REGLEMENT DU JEU «Les 5 ans de la Carte b+ _ Avril 2014»

Transcription

1 REGLEMENT DU JEU «Les 5 ans de la Carte b+ _ Avril 2014» Article 1 - Présentation des Sociétés Organisatrices Banque Accord, société anonyme, dont le siège social est situé au 40 avenue de Flandre CROIX, inscrite au RCS Lille Métropole sous le n , Ci-après dénommée «Banque Accord» Et Boulanger, société anonyme, dont le siège social est situé au rue de la Haie Plouvier, Fretin, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n , Et Cap Boulanger, société anonyme, dont le siège social est situé au rue de la Haie Plouvier, Fretin, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n , Ci-après dénommées ensemble «Boulanger» Co-organisent du 18 avril 2014 à 00h00 (heure métropolitaine) au 27 avril 2014 à 23h59 (heure métropolitaine) un jeu payant intitulé «Grand Jeu Anniversaire Carte b+». Article 2 - Participation La participation au jeu est réservée aux clients Banque Accord titulaires d une carte privative b+ à l exclusion du personnel salarié de Banque Accord et de Boulanger, de tous prestataires ayant collaboré à l organisation du jeu, ainsi que de leurs familles, effectuant un paiement comptant ou à crédit avec ladite carte au sein des magasins sous enseigne Boulanger en France et sur le site Internet pendant la durée du jeu. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux payants en vigueur sur le territoire français. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Article 3 - Dotations Un tirage déterminera les gagnants des lots. Les dotations sont réparties comme suit : 1/ Le 1er tirage au sort : un tirage au sort parmi les participants ayant effectué un paiement par carte b+ pendant la période du jeu : un bon de à valoir sur un voyage à choisir. 2/ Un 2eme tirage au sort : un tirage au sort par région dont le site internet boulanger.fr : 8 tablettes multimédia android Essentiel b Smart'TAB 7800 noire 8Go (Réf ) d'une valeur faciale de 149 TTC. Est entendu "par région" les regroupements des magasins Boulanger par région selon l'annexe 1 jointe. TIRAGE AU SORT Le fichier des participants est trié par région + le site boulanger.fr. Un tirage au sort est effectué par région. Les lots devront être acceptés tels quels par les gagnants et ne pourront donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, ni faire l objet d une compensation financière ou d une cession à un tiers. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées.

2 Article 4 - Modalités d inscription et déroulement du jeu Pour participer, il suffit de réaliser un paiement comptant ou à crédit avec la carte privative b+ au sein des magasins sous enseigne Boulanger en France ou sur Ce paiement vaut participation automatique aux tirages au sort organisés dans le mois suivant la fin du jeu, sauf refus expressément manifesté par le client. Article 5 - Désignation des gagnants et modalités d attribution des dotations Un tirage au sort par région sera organisé. Les 9 gagnants tirés au sort seront informés personnellement dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin du jeu par courriel ou téléphone. Aucun message ne sera adressé aux perdants. La responsabilité de Banque Accord ou de Boulanger ne pourra être engagée du fait d un changement de courriel ou de téléphone du participant qui n aurait pas été notifié à Banque Accord ou Boulanger ou si des problèmes de réseau devaient empêcher l'acheminement de ces informations. Les dotations seront remises en main propre aux gagnants dans le magasin Boulanger dans lequel le paiement gagnant a été effectué ou Par courrier en cas de gagnant sur Si le client a fait son achat dans un magasin éloigné de plus de 50kms de son lieu de résidence principale, il pourra venir retirer son gain dans le magasin le plus proche de son domicile. La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l exigent, Banque Accord et Boulanger se réservent la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation équivalente. Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d un participant entrainera la nullité de sa participation. Article 6 - Modification du règlement Banque Accord et Boulanger se réservent le droit, si les circonstances l exigent, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Banque Accord se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Article 7 - Responsabilité Banque Accord et Boulanger ne sauront être tenus pour responsables si pour cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux français, ce jeu devait être totalement ou partiellement modifié, reporté ou annulé. Banque Accord et Boulanger se réserveront en particulier le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Les litiges naissant à l occasion de cette opération seront tranchés à l amiable en dernier ressort par Banque Accord et Boulanger au vu des différents éléments produits par le contestataire. Article 8 - Désignation de l huissier Le présent règlement est déposé auprès de Maître Cécile LAGRIFOUL, Huissier de Justice, 6 Quai des Chartrons CS Bordeaux Cedex Le règlement du jeu peut être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l adresse suivante : Banque Accord, «Grand Jeu Anniversaire Carte b+», CS Lille Cedex 9.

3 Les frais d affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d un RIB (une demande par foyer). Article 9 - Publicité Banque Accord et Boulanger solliciteront l autorisation préalable des gagnants afin d utiliser, à titre publicitaire, leurs noms, prénoms, ainsi que l indication de leurs villes et de leurs départements sur ses supports publicitaires, et ceci dans le respect de la Loi «Informatique et Libertés» du 06/01/78 modifiée en 2004, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot. Article 10 Demande de remboursement Chaque participant ayant joué en réglant sur peut demander le remboursement de ses communications sur présentation de sa facture internet sur simple demande écrite à l adresse indiquée ci-dessous. Ces demandes de remboursement ainsi que les frais d'affranchissement en découlant (remboursés au tarif lent en vigueur) doivent être effectuées par écrit accompagnée d un RIB, et adressées en courrier simple à l adresse suivante : Banque Accord, «Grand jeu Anniversaire Carte b+», CS Lille Cedex 9. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après le 27 avril 2014 (heure métropolitaine), le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Banque Accord n accepte qu une seule demande de remboursement par participant. En cas de prolongement ou report éventuel du jeu, la date limite d'obtention du règlement de jeu, et le remboursement des frais d'envoi seraient reportés d'autant. Article 11 - Litiges Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Banque Accord, «Grand Jeu Anniversaire Carte b+» - CS Lille Cedex 9. Banque Accord et Boulanger trancheront toute question relative à l application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Leurs décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de Banque Accord ou Boulanger, sauf dispositions d'ordre public contraires. Article 12 - Informatiques et Libertés Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à Banque Accord, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation et pour la détermination du gagnant. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent d un droit d accès, de modification et de suppression des données les concernant. Pour l exercer, il suffit d écrire au Service Consommateurs de Banque Accord, «Grand Jeu Anniversaire Carte b+», CS Lille Cedex 9. Article 13 - Informations générales 1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les participants pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en s adressant à : Banque Accord, «Jeu Carte b+, Février 2014», CS Lille Cedex 9.

4 2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu ne pourra être prise en considération audelà du 27 avril 2014 minuit (heure métropolitaine). ANNEXE 1

5

6

7 + 905 BOULANGER.FR Extrait de règlement : Extrait du règlement : Jeu avec obligation d'achat intitulé "Grand Jeu Anniversaire Carte b+" organisé par Banque Accord et Boulanger du 18 avril 2014 à 00h00 au 27 avril 2014 à 23h59 et réservé aux clients titulaires d'une carte b+ à l'exclusion du personnel des organisateurs, des prestataires et leurs familles. Pour participer, il suffit d'effectuer un paiement au comptant ou à crédit avec ladite carte au sein des magasins Boulanger et sur pendant la durée du jeu. Les dotations sont réparties comme suit : 1/ un tirage au sort parmi les participants ayant effectué un paiement par Carte b+ pendant la période du jeu, 1 voyage au choix d'une valeur de TTC. 2/ un tirage au sort par région + boulanger.fr : 8 tablettes multimédia android Essentiel b Smart'TAB 7800 noire 8Go (Réf ) d'une valeur faciale de 149 TTC. Les tirages au sort seront effectués dans le mois suivant la fin du jeu. Le règlement du jeu complet est déposé auprès de Maître Cécile LAGRIFOUL, huissier de justice à Bordeaux. Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à : Banque Accord, "Grand Jeu Anniversaire Carte b+", CS Lille Cedex 9. La participation au jeu entraine l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions.