DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS

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1 DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS (21-2 code civil) PLATE-FORME DE LA NATURALISATION DE DIJON LES CONDITIONS A REMPLIR Vous devez : être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l étranger, si votre conjoint n a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l étranger. Si votre mariage a été célébré à l étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l état civil français ; justifier d une résidence régulière en France ; justifier d une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ; justifier d une connaissance orale suffisante de la langue française par la production d un diplôme ou d une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante, capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d intérêt ; ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ; ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; ne pas avoir fait l objet d un arrêté d expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. IMPORTANT : c est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

2 DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PLATE-FORME DE LA NATURALISATION DE DIJON Vous résidez dans les départements de la Côte d Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire ou de l Yonne et vous souhaitez demander la nationalité française. Vous êtes dans l une des situations suivantes : vous êtes marié(e) à un français vous êtes frère ou sœur de français vous êtes ascendant(e) de français vous souhaitez demander la nationalité française par décret Nous vous invitons à déposer votre demande uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Préfecture de la Côte-d Or Direction de la citoyenneté Service des titres Plate-forme de la naturalisation DIJON cédex Les conditions à remplir, les démarches à effectuer, les listes de pièces à fournir ainsi que toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Côte d Or : Rubrique Démarches administrativestitres de séjour / Naturalisation Naturalisations Les pièces justificatives demandées pour constituer votre dossier doivent impérativement être triées dans l ordre indiqué sur la liste des pièces à fournir (disponible à l adresse internet ci-dessus). Vous devrez cocher directement sur cette liste, qui sera jointe en première page de votre dossier, toutes les pièces justificatives que vous enverrez. Si vous avez une question ou si vous rencontrez une difficulté concernant la constitution de votre demande, nous vous invitons à nous adresser un courriel à l adresse suivante : pref-naturalisations@cote-dor.gouv.fr. Une permanence téléphonique est à votre disposition au les mardi et jeudi de 14h15 à 16h15. Aucune information ne vous sera donnée sur l état d avancement de votre dossier. La plate-forme ne recevra les postulants que sur convocation pour l entretien. Tout dossier incomplet sera retourné

3 PLATE-FORME DE LA NATURALISATION PREFECTURE DE COTE D OR LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS MERCI DE BIEN VOULOIR PRESENTER VOTRE DOSSIER DANS L ORDRE DE LA LISTE CI-DESSOUS, DE COCHER CHAQUE PIECE JUSTIFICATIVE ANNEXEE ET DE JOINDRE LA PRESENTE LISTE EN PREMIERE PAGE DE VOTRE DEMANDE VOUS DEVEZ ADRESSER VOTRE DOSSIER COMPLET PAR COURRIER EN LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L ADRESSE SUIVANTE : Préfecture de Côte d Or - Direction de la citoyenneté Service des titres Plate-forme de la naturalisation DIJON CEDEX ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE 1 demande d acquisition de la nationalité française par mariage (CERFA n 15277*01) timbre(s) fiscal(aux) d un montant de 55 euros le cas échéant, la demande de francisation (CERFA n ) une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi qu une lettre «suivie» 500 grammes. PIECES D ETAT CIVIL REMARQUES : Toutes les pièces d état civil rédigées en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. Cette traduction doit être établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d un autre État membre de l Union Européenne ou d un État partie à l accord de l Espace économique européen ou de la Suisse. Certains actes d état civil doivent être légalisés ou apostillés. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les pièces d état civil délivrées par l Office Français de protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) l original de la copie intégrale de votre acte de naissance le cas échéant, l original du jugement supplétif associé à votre acte de naissance l original de la copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois REMARQUES : lorsque votre mariage a été célébré à l étranger, vous devez produire l original de la copie récente de la transcription de l acte délivrée soit par les services consulaires français, soit par le service central d état civil du ministère des affaires étrangères 11 rue de la Maison Blanche NANTES cedex 9 en cas d unions antérieures, les originaux des actes de mariages précédents et la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès, ordonnance de nonconciliation,etc.) la photocopie des actes d état civil concernant vos parents l original de la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers accompagné si nécessaire de la photocopie du jugement d adoption la photocopie des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de l enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l année en cours, jugement statuant sur la garde de l enfant, etc.) JUSTIFICATIF DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU CONJOINT l original de la copie intégrale de son acte de naissance s il est né en France d au moins un parent qui y est également né ou l original de la copie intégrale de son acte de naissance portant une mention relative à sa nationalité française ou la photocopie de tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d un décret de naturalisation, d une attestation d acquisition de la nationalité française) ou la photocopie d un certificat de nationalité française CASIER JUDICIAIRE l original du casier judiciaire étranger REMARQUES : Ce document n est exigé que si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l OFPRA ou entré en France durant votre minorité ; Vous devez nous adresser le casier judiciaire pour tous les pays dans lesquels vous avez résidé. En cas d impossibilité de produire ces documents, vous devez nous en indiquer les raisons et le cas échéant, vous produirez le casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité. LANGUE la photocopie de votre diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou la photocopie de votre diplôme attestant d un niveau du français au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l Europe ou l original de l attestation en cours de validité délivrée à l issue d un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité «Français Langue d Intégration» ou l original de l attestation en cours de validité du test de connaissance du français (TCF) délivrée par le Centre international d études pédagogiques ou l original de l attestation en cours de validité du test d évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d industrie de Paris REMARQUES : si vous êtes titulaire d un diplôme délivré dans un pays francophone à l issue d études suivies en français, si vous souffrez d un handicap ou d un état de santé déficient chronique, si vous êtes âgé d au moins 60 ans, si vous joignez à votre dossier une attestation d un niveau inférieur au niveau B1, vous n avez pas à produire de justificatif de niveau B1. Toutefois, votre niveau de connaissance de la langue française sera évalué lors d un entretien en préfecture.

4 SEJOUR ET RESIDENCE REGULIERE EN FRANCE la photocopie de votre titre de séjour indiquant votre adresse actuelle la photocopie de toutes les pages oblitérées de votre passeport en cours de validité la photocopie de la pièce d identité du conjoint la photocopie d un justificatif de domicile daté de moins de trois mois établi au nom des deux conjoints (facture électricité, eau, gaz, téléphone, etc.) Si la durée de votre mariage est comprise entre 4 et 5 ans, vous devez en outre produire : tout document justifiant d une résidence régulière et ininterrompue en France d au moins 3 ans entre le mariage et la souscription : la photocopie du(des) contrat(s) de travail la photocopie des attestations d inscription à Pôle Emploi la photocopie de vos avis d imposition la photocopie de vos bulletins de salaire Autres (à préciser).. OU si vous avez séjourné à l étranger, un certificat d inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pour la durée de communauté de vie à l étranger indiquant les dates de début et de fin d inscription COMMUNAUTE DE VIE tout document justifiant de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins quatre ans : 1 document par année aux deux noms la photocopie de la copie intégrale de vos enfants communs la photocopie des avis d impositions conjoints la photocopie des attestations de versements de prestations par la caisse d allocations familiales la photocopie d une attestation bancaire d un compte joint en activité la photocopie d un contrat de location et de la dernière quittance de loyer la photocopie d un acte de propriété Autres (à préciser)..

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