STATUTS. European Law Students Association (ELSA) Suisse

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1 SWITZERLAND STATUTS European Law Students Association (ELSA) Suisse

2 I. DISPOSITIONS GENERALES Article Premier - Nom, Appartenance, Siège 1. L' «European Law Students' Association Suisse» (ELSA Suisse) est une association au sens des articles 60 ss du Code Civil suisse. 2. Elle est membre de l' «The European Law Students' Association» (ELSA International) dont le siège est à Amsterdam et dont le quartier général se trouve à Bruxelles. 3. Elle est l'organisation faîtière des groupes locaux suisses ELSA (ci-après membres ou groupes locaux). 4. Elle a son siège à Neuchâtel. Article 2 - Buts 1. ELSA Suisse reconnaît les statuts d'elsa International et soutient ses buts. 2. ELSA Suisse est une association politiquement neutre, indépendante et sans but lucratif. Elle établit et encourage la compréhension mutuelle, la coopération et les contacts personnels entre étudiants en droit et jeunes juristes de différents pays d'une part, et, d'autre part, des différentes régions suisses, pour leur permettre de se préparer à une vie professionnelle dans un cadre international. Article 3 - Activités 1 ELSA Suisse est le lien entre ELSA International et les groupes locaux de ELSA en Suisse. 2 ELSA Suisse garantit la connection de ses members au réseau international ELSA. ELSA Suisse représente notamment les intérêts de ses membres pendant les réunions internationales (ICM, IPM, ISM etc..) de ELSA International et veille à transmettre à ses members les informations pertinentes du réseau ELSA. 3 Pour atteindre les objectifs décrits à l'article 2, ELSA Suisse peut soutenir les groupes locaux dans chaque secteur afin d'encourager les objectifs susmentionnés. 4 Lorsqu'il est nécessaire et possible, ELSA Suisse coordonne les activités de ses membres. 5 En règle générale, ELSA Suisse n'exerce pas d'activités propres. Article 4 - Langues officielles 1 Les deux langues officielles d'elsa-suisse sont l'allemand et le français.

3 II. MEMBRES Article 5 - Qualité de membre 1. Seules des associations suisses peuvent adhérer à ELSA Suisse. 2. L'admission intervient si les conditions suivantes sont remlies: a) qu'il n'existe pas de membre issu de la faculté de droit de la requérante b) qu'une demande d'admission écrite soit parvenue au Comité national c) que les statuts et règlements de la requérante soient conformes à ceux d'elsa Suisse d) que le comité de la requérante ait été élu de manière démocratique. 3. Le Comité national examine si les conditions d'admission sont remplies et doit soumettre la demande, avec son préavis, à la prochaine Assemblée générale; celle-là décide de l'admission de la requérante. 4. En cas de refus, une nouvelle demande est possible en tout temps si les conditions se sont modifiées. Article 6 - Perte de la qualité de membre 1. La qualité de membre se perd par: a) démission: une declaration écrite de démission doit parvenir au Comité national; b) non-paiement des cotisations: si une deuxième mise en demeure écrite n'est pas suivie d'un paiement dans les trois mois, l'assemblée générale peut prononcer l'exclusion ou la suspension; c) exclusion: l'assemblée générale peut, à la majorité qualifiée, prononcer l'exclusion d'une membre pour justes motifs selon la loi; d) dispariton d'une des qualities mentionnées aux lettres c et d de l'article 5, alinéa 2, qui sont des conditions indispensables de l'appartenance à ELSA Suisse; e) dissolution du membre. 2. La perte de la qualité de membre ne libère pas du paiement des cotisations qui sont déjà exigibles ainsi que de celles de l'année comptable en cours.

4 III. ORGANISATION Article 7 Organes 1. Les organes d'elsa Suisse sont: a) l'assemblée générale b) le Comité national c) l'organe de contrôle 2. L'Assemblée générale peut instituer, si nécessaire, des organes subordonnés. A. ASSEMBLEE GENERALE Article 8 - Convocation 1. Une Assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par année. Elle aura lieu début mars. 2. Une convocation écrite à l'assemblée générale, contenant l'ordre du jour, est envoyée par le secrétaire général au minimum 15 jours à l'avance à tous les membres, ainsi qu'aux membres de l'organe de contrôle. 3. L'ordre du jour peut être modifié par l'assemblée générale à la majorité qualifiée. 4. Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée si le Comité national le décide ou si un tiers des membres l'exige. Le Comité national peut convoquer une Assemblee generale extraordinaire par la communication de l ordre du jour avec un preavis de 30 jours. 5. En cas d'assemblée générale extraordinaire sur demande d'un tiers des membres, ceux-ci peuvent, a choix, charger le Comite national de la convocation, ou, au moyen d une lettre signee par tous les groupes locaux demandeurs, convoquer eux-mêmes l Assemblee generale par la communication de l ordre du jour avec un preavis de 30 jours. Article 9 - Composition, droits des membres 1. L'Assemblée générale se compose des représentants des groupes locaux. 2. Chaque groupe local représenté a trois voix. 3. Les membres du Comité national, les personnes qui se candidatent au comité national, les représentants des groupes locaux, les membres de l'organe de contrôle ainsi que les invites ont le droit de prendre part à l'assemblée générale. 4. Les personnes susmentionnées ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale.

5 Article 10 Incompatibilités 1 Les personnes, qui appartiennent à l actuel Comité national ne peuvent pas représenter de groupe local à l'assemblée générale. Article 11 - Compétences 1. L'Assemblée générale est l'organe décisionnel supreme d'elsa Suisse. 2. L'Assemblée générale a en particulier les competences suivantes: a) approbation du procèsverbal de la dernière Assemblée générale; b) Approbation du rapport annuel du Comité national c) Approbation du rapport de l'organe de contôle; d) Approbation des comptes annuels et du budget; e) Donner décharge au Comité national pour sa gestion; f) Élire les membres du Comité national g) Élire les membres de l'organe de contrôle; h) Admission de nouveaux membres; i) Exclusion de membres; j) Modifier les statuts. Article 12 - Direction des débats, décisions 1. Le secrétaire général de ELSA Suisse, subsidiairement un autre membre du Comité national, dirige les débats de l'assembée générale. 2. L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. Si les statuts exigent une majorité qualifiée, il s'agit du deux tiers des voix présentes. Selon les statuts, si une majorité simple est demandée, alors les abstentions ne compteront pas. Si une majorité qualifiée est demandée, alors les abstentions compteront comme vote négatif. 3. L'Assemblée générale ne peut prendre des décisions que si au moins un tiers des membres sont représentés. Si l'assemblée générale ne peut pas prendre de décisions, le Comité national est obligé de convoquer, selon l'art.8 al.4 des statuts, une seconde Assemblée générale extraordinnaire avec le même ordre du jour. Cette seconde Assemblée générale peut prendre des décisions sans égard au nombre des membres représentés. La convocation doit attirer l'attention sur ce point. 4. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procèsverbal tenu par un secrétaire désigné à cet effet par l'assemblée elle-même. Le procès-verbal doit être signé par ce secrétaire et par celui qui a dirigé les débats de l'assemblée générale.

6 B. COMITE NATIONAL Article 13 - Composition, Mandat 1. Le Comité national se compose d'au minimum trios personnes et d'au maximum neuf personnes. 2. Le comité national débute son mandat le jour suivant l'assemblée générale ordinaire et le poursuit jusqu'à la prochaine Assemblée générale ordinaire. Article 14 Élection des personnes composant le comité national, Rappel 1. Tous les groupes locaux ont le droit de nommer des personnes pour le comité national. Les trois plus grands groupes de par leur nombre ont chacun le devoir de nommer une personne pour le comité national. 2. Les nominations doivent être soumises au plus tard 4 jours avant l'assemblée générale ordinnaire, au secrétaire général de ELSA Suisse. Sur demande d'un groupe local, l'assemblée générale peut nommer postérieurement d'autres personnes pour le comité national. 3. L'assemblée générale élit au maximum neuf personnes pour le comité national. 4. Est éligible toute personne membre d'un groupe local de ELSA en Suisse. 5. Membres du comité national peuvent être rappelés à une assemblée générale extraordinaire par une majorité qualifiée. Article 15 Constitution du comité national Le comité national se constitue suite à l'assemblée générale. Article 16 - Information Chaque membre du Comité national a le droit d'être informé par les autres membres du Comité de leurs activités et de tout ce qui y est lié ainsi que des activités des groupes locaux. Article 17 Réunions, Décisions, quorum 1. Le comité national se reunite au moins 3 fois par an. Une fois pour préparer la convocation de l'assemblée générale et les autres pour la préparation de la représentation pour les ICM. 2. Les autres réunions sont facultatives et peuvent être convoquées par au moins 2 membres du comité national.

7 3. Le Comité national prend ses décisions, sous réserve de dispositions statutaires contraires, à la majorité simple des votants. Le secrétaire général a une voix prépondérante en cas d'égalité. Lorsque les statuts ou un réglement exigent une majorité qualifiée, il s'agira des deux-tiers des votants. 4. La présence de la moitié au moins des membres du comité est requise pour que le Comité puisse prendre des décisions. 5. Un procès verbal des décisions est effectué. Article 18 Secrétariat général Le secrétaire general coordonne et préside les réunions du comité national et est responsable pour la convocation de l'assemblée générale. Article 19 Compétences du comité national 1. Le Comité national est l'organe exécutif d'elsa Suisse. En tant que tel il entreprend le nécessaire pour assurer les activités mentionnées à l'art. 3 et de promouvoir le but mentionné à l'art Le comité national est compétent pour toute tâche qui n'est pas expressément du ressort d'un autre organe. 3. Le comité national peut nommer des directeurs pour différentes tâches ou projets. Le comité national reste responsable par rapport à l'assemblée générale pour les tâches déléguées à des directeurs.

8 C. ORGANE DE CONTROLE Article 20 - Organe de contrôle 1. L'assemblée générale, généralement l'assemblée générale ordinnaire, choisit un organe de contrôle pour une durée de mandat jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire. 2 Celui-ci se compose 1 à 3 personnes qui n'ont pas besoin d'être membres d'un groupe local ELSA. 3 L'organe de contrôle examine et vérifie l'inventaire, les factures, la comptabilité, les reçus, les tickets de caisse et présente à l'assemblée générale un rapport écrit sur le bilan annuel et les résultats de son activité de révision. 4. La qualité de membre du Comité est incompatible avec celle de membre de l'organe de contrôle.

9 IV. FINANCES Article 21 - Revenus ELSA Suisse se finance notamment par: a) les cotisations des membres; b) les dons extérieurs; c) le mécénat; d) autres sources. Article 22 - Cotisations 1. Les membres paient une cotisation annuelle. Elle comprend une participation à la cotisation pour ELSA International ainsi qu'une cotisation à ELSA Suisse. 2. Les cotisations générales ("Levy") pour ELSA International sont réparties entre les membres proportionnellement au nombre de leurs propres membres. 3. Les montants demandés par ELSA en contrepartie de prestations à des groupes locaux (par ex. STEP Levy) sont imputés aux membres qui ont demandé ces prestations. Si cette imputation ne peut intervener de façon claire, ces montants seront répartis selon le mode décrit à l'alinéa Le montant de la cotisation annuelle à ELSA Suisse se monte pour chaque membre à 8% des cotisations encaissées par celui-ci auprès de ses propres membres lors de leur dernière année comptable, mais au minimum à CHF Le taux de 8% s'applique sur une cotisation annuelle de CHF 30.-, au minimum, perçue par les groupes locaux auprès leurs membres, même si un groupe local de demande aucune cotisation à ces membres, ou s'il demande une cotisation annuelle inférieur à CHF Article 23 Année comptable L'année comptable court du 1er février au 31 janvier suivant. Article 24 Transparence financière 1. Les groupes locaux et le comité national s obligent à respecter les principes de vérité, clarté et transparence dans la tenue des comptes. 2. Les groupes locaux ont un droit de regard dans les comptes d ELSA Suisse. Le comité national a un droit de regard dans les comptes des groupes locaux. 3. Le Comité national rend des décisions quant aux dépenses extraordinaires de plus de CHF 5'000.- ou aux dépenses régulières de plus de CHF 2'000.- et les porte à la connaissance des groupes locaux, dans la mesure ou ces dépenses n ont pas été soumises préalablement à l approbation de l Assemblée générale. Les groupes locaux peuvent prendre position au sujet de

10 cette décision dans un délai de 14 jours. Le Comité national porte au mieux attention à cette position. Article 25 - Représentation, responsabilité 1. Le secrétaire général peut seul engager ELSA Suisse par sa signature. De plus, les personnes autorisées par le Comité national peuvent contracter des obligations pour ELSA Suisse. 2. ELSA Suisse répond seulement sur son capital. Les membres ne sont pas tenus audelà du paiement de leurs cotisations, même si ce paiement ne suffit pas à couvrir les montants engagés.

11 V. DISPOSITIONS FINALES Article 26 - Dissolution 1. L'Assemblée générale peut, à une majorité des trois quarts des voix, décider la dissolution d'elsa Suisse. Pour cette décision, les deux tiers des membres doivent être représentés. 2. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité national doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire dans un délai de 30 jours; celle-là peut décider, à la majorité des trois quarts, la dissolution sans égard au nombre des membres représentés. Article 27 - Liquidation 1. En cas d'une dissolution selon l'article 26, l'assemblée générale décide de l'affectation d'un éventuel solde d'actifs nets. 2. Le solde éventuel d'actifs nets doit être attribué à une ou plusieurs personnes morales qui poursuivent des buts comparables à ceux mentionnés à l'article 2. Article 28 Modification des statuts L'Assemblée générale peut modifier les statuts à la majorité qualifiée. Article 29 - Entrée en vigueur Les présents statuts remplacent ceux du 12 novembre 1994 et entrent en vigueur dès leur approbation par l'assemblée générale.