DROGUES ET LOI. Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

Transcription

1 DROGUES ET LOI Dr F. PAYSANT CHU GRENOBLE

2 contexte Drogue licite (tabac, alcool, jeu, internet, ) Organisation, ou prise en compte des effets Drogue illicite (héroïne, cannabis, cocaine,.) Production, transport, détention, consommation Prise en compte des effets

3 Stupéfiants Définition : Art L du CSP Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants Cf site affsaps (env 170 produits) 70addb7436d d0490cfe9508a3.pdf

4 Cadre pénal Art du CP Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de euros d'amende.

5 Stupéfiants Loi du 31/12/1970 Double rôle sanitaire et répressif Sanitaire art L CSP une personne usant de façon illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l autorité sanitaire Injonction de soins art L CSP

6 Stupéfiants Versant répressif : usage de stupéfiant 1 an et amende jusqu à 3750 Procureur opportunité des poursuites Injonctionart L à L Cure en établissement agréé Surveillance ambulatoire Placement familial Si acceptation ne sera pas condamné, Condamnation

7 Stupéfiants Dans le domaine de la condamnation Condamnation à l obligation de soins Suivi Procureur ou Juge d application des peines Information par le médecin des modalités de cure Stage de sensibilisation au frais du délinquant

8 Stupéfiants La garde à vue 96h Examen médical Le manque en GAV

9 Stupéfiants Les faits divers sous l emprise de stupéfiants Auteurs Victimes

10 Stupéfiants Cas particuliers Stupéfiants retrouvés sur un patient hospitalisé Pb du décès de patient toxico Pb du patient au travail Poste de sécurité : Dangereux pour lui ou pour les tiers

11 Stupéfiants Stupéfiants et conduite Dépistages dans les accidents mortels depuis 1999 Étendu au simple accident et au infraction (excès vitesse, port ceinture, ) Dépistage urinaire et dosage sanguin Conducteur usage de stupéfiants prouvé par l analyse sanguine 2 ans prison et 4500

12 LOI DU 3 FEVRIER 2003 (dite Loi MARILOU) Conduite sous l influence de substances ou plantes classées comme «stupéfiants», dont le cannabis: -) retrait de 6 points (permis de conduire). -) amende pouvant atteindre euros. -) 2 à 3 ans d emprisonnement. En cas d accident mortel ou occasionnant des blessures graves: -) amende pouvant atteindre euros. -) 10 ans d emprisonnement.

13 Stupéfiants Règles de prescription Règles de délivrance

14 Alcool

15 Dépistage et Dosage La clinique Les dépistages Les dosages Alcoolémie hospitalière Alcoolémie «légale» Air Sang

16 Alcool et justice Réquisition du vivant Examen clinique + prise de sang Post mortem Site de prélèvement Alcool post mortem

17 Alcool et Justice Calcul en retour 0.1 à 0.15 g/l/heure Prises itératives Calcul de la consommation Un verre = 10 g d alcool Le calcul : le volume (en cl) x d alcool(0.1) x 0.8 = g d OH Pic à 30 minutes

18 Formule de WIDMARK A (g/l) = M alcool ingéré (g) M corporelle (kg) x r A (g/l) = Alcoolémie estimée en gramme par litre r = coefficient distribution : 0,7 pour les hommes 0,6 pour les femmes

19 Le pic et la décroissance

20 Alcool et Justice Alcool : ivresse publique et manifeste (dégrisement) Alcool routier Alcool et droit commun Auteur alcoolisé Non contrôle de soi Victime alcoolisée Fragilité favorisant décès Comportement victime

21 Alcool et Permis de conduire Suspension Commission départementale Médecine du travail Examen médical Dépistage Secret vis-à-vis employeur

22 Alcool législation des débits de boissons Les licences les lieux d implantation alcool des mineurs la publicité sur l alcool le logo sur les bouteilles de vin

23 Expertise Daktarin 2% gel buccal Cela joue ou pas sur l alcoolémie?

24 Tabac Loi anti tabac Loi VEIL 1976 Loi EVIN 1991 Décret 15 novembre 2006 mise en application au 1 er janvier 2008

25 Addiction au jeux d argent Casino Interdiction mineurs Fichier des interdits de jeu Mesure de protection Mise sous curatelle Interdiction de jeu

26 Addiction et internet Internet et jeu d argent Internet et jeu video abusif aucune règle Internet et infraction pédopornographique Internet et accumulation fichiers patho psy (nature des fichiers Hadopi)

27 Dopage Des substances des procédés des évolutions les pratiques s adaptent à la réglementation, un retard réglementaire des lois depuis 1965 (Herrzog, Bambuck, Buffet, 3 juillet 2008)

28 Dopage Le sport c est international la réglementation c est national ratification de convention

29 Dopage Listes des produits et procédés dictions_ pdf nombre de produits sont thérapeutiques

30 Dopage Agence française de lutte contre le dopage Les fédérations sportives prévention contrôle livret individuel du sport haut niveau

31 Dopage Les antennes médicales : consult anonymes certif médical pour licence consult des médecins

32 Dopage Trafic de substances Procédure judiciaire procédure disciplinaire par les fédérations

33 Addiction prof med et pharmacien Armoire à pharmacie des services anesthésistes faute professionnelle faute pénale licenciement pour faute