Affaires indiennes et du Nord Canada Charte de la vérification interne

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1 1. Objet et application 1.1 Le présent document a pour objet d établir le mandat de la fonction de vérification interne à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), d attribuer les responsabilités et d établir les normes suivant lesquelles la fonction sera mise en œuvre. 1.2 La présente Charte prend effet à la date de signature. 2. Rôle 2.1 En conformité avec la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, le rôle de la fonction de vérification interne du Ministère consiste à assurer, de concert avec le Comité de la vérification et de l évaluation, que le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord et le contrôleur général reçoivent une garantie supplémentaire, indépendante de la direction hiérarchique, sur les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. 2.2 La fonction de vérification interne remplit ce rôle en appliquant une approche méthodique et rigoureuse dans l évaluation et l amélioration de l efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère. 3. Étendue du mandat 3.1 Le mandat de la fonction de vérification interne consiste à déterminer si le réseau de processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance d AINC, qui a été conçu et mis de l avant par la haute direction du Ministère, est adéquat et efficace aux fins suivantes: détermination et gestion appropriées des risques exactitude, fiabilité et actualité des informations importantes qui concernent les finances, la gestion et le fonctionnement conformité des activités et des interventions aux politiques, normes, procédures, lois et règlements applicables acquisition économique, utilisation efficiente et protection adéquate des ressources réalisation des programmes, plans et objectifs intégration de la qualité et de l amélioration continue dans les processus de contrôle du Ministère détermination et suivi adéquats des questions législatives ou réglementaires importantes qui ont un effet sur le Ministère.

2 Lorsque des possibilités d améliorer le contrôle de la gestion, la gouvernance et la saine intendance des ressources sont déterminées durant les vérifications, celles-ci doivent être communiquées au niveau de gestion approprié. 4. Obligations redditionnelles 4.1 Le sous-ministre a pour responsabilité : d établir une fonction de vérification interne dotée de ressources suffisantes et qui fonctionne conformément à la présente politique et aux normes professionnelles de vérification interne d établir un comité de vérification indépendant et de s assurer qu il reçoit toute l information requise pour s acquitter des ses responsabilités de nommer un dirigeant principal de la vérification et de l évaluation ayant les qualifications voulues, qui rendra des comptes au sous-ministre et dirigera la fonction de vérification interne, en toute indépendance des activités et de la gestion du Ministère d approuver un plan ministériel de vérification interne portant sur tous les secteurs à plus haut risque et d importance significative, de mettre en place des procédures efficaces afin d assurer l examen systématique des processus de contrôle et de reddition de comptes de tenir compte des résultats des vérifications internes faites par le contrôleur général de s assurer que les gestionnaires préparent des plans d action qui donnent suite de façon adéquate aux recommandations et aux constatations découlant des vérifications internes, et que ces plans d action sont appliqués efficacement de s assurer que les rapports de vérification sont publiés à temps, que le grand public peut y avoir accès avec un minimum de formalités et qu ils sont diffusés sur le site Web d AINC dans les deux langues officielles de s assurer que le ministre des Affaires indiennes st informé régulièrement des points importants découlant des travaux de vérification interne et de ceux du Comité de la vérification et de l évaluation. 4.2 Le Comité de la vérification et de l évaluation d AINC a pour responsabilité : de s'assurer, en conformité avec le Mandat du comité de la vérification et de l évaluation d AINC, que le sous-ministre obtient des conseils indépendants et objectifs et une assurance du caractère adéquat des processus de gestion du risque, de contrôle et de reddition de comptes d AINC de préparer des rapports annuels à l intention du sous-ministre au sujet de ses activités, incluant l évaluation de la fonction de la vérification interne.

3 4.3 Le dirigeant principal de la vérification et de l évaluation a pour responsabilité : d établir des politiques et procédures fournissant un cadre à l activité de vérification interne d élaborer des plans de vérification axés sur les risques afin d établir les priorités de la fonction de vérification interne de coordonner les plans et activités de vérification interne avec les autres prestataires internes et externes de services d'assurance de communiquer au sous-ministre et au Comité de la vérification et de l évaluation le plan de ses mandats de vérification interne et les besoins en ressources qui y sont associés (y compris l incidence des restrictions à l égard des ressources de veiller à ce que les ressources affectées à cette activité soient adéquates, suffisantes et mises en œuvre de manière efficace pour réaliser le plan approuvé d assurer l achèvement en temps utile des différents mandats de vérification interne, en conformité avec les normes professionnelles d appuyer et de réaliser les vérifications horizontales et sectorielles demandées par le Bureau du contrôleur général (BCG) et toutes les vérifications internes demandées par les autres organismes centraux, le Cabinet ou le Parlement d agir à titre de personne-ressource auprès du BCG, du BVG, du Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable, de la Commission de la fonction publique et des autres organismes qui participent aux vérifications concernant AINC de soumettre périodiquement au Comité de la vérification et de l évaluation des rapports pour lui indiquer si les plans d'action de la direction ont été mis en œuvre et si les mesures prises ont été efficaces d élaborer et tenir à jour un programme d assurance et d amélioration de la qualité portant sur tous les aspects de la fonction de vérification interne de rendre compte au Comité de la vérification et de l évaluation, chaque année, de la conformité de la fonction de vérification interne aux normes professionnelles de vérification interne de fournir tous les ans au sous-ministre et au Comité de la vérification et de l évaluation une opinion globale concernant l efficacité et le caractère adéquat des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance d AINC de maintenir un libre accès au Comité de la vérification et de l évaluation, de même qu'à vice-président d informer le contrôleur général du Canada sans délai, après en avoir discuté avec le président, de toute question relative aux risques, aux contrôles ou aux pratiques de gestion qui peut être importante pour le gouvernement ou exiger l'intervention du Secrétariat du Conseil du Trésor

4 4.4 La direction d AINC (y compris le sous-ministre délégué et les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux dans les régions et à l AC, les directeurs et les gestionnaires), a pour responsabilité : d assurer l efficacité et le caractère adéquat des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance d AINC de fournir en temps utile leur soutien et leur entière collaboration au personnel de la fonction de vérification interne dans la réalisation des mandats approuvés de préparer et de mettre en œuvre des plans de mesures correctives pour donner suite aux recommandations approuvées à la suite des vérifications. 4.5 Le contrôleur général est responsable de la direction des vérifications horizontales et d un leadership fonctionnel ciblé et constant pour la vérification interne à l échelle du gouvernement afin de développer et de renforcer la capacité, de garantir des niveaux suffisants de ressources professionnelles compétentes et d assurer le respect de normes professionnelles et de méthodes rigoureuses de prestation de services en vérification interne. 5. Pouvoirs 5.1 La fonction de vérification interne, telle que dirigée par le dirigeant principal de la vérification et de l évaluation et mise en œuvre par la Direction générale des services de vérification et d assurance, a accès à tous les documents, à toutes les bases de données, à tous les lieux de travail et à tous les employés du Ministère, et a le droit d obtenir l information et les explications des employés et des entrepreneurs du Ministère, sous réserve de la législation en vigueur. L accès à certains dossiers confidentiels concernant le personnel peut être restreint uniquement à l information qui peut être nécessaire à la tenue d une vérification particulière. 5.2 Les membres du personnel qui sont affectés à la fonction de vérification interne doit être indépendant et objectif à l égard des activités qu il vérifie. Ils ne doivent être investis d aucun pouvoir direct à l égard des activités des gestionnaires ou des employés d AINC. 5.3 Le personnel affecté à la vérification interne réalise les vérifications avec l'application et la compétence attendues de vérificateurs internes raisonnablement prudents et compétents. 6. Normes

5 6.1 La fonction de vérification interne est mise en œuvre en conformité avec les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'institut des vérificateurs internes et le Manuel de vérification interne d AINC. En cas de divergence avec les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne, les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada auront préséance. Sous-ministre Date