RAPPORT. Rapport n : CG Date : 17 février 2014 Dicastère : Santé publique

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1 RAPPORT du Conseil communal au Conseil général de la Ville de Boudry concernant l adoption du règlement fixant la contribution communale aux frais de traitements dentaires Rapport n : CG Date : 17 février 2014 Dicastère : Santé publique

2 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Préambule Le principe d une participation communale aux frais dentaires des enfants est inscrit à nos budgets depuis le 1 er mai S appuyant sur les bases posées par un règlement émanant de la commission scolaire 1 d alors, dont l adoption par le Conseil général reste par ailleurs assez floue, les montants alloués sont fonction du degré de scolarisation, respectivement de l âge des enfants concernés. La situation financière des parents n est pas prise en considération. 2. Législation Les bases légales cantonales en matière de médecine dentaire scolaire sont succinctes. On trouve mention de cette préoccupation sanitaire à l article 14 de la Loi concernant les autorités scolaire du 18 octobre 1983, qui donne compétence et mission aux Conseils communaux (précédemment aux Commissions scolaire d où l origine du règlement encore en vigueur aujourd hui) de «prendre toutes les mesures utiles en matière d hygiène». Le Conseil d Etat a pris un arrêté le 16 mai 1990 concernant la médecine dentaire scolaire, qui reconnait «les examens de la dentition» au titre des mesures parascolaires et confie aux communes le soin d en assumer la charge. Pour le surplus, cet arrêté fixe le montant et les modalités de versement de subventions qui, dans l intervalle, ont été supprimées. Il est utile de rappeler, par ailleurs, que l association de la caravane dentaire a été dissoute en Le cercle scolaire de CESCOLE prend dorénavant en charge les frais de dépistage (par conséquent compris dans le coût par élève) et de prophylaxie. 3. Analyse Un premier tour d horizon permet de constater que le subventionnement des frais dentaires, non pris en charge par l assurance maladie de base et représentant une charge importante pour les familles, est largement répandu pour les raisons évidente invoquées auparavant, la plupart des communes neuchâteloise en ayant inscrit le principe à leur programme. Par contre, le fait que le subventionnement soit accordé quel que soit le revenu imposable des parents n est clairement plus dans l air du temps. Une comparaison avec nos voisins démontre que ce facteur est dorénavant déterminant au détriment de l âge. Par ailleurs, les frais d orthodontie sont également subventionnés alors même qu ils sont exclus à Boudry. Pour rappel, la grille de subventionnement actuellement en vigueur est la suivante : Degré / âge Selon règlement du service dentaire scolaire 2 Subventionnement «élèves du degré inférieur», jusqu à 9 ans 40% «élèves du degré moyen de l école primaire» jusqu à 11 ans 30% «élèves du degré supérieur de l école primaire, ainsi que ceux des écoles 20% secondaires» 1 Règlement du service dentaire scolaire 2 Voir annexe 1 1

3 4. Considérants Si le principe du subventionnement ne doit, à nos yeux, pas être remis en question, son caractère social fait qu une prise en compte du revenu imposable des parents paraît indispensable, la charge étant évidemment plus facilement supportable pour les revenus importants. Ces derniers peuvent par ailleurs accéder au financement d assurances complémentaires prenant en charge tout ou partie de ce type de frais. 5. Solution retenue Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, nous avons déterminé une grille de prise en charge qui se présente comme suit : Revenu imposable selon chiffre 2.7 de la Subventionnement déclaration d impôt De A ' % 40' ' % 50' ' % 60' ' % Dès 80' % Un plafond est fixé à CHF pour le montant total alloué par an et par enfant à titre de subventionnement. En outre, les frais d orthodontie seront pris en charge selon le même barème et jusqu à concurrence de CHF par cas durant toute la période de scolarité (3 cycles). Le règlement proposé met également en place la procédure pour exclure du champ de subventionnement tous les montants pris en charge par d éventuelles assurances complémentaires ou toutes autres prestations sociales, comme celle dispensée par le Guichet Social Régional par exemple. 6. Aspect financiers Lors des deux derniers exercices, les frais remboursés représentaient les montants et le nombre de dossiers suivants : Année Dossiers traités Montants remboursés CHF 3' CHF 3'174.- Si on considère 50 dossiers par année multipliés par le subventionnement maximum de CHF on arrive à un budget annuel de CHF 15'000.-, ce à quoi s ajoutent les montants alloués pour les traitements d orthodontie, plus difficiles à évaluer. Cette évaluation reste empirique dans la mesure où, d une part, tout les dossiers ne seront pas remboursés à hauteur du montant maximum et ce en fonction évidemment du montant des factures et, d autre part, du taux de subventionnement applicable. Cela dit, avec un potentiel de 500 élèves, le «worst case», subventionnement maximal de chaque élève, représenterait CHF 150'000.- Cette situation est heureusement totalement 2

4 improbable. Il est toutefois possible que le montant budgété ces dernières années (environ CHF 8'000.- doivent à l avenir être quelque peu rehaussé). Toutefois, une rapide analyse inventoriant les montants consacrés à ces octrois dans les communes appliquant un tel subventionnement démontre que le total de ces sommes est en deçà des budgets prévus, et cela chaque année. Les raisons semblent être de plusieurs ordres : déficit d information, scrupules à demander de l aide ou encore lourdeur de la procédure administrative dans certains cas (demande d attestations diverses). Il nous paraît toutefois indispensable, pour tenter d atteindre l objectif visé et d informer la population de ce nouveau barème, si votre Conseil en accepte le principe. 7. Conclusion Par cette réforme, nous entendons d une part confirmer notre volonté de continuer à soutenir les parents dans un domaine qui pèse lourd sur les budgets des familles et d autre part clarifier et préciser les modalités d attribution de ce type de subventionnement. Pour ces raisons, et afin de contribuer à aider concrètement les familles aux revenus modestes, nous vous demandons d accepter le règlement y relatif qui vous est soumis. 3

5 Commune de Boudry Règlement communal relatif à la contribution communale aux frais de traitements dentaires (du 14 mars 2014) Le Conseil général de la commune de Boudry Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964 Vu le règlement général de Commune du 20 novembre 1975 Vu le rapport du Conseil communal du 17 février 2014 Entendu la commission financière Sur la proposition du Conseil communal, a r r ê t e : But Article premier Le présent règlement a pour but de déterminer l étendue de la participation communale aux frais de traitements dentaires des enfants soumis à la scolarité obligatoire (cycles 1 à 3) et dont les parents ont domicile légal sur la commune de Boudry au moment où ces soins sont prodigués. Définition Art. 2 Un subside destiné à alléger la charge liée aux frais dentaires est accordé aux parents dont le revenu imposable entre dans la grille de subventionnement déterminée à l article 4 du présent règlement. Prestations reconnues Art. 3 L aide financière est accordée pour toutes les prestations fournies par les praticiens reconnus par le canton, à savoir : Les traitements conservateurs Les contrôles Les traitements orthodontiques Règles de subventionnement Art. 4 1 Le taux de remboursement est fixé en fonction du revenu selon chiffre 2.7 de la dernière taxation définitive de l impôt direct cantonal et communal, selon le barème suivant : 4

6 Revenu imposable selon chiffre 2.7 de la Subventionnement déclaration d impôt de CHF à CHF % % ' % 60' ' % Dès 80' % 2 La fortune imposable, selon chiffre 11 de la dernière taxation définitive de l impôt direct cantonal et communal, ne doit pas excéder CHF 100'000.- pour pouvoir obtenir le subside. 3 Le montant total annuel versé à titre de subvention ne peut excéder CHF par enfant et par an. 4 Les frais d orthodontie sont subventionnés selon le même barème, toutefois, les montants versés sont plafonnés à CHF par cas pour toute la durée du cursus scolaire (cycles 1 à 3). 5 Sont exclus de tout subventionnement communal : Les factures de prestataires prises en charge par les institutions sociales. Les factures de prestataires prises en charge en totalité par une assurance complémentaire maladie, accident ou invalidité. 6 Dans le cas de factures partiellement remboursées (assurance maladie, accident, invalidité ou institutions sociale), le montant restant à charge des parents constitue la base de calcul du subventionnement. Procédure Art. 5 1 Les parents présentent leur requête au service financier communal, à l aide d un formulaire officiel disponible sur demande ou sur le site Ils confirment par signature que les factures concernées ne tombent pas sous le coup de l article 4 alinéa 5. 2 Le service se réserve le droit d exiger de la part des requérants les documents nécessaires à attester le droit au subventionnement (attestation d assurance maladie, preuve de paiement par exemple). 1 Dispositions Art. 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août Il abroge toutes dispositions antérieures et notamment le règlement du service dentaire scolaire du 18 décembre 1962, émanant de la Commission scolaire de la Ville et Commune de Boudry. Exécution Art. 7 1 Le Conseil communal peut statuer pour régler les cas particuliers. 2 Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent règlement qui sera soumis à la sanction du Conseil d Etat, à l expiration du délai référendaire. Boudry, le 17 février 2014 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le secrétaire Le président Jean-Michel Buschini Daniel Schürch 5