cautionnement chaque jour : le premier participe aux audiences devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement, et le second remplit les fonctions de filtrage des dossiers de cautionnement en dehors du tribunal de l'enquête sur le cautionnement, s il y a lieu. 23 Page

25 Il est important d affecter au moins un procureur de la Couronne chevronné au processus de cautionnement chaque jour, particulièrement pour le rôle de filtrage des dossiers de cautionnement. Cette recommandation vaut surtout pour les tribunaux qui traitent un grand nombre d affaires. Cependant, dans les tribunaux qui traitent un petit nombre d affaires, il est aussi important d attribuer à ce procureur chevronné les fonctions associées au filtrage des dossiers de cautionnement. Soutien organisationnel Le comité est conscient des risques associés aux décisions prises chaque jour dans les tribunaux de l'enquête sur le cautionnement, et c est pourquoi il juge que les décideurs (policiers, procureurs de la Couronne, agents judiciaires) devraient recevoir un meilleur soutien organisationnel. Ce soutien pourrait inclure des ressources et des outils (p. ex., des listes de contrôle et des arbres décisionnels) élaborés spécialement pour leur venir en aide à l étape du cautionnement. Les conclusions du comité à cet égard sont semblables à celles qui ont émané du quatrième symposium national sur la justice pénale. Recommandation n o 27 : Le comité est d accord avec les recommandations suivantes du quatrième symposium national sur la justice pénale et souhaiterait les adopter : [Traduction] 2. Les dirigeants de tous les groupes pertinents (dont la police, la poursuite et la magistrature) devraient créer un environnement propice à l exercice approprié du pouvoir discrétionnaire en favorisant un meilleur appui public, y compris dans les médias, pour les décideurs dans le cadre du processus de cautionnement. 5. Les décideurs devraient avoir accès à l information sur l accusé et les circonstances entourant l infraction présumée tôt dans le processus pénal afin de renforcer la confiance et de prendre de meilleures décisions. 8. Il faut favoriser la communication des pratiques exemplaires entre les territoires de compétence Quatrième symposium national sur la justice pénale, p Page

26 Conditions de mise en liberté sous caution Le comité aimerait souligner l importance du soutien organisationnel de chaque groupe principal de participants du secteur de la justice dans la mise en oeuvre des recommandations contenues dans cette section. En , 18,5 % des adultes admis en détention provisoire en Ontario avaient commis une infraction contre l administration de la justice, qui était l infraction la plus grave à leur dossier. Il s agit du pourcentage le plus élevé, toutes catégories confondues, y compris celle des voies de fait et infractions connexes. De plus, le taux d affaires liées à au moins une accusation pour une infraction contre l administration de la justice a augmenté considérablement, de 24,7 % en 1999, à 35,5 %,en avril 2012, ce qui représente une hausse de 10,8 %. Le nombre accru et la complexité des conditions de mise en liberté sous caution sont peut-être des facteurs dans l augmentation du nombre d accusations pour des infractions contre l administration de la justice et à la probabilité qu'un accusé passe du temps en détention provisoire pour avoir enfreint son ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Les agents judiciaires, les procureurs de la Couronne, les policiers, les avocats de la défense et les avocats de service doivent veiller à ce que les conditions de mise en liberté sous caution relatives à l ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire soient raisonnables, nécessaires et directement liées : aux circonstances de l infraction présumée; à la situation de l accusé; aux motifs primaires, secondaires et tertiaires; aux articles pertinents du Code criminel. Les dispositions suivantes du Code criminel sont basées sur une approche progressive : 515. (2) Lorsque le juge de paix ne rend pas une ordonnance en vertu du paragraphe (1), il ordonne, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, que le prévenu soit mis en liberté pourvu que, selon le cas : a) il remette une promesse assortie des conditions que le juge de paix fixe; b) il contracte sans caution, devant le juge de paix, un engagement au montant et sous les conditions fixés par celui-ci, mais sans dépôt d argent ni d autre valeur; c) il contracte avec caution, devant le juge de paix, un engagement au montant et sous les conditions fixés par celui-ci, mais sans dépôt d argent ni d autre valeur; d) avec le consentement du poursuivant, il contracte sans caution, devant le juge de paix, un engagement au montant et sous les conditions fixés par celui-ci et dépose la somme d argent ou les valeurs que ce dernier prescrit; e) si le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, il contracte, avec ou sans caution, devant le juge de paix un engagement au montant et sous les conditions fixés par celui-ci et dépose la somme d argent ou les valeurs que ce dernier prescrit. (2.1) Lorsque, en conformité avec le paragraphe (2) ou toute autre disposition de la présente loi, un juge de paix, un juge ou un tribunal ordonne qu un prévenu soit libéré pourvu qu il 25 Page

27 contracte un engagement avec cautions, le juge de paix, le juge ou le tribunal peut, dans l ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions. (3) Le juge de paix ne peut rendre d ordonnance aux termes de l un des alinéas (2)b) à e), à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant de ne pas rendre une ordonnance aux termes de l alinéa précédant immédiatement. Recommandation n o 28 : Les principaux groupes de participants du secteur de la justice devraient collaborer pour mettre sur pied et offrir une formation continue sur : l application de l approche progressive; les options de formes de mise en liberté; les conditions de mise en liberté appropriées qui conviennent aux circonstances de l infraction, à la situation du contrevenant, et aux motifs primaires, secondaires et tertiaires, ainsi qu aux dispositions du paragraphe 515(3). Cette formation devrait être offerte aux policiers, aux procureurs de la Couronne, aux agents judiciaires, aux avocats de service et à d autres principaux participants du secteur de la justice, au besoin. Cautions En Ontario, la pratique veut que l accusé libéré sous caution fournisse une caution. Il est devenu pratique courante d interroger la caution proposée devant le tribunal afin de déterminer son admissibilité. Dans certains cas, cet interrogatoire est nécessaire, alors que dans d autres, les parties peuvent utiliser d autres méthodes pour déterminer l admissibilité de la caution. Recommandation n o 29 : Le comité encourage les groupes de participants du secteur de la justice à évaluer soigneusement la nécessité pour l accusé de présenter une caution et les conditions de mise en liberté appropriées, et à les imposer seulement lorsque c est nécessaire. Recommandation n o 30 : Il existe actuellement peu de données sur le recours aux cautions et leur efficacité. Le comité recommande fortement aux groupes de participants du secteur de la justice de mener ou de commander des études sur le recours aux cautions en Ontario et ailleurs au Canada. Recommandation n o 31 : Le comité recommande aux groupes de participants du secteur de la justice de collaborer entre eux afin d utiliser des mécanismes hors de la salle d'audience d approbation des cautions comme un Affidavit de justification de la solvabilité de la caution ou l approbation de la caution par la Cour du juge de paix, s il y a lieu. S il s avère nécessaire d interroger la caution devant le tribunal, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour minimiser le temps d'audience nécessaire pour convaincre les parties de l admissibilité de la caution. 26 Page

28 Plusieurs membres du comité se sont dits préoccupés par le temps consacré aux enquêtes sur le cautionnement et les ressources nécessaires pour les processus connexes, notamment l approbation de la caution, ainsi que les retards y étant associés et les nombreux ajournements. Il arrive fréquemment que les cautions ne soient pas averties avant la première comparution devant le tribunal de l accusé ou qu'elles ne puissent pas se présenter à l audience d'enquête sur le cautionnement, ce qui donne souvent lieu à des ajournements et à des renvois sous garde. Dans certains cas, des annulations de dernière minute d'audiences prévues doivent avoir lieu. Pratique exemplaire n o 10 : Afin de réduire les ajournements demandés par les parties pour communiquer avec les cautions et garantir leur présence à l audience d'enquête sur le cautionnement, le comité recommande d envisager l expansion des programmes pilotes, ce qui signifie notamment que les services de police devraient revoir leurs protocoles et en élaborer de nouveaux afin de faciliter l accès, s il y a lieu, aux coordonnées des cautions potentielles et des avocats privés. Confiscation Le comité a pris connaissance de preuves anecdotiques démontrant que les pratiques de confiscation du montant de l engagement varient selon les régions de la province. Recommandation n o 32 : Le comité recommande aux participants du secteur de la justice de discuter des diverses pratiques de confiscation. L élaboration de documents informatifs à ce sujet pourrait permettre l instauration de pratiques efficaces et uniformes. 27 Page

29 Violence familiale Environ le tiers des affaires saisies par les tribunaux de l'enquête sur le cautionnement en Ontario ont trait à des accusations de violence familiale. Même si la majorité des recommandations formulées par le comité s appliquent également à ces cas (p. ex., application de l approche progressive et choix des conditions de mise en liberté appropriées), il est reconnu que ces affaires doivent être traitées avec une délicatesse et une attention particulières, notamment en raison des risques potentiels qui en découlent pour la sécurité du public, les victimes vulnérables ou les familles. Compte tenu de leur complexité et de leur nature délicate, ces cas exigent davantage de ressources et de temps à l étape du cautionnement que toute autre affaire. Recommandation n o 33 : Compte tenu de la grande complexité et de la nature très délicate des affaires liées à la violence familiale, un comité spécialisé distinct qui se pencherait exclusivement sur ces affaires devrait être formé. Il serait composé de représentants des principaux groupes du secteur de la justice et de spécialistes reconnus du domaine. Ce comité aurait le mandat suivant : Examiner les recommandations du comité pour déterminer si elles s appliquent dans un contexte de violence familiale; Réaliser une analyse approfondie des questions de violence familiale à l étape du cautionnement, y compris des politiques et procédures pertinentes; Élaborer un ensemble complet de recommandations pour améliorer le processus de cautionnement pour les affaires de violence familiale. Recommandation n o 34 : Dans le cadre de ses discussions, le comité s est rendu compte que les affaires de violence familiale soulèvent des questions uniques et plus complexes. Par conséquent, en plus de la recommandation n o 33 et des recommandations générales sur la phase de cautionnement, le comité recommande les pratiques exemplaires suivantes, qui s appliquent aux affaires de violence familiale : a) À l étape du cautionnement, les décideurs doivent avoir en leur possession suffisamment de renseignements exacts, y compris les observations du plaignant ou de la victime. Par conséquent, toutes les mesures doivent être prises pour obtenir ces renseignements le plus tôt possible dans le processus. b) Dans la mesure du possible, il est important de veiller à la continuité des activités de la Couronne, de l avocat de service et des agents judiciaires afin que l étape du cautionnement se déroule de façon efficace et efficiente. Lorsqu il n est pas possible d assurer cette continuité, l affaire de violence familiale doit faire l'objet d'une gestion de la cause efficace. 28 Page

30 c) Les politiques sur la violence familiale varient d un service de police à l autre, y compris les politiques sur la détention de personnes accusées de violence familiale en attente d une audience d'enquête sur le cautionnement. L uniformité des politiques et des pratiques relatives aux affaires de violence familiale dans tous les services de police devrait être encouragée, sans oublier qu elles devraient être harmonisées selon les politiques et les pratiques de la Couronne. d) Une formation continue sur le caractère délicat et complexe des affaires de violence familiale à l étape du cautionnement devrait être élaborée et offerte à tous les principaux participants du secteur de la justice (notamment aux policiers, aux procureurs de la Couronne, aux agents judiciaires, aux avocats de service et aux avocats de la défense, s il y a lieu). Cette formation devrait être axée sur : La formulation et l application adéquates de conditions de mise en liberté (qui doivent être appropriées et tenir compte des circonstances); Le point de rencontre entre les instances criminelles et les instances en droit de la famille, et plus précisément, les effets des ordonnances de différents tribunaux pouvant entrer en conflit; La dynamique familiale; Les répercussions du processus pénal et de la mise en liberté sous caution sur les familles et le bien-être des enfants. e) La pratique exemplaire consisterait à nommer le procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers ou le procureur de la Couronne suffisamment expérimenté qui est désigné pour s occuper des affaires de violence familiale ou qui aurait reçu une formation poussée sur le sujet. Un module de formation sur les affaires de violence familiale pourrait être conçu à l intention des procureurs de la Couronne mandatés sur une base journalière qui s occupent des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. f) Les policiers et les procureurs de la Couronne devraient collaborer en vue d'élaborer une approche uniforme d évaluation du risque, de même que des lignes directrices cohérentes pour son application. g) Dans les régions où est déployé le projet pilote de tribunal intégré pour l instruction des causes de violence familiale et de droit de la famille, les pratiques et les politiques devraient être harmonisées, les résultats devraient être analysés, et les leçons tirées devraient être appliquées à grande échelle. 29 Page